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Arrêté - 114 2024 Decission opposition DP07430324X0049 TARISSAN Fabrice
Document publié le Jeudi 28 juin 2018 par la commune de Villaz.
Lien du pdf (Arrêté - 114 2024 Decission opposition DP07430324X0049 TARISSAN Fabrice)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
ARRETE n° 114 - 2024
DECISION S'OPPOSANT A LA DECLARATION PREALABLE au nom de la commune de VILLAZ,
KA, 44 1A 3 AU 4282 A
Dossier n° DP07430324X0049
Date de dépôt : | 02/05/2024 Surface de plancher créée : Affichage avis de dépôt : | 02/05/2024 mè Complété le :
Demandeur : | TARISSAN Fabrice Nombre de logements créés : Demeurant à : | 72 chemin de la Scierie 74370 Villaz
Pour : | Abri voiture
0072 CHEMIN DE LA SCIERIE 74370 | Destination :
Adresse du terrain : | Villaz
Référence cadastrale : | 0B-4709, 0B-4704
Le Maire,
VU la demande de déclaration préalable susvisée,
VU le Code de l'urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 20/02/2020 mis à jour le 12/03/2020, ;
VU la délibération du 28 juin 2018 n° 2018-342 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l'Habitat et Plan de Déplacements Urbains (PLUI HD) du Grand Annecy,
VU la délibération du 25 mars 2021 n° DEL-2021-59 PLUI du Grand Annecy — compléments à la délibération de prescription du 28 juin 2018,
VU les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable du futur plan local d'urbanisme intercommunal ont été débattues au conseil communautaire du Grand Annecy le 29 juin 2023,
VU la carte des aléas notifiée par le Préfet en date du 03/02/2006, ;
VU la réglementation du document d'urbanisme en vigueur applicable au projet : Uc,
CONSIDÉRANT que l'article 4-2-3 du PLU n'est pas respecté,
CONSIDÉRANT que les conditions d'une adaptation mineure ne sont pas réunies (article L152-3 du code de l'urbanisme),
Qu'ainsi les travaux projetés ne sont pas conformes aux dispositions réglementaires,
En application de l'article L 421-7 du Code de l’urbanisme,
ARRÊTE
Article 1 - Il est fait OPPOSITION à la déclaration préalable.
Le 22/05/2024
Le Maire,
Christian
DP07430324X0049 La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du Code général des collectivités territoriales.
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif de Grenoble d'un recours contentieux.
DP07430324X0049