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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°64 en date du 1er juin 2022
Document publié le Mercredi 1 juin 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°64 en date du 1er juin 2022)
Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Transports,
Ex PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62
RECUEIL SPECIAL DES ACTES
ADMINISTRATIFS N°64
Publié le 1er juin 2022
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00rue Ferdinand BUISSON
62020 ARRAS CEDEX 9
tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS..................3 - Arrêté n°20220531-156 en date du 31 mai 2022 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d'Influenza Aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone.....................3
2PRÉFET Direction Départementale de la
DU PAS-DE-CALAIS Protection des Populations
Se Le Préfet du Pas-de-calais
N° 20220531-156
ARRETE DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE AUTOUR d’UN CAS D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE DANS LA FAUNE SAUVAGE ET LES
MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE
Vu Le Règlement (CE) 1089/2000 du Parlement européen et du Consel du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applcables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et sbrogeant le règlement (CE) n77A700
vu Le Règlement (LE) 2018429 du Parlement Européen et du Conseil du 8 mars 2018 reltf aux maladies animales tranemiselbles ot modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« iégsietion eur la santé animale »);
le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines disposons en matière de
prévention et de lute contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des
groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019. complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement
‘européen et du Conseil en ce qui conceme les règles relaties à a prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre
€
£
le code rural at de la pêche marie
e Décret du 29 juilet 2020 portant nomination de M. Louis LEFRANC en quaité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe)
Je Décret n°2004374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans es régions et départements;
Le Décret N° 2008-1484 du 3 décembre 2009 reiat aux directions départementales intarinistérieles ;
l'arêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modaltés de l'estimation des animaux abaïtus et des produits détruits sur ordre de
l'administration
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relaves à la luto contre l'nfluenza aviaire : maladie dé
Nowcastio et Influenze aviaire ;
l'arbté du 14 octobre 2008 fant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à ls
consommation humaine ;
l'arrêté ministériel du 18 Janvier 2008 fixant les mesures tnchniques et administratives relatives à la lutte contre l'nfluenza aviaire ;
Arrbté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus
de l'infuenza avisire hautement pathogène et aux disposlifs associés de survellance et de prévention chez les volalles et autres oiseaux captts :
l'Arèté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de blosécurté applicables par les opérataurs et les professionnels lés aux
animaux dans les établssements détenant des volalles ou des oiseaux capifs dans le cadre de la prévention des maledies animales
transmissibles aux animaux ou aux êires humains
l'Arété du 9 mal 2022 qualifiant le niveau « modéré » de rsque Infuenza aviaire hautement pathogène ;
Le Décret du 29 jullet 2020 portant nomination de M. Louis LEFRANC en qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe)
l'rrété de M. ls Premier Ministre en dsts du 1" décembre 2020 portant nomination de M. Redouane OUAHRANI, Inspecteur en chef
do sant publique vétérinaire, en qualité de directeur départemental de ia protection des populations du Pas-de-Calais à compier du
15 décembre 2020 ;
vw Farèté précoi n° 2020-80-72 du 18 décembre 2020 pra élégaon de signature à Monsieur Radouane OUAHRANI cour départemental de la protection des populations du Pas-de-Calais ; ...
vu la Décision on date du 01 février 2022 portant subüélégation de signature par Monsieur Redouane OUAHRANI, directeur départemental de la protection des populations du Pas-de-Calais, à certains de sos collaborateurs ;
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Considérant la découverte de cadavres d'oiseaux morts ou agonisants dans le Port de Boulogne sur
Mer au niveau de la commune du Portel le 23 mai 2022.
Considérant les rapports d'essai 220527-049053-01 et 220527-049051-01 rendu par le laboratoire
LABOCEA ( Ploufragan ) le 27/05/2022 indiquant la détection de l'influenza aviaire (gène H5 ) sur les
prélèvements réalisés sur les cadavres de goélandsConsidérant les résultats positifs de confirmation de l'ANSES Ploufragan transmis par la Direction
Générale de l'Alimentation dans ses messages des 30 et 31 mai 2022 ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations,
ARRETE :
Article 1* : Définition
Une zone de contrôle temporaire est définie conformément à l'analyse de risque menée par la
direction départementale de la protection des populations comprenant le territoire des communes
listées en annexe du présent arrêté, y compris le domaine public maritime au droit de ces
communes.
Les territoires placés en zone de contrôle temporaire sont soumis aux dispositions ci-après.
Section 1 :
Mesures dans les lieux de détention des volailles de la zone de contrôle temporaire
Article 2 : Recensement et visite des lieux de détention des volallles
Il est procédé au recensement de tous les lieux de détention de volailles, exploitations
commerciales ou non commerciales, et d'autres oiseaux captifs en lien avec les mairies.
Les vétérinaires désignés par le responsable des volailles ou les agents de la direction
départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais conduisent, sans délai, une
visite dans les exploitations commerciales de la zone de contrôle. Cette visite a pour but de
contrôler l'état de santé des oiseaux et le respect des mesures de biosécurité prévues par les
arrêtés du 29 septembre 2021 et du 16 mars 2016 susvisés.
Article 3 : Mesures de prévention dans les lieux de détention
Les volailles et autres oiseaux captifs doivent être maintenus en claustration que ce soit dans
leurs locaux d'hébergement habituels ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur
isolement, afin d'interdire les contacts potentiels avec les oiseaux sauvages.
Tous les détenteurs d'oiseaux doivent respecter les mesures de biosécurité conformément à
l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé et au niveau de risque défini en application de
l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 susvisé.
Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire (augmentation de la mortalité,
baisse importante dans les données de production) est immédiatement signalée à la direction
départementale de la protection des populations par le détenteur ou le vétérinaire,
Des moyens appropriés de désinfection doivent être utilisés aux entrées et sorties des bâtiments
hébergeant des oiseaux. Des dérogations peuvent être accordées aux exploitations non
commerciales hébergeant des oiseaux autres que des volailles.
Article 4 : Mesures concernant les mouvements d'animaux, de produits et de personnes
Les mouvements d'entrée et de sortie des exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs
sont interdits.
Une dérogation peut être délivrée par la direction départementale de la protection des populations
du Pas-de-Calais qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie.
Cette dérogation prendra notamment en considération les espèces concemées, le stade de
production, la possibilité de claustration des oiseaux, la formation à la biosécurité prévue par
l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé, la mise en œuvre du plan de biosécurité prévue
au même arrêté, l'enquête vétérinaire confirmant l'absence de symptômes cliniques sur les
volailles de l'élevage concemé, et l'évolution des cas d'influenza aviaire hautement pathogène
25dans la faune sauvage.
En ce qui concerne les volailles destinées à l'abattoir, la demande de dérogation peut être portée
par l'opérateur d'abattage sous la forme d'un planning précis et anticipé des abattages prévus
pour les volailles provenant de la ZCT :
© dans les 24h précédant le départ des galliformes, pour toute sortie d'animaux demandée à
titre dérogatoire par un éleveur; la conclusion satisfaisante de l'enquête, si elle est validée
par la direction départementale la protection des populations du Pas-de-Calais déclenche
la dérogation ;
© dans les 24h précédant le départ des palmipèdes vers l'abattoir, pour toute sortie
d'animaux demandée à titre dérogatoire par un éleveur, et si ces. animaux ont été
maintenus intégralement claustrés depuis au moins 8 jours avant leur départ; la
conclusion satisfaisante de l'enquête, si elle est validée par la direction départementale de
la protection des populations du Pas de Calais déclenche la dérogation. Dans le cas
contraire, la dérogation n'est pas accordée ;
© dans les 72h précédant toute sortie de l'élevage pour les palmipèdes, avec réalisation
systématique d'écouvillons trachéaux et cloacaux pour recherche du virus de l'influenza
aviaire sur au moins 20 volatiles (résultats des analyses dans les 48 h précédant le
départ).
Les mouvements de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et
d'équipement à destination ou en provenance des exploitations d'oiseaux sont à éviter autant que
possible. À ce titre, la vente directe à la ferme des volailles abattues et des produits qui en sont
issus est interdite. Les éleveurs peuvent toutefois poursuivre leur activité commerciale par une
vente directe aux consommateurs sur les marchés de plein air locaux.
Les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en termes de pédiluves, de
changement de tenue, de stationnement des véhicules en dehors des zones d'élevage et de
nettoyage et désinfection afin d'éviter les risques de propagation de l'infection.
Tout transport vers l'abattoir proche de la production considérée depuis un élevage de la ZCT est
nécessairement effectué en mode direct, sans collecte dans plusieurs élevages successifs. Si
l'abattoir n'est pas proche de la production, le camion de transport doit être bâché ou une rangée
de caisses vides doit entourer le lot de volailles en provenance de la ZCT. Si un abattoir est situé
en ZCT, il peut continuer à recevoir les animaux provenant des zones non réglementées, sous
réserve du respect des mesures de biosécurité à l'entrée comme au retour de la ZCT.
Aucune dérogation n'est accordée pour la vente de volailles vivantes directement aux
particuliers.
Les sorties des œufs à couver à destination d'un couvoir peuvent être autorisées sur le territoire
national uniquement sous réserve des conditions suivantes :
+ désinfection des œufs et de leur emballage ;
+ _ traçabilité dés œufs et enregistrement régulier des données d'élevage (viabilité,
éclosabiité des œufs).
Les viandes et les œufs issues des volailles détenues en ZCT peuvent être cédées sans
conditions particulières au consommateur. (Hormis la vente directe qui est interdite pour des
raisons de biosécurité)Aucun cadavre provenant de volailles ou d'autres oiseaux captifs ne doit sortir des exploitations dans la zone. Les cadavres sont stockés dans des containers étanches et si besoin conservés au froid dans l'attente de leur collecte par l'équarrisseur.
Aucun aliment pour volailles ni aucun objet susceptible de propager le virus de l'influenza aviaire
ne doit sortir des exploitations sauf autorisation délivrée par la direction départementale de la
protection des populations du Pas-de-Calais, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la
propagation de la maladie.
Les autres sous-produits animaux tels que les coquilles et les plumes sont toujours interdits à
l'épandage. Ces sous-produits animaux issus de volailles de la zone réglementées et abattues en
abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement de
traitement agréé au titre du règlement (CE) n°1068/2009.
Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du
responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de toutes les exploitations. Des
dérogations peuvent être accordées aux exploitations non-commerciales hébergeant des oiseaux
äutres que des volailles.
Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
Le transport et l'épandage de lisier de volailles au sens du règlement (CE) 1069/2009 ou
déjections et litières usagées d'autres oiseaux captifs est interdit. Par dérogation, le transport et
les épandages de lisier, déjections et liières usagées peuvent être autorisés par la direction
départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais, sous réserve d'être réalisé
pour le transport avec des contenants clos et étanches et pour l'épandage avec des dispositifs ne
produisant pas d'aérosols, et d'être accompagné d'un enfouissement immédiat. Le lisier peut être
destiné à un site de compostage ou de méthanisation agréé, effectuant une transformation de ces
matières (70°C / 1h).
Article 6 : Gestion des activités cynégétiques
Le transport et l'introduction dans le milieu naturel de gibier à plumes, y compris les galliformes
sont interdits dans la ZCT. En cas de demande de dérogation, les conditions de dérogation seront
étudiées selon une analyse des risques par la direction départementale de la protection des
populations du Pas-de-Calais et précisées en accord avec la DGAL dans les arrêtés de zone.
Le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits dans la ZCT.
En cas de demande de dérogation, les dispositions mentionnées dans l'article 4 de l'arrêté du 16
mars 2016 susvisé seront appliquées.
Section 2 :
Mesures appliquées dans la faune sauvage
Article 6 : Survelllance dans la faune sauvage
Une surveillance renforcée de l'avifaune sauvage est effectuée par le réseau SAGIR, sur toute la
zone concemée.
Section 3 :Mesures appliquées dans les espaces protégés
Article 7. — Information du grand public
Des moyens de sensibilisation du grand public au risque d'influenza aviaire seront mis en place
Section 4:
Dispositions générales
Article 8: Levée de la zone de contrôle temporaire
La zone de contrôle temporaire est levée au plus tôt 21 jours après la découverte de l'oiseau
sauvage contaminé ayant induit les mesures.
Cette levée ne peut être prononcée que lorsque les conclusions des visites vétérinaires ou de la
direction départementale de la protection des populations du Pas de Calais dans tous les lieux de
détention d'oiseaux sont favorables, sous réserve de l'absence d'autres cas dans la faune
sauvage et d'absence de foyer d'influenza aviaire dans les élevages.
L'arrêté préfectoral reste donc en vigueur à minima pendant 21 jours après la date de
découverte du cas.
Article 9: Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées
par les articies R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 10: Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de LILLE 5 rue
Geoffroy Saint-Hilaire 59014 Lille. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
Télérecours citoyen accessible sur le site www.relerecours.fr . Le délai de recours est de deux
mois pour le demandeur. Ce délai commence à courir du jour où le présent arrêté a été notifié.
Article 11 :Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais, les Sous-Préfets des arrondissements
de Montreull-sur-Mer et de Boulogne-sur-Mer, le Directeur Départemental de la Protection des
Populations, les Maires des communes concernées, l'Offlce Français de la Biodiversité, les
vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui le conceme, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recuell des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans
les mairies concemées
Arras, le 31 mai 2022 Pour le Préfet du Pas-de-Calais Le Directeur Départemental LÉANNEXE A L'ARRETE DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE AUTOUR d'UN CAS D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE DANS LA FAUNE SAUVAGE ET LES MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE N°
20220531-156 du 31/05/2022
Liste des communes de la zone de contrôle temporaire
Commune L Code Postal
BOULOGNE- SUR -MER 62200
LE PORTEL 62480
SAINT-MARTIN-BOULOGNE 62280 WIMEREUX 62930 WIMILLE 62126