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Arrêté - DE 2023 18 ETAT N 1259 COM Taux FDL 2023 LAVERGNE
Document publié le Lundi 13 mars 2023 par la commune de Lavergne.
Lien du pdf (Arrêté - DE 2023 18 ETAT N 1259 COM Taux FDL 2023 LAVERGNE)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Sous-Préfecture de Gourdon (Lot}
Date de réception de l'AR: 294
mn TE 046-214601650- ne DL Er oœ MINI RE « PORN COMMUNE : 165 LAVERGNE
EURES COMPTES ARRONDISSEMENT: 46 GOURDON
pol TRÉSORERIE OU SGC : SGC DE SAINT CERE
LeEULeN RE ERA CERN Te Le:
Bases d'imposition Taux de référence Taux plafonds Bases d'imposition Produits référence Taux votés Produits attendus Taxes effectives prévisionnelles (col. 4 x col. 2) (col. 4 x col. 6) 2022 2023 2023 2023 2023 2023 2023 1 2 $ 4 5 6 7
Taxe foncière bâtie (TFB) 344 594 43,24 11743 372700 161 155 u 3 k 24 A6A A85 Taxe foncière non bâties (TFNB) 21918 189,03 380,15 23 400 423 139 ,0% &u 223 Taxe d'habitation (TH) 74 589 1131 49,55 79885 9035 _4 L 34 | 4035 Cotisation foncière des entreprises (CFE) >>> >> >>> >>> >>>
Total 214423 QAU ÿ23
Bases d'imposition Taux de référence Taux de majoration Bases d'imposition Produit référence Taux de majoration Produit attendu Taxe effectives de TH prévisionnelles (col.4 x col.2 x col.3) voté (col. 4 x col. 6 x 2022 2023 2022 2023 2023 2023 taux TH voté 2023)
Majoration de taxe d'habitation (MTHS) >>> >>> >>> >>> >>>
Aide au calcul des taux par variation proportionnelle : il n'est pas nécessaire de remplir cette rubrique en cas de reconduction des taux de référence ou de variation différenciée.
Calcul du coefficient de variation proportionnelle Taux proportionnels s Taxes (6 décimales) (col. 2x col. 9) gr, ia diminution sans lien
8 e 10 de mae ape des laux 2 été décidée en 2023, hez !
Taxe foncière bâties (TFB) Produit total souhaité excède le taux plafond ROC IICEE nn . indiqué en colonne 3, une
Taxe foncière non bâties (TFNB) = variation différenciée doit
Taxe d'habitation (TH) 214423 obligatoirement être votée.
Cotisation foncière des entreprises (CFE) _ Produit lotal de référence (total colonne 5)
EEE
Allocations Effet du coefficient Total compensatrices DCRTP FNGIR correcteur 11
>>> 0 3506 ° 0 29 385 -25 879
À CAHORS
Produits attendus des Produits attendus des Total prévisionnel au titre Le 13 MARS 2023 Le
ressources à aux voté ressources indépendantes de la fiscalité directe Pour la Direction des Finances publiques, Pour la Préfecture,
+ dés taux votés . locale MONSIEUR JACQUES OZIOL (col 7) (co. 11) 2023
DIRECTEUR DEP. DES FINANCES 214 U23
25879 _AZS ülh pyguiaues En
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Fam
COMMUNE : 165 LAVERGNE
ARRONDISSEMENT : 46 GOURDON
TRÉSORERIE OÙ SGC : SGC DE SAINT CERE
AM
| 1. DÉTAIL DES ALLOCATIONS COMPENSATRICES ET DOTATIONS
Taxe foncière bâtie :
a. Personnes de condition modeste 260
b. Baux à réhabilitation, QPPV, Mayoite 0
c<. Exonérations de longue durée (logem. sociaux) 159
d. Locaux industriels
Taxe foncière non bâtie
Taxe d'habitation :
a. Dotation pour perte de THLV
b. Dotation pour Mayotte
Cotisation foncière des entreprises :
a. Exonérations en zone d'aménagem. du territoire
b. Base minimum
c. Locaux industriels
d. Autres allocations
0
3087
>>>
6. ÉLÉMENTS UTILES AU VOTE DES TAUX
16.1. TAUX PLAFONDS
AA
2. BASES EXONÉRÉES
Taxe foncière bâtie :
2. Parle conseil municipal
b. Par la loi
Taxe foncière non bâtie :
8. Parle conseil municipal
b. Par la loi (terres agricoles)
c. Par la loi (autres)
Cotisation foncière des entreprises
8. Parle conseil municipat
b. Par la loi
4. BASES TAXÉES DE TAXE D'HABITATION
a. Hors résid. principales et log. vacants
b. Logements vacants soumis à la THLV
Taux moyens communaux Taux plafonds Taux des EPCI
de 2022
Tes ss de 2023 de 2022 national départemental
1 12 13 14
Taxe foncière bâtie (TFB) 38,28 47,25 11813 1,00000 Taxe foncière non bâties (TFNB) 50,44 154,78 386,95 6,80000 Taxe d'habitation (TH) 22,98 18,26 57,45 7,90000 Cotisation foncière des entreprises (CFE) >>> >>> >>> >»
6.3. DIMINUTION SANS LIEN : année antérieure à 2023 au titre de laquelle.
a..…la diminution sans lien a été appliquée
b. les taux précédemment diminués sans lien ont été augmentés
>>>
>>>
(ee) ER EN ERUN
17 488
4230
79 885
Taux plafonds
communaux à ne
pas dépasser
pour 2023
(col. 13 - col. 14)
15
117,13
380,15
49,55
>>>
Sous-Préfecture de Gourdon (Lot)
Date de réception de l'AR: 29/04
04821 ele motos MIE (FOM (21
IX
Le
Ro EN PX
3. PRODUITS DES IFER
a. Éoliennes et hydroliennes
b. Centrales électriques
c. Centrales photovoltaïques
d. Centrales hydrauliques
e. Centrales géothermiques
{Transformateur électriques
g. Stations radioélectriques
h. Installations gazières et autres
5. RÉFORMES FISCALES
Taxe d'habitation :
a. Fraction de TVA nationale (%)
b. TVA prévisionnelle
c. Coefficient correcteur 0,812140
6.2. MAJORATION SPÉCIALE DU TAUX DE CFE
Taux moyens pondérés des taxes foncières de 2022
au niveau :
a. National >>>
b. Communal >>>
Taux maximum :
2. Taux communal majoré à ne pas dépasser >>>
b. Taux maximum de la majoration spéciale Lo
Taux de CFE perçue en 2022 par la communauté d'agglomération. La communauté urbaine ou de
communes ayant opté pour
la fiscalité professionnelle unique 27,36