Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°153 en date du 21 novembre 2022

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°153 en date du 21 novembre 2022 Document publié le Lundi 21 novembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°153 en date du 21 novembre 2022)Thèmes du document : Animaux, Transports, Union Européenne, Ex PREFET

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Egalité

Fraternité

www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62

RECUEIL SPECIAL DES ACTES

ADMINISTRATIFS N°153

Publié le 21 novembre 2022

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tél : 03 21 21 20 00rue Ferdinand BUISSON

62020 ARRAS CEDEX 9

tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS..................3 - Arrêté n°20221121-328 en date du 21 novembre 2022 déterminant une zone réglementée suite à plusieurs déclarations d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène............................................................................................................3

2Ex Direction Départementale

PRÉFET

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Éaliné

de la Protection des Populations

s-de-Calais Le préfet du

Prteraisé

N°20221121-328

ARRÊTÉ DÉTERMINANT UNE ZONE RÉGLEMENTÉE SUITE A PLUSIEURS DÉCLAHATIONS D'INFECTION D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE

Va

Va

Le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques

d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ; -

le règlement (CE)-n°1069/2009 da Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre’ 2009 établissant des règles

sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et

abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux soùs-produits animaux) ;

le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales

transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé

animale ») ;

le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines

dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et

établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la

propagation de ces maladies répertoriées ; le réglement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/425

du Parlement européen et du Conseil en ce qui conceme les règles relatives à la prévention de cértalnes maladies

répertoriées et à la lutte contre celles-ci;

le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 223-8;

l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;

l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale

destinés à la consommation humaine ;

l'arêté modifié du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre

l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de

l'avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de

prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

J'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales

via le transport per véhicules routiers d'oiseaux vivants; : .

l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérteurs et les

professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de

la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l’État dans les régions et les départements ;

Le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministéielles ;

le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité de préfet du Pas-de-

Calais ;

l'arrêté de M. le Premier Ministre.en date du 1° décembre 2020 portant nomination de Monsieur Redouane

OUAHRANT, inspecteur en chef sanitaire de santé publique vétérinaire, en qualité de directeur départemental de la

protectioi des populations du Pas-de-Calais ;

l'arêté préfectoral n°2022-50-92 du 10 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Redouane

OUAHRANI, directeur départemental de la protection des populations du Pas-de-Calais ;

la décision du 7 septembre 2022 portant subdélégation de signature par Monsieur Redouane OUAHRANT, directeur

départemental de la protection des populations du Pas-de-Calais à certains de ses collaborateurs ;

l'arrêté préfectoral n°2022-951 du 15 novembre 2022 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement

pathogène ;

L'arêté préfectoral n°20221116-316 du 16 novembre 2022 portant déclaration d'influeza aviaire hautement

pathogène dans un élevage de la commune d'ALLOUAGNE.

113Considérant la détection du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles domestiques

dans la commune de LE DOULIEU, confirmée par les résultats d'analysés N°2211-01310-01 et 2211-01311-01 du

laboratoire national de référence de l'ANSES du 15/11/2022 ;

Considérant la détection du virus de l’influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles domestiques dans

+ la commune d'ALLOUAGNE, confiée par le rapport d'analyse n°022115-01917-01 du laboratoire. national de

référence national de l'ANSES du 15 novembre 2022 ;

Considérant les résultats d'analyses positifs en gènes M et H5 rendus per le laboratoire agréé LABOCEA,

mettent en évidence la présence du virus Infuensa aviaire de sous-type H5 heutement pathogène dans cet;

élevage de volailles sur la commune de ILLIES ;

Considérant l'arrêté préfectoral n°20221116-317 du 17/11/2022 déterminant une zone réglementée suite à plusieurs

déclarations d'infection d'influenza aviaire

Considérant que la déclaration du foyer de ILLIES nécessite l'extension de la zone réglementée

Considérant que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que la maladie est détectée ;

Considérant qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d'autres élevages de volailles afin de

prévenir sa propagation entre exploltations ;

Sur proposition de Monsieur le directeur départemental en de la protection des populations du Pas-de-Calais (DDPP),

ABUÊTE :

Article 1° : Définition

Une zone réglementée est définie comme suit :

= une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1 ;

une zone de surveillance comprenant le territoire des communes lstées en annexe 2 ;

—. une zone réglementée supplémentaire comprenant le territoire des communes listées

en annexe 3.

Artiele 2 : Mesures déployées dans La zone réglementée

LLes territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :

Recensement :

19 Les responsables d'exploitation à finalité commerciale détenant des volailles ou olseaux captifs se déclarent auprès de la

Direction départementale de la protection des populations en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi

régulier et contrôle des registres est effectué par la DDPP.

Dans les territoires placés en zone de protection, les exploitations non commerciales de volailles se déclarent auprès des

mairies ou sur Internet via la procédure suivante : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, rübrique « Particulier ».

Mesures de bioséonrité :

2° Dans les exploitations commerciales et non commerciales, les volailles et les oiseaux captifs sont mis à l'abri et leur

alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités définies par l'arrêté du 29 septembre 2021 susvisé.

3° L'accès aux exploitations situées en zone de protection, de surveillance ou en zone réglementée supplémentaire est Limité

aux seules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces persannes mettent en œuvre les mesures de biosécurité

individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l’utilisation de vêtements de protection à usage

unique et, en cas de visite d'une exploitation suspecte, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement

ge eme venimenair et netoyage des bois Les explain Sang un regie etat es peronies qu PÉten Aur

4 Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement

213concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs,

abattoirs, centre d'emballage d'œufs, entrepôts ou entreprises de sous-produits animaux, équarrssages, les distributeurs et

fabricants d'allments, centre d'emballage d'œufs ou producteurs d’ovoproduits.

Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par les zones de risque le plus

faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé.

5° Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés par l'équarrisseir en respectant les règles de

biosécurité. .

Surveillance on élevage :

6° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalité ainsi que toute

baisse importante dans les données de production, telles que décrites dans l'arêté du 16 mars 2016 susvisé, sont

immédiatement signalées au directeur départemental de la protection des populations par les responsables des exploitations

qu'elles soient de nature commerciale ou non ;

7° Une surveillance est mise en place au moyen d’autocontrôles dans les. exploitations commerciales détenant plus de-250

oiseaux de toutes espèces et de tous types de production.

#) Les modalités de conduite des autocontrôles pour les exploitations commerciales dé palmipèdes et anetidés

détenent plus de 250 oiseaux non-reproducteurs, y compris les gibiers à plumes, sont les suivantes :

Echantillonnage Prélèvement | Pool | Fréquence | Analyse | Sianalyse positive

Tous les cadavres | Ecouvillonnage | Mélange par|Tous les|GèneM | RT-PCR H5/H7 =>

ramassés le lundi | cloacal 5 des | lundis matin si positive sous

matin dans la limite écouvillons page au LNR

de 5 cadavres | | _ ET

Environnement | Aucun Tous les |GèneM | Nouveaux Chiffonnette

| lundis matin prélèvements par

dans chaque trachéal et cloacal et

Lbêtiment L_ nl sur 20 animaux

Pour les élevages autatciques en cireuit court détenant plus de 250 oiseaux, la surveillance peut être réalisée en regroupant les

mortalés des différents bâtiments on, en l'absence de mortalité, en réalisant une chiffonnette poussières sèche chaque lundi

dans un bâtiment différent.

b) Les modalités de conduite des autôcontrôlés pour les exploitations détenant des reproducteurs ou futurs

reproducteurs: sont les suiventes :

Echentillonnage Prélèvement Pool Fréquence | Analyse

20 animaux vivants |Écouvillonnages, | 40 prélèvements l4Shevant | Gène M |

trachéal et cloecal mouvement

20 animaux Prise de sang Tous les 15

vivants | ! jours

Cadavres Écouvillonnage | 5 prélèvements Tous les

closcal sur tous les lundis

cadavres ramassés

le lundi matin,

| dans la limite de 5

313typage au

Environnement 6 chiffonnettes 2 prélèvements à | Chaque jour.

poussières sèche | répéter sur l'une de | de collecte

ces 4 surfaces : d'OAC

1) matériel servant à

transporter les œufs

in

2) chariots de

transport des OAC

après leur utilisation

3)environnement : aires

d'arrivée et de départ

des véhicules de

transport d'OAC

Artiele 3 : Mésures complémentaires pour les exploitations situées dans la zone de protection et la

zone de surveillance

Sans préjudice des dispositions de l’article 2, les territoires placés en zone de protection et de surveillance sorit soumis, aux

mesures suivantes :

Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux eaptifs :

1° Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captfs tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits en

zone de protection et zone de surveillance.

2° Les mises en place et les mouvements de sortie d'exploitation de volailles, poussins d'ün jour et œufs à couver sont

interdits en zone de protection et zone de surveillance,

Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur départemental de la protection des

populations.

3° Tous les détenteurs de volailles et d'aiseaux captfs font l'objet de visites vétérinaires dans un délai prescrit par le directeur

départemental de la protection des populations pour contrôler l'éut sanitaire des animaux par l'examen clinique, la

vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réelisation de prélèvements pour analyse de laboratoire,

Mesures concernant les mouvements de denrées :

4° Les mouvements et le transport des viandes de volailles à partir des établissements d'abattage, agréés ou non, d'ateliers de

découpe, d'entrepôts frigorifiques” et d'établissements de wransfomation est interdit en zone de protection et zone de

surveillance.

Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur départemental de la protection des

populations, à la suite d’une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est

négligeable et sous réserve du respect cles mesures suivantes :

- Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni. arêt jusqu'au déchargement dans

l'établissement de destination, ea privilégiant les grands axes routiers ou ferroviaires, en évitant de passer à proximité

d'établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs ;

- Les volailles provenant de zone de protectianet zone de surveillance sont abattues séparément des volailles ne

provenant pas de ces zones réglementées ou à des moments différents, de préférence en fin de journée de wravail le

our de l'arrivée ;

4n3—_ La viande fraîche obtenue est découpée, transportée, stockée et transformée séparément de la viande fraîche obtenue

à partir de volailles ne provenant pas de la zone de protection ;

- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles issues de zone de protection font

l'objet d’un marquage spécifique et d'un traitement d'atténuation si nécessaire conformément aux dispositions de

l’article 33 du règlement (UE) n°2020/687 susvisé ;

- Les viandes et les produits contenant ces viandes destinées aux échanges intracommunautalres, sont accompagnés

d'un certificat zoosanitaire conformément aux dispositions de l’article 167 du règlement (UE) n° 2016/429 ;

Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :

-_ Le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées hors des zones de protection et de surveillance, à

condition que les volailles aient été abattues et les viandes découpées, stockées, transformées et transportées

séparément de celles de volailles en provenance d'exploitations situées à l'intérieur la zone de protection :

—_ Le transport des viandes de volailles issues de l'exploitation infectée et des établissements en liens épidémiologiques

produites et stockées avant le 25/10/2022 ;

-_ Lé transport de viañdes de volailles ayant subl le traitement approprié conformément à l'annexe VII du règlement

délégué (UE) 1°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 susvisé.

5° Les sorties d'œufs de consommation depuis des exploitations situées en zone de protection sont interdites,

Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur départemental de la protection des

populations, à La suite d’une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est

négligeable et sous réserve des conditions suivantes : -

_ Tous les mouvements autorisés sont effectués en privilégiant les grands axes routiers ou ferroviaires, en évitant de

passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou des oiseaux caplfs et sans déchargement, ni arrêt

Jusqu'au déchargement dans l'établissement de destination ;

= Les mouvements sont autorisés si les œufs sont stockés, transportés et transformés séparément des œufs obtenus à

partir de volailles ne provenant pas de la zone de protection ;

— Les établissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropriées définies par les autorités françaises en

vue de prévenir la propagation de la maladie.

Toutefois, cette interdiction né s'applique pas dans les cas suivants :

-_‘ Le-transport des œufs issus d'exploitations situées hors de la zone de protection, à condition que les œufs aient été

“stockés et transportés séparément de ceux de volailles en provenance d'exploitations situées à l'intérieur la zone de

protection ;

- Le transport des œufs issus de l'expltation infectée et des établissements en lens épidémiologiques produits et stockés avant Le 25/10/2022.

Mesures concernant les sous-produits animaux :

8° L'épandage de lisler est interdit,

Les mouvements de Iisier sont interdits sauf si le produit est destiné ou a subi une transformation en usine agréée située dans la

zone.

L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agrée pour leur traitement, ou leur entreposage temporaire en vue d’un traitement ultérieur visant à détruire tout virus ‘de l'influenza aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut être autorisée par le directeur départemental de la protection des populations avant mise en décharge.

Par dérogation individuelle, en cas de saturation des capacités de stockage, les mouvements de Lsier peuvent être autorisés par

le directeur départemental de La protection des populations.

7° Les sous-produits animaux de catégorie 3 ssus de volailles dé la zone de protection et de Ia zone de surveillance et abattnes

en abattoir implanté à l’intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE)

2°1069/2009 susvisé et qui produit des produits transformés, L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des

aliments crus pour animaux familiers est interdit.

8° L'usage à l’état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues de volailles provenant de la zone de

Protection et de lazone de surveillance, pour l'alimentation dés animaux familiers et assimilés (y compris en z00, parc

zoologique, fauconnerie,.) et des olseaux camivores et/ou nécrophages non détenus, est interdit,

9° La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordées par le directeur départemental de la

des populations en cas dé saturation des capacités de stockage, à destination d'une usine autorisée à les transformer.

5113Mesures concernant les activités cynégétiques :

10° Les activités cynégétiques sont réglementées comme suit, quelle que soit la catégorie du détenteur.

Le transport de gibiers à plumes et d’eppelants pour la chasse au gibier d’eeu est interdit, seuf dérogation pour les

gallinacés en zone de surveillance.

Le lacher de gibier à plumes et l’utilisation des sppelants pour la chasse eu gibier d'eau sont interdits.

La chasse eu gibier à plumes en zones humides, et la chasse au gibier d'eau sont interdites.

11° Les mouvements et le transport de viandes issues de gibiers à plumes sauvages sont interdits.

Artiele 4 : Mesures complémentaires pour les exploitations situées dans la zone réglementée

supplémentaire

Sans préjudice des dispositions de l'article 2, le teritoire placé en zone réglementée supplémentaire est soumis, aux mesures

suivantes :

1° Mesures concernant les mouvements d'animaux :

Les mouvements de volailles, y compris le gibier à plumes, de ioutes espèces et de tous les stades de production, sont conäitionnés à la réalisation d’autocontrôles dont les résultats sont conservés dans le registre d'élevage dans les conditions suivantes :

a) Mouvements de volailles vers nn établissement d'abattage

Les mouvements de volailles vers l'abattoir en provenance d'exploitations commerciales situées dans la zone réglementée

supplémentaire, sont autorisés sous réserve d'un dépistage préalable de l'influenza aviaire, avec résultat favorable, par

autocontrêles selon l'échantillonnage ci-dessous :

Echantillonnage Prélèvement | Pool Fréquence | Analyse ae ] 20 animaux Boom doual [WEngepers |46be | Cine| REPCR en y incluant le cas mouvements HSH7=>

échéant les 5 derniers Evilons si positive animaux trouvés morts sous-typage au cours de la dernière au LNR semaine l LT

Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à l'information sur la chaîne alimentaire (ICA).

&) Moucements de volailles entre élevages

Les mouvements de volailles entre élevages commerciaux sont autorisés sous réserve d’un dépistage préalable de l'influenza

aviaire, avec résultat favorable, par autocontrôles selon échantillonnage ci-avant (point a). Les résuluas de ces autocontrôles

sont joints à La fiche relative à l'information sur la chaîne alimentaire (1CA).

2° Modalités de réalisation des autocontrôles +

Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés dans un laboratoire agréé ou reconnu

sous la responsabilité du propriétaire des volailles dans les 48h

La prise en charge des autocontrôles sont à la charge du propriétaire.

‘3° La mise en place volailles dans les exploitations situées dans cette zone est conditionnée à un audit, avec résultat favorable,

de la biosécurité.

4° Mesures concernant Les activités cynégétiques :

Pour les détenteurs de catégorie 1, un maximum de 30 appelants est transporté, en provenance du même lieu de

détention. Les appelants nomades d’un seul détenteur sont utilisés.

Le transport d'appelants de détenteurs de catégorie 2 et 3, est interdit.

Le contact direct entre appelants résidents et nomades est strictement évité.

Artiele 5 : Levée des mesures

613La zone de protection est levée äu plus tôt 21 jours après l'abattage des animaux et La fin des opérations préliminaires de

nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation des visites dans toutes les

exploitations étenant des volailles ou osesux capes permetint de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'infuenza aviaire dans la zone.

Après la levée de la zone de protection, les communes et les exploitations concemées restent soumis aux mesures de la zone

de surveillance jusqu’à la levée de cette dernière.

La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de

nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation des visites, avec résultat favorable,

pari les exploltations de la zone de sirvelllance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza

aviaire dans la zone.

La zone réglementée supplémentaire est levée le inême jour que la zone de surveillance,

Artiele 6 : Dispositions pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à À.

228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Artiele 7 1 Hécours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lille 5 — rue Geoffroy Saint Hilairé -

59014 LILLE.

Le tfbunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr

noüfiée,

Artiele 8 + Délai de mise en œuvre

Les dispositions concemant Les dépistages de l'influenza aviaire par autocontrôles et figurant aux articles 2 et4 s'appliquent

dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication du présent arrêté,

Article 9 1 abrogation

L'arrêté préfectoral n° 20221116-317 déterminant une zone réglementée suite à plusieurs déclarations

d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène en élevage, est abrogé et remplacé par le

présent arrêté.

Article 10 : Exéention

Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, les Sous-préfets des arondissements de Béthune, de Lens, et de Saint- Omer, le directeur départemental. de la protection des populations, les maires des communes concernées, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qu le Conceme, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les maires concernées.

Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique ou tout autre moyen parle directeur départemental de

la protection des populations ou les professionnels concernés informent leurs adhérents, fournisseurs et/ou clients sans délai de

la prise de cet arrêté.

Fait à Arres, le 21 novembre 2022

Pour le Préfet, par délégation

Le Directeur Déjartemental de la. Protection des

Populations /”/

œ

Hoikiane OUAHRANI

7n3813es

AMES 62028 AMETTES

62029 ANNEQUIN 62036

ANNEZIN 62035

“AUCHEL 62048 AUCHY-AU-BOIS

82049 AUCHY-LES-MINES 62051

AUMERVAL 62058

BAILLEUL-LES-PERNES 62071

BETHUNE 62119

BEUGIN 62120

BEUVRY 62126

BILLY-BERCLAU 62132

BOURECQ 62162

BRUAY-LA-BUISSIERE 62178

BUSNES 62190 CALONNE-RICOUART

62194

CALONNE-SUR-LA-LYS 62195

CAMBLAIN-CHATELAIN 62197

CAMBRIN 62200 CAUCHY-A-LA-TOUR

62217

CHOQUES 62224 CUINCHY

62262 DIEVAL 62289

DIVION 62270 DOUVRINS.

62278 DROUVIN-LE MARAIS 62278

ECQUEDECQUES 62286

ESBARS 62310 FERFAY

62328 FESTUBERT 62330

FLEURBAIX 62388

FLORINGHEM 62340

FOUQUEREUIL 62349 FQUQUIERES-LES-BETHUNE

62360 GIVENCHY-LES-LA-BASSEE

62373 GOSNAY

62377

GUARBECQUE 62391

HAILLICOURT 62400

HAISNES 62401

HAM-EN-ARTOIS 62407

HESDIGNEUL-LES-BETHUNE 62445

HINGES 62454

HOUCHIN 62456

HOUDAIN 62457

ISBERGUES 62473

LA COUTURE 62252

LAVENTIE 62491

LESPESSES 62500

LESTREM 62502

LIERES 62508

LOCON 62520 MAISNIL-LES-RUITZ

62540 MAREST 62653

MARLES-LES-MINES 62585 MAZINGHEM

62564 MEURCHIN

62673 MONT-BERNANCHON 62584[NORRENT-FONTES 62620

| OBLINGHEM 62632

OURTON 62642 | PERNES 62652 |

PRÉSSY 62669 | REBREUVE-RANCHICOURT 62693 ] RICHEBOURG 62708 =) ROBECQ 62713 | RUITZ 62727

SAILLY-SUR-LA-LYS 62736 SAINT-FLORIS 62747

SAINT-HILAIRE-COTTES 62760

SAINT-VENANT 62770 VAUDRICOURT 62836

VENDIN-LES-BETHUNE 62841 | VERQUIGNEUL 62847 TT] VERQUN 62848

MIEILLE-CHAPELLE 62861 VIOLAINES 62863

WINGLES 62885

10H43Annexe 3 : Liste des communes situées on sone réglementée supplémentaire

Commune Code Insee

ABLAIN-SAINT-NAZAIRE 62001 AGNIERES

62012 AIRE-SUR-LA-LYS 62014

AIX-NOULETTE 62082 ANNAY

62033 ANGRES 62034 =

ANVIN 62045

AUBIGNY-EN-ARTOIS 62051 AVERDOINGT 62061

AVION 62065

BAILLEUL-AUX-CORNAILLES 62070

BAJUS [ 62077 BARLIN 62083 |

BENIFONTAINE 62106

BERGUENEUSE 62109

BERLES-MONCHEL 62113 _

BETHONSART 62118

BILLY-MONTIGNY 62133

BLESSY 62141 = BOMY 62153 BOURS 62166

BOUVIGNY-BOYEFFLES 62170

BOYAVAL 62171 BRIAS

62180

BULLY-LES-MINES 62186 CAMBLAIN-L'ABBE

62109 CAMBLIGNEUL 62198

CARENCY 62213

CARVIN 62215 CAUCOURT 62218

CHELERS 62221 CONTEVILLE-EN-TERNOIS 62238

COURRIERES = 62250

DOURGES 62214 ENQUIN-LEZ-GUINEGATTE 62295

EPS 62299

ERNY-SAINT-JULIEN 62304

ESTEVELLES 62311.

ESTREE-BLANCHE 62313

ESTREE-CAUCHY 62314

ELEU-DIT-LEAUWETTE 62291

| FEBVIN-PALFART 62327

FIEFS 62333

FLECHIN . c 62336

FONTAINE-LES-BOULANS ‘62342

FONTAINE-LES-HERMANS 62344 =

FOUQUIERES-LES-LENS 62351

FRESNICOURT-LE-DOLMEN 62366

FREVILLERS [62262 = GAUCHIN-LEGAL 62366 GAUCHIN-VERLOINGT. 62367 GIVENCHY-EN-GOHELLE 62371

GOUY-SERVINS 62380 GRENAY 62386 } HARNES 162413 ]

HENIN-BEAUMONT 62427 CHERMIN

62441 C'HERNICOURT 62442

1143HERSIN-COUPIGNY 62443 CHESTRUS 62450

HEUCHIN 62451

HUCLIER 62462 HULLUCH 62464

LA COMTE 62232

LA THEULOVE 62813 LABOURSE 62480

[LAIRES — 62485

LAMBRES 62486 LENS 62498

LIBERCOURT = 62907

LIETTRES 62509 LIEVIN [62510

LIGNY-LES-AIRE 62512

LIGNY-SAINT-FLOCHEL 62514 LINGHEM 62517

LISBOURG 62519

| LOISON-SOUS-LENS" 62523 | LOOS-EN-GOHELLE D 62528 MAGNICOURT-EN-COMTE 62636

MAMETZ 62543

MARQUAY 62558 MAZINGARBE 62563

MERICOURT 62670 MINGOVAL 62674

MONCHY-BRETON 62680 MONCHY-CAYEUX 62581 ]

MONTIGNY-EN-GOHELLE 62857

NEDON 62600 NEDONCHEL 62601

NOEUX-LES-MINES 62617 NOYELLES-LES-VERMELLES 62626

NOYELLES-SOUS-LENS 62626 OIGNIES 62637

62641

62668

62676

62701

62717

62720

62721

62724

_ [62732

62735

SAINS-EN-GOHELLE 62737 | | SAINS-LES-PERNES 62740 | SAINT-AUGUSTIN 62691 | SAINT-MICHEL-SUR-TERNOISE 62763 |

SAINT-POL-SUR-TERNOISE 62767 SALLAUMINES 62771

SAWY-BERLETTE 62785

SERVINS 62783 = TANGRY = __ [62805 TINCQUES | 62820

TROISVAUX 62831 VALHUON 62835

VENDIN-LE-VIEIL 62842

VERMELLES = 62846 VILLERS-AU-BOIS 62854

1243[ VILLERS-BRULIN 62856

VILLERS-CHATEL 62857

WESTREHEM 62885

WITTERNESSE 62900 WITTES

62901

1343