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PLU - Annexes - dp clotures
PLU - Annexes - dp clotures
Conseil Municipal - 2026 CM 034 clotures DP
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Gervasy.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026 CM 034 clotures DP)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE Extrait
du
registre
des
délibérations
Ze Saint Gervasy
du conseil municipal
N°2026
CM_034
Département
du
Gard
Commune
de
Saint-Gervasy
L'an
deux
mille
vingt-six,
le 2 juillet,
à
20h30,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
SAINT-GERVASY,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Mr
François
PLAZAS,
Maire
Date
de
la convocation
: 26
juin
2026
Etaient
présents
: François
PLAZAS,
Bernadette
FERCAK,
Serge
PAREDES,
Marie
MARTINEZ,
Bertrand
CASTANER,
Denise
CLARION,
Sébastien
GIORDANO,
Marie-Françoise
MARTINEZ,
Philippe
SOMMER,
Virginie
GRIOTTO,
Félix
FENELON,
Marie-Louise
PEREZ,
Nicolas
HERNANDEZ,
Aurore
ZACCAGNINI,
Gabriel
CHAMPION,
Jacqueline
ANDREO,
Patrice
LAPARLIERE,
Laurent
MADREPERLA.
Etaient
absents
excusés
: Martine
BASTIDE
Etaient
absents
non
excusés
:
Procuration
: Martine
BASTIDE
à
Laurent
MADREPERLA
Secrétaire
: Aurore
ZACCAGNINI
Délibération
N°2026_CM_034
-— Instauration
de
la
déclaration
préalable
pour
l'édification
des
clôtures
Monsieur
le Maire
expose :
Le
Code
de
l'urbanisme
permet
au
conseil
municipal
de
soumettre
à
déclaration
préalable
l'édification
des
clôtures
sur
tout
ou
partie
du
territoire
communal.
Par
délibération
en
date
de
2007,
le conseil
municipal
avait
décidé
de
soumettre
les
clôtures
à déclaration
préalable.
Toutefois,
cette
délibération
ancienne,
non
numérotée
et particulièrement
succincte,
mérite
aujourd'hui
d'être
actualisée
afin
de
sécuriser
juridiquement
le
dispositif
et
de
confirmer
expressément
son
application
sur
l'ensemble
du
territoire
communal.
Cette
procédure
permet
à
la commune
de
s'assurer
du
respect
des
règles
fixées
par
le
Plan
Local
d'Urbanisme,
de
préserver
la qualité
des
paysages
urbains
et naturels,
de
garantir
une
meilleure
intégration
des
clôtures
dans
leur
environnement
et d'éviter
la réalisation
de
projets
non
conformes
susceptibles
de
générer
des
contentieux.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
de
l'urbanisme
et notamment
son
article
R.421-12;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
de
2007
soumettant
les
clôtures
à
déclaration
préalable ;
Considérant
que
le
conseil
municipal
peut
décider
de
soumettre
les
clôtures
à
déclaration
préalable
sur
son
territoire
en
application
de
l'article
R.421-12
du
Code
de
l'urbanisme
; Considérant
l'intérêt
de
s'assurer
du
respect
des
règles
fixées
par
le
Plan
Local
d'Urbanisme
préalablement
à
l'édification
des
clôtures ;
Considérant
qu'il
convient
de
confirmer
et de
sécuriser
juridiquement
le dispositif
existant
par
l'adoption
d'une
nouvelle
délibération
;
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
de
soumettre
l'édification
des
clôtures
à une
procédure
de
déclaration
préalable
sur
l'ensemble
du
territoire
communal,
en
application
de
l'article
R.421-12
du
Code
de
l'urbanisme
;
PRÉCISE
que
la présente
délibération
se
substitue
à
la délibération
de
2007
relative
au
même
objet
;
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
nécessaire
à
l'exécution
de
la présente
délibération.
Adopté
à
l'unanimité
Suffrages
exprimés
: 19
Pour:
19
Contre
: 0
Abstention(s)
: 0
Ainsi
fait et délibéré
à
Saint-Gervasy,
le 2 juillet 2026
La
Secrétaire
de
séance
te-Maire
AA
Aurore
ZACCAGNINI
k
François
PLAZAS