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Procès Verbal - pv cm du 22 JUIN 2023 SIGNE
Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune de Mouans-Sartoux.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 22 JUIN 2023 SIGNE)
Thèmes du document : Tourisme, Fiscalité, Aménagement du territoire,
" Liberté Egalité Fraternité
République
Française
Département
des
Alpes-Maritimes
Arrondissement
de
Grasse
BP:n°25 06371
Mouans-Sartoux
Cedex
Téléphone
04
92
92
47
00
Télécopie
04
93
75
39
64
Www.mouans-sartoux.net Ville
de
Mouans-Sartoux
Date
de
la convocation
: 16/06/2023
Nombre
de
membre
afférents
au
conseil
municipal
: 29
En
exercice
: 29
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
JEUDI
22 JUIN
2023
A 18H30
PROCES-VERBAL
Le 22/06/2023 à 18h30,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Mouans-Sartoux
régulièrement
convoqué
s'est réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi dans
le lieu
suivant
: "Salle
du
Conseil",
sous
la présidence
de
Monsieur
Pierre
ASCHIERI. Présents : ALLEGRINI
Elisabeth,
ASCHIERI
Pierre,
AYMOZ
Nathalie,
BROIHANNE
Laurent,
CHALIER
Christophe,
DJEGHERIF
Dalila,
DUFLOT
Eric,
FAURE
Marc,
GOURDON
Marie-Louise,
GUCHAN-RIEST
Tania,
LE
BLAY
Daniel,
MARTELLO
Christophe,
PAULIN
Daniel,
PEROLE
Gilles,
PLASSAT
Gabriel,
RAIBAUDI
Roland,
REQUISTON
Christiane,
TARDIVO
Delphine,
TRAMI
Pierre,
VALLETTE
Georges,
VUILLEN
Robert
Pouvoirs
de :
COLOMBARA
Marielle
à TRAMI
Pierre,
FRECHE
Annie
à TARDIVO
Delphine,
BASSO
Christiane
à VUILLEN
Robert,
BLOSSIER
Catherine
à VALLETTE
Georges,
CHARRIER
Patricia
à RAIBAUDI
Roland,
LLEDO
Françoise
à CHALIER
Christophe,
DOURLENS
Isabelle
à MARTELLO
Christophe
Absents
:
RAIBON
Elsa
Observations : AYMOZ
Nathalie
et DJEGHERIF
Dalila sont arrivées
après
le vote de
la question
1.00,
GUCHAN
Tania
et
LÉBLAY
Daniel
ne
prennent
pas
part
au
vote
de
la question
14.00,
FAURE
Marc
donne
pouvoir
à
BROIHANNE
Laurent
à partir de la question
15.00
Monsieur
DUFLOT
Eric est
nommé
secrétaire
de
séance.
Monsieur
le Maire
soumet
au
vote
le procès-verbal
de
la séance
du
13
avril
2023
qui
est approuvé
à
à l'unanimité. l'est ensuite
procédé
à l'examen
des
affaires
inscrites
à l'ordre
du jour 1.00
-DL 67
53
2.00 - DL 67
54
3.00 - DL
67
55
400-DL67
56
5.00 - DL 67
57
6.00 -DL67
58
700-DL67
59
8.00 -DL67
60
9.00 - DL
67
61
10.00 - DL
67
62
11.00
- DL 67
63
12.00 - DL 67
64
13.00 - DL 67
65
14.00 -DL
67
66
1500-DL67
67
16.00 -DL67
68
ORDRE
DU
JOUR
Personnel
communal
- Actualisation
du tableau
des
effectifs
Création
du contrat d'engagement
éducatif
Plan
de formation
triennal
2023-2025
— Approbation
Organisation
du droit de grève-
Protocole
d'accord
Etat annuel
des
indemnités
perçues
par
les élus
- Année
2022
Budget
commune
2023
- Décision
modificative
budgétaire
n°1
Soutien
à la vie associative
- Subventions
exceptionnelles
- 2023
Taxe
de
séjour
- Tarifs
2024
Taxe
locale
sur la publicité
extérieure
- Tarifs
2024
Cession
de véhicules
d'une valeur supérieure
à 4 600 €
Adhésion
partielle au service
commun
parc
automobile
mené
par la ville de grasse
Restauration
et accueils
de loisirs (3-17
ans)
- fixation
des
tarifs 2023-2024
Mise
à disposition
à titre gratuit d'un
logiciel d'instruction
des
autorisations d'urbanisme
-
convention
entre
la commune
et la Communauté
d'Agglomération
du Pays
de Grasse
Action
extérieure -
Projet de
l'association
Méditerranée
Afrique
Solidarité
(mas)
d'adduction
d'eau
potable
et d'assainissement
au Togo
- Convention
de mandat
entre
la
commune
et l'association
MAS
Partie de
la parcelle
BM
n°19
sise parc
de l'argile - Cession
à la SCI
ARGILA
pour la
création
d'un
hôtel
d'entreprises
Salle communale
sous
le parvis du
parking
du château
- Modification
de
l'état descriptif
de division en volumes
(EDDV)
et intégration
dans
le patrimoine
communal 1.00 — DL
67
53
PERSONNEL
COMMUNAL
- ACTUALISATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
Monsieur
le Maire,
rapporteur,
expose
ce
qui
suit
Vu
l'articie 34 de la loi du 26 janvier
1984,
Vu
l'avis favorable
de
la Commission
du
personnel,
Considérant
le précédent
tableau
des
effectifs,
Considérant
qu'il appartient
au Conseil
Municipal
de fixer l'effectif des
emplois
à temps
complet et non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
même
lorsqu'il
s’agit de
modifier
le tableau
des
emplois
pour
permettre
des
avancements
de
grade,
lLest proposé
de modifier le tableau
des
effectifs concernant
les emplois
permanents
du budget
principal
afin
de prendre
en compte
les avancements
de grades
au titre de
l'année
2023,
ainsi que
la demande
d'intégration
directe d’un
agent
(changement
de filière), et le reclassement
d'un
agent
suite à une
période
préparatoire
au reclassement
d'un
agent
au service
animation
{les grades
d'origine seront quant
à eux
supprimés à
la date
effective
d'avancement
au
dernier
trimestre
2023),
Ainsi, cette actualisation
se traduit par la création
suivante :
BUDGET
GRADES ACREER
GRADES
À SUPPRIMER
- 4 adjoint d'animation
principai
2ème
classe
TNC
70 %
- 1 adjoint administratif - 1 adjoint
administratif
ppal
2ème
classe
- 3 adjoints
administratifs
ppaux
1ère
classe
- 2 adjoints
d'animation
ppaux
1ère
classe
BUDGET
PRINCIPAL]
3 adjoint d'animation
ppaux
2ème
classe
- { adjoint du patrimoine
ppal
1ère classe
- 4 adjoint techniques
ppaux
1ère classe
- 3 adjoints
techniques
ppaux
2ème
classe
- 4 agents
de
maîtrise
ppaux
L'assemblée,
à l'unanimité
:
- ADOPTE
le tableau
des
effectifs
annexé
à la présente
délibération
- DIT que
les crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
principal
de
la commune,
chapitre
012. 2.00-DL67
54
CRÉATION
DU
CONTRAT
D'ENGAGEMENT
ÉDUCATIF
Monsieur
le Maire,
rapporteur,
expose
ce qui
suit
:
Vu
la loi n° 2006-586
du
23 mai
2006
relative à l'engagement
éducatif
;
Vu
la loi n° 202-387
du
22 mars
2012
relative
à la simplification
du droit et à l'allègement
des
démarches
administratives ; Vu
le Code
de
l’action
sociale
et des
familles,
et notamment
ses
articles
L. 432-1
et suivants
et D. 432-1
et
suivants
;
Vu
le décret n° 2012-581
du
26 avril 2012
relatif aux conditions
de
mise
en œuvre
du
repos compensateur
des
titulaires
d'un
contrat d'engagement
éducatif
;
VU
l'avis du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
16 juin
2023,
L'assemblée,
à l'unanimité
- APPROUVE
la création
de
5 emplois
non
permanents
et le recrutement
de
contrats
d'engagement
éducatif,
à temps
complet
pour
une
durée
de
2 mois
du
1er Juillet
au
31
Août
2023.
- DÉCIDE
de fixer le montant
journalier
en fonction
du
niveau
de qualification
des
agents
recrutés
{montants
exprimés
en
bruts
journaliers)
comme
suit :
Stagiaire
BAFA
45€
Titulaire
BAFA
55€
Titulaire
BAFD
65€
- INSCRIT
au
budget
principal
les crédits
correspondants
au chapitre
012,
- DONNE
tout
pouvoir
à Monsieur
le Maire
pour
réaliser
les démarches
nécessaires
à la mise
en
œuvre
de
la présente
délibération. 3.00-DL
67
55
PLAN
DE
FORMATION
TRIENNAL
2023-2025
- APPROBATION
Monsieur
le Maire,
rapporteur,
expose
ce
qui
suit :
Vu
la loi n°84-53
du
26 janvier
1984
portant
statut de
la Fonction
Publique
Territoriale,
Vu
la loi n°2007-209
du
19 février 2007
relative
à la Fonction
Publique
Territoriale,
Vu
le décret n° 2017-928
du 6 mai
2017,
relatif à la mise
en œuvre
du
compte
personnel
d'activité dans
la
fonction
publique
et à la formation
professionnelle
tout au long
de la vie,
Considérant
que
les régions,
départements,
communes
et établissements
publics
visés
à l'article 2 de
la loi
n°84-53
du 26 janvier
1984
précitée ont l'obligation de
présenter
un plan
de formation
annuel
ou
pluriannuel,
qui détermine
le programme
d'actions de formation
prévues,
Considérant
que ce plan de formation
doit être présenté
à l'assemblée
délibérante,
Vu
l'avis du Comité
Social
Territorial en date du
16 Juin
2023.
L'assemblée,
à l'unanimité
:
- APPROUVE
le plan
de formation
triennal
2023-2025
présenté
en
annexe
- INSCRIT
au
budget
principal,
chapitre
011,
les crédits
correspondants 4.00 - DL
67
56
ORGANISATION
DU
DROIT
DE
GREVE:
PROTOCOLE
D'ACCORD
Monsieur
le Maire,
rapporteur,
expose
ce qui suit :
Dans
le but d'assurer
la continuité
dans
le service
public
plus
largement,
la jurisprudence
du
Conseil
d'Etat
n°390031
du 6 Juillet 2007
prévoit qu'il est désormais
possible d'encadrer
le droit de grève
dans
certains
services,
à la condition
que
cet encadrement
soit préalablement
prévu
par la collectivité,
par
un
accord
par
exemple. Considérant
que
cet
accord
permet,
afin de
garantir
la continuité
des
services
publics
concernés
et d'éviter
les perturbations
dans
leurs
fonctionnements
:
- De
déterminer
les fonctions
et le nombre
d'agents
indispensables
pour
leur
maintien,
+ D'établir les conditions
dans
lesquelles
l'organisation
du
travail sera
adaptée,
+ De
préciser les affectations
des
agents
présents.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique,
notamment
ses
articles
L114-1
à L114-2
et L114-7
à L114-10,
Vu
le Code
du
Travail,
notamment
ses
articles
L2512-2
à L2512-4,
VU
l'avis du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
16 Juin
2023,
Considérant
les négociations
qui ont eu lieu entre l'administration
et les organisations
syndicales,
L'assemblée,
à l'unanimité :
- ADOPTE
le protocole
d’accord
sur l'encadrement
de
la grève
au
sein
des
services
Enfance-
Animation
et Restauration
suivant
le document
annexé,
- DÉCIDE
de communiquer
cette
information
à tout agent
employé
dans
la commune,
* DONNE
tout pouvoir
à Monsieur
le Maire
pour
réaliser
les démarches
nécessaires
à la mise
en
œuvre
de
la présente
délibération 5.00-
DL
67
57
ETAT
ANNUEL
DES
INDEMNITES
PERCUES
PAR
LES
ELUS
- ANNEE
2022
Monsieur
le Maire,
rapporteur,
rappelle
à l'assemblée
l'article
L.2123-24-1-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales, Considérant
que
les communes
doivent établir un état présentant
l'ensemble
des
indemnités
de toute nature,
libellées
en
euros,
dont
bénéficient
les élus
siégeant
au
conseil
municipal,
au
titre de
tout mandat
et de
toutes
fonctions
exercés
en
leur sein
et au
sein
de
tout syndicat
au
sens
des
livres
VII et VII
de
la cinquième
partie
ou de toute société
mentionnée
au livre V de
la première
partie ou filiale d'une
de ces sociétés,
est demandé
au conseil
municipal
de
prendre
connaissance
du tableau
communiqué
en
annexe
à la
présente
délibération
Cette
délibération
ne
nécessite
pas
de vote. 6.00-DL67
58
BUDGET
COMMUNE
2023
- DECISION
MODIFICATIVE
BUDGETAIRE
N°1
Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
Municipai
de la nécessité
d'ajuster au plus
près
les comptes
présentant
des
besoins
par l'affectation de crédits nouveaux.
Il est proposé
au Conseil
Municipal
les mouvements
budgétaires
suivants
au sein du
budget de la Commune
2023
:
Dépenses
Recettes
Désignation
Diminution
de|
Augmentation
de|
Diminution
de|
Augmentation
de
crédits
crédits
crédits
crédits
FONCTIONNEMENT
D 60623 Alimentation
5 150,00 €
Équipenene
petit
200,00
€
D
6042
: Achats
de prest.services
7 230,00
€
D
6065
: Livres,
Disques
…
|
800,00
€
? ç ne
Contrats
prestations
9
550,00
€
D
6156
: Maintenance
3
170,00
€
D 617 : Frais d’études
|
400,00€
D 6281 Cotisations
150,00 €
TOTAL
D
011
D
65818
: Autres
230,00
€
Fmatque
>
d’utilisation-
3
170.00
€
TOTAL
D
65
10
400,00
€
R
74718
: Autres
15
450,00
€
TOTAL
R
74
15
450,00
€
R
773
Mandats
annulés
_
a
|
800,00
€
TOTAL
R
77
800,00
€
TOTAL
FONCTIONNEMENT!
10
400,00
€
26
650,00
€
16
250,00€ INVESTISSEMENT
D
2031
: Frais
d’études
TOTAL
D
20
D
2158
: Autres
installations
TOTAL
D
21
D2111
: Terrains
nus
TOTAL
D
041
R
13938
: Autres
TOTAL
R
041
R
1328
: Autres
TOTAL R
13
TOTAL
INVESTISSEMENT
TOTAL
GENERAL
6 600,00 €
|
6 600,00 € 24 000,00 € 24 000,00 € 5 150,00 € 5 150,00 €
5 150,00 € 5 150,00 € 30 600,00 € 30 600,00 €
35 750 ,00 €
35 750,00 €
10 400,00 €
62 400,00 €
52 000,00
L'assemblée,
à l'unanimité
:_
- APPROUVE
les
mouvements
budgétaires
cités
ci-dessus. 1.00-DL67
59
SOUTIEN
A LA VIE
ASSOCIATIVE
- SUBVENTIONS
EXCEPTIONNELLES
- 2023
La
Commune
de
Mouans-Sartoux
souhaite
apporter
son
aide
au
fonctionnement
de
plusieurs
associations
par le versement
des
subventions
exceptionnelles
suivantes
:
- 100 € à l'association
"ADNA"
{Association
de Défense
contre
les Nuisances
Aériennes)
- 300 € à l'association
"CEW"
(Centre
de beauté
Hôpital
de Grasse)
- 500
€ à "Association
Sportive
Collège
La
Chênaie"
- 3 760
€ à l'association
"Méditerranée
Afrique
Solidarité"
Le
montant
total
s'élève
à 4 650
€.
L'assemblée,
à l'unanimité
:
- APPROUVE
le versement
de ces
subventions
exceptionnelles
qui seront
financées
par la réserve
du
compte
6574
du
budget
primitif de
la Commune
2023. 8.00-DL67
60
TAXE
DE
SEJOUR
- TARIFS
2024
Monsieur
MARTELLO
Christophe,
rapporteur,
expose
ce qui suit :
L'article
L.23330-30
du code
général
des
collectivités
locales
(CGCT),
dans
sa version
issue de la loi de
finances
rectificative
pour
2016,
prévoit
qu'à
compter
de
la deuxième
année
d'application
de
la taxe
de
séjour,
les limites tarifaires sont
« revalorisées
chaque
année
dans
une proportion
égale
au taux de croissance
de
l'indice des prix à la consommation,
hors
tabac,
de l'avant-dernière
année
».
Le
taux
de
variation
de
l'indice
des
prix à la consommation
{hors
tabac)
en
France
est de
+ 6 %
pour
2022
{source
INSEE).
Dès
lors, pour la taxe de
séjour 2024,
certains
tarifs plafonds
sont rehaussés.
Conformément
à la loi l'article
123 de la loi n°2020-1721
de finances
pour 2021,
les délibérations
d'institution
et de
tarifs doivent
être
adoptées
avant
le 1er juillet de
l'année
pour
être
applicables
à compter
du
1er
janvier de
l'année suivante.
Par ailleurs,
l'article 76 de
la loi n°2022-1726
du 30 décembre
2022
a institué une taxe régionale
additionnelle
de 34
%
à la taxe de séjour
perçue
dans
le département
des
Alpes-Maritimes,
du
Var et des
Bouches
du
Rhône,
au profit de
l'établissement
public local
« Société
de la Ligne
Nouvelle
Provence
Cête
d'Azur
» et ce à
compter
du
01 janvier 2023.
La Société
est en charge
de la mise
en
œuvre
d'un
projet d'aménagement
ayant
pour but d'améliorer
le
fonctionnement
des
nœuds
ferroviaires
de
Nice,
Toulon
et Marseille
;
Cette
part régionale est recouvrée
par la commune
selon
les mêmes
modalités
que
la taxe de séjour,
à
laquelle elle s'ajoute.
Son
produit est reversé
en fin de période
de
perception
1°) BAREME
APPLICABLE
AU
0
JANVIER
2024
Tarifs
Taxe
de
:
Tarif
[Tarif
[séjour applicable à 125 Taxe
Taxe de
Catégories
d'hébergement
Additionnelle
séjour
Plancher
plafond
compter
du
Régionale
TAR
_|totale 2024
01/01/2024
g
Palaces
0.70 €
460€
13,20€
1,09 €
4,29 €
Hôtels
de
tourisme
5 étoiles,
résidences de tourisme
loge
[330€
250€
085€
3,35€
étoiles,
meublés
de
tourisme
5
étoiles Hôtels
de tourisme
4 étoiles,
résidences de tourisme 4
loge
[250€
|220€
075€
295€
étoiles,
meublés
de
tourisme
4
étoiles Tarifs Taxe de
Taxe de
anne
DE
Tarif
Tarif
séjour
à
Tarifs
Taxe
séjour
Catégories
d'hébergement
Plancher
[plafond
applicable
à
Additionnelle
totale
compter
du
Régionale
TAR
2024
01/01/2024
Hôtels
de
tourisme
3 étoiles,
résidences
de
tourisme
3 étoiles,
meublés
de
050€
160€
‘1,50€
0,51
€
2,01€
tourisme
3 étoiles
Hôtels
de
tourisme
2 étoiles,
résidences
|
de tourisme
2 étoiles, meublés de
030€
|100€
l90€
031€
121€
tourisme
2 étoiles,
villages
de
vacances
4
et 5 étoiles Hôtels
de
tourisme
1 étoile,
résidences
de
tourisme
1 étoile,
meublés
de
tourisme
1
étoile, villages de vacances
1,2 et 3
O20€
(080€
0,80€
0,27 €
1,07 €
étoiles, chambres
d'hôtes,
auberges
collectives Terrains
de
camping
et terrains
de
caravanage
classés
en
3,4
et 5 étoiles
et
tout autre terrain d'hébergement
de plein
air de
caractéristiques
équivalentes,
0,60€
020€
0,80€
emplacements
dans
des
aires
de
"
020€
[060€
camping-cars
et des
parcs
de
stationnement
touristiques
par tranche
de
24
heures
Terrains
de camping
et terrains de
caravanage
classés
en
Î et 2 étoiles et
fout autre terrain d'hébergement
de
plein
020€
0,20 €
0,07 €
0,27 €
air de caractéristiques
équivalentes,
ports |”
de plaisance
Taux
Taxe de
Taux
Taxe
Total
taux
:
Taux
Taux
séjour
applicable
ue
taxe
de
Hébergements
Le
.
:
Additionnelle
2:
minimun
maximum
|à compter
du
Régionale
TAR
|SJOUr
01/01/2024
q
totale
|
Tout
hébergement
en
attente
|
de classement ou sans
1%
5%
270%
092%
362%
classement
à l'exception
des:
hébergements
de
plein air Le taux
adopté
s'applique
par personne
et par nuitée
dans
la limite du tarif le plus
élevé
adopté
par la
collectivité.
Le coût de la nuitée correspond
au prix de
la prestation
d'hébergement
hors taxes.
(Article
124
de
la loin°2020-1721
de
finances
pour
2021)
Rappel
des exonérations
applicables
pour les personnes
assuijetties à la taxe de séjour au
réel (art. L. 2333-
31
du
CGCT) :
1) Les
personnes
mineures
2) Les
titulaires de contrat de travail saisonnier
employés
dans
la commune
3} Les
personnes
bénéficiant d'un
hébergement
d'urgence
ou d'un
relogement
temporaire
4) Les
personnes
qui occupent
des
locaux dont
le loyer est inférieur à 20,00 € TTC.
Vu
les
articles
L. 2333-26
et suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les
articles
L.5211-21,
R.
2333-43
et suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la loi n°2022-1726
du
30
décembre
2022,
Après
avoir entendu
l'exposé,
l'assemblée,
à l'unanimité
:
- APPROUVE
la nouvelle
grille des
barèmes
applicable
aux
taxes
de séjour ci-dessus
qui
prendra
effet
à compter
du
1er janvier
2024
- PREND
ACTE
de
l’application
d’une
taxe
régionale
additionnelle
à la taxe
de séjour
de 34
%
recouvrée
par la commune
selon
les mêmes
modalités
que
la taxe
de séjour,
à laquelle
elle s'ajoute.
- CHARGE
Monsieur
le maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux
et au
directeur
des
finances
publiques 9.00-DL
67
64
TAXE
LOCALE
SUR
LA
PUBLICITE
EXTÉRIEURE
- TARIFS
2024
Monsieur
MARTELLO,
rapporteur,
rappelle
aux
membres
du
conseil
municipal
les dispositions
des
articles
L.2333-6
et suivants du Code
général
des
collectivités territoriales
(CGCT)
portant sur les modalités
d'instauration
et d'application
par le conseil
municipal
de
la Taxe
Locale sur la Publicité
Extérieure
(TLPE).
La TLPE
s'applique
sans exception
à tous
les supports
publicitaires fixes exploités
et visibles de toute voie
ouverte
à la circulation
publique,
situés sur l'ensemble
du territoire de la commune.
On
distingue trois
catégories
de supports :
les dispositifs publicitaires,
les pré enseignes
et les enseignes.
Monsieur
le Maire
rappelle
à l'assemblée
délibérante
la délibération
du
14 juin 200
relative à l'instauration
de
la TÉPE
sur le territoire communal.
En
effet, et pour
rappel,
les tarifs de droit commun
sont les tarifs maximaux
figurant au B
de l'article L.2333-9
du
CGCT.
Ces
tarifs varient selon
la nature du support
et la taille de la collectivité.
Par ailleurs,
ces tarifs sont relevés chaque
année
dans
une
proportion
égale
au taux de croissance
de l'indice
des
prix à la consommation
hors
tabac
de la pénultième
année
(article L.2333-12
du
même
code).
Le taux de variation
applicable
aux tarifs de la TLPE
pour 2024
s'élèvera
ainsi à +6 %
(source
INSEE).
Le
tarif maximal
de
référence
pour la détermination
des
différents tarifs fixés à l'article L.2333-9
du
CGCT
s'élèvera
en
2024
à 23,30
€/m2.
En
conséquence,
il est
proposé
au
conseil
municipal
d'augmenter
les tarifs
maximaux
seulement
à compter
du
1er janvier 2024.
Ainsi,
et conformément
à l'article L.2333-10
du CGCT,
il est proposé
de fixer comme
tarif de référence,
le tarif
de 23,30 €/me. VU
l'article
171
de
la loi n°2008-776
du
4 août 2008
de
Modernisation
de
l'Economie,
VU
le Code
général
des
collectivités territoriales,
notamment
ses articles
L.2333-6
à L.2333-16
et R.2333-10
à R.2333-17, VU
le Décret
n°2013-206
du
11
mars
2013
relatif à la taxe
locale
sur la publicité
extérieure,
VU
l'article
100
de
la loi 2021-1900
du
30
décembre
2021
apportant
des
modifications
à la procédure
d'application
de
la TLPE
à partir de l’année
de taxation
2022
VU
la délibération
du Conseil
municipal
en date du
14 juin 2010
fixant les modalités
de
la TLPE
sur le
territoire communal, VU
le taux
de
variation
de
l'indice des
prix
à la consommation
hors
tabac
de
la pénultième
année
et
l'actualisation
des
tarifs maximaux
applicables
en 2024. L'assemblée,
à l'unanimité
:
- MAINTIENT
l'exonération
de
plein
droit des
enseignes
dont
la superficie
totale
cumulée
est inférieure
ou
égale
à 7m° ;
- FIXE
le tarif de référence
à 23,30 €/n
;
- FIXE
les tarifs
à :
Enseignes
Dispositifs
publicitaires
et
|
Dispositifs
publicitaires
et
préenseignes
(supports
préenseignes
{supports
non
numériques)
numériques
superficie
…
Le
superficie
.
superficie
Le
inférieure
superficie
|
superficie
inférieure
superficie
inférieure
superficie
'
,
entre
12m? |
supérieure
'
R
supérieure
A
,
| supérieure
à
ou
égale
à
?
:
;
ou
égale
à
;
2
ou
égale
à
2?
12m
et 50m
à 50m
50m
à 50m
50m
50m
23,30
€lm?
|
46,60 €/m?
|
93,20 €/m?
|23,30 €/m?
|
46,60 €/m°
|
69,90 €/m’
|
139,80
€/m?
- DONNE
tous
pouvoirs
au
Maire
pour
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
au
recouvrement
de
cette
taxe
;
- CHARGE
Monsieur
le Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux. 10.00-DL67
62
CESSION
DE
VEHICULES
D'UNE
VALEUR
SUPÉRIEURE
À 4 600 €
Monsieur
RAIBAUDI,
rapporteur,
expose
ce
qui
suit
:
La ville de
Mouans-Sartoux
est soucieuse
de favoriser le réemploi
de matériels
dont elle n'a plus
l'utilité, de
ce fait il est mis en vente
de gré à gré ses
biens
inutilisés sur le site de courtage
aux enchères
en ligne
« Agorastore.fr
».
L'article L 2122-22
du
code
général
des
collectivités territoriales prévoit que
le Maire
peut,
par délégation
du
Conseil
municipal,
décider
l'aliénation de gré
à gré de biens
mobiliers jusqu’à 4 600
euros.
Par délibération
n°6.00
AFF-GEN
64_21
du
26 mai
2020
{art.10°},
le Conseil
municipal
a délégué
au
Maire
le
soin
de
« Décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
d'un
prix,
par unité,
n'excédant
pas
4 600
euros
nets
de
taxes
».
Au-delà
de ce seuil,
il incombe
au Conseil
municipal
d'autoriser la vente des
biens
concernés.
Il vous
est
proposé
la vente
aux enchères
des
matériels figurant ci-dessous
et dont la valeur finale sera
vraisemblablement
supérieure
à 4 600 euros,
dans
le cadre
du
renouvellement
d'une
partie de la flotte
automobile. Quantité
Désignation
Fabricant]
Référence!
Année
|Montant
de la mise
à prix
(en €)
1
CLIO
HF
|
Renault
|BR 872
VF|21/07/2011
|
470€
1]KANGOO!Renault|FE 709 LP
11/03/2019] 9 000 €
Par
ailleurs,
le résultat des
enchères
du
bien
suivant,
dont
l'estimation
initiale était inférieure
à 4 600
euros,
excède
à la fin des
enchères
ce seuil,
Il vous
est donc
proposé
d'autoriser
la vente
du
matériel
figurant ci-
dessous,
dont
souhaite
se
séparer
la commune.
Quantité
Désignation
|Fabricant|
Référence |
Année
| Montant
de
la mise
à
prix (en €)
Î
CAMION
|
Nissan
[240 BHD
06
13/09/2004
8 386
€
Vu
l'article
L2122-21
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
L'assemblée,
à l'unanimité
:
- AUTORISE
la vente
des
biens
ci-dessus
référencés,
dont
le prix
excède
nominalement
4 600
euros,
au
prix
résultant
de la mise
aux
enchères.
- AUTORISE
la sortie des
biens
ci-dessus
référencés
du
patrimoine
de
la Ville de Mouans-Sartoux
qui
sera
enregistrée
conformément
aux
dispositions
budgétaires
et comptables
de
la M57.
- AUTORISE
Monsieur
Le Maire
à prendre
toute décision
nécessaire
à l'exécution
de
la présente
délibération. 11.00-DL67
63
ADHESION
PARTIELLE
AU
SERVICE
COMMUN
PARC
AUTOMOBILE
MENE
PAR
LA
VILLE
DE
GRASSE
Monsieur
RAÏBAUDI,
rapporteur,
expose
ce qui suit :
Dans
le cadre
d'une
volonté
commune
de
développer
les
pratiques
de
mutualisations
pour
obtenir
plus
d'efficience,
d'optimisation
et de
qualité
du
service
partagé
entre
les différents
services
dans
un
esprit,
solidaire,
collaboratif et de
volontariat,
la ville de
Mouans-Sartoux
et la ville de
Grasse
souhaitent
expérimenter
la mise en commun
d'un Service
Parc
automobile.
Ilest de
fait envisagé
aujourd'hui
d'enclencher
une
première
phase
de
mutualisation
afin
d'expérimenter
sa
faisabilité,
de garantir
la concertation
et la consolidation
du
projet.
À titre provisoire,
il est proposé
la signature d'une
convention
d'adhésion
partielle
au
Service
Commun
Parc
automobile
mené
par la ville de
Grasse
du
er juillet 2023
au 31
décembre
2023,
La présente
mutualisation
comprend
notamment
et de
manière
non
exhaustive,
les missions
suivantes
concernant
les 74 véhicules
de la commune
{balayeuses,
camion,
VU
et VL)
et engins
roulants
(chargeuse,
tracteur...)
:
+
Grosses
réparations
des
véhicules,
+
Interventions
spécifiques
nécessitant
des
équipements
techniques
que
la ville de
Grasse
possède
tels que
le remplacement
et l'équilibrage de
pneumatiques,
les diagnostics
de pannes.…,
L'assemblée,
à l'unanimité :
«+ APPROUVE
les modalités
et conditions
générales
du
projet de convention
d'adhésion
partielle
au
Service
Commun
Parc
Automobile
mené
par
la Ville
de
Grasse
pour
une
durée
de
6 mois
{joint en
annexe) ; « AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
la dite convention
ainsi
que
tous
les documents
nécessaires
concourant
à la mise
en
œuvre
de
cette
mise
à disposition. 12.00-DL67
64
RESTAURATION
ET ACCUEILS
DE
LOISIRS
(3:17 ANS)
: FIXATION
DES
TARIFS
2023-2024
Monsieur
PEROLE,
rapporteur,
présente
la tarification
afférente
aux
prestations
de
restauration
scolaire
et de
l'accueil collectif de mineurs
(3 - 11
ans
& Si t'es ado ) au titre de l'année
scolaire
2023/2024,
Fest
proposé
au Conseil
Municipal
:
+
D'augmenter
les taux
d'effort
proposés
par la Caisse
d'Allocations
Familiales
dans
le cadre
de
la Convention
Territoriale
Globale
(CTG)
+
D'augmenter
les prix plancher
et
les
prix
plafonds
et les autres
tarifs tels que
présentés
ci-
dessous
:
POUR
LES
3-11
ANS
À | RESTAURATION
SCOLAIRE
:
Tarif appliqué
aux
enfants
:
La part consacrée
à l'alimentation
est fixe et passe
à 2,33 € à laquelle est ajoutée
la part d'animation
calculée
à partir du taux d'effort indiqué ci-après
:
Taux
d'effort
: 0,47
%
Prix plafond
: 9,00
€
La
méthode
de
calcul
en
2 parties
est donc
la suivante
:
1}
2,33 € pour l'alimentation
2)
Quotient
Familial X 0,47
% / 8 heures
X 2 heures
pour l'animation
Tarif
appliqué
aux
enfants
bénéficiant
d'un
PAI
:
La
part consacrée
à la prise en charge
du
panier repas est fixe et passe
à 1,90 € à laquelle est ajoutée
la part
d'animation
calculée
à partir du
taux
d'effort indiqué
ci-après
: Taux
d'effort
: 0,47
%
Prix
plafond :
8.05 €
La méthode
de calcul en 2 parties est donc
la suivante
:
1}
1,90 € pour la prise en charge
du
panier repas
dans
le respect des
règles d'hygiène,
la mise
en
température,
les divers contrôles,
2) Quotient
Familial X 0,47 % / 8 heures
X 2 heures
pour l'animation
Tarif appliqué
aux
adultes
:
+
Personnel
communal
: 4,80
€
<_
Extérieurs
: 11,70 €
+
Enseignants
: 6.05 €
B / ALSH
PERISCOLAIRE
:
MATIN
{pour1 mois)
Tauxd'effort
Prixplancher
Prix plafond
Theure
0,47 %
2,33 €
60,50
€
SOIR
(pour
1 mois)
172
heure
0,47
%
1,32 €
24.40
€
2 heures
0,47
%
5,30
€
96.45
€ ALSH
mercredis
- petites
vacances
- été
:
Taux
d'effort
Prix plancher
Prix plafond
1/2 journée
0,53
%
2,33 €
20,15€
journée
1,06 %
2,33 €
25,45 €
Mercredis
à thème
Taux
d'effort
Prix plancher
Prix plafond
journée
1,06
%
3,20
€
28,60
€
POUR
LES
11
- 17
ANS
(SI
T'ES
ADO)
Les tarifs proposés
sont
les suivants :
ALSH
PERISCOLAIRE
:
SOIR
(pour
? mois)
Taux
d'effort
Prix Plancher
Prix plafond
2 heures
0,47
5,30 €
96,45 €
ALSH
mercredis
-
petites
vacances
- été
:
Taux
d'effort
Prix plancher
Prix plafond
1/2 journée
:
sans
repas
0,53
%
1,16€
18,02
€
avec
repas
0,53
%
2,33 €
20,15
€
journée
1,06 %
2,33 €
25,45 €
L'assemblée,
à
l'unanimité
:
- AUGMENTE
les taux
d'effort
proposés
par
la Caisse
d’Allocations
Familiales
dans
le cadre
de
la
Convention
Territoriale
Globale
(CTG)
- AUGMENTE
les prix planchers
et
les prix
plafonds
et les autres
tarifs tels que
présentés
ci-dessous 13.00-DL67
65
MISE
A
DISPOSITION
A TITRE
GRATUIT
D'UN
LOGICIEL
D'INSTRUCTION
DES
AUTORISATIONS
D'URBANISME
+ CONVENTION
ENTRE
LA
COMMUNE
ET
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
DU
PAYS
DE
GRASSE
Monsieur
le Maire,
Rapporteur,
expose :
Vu
le Code
général
des
collectivités territoriales
;
Vu
le Code
de
l'urbanisme
et notamment
son
article
L. 423-3
:
Vu
le Code
des
relations
entre
le public
et l'administration
et notamment
son
article
L.
112-8
;
Considérant
l'obligation en
vigueur depuis
le er
janvier 2022
pour les communes
de plus de 3 500
habitants
d'être en mesure
de
réceptionner
et d'instruire de façon
dématérialisée
des dossiers
d'autorisation
d'urbanisme
;
Considérant
la nécessité
de faire évoluer le logiciel d'instruction
des
autorisations d'urbanisme
en
place
pour
répondre
à cette
obligation
;
Considérant
la proposition
de
la Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Grasse
de
mettre
à la disposition
à titre gratuit de toutes
les communes
membres,
qu'elles
aient où
non
transféré
la compétence
d'instruction
desdites
autorisations,
un
nouveau
logiciel
adapté
à la réception
et à l'instruction
dématérialisée
des
autorisations
d'urbanisme
;
Considérant
le projet de convention
de mise
à disposition
dudit logiciel, destinée
à définir les modalités,
ci-
annexé ; L'assemblée,
à l'unanimité
:
- APPROUVE
le
projet
de
convention
de
mise
à disposition
à titre
gratuit
du
logiciel
d'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
par
la Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Grasse
au
bénéfice
de
la
Commune. - AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
ladite
convention
et
tous
documents
annexes. 1400-DL67
66
ACTION
EXTÉRIEURE
- PROJET
DE
L'ASSOCIATION
MÉDITERRANÉE
AFRIQUE
SOLIDARITÉ
(MAS)
D'ADDUCTION
D'EAU
POTABLE
ET
D'ASSAINISSEMENT
AU
TOGO
- CONVENTION
DE
MANDAT
ENTRE
LA
COMMUNE
ET
L'ASSOCIATION
MAS
Monsieur
BROIHANNE,
rapporteur,
expose
:
Vu
l'article
L.
1115-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Vu
le projet de convention
de
mandat
;
L'association
MAS
(Méditerranée
Solidarité Afrique),
dont le siège
social est à Mouans-Sartoux,
porte
un
projet d'adduction
d'eau
potable
et d'assainissement
dans
les quartiers
périphériques
du
village de Kétapui
au
Togo. Ce
projet vise à permettre
la canalisation
de
l'eau issue
du château
d’eau
installé par l'association
en 2004,
vers 4 bornes
fontaines.
Il inclut notamment
la création
d'un dispositif de lavage
des
mains
dans
l'école, des
actions
de
promotion
de
l'hygiène dans
un contexte
marqué
par la Covid-19,
et la mise
en
place des
comités
de gestion
de l'eau.
La Commune
envisage
d'accompagner
ce projet en déposant
une demande
d'aide financière
auprès
de
l'Agence
régionale
de
l'Eau
Rhône
Méditerranée
et Corse
au
titre de
sa compétence
"action
extérieure
des
collectivités
territoriales"
prévue
par
l’article
L.
1115-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
La Commune,
si son
projet est retenu,
signera
avec
l'Agence
de l'eau une convention
financière
pour
l'attribution
de la subvention.
Elle versera
sous
forme
de subvention
exceptionnelle
à l'association
MAS
la part communale
et la subvention
reçue
de
l'Agence
de l'Eau.
Afin de déposer
le dossier de demande
d'aide
et d'assurer
la bonne
gestion
financière du
projet,
il est
nécessaire
de mettre
en
œuvre
entre
la Commune
{mandataire}
et l'Association
MAS
(Mandant)
une
convention
de
mandat.
L'assemblée,
à l'unanimité
:
+ APPROUVE
la convention
de
mandat
entre
la Commune
et
l'Association
MAS
ci-annexée
+ AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
cette
convention
de
mandat. 15.00-DL67
67
PARTIE
DE
LA
PARCELLE
BM
N°19
SISE
PARC
DE
L'ARGILE
- CESSION
À LA
SCI
ARGILA
POUR
LA
CREATION
D'UN
HÔTEL
D'ENTREPRISES
Monsieur
le Maire,
rapporteur,
expose
ce qui suit :
Vu
l'avis du
domaine
sur la valeur
vénale
du
23/05/2023
d'un
montant
de
1 570
000
€ HT;
Vu
le projet de promesse
unilatérale
de vente
établi par l'étude de Poulpiquet
et associés
à Nice:
Créé
en
1982,
le parc d'Activités de l'Argile, situé sur la Commune
de
Mouans-Sartoux,
regroupe
une
grande
partie des
entreprises
de la Commune
avec environ
270
activités implantées
sur 38 hectares
pour
1 900
salariés. Le parc d'activités de l’Argile se compose
d'activités économiques
diverses,
mais
avec
des filières fortes
comme
celle liées à la production
ou
au traitement de parfums
et d'arômes.
| a pour vocation
de favoriser le
développement
économique
du territoire dans
un souci de développement
durabie
et d'intégration
paysagère.
La Chambre
de
Commerce
et d'Industrie
Nice
Côte
d'Azur envisage
d'y réaliser un
Hôtel d'Entreprises.
||
s'agit d'une
structure
permettant de proposer
à des
acteurs
économiques
des
locaux
tertiaires ou d'activités
de
tailles
variables,
afin d'accompagner
la création
ou
le développement
d'une
entreprise.
Les
hôteis
d'entreprises,
gérés
par les chambres
de commerce
et d'industrie,
offrent par ailleurs des services communs
qui peuvent
profiter à des
acteurs économiques
même
s'ils ne
louent pas
de
locaux
au sein de
la structure
{mise
à disposition de salles de
réunion
ou de séminaire,
etc.).
Le projet sera
mis en œuvre
par la SCI
ARGILA,
structure créée
à l'initiative de
la Chambre
de Commerce
et
d'Industrie
Nice
Côte d'Azur,
pour les besoins
du
projet.
Le projet sera
réalisé sur une
partie de ia parcelle
BM
n°19
située en bordure
de la voie C de la zone
de
l'Argile, soit une emprise
de
14 099
m° à détacher
des
20 366
m° de la parcelle
(surface cadastrale).
Une
procédure
de déclaration
de projet emportant
mise en compatibilité
du
PLU
de
Mouans-Sartoux
a été
mise en
œuvre
et a permis
la création
d'une zone
1AU
adaptée
au projet.
Le projet, qui sera
identifié précisément
dans
le dossier de dépôt de la demande
de permis
de construire,
est
à la date
de ce jour envisagé
comme
suit : deux
bâtiments
qui s'articulent de part et d'autre d'un patio central
sur deux
niveaux
; des
ateliers situés en rez de chaussée
en
lien avec
les accès
voiries et les bureaux
à
l'étage
; des
aménagements
intérieurs modulables
en fonction
des
demandes
et des
disponibilités,
chacun
des
locaux
pouvant
bénéficier de lumière
naturelle
; et des toitures végétalisées
pour
une
meilleure
intégration
dans
le site.
Les
locaux
proposés
aux
acteurs
économiques
se
répartiront
entre
des
surfaces
d'ateliers
et de
bureaux
pour
une
superficie
utile d'environ
7 904
n° { surface
de
plancher
de 6 530
m° environ),
soit :
Ateliers :
environ
4 000
m°
Bureaux
: environ
2 100
m°
Locaux
partagés
: environ
520
m?
Stationnements
: environ
140
places Les
parties
ont
convenu
de
fixer
le
prix
à UN
MILLION
HUIT
CENT
QUATRE-VINGT
QUATRE
MILLE
EUROS
(1
884
000,00
EUR).
Ce
prix
s'entend
taxe
sur
la
valeur
ajoutée
incluse.
Le
prix
hors
taxe
s'élève
à :
UN
MILLION
CINQ
CENT
SOIXANTE-DIX
MILLE
EUROS
(1570000,00
EUR).
La
taxe
sur
la
valeur
ajoutée
s'élève
à :
TROIS
CENT
QUATORZE
MILLE
EUROS
(314
000,00
EUR).
La promesse
sera conclue
aux
conditions
suspensives
habituelles.
Les
parties
ont
convenu
que
les
équipements
de
défense
incendie
nécessaires
pour
rendre
le
terrain
constructible
seront
réalisés
par
la
SCI
ARGILA,
dans
le
délai
de
la
réalisation
de
la
promesse.
Le
coût
des
travaux,
évalué
à 40
000
€
HT
environ,
sera
réparti
entre
la
Commune
et
la
SCI
ARGILA
à
concurrence
de
la
moitié
chacun.
En
application
de
l'article
L.2212-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
le
bien
dépend
du
domaine
privé
de
la
Commune,
il est
ainsi
librement
aliénable.
L'assemblée,
à l'unanimité :
- ACCEPTE
la
cession
d’une
emprise
de
14
099
m?
à extraire des
20
366
m°
de
la
parcelle
BM
n°19
située
en
bordure
de
la
voie
C
de
la
zone
de
l'Argile
à la
SCI
ARGILA,
ou
toute
entité
pouvant
se
substituer
à elle,
au
prix
de
1 884
000
€ TTC.
- AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
tous
les
actes
notariés
etfou
administratifs
nécessaires
à cette
cession
et
à la
réalisation
de
cette
opération.
- AUTORISE
le
bénéficiaire
de
la
promesse
à déposer
toute
demande
d'urbanisme.
- AUTORISE
la
SCI
ARGILA
ou
toute
entité
pouvant
se
substituer
à elle
à réaliser
les
travaux
d'aménagement
de
défense
incendie
sur
le
bien
;
- AUTORISE
la
Commune
à participer
financièrement
à ces
travaux
à hauteur
de
la
moitié
du
coût
estimé
(40
000
€ HT).
- INSCRIT
au
budget
en
cours
les sommes
utiles
au
défraiement
de ce dossier. LIBRES &
f
16.00-DL67
68
SALLE
COMMUNALE
SOUS
LE
PARVIS
DU
PARKING
DU
CHATEAU
-
MODIFICATION
DE
L'ÉTAT
DESCRIPTIF
DE
DIVISION
EN
VOLUMES
(EDDV)
ET
INTÉGRATION
DANS
LE
PATRIMOINE
COMMUNAL
Monsieur
le Maire,
rapporteur,
expose
ce qui suit
Vu
le projet de modification
de l'EDDV
;
En
2016,
la
Commune
a fait
établir
et
publier
par
acte
notarié
une
division
en
volumes
de
l’ancien
parking
du
Château.
Elle
a ainsi
pu
vendre
le
31
août
2016
à la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Grasse
(CAPG)
le
volume
n°2
dans
lequel
celle-ci
a construit
l'actuel
parc
de
stationnement
intermodal
du
Château.
La
Commune,
quant
à
elle,
a conservé
la
propriété
des
deux
autres
volumes
(volumes
n°1
et 3).
La
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Grasse,
en
application
d’un
permis
de
construire
délivré
le
21
décembre
2015,
a réalisé
dans
son
volume
la
construction
du
parc
de
stationnement,
en
activité
depuis
août
2021. La
Commune,
afin
de
finaliser
la
sortie
piétonne
du
parc
de
stationnement
du
côté
de
la
rue
du
Château,
a
déposé
et
obtenu
le
17
novembre
2021
un
permis
de
construire
permettant
la
réalisation
à l'intérieur
de
son
volume
n°3
d’une
salle
municipale
supportant
un
parvis
paysager.
La
Commune
souhaite
aujourd'hui
distinguer
clairement
les
éléments
construits
au-dessus
du
parc
de
stationnement.
Elle
a pour
cela
fait
réaliser
par
un
cabinet
de
géomètre
un
modificatif
à l'EDDV
pour
les
lots
lui
restant
appartenir.
Il en
résulte
principalement
la
suppression
du
volume
n°3
et
la
création
d’un
nouveau
volume,
le
volume
n°5,
correspondant
à la
salle
communale
d’une
superficie
totale
de
347
m°
environ.
Cette
salle
relève
du
domaine
privé
communal
en
ce
qu'elle
n'a
reçu
aucune
affectation
ni
accueilli
aucun
service
public.
L'assemblée,
à l'unanimité
:
- AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
l’acte
modificatif
à l’état
descriptif
de
division
en
volumes.
- PROCÈDE
à toutes
les
démarches
nécessaires
à l'intégration
dans
le
patrimoine
communal
de
la
salle
située
sous
le
parvis,
définie
en
tant
que
volume
n°5
dans
l'EDDV.
L'ordre
du
jour étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 20H00
Fait
le 14/09/2023
M.DUFLOT
Eric
Pierre
ASCHIERI,
Le
secrétaire
de
Séance,
Maire,