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unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 185 26 novembre 2020 finances approbation des redevances et prestations appliquees en matiere de collecte et valorisation des dechets pour 2021
Document publié le Jeudi 26 novembre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 185 26 novembre 2020 finances approbation des redevances et prestations appliquees en matiere de collecte et valorisation des dechets pour 2021)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES HR
SOURCES DU LAC D'ANNECY sm
N°101/2020
Date de convocation : 19/11/2020
Conseillers en exercice : 33
Présents : 29
Votants : 33
MEMBRE(S) PRESENT(S) :
Philippe PRUD'HOMME
André BRUNET
Margaret GOURDIN
Nicolas BALMONT
Envoyé en préfecture le 30/11/2020
Reçu en préfecture le 30/11/2020
Affiché le 30/11/2020 se
ID : 074-247400773-20201126-DEL 201130 _101-DE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE
ARRONDISSEMENT D’ANNECY
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES SOURCES DU LAC D’ANNECY
« Le Carré des Tisserands » 32 Route d'Albertville
BP 42 - 74210 Faverges-Seythenex
Extrait du registre des délibérations du : CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 26 NOVEMBRE 2020 - 18h30
Président : Jacques DALEX
Secrétaire de séance : Michèle DOMENGE-CHENAL
Objet: FINANCES — APPROBATION DES REDEVANCES ET
PRESTATIONS APPLIQUEES EN MATIERE DE COLLECTE ET
VALORISATION DES DECHETS POUR L’ANNEE 2021
Charline MAURICE
Michèle DOMENGE-CHENAL
Philippe STRAPPAZZON
Marc BRACHET
Marc PAGET Jacques DALEX Anne-Marie BERNARD Hervé BOURNE
Michel COUTIN Jeannie TREMBLAY-GUETTET Julie DENAMBRIDE Stéphanie JOSSERAND
Philippe CHAPPET Claude GAILLARD David DUNAND-CHATELLET Sébastien SCHERMA
Lucie LITTOZ Julien PORTIER Florence GONZALES Michel LUCIANI
Marc MILLET-URSIN
Monique PETIT
MEMBRE(S) EXCUSE(S) :
Laure LEMBERT pouvoir
à S. SCHERMA
Georges VIGNIER
Martine BRASSOUD pouvoir
à J. DALEX
Christine DUMONT-THIOLLIERE Eric PONTHIEU
François MORISSE pouvoir
à C. MAURICE
Sophie FERNANDEZ pouvoir
à F. GONZALES
Le Président explique que la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy définit chaque
année le montant des tarifs des redevances appliquées pour service rendu en matière de collecte et
valorisation des déchets assimilés aux déchets ménagers (déchets des issus des activités
professionnelles et des collectivités).
La commission valorisation des déchets du 27 Octobre 2020, propose — compte tenu des difficultés de
l'année 2020 conséquentes du COVID 19 - de ne pas augmenter les tarifs.
Il propose aux membres du conseil communautaire d'adopter les différents tarifs listés ci-après, qui
seront appliqués à compter du 1er janvier 2021 : Envoyé en préfecture le 30/11/2020
Reçu en préfecture le 30/11/2020
Affiché le 30/11/2020
ID : 074-247400773-20201126-DEL_201130_101-DE
Ses
Poids PUBLIC
Incinération ordures ménagères
résiduelles et assimilées
(transport et traitement)
Taxes Tarif 2021
sans Tarif unique : 10 € (simple ou double
pesée)
applicable Tarif SILA + 20.60 € HT par tonne
Pour mémoire Tarif 2020
Tarif unique : 10 € (simple ou
double pesée)
Tarif SILA + 20 € HT par tonne
REDEVANCE SPECIALE (RS)
RS « Déchèterie »
Unité tarifaire (1 m3) sans 20.00 € 20.00 €
RS « Bacs » Le litre
k à Le 0,03 € Ordures Ménagères Résiduelles 0,03 € . :
assimilées sans Exemple : bac 750 L = 22.50 € par levage rar : bac 760 L = 21,76 € par
0,014 € 0,014 €
: ; = €
Cartons sans Exemple : bac 750 L = 10.50 € par levage à : bac 760 L = 9,76 € par
. 0,024 € 0,024 € Fermentescibles sans Exemple : bac 240 L = 5,76 € par levage Er : bac 240 L = 5,76 € par
Emballages sans 014€ “is ' : conteneur 5 m3= 70 € Exemple : conteneur 5 m3= 70 € par levage pe: par levage 0,014 € : 0,014 € : Papiers sans 4 : . Exemple : conteneur 3 m3= 42 € Exemple : conteneur 3 m3= 42 € par levage par levage
0,012 €
Verre sans 0:012€ Exemple : conteneur 3 m3= 36 € Exemple : conteneur 3 m3= 36 € par levage ar levage
RS «Forfaitaire » (cf. Règlement déchets — Titre IV)
Taxes Montant annuel Forfaitaire
Niveau 1 sans 109 € 109€
Niveau 2 sans 305.03 € 305.03 €
Niveau 3 sans 500.45 € 500.45 €
Renouvellement de bac de collecte
Bac Ordures Ménagères at
RéSiquelles assimilées chearon Facturation au coût réel d'achat par la collectivité Bac de collecte des déchets sans
Fermentescibles
RS «Collecte des déchets des activités saisonnières » - OMR ou collecte sélective
Redevance au nombre de sans (M) = N X Pmct avec Pmoct = (Ct +
conteneur Cc)/Ntot
M = Montant de la redevance
N Nombre de conteneurs collectés pour le professionnel (donnée collecteur- validée par le producteur.)
Ntot : Nombre total de conteneurs collectés pour les professionnels saisonniers. Idem
Pmct : prix moyen d'un conteneur collecté et traité.
Cc = Coût total de collecte des OMR des professionnels saisonniers facturé par le prestataire.
Ct = Coût total de traitement des OMR des professionnels saisonniers facturé par le Syndicat du Lac
d'Annecy. Envoyé en préfecture le 30/11/2020
Reçu en préfecture le 30/11/2020
Affiché le 30/11/2020 mont
ID : 074-247400773-20201126-DEL 201130 _101-DE
Ceci exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
e Adopte les tarifs ci-dessus proposés pour les redevances à facturer pour les prestations
assurées par la collectivité dans le domaine de la collecte et du traitement des déchets
ménagers et assimilés.
Résultat du vote :
Votants : 33 Abstention : 0 Exprimés : 33
Pour: 33 Contre
3 0 NOV. 2020
Délibération rendue exécutoire le :
Affichage le :
Copie(s) interne(s) :
- COMPTABILITE (C. PERRIER) 2
- ENVIRONNEMENT (O. PELLIS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou notification.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Grenoble par courrier (2 place Verdun,
BP 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou par voie dématérialisée en utilisant l'application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date d'affichage, ou à compter
de la réponse de la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy, si un recours gracieux a été préalablement
déposé.