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Déliberation - ERD 2019 2106 11
Document publié le Lundi 21 janvier 2019 par la commune de Lormont.
Lien du pdf (Déliberation - ERD 2019 2106 11)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Numérique,
ACh/LE
DÉPARTEMENT de la GIRONDE
ARRONDISSEMENT de BORDEAUX
Commune de LORMONT
‐‐‐‐‐
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
‐‐‐‐‐‐
Séance ordinaire du VENDREDI 21 JUIN 2019
L’an deux mille dix‐neuf, le vendredi vingt et un à dix‐huit heures,
Le Conseil Municipal de la Commune LORMONT, convoqué par Monsieur le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean TOUZEAU.
Présent(e)s : Jean TOUZEAU, Josette BELLOQ, Philippe QUERTINMONT, Yasmina BOULTAM, Marc GALET, Marielle DESCOUBES SIBRAC, Bernard RIVAILLÉ, Claude DAMBRINE, Tayeb BARAS, Pierrette DUPART, Stéphane PERES DIT PEREY, Michèle FAORO, Jean ‐Claude FEUGAS, Cyrille PEYPOUDAT, Jannick MORA, Grégoric FAUCON, Mireille KERBAOL, Brétislav PAVLATA, Maria Del Pilar RAMIREZ, Jean ‐ Louis COUTURIER, Danielle JOUS, Vincent COSTE, Maférima DIAGNE, Alexandre CHADILI, Loubna EDNO‐BOUFAR, Jean‐Pierre BACHÈRE, Jean‐Baptiste DEFRANCE, Mónica CASANOVA.
Absente excusée ayant donné procuration :
Suna ERDOGAN (procuration Yasmina BOULTAM).
Absent excusé : Salim KOÇ.
Absent(e)s : Aziz S’KALLI BOUAZIZA, Myriam LECHARLIER, Marc SALLOT, Frédéric BERGMAN, Richard UNREIN.
Conseillers en exercice : 35
Nombre de présents : 28
Nombre de votants : 29
N° 2019/21.06/11
DOTATION POLITIQUE DE LA VILLE 2019
* ATTRIBUTION – SOLLICITATION
* CONVENTION – AUTORISATION DE SIGNATURE
page 1/3 Délibération du Conseil Municipal du 21 juin 2019 ‐ N° 2019/21.06/11
Monsieur Jean‐Pierre BACHÈRE est désigné en qualité de Secrétaire de séance.
Bernard RIVAILLÉ, Adjoint délégué au développement social des quartiers, explique aux membres de l’assemblée délibérante que :
La Dotation Politique de la Ville (DPV) ‐ex Dotation de Développement Urbain (DDU)‐ est une enveloppe complémentaire à la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) qui a été mise en place depuis 2009.
Auparavant réservée aux 120 premières communes comprenant des quartiers prioritaires Politique de la Ville, son bénéfice a été élargi en 2017 à 180 communes et en 2019 à 200, sachant que son enveloppe nationale a été reconduite à 150 millions.
Pour Lormont, la dotation théorique 2019 a été fixée à 361.281 € (dont une enveloppe de 14.000 € conditionnée à une décision de dégel qui sera éventuellement prise par l’État d’ici la fin de l’année).
Il faut noter que la dotation attribuée à Lormont est en lourde baisse de – 48 % par rapport à la somme obtenue en 2018 (702.341 €), en raison d’un potentiel financier en hausse qui fait reculer Lormont dans le classement des communes à soutenir en priorité.
La Ville a saisi l’État du caractère injuste de cette évolution, sachant que le potentiel financier de la commune est artificiellement gonflé par l’augmentation comptable des attributions de compensation dans les recettes de Bordeaux Métropole, en lien avec les transferts de compétence et les mutualisations pris en charge par l’intercommunalité.
La DPV est destinée à financer des actions initiées dans le champ du DSU et rattachées aux différents axes du contrat de ville : favoriser l'inclusion numérique, faire participer les habitants et les acteurs à l'amél ioration du cadre de vie, améliorer l'accès et diversifier l'offre en matière de sport, loisir, culture pour les habitants des quartiers, en particulier les jeunes et les femmes, favoriser la tranquillité publique et la prévention de la délinquance.
La Préfecture a arrêté le 27 mai la liste des actions retenues parmi un panel présenté par la Ville (cf. annexe).
Avis favorable de la Commission Ville moderne et numérique du 20 juin 2019.
Ceci étant exposé, il est donc demandé à l’assemblée délibérante d’adopter les termes de la délibération suivante :
La Ville de Lormont,
Vu l’article 259 de la loi de finances 2019 N° 2018‐1317 du 28 décembre 2018 relatif à la Dotation Politique de la Ville ;
page 2/3 Délibération du Conseil Municipal du 21 juin 2019 ‐ N° 2019/21.06/11
Vu la Circulaire ministérielle TERB1906948N du 26 mars 2019 précisant les conditions d’attribution de la Dotation Politique de la Ville 2019 ;
Entendu le rapport de présentation,
Considérant l’instruction réalisée par la Préfecture à partir des diverses actions proposées par la Ville ;
DÉCIDE
Article 1 :
d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter l’attribution de la Dotation Politique de la Ville 2019.
Article 2 :
d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’attribution.
VOTE :
POUR :
23 ‐ Groupe des Élu(e)s Socialistes et Personnalités de Progrès,
3 ‐ Groupe des Élu(e)s Communistes et Républicains,
1 ‐ Groupe Europe Écologie les Verts,
1 ‐ Groupe Nouveau Parti Anticapitaliste.
ABSTENTION :
1 ‐ Groupe Choisir Lormont.
Le Maire, Jean TOUZEAU :
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;
* informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
FAIT A LORMONT, le 24 juin 2019
pour extrait certifié conforme au registre des délibérations,
Le Maire,
Jean TOUZEAU
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