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Déliberation - 2022 045 ENSEMBLES
Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 045 ENSEMBLES)
Thèmes du document : Justice et droit, Formation, Assurance,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219501830-20220707-2022-045-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/07/2022
Publication : 07/07/2022
&l'autorité compétente par délégation
VILLE DE
COURDIMANCHE&" 2
DÉCISION DU MAIRE N° 2022-045
Convention pour une formation discipline positive
Prise en application de la délibération n°20-01-06 du 23 mai 2020
La Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,
Vu le Code de la commande publique,
Vu la délibération du conseil municipal n°20-01-06 du 23 mai 2020 portant délégation de compétences au Maire,
Considérant que la ville de Courdimanche souhaite organiser une session de formation à la discipline positive, afin de renforcer les compétences professionnelles pour la gestion de la collectivité et le développement des compétences psychosociales des enfants,
DÉCIDE
ARTICLE 1 :
La signature d’une convention avec l'organisme de formation ENSEMBLES, situé au 24 rue de Vincourt, 95280 Jouy le Moutier, représenté par sa gérante Chahra JOUBREL-MERAHI.
ARTICLE 2 :
La convention est signée pour une journée de formation à la discipline positive, le 28 septembre 2022, de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 16h00 soit un volume horaire de 6h.
ARTICLE 3
La formation se déroulera à la MELC, 64 boulevard des chasseurs pour un nombre maximum de 20 personnes.
ARTICLE À:
Le coût de la formation s'élève à un montant total de 1200 euros TTC.
ARTICLE 5 :
La présente décision sera inscrite au registre des décisions du Maire et communication en sera faite aux membres du Conseil municipal. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219501830-20220707-2022-045-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/07/2022
Publication : 07/07/2022
Pour l'autorité compétente par délégation
ARTICLE 6 :
La Directrice générale des services et le comptable du Trésor sont chan chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera transmise à :
e Monsieur le Préfet du Val d'Oise,
e Monsieur le comptable public,
e L'intéressé(e)
Fait à COURDIMANCHE, le lundi 4 juillet 2022
Elvira JAOUEN Co
Maire de Courdimanche
D at
La présemie décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise,
ins un délai es » deux :nois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également etre saisi d'un recours
jracieux danc le même délai Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit daus les deux rois suivant ta rénouse, l'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite.
Le tribunal adrainistratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiau
par Mntermédiaire de Pippication « Télérecours citoyens » (Informations et accès au service disnori Fadiciec Suivante nuin
S Ci
tns
} Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
—, 095-219501830-20220707-2022-045-AU
a Accusé certifié exécutoire
ENSEMBLES Réception par le préfet: 07/07/2022
Publication : 07/07/2022
CONVENTION DE FORMATION PROFESSION ÿ AL
{Article L. 6353-2 et R. 6353-1 du code du travail)
Réf : CONV F1-22-09-28 Courdimanche
Etablie entre d'une part :
Collectivité territoriale commune de Courdimanche, rue vieille Saint Martin, 95800 Courdimanche
N° SIRET : 21950183000018
TVA n° : FR50219501830
Téléphone : 01 34 46 72 00
Représentée par : Mme JAOUEN Elvira
Fonction : Maire
Et d'autre part avec l'organisme de formation :
ENSEMBLES, 24 rue de Vincourt 95280 Jouy le Moutier France
N° SIRET de l'organisme de formation : 81811877000010
TVA n° : exonération de TVA article 293B du CGI
Téléphone : 06-60-05-58-32
Représenté par sa gérante Chahra JOUBREL-MERAHI
Déclaration enregistrée sous le n° 119506249956 auprès du préfet de région d'Ile-de-France
1- Obiet, nature, durée et effectif de la formation
1.1 Objet
Le bénéficiaire entend faire participer une partie de son personnel à la session de formation professionnelle organisée par l'organisme de formation sur le sujet suivant : F1 « Journée d'introduction : développer les compétences socio-émotionnelles et comportementales avec la démarche et les outils de la Discipline Positive »
La fiche pédagogique (programme de l’action) jointe en annexe 1 de cette convention décrit en détail cette formation.
ENSEMBLES — 24 rue de Vincourt 95280 Jouy le Moutier
N° SIRET : 81811877000010
Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 119504624995 auprès du préfet de région d'Ile-de-France Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219501830-20220707-2022-045-AU
Accusé certifié exécutoire
ENSEMBECS Réception par le préfet: 07/07/2022
Publication : 07/07/2022
Elle précise notamment : Pour l'autorité compétente par délégation
+ Les objectifs visés par cette formation ;
* Le programme détaillé de la formation ;
* Le public concerné par cette formation ;
- Le niveau de connaissance prérequis ;
+ L'organisation de la formation (Durée, Nombre de participants maximal, type de formation) ;
* Le nom du formateur et son expérience ;
- Les moyens pédagogiques et techniques utilisés ;
* Les méthodes de validation et de sanction de la formation ;
- La nature des travaux demandés au stagiaire et le temps estimé pour les réaliser ;
+ Les modalités de suivi et d'évaluation spécifiques aux séquences de formation ouverte en présentiel;
- Les moyens d'organisation, d'accompagnement ou d'assistance et technique mis à disposition du stagiaire.
Le bénéficiaire reconnaît avoir pris connaissance de la fiche pédagogique laquelle constitue un élément de la présente convention.
1.2 Nature
L'action de formation entre dans la catégorie des actions prévue par l'article L. 6313-1 du Code du travail.
1.3.1 Durée, horaires et lieu de la formation
- Durée de la formation : 1 journée
- Date de la session : 28 septembre 2022
- Rythme : journée complète
- Nombre d'heures :6h
- Horaires de formation : De 9h00 à 12h30 et 13h30 à 16h00
- Lieu : MELC
1.4 Effectif formé
Le nombre maximum de participants est de 20 personnes.
1.5 Qualité de formation
L'organisme de formation s'engage à délivrer une prestation de formation de qualité, conformément au décret n°2015-790 du 30 juin 2015.
ENSEMBLES — 24 rue de Vincourt 95280 Jouy le Moutier
N° SIRET : 81811877000010
Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 119506249958 auprès du préfet de région d'Ile-de-France Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219501830-20220707-2022-045-AU
Ar Accusé certifié exécutoire
ENSEMBLES Réception par le préfet: 07/07/2022
2 - Engagement de participation PODNCENON 07002 Pour l'autorité compétente par délégation
Le bénéficiaire assurera la présence de l’ensemble des participants aux dates, lieux IC) prévus ci- = dessus. Il enverra la liste des stagiaires 1 semaine avant le début de la prestation.
3 — Dispositions financières
Le coût de la formation, objet de la présente convention, s’élève à 1200,00 euros net de taxe (TVA non applicable art 293B du CGN.
Cette somme couvre l'intégralité des frais engagés par l'organisme de formation pour cette session.
Le paiement sera dû sur présentation de facture à la fin de la prestation.
4 — Moyens pédagogiques et techniques mis en oeuvre
L’annexe 1 à cette convention décrit les moyens pédagogiques et techniques.
Pour cette formation, un seul formateur assure l’animation et l'encadrement. L'annexe 2 à cette convention
est une fiche décrivant l'expérience, les références et les titres du formateur.
Un règlement intérieur en Annexe 3 de ce document sera porté à la connaissance des stagiaires.
5 —- Méthodes de validation et de sanction de la formation
L'annexe 1 à cette convention décrit les moyens permettant d'apprécier les résultats de l’action et de sanction de la formation.
6- Moyens permettant de suivre l’exécution de l’action
Une feuille d'émargement sera signée par chaque stagiaire. Elle permet au bénéficiaire et à l'organisme de formation de vérifier la présence des stagiaires demi-journée par demi-journée. Une copie de cette feuille sera transmise au représentant du bénéficiaire et le cas échéant à un éventuel tiers participant au financement de la formation.
7- Non réalisation de la prestation
En cas de dédit par la société bénéficiaire à moins de 15 jours calendaires avant le début de l'action objet de cette convention, l'organisme de formation facturera sur le coût total, les sommes qu'il aura réellement dépensés ou engagés pour la réalisation de ladite action de formation point à la ligne en cas d'abandon en cours de formation pour quelque motif que ce soit, les prestations dispensées sont dues virgule au prorata temporis de la valeur prévue dans la présente convention.
En application de l'article L.6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires de la présente convention, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation du fait de l'organisme de formation, celui-ci doit rembourser au cocontractant les sommes indüment perçues de ce fait.
Rappel : les sommes payées en cas de non réalisation ne sont pas imputables sur l'obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l'entreprise bénéficiaire et ne peut faire l'objet d'une demande de remboursement ou de prise en charge par le financeur
8- Responsabilités
Le bénéficiaire fait son affaire de la sécurité de son personnel, y compris au cours de ses déplacements, ainsi que de son assurance maladie, le rapatriement éventuel, accident, et responsabilité civile vis-à-vis des tiers.
ENSEMBLES — 24 rue de Vincourt 95280 Jouy le Mortier
N° SIRET : 81811877000010
Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 11950624995 auprès du préfet de région d'Ile-de-France Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
I] [095-21 9501830-20220707-2022-045-AU
4 Accusé certifié exécutoire
à ce jour de ses obligations.
x
9- Litiges
Si une contestation ou un différend s'élève à l'exécution de la convention, la partie insatisfaite adressera à l'autre partie Un courrier recommandé avec A/ R décrivant les difficultés rencontrées. À compter de la réception de ce courrier, l'autre partie de la convention aura un délai de 15 jours pour répondre par recommandé avec A/R. En l'absence de réponse ou en cas de désaccord persistant, chaque partie pourra saisir le juge compétent. Le tribunal compétent pour tout litige relatives à cette convention et le tribunal de commerce de Pontoise et la loi applicable et la loi française.
9- Annexes
Sont annexés à cette convention :
* Annexe 1 : Une fiche pédagogique décrivant la formation en détail.
* Annexe 2 : Fiche descriptive du formateur
* Annexe 3 : Règlement Intérieur
Fait en double exemplaire .
Fait à Coisihimunche Fait à Jouy le Moutier,
ke wlor|ro22 le 13 juin 2022
ENSEMBLES- Chahra JOUBREL-MERAHI
ENSEMBLES — 24 rue de Vincourt 95280 Jouy le Moutier
N° SIRET : 81811877000010
Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 11950624995 auprès du préfet de région d'Ile-de-France