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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Santé, Humanitaire,
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
Délibération n°10-10-2019-011
8.8 Environnement
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 10 octobre 2019
Date de convocation 4 octobre 2019
Date d’affichage 4 octobre 2019
L’AN DEUX MILLE DIX NEUF, le 10 octobre à 19 H 00
le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s'est réuni à la Salle polyvalente de Villaines La Gonais, sous la présidence de M. Didier REVEAU.
Etaient présents : M. Raymond BELLENCONTRE, M. Thierry BODIN, M. Pierre BOULARD, M. Lucien BRETON (ayant reçu pouvoir de M. Denis SCHOEFS), Mme Monique CAHU, M. Nicolas CHABLE (ayant reçu pouvoir de M. Gaëtan THOMAS), M. Jean-Pierre CIRON, M. Gérard CLEMENT, M. Dominique COUALLIER, M. Alain COUTURIER, M. Michel DIVARET, M. Claude DROUET, M. Jean-Paul DUBOIS, M. Jean DUMUR, Mme Patricia EDET, M. Dominique EDON (ayant reçu pouvoir de M. Jean-Yves HERMELINE), Mme Sylvie FAVRET, M. Philippe GALLAND, M. Yves GOULLIER, M. Claude GRIGNON, M. Daniel GUEDET (ayant reçu pouvoir de Mme Marie-Hélène TROUILLOT), M. André-Pierre GUITTET, Mme Josette JACOB, Mme Cécile KNITTEL, M. Christian LANDEAU, M. Daniel LAUGER (représentant M. Eric BARBIER), Mme Marie-Line LEDRU, Mme Michèle LEGESNE, Mme Marie-Thérèse LEROUX, Mme Pascale LEVÊQUE, Mme Marie-Françoise LOGÉ-STANCZYK, M. Bernard MALLET, M. Michel MARY, M. Jannick NIEL (ayant reçu pouvoir de M. Michel LANDAIS), M. Willy PAUVERT, M. José PLANS, M. Thierry RENVOIZE, M. Didier REVEAU, M. François ROULEAU, M. André ROULLIER, M. Jacky TACHEAU, M. Xavier TERRIER, M. Jean THOREAU (ayant reçu pouvoir de Mme Sylvie SEQUEIRA), M. Didier TORCHÉ, Mme Jeannine VENDÔME, Mme Patricia VILLARMÉ.
Etaient excusés : M. Eric BARBIER (représenté par M. Daniel LAUGER), Mme Sophie DOLLON, M. Jean-Yves HERMELINE (ayant donné pouvoir à M. Dominique EDON), M. Michel LANDAIS (ayant donné pouvoir à M. Jannick NIEL), Mme Camille MORIN-BURRE, M. Michel ROUAUD, M. Denis SCHOEFS (ayant donné pouvoir à M. Lucien BRETON), Mme Sylvie SEQUEIRA (ayant donné pouvoir à M. Jean THOREAU), M. Gaëtan THOMAS (ayant donné pouvoir à M. Nicolas CHABLE), Mme Marie-Hélène TROUILLOT (ayant donné pouvoir à M. Daniel GUEDET).
Secrétaire de séance : M. Bernard MALLET
Membres en exercice 55
Membres présents 46
Votants 52 (dont 6 pouvoirs) COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : AVIS SUR UNE DEMANDE D’UNE ENTREPRISE EN VUE DU REJET DE SES EFFLUENTS
DANS LE RÉSEAU DES EAUX USÉES – ZA DU COUTIER
Le Conseil de communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu le rapport du Président présenté par M. André-Pierre GUITTET, Vice-président en charge de l’Economie, agriculture, emploi et formation,
Après en avoir délibéré,
EST INFORME que la société PUSTERLA 1880, implantée sur la zone d’activités du Coutier à Cherré- Au, a sollicité la Communauté de communes, en sa qualité de gestionnaire, pour obtenir une autorisation de rejet d’un effluent non domestique dans le réseau communautaire de collecte des eaux usées.
PREND ACTE que les demandes d’autorisation de rejet nécessitent la délivrance préalable de l’avis de la personne publique en charge du transport et de l’épuration des eaux usées et des boues en aval de ce déversement en application de l’article L.1331-10 du Code de la Santé Publique.
EST AVISE que trois collectivités sont concernées :
- La Communauté de communes de l’Huisne Sarthoise en tant que gestionnaire de la zone du Coutier et du réseau d’eaux usées, dont l’entretien est assuré par la société SAUR dans le cadre d’un contrat de prestation de service ;
- La commune de Cherré-Au en tant que propriétaire du réseau d’eaux usées (dont la gestion est déléguée à la société SUEZ) dans lequel se déverse celui-de la zone du Coutier ; - La commune de La Ferté Bernard en tant que propriétaire du réseau d’eaux usées et de la station d’épuration (dont la gestion est déléguée à la société SAUR) dans lesquels se déverse le réseau de Cherré-Au et par conséquent le réseau du Coutier.
EST INFORME qu’au regard des produits utilisés et des faibles quantités de rejet annoncées, la demande n’appelle pas d’observation de la société SAUR en ce qui concerne l’impact sur le réseau de la zone du Coutier.
EMET un avis favorable à la demande de l’entreprise Pusterla 1880.
CHARGE le Président de notifier la présente délibération à la commune de Cherré-Au afin que sous réserve des avis concordants des conseils municipaux des communes de La Ferté Bernard et de Cherré-Au, le maire de la commune puisse prendre un arrêté d’autorisation de rejet pour une durée de 5 ans, renouvelable annuellement par tacite reconduction.
Adopté à l’unanimité
Voix pour : 52
Voix contre : 0
Abstention : 0
Fait et délibéré en séance publique
Le 10 octobre 2019
Pour extrait conforme
Le 10 octobre 2019
Le Président,
M. Didier REVEAU