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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mouans-Sartoux.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations Executoires cm 22 06 2023 compressed 1)
Thèmes du document : Tourisme, Aménagement du territoire, Fiscalité,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
1.00
DRH
67_53
NOMBRE
DE
MEMBRES
à
DEPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
Afférent
au
Conseil
Municipal
: 29
En
exercice
:
29
Qui
ant
pris
part
à la
26
délibération
:
Date
de
la convocation
:16/06/2023
Date
affichage
26/06/2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
délibération
:
Sn9érarion
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
SEANCE
DU
22/06/2023
PERSONNEL
COMMUNAL
- ACTUALISATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
Le
22/06/2023
à 18h30,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Mouans-Sartoux
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi
dans
le lieu
suivant
: "Salle
du
Conseil",
sous
la présidence
de
Monsieur
Pierre
ASCHIERI. Présents
:
ALLEGRINI
Elisabeth,
ASCHIERI
Pierre,
AYMOZ
Nathalie,
BROIHANNE
Laurent,
CHALIER
Christophe,
DJEGHERIF
Dalila,
DUFLOT
Eric,
FAURE
Marc,
GOURDON
Marie-Louise,
GUCHAN-RIEST
Tania,
LE
BLAY
Daniel,
MARTELLO
Christophe,
PAULIN
Daniel,
PEROLE
Gilles,
PLASSAT
Gabriel,
RAIBAUDI
Roland,
REQUISTON
Christiane,
TARDIVO
Delphine,
TRAMI
Pierre,
VALLETTE
Georges,
VUILLEN
Robert
Pouvoirs
de
:
COLOMBARA
Marielle
à TRAMI
Pierre,
FRECHE
Annie
à TARDIVO
Delphine,
BASSO
Christiane
à
VUILLEN
Robert,
BLOSSIER
Catherine
à VALLETTE
Georges,
CHARRIER
Patricia
à RAIBAUDI
Roland,
LLEDO
Françoise
à CHALIER
Christophe,
DOURLENS
Isabelle
à MARTELLO
Christophe
Absents
:
RAIBON
Elsa
Observations
:
AYMOZ
Nathalie
et DJEGHERIF
Dalila
sont
arrivées
après
le vote
de
la question
1.00,
GUCHAN
Tania
et
LEBLAY
Daniel
ne
prennent
pas
part
au
vote
de
la question
14.00,
FAURE
Marc
donne
pouvoir
à
BROIHANNE
Laurent
à partir
de
la question
15.00
Secrétaire
de
séance
:
M.DUFLOT
Eric
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Sous-Préfecture
et
publication
ou
notification
le
même
jour.
AR Prefecture
006-210600847-20230622-DL67_53-DE Reçu le 26/06/2023
CONSEIL
MUNICIPAL
1.00
DRH67_53
SEANCE
DU
22/06/2023
OBJET
: PERSONNEL
COMMUNAL
- ACTUALISATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
Vu
l'article
34
de
la loi
du
26
janvier
1984,
Vu
l'avis
favorable
de
la Commission
du
personnel,
Considérant
le précédent
tableau
des
effectifs,
Considérant
qu'il
appartient
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à temps
complet
et non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
même
lorsqu'il
s'agit
de
modifier
le tableau
des
emplois
pour
permettre
des
avancements
de
grade,
|| est
proposé
de
modifier
le tableau
des
effectifs
concernant
les
emplois
permanents
du
budget
principal
afin
de
prendre
en
compte
les
avancements
de
grades
au
titre
de
l'année
2023,
ainsi
que
la demande
d'intégration
directe
d'un
agent
(changement
de
filière),
et le
reclassement
d'un
agent
suite
à une
période
préparatoire
au
reclassement
d’un
agent
au
service
animation
(les
grades
d'origine
seront
quant
à eux
supprimés
à la
date
effective
d'avancement
au
dernier
trimestre
2023),
Ainsi,
cette
actualisation
se
traduit
par
la création
suivante
:
GRADES
A
BUDGET
GRADES
A CREER
SUPPRIMER
- { adjoint
d'animation
principal
2ème
classe
TNC
70
%
- { adjoint
administratif
- { adjoint
administratif
ppal
2ème
classe
- 3 adjoints
administratifs
ppaux
1ère
classe
- 2 adjoints
d'animation
ppaux
1ère
classe
- 3 adjoint
d'animation
ppaux
2ème
classe
- { adjoint
du
patrimoine
ppal
fère
classe
- 4 adjoint
techniques
ppaux
1ère
classe
- 3 adjoints
techniques
ppaux
2ème
classe
- 4 agents
de
maîtrise
ppaux
BUDGET PRINCIPAL
Il est
donc
proposé
au
Conseil
Municipal
:
- d'ADOPTER
le tableau
des
effectifs
annexé
à la
présente
délibération
- de
DIRE
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
principal
de
la commune,
chapitre
012.
ADOPTE
A L'UNANIMITE
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Pierre
ASCHIERI,
Maire
de
Mouans-Sartoux
AR Prefecture
006-210600847-20230622-DL67_53-DE Reçu le 26/06/2023
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
200
DRH
67
54
NOMBRE
DE MEMBRES
. DÉPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
Afférent
au
Conseil
Municipal
: 29
En
exercice
:
29
Qui
ont
pris
part
à la
28
délibération
:
Date
de
la convocation
:16/06/2023
Date
affichage
26/06/2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
délibération
:
CU
DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
SEANCE
DU
22/06/2023
CRÉATION
DU
CONTRAT
D'ENGAGEMENT
ÉDUCATIF
Le
22/06/2023
à 18h30,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Mouans-Sartoux
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi
dans
le lieu
suivant
: "Salle
du
Conseil",
sous
la présidence
de
Monsieur
Pierre
ASCHIERI. Présents
:
ALLEGRINI
Elisabeth,
ASCHIERI
Pierre,
AYMOZ
Nathalie,
BROIHANNE
Laurent,
CHALIER
Christophe,
DJEGHERIF
Dalila,
DUFLOT
Eric,
FAURE
Marc,
GOURDON
Marie-Louise,
GUCHAN-RIEST
Tania,
LE
BLAY
Daniel,
MARTELLO
Christophe,
PAULIN
Daniel,
PEROLE
Gilles,
PLASSAT
Gabriel,
RAIBAUDI
Roland,
REQUISTON
Christiane,
TARDIVO
Delphine,
TRAMI
Pierre,
VALLETTE
Georges,
VUILLEN
Robert
Pouvoirs
de
:
COLOMBARA
Marielle
à TRAMI
Pierre,
FRECHE
Annie
à TARDIVO
Delphine,
BASSO
Christiane
à
VUILLEN
Robert,
BLOSSIER
Catherine
à VALLETTE
Georges,
CHARRIER
Patricia
à RAIBAUDI
Roland,
LLEDO
Françoise
à CHALIER
Christophe,
DOURLENS
Isabelle
à MARTELLO
Christophe
Absents
:
RAIBON
Elsa
Observations
:
AYMOZ
Nathalie
et DJEGHERIF
Dalila
sont
arrivées
après
le vote
de
la question
1.00,
GUCHAN
Tania
et
LEBLAY
Daniel
ne
prennent
pas
part
au
vote
de
la question
14.00,
FAURE
Marc
donne
pouvoir
à
BROIHANNE
Laurent
à partir
de
la question
15.00
Secrétaire
de
séance
:
M.DUFLOT
Eric
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Sous-Préfecture
et
publication
ou
notification
le
même
jour.
AR Prefecture
006-210600847-20230622-DL67_54-DE Reçu le 26/06/2023
CONSEIL
MUNICIPAL
2.00
DRH67_54
SEANCE
DU
22/06/2023
OBJET
: CRÉATION
DU
CONTRAT
D'ENGAGEMENT
ÉDUCATIF
Vu
la loi
n°
2006-586
du
23
mai
2006
relative
à l'engagement
éducatif
;
Vu
la loi
n°
2012-387
du
22
mars
2012
relative
à la
simplification
du
droit
et à
l’allègement
des
démarches
administratives
;
Vu
le Code
de
l'action
sociale
et des
familles,
et notamment
ses
articles
L. 432-1
et suivants
et D.
432-1
et
suivants
;
Vu
le décret
n° 2012-581
du
26
avril
2012
relatif
aux
conditions
de
mise
en
œuvre
du
repos
compensateur
des
titulaires
d'un
contrat
d'engagement
éducatif
;
VU
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
16
juin
2023,
l'est
donc
demandé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
:
- APPROUVER
la création
de
5 emplois
non
permanents
et le
recrutement
de
contrats
d'engagement
éducatif,
à temps
complet
pour
une
durée
de
2 mois
du
1er
Juillet
au
31 Août
2023.
- DÉCIDER
de
fixer
le montant
journalier
en
fonction
du
niveau
de
qualification
des
agents
recrutés
(montants
exprimés
en
bruts
journaliers)
comme
suit
:
Stagiaire
BAFA
45€
Titulaire
BAFA
55€
Titulaire
BAFD
65€
- D'INSCRIRE
au
budget
principal
les
crédits
correspondants
au
chapitre
012,
- DONNER
tout
pouvoir
à Monsieur
le Maire
pour
réaliser
les
démarches
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
ADOPTE
A L'UNANIMITE
POUR
EXTRAIT
CONFORME
AR Prefecture
006-210600847-20230622-DL67_54-DE Reçu le 26/06/2023
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
3.00
DRH
67
55
NOMBRE
DE
MEMBRES
;
DÉPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
Afférent
au
Conseil
Municipal
: 29
En
exercice
:
29
Qui
ont
pris
part
à la
28
délibération
:
Date
de
la convocation
:16/06/2023
Date
affichage
26/06/2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
délibération
:
S'0éranon
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
SEANCE
DU
22/06/2023
PLAN
DE
FORMATION
TRIENNAL
2023-2025
- APPROBATION
Le
22/06/2023
à 18h30,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Mouans-Sartoux
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi
dans
le lieu
suivant
: "Salle
du
Conseil",
sous
la présidence
de
Monsieur
Pierre
ASCHIERI. Présents
:
ALLEGRINI
Elisabeth,
ASCHIERI
Pierre,
AYMOZ
Nathalie,
BROIHANNE
Laurent,
CHALIER
Christophe,
DJEGHERIF
Dalila,
DUFLOT
Eric,
FAURE
Marc,
GOURDON
Marie-Louise,
GUCHAN-RIEST
Tania,
LE
BLAY
Daniel,
MARTELLO
Christophe,
PAULIN
Daniel,
PEROLE
Gilles,
PLASSAT
Gabriel,
RAIBAUDI
Roland,
REQUISTON
Christiane,
TARDIVO
Delphine,
TRAMI
Pierre,
VALLETTE
Georges,
VUILLEN
Robert
Pouvoirs
de
:
COLOMBARA
Marielle
à TRAMI
Pierre,
FRECHE
Annie
à TARDIVO
Delphine,
BASSO
Christiane
à
VUILLEN
Robert,
BLOSSIER
Catherine
à VALLETTE
Georges,
CHARRIER
Patricia
à RAIBAUDI
Roland,
LLEDO
Françoise
à CHALIER
Christophe,
DOURLENS
Isabelle
à MARTELLO
Christophe
Absents
:
RAIBON
Elsa
Observations
:
AYMOZ
Nathalie
et DJEGHERIF
Dalila
sont
arrivées
après
le vote
de
la question
1.00,
GUCHAN
Tania
et
LEBLAY
Daniel
ne
prennent
pas
part
au
vote
de
la question
14.00,
FAURE
Marc
donne
pouvoir
à
BROIHANNE
Laurent
à partir
de
la question
15.00
Secrétaire
de
séance
:
M.DUFLOT
Eric
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Sous-Préfecture
et
publication
ou
notification
le
même
jour.
AR Prefecture
006-210600847-20230622-DL67_55-DE Reçu le 26/06/2023
CONSEIL
MUNICIPAL
3.00
DRH67_
55
SEANCE
DU
22/06/2023
OBJET
: PLAN
DE
FORMATION
TRIENNAL
2023-2025
- APPROBATION
Vu
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
statut
de
la Fonction
Publique
Territoriale,
Vu
la loi
n°2007-209
du
19
février
2007
relative
à la
Fonction
Publique
Territoriale,
Vu
le décret
n° 2017-928
du
6 mai
2017,
relatif
à la
mise
en
œuvre
du
compte
personnel
d'activité
dans
la
fonction
publique
et à
la formation
professionnelle
tout
au
long
de
la vie,
Considérant
que
les
régions,
départements,
communes
et établissements
publics
visés
à l'article
2 de
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
précitée
ont
l'obligation
de
présenter
un
plan
de
formation
annuel
ou
pluriannuel,
qui
détermine
le programme
d'actions
de
formation
prévues,
Considérant
que
ce
plan
de
formation
doit
être
présenté
à l'assemblée
délibérante,
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
16
Juin
2023.
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
:
- d'APPROUVER
le plan
de
formation
triennal
2023-2025
présenté
en
annexe
- d'INSCRIRE
au
budget
principal,
chapitre
011,
les
crédits
correspondants
ADOPTE
A L'UNANIMITE
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Pierre
ASCHIERI,
Maire
de
Mouans-Sartoux
AR Prefecture
006-210600847-20230622-DL67_55-DE Reçu le 26/06/2023
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
4,00
DRH
67_56
NOMBRE
DE MEMBRES
; DEPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
Afférent
au
Conseil
Municipal
: 29
En
exercice
:
29
Qui
ont
pris
part
à la
28
délibération
:
Date
de
la convocation
:16/06/2023
Date
affichage
26/06/2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
délibération
:
FU
DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
SEANCE
DU
22/06/2023
ORGANISATION
DU
DROIT
DE
GREVE-
PROTOCOLE
D'ACCORD
Le
22/06/2023
à 18h30,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Mouans-Sartoux
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi
dans
le lieu
suivant
: "Salle
du
Conseil",
sous
la présidence
de
Monsieur
Pierre
ASCHIERI. Présents
:
ALLEGRINI
Elisabeth,
ASCHIERI
Pierre,
AYMOZ
Nathalie,
BROIHANNE
Laurent,
CHALIER
Christophe,
DJEGHERIF
Dalila,
DUFLOT
Eric,
FAURE
Marc,
GOURDON
Marie-Louise,
GUCHAN-RIEST
Tania,
LE
BLAY
Daniel,
MARTELLO
Christophe,
PAULIN
Daniel,
PEROLE
Gilles,
PLASSAT
Gabriel,
RAIBAUDI
Roland,
REQUISTON
Christiane,
TARDIVO
Delphine,
TRAMI
Pierre,
VALLETTE
Georges,
VUILLEN
Robert
Pouvoirs
de
:
COLOMBARA
Marielle
à TRAMI
Pierre,
FRECHE
Annie
à TARDIVO
Delphine,
BASSO
Christiane
à
VUILLEN
Robert,
BLOSSIER
Catherine
à VALLETTE
Georges,
CHARRIER
Patricia
à RAIBAUDI
Roland,
LLEDO
Françoise
à CHALIER
Christophe,
DOURLENS
Isabelle
à MARTELLO
Christophe
Absents
:
RAÏIBON
Elsa
Observations
:
AYMOZ
Nathalie
et DJEGHERIF
Dalila
sont
arrivées
après
le vote
de
la question
1.00,
GUCHAN
Tania
et
LEBLAY
Daniel
ne
prennent
pas
part
au
vote
de
la
question
14.00,
FAURE
Marc
donne
pouvoir
à
BROIHANNE
Laurent
à partir
de
la
question
15.00
Secrétaire
de
séance
:
M.DUFLOT
Eric
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Sous-Préfecture
et
publication
ou
notification
le
même
jour.
AR Prefecture
006-210600847-20230622-DL67_56-DE Reçu le 26/06/2023
CONSEIL
MUNICIPAL
4.00
DRH67_56
SEANCE
DU
22/06/2023
OBJET
: ORGANISATION
DU
DROIT
DE
GREVE-
PROTOCOLE
D'ACCORD
Dans
le but
d'assurer
la continuité
dans
le service
public
plus
largement,
la jurisprudence
du
Conseil
d'Etat
n°390031
du
6 Juillet
2007
prévoit
qu'il
est
désormais
possible
d'encadrer
le droit
de
grève
dans
certains
services,
à la
condition
que
cet
encadrement
soit
préalablement
prévu
par
la collectivité,
par
un
accord
par
exemple. Considérant
que
cet
accord
permet,
afin
de
garantir
la continuité
des
services
publics
concernés
et d'éviter
les
perturbations
dans
leurs
fonctionnements
:
* De
déterminer
les
fonctions
et le
nombre
d'agents
indispensables
pour
leur
maintien,
+ D'établir
les
conditions
dans
lesquelles
l'organisation
du
travail
sera
adaptée,
* De
préciser
les
affectations
des
agents
présents.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique,
notamment
ses
articles
L114-1
à L114-2
et L114-7
à L114-10,
Vu
le Code
du
Travail,
notamment
ses
articles
L2512-2
à L2512-4,
VU
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
16
Juin
2023,
Considérant
les
négociations
qui
ont
eu
lieu
entre
l'administration
et les
organisations
syndicales,
Il est
demandé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
:
- ADOPTER
le protocole
d'accord
sur
l'encadrement
de
la grève
au
sein
des
services
Enfance-Animation
et
Restauration
suivant
le document
annexé,
- DÉCIDER
de
communiquer
cette
information
à tout
agent
employé
dans
la commune,
- DONNER
tout
pouvoir
à Monsieur
le Maire
pour
réaliser
les
démarches
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération
ADOPTE
A L'UNANIMITE
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Pret
Pierre
ASCHIERI,
À
aire
de
Mouans-Sartoux
AR Prefecture
006-210600847-20230622-DL67_56-DE Reçu le 26/06/2023
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
5.00
DRH
67
57
NOMBRE
DE MEMBRES
DÉPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
Afférent
au
Conseil
Municipal
: 29
En
exercice
:
29
Qui
ont
pris
part
à la
28
délibération
:
Date
de
la convocation
:16/06/2023
délibération
:
ns
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
SEANCE
DU
22/06/2023
ETAT
ANNUEL
DES
INDEMNITES
PERCUES
PAR
LES
ELUS
- ANNEE
2022
Le
22/06/2023
à 18h30,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Mouans-Sartoux
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi
dans
le lieu
suivant
: "Salle
du
Conseil",
sous
la présidence
de
Monsieur
Pierre
ASCHIERI. Présents
:
ALLEGRINI
Elisabeth,
ASCHIERI
Pierre,
AYMOZ
Nathalie,
BROIHANNE
Laurent,
CHALIER
Christophe,
DJEGHERIF
Dalila,
DUFLOT
Eric,
FAURE
Marc,
GOURDON
Marie-Louise,
GUCHAN-RIEST
Tania,
LE
BLAY
Daniel,
MARTELLO
Christophe,
PAULIN
Daniel,
PEROLE
Gilles,
PLASSAT
Gabriel,
RAIBAUDI
Roland,
REQUISTON
Christiane,
TARDIVO
Delphine,
TRAMI
Pierre,
VALLETTE
Georges,
VUILLEN
Robert
Pouvoirs
de
:
COLOMBARA
Marielle
à TRAMI
Pierre,
FRECHE
Annie
à TARDIVO
Delphine,
BASSO
Christiane
à
VUILLEN
Robert,
BLOSSIER
Catherine
à VALLETTE
Georges,
CHARRIER
Patricia
à RAIBAUDI
Roland,
LLEDO
Françoise
à CHALIER
Christophe,
DOURLENS
Isabelle
à MARTELLO
Christophe
Absents
:
RAIBON
Elsa
Observations
:
AYMOZ
Nathalie
et DJEGHERIF
Dalila
sont
arrivées
après
le vote
de
la question
1.00,
GUCHAN
Tania
et
LEBLAY
Daniel
ne
prennent
pas
part
au
vote
de
la question
14.00,
FAURE
Marc
donne
pouvoir
à
BROIHANNE
Laurent
à partir
de
la question
15.00
Secrétaire
de
séance
:
M.DUFLOT
Eric
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Sous-Préfecture
et
publication
ou
notification
le
même
jour.
AR Prefecture
006-210600847-20230622-DL67_57-DE Reçu le 26/06/2023
CONSEIL
MUNICIPAL
5.00
DRH67_57
SEANCE
DU
22/06/2023
OBJET
: ETAT
ANNUEL
DES
INDEMNITES
PERCUES
PAR
LES
ELUS
- ANNEE
2022
Vu
l'article
L.2123-24-1-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
que
les
communes
doivent
établir
un
état
présentant
l'ensemble
des
indemnités
de
toute
nature,
libellées
en
euros,
dont
bénéficient
les
élus
siégeant
au
conseil
municipal,
au
titre
de
tout
mandat
et de
toutes
fonctions
exercés
en
leur
sein
et au
sein
de
tout
syndicat
au
sens
des
livres
VII
et VII
de
la cinquième
partie
ou
de
toute
société
mentionnée
au
livre
V de
la première
partie
ou
filiale
d'une
de
ces
sociétés,
Il est
demandé
au
conseil
municipal
de
prendre
connaissance
du
tableau
communiqué
en
annexe
à la
présente
délibération
Cette
délibération
ne
nécessite
pas
de
vote.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Pierre
ASCHIERI,
Maire
de
Mouans-Sartoux
AR Prefecture
006-210600847-20230622-DL67_57-DE Reçu le 26/06/2023
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
6.00
FIN
67_58
NOMBRE
DE MEMBRES
DÉPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
Afférent
au
Conseil
Municipal
: 29
En
exercice
:
29
Qui
ont
pris
part
à la
28
délibération
:
Date
de
la convocation
:16/06/2023
Date
affichage
26/06/2023
SRE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
délibération
:
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
SEANCE
DU
22/06/2023
BUDGET
COMMUNE
2023
- DECISION
MODIFICATIVE
BUDGETAIRE
N°1
Le
22/06/2023
à 18h30,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Mouans-Sartoux
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi
dans
le lieu
suivant
: "Salle
du
Conseil",
sous
la présidence
de
Monsieur
Pierre
ASCHIERI. Présents
:
ALLEGRINI
Elisabeth,
ASCHIERI
Pierre,
AYMOZ
Nathalie,
BROIHANNE
Laurent,
CHALIER
Christophe,
DJEGHERIF
Dalila,
DUFLOT
Eric,
FAURE
Marc,
GOURDON
Marie-Louise,
GUCHAN-RIEST
Tania,
LE
BLAY
Daniel,
MARTELLO
Christophe,
PAULIN
Daniel,
PEROLE
Gilles,
PLASSAT
Gabriel,
RAIBAUDI
Roland,
REQUISTON
Christiane,
TARDIVO
Delphine,
TRAMI
Pierre,
VALLETTE
Georges,
VUILLEN
Robert
Pouvoirs
de
:
COLOMBARA
Marielle
à TRAMI
Pierre,
FRECHE
Annie
à TARDIVO
Delphine,
BASSO
Christiane
à
VUILLEN
Robert,
BLOSSIER
Catherine
à VALLETTE
Georges,
CHARRIER
Patricia
à RAIBAUDI
Roland,
LLEDO
Françoise
à CHALIER
Christophe,
DOURLENS
Isabelle
à MARTELLO
Christophe
Absents
:
RAIBON
Elsa
Observations
:
AYMOZ
Nathalie
et DJEGHERIF
Dalila
sont
arrivées
après
le vote
de
la question
1.00,
GUCHAN
Tania
et
LEBLAY
Daniel
ne
prennent
pas
part
au
vote
de
la question
14.00,
FAURE
Marc
donne
pouvoir
à
BROIHANNE
Laurent
à partir
de
la question
15.00
Secrétaire
de
séance
:
M.DUFLOT
Eric
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Sous-Préfecture
et
publication
ou
notification
le
même
jour.
AR Prefecture
006-210600847-20230622-DL67_58-DE Reçu le 26/06/2023
CONSEIL
MUNICIPAL
6.00
FIN
67_58
SEANCE
DU
22/06/2023
OBJET
: BUDGET
COMMUNE
2023
- DECISION
MODIFICATIVE
BÜDGETAIRE
N°1
Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
Municipal
de
la nécessité
d'ajuster
au
plus
près
les
comptes
présentant
des
besoins
par
l'affectation
de
crédits
nouveaux.
l'est
proposé
au
Conseil
Municipal
les
mouvements
budgétaires
suivants
au
sein
du
budget
de
la Commune
2023
:
Dépenses
Recettes
Désignation
Diminution
de
Augmentation
de Diminution
de
crédits
Augmentation
de
crédits
crédits
crédits
FONCTIONNEMENT
D 60623
Alimentation
5 450,00
€
D 60632
Fournitures
petit
200,00
€
équipement DEUESE
Ron
de
7 230,00
€
prest.services D 6065
: Livres,
Disques
...
800,00
€
D Qu
: Contrats
prestations
9 550,00
€
services D 6156
: Maintenance
3 170,00
€
D 617
: Frais
d'études
400,00
€
D 6281
Cotisations
150,00
€
TOTAL
D 011
D 65818
: Autres
7 230,00
€
D ssë1t
: Droits
d’utilisation-
3 170,00
€
informatique TOTAL
D 65
10
400,00
€
R 74718
: Autres
15
450,00
€
TOTAL
R 74
15
450,00
€
R 773
Mandats
annulés
800,00
€
TOTAL
R 77
800,00
€
TOTAL
FONCTIONNEMENT
10
400,00
€
26
650,00
€
16
250,00€
AR Prefecture
006-210600847-20230622-DL67_58-DE Reçu le 26/06/2023
INVESTISSEMENT
D
2031
: Frais
d'études
6 600,00
€
TOTAL
D 20
6 600,00
€
D 2158
: Autres
installations
24
000,00
€
TOTAL
D 21
24
000,00
€
D 2111
: Terrains
nus
5 150,00
€
TOTAL
D 041
5 150,00
€
R 13938
: Autres
5 150,00
€
TOTAL
R 041
5 150,00
€
R 1328
: Autres
30
600,00
€
TOTAL
R 13
30
600,00
€
TOTAL
INVESTISSEMENT
35
750
,00
€
35
750,00
€
TOTAL
GENERAL
10
400,00€
62400,0€
52
000,00
ADOPTE
A L'UNANIMITE
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Pierre
ASCHIERI,
Maire
de
Mouans-Sartoux
AR Prefecture
006-210600847-20230622-DL67_58-DE Reçu le 26/06/2023 AR Prefecture
006-210600847-20230622-DL67_58-DE Reçu le 26/06/2023
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
7.00
FIN
67_59
NOMBRE
DE MEMBRES
DÉPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
Afférent
au
Conseil
Municipal
: 29
En
exercice
:
29
Qui
ont
pris
part
à la
28
délibération
:
Date
de
la convocation
:16/06/2023
Date
affichage
26/06/2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
délibération
:
sidi
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
SEANCE
DU
22/06/2023
SOUTIEN
A LA
VIE
ASSOCIATIVE
- SUBVENTIONS
EXCEPTIONNELLES
- 2023
Le
22/06/2023
à 18h30,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Mouans-Sartoux
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi
dans
le lieu
suivant
: "Salle
du
Conseil",
sous
la présidence
de
Monsieur
Pierre
ASCHIERI. Présents
:
ALLEGRINI
Elisabeth,
ASCHIERI
Pierre,
AYMOZ
Nathalie,
BROIHANNE
Laurent,
CHALIER
Christophe,
DJEGHERIF
Dalila,
DUFLOT
Eric,
FAURE
Marc,
GOURDON
Marie-Louise,
GUCHAN-RIEST
Tania,
LE
BLAY
Daniel,
MARTELLO
Christophe,
PAULIN
Daniel,
PEROLE
Gilles,
PLASSAT
Gabriel,
RAIBAUDI
Roland,
REQUISTON
Christiane,
TARDIVO
Delphine,
TRAMI
Pierre,
VALLETTE
Georges,
VUILLEN
Robert
Pouvoirs
de
:
COLOMBARA
Marielle
à TRAMI
Pierre,
FRECHE
Annie
à TARDIVO
Delphine,
BASSO
Christiane
à
VUILLEN
Robert,
BLOSSIER
Catherine
à VALLETTE
Georges,
CHARRIER
Patricia
à RAIBAUDI
Roland,
LLEDO
Françoise
à CHALIER
Christophe,
DOURLENS
Isabelle
à MARTELLO
Christophe
Absents
:
RAIBON
Elsa
Observations
:
AYMOZ
Nathalie
et DJEGHERIF
Dalila
sont
arrivées
après
le vote
de
la question
1.00,
GUCHAN
Tania
et
LEBLAY
Daniel
ne
prennent
pas
part
au
vote
de
la
question
14.00,
FAURE
Marc
donne
pouvoir
à
BROIHANNE
Laurent
à partir
de
la
question
15.00
Secrétaire
de
séance
:
M.DUFLOT
Eric
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Sous-Préfecture
et
publication
ou
notification
le
même
jour.
AR Prefecture
006-210600847-20230622-DL67_59-DE Reçu le 26/06/2023
CONSEIL
MUNICIPAL
7.00
FIN
67_59
SEANCE
DU
22/06/2023
OBJET
: SOUTIEN
A LA
VIE
ASSOCIATIVE
- SUBVENTIONS
EXCEPTIONNELLES
- 2023
La
Commune
de
Mouans-Sartoux
souhaite
apporter
son
aide
au
fonctionnement
de
plusieurs
associations
par
le
versement
des
subventions
exceptionnelles
suivantes
:
- 100
€ à
l'association
"ADNA"
(Association
de
Défense
contre
les
Nuisances
Aériennes)
- 300
€ à
l'association
"CEW"
(Centre
de
beauté
Hôpital
de
Grasse)
- 900
€ à
l'Association
Sportive
Collège
La
Chénaie"
- 3
750
€ à
l'association
"Méditerranée
Afrique
Solidarité"
Le
montant
total
s'élève
à 4
650
€.
Il est
demandé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
:
- APPROUVER
le
versement
de
ces
subventions
exceptionnelles
qui
seront
financées
par
la
réserve
du
compte
6574
du
budget
primitif
de
la Commune
2023.
ADOPTE
A
L'UNANIMITE
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Pierre
ASCHIERI,
Maire
de
Mouans-Sartoux
AR Prefecture
006-210600847-20230622-DL67_59-DE Reçu le 26/06/2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 8.00
FIN 67_60b NOMBRE DE MEMBRES s
DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Alférent au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Qui ont pris part à la délibération : 28
Date de la convocation : 16/06/2023
Date affichage 26/06/2023
RAR EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MOUANS-SARTOUX
TAXE DE SEJOUR - TARIFS 2024
Le 22/06/2023
à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune de Mouans-Sartoux régulièrement convoqué s’est réuni au nombre
prescrit par la loi dans le lieu suivant : "Salle du Conseil", sous la présidence de Monsieur Pierre ASCHIERI.
Présents :
ALLEGRINI Elisabeth, ASCHIERI Pierre, AYMOZ Nathalie, BROIHANNE Laurent, CHALIER Christophe,
DJEGHERIF Dalila, DUFLOT Eric, FAURE Marc, GOURDON Marie-Louise, GUCHAN-RIEST Tania, LE BLAY
Daniel, MARTELLO Christophe, PAULIN Daniel, PEROLE Gilles, PLASSAT Gabriel, RAIBAUDI Roland,
REQUISTON Christiane, TARDIVO Delphine, TRAMI Pierre, VALLETTE Georges, VUILLEN Robert
Pouvoirs de :
COLOMBARA Marielle à TRAMI Pierre, FRECHE Annie à TARDIVO Delphine, BASSO Christiane à VUILLEN
Robert, BLOSSIER Catherine à VALLETTE Georges, CHARRIER Patricia à RAIBAUDI Roland, LLEDO Françoise
à CHALIER Christophe, DOURLENS Isabelle à MARTELLO Christophe
Absents :
RAIBON Elsa
Observations :
AYMOZ Nathalie et DJEGHERIF Dalila sont arrivées après le vote de la question 1.00, GUCHAN Tania et LEBLAY
Daniel ne prennent pas part au vote de la question 14.00, FAURE Marc donne pouvoir à BROIHANNE Laurent à
partir de la question 15.00
Secrétaire de séance :
M.DUFLOT Eric
Acte rendu exécutoire après le
dépôt en Sous-Préfecture et
publication ou notification le
même jour.
AR Prefecture
006-210600847-20230622-DL67_60B-DE
Reçu le 26/06/2023
CONSEIL MUNICIPAL 8.00 FIN 67_60b
SEANCE DU 22/06/2023
OBJET : TAXE DE SEJOUR - TARIFS 2024
L'articie L.23330-30 du code général des collectivités locales (CGCT), dans sa version issue de la loi de finances
rectificative pour 2016, prévoit qu'à compter de la deuxième année d'application de la taxe de séjour, les limites
tarifaires sont « revalorisées chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à
la consommation, hors tabac, de l'avant-dernière année ».
Le taux de variation de l'indice des prix à la consommation (hors tabac) en France est de + 6 % pour 2022 (source
INSEE).
Dès lors, pour la taxe de séjour 2024, certains tarifs plafonds sont rehaussés.
Conformément à la loi l'article 123 de la loi n°2020-1721 de finances pour 2021, fes délibérations d'institution et de
tarifs doivent être adoptées avant le er juillet de l'année pour être applicables à compter du er janvier de l'année
suivante.
Par ailleurs, l'article 76 de la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 a institué une taxe régionale additionnelle de
34 % à la taxe de séjour perçue dans le département des Alpes-Maritimes, du Var et des Bouches du Rhône, au
profit de l'établissement public local « Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur » et ce à compter du D1
janvier 2023.
La Société est en charge de la mise en œuvre d’un projet d'aménagement ayant pour but d'améliorer le
fonctionnement des nœuds ferroviaires de Nice, Toulon et Marseille :
Cette part régionale est recouvrée par la commune selon l8s mêmes modalités que la taxe de séjour, à laquelle elle
s'ajoute. Son produit est reversé en fin de période de perception
1°) BAREME APPLICABLE AU 01 JANVIER 2024
Tarifs Taxe de séjour Tarifs Taxe faxe ds S &. ji Tarif Tarif a Séiour
Catégories d'hébergement blancher blafond applicable à compter Additionnelle Lotale
PAIN e 04/01/2024 Régionale TAR 2024
Palaces 070€ W6D€E 920€ 1,09 € 4,29 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles,
résidences de tourisme 5 étoiles, ÜO./0€ RB30€ 250€ 0,85 € 3.35 €
meublés de tourisme 5 étoiles
Hôtels de tourisme 4 étoiles,
résidences de tourisme 4 étoiles, 10.70€ 250€ 2,26€ 0,75 € 2,95 €
meublés de tourisme 4 étoiles
AR Prefecture
006-210600847-20230622-DL67_60B-DE
Reçu le 26/06/2023
Catégories d'hébergement Tarif
Plancher
Farif
plafond
Tarifs Taxe de séjour
applicable à compter
du 01/01/2024
Tarifs Taxe
Additionnelle
Régionale TAR
Taxe de
séjour
totale
2024
Hôtels de tourisme 3 étoiles,
résidences de tourisme 3
étoiles, meublés de tourisme 3
étoiles
0.50 € 1,60 € 1,50 € 0,51 € 2,01 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles,
résidences de tourisme 2
étoiles, meublés de tourisme 2
étoiles, villages de vacances 4
et 5 étoiles
0.30 € 1,00 € 0,90 € 0,31 € LATE
Hôtels de tourisme 1 étoile,
résidences de tourisme 1 étoile,
meublés de tourisme 1 étoile,
villages de vacances 1,2 et 3
étoiles, chambres d'hôtes,
auberges collectives
0.20 € 0.80 € 0,80 €
Terrains de camping et terrains
de caravanage classés en 3,4 et
5 étoiles et tout autre terrain
d'hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes,
emplacements dans des aires
de camping-cars et des parcs de
stationnement touristiques par
tranche de 24 heures
0.20 € 0.60 €
0,27 € 1,07 € 0,60 € 0,20 € 0,80 € Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et fout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0.20 € 0,20 € 0,07 € 0,27 €
AR Prefecture
006-210600847-20230622-DL67_60B-DE
Reçu le 26/06/2023
Taux Taxe de
L L é cable À Taux Taxe Total taux
aux aux séjour applicable
Hébergements ss FPHERRPIE Additionnelle Es minimun maximum lcompter du nn TRES séjour
01/01/2024 g 2024 Tout hébergement en attente de
classement ou sans classement à
l'exception des hébergements de
plein air
1% 970 2,70 % 0,92 % 3,62 %
Le taux adopté s'applique par personne et par nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la
collectivité. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes. (Article 124 de la loi
n°2020-1721 de finances pour 2021)
Rappel des exonérations applicables pour les personnes assujetties à la taxe de séjour au réel (art. L. 2333-31 du
CGCT) :
1) Les personnes mineures
2) Les titulaires de contrat de travail saisonnier employés dans la commune
3) Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire
4) Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 20,00 € TTC.
Vu les articles L. 2333-26 et suivants du Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L.5211-21, R. 2333-43 et suivants du Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022,
Après avoir entendu l'exposé, il est donc proposé au Conseil Municipal :
- d'APPROUVER la nouvelle grille des barèmes applicable aux taxes de séjour ci-dessus qui prendra effet à
compter du fer janvier 2024
- de PRENDRE ACTE de l'application d'une taxe régionale additionnelle à la taxe de séjour de 34 % recouvrée par
la commune selon les mêmes modalités que la taxe de séjour, à laquelle elle s'ajoute.
- de CHARGER Monsieur le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances
publiques -
ADOPTE A L'UNANIMITE
POUR EXTRAIT CONFORME
AR Prefecture
006-210600847-20230622-DL67_60B-DE
Reçu le 26/06/2023
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
9.00
FIN
67_61
NOMBRE
DE MEMBRES
;
-
DEPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
Afférent
au
Conseil
Municipal
: 29
En
exercice
:
29
Qui
ont
pris
part
à la
28
délibération
:
Date
de
la convocation
:16/06/2023
Date
affichage
26/06/2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
délibération
:
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
SEANCE
DU
22/06/2023
TAXE
LOCALE
SUR
LA
PUBLICITE
EXTÉRIEURE
- TARIFS
2024
Le
22/06/2023
à 18h30,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Mouans-Sartoux
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi
dans
le lieu
suivant
: "Salle
du
Conseil",
sous
la présidence
de
Monsieur
Pierre
ASCHIERI. Présents
:
ALLEGRINI
Elisabeth,
ASCHIERI
Pierre,
AYMOZ
Nathalie,
BROIHANNE
Laurent,
CHALIER
Christophe,
DJEGHERIF
Dalila,
DUFLOT
Eric,
FAURE
Marc,
GOURDON
Marie-Louise,
GUCHAN-RIEST
Tania,
LE
BLAY
Daniel,
MARTELLO
Christophe,
PAULIN
Daniel,
PEROLE
Gilles,
PLASSAT
Gabriel,
RAIBAUDI
Roland,
REQUISTON
Christiane,
TARDIVO
Delphine,
TRAMI
Pierre,
VALLETTE
Georges,
VUILLEN
Robert
Pouvoirs
de
:
COLOMBARA
Marielle
à TRAMI
Pierre,
FRECHE
Annie
à TARDIVO
Delphine,
BASSO
Christiane
à
VUILLEN
Robert,
BLOSSIER
Catherine
à VALLETTE
Georges,
CHARRIER
Patricia
à RAIBAUDI
Roland,
LLEDO
Françoise
à CHALIER
Christophe,
DOURLENS
Isabelle
à MARTELLO
Christophe
Absents
:
RAIBON
Elsa
Observations
:
AYMOZ
Nathalie
et DJEGHERIF
Dalila
sont
arrivées
après
le vote
de
la question
1.00,
GUCHAN
Tania
et
LEBLAY
Daniel
ne
prennent
pas
part
au
vote
de
la
question
14.00,
FAURE
Marc
donne
pouvoir
à
BROIHANNE
Laurent
à partir
de
la
question
15.00
Secrétaire
de
séance
:
M.DUFLOT
Eric
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Sous-Préfecture
et
publication
ou
notification
le
même
jour.
AR Prefecture
006-210600847-20230622-DL67_61-DE Reçu le 26/06/2023
CONSEIL
MUNICIPAL
9.00
FIN
67_61
SFANCE
DU
22/06/2023
OBJET
: TAXE
LOCALE
SUR
LA
PUBLICITE
EXTÉRIEURE
- TARIFS
2024
Monsieur
MARTELLO,
rapporteur,
expose
les
dispositions
des
articles
L.2333-6
et suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
portant
sur
les
modalités
d'instauration
et d'application
par
le conseil
municipal
de la
Taxe
Locale
sur
la Publicité
Extérieure
(TLPE).
La
TLPE
s'applique
sans
exception
à tous
les
supports
publicitaires
fixes
exploités
et visibles
de
toute
voie
ouverte
à la
circulation
publique,
situés
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la commune.
On
distingue
trois
catégories
de
supports
: les
dispositifs
publicitaires,
les
pré
enseignes
et les
enseignes.
Monsieur
le Maire
rappelle
à l'assemblée
délibérante
la délibération
du
14
juin
2010
relative
à l'instauration
de
la TLPE
sur
le territoire
communal.
En
effet,
et
pour
rappel,
les
tarifs
de
droit
commun
sont
les
tarifs
maximaux
figurant
au
B de
l'article
L.2333-9
du
CGCT.
Ces
tarifs
varient
selon
la nature
du
support
ef la
taille
de
la collectivité.
Par
ailleurs,
ces
tarifs
sont
relevés
chaque
année
dans
une
proportion
égale
au
taux
de
croissance
de
l'indice
des
prix
à la
consommation
hors
tabac
de
la pénultième
année
{article
L.2333-12
du
même
code).
Le
taux
de
variation
applicable
aux
tarifs
de
la TLPE
pour
2024
s'élèvera
ainsi
à +6
% {source
INSEE).
Le
tarif
maximal
de
référence
pour
la détermination
des
différents
tarifs
fixés
à l'article
L.2333-9
du
CGCT
s'élèvera
en
2024
à 23,30
€/m2.
En
conséquence,
i est
proposé
au
conseil
municipal
d'augmenter
les
tarifs
maximaux
seulement
à compter
du
1er
janvier
2024.
Ainsi,
et conformément
à l'article
L.2333-10
du
CGCT,
il est
proposé
de
fixer
comme
tarif
de
référence,
le tarif
de
23,30
€/m°,
UU
l'article
171
de
la loi
n°2008-776
du
4 août
2008
de
Modernisation
de
l'Economie,
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articies
L.2333-6
à L.2333-16
et R.2333-10
à R.2333-17, VU
le Décret
n°2013-206
du
11 mars
2018
relatif
à la
taxe
locale
sur
la publicité
extérieure,
VU
l'article
100
de
ia loi
2021-1900
du
30
décembre
2021
apportant
des
modifications
à la
procédure
d'application
de
la TLPE
à partir
de
l'année
de
taxation
2022
VU
la délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
14
juin
2010
fixant
es
modalités
de
la TLPE
sur
le
territoire
communal,
VU
le taux
de
variation
de
l'indice
des
prix
à la
consommation
hors
tabac
de
la pénultième
année
et
actualisation
des
tarifs
maximaux
applicables
en
2024.
AR Prefecture
006-210600847-20230622-DL67_61-DE Reçu le 26/06/2023
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
décide
:
- de
MAINTENIR
l'exonération
de
plein
droit
des
enseignes
dont
la superficie
totale
cumulée
est
inférieure
ou
égale
à 7m?
;
- de
FIXER
le tarif
de
référence
à 23,30
€/m°
;
- de
FIXER
les
tarifs
à :
PAR
Dispositifs
publicitaires
et
Dispositifs
publicitaires
et
préenseignes
(supports
non
préenseignes
(supports
numériques)
numériques
superficie
superficie
{Superficie
Superficie
superficie
superficie
superficie
inférieure
ou
lentre
12m°
etisupérieure
à inférieure
ou
supérieure
à {inférieure
ou
{supérieure
à
égale
à 12m?
50m?
50m?
égale
à 50m?
50m?
égale
à 50m?
(50m?
23,30
E/m°
6,60
Elm?
193,20
E/m?
123,30
Elm?
46,60
€Elm?
169,90
E/m
|139,80
E/m?
-
de
DONNER
tous
pouvoirs
au
Maire
pour
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
au
recouvrement
de
cette
taxe
;
- de
charger
Monsieur
le Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
ADOPTE
A L'UNANIMITE
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Pierre
ASCHIERI,
Maire
de
Mouans-Sartoux
AR Prefecture
006-210600847-20230622-DL67_61-DE Reçu le 26/06/2023 AR Prefecture
006-210600847-20230622-DL67_61-DE Reçu le 26/06/2023
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
10.00
S.T
67_62
NOMBRE
DE
MEMBRES
s
——
DEPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
Afférent
au
Conseil
Municipal
: 29
En
exercice
:
29
Qui
ont
pris
part
à la
28
délibération
:
Date
de
la convocation
:16/06/2023
Date
affichage
26/06/2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
délibération
:
sn
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
SEANCE
DU
22/06/2023
CESSION
DE
VEHICULES
D'UNE
VALEUR
SUPÉRIEURE
À 4
600
€
Le
22/06/2023
à 18h30,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Mouans-Sartoux
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
dans
le
lieu
suivant
: "Salle
du
Conseil",
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pierre
ASCHIERI. Présents
:
ALLEGRINI
Elisabeth,
ASCHIERI
Pierre,
AYMOZ
Nathalie,
BROIHANNE
Laurent,
CHALIER
Christophe,
DJEGHERIF
Dalila,
DUFLOT
Eric,
FAURE
Marc,
GOURDON
Marie-Louise,
GUCHAN-RIEST
Tania,
LE
BLAY
Daniel,
MARTELLO
Christophe,
PAULIN
Daniel,
PEROLE
Gilles,
PLASSAT
Gabriel,
RAIBAUDI
Roland,
REQUISTON
Christiane,
TARDIVO
Delphine,
TRAMI
Pierre,
VALLETTE
Georges,
VUILLEN
Robert
Pouvoirs
de
:
COLOMBARA
Marielle
à TRAMI
Pierre,
FRECHE
Annie
à TARDIVO
Delphine,
BASSO
Christiane
à
VUILLEN
Robert,
BLOSSIER
Catherine
à VALLETTE
Georges,
CHARRIER
Patricia
à RAIBAUDI
Roland,
LLEDO
Françoise
à CHALIER
Christophe,
DOURLENS
Isabelle
à MARTELLO
Christophe
Absents
:
RAIBON
Elsa
Observations
:
AYMOZ
Nathalie
et DJEGHERIF
Dalila
sont
arrivées
après
le vote
de
la question
1.00,
GUCHAN
Tania
et
LEBLAY
Daniel
ne
prennent
pas
part
au
vote
de
la
question
14.00,
FAURE
Marc
donne
pouvoir
à
BROIHANNE
Laurent
à partir
de
la
question
15.00
Secrétaire
de
séance
:
M.DUFLOT
Eric
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Sous-Préfecture
et
publication
ou
notification
le
même
jour.
AR Prefecture
006-210600847-20230622-DL67_62-DE Reçu le 26/06/2023
CONSEIL
MUNICIPAL
10.00
S.T67_62
SEANCE
DU
22/06/2023
OBJET
: CESSION
DE
VEHICULES
D'UNE
VALEUR
SUPÉRIEURE
À 4
600
€
La
ville
de
Mouans-Sartoux
est
soucieuse
de
favoriser
le réemploi
de
matériels
dont
elle
n'a
plus
l'utilité,
de
ce
fait
il est
mis
en
vente
de
gré
à gré
ses
biens
inutilisés
sur
le
site
de
courtage
aux
enchères
en
ligne
« Agorastore.fr
».
L'article
L 2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
prévoit
que
le Maire
peut,
par
délégation
du
Conseil
municipal,
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4 600
euros.
Par
délibération
n°6.00
AFF-GEN
64
21
du
26
mai
2020
(art.10°),
le
Conseil
municipal
a délégué
au
Maire
le
soin
de
« Décider
l’aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
d'un
prix,
par
unité,
n'excédant
pas
4 600
euros
nets
de
taxes
».
Au-delà
de
ce
seuil,
il incombe
au
Conseil
municipal
d'autoriser
la
vente
des
biens
concernés.
Il vous
est
proposé
la
vente
aux
enchères
des
matériels
figurant
ci-dessous
et
dont
la
valeur
finale
sera
vraisemblablement
supérieure
à 4
600
euros,
dans
le
cadre
du
renouvellement
d'une
partie
de
la
flotte
automobile.
tant
d
Quantité
| Désignation
|Fabricant|
Référence
Année
aie
=
=emse
à prix
(en
€)
1
CLIO
III
|
Renault
|BR872VF|
21/07/2011
4700
€
L
KANGOO
|
Renault
| FE
709
LP
|
11/03/2019
9 000
€
Par
ailleurs,
le résultat
des
enchères
du
bien
suivant,
dont
l'estimation
initiale
était
inférieure
à 4
600
euros,
excède
à la
fin
des
enchères
ce
seuil.
Il vous
est
donc
proposé
d'autoriser
la
vente
du
matériel
figurant
ci-
dessous,
dont
souhaite
se
séparer
la
commune.
Montant
de
la mise
à prix
(en
€)
1
CAMION
|
Nissan
!240
BHD
06
|
13/09/2004
8 386
€
Quantité
| Désignation
|Fabricant|
Référence
| Année
|
Vu
l'article
L2122-21
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Il est
proposé
au
Conseil
municipal
:
- d'AUTORISER
la
vente
des
biens
ci-dessus
référencés,
dont
le
prix
excède
nominalement
4 600
euros,
au
prix
résultant
de
la
mise
aux
enchères.
- d'AUTORISER
la
sortie
des
biens
ci-dessus
référencés
du
patrimoine
de
la
Ville
de
Mouans-Sartoux
qui
sera
enregistrée
conformément
aux
dispositions
budgétaires
et
comptables
de
la
M57.
- d'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à prendre
toute
décision
nécessaire
à l'exécution
de
la
présente
délibération. ADOPTE
A L'UNANIMITE
POUR
EXTRAIT
CONFORME
->
Pierre
ASCHIERI,
Maire
de
Mouans-Sartoux
AR Prefecture
006-210600847-20230622-DL67_62-DE Reçu le 26/06/2023
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
11.00
S.T
67_63
NOMBRE
DE
MEMBRES
DÉPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
Afférent
au
Conseil
Municipal
: 29
En
exercice
:
29
Qui
ont
pris
part
à la
28
délibération
:
Date
de
la convocation
:16/06/2023
délibération
:
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
SEANCE
DU
22/06/2023
ADHESION
PARTIELLE
AU
SERVICE
COMMUN
PARC
AUTOMOBILE
MENE
PAR
LA
VILLE
DE
GRASSE Le
22/06/2023
à 18h30,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Mouans-Sartoux
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi
dans
le lieu
suivant
: "Salle
du
Conseil",
sous
la présidence
de
Monsieur
Pierre
ASCHIERI. Présents
:
ALLEGRINI
Elisabeth,
ASCHIERI
Pierre,
AYMOZ
Nathalie,
BROIHANNE
Laurent,
CHALIER
Christophe,
DJEGHERIF
Dalila,
DUFLOT
Eric,
FAURE
Marc,
GOURDON
Marie-Louise,
GUCHAN-RIEST
Tania,
LE
BLAY
Daniel,
MARTELLO
Christophe,
PAULIN
Daniel,
PEROLE
Gilles,
PLASSAT
Gabriel,
RAIBAUDI
Roland,
REQUISTON
Christiane,
TARDIVO
Delphine,
TRAMI
Pierre,
VALLETTE
Georges,
VUILLEN
Robert
Pouvoirs
de
:
COLOMBARA
Marielle
à TRAMI
Pierre,
FRECHE
Annie
à TARDIVO
Delphine,
BASSO
Christiane
à
VUILLEN
Robert,
BLOSSIER
Catherine
à VALLETTE
Georges,
CHARRIER
Patricia
à RAIBAUDI
Roland,
LLEDO
Françoise
à CHALIER
Christophe,
DOURLENS
Isabelle
à MARTELLO
Christophe
Absents
:
RAIBON
Elsa
Observations
:
AYMOZ
Nathalie
et DJEGHERIF
Dalila
sont
arrivées
après
le vote
de
la question
1.00,
GUCHAN
Tania
et
LEBLAY
Daniel
ne
prennent
pas
part
au
vote
de
la
question
14.00,
FAURE
Marc
donne
pouvoir
à
BROIHANNE
Laurent
à partir
de
la
question
15.00
Secrétaire
de
séance
:
M.DUFLOT
Eric
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Sous-Préfecture
et
publication
ou
notification
le
même
jour.
AR Prefecture
006-210600847-20230622-DL67_63-DE Reçu le 26/06/2023
CONSEIL
MUNICIPAL
11.00
S.T67_63
SEANCE
DU
22/06/2023
OBJET
: ADHESION
PARTIELLE
AU
SERVICE
COMMUN
PARC
AUTOMOBILE
MENE
PAR
LA
VILLE
DE
GRASSE
Dans
le cadre
d'une
volonté
commune
de
développer
les
pratiques
de
mutualisations
pour
obtenir
plus
d’efficience,
d'optimisation
et de
qualité
du
service
partagé
entre
les
différents
services
dans
un
esprit,
solidaire,
collaboratif
et de
volontariat,
la ville
de
Mouans-Sartoux
et la
ville
de
Grasse
souhaitent
expérimenter
la mise
en
commun
d’un
Service
Parc
automobile.
ILest
de
fait
envisagé
aujourd'hui
d'enclencher
une
première
phase
de
mutualisation
afin
d'expérimenter
sa
faisabilité,
de
garantir
la concertation
et la
consolidation
du
projet.
À titre
provisoire,
il est
proposé
la signature
d'une
convention
d'adhésion
partielle
au
Service
Commun
Parc
automobile
mené
par
la ville
de
Grasse
du
1er
juillet
2023
au
31 décembre
2023.
La
présente
mutualisation
comprend
notamment
et de
manière
non
exhaustive,
les
missions
suivantes
concernant
les
74
véhicules
de
la commune
(balayeuses,
camion,
VU
et VL)
et engins
roulants
(chargeuse,
tracteur...)
:
e Grosses
réparations
des
véhicules,
e Interventions
spécifiques
nécessitant
des
équipements
techniques
que
la ville
de
Grasse
possède
tels
que
le remplacement
et l'équilibrage
de
pneumatiques,
les
diagnostics
de
pannes...
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
:
- d'APPROUVER
les
modalités
et conditions
générales
du
projet
de
convention
d'adhésion
partielle
au
Service
Commun
Parc
Automobile
mené
par
la Ville
de
Grasse
pour
une
durée
de
6 mois
{ joint
en
annexe)
;
- d'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
la dite
convention
ainsi
que
tous
les
documents
nécessaires
concourant
à la
mise
en
œuvre
de
cette
mise
à disposition.
ADOPTE
A L'UNANIMITE
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Pierre
ASCHIERI,
Maire
de
Mouans-Sartoux
AR Prefecture
006-210600847-20230622-DL67_63-DE Reçu le 26/06/2023
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
12.00
ENF
67
64
NOMBRE
DE
MEMBRES
s
DEPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
Afférent
au
Conseil
Municipal
: 29
En
exercice
:
29
Qui
ont
pris
part
à la
28
délibération
:
Date
de
la convocation
:16/06/2023
Date
affichage
26/06/2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
délibération
:
For
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
SEANCE
DU
22/06/2023
RESTAURATION
ET
ACCUEILS
DE
LOISIRS
(3-17
ANS)
- FIXATION
DES
TARIFS
2023-2024
Le
22/06/2023
à 18h30,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Mouans-Sartoux
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi
dans
le lieu
suivant
: "Salle
du
Conseil",
sous
la présidence
de
Monsieur
Pierre
ASCHIERI. Présents
:
ALLEGRINI
Elisabeth,
ASCHIERI
Pierre,
AYMOZ
Nathalie,
BROIHANNE
Laurent,
CHALIER
Christophe,
DJEGHERIF
Dalila,
DUFLOT
Eric,
FAURE
Marc,
GOURDON
Marie-Louise,
GUCHAN-RIEST
Tania,
LE
BLAY
Daniel,
MARTELLO
Christophe,
PAULIN
Daniel,
PEROLE
Gilles,
PLASSAT
Gabriel,
RAIBAUDI
Roland,
REQUISTON
Christiane,
TARDIVO
Delphine,
TRAMI
Pierre,
VALLETTE
Georges,
VUILLEN
Robert
Pouvoirs
de
:
COLOMBARA
Marielle
à TRAMI
Pierre,
FRECHE
Annie
à TARDIVO
Delphine,
BASSO
Christiane
à
VUILLEN
Robert,
BLOSSIER
Catherine
à VALLETTE
Georges,
CHARRIER
Patricia
à RAIBAUDI
Roland,
LLEDO
Françoise
à CHALIER
Christophe,
DOURLENS
Isabelle
à MARTELLO
Christophe
Absents
:
RAIBON
Elsa
Observations
:
AYMOZ
Nathalie
et DJEGHERIF
Dalila
sont
arrivées
après
le vote
de
la question
1.00,
GUCHAN
Tania
et
LEBLAY
Daniel
ne
prennent
pas
part
au
vote
de
la question
14.00,
FAURE
Marc
donne
pouvoir
à
BROIHANNE
Laurent
à partir
de
la question
15.00
Secrétaire
de
séance
:
M.DUFLOT
Eric
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Sous-Préfecture
et
publication
ou
notification
le
même
jour.
AR Prefecture
006-210600847-20230622-DL67_64-DE Reçu le 26/06/2023
CONSEIL
MUNICIPAL
1200
ENF
67
64
SEANCE
DU
22/06/2023
OBJET
: RESTAURATION
ET
ACCUEILS
DE
LOISIRS
(3-17
ANS)
- FIXATION
DES
TARIFS
2023-2024
Pour
la tarification
afférente
aux
prestations
de restauration
scolaire
et de
l'accueil
collectif
de
mineurs
(3 -
11
ans
& Si
t'es
ado
) au
titre
de
l'année
scolaire
2023/2024,
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
:
« D'augmenter
les
taux
d'effort
proposés
par
la Caisse
d'Allocations
Familiales
dans
le cadre
de
la Convention
Territoriale
Globale
(CTG)
+ D'augmenter
les
prix
plancher
et les
prix
plafonds
et les
autres
tarifs
tels
que
présentés
ci-
dessous
:
POUR
LES
3-11
ANS
À }
RESTAURATION
SCOLAIRE
:
Tarif
appliqué
aux
enfants
:
La
part
consacrée
à l'alimentation
est
fixe
et passe
à 2,33
€ à
laquelle
est
ajoutée
la part
d'animation
calculée
à partir
du
taux
d'effort
indiqué
ci-après
:
Taux
d'effort
: 0,47
% Prix
plafond
: 9,00
€
La
méthode
de
calcul
en
2 parties
est
donc
la suivante
:
1) 2,33
€ pour
l'aimentation
2} Quotient
Familial
X 0,47
% /
8 heures
X 2
heures
pour
l'animation
Tarif
appliqué
aux
enfants
bénéficiant
d'un
PAI
:
La part
consacrée
à la
prise
en
charge
du
panier
repas
est
fixe
et passe
à 1,90
€ à
laquelle
est
ajoutée
la
part
d'animation
calculée
à partir
du
taux
d'effort
indiqué
ci-après
: Taux
d'effort
: 0,47
% Prix
plafond
: 8.05
€ La
méthode
de
caleul
en
2 parties
est
donc
la suivante
:
1) 1,90
€ pour
la prise
en
charge
du
panier
repas
dans
le respect
des
règles
d'hygiène,
la mise
en
température,
les
divers
contrôles,
2) Quotient
Familial
X 0,47
% /
8 heures
X 2
heures
pour
l'animation
Tarif
appliqué
aux
adultes
:
+ Personnel
communal
: 4,80
€
+ Extérieurs
: 11,70
€
+ Enseignants
: 6.05
€
B / ALSH
PERISCOLAIRE
:
MATIN
{pour
mois)
Taux
d'effort
Prix
plancher
Prix
plafond
1 heure
0,47
%
2,33
€
60,50
€
SOIR
{pour
1 mois)
1/2
heure
0,47
%
1,32
€
24.40
€
2 heures
0,47
%
5,30
€
96.45
€
AR Prefecture
006-210600847-20230622-DL67_64-DE Reçu le 26/06/2023
ALSH
mercredis
- petites
vacances
- été
:
Taux
d'effort
Prix
plancher
Prix
plafond
1/2
journée
0,53
%
2,33
€
20,15
€
journée
1,06
%
2,33
€
25,45
€
Mercredis
à thème
Taux
d'effort
Prix
plancher
Prix
plafond
journée
1,06
%
3,20
€
28,60
€
POUR
LES
11 -
17
ANS
(SI
T'ES
ADO)
Les
tarifs
proposés
sont
les
suivants
:
ALSH
PERISCOLAIRE
:
SOIR
(pour
1 mois)
Taux
d'effort
Prix
Plancher
Prix
plafond
2 heures
0,47
5,30
€
96,45
€
ALSH
mercredis
- petites
vacances
- été
:
Taux d'effort Prix
plancher
Prix
plafond
1/2
journée
:
sans
repas
0,53
%
1,16
€
18,02
€
avec
repas
0,53
%
2,33
€
20,15
€
journée
1,06
%
2,33
€
25,45
€
ADOPTE
A L'UNANIMITE
POUR
EXTRAIT
CONFORME
.
ETS
«
7
Pierre
ASCHIERI,
aire
de
Mouans-Sartoux
AR Prefecture
006-210600847-20230622-DL67_64-DE Reçu le 26/06/2023 AR Prefecture
006-210600847-20230622-DL67_64-DE Reçu le 26/06/2023
NOMBRE
DE
MEMBRES
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
13.00
URBA
67
65
DÉPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
Afférent
au
Conseil
Municipal
: 29
En
exercice
:
29
Qui
ont
pris
part
à la
délibération
28
Date
de
la convocation
: 16/06/2023
Date
affichage
26/06/2023
EXTRAIT
DU REGISTRE
délibération
:
ans
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
SEANCE
DU
22/06/2023
MISE
A DISPOSITION
A TITRE
GRATUIT
D'UN
LOGICIEL
D'INSTRUCTION
DES
AUTORISATIONS
D'URBANISME
- CONVENTION
ENTRE
LA
COMMUNE
ET
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
DU
PAYS
DE
GRASSE
Le
22/06/2023
à 18h30,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Mouans-Sartoux
régulièrement
convoqué
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi
dans
le lieu
suivant
: "Salle
du
Conseil",
sous
la présidence
de
Monsieur
Pierre
ASCHIERI. Présents
:
ALLEGRINI
Elisabeth,
ASCHIERI
Pierre,
AYMOZ
Nathalie,
BROIHANNE
Laurent,
CHALIER
Christophe,
DJEGHERIF
Dalila,
DUFLOT
Eric,
FAURE
Marc,
GOURDON
Marie-Louise,
GUCHAN-RIEST
Tania,
LE
BLAY
Daniel,
MARTELLO
Christophe,
PAULIN
Daniel,
PEROLE
Gilles,
PLASSAT
Gabriel,
RAIBAUDI
Roland,
REQUISTON
Christiane,
TARDIVO
Delphine,
TRAMI
Pierre,
VALLETTE
Georges,
VUILLEN
Robert
Pouvoirs
de
:
COLOMBARA
Marielle
à TRAMI
Pierre,
FRECHE
Annie
à TARDIVO
Delphine,
BASSO
Christiane
à VUILLEN
Robert,
BLOSSIER
Catherine
à VALLETTE
Georges,
CHARRIER
Patricia
à RAIBAUDI
Roland,
LLEDO
Françoise
à CHALIER
Christophe,
DOURLENS
Isabelle
à MARTELLO
Christophe
Absents
:
RAIBON
Elsa
Observations
:
AYMOZ
Nathalie
et DJEGHERIF
Dalila
sont
arrivées
après
le vote
de
la question
1.00,
GUCHAN
Tania
et
LEBLAY
Daniel
ne
prennent
pas
part
au
vote
de
la
question
14.00,
FAURE
Marc
donne
pouvoir
à BROIHANNE
Laurent
à partir
de
la question
15.00
Secrétaire
de
séance
:
M.DUFLOT
Eric
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Sous-Préfecture
et
publication
ou
notification
le
même
jour.
AR Prefecture
006-210600847-20230622-DL67_65B-DE Reçu le 26/06/2023
CONSEIL
MUNICIPAL
13.00
URBA
67
65
SEANCE
DU
22/06/2023
OBJET
: MISE
A DISPOSITION
A TITRE
GRATUIT
D'UN
LOGICIEL
D'INSTRUCTION
DES
AUTORISATIONS
D'URBANISME
-
CONVENTION
ENTRE
LA
COMMUNE
ET
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
DU
PAYS
DE
GRASSE
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le Code
de
l'urbanisme
et notamment
son
article
L. 423-3
:
Vu
le Code
des
relations
entre
le public
et l'administration
et notamment
son
article
L. 112-8
;
Considérant
l'obligation
en
vigueur
depuis
le 1er
janvier
2022
pour
les
communes
de
plus
de
3 500
habitants
d'être
en
mesure
de
réceptionner
et d'instruire
de
façon
dématérialisée
des
dossiers
d'autorisation
d'urbanisme
;
Considérant
la nécessité
de
faire
évoluer
le logiciel
d'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
en
place
pour
répondre
à cette
obligation
;
Considérant
la proposition
de
la Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Grasse
de
mettre
à la
disposition
à
titre
gratuit
de
toutes
les
communes
membres,
qu'elles
aient
ou
non
transféré
la compétence
d'instruction
desdites
autorisations,
un
nouveau
logiciel
adapté
à la
réception
et à
l'instruction
dématérialisée
des
autorisations
d'urbanisme
;
Considérant
le projet
de
convention
de
mise
à disposition
dudit
logiciel,
destinée
à définir
les
modalités,
ci-
annexé
;
|| est
proposé
au
conseil
municipal
:
- d'APPROUVER
le projet
de
convention
de
mise
à disposition
à titre
gratuit
du
logiciel
d'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
par
la Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Grasse
au
bénéfice
de
la Commune.
- d'AUTORISER
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
ladite
convention
et tous
documents
annexes.
ADOPTE
A L'UNANIMITE
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Pierre
ASCHIERI,
” Maire
de
Mouans-Sartoux
AR Prefecture
006-210600847-20230622-DL67_65B-DE Reçu le 26/06/2023
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
14.00
JUR
67_66
——
DÉPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
Afférent
au
Conseil
Municipal
:
29
NOMBRE
DE
MEMBRES
En
exercice
:
29
Qui
ont
pris
part
à la
délibération
26
Date
de
la convocation
: 16/06/2023
Date
affichage
26/06/2023
EXTRAIT
DU REGISTRE
délibération
:
séésel
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
SEANCE
DU
22/06/2023
ACTION
EXTÉRIEURE
- PROJET
DE
L'ASSOCIATION
MÉDITERRANÉE
AFRIQUE
SOLIDARITÉ
(MAS)
D'ADDUCTION
D'EAU
POTABLE
ET
D'ASSAINISSEMENT
AU
TOGO
- CONVENTION
DE
MANDAT
ENTRE
LA
COMMUNE
ET
L'ASSOCIATION
MAS
Le
22/06/2023
à 18h30,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Mouans-Sartoux
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi
dans
le lieu
suivant
: "Salle
du
Conseil",
sous
la présidence
de
Monsieur
Pierre
ASCHIERI. Présents
:
ALLEGRINI
Elisabeth,
ASCHIERI
Pierre,
AYMOZ
Nathalie,
BROIHANNE
Laurent,
CHALIER
Christophe,
DJEGHERIF
Dalila,
DUFLOT
Eric,
FAURE
Marc,
GOURDON
Marie-Louise,
GUCHAN-RIEST
Tania,
LE
BLAY
Daniel,
MARTELLO
Christophe,
PAULIN
Daniel,
PEROLE
Gilles,
PLASSAT
Gabriel,
RAIBAUDI
Roland,
REQUISTON
Christiane,
TARDIVO
Delphine,
TRAMI
Pierre,
VALLETTE
Georges,
VUILLEN
Robert
Pouvoirs
de
:
COLOMBARA
Marielle
à TRAMI
Pierre,
FRECHE
Annie
à TARDIVO
Delphine,
BASSO
Christiane
à VUILLEN
Robert,
BLOSSIER
Catherine
à VALLETTE
Georges,
CHARRIER
Patricia
à RAIBAUDI
Roland,
LLEDO
Françoise
à CHALIER
Christophe,
DOURLENS
Isabelle
à MARTELLO
Christophe
Absents
:
RAIBON
Elsa
Observations
:
AYMOZ
Nathalie
et DJEGHERIF
Dalila
sont
arrivées
après
le vote
de
la question
1.00,
GUCHAN
Tania
et
LEBLAY
Daniel
ne
prennent
pas
part
au
vote
de
la
question
14.00,
FAURE
Marc
donne
pouvoir
à BROIHANNE
Laurent
à partir
de
la
question
15.00
Secrétaire
de
séance
:
M.DUFLOT
Eric
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Sous-Préfecture
et
publication
ou
notification
le
même
jour.
AR Prefecture
006-210600847-20230622-DL67_66-DE Reçu le 26/06/2023
CONSEIL
MUNICIPAL
14.00
JUR67_66
SEANCE
DU
22/06/2023
OBJET
: ACTION
EXTÉRIEURE
- PROJET
DE
L'ASSOCIATION
MÉDITERRANÉE
AFRIQUE
SOLIDARITÉ
(MAS)
D'ADDUCTION
D'EAU
POTABLE
ET
D'ASSAINISSEMENT
AU
TOGO
- CONVENTION
DE
MANDAT
ENTRE
LA
COMMUNE
ET
L'ASSOCIATION
MAS
Vu
l'article
L. 1115-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le projet
de
convention
de
mandat
;
L'association
MAS
(Méditerranée
Solidarité
Afrique),
dont
le siège
social
est
à Mouans-Sartoux,
porte
un
projet
d'adduction
d'eau
potable
et
d'assainissement
dans
les
quartiers
périphériques
du
village
de
Kétapui
au
Togo.
Ce
projet
vise
à permettre
la canalisation
de
l'eau
issue
du
château
d'eau
installé
par
l'association
en
2004,
vers
4 bornes
fontaines.
Il inclut
notamment
la
création
d'un
dispositif
de
lavage
des
mains
dans
l'école,
des
actions
de
promotion
de
l'hygiène
dans
un
contexte
marqué
par
la Covid-19,
et la
mise
en
place
des
comités
de
gestion
de
l'eau.
La
Commune
envisage
d'accompagner
ce
projet
en
déposant
une
demande
d'aide
financière
auprès
de
l'Agence
régionale
de
l'Eau
Rhône
Méditerranée
et
Corse
au
titre
de
sa
compétence
"action
extérieure
des
collectivités
territoriales"
prévue
par
l'article
L.
1115-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
La
Commune,
si son
projet
est
retenu,
signera
avec
l'Agence
de
l'eau
une
convention
financière
pour
l'attribution
de
la
subvention.
Elle
versera
sous
forme
de
subvention
exceptionnelle
à l'association
MAS
la
part
communale
et
la
subvention
reçue
de
l'Agence
de
l'Eau.
Afin
de
déposer
le dossier
de
demande
d'aide
et d'assurer
la bonne
gestion
financière
du
projet,
il est
nécessaire
de
mettre
en
oeuvre
entre
la Commune
(mandataire)
et l'Association
MAS
(Mandant)
une
convention
de
mandat.
|| est
proposé
au
Conseil
municipal
:
- d'APPROUVER
la convention
de
mandat
entre
la Commune
et l'Association
MAS
ci-annexée
- d'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
cette
convention
de
mandat.
ADOPTE
A L'UNANIMITE
POUR
EXTRAIT
CONFORME
h
erre
ASCHIERI,
Maire
de
Mouans-Sartoux
AR Prefecture
006-210600847-20230622-DL67_66-DE Reçu le 26/06/2023
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
15.00
JUR
67_67
NOMBRE
DE MEMBRES
‘ DEPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
Afférent
au
Conseil
Municipal
: 29
En
exercice
:
29
Qui
ont
pris
part
à la
28
délibération
:
Date
de
la convocation
:16/06/2023
délibération
:
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
SEANCE
DU
22/06/2023
PARTIE
DE
LA
PARCELLE
BM
N°19
SISE
PARC
DE
L'ARGILE
- CESSION
À LA
SCI
ARGILA
POUR
LA
CRÉATION
D'UN
HÔTEL
D'ENTREPRISES
Le
22/06/2023
à 18h30,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Mouans-Sartoux
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi
dans
le lieu
suivant
: "Salle
du
Conseil",
sous
la présidence
de
Monsieur
Pierre
ASCHIERI. Présents
:
ALLEGRINI
Elisabeth,
ASCHIERI
Pierre,
AYMOZ
Nathalie,
BROIHANNE
Laurent,
CHALIER
Christophe,
DJEGHERIF
Dalila,
DUFLOT
Eric,
FAURE
Marc,
GOURDON
Marie-Louise,
GUCHAN-RIEST
Tania,
LE
BLAY
Daniel,
MARTELLO
Christophe,
PAULIN
Daniel,
PEROLE
Gilles,
PLASSAT
Gabriel,
RAIBAUDI
Roland,
REQUISTON
Christiane,
TARDIVO
Delphine,
TRAMI
Pierre,
VALLETTE
Georges,
VUILLEN
Robert
Pouvoirs
de
:
COLOMBARA
Marielle
à TRAMI
Pierre,
FRECHE
Annie
à TARDIVO
Delphine,
BASSO
Christiane
à
VUILLEN
Robert,
BLOSSIER
Catherine
à VALLETTE
Georges,
CHARRIER
Patricia
à RAIBAUDI
Roland,
LLEDO
Françoise
à CHALIER
Christophe,
DOURLENS
Isabelle
à MARTELLO
Christophe
Absents
:
RAIBON
Elsa
Observations
:
AYMOZ
Nathalie
et DJEGHERIF
Dalila
sont
arrivées
après
le vote
de
la question
1.00,
GUCHAN
Tania
et
LEBLAY
Daniel
ne
prennent
pas
part
au
vote
de
la question
14.00,
FAURE
Marc
donne
pouvoir
à
BROIHANNE
Laurent
à partir
de
la question
15.00
Secrétaire
de
séance
:
M.DUFLOT
Eric
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Sous-Préfecture
et
publication
ou
notification
le
même
jour.
AR Prefecture
006-210600847-20230622-DL67_67-DE Reçu le 26/06/2023
CONSEIL
MUNICIPAL
16.00
JUR
67
67
SEANCE
DU
22/06/2023
OBJET
: PARTIE
DE
LA
PARCELLE
BM
N°19
SISE
PARC
DE
L'ARGILE
- CESSION
À LA
SC!
ARGILA
POUR
LA
CRÉATION
D'UN
HÔTEL
D'ENTREPRISES
Vu
l'avis
du
domaine
sur
la valeur
vénale
du
23/05/2023
d'un
montant
de
1 570
000
€ HT;
Vu
le projet
de
promesse
unilatérale
de
vente
établi
par
l'étude
de
Poulpiquet
et associés
à Nice;
Créé
en
1982,
le parc
d'Activités
de
l’Argite,
situé
sur
la Commune
de
Mouans-Sartoux,
regroupe
une
grande
partie
des
entreprises
de
la Commune
avec
environ
270
activités
implantées
sur
38
hectares
pour
1 900
salariés. Le
parc
d'activités
de
l’Argile
se
compose
d'activités
économiques
diverses,
mais
avec
des
filières
fortes
comme
celle
liées
à la
production
ou
au
traitement
de
parfums
et d'arômes.
il a pour
vocation
de
favoriser
le
développement
économique
du
territoire
dans
un
souci
de
développement
durable
et d'intégration
paysagère.
La
Chambre
de
Commerce
et d'Industrie
Nice
Côte
d'Azur
envisage
d'y
réaliser
un
Hôtel
d'Entreprises.
Il
s'agit
d'une
structure
permettant
de
proposer
à des
acteurs
économiques
des
locaux
tertiaires
ou
d'activités
de
tailles
variables,
afin
d'accompagner
la création
ou
le développement
d'une
entreprise.
Les
hôtels
d'entreprises,
gérés
par
les
chambres
de
commerce
et d'industrie,
offrent
par
ailleurs
des
services
communs
qui
peuvent
profiter
à des
acteurs
économiques
même
s'ils
ne
louent
pas
de
locaux
au
sein
de
la structure
(mise
à disposition
de
salles
de
réunion
ou
de
séminaire,
etc.).
Le
projet
sera
mis
en
œuvre
par
la SCI
ARGILA,
structure
créée
à l'initiative
de
la Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie
Nice
Côte
d'Azur,
pour
les
besoins
du
projet.
Le
projet
sera
réalisé
sur
une
partie
de
la parcelle
BM
n°19
située
en
bordure
de
la voie
C de
la zone
de
l’Argite,
soit
une
emprise
de
14 099
m°
à détacher
des
20
366
m°
de
la parcelle
(surface
cadastrale).
Une
procédure
de
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
du
PLU
de
Mouans-Sartoux
a été
mise
en
œuvre
et a
permis
la création
d’une
zone
1AU
adaptée
au
projet.
Le
projet,
qui
sera
identifié
précisément
dans
le dossier
de
dépôt
de
la demande
de
permis
de
construire,
est
à la
date
de
ce
jour
envisagé
comme
suit
: deux
bâtiments
qui
s’articulent
de
part
et d'autre
d'un
patio
central
sur
deux
niveaux
; des
ateliers
situés
en
rez
de
chaussée
en
lien
avec
les
accès
voiries
et les
bureaux
à
l'étage
; des
aménagements
intérieurs
modulables
en
fonction
des
demandes
et des
disponibilités,
chacun
des
locaux
pouvant
bénéficier
de
lumière
naturelle
; et des
toitures
végétalisées
pour
une
meilleure
intégration
dans
le site.
Les
locaux
proposés
aux
acteurs
économiques
se répartiront
entre
des
surfaces
d'ateliers
et de
bureaux
pour
une
superficie
utile
d'environ
7 904
m?
{ surface
de
plancher
de
6 530
m°
environ),
soit
:
Ateliers
: environ
4 000
m°
Bureaux
: environ
2 100
m?
Locaux
partagés
: environ
520
m°
Stationnements
: environ
140
places
AR Prefecture
006-210600847-20230622-DL67_67-DE Reçu le 26/06/2023
Les
parties
ont
convenu
de
fixer
le prix
à UN
MILLION
HUIT
CENT
QUATRE-VINGT
QUATRE
MILLE
EUROS
(1 884
000,00
EUR).
Ce
prix
s'entend
taxe
sur
la valeur
ajoutée
incluse.
Le
prix
hors
taxe
s'élève
à : UN
MILLION
CINQ
CENT
SOIXANTE-DIX
MILLE
EUROS
(1 570
000,00
EUR).
La
taxe
sur
la valeur
ajoutée
s'élève
à : TROIS
CENT
QUATORZE
MILLE
EUROS
(314
000,00
EUR).
La
promesse
sera
conclue
aux
conditions
suspensives
habituelles.
Les
parties
ont
convenu
que
les
équipements
de
défense
incendie
nécessaires
pour
rendre
le terrain
constructible
seront
réalisés
par
la SCI
ARGILA,
dans
le délai
de
la réalisation
de
la promesse.
Le
coût
des
travaux,
évalué
à 40
000
E HT
environ,
sera
réparti
entre
la Commune
et la
SCI
ARGILA
à
concurrence
de
la moitié
chacun.
En
application
de
l'article
L.2212-1
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
le bien
dépend
du
domaine
privé
de
la Commune,
il est
ainsi
librement
aliénable.
Il est
proposé
au
Conseil
municipal
:
- d'ACCEPTER
la cession
d’une
emprise
de
14
099
m°
à extraire
des
20
366
m°
de
la parcelle
BM
n°19
située
en
bordure
de
la voie
C de
la zone
de
l’Argile
à la
SCI
ARGILA,
ou
toute
entité
pouvant
se
substituer
à
elle,
au
prix
de
1 884
000
€ TTC.
- d'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
tous
les
actes
notariés
et/ou
administratifs
nécessaires
à cette
cession
et à
la réalisation
de
cette
opération.
- d'AUTORISER
le bénéficiaire
de
la promesse
à déposer
toute
demande
d'urbanisme.
- d'AUTORISER
la SCI
ARGILA
ou
toute
entité
pouvant
se
substituer
à elle
à réaliser
les
travaux
d'aménagement
de
défense
incendie
sur
le bien
;
- d'AUTORISER
la Commune
à participer
financièrement
à ces
travaux
à hauteur
de
la moitié
du
coût
estimé
(40
000
E HT).
- d'INSCRIRE
au
budget
en
cours
les
sommes
utiles
au
défraiement
de
ce
dossier.
ADOPTE
A L'UNANIMITE
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Pierre
ASCHIERI,
Maire
de
Mouans-Sartoux
AR Prefecture
006-210600847-20230622-DL67_67-DE Reçu le 26/06/2023 AR Prefecture
006-210600847-20230622-DL67_67-DE Reçu le 26/06/2023
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
16.00
JUR
67
_68
NOMBRE
DE
MEMBRES
DÉPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
Afférent
au
Conseil
Municipal
: 29
En
exercice
:
29
Qui
ont
pris
part
à la
délibération
28
Date
de
la convocation
: 16/06/2023
Date
affichage
26/06/2023
EXTRAIT
DU REGISTRE
délibération
:
Shan
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
SEANCE
DU
22/06/2023
SALLE
COMMUNALE
SOUS
LE
PARVIS
DU
PARKING
DU
CHATEAU
- MODIFICATION
DE
L'ÉTAT
DESCRIPTIF
DE
DIVISION
EN
VOLUMES
(EDDV)
ET
INTÉGRATION
DANS
LE
PATRIMOINE
COMMUNAL Le
22/06/2023
à 18h30,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Mouans-Sartoux
régulièrement
convoqué
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi
dans
le lieu
suivant
: "Salle
du
Conseil",
sous
la présidence
de
Monsieur
Pierre
ASCHIERI. Présents
:
ALLEGRINI
Elisabeth,
ASCHIERI
Pierre,
AYMOZ
Nathalie,
BROIHANNE
Laurent,
CHALIER
Christophe,
DJEGHERIF
Dalila,
DUFLOT
Eric,
FAURE
Marc,
GOURDON
Marie-Louise,
GUCHAN-RIEST
Tania,
LE
BLAY
Daniel,
MARTELLO
Christophe,
PAULIN
Daniel,
PEROLE
Gilles,
PLASSAT
Gabriel,
RAIBAUDI
Roland,
REQUISTON
Christiane,
TARDIVO
Delphine,
TRAMI
Pierre,
VALLETTE
Georges,
VUILLEN
Robert
Pouvoirs
de
:
COLOMBARA
Marielle
à TRAMI
Pierre,
FRECHE
Annie
à TARDIVO
Delphine,
BASSO
Christiane
à VUILLEN
Robert,
BLOSSIER
Catherine
à VALLETTE
Georges,
CHARRIER
Patricia
à RAIBAUDI
Roland,
LLEDO
Françoise
à CHALIER
Christophe,
DOURLENS
Isabelle
à MARTELLO
Christophe
Absents
:
RAIBON
Elsa
Observations
:
AYMOZ
Nathalie
et DJEGHERIF
Dalila
sont
arrivées
après
le vote
de
la question
1.00,
GUCHAN
Tania
et
LEBLAY
Daniel
ne
prennent
pas
part
au
vote
de
la
question
14.00,
FAURE
Marc
donne
pouvoir
à BROIHANNE
Laurent
à partir
de
la
question
15.00
Secrétaire
de
séance
:
M.DUFLOT
Eric
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Sous-Préfecture
et
publication
ou
notification
le
même
jour.
AR Prefecture
006-210600847-20230622-DL67_68-DE Reçu le 26/06/2023
CONSEIL
MUNICIPAL
16.00
JUR
67_68
SEANCE
DU
22/06/2023
OBJET
: SALLE
COMMUNALE
SOUS
LE
PARVIS
DU
PARKING
DU
CHATEAU
- MODIFICATION
DE
L'ÉTAT
DESCRIPTIF
DE
DIVISION
EN
VOLUMES
(EDDV)
ET
INTÉGRATION
DANS
LE
PATRIMOINE
COMMUNAL
Vu
le projet
de
modification
de
l'EDDV
;
En
2016,
la Commune
a fait
établir
et publier
par
acte
notarié
une
division
en
volumes
de
l'ancien
parking
du
Château.
Elle
a ainsi
pu
vendre
le 31
août
2016
à la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Grasse
(CAPG)
le volume
n°2
dans
lequel
celle-ci
a construit
l'actuel
parc
de
stationnement
intermodal
du
Château.
La
Commune,
quant
à elle,
a conservé
la propriété
des
deux
autres
volumes
(volumes
n°1
et 3).
La
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Grasse,
en
application
d'un
permis
de
construire
délivré
le 21
décembre
2015,
a réalisé
dans
son
volume
la construction
du
parc
de
stationnement,
en
activité
depuis
août
2021. La
Commune,
afin
de
finaliser
la sortie
piétonne
du
parc
de
stationnement
du
côté
de
la rue
du
Château,
a
déposé
et obtenu
le 17
novembre
2021
un
permis
de
construire
permettant
la réalisation
à l'intérieur
de
son
volume
n°3
d’une
salle
municipale
supportant
un
parvis
paysager.
La
Commune
souhaite
aujourd'hui
distinguer
clairement
les
éléments
construits
au-dessus
du
parc
de
stationnement.
Elle
a pour
cela
fait
réaliser
par
un
cabinet
de
géomètre
un
modificatif
à l'EDDV
pour
les
lots
lui
restant
appartenir.
Ilen
résulte
principalement
la suppression
du
volume
n°3
et la
création
d'un
nouveau
volume,
le volume
n°5,
correspondant
à la
salle
communale
d'une
superficie
totale
de
347
m°
environ.
Cette
salle
relève
du
domaine
privé
communal
en
ce
qu'elle
n'a
reçu
aucune
affectation
ni accueilli
aucun
service
public. Il est
proposé
au
Conseil
municipal
:
- d'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
l'acte
modificatif
à l'état
descriptif
de
division
en
volumes.
- de
PROCÉDER
à toutes
les
démarches
nécessaires
à l'intégration
dans
le patrimoine
communal
de
la salle
située
sous
le parvis,
définie
en
tant
que
volume
n°5
dans
l'EDDV.
ADOPTE
A L'UNANIMITE
POUR
EXTRAIT
CONFORME
?
#
Pierre
ASCHIERI,
a
Maire
de
Mouans-Sartoux
AR Prefecture
006-210600847-20230622-DL67_68-DE Reçu le 26/06/2023