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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - A2024 056 delegation de signature Mme CABEL tampon
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - A2024 056 delegation de signature Mme CABEL tampon)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 09/12/2024
Reçu en préfecture le 09/12/2024
Guingam ee _p œ ID : 022-200067981-20241122-A2024 56-AR =Paimpo
AGGLOMÉRATION
Arrêté du Président n°A2024-056
Délégation de signature à Madame Virginie CABEL,
Responsable SPANC
au sein de la Direction de l'Eau et de l’Assainissement
Le Président de Guingamp-Paimpol Agglomération,
Vu l’article L.5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant le Président à donner
sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des
services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de service;
Vu la délibération n°2020-07-230 du 16 juillet 2020 portant élection du Président;
Vu les délibérations DEL2020-07-234 du 16 juillet 2020, DEL2020-09-265 du 15 septembre 2020 et
DEL2021-03-032 du 23 mars 2021, portant délégation d’attributions du conseil d'agglomération au
Président ;
Vu l'arrêté 2024-1799 du 24 août 2024 relatif à Madame Virginie CABEL, Responsable SPANC au sein de la Direction de l'Eau et de l’Assainissement;
Considérant que pour la bonne marche de l'administration communautaire, dans un souci notamment
d'efficacité et de plus grande réactivité, il est nécessaire d'accorder une délégation de signature à Madame Virginie CABEL;
ARRETE
Article 1 :
Il est accordé sous ma surveillance et ma responsabilité, une délégation permanente de signature à
Madame Virginie CABEL, pour les actes suivants relatifs au service Qualité, Performance, Prospective
et Exploitation :
- Toutes pièces concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés
et des accords-cadres, d'un montant inférieur à 5 000 € HT, ainsi que toutes pièces concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
_— Les ordres de mission et les frais de mission générés par le déplacement des agents ;
— Les rapports de contrôle (alimentation en eau potable, assainissement collectif et non
collectif).
e DE L'ARMOR À L'ARGOAT Page 1
09/12/2024 Envoyé en préfecture le 09/12/2024
Reçu en préfecture le 09/12/2024
Guingam me po E e ID : 022-200067981-20241122-A2024_56-AR =Paimpo AGGLOMÉRATION
Article 2 :
La signature par Madame Virginie CABEL, des pièces et actes repris à l’article 1 du présent arrêté devra
être précédée de la formule indicative suivante : « par délégation du Président ».
Article 3 :
Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier Principal de Guingamp, sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après
affichage et transmission au représentant de l'Etat dans le département. Une ampliation sera transmise au destinataire du présent arrêté.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
-A-Guingamp, le 22/11/2024
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