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PLU - Procédure - Procédure
Document publié le Mercredi 13 décembre 2000 par la commune de Vez.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
Département de l'Oise 2015-049
Arrondissement de Senlis
Canton de Crépy-en-Valois
Commune de VEZ
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil quinze, le onze septembre à vingt heures trente, le Conseil municipal de Vez,
dûment convoqué, s’est réuni à la mairie sous la présidence de Thiéry Michalowski, Maire. Etaient présents : S. Vercleyen, L. Maurice, T. Richard, G. Chantelauze, M. Fontaine et
M. Chapelain-Midy.
Absents excusés : J-L. Parmentier et D. Rouvenski.
Absents : J. Médina et G. Poirée,
L. Maurice a été élu secrétaire. ë ‘ à
OBJET : ELABORATION DU PLAN LOCAL d’URBANISME PLU).
Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu de délibérer afin de prescrire
l’élaboration du PLU Grenelle et de constituer une Commission Municipale d'Urbanisme chargée de suivre les travaux de l’élaboration.
Le Maire donne lecture du texte proposé.
VU la Loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) n° 200-1208 du 13 décembre 2000 ;
VU la loi Urbanisme et Habitat (UH) n°2003-590 du 02 juillet 2003 ;
VU la loi portant Engagement National pour l'Environnement (ENL) n°2010-788 du 12 juillet 2010 ;
VU la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) n°2014-366 du 24
mars 2014 ;
VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.123-6 et L.300-2 ;
VU la délibération en date du 22 mai 1990, modifié le 25 novembre 1996 approuvant
l’élaboration du Plan d’Occupation des Sols sur l’ensemble du territoire communal. Considérant la nécessité de tenir compte des dispositions de la loi n°2014-366 susvisée en ce qu’elle réforme l’élaboration des documents d’urbanisme et substitue au Plan
d’Occupation des Sols le Plan Local d'Urbanisme.
Considérant l’opportunité pour la commune de se doter d’un PLU en ce qu’il permet d’une part, de répondre aux exigences actuelles de laménagement du territoire, et d’autre part d'envisager une définition de l’affectation des sols et une organisation de l’espace
communal.
Considérant, en conséquence, la nécessité de fixer de nouveaux objectifs et notamment :
- S'inscrire dans la continuité du POS aujourd’hui en vigueur :
- Paysage: metire en place des principes d’aménagement permettant d’insérer de
nouvelles constructions sans dénaturer le site ; protéger les zones humides, préserver
et mettre en valeur les bâtiments anciens.
- Environnement: préserver les zones fragiles en les classant en zone naturelle ;
préserver les bassins en les classant en zones artificielles humides: sécuriser la
ressource en eau ; établir une réglementation d’urbanisme favorisant une illeure
utilisation des ressources naturelles. SCUS-PREFEC TURE Département de l’Oise 2015-049
Arrondissement de Senlis
Canton de Crépy-en-Valois
Commune de VEZ
- Habitat : Permettre d’accueillir de nouveaux habitants Pour maintenir une population
comprise entre 320 et 350 habitants à l’horizon 2030 ; favoriser la construction
de nouveaux logements dans les dents
creuses et éviter une dissémination de l'habitat.
- Pôle de vie : favoriser la création d’un pôle de vie au cœur du village au
travers des structures existantes (salle
communale) ou encours de création (bibliothèque).
- Economie : sauvegarder et promouvoir les activités agricoles ; veiller au
développement et à la création d’activités économiques, répondant aux besoins
des habitants et compatibles avec les secteurs
habités : permettre le développement d’un tourisme modéré
par la mise en valeur du patrimoine du village (château, église. -).
- Réseaux : faciliter les conditions d’accès au village par des réseaux (routiers,
électricité, eau, téléphonie, fibre optique) fiables et modernisés.
- Se mettre en compatibilité avec le Schéma de Cohérence Territoriale du Pays
de Valois (approuvé le 29 septembre 201
1).
- Disposer d’un PLU en format SIG (format .shp).
Considérant qu’il y a lieu de prescrire l’élaboration d’un PLU sur l’ensemble du territoire
communal et de fixer les modalités de la concertation avec la population pendant
lélaboration du PLU.
Entendu l’exposé du Maire, et après avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE
e de PRESCRIRE l'élaboration du PLU sur l’ensemble du territoire
communal, en application de l’article
L123-6 du Code de l'Urbanisme,
. de FIXER les modalités de la concertation qu’il y a lieu d’engager avec la
population et notamment :
- d’organiser une exposition publique ;
- de publier dans le bulletin municipal toutes informations se rapportant à l'élaboration
du PLU et à son état d’avancement .
- de mettre à disposition du public en mairie tous les documents relatifs à
l'élaboration du PLU et en particulier les éléments du diagnostic et les travaux préparatoires
à la définition du Projet d’Aménagement et de Développement Durable :
- de tenir à la disposition du public en mairie un cahier destiné à recueillir ses
observations ;
- de charger le Maire de l’organisation matérielle de ladite concertation ;
° de CONSTITIER une Commission Municipale d'Urbanisme chargée de suivre les
travaux de l’élaboration ; Cette commission présidée par Mr le Maire sera composée
de l’ensemble des membres du conseil municipal.
e de CONFIER à un bureau d’études privé, les études nécessaires à l’élabo
Plan Local d'Urbanisme, Département de l’Oise 2015-049
Arrondissement de Senlis
Canton de Crépy-en-Valois
Commune de VEZ
e de DONNER autorisation au Maire de signer tout contrat, avenant ou convention de
prestation ou de services concernant l’élaboration du PLU,
e de SOLLICITER L'Etat, conformément au décret n°83-1122 du 22.12.83 et le
Conseil Général de l’Oise afin qu’une dotation soit allouée à la commune pour couvrir
les frais matériels et d’études nécessaires à l’élaboration du PLU ;
DIT MS
- que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à l’élaboration du PLU
sont inscrit au budget de l’exercice considéré dans la section investissement opération 52.
RAPPELLE
- que, conformément à l’article L.123-6 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération
sera notifiée :
- au Préfet du département de l’Oise,
- aux Présidents du Conseil Régional de Picardie et du Conseil Général de l'Oise,
- aux Présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la chambre des
Métiers et de la Chambre d’Agriculture de l'Oise,
- à l’EPCI chargé du Schéma de Cohérence Territoriale,
-au Syndicat Mixte des Transports Collectifs de l'Oise;
- à l'EPCI en charge du PLH
- que conformément aux articles R.123-24 et R.123-25 du Code de l'Urbanisme, la présente
délibération fera l’objet pendant un mois d’un affichage en mairie et que mention sera faite dans un journal du département.
Fait à Vez, le 14 septembre 2015,
Certifié conforme au registre.
Le Maire : Thiéry MICHALOWSKI Département de l'Oise 2015-054 Arrondissement de Senlis
Canton de Crépy-en-Valois
Commune de VEZ
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille quinze, le vingt-six octobre à vingt heures trente, le Conseil municipal de Vez, dûment convoqué, s’est réuni à la mairie sous la présidence de Thiéry Michalowski, Maire.
Etaient présents : S. Vercleyen, L. Maurice, T. Richard, J-L. Parmentier, G. Chantelauze, D. Rouvenski, J. Médina, G. Poirée et M. Chapelain-Midy.
M. Fontaine absente.
M. Chapelain-Midy a été élue secrétaire.
OBJET : Modification de la délibération 2015-049 ELABORATION DU PLU
concernant la constitution de la Commission.
Vu la délibération 2015-049 du onze septembre 2015 proposant la constitution de la Commission Municipale d'Urbanisme chargée de suivre les travaux de l’élaboration du PLU.
Considérant que les réunions de travail seront organisées durant la journée, il n’est pas possible de constituer une Commission Municipale d'Urbanisme regroupant l’ensemble des membres du conseil.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, a l’unanimité :
APPROUVE la nouvelle Commission Municipal d'urbanisme en charge de suivre les travaux de l’élaboration du PLU. Cette commission présidée par Mr le Maire Thiéry Michalowski sera composée de :
TITULAIRES SUPPLEANTS
- Thiéry MICHALOWSKI - Mireille CHAPELAIN-MIDY - Sylvie VERCLEYEN - Guy POIRÉE
- Ludovic MAURICE - Georges MEDINA - Jean-Louis PARMENTIER - Muriel FONTAINE - Thierry RICHARD - Dominique ROUVENSKI - Ghislaine CHANTELAUZE
Elus (à l’unanimité des membres présents à l’élection à bulletin secret) conformément à l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales;
Fait à Vez, le 30 octobre 2015,
Certifié conforme au registre. |
Le Maire : Thiéry MICHALOWSKI )
Certifiée exécutoire la présente dè X'compter du 12 novembre 2015 compte-tenu de son envoi en Sous-Préfecture de Senlis et de
sa publication ce même jour./. Le Maire : Thiéry Michalowski ee
21 bis rue de la Croix-Rebours - 60117 VEZ
Le trente septembre deux mil dix-neuf
à vingt heures trente, le Conseil
Municipal, légalement convoqué, s’est
réuni à la mairie de VEZ, en séance
publique, sous la Présidence de
Monsieur Thiéry MICHALOWSKI,
Maire.
Etaient présents :
S. Vercleyen, L. Maurice, T. Richard, D.
Rouvenski, 1. Médina, J-L Parmentier,
M. Fontaine, Formant la majorité des
membres en exercice.
Absent: Guy Poirée,
M. Chapelain-Midy excusée
G. Chantelauze procuration L. Maurice
D. Rouvensky est élu Secrétaire de
Séance.
NOMBRE DE CONSEILLERS EN
EXERCICE : 11
PRESENTS : 08
Pouvoir : 01
VOTANTS : 09
DATE DE CONVOCATION : 23.09.2019
Délibération N° 2019-049 bis
Objet : Anticipation du
décret du 28 septembre
2015 relatif à la
modernisation du contenu
du PLU
« Le Maire certifie, en application de
l’article
L 2131-1 du Code Général des
collectivités territoriales, que le présent
acte est rendu exécutoire à la date de
son dépôt en sous-préfecture et de sa
publication. »
Le Maire, Thiéry MICHALOWSKI
| SOUS-PRÉFECTURE
|
|| 31 JUIL. 2020
MAIRIE DE VEZ | 60300 SENLIS
F 03.44.88.51.04 mairie.vez@neuf.fr E 03.44.88.51.04
Mise en application par anticipation du décret du 28 décembre 2015,
relatif à la modernisation du contenu du PLU
Annule et remplace 049/2019, une phrase était transcrite sans rapport avec le
contexte du PLU
Vu la loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement
Urbains ;
Vu la loi du 2 juillet 2003 Urbanisme et Habitat ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative
du livre 1er du code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du
livre ler du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local
d'urbanisme ;
Vu la délibération en date du 30/10/2015 prescrivant sur le fondement du 1 de
l'article L123-13 du code de l'urbanisme en vigueur avant le 31 décembre 2015,
l'élaboration d'un PLU de la commune de VEZ.
Considérant que l'application de la nouvelle codification du livre 1er du code de
l'urbanisme facilitera l'instruction des actes d'urbanisme.
Après avoir entendu l'exposé du Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal
décide :
1 - D'appliquer dans le cadre de l'élaboration de son plan local d'urbanisme, les
nouveaux articles R151-1 à R151-55 du code de l'urbanisme en vigueur à compter
du 1er janvier 2016.
2 - Confie au bureau d'études en charge de l'élaboration de son document
d'urbanisme le soin d'intégrer dans les différentes pièces du PLU (rapport de
présentation, Projet d'Aménagement et de Développement Durables, Orientations
d'Aménagement et de Programmation, règlement) les dispositions afférentes à ces
nouveaux articles.
Conformément à l'article L.123-6 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération
sera notifiée :
- au Préfet,
- aux Présidents du Conseil Régional et du Conseil Général,
- aux Présidents de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la Chambre des
Métiers et de la Chambre d'Agriculture,
- au Président de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent en matière de SCoT.
Conformément aux articles R153-20 et R153-21 du code de l'urbanisme, la
présente délibération fera l'objet d’un affichage en mairie pendant un mois. La
mention de l'affichage en mairie fera l'objet d’une publication (un journal diffusé
dans le département).
Fait et délibéré les jours mois an
que dessus suivent les signatures Envoyé en préfecture le 30/05/2022
République Française Reçu en préfecture le 30/05/2022
Affiché le ua
Co mMU. ne ElVEZ ID : 060-216006635-20220523-2022D025V0523-DE
Département de l'Oise
Arrondissement de Senlis
Extrait du registre des délibérations
Le vingt-trois mai deux mil vingt-deux
à vingt heures trente, le Conseil
Municipal, légalement convoqué, s’est
réuni au lieu ordinaire de ses séances,
en séance publique, sous la
Présidence de M. Thiéry
MICHALOWSKI, Maire.
Etaient présents :
T. Michalowski, S. Vercleyen, L.
Maurice, J-L Parmentier, D. Rouvenski,
N. Baudot, J. Médina, T. Richard,
Formant la majorité des membres en
exercice.
Absent{s)excusé({e)(s): A. Maillard,
représentée par S. Vercleyen,
M. Chapelain-Midy pouvoir L.
Maurice,
Muriel Fontaine, représentée par D.
Rouvenski
Secrétaire de Séance : Nicolas Baudot
NOMBRE DE CONSEILLERS EN
EXERCICE : 11
PRESENTS : 08
POUVOIRS : 03
VOTANTS : 11
DATE DE CONVOCATION : 16.05.2022
Délibération N° 2022-025
Objet : Approbation du PLU et
recommandation des élus
Pour : Il
Abstention
«Le Maire certifie, en application de
l’article L 2131-1 du Code Général des
collectivités territoriales, que le présent
acte est rendu exécutoire à la date de
son dépôt en sous-préfecture et de sa
publication. » 3 0 MAI 2022
Affichage le
Le Maire, Thiéry MICHALOWSKI
4/ Approbation du PLU
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 153-214, R. 153-20 et
suivants,
Vu le schéma de cohérence territoriale du Pays de Valois approuvé le 7 mars 2018,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 11 septembre 2015 ayant
prescrit l’élaboration du plan local d'urbanisme (PLU) et fixant les modalités de
concertation,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 23 janvier 2021 ayant tiré le bilan
de la concertation et ayant arrêté le projet d'élaboration du PLU,
Vu l'arrêté du maire n°020-2021 en date du 02 12 2021 soumettant à enquête
publique le projet de PLU arrêté par le conseil municipal,
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur,
Considérant que d'une part les observations formulées par l'État, les autres
personnes publiques et organismes consultés par le Maire, et d'autre part les
résultats de l'enquête publique nécessitent d'apporter au projet de PLU des
modifications ne remettant pas en cause les orientations du PADD,
Considérant que l’élaboration du PLU, tel qu’il est présenté au conseil municipal est
prêt à être approuvé, conformément aux articles susvisés du code de l’urbanisme.
Considérant que les membres du Conseil Municipal ont disposé de l'intégralité des
documents,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- Décide d'approuver le projet de PLU tel qu'il est annexé à la présente,
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les
dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,
- Indique que le dossier de PLU est tenu à la disposition du public à la Mairie de
Vez aux jours et heures habituels d'ouverture.
La présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et
d'une mention insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le
département.
La présente délibération et les dispositions résultant de l’élaboration du PLU ne
seront exécutoires qu'après transmission en Préfecture et accomplissement des
mesures de publicité visées ci-dessus.
Le dossier de plan local d'urbanisme est tenu à la disposition sur le site internet de
la Communauté de Communes du Pays de Valois et à la mairie de Vez aux jours et
heures habituels d'ouverture, ainsi qu’à la préfecture, conformément aux articles
R. 153-20 et suivants du code de l’urbanisme.
Le Conseil municipal, concernant le point de captage de l'eau, a pris connaissance
des servitudes des périmètres de protection émis par arrêté préfectoral du 11 juillet
1988, les 3 périmètres en place, consistent à un périmètre, immédiat, rapproché et
éloigné, mais le conseil municipal souhaite un retrait de 40 mètres des plantations
{arbres) par rapport au captage et demande que cette question soit abordée avec
les administrations compétentes.
Fait et délibéré les, jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme Envoyé en préfecture le 30/05/2022
République Française Reçu en préfecture le 30/05/2022
Affiché le Æ &
Commu ne alVEZ 1D : 060-216006635-20220523-2022D025V0523-DE
Département de l'Oise
Arrondissement de Senlis
Extrait du reaistre des délibérations
Le vingt-trois mai deux mil vingt-deux
à vingt heures trente, le Conseil
Municipal, légalement convoqué, s'est
réuni au lieu ordinaire de ses séances,
en séance publique, sous la
Présidence de M. Thiéry
MICHALOWSKI, Maire.
Etaient présents :
T. Michalowski, S. Vercleyen, L.
Maurice, J-L Parmentier, D. Rouvenski,
N. Baudot, J. Médina, T. Richard,
Formant la majorité des membres en
exercice.
Absent(s)excusé({e)(s): A. Maillard,
représentée par S. Vercleyen,
M. Chapelain-Midy pouvoir L.
Maurice,
Muriel Fontaine, représentée par D.
Rouvenski
Secrétaire de Séance : Nicolas Baudot
NOMBRE DE CONSEILLERS EN
EXERCICE : 11
PRESENTS : 08
POUVOIRS : 03
VOTANITS : 11
DATE DE CONVOCATION : 16.05.2022
Délibération N° 2022-025
Objet : Approbation du PLU et
recommandation des élus
CT
Abstention :
Contre E.
«Le Maire certifie, en application de
l'article L 2131-1 du Code Général des
collectivités territoriales, que le présent
acte est rendu exécutoire à la date de
son dépôt en sous-préfecture et de sa
publication. » 3 0 MAI 2022
Affichage le
Le Maire, Thiéry MICHALOWSKI
4/ Approbation du PLU
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 153-21, KR. 153-20 et
suivants,
Vu le schéma de cohérence territoriale du Pays de Valois approuvé le 7 mars 2018,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 11 septembre 2015 ayant
prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU) et fixant les modalités de
concertation,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 23 janvier 2021 ayant tiré le bilan
de la concertation et ayant arrêté le projet d’élaboration du PLU,
Vu l'arrêté du maire n°020-2021 en date du 02 12 2021 soumettant à enquête publique le projet de PLU arrêté par le conseil municipal,
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur,
Considérant que d'une part les observations formulées par l'État, les autres
personnes publiques et organismes consultés par le Maire, et d'autre part les
résultats de l'enquête publique nécessitent d'apporter au projet de PLU des
modifications ne remettant pas en cause les orientations du PADD,
Considérant que l’élaboration du PLU, tel qu’il est présenté au conseil municipal est
prêt à être approuvé, conformément aux articles susvisés du code de l’urbanisme.
Considérant que les membres du Conseil Municipal ont disposé de l'intégralité des
documents,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- Décide d'approuver le projet de PLU tel qu'il est annexé à la présente,
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les
dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,
- Indique que le dossier de PLU est tenu à la disposition du public à la Mairie de
Vez aux jours et heures habituels d'ouverture.
La présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et
d'une mention insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le
département.
La présente délibération et les dispositions résultant de l'élaboration du PLU ne seront exécutoires qu'après transmission en Préfecture et accomplissement des mesures de publicité visées ci-dessus.
Le dossier de plan local d'urbanisme est tenu à la disposition sur le site internet de
la Communauté de Communes du Pays de Valois et à la mairie de Vez aux jours et
heures habituels d’ouverture, ainsi qu’à la préfecture, conformément aux articles
R. 153-20 et suivants du code de l’urbanisme.
Le Conseil municipal, concernant le point de captage de l’eau, a pris connaissance
des servitudes des périmètres de protection émis par arrêté préfectoral du 11 juillet
1988, les 3 périmètres en place, consistent à un périmètre, immédiat, rapproché et éloigné, mais le conseil municipal souhaite un retrait de 40 mètres des plantations (arbres) par rapport au captage et demande que cette question soit abordée avec les administrations compétentes.
Fait et délibéré les, jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme pe ;
ie Lit |
| -6 PT run
| Envoyé en préfecture le 30/06/2022
Reçu en préfecture le 30/06/2022
République Française Atché le Ses
Comm une de VEZ ID : 060-216006635-20220523-26D202205V-DE
Département de l'Oise
Arrondissement de Senlis
Extrait du reaistre des délibérations
Le vingt-trois mai deux mil vingt-deux
à vingt heures trente, le Conseil
Municipal, légalement convoqué, s’est
réuni au lieu ordinaire de ses séances,
en séance publique, sous Ja
Présidence de M. Thiéry
MICHALOWSKI, Maire.
Etaient présents :
T. Michalowski, S. Vercieyen, L.
Maurice, J-L Parmentier, D. Rouvenski,
N. Baudot, J. Médina, T. Richard,
Formant la majorité des membres en
exercice.
Absent(s)excusé({e)(s): A. Maillard,
représentée par S. Vercleyen,
M. Chapelain-Midy pouvoir L.
Maurice,
Muriel Fontaine, représentée par D.
Rouvenski
Secrétaire de Séance : Nicolas Baudot
NOMBRE DE CONSEILLERS EN
EXERCICE : 11
PRESENTS : 08
POUVOIRS : 03
VOTANTS : 11
DATE DE CONVOCATION : 16.05.2022
Délibération N° 2022-026
Objet : Instituant un
Droit de Préemption
Urbain (DPU)
Pour 1
Abstention:
Contre:
«Le Maire certifie, en application de
l'article L 2131-1 du Code Générai des
collectivités territoriales, que le présent
acte est rendu exécutoire à la date de
son dépôt en sous-préfecture et de sa
publication. »
Affichage le
Le Maire, Thiéry MICHALOWSKI
4/ institution du Droit de Préemption Urbain (DPU)
VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L210-1, L 211-1 et suivants,
L213-1 et suivants, L 3006-1, R 211- 2 et suivants ;
VU la délibération en date de ce jour, le 23 maï 2022 portant approbation du Plan
Local d'Urbanisme de Vez.
Entendu l'exposé de Monsieur Thiery Michalowski, Maire de Vez,
CONSIDÉRANT l'intérêt pour la commune de se doter d’un outil d'intervention foncière par l’exercice d’un Droit de Préemption simple sur les zones Urbaines (U)
et à urbaniser incluses inscrites au PLU lui permettant de mener à bien sa politique
foncière ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L. 210-1 du Code de l’urbanisme, le
drait de préemption peut être institué en vue de la réalisation, dans l'intérêt
général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1,
ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation
desdites actions ou opérations d'aménagement ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité,
- Décide d’instituer un Droit de Préemption Urbain (DPU) sur toutes les parcelles,
bâties ou non, situées dans les zones urbaines (U) ou d’urbanisation future (AU)
inscrites au PLU et délimitées par le plan ci-annexé.
- Dit que Monsieur le Maire possède la délégation du conseil municipal pour
exercer au nom de la commune le DPU.
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les
dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,
- Indique que le dossier de PLU est tenu à la disposition du public à la Mairie de Vez aux jours et heures habituels d'ouverture.
La présente délibération sera annexée au PLU sus-visé ;
Une ampliation sera transmise aux personnes suivantes, que la présente
délibération et le plan seront notifiés à :
- M. le Préfet de l'Oise ;
- M. le Sous-préfet de Senlis ;
- M. le Directeur Départemental des Territoires
- M. le Directeur Départemental des services fiscaux ;
- M. le Président du Conseil Supérieur du notariat ;
- M. le Président de la chambre départementale des notaires ;
- M. le Bâtonnier du barreau constitué près le Tribunal judiciaire de Senlis. ;
- M. le Chef du greffe du Tribunal Judiciaire de Senlis.
La présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention insérée dans deux journaux diffusés dans le département, dans la
rubrique annonce légale, conformément à l’article R213-13 du Code de l'Urbanisme.
Un registre dans lequel seront inscrites toutes les acquisitions réalisées par
l'exercice du Droit de Préemption et des précisions sur l’utilisation effective des biens acquis, sera ouvert et consultable en Mairie aux jours et heures d'ouverture, conformément à l’article L213-13 du Code de l'Urbanisme.
Fait et délibéré les, jour, mois et an susdits
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Département
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Arrondissement
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23.05.2022
DATE DE CONVOCATION
16.05. 2022
NOMBRE DE CONSEILLERS
en exercice : 11
présents : 08
pouvoirs : 03
votants : 11
Délibération N° 2022-027
Objet :_Etablissant un DPU
Renforcé
Pour : 11
Contre :
Abstention :
« Le Maire certifie, en application de l'article
2131-1 du Code Général des collectivités
sTitoriales, que le présent acte est rendu
“écutoire à la date de son dépôt en sous-
éfecture et de sa publication. »
Le Maire,
Envoyé en préfecture le 30/06/2022
Reçu en préfecture le 30/06/2022
— — 7 =
Affiché le
Commune de VE ID : 060-216006635-20220523-27D202205V-DE
— ONF
Extrait du registre des Oéhbérabions du conseil municipal
Le vingt-trois mai deux mil vingt-deux à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal
légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de ses séances, en séance publique, sous la
Présidence de Monsieur Thiéry MICHALOWSKI, Maire, conformément à l’article L2121-10 du CGCT, ensuite de la convocation dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.
Etaient présents :
S. Vercleyen, L. Maurice, J-L Parmentier, D. Rouvenski, N. Baudot, Jorge Médina, Thierry Richard,
Formant la majorité des membres en exercice.
Absent(e)(s) : excusé(e)}(s) : A. Maillard, représentée par $. Vercleyen,
M. Fontaine, représentée par D. Rouvenski, Mireille Chapelain, représentée par L. Maurice
Secrétaire de séance : Nicolas BAUDOT
4-2 Institution du droit de préemption urbain renforcé
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L210-1, L 211-1 et suivants, L213-1 et suivants, L 3006- 1,R211-2 et suivants ;
VU la délibération en date de ce jour, le 23 mai 2022 portant approbation du Plan Local d'Urbanisme de Vez.
Vu la délibération en date de ce jour, le 23 mai 2023 instituant un droit de Préemption simple sur les zones urbaines (U) du Plan Local d'Urbanisme.
Il est proposé au conseil d'instituer un Droit de Préemption Urbain Renforcé dans la zone UA, telle que définie dans le plan annexé à la présente pour les motifs déterminés ci-après.
Considérant qu'en application de l'article L.211-4 du Code de l'Urbanisme, le Droit de Préemption Urbain {DPU) simple n'est pas applicable :
o À l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d'habitation à usage professionnel ou à usage professionnel et d'habilitation, soit par un tel local et ses locaux accessoires, soit par un ou plusieurs locaux accessoires d’un tel local compris dans un bâtiment effectivement soumis, à la date du projet d’aliénation, au régime de la copropriété, soit à la suite du partage total ou partiel d'une société d'attribution, soit depuis 10 années au moins dans les cas où la mise en copropriété ne résulte pas d'un tel partage, la date de publication du règlement de copropriété au fichier immobilier constituant le point de départ de ce délai ;
o À la cession de parts ou d'actions de société visées aux titres Il et Il de la loi n°71-579 du 16 juillet 1971 et donnant vocation à l'attribution d'un local d'habitation, d'un local professionnel ou d’un local mixte et des locaux qui lui sont accessoires :
o À l'aliénation d'un immeuble bâti, pendant une période de quatre ans à compter de son achèvement.-
Toutefois en application de l'article L 211-4 du code de l'urbanisme, par délibération motivée, la collectivité compétente peut décider d'appliquer ce droit de préemption aux aliénations et cessions mentionnées ci-avant sur la totalité ou sur certaines parties du temitoire soumis au droit de préemption urbain, en instaurant un droit de préemption urbain renforcé.
o Ce droit de préemption urbain renforcé permet à la collectivité de maîtriser le foncier, en intervenant notamment sur les aliénations de biens soumis au régime de la copropriété ou sur celles des immeubles bâtis depuis moins de dix ans.
En effet le secteur définis comme devant être couvert par le droit de préemption renforcé se trouve dans une situation de tissu urbain dense voir historique, qui est de nature à évoluer rapidement en termes de régime de propriété. Ainsi, certains lots constitués par un seul local d'habitation font l'objet d'une aliénation, échappant à l'application du droit de préemption urbain,
DELIB 27 DU 20220523 DROIT DE PREMPTION RENFORCE DPU.RTF République Française
Département
lOTSE
Commune
VEÉ
SÉANCE
23.05.2022
NOMBRE DE CONSEILLERS
en exercice : 11
votants : il
Délibération N° 2022-027
Objet:_ Etablissant un DPU
Renforcé
Pour : 11
Contre :
Abstention :
# Le Maire certifie, en application de l’article
2131-1 du Code Général des collectivités
aritoriales, que le présent acte est rendu
écutoire à la date de son dépôt en sous-
“éfecture et de sa publication. »
Le Maire,
Delib 27 du 20
Envoyé en préfecture le 30/06/2022
Reçu en préfecture le 30/06/2022
Affiché le ss
ID : 060-216006635-20220523-27D202205V-DE
Considérant le droit de préemption peut être institué en vue de :
Mettre en œuvre un projet urbain,
Mettre en œuvre une politique locale de l'habitat,
D'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques,
Favoriser le développement des loisirs et du tourisme,
De réaliser des équipements collectifs,
De lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux,
Permettre la restructuration urbaine,
Sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels. 00OO0O0O0OOO
Monsieur le maire rappelle que ces objectifs sont ceux poursuivis par la commune et qu'il est nécessaire de mettre en place un DPU renforcé. L'instauration de ce DPU renforcé se révèle nécessaire notamment au regard de l'intérêt que peut avoir la Commune à préempter certains biens se trouvant sous l'égide de l'article L211-4 du Code de l'urbanisme, ceci dans le but de poursuivre et renforcer les actions et les opérations d'aménagement que la commune aura programmé.
Ce droit de préemption renforcé pourra permettre de répondre aux objectifs visés dans le Plan Local d'Urbanisme et approuvé par délibération en date du 23.05.2022.
De plus la zone UA et les OAP 1 et OAP 3 représentent des enjeux forts, basés sur l'accessibilité aux services ainsi que sur la promotion d'une mixité sociale et urbaine, et permet de lutter contre l'étalement urbain.
La réalisation des opérations de renouvellement urbain sur les secteurs déterminés indique nécessairement que la collectivité puisse intervenir sur les biens situés dans ces périmètres. Le secteur défini comme devant être couvert par le droit de préemption urbain renforcé se trouve dans une situation de üssu urbain dense, voire historique, qui est de nature à évoluer rapidement en termes de régime de propriété. Certains lots constitués par un seul local d'habitation font l'objet d'une aliénation échappant à l'application du droit de préemption urbain simple.
Il est proposé d'instaurer un droit de préemption urbain renforcé sur le secteur du temitoire communal UA, avec les OAP1, OAP3 (définis au plan joint) au profit de la commune de Vez, lui permettant de mener à bien sa politique foncière.
Après avoir entendu l'exposé, après avoir délibéré, le conseil municipal ,
- Décide d’instituer un droit de préemption urbain renforcé, en application de l'article L211-4 du Code de l'urbanisme, sur la zone UA délimitée par le plan annexé à cette délibération ;
- Précise que le droit de préemption urbain renforce entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, après avoir fait l'objet d'un affichage en mairie et d'une mention dans deux joumaux locaux.
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTE : à l'unanimité des membres présents
Fait les jour mois an
que dessus suivent les signatures
Pour extrait conforme
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UA Envoyé en préfecture le 30/06/2022
Reçu en préfecture le 30/06/2022
République Française Aficné le ses
C ommune de VEZ ID : 060-216006635-20220523-260202205V-DE
Département de l'Oise
Arrondissement de Senlis
Extrait du reaistre des délibérations
Le vingt-trois mai deux mil vingt-deux
à vingt heures trente, le Conseil
Municipal, légalement convoqué, s’est
réuni au lieu ordinaire de ses séances,
en séance publique, sous la
Présidence de M. Thiéry
MICHALOWSKI, Maire.
Etaient présents :
T. Michalowski, S. Vercleyen, L.
Maurice, J-L Parmentier, D. Rouvenski,
N. Baudot, J. Médina, T. Richard,
Formant la majorité des membres en
exercice.
Absent(s)excusé{e}{s): A. Maillard,
représentée par S. Vercleyen,
M. Chapelain-Midy pouvoir L.
Maurice,
Muriel Fontaine, représentée par D.
Rouvenski
Secrétaire de Séance : Nicolas Baudot
NOMBRE DE CONSEILLERS EN
EXERCICE : 11
PRESENTS : 08
POUVOIRS : 03
VOTANTS : 11
DATE DE CONVOCATION : 16.05.2022
Délibération N° 2022-026
Objet : Instituant un
Droit de Préemption
Urbain (DPU)
NN EEE
Abstention :
L__. Contre :
«Le Maire certifie, en application de
l’article L 2131-1 du Code Général des
collectivités territoriales, que le présent
acte est rendu exécutoire à la date de
son dépôt en sous-préfecture et de sa
publication. »
Affichage le
Le Maire, Thiéry MICHALOWSKI
4/ Institution du Droit de Préemption Urbain (DPU)
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L210-1, E 211-1 et suivants,
L213-1 et suivants, L 3006-1, R 211- 2 et suivants ;
VU la délibération en date de ce jour, le 23 mai 2022 portant approbation du Plan
Local d'Urbanisme de Vez.
Entendu l’exposé de Monsieur Thiery Michalowski, Maire de Vez,
CONSIDÉRANT l'intérêt pour la commune de se doter d’un outil d'intervention
foncière par l'exercice d’un Droit de Préemption simple sur les zones Urbaines (U)
et à urbaniser incluses inscrites au PLU lui permettant de mener à bien sa politique
foncière ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L. 210-1 du Code de l’urbanisme, le
droit de préemption peut être institué en vue de la réalisation, dans l'intérêt
général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1,
ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation
desdites actions ou opérations d'aménagement;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité,
- Décide d’instituer un Droit de Préemption Urbain (DPU) sur toutes les parcelles,
bâties ou non, situées dans les zones urbaines (U) ou d’urbanisation future (AU)
inscrites au PLU et délimitées par le plan ci-annexé.
- Dit que Monsieur le Maire possède la délégation du conseil municipal pour
exercer au nom de la commune le DPU.
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les
dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,
- Indique que le dossier de PLU est tenu à la disposition du public à la Mairie de
Vez aux jours et heures habituels d'ouverture.
La présente délibération sera annexée au PLU sus-visé ;
Une ampliation sera transmise aux personnes suivantes, que la présente
délibération et le plan seront notifiés à :
- M. le Préfet de l'Oise ;
- M. le Sous-préfet de Senlis ;
- M. le Directeur Départemental des Territoires
- M. le Directeur Départemental des services fiscaux ;
- M. le Président du Conseil Supérieur du notariat;
- M. le Président de la chambre départementale des notaires ;
- M. le Bâtonnier du barreau constitué près le Tribunal judiciaire de Senlis. ;
- M. le Chef du greffe du Tribunal Judiciaire de Senlis.
La présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et
d'une mention insérée dans deux journaux diffusés dans le département, dans la
rubrique annonce légale, conformément à l'article R213-13 du Code de
l'Urbanisme.
Un registre dans lequel seront inscrites toutes les acquisitions réalisées par
l'exercice du Droit de Préemption et des précisions sur l’utilisation effective des
biens acquis, sera ouvert et consultable en Mairie aux jours et heures d'ouverture,
conformément à l’article L213-13 du Code de l’Urbanisme.
Fait et délibéré les, jour, mois et an susdits
our extrait conforme Républiaue Française
Département
l'OTSE
Arrondissement
SENLIS
Canton
CRÉPY-en-VALOTS
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y
SÉANCE
23.05.2022
DATE DE CONVOCATION
16.05. 2022
NOMBRE DE CONSEILLERS
en exercice : 11
présents : 08
pouvoirs : 03
votants : 11
Délibération N° 2022-027
Objet:_ Etablissant un DPU
Renforcé
Pour : 11
Contre :
Abstention :
« Le Maire certifie, en application de l’article
2131-1 du Code Général des collectivités
tritoriales, que le présent acte est rendu
écutoire à la date de son dépôt en sous-
“éfecture et de sa publication. »
Le Maire,
Envoyé en préfecture le 30/06/2022
Reçu en préfecture le 30/06/2022
Affiché le ua
ID : 060-216006635-20220523-27D202205V-DE Commune de \
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Extrait du registre des Oéhhérations du conseil municipal
Le vingt-trois mai deux mil vingt-deux à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal
légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de ses séances, en séance publique, sous la
Présidence de Monsieur Thiéry MICHALOWSKI, Maire, conformément à l’article L2121-10 du CGCT,
ensuite de la convocation dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.
Etaient présents :
S. Vercleyen, L. Maurice, J-L Parmentier, D. Rouvenski, N. Baudot, Jorge Médina, Thierry Richard,
Formant la majorité des membres en exercice.
Absent{e)}(s) : excusé(e)(s) : A. Maillard, représentée par S. Vercleyen,
M. Fontaine, représentée par D. Rouvenski, Mireille Chapelain, représentée par L. Maurice
Secrétaire de séance : Nicolas BAUDOT
4-2 Institution du droit de préemption urbain renforcé
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L210-1, L 211-1 et suivants, L213-1 et suivants, L 3006- 1,R 211-2 et suivants ;
VU la délibération en date de ce jour, le 23 mai 2022 portant approbation du Plan Local d'Urbanisme de Vez.
Vu la délibération en date de ce jour, le 23 mai 2023 instituant un droit de Préemption simple sur les zones urbaines (U) du Plan Local d'Urbanisme.
Il est proposé au conseil d'instituer un Droit de Préemption Urbain Renforcé dans la zone UA, telle que définie dans le plan annexé à la présente pour les motifs déterminés ci-après.
Considérant qu'en application de l'article L.211-4 du Code de l'Urbanisme, le Droit de Préemption Urbain (DPU) simple n'est pas applicable :
o À l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d'habitation à usage professionnel ou à usage professionnel et d'habilitation, soit par un tel local et ses locaux accessoires, soit par un ou plusieurs locaux accessoires d’un tel local compris dans un bâtiment effectivement soumis, à la date du projet d'aliénation, au régime de la copropriété, soit à la suite du partage total ou partiel d'une société d'attribution, soit depuis 10 années au moins dans les cas où la mise en copropriété ne résulte pas d'un tel partage, la date de publication du règlement de copropriété au fichier immobilier constituant le point de départ de ce délai ;
o À la cession de parts ou d'actions de société visées aux titres Il et 111 de la loi n°71-579 du 16 juillet 1971 et donnant vocation à l'attribution d’un local d'habitation, d'un local professionnel ou d'un local mixte et des locaux qui lui sont accessoires ;
o À l'aliénation d'un immeuble bâti, pendant une période de quatre ans à compter de son achèvement.-
Toutefois en application de l'article L 211-4 du code de l'urbanisme, par délibération motivée, la collectivité compétente peut décider d'appliquer ce droit de préemption aux aliénations et cessions mentionnées ci-avant sur la totalité ou sur certaines parties du territoire soumis au droit de préemption urbain, en instaurant un droit de préemption urbain renforcé.
o Ce droit de préemption urbain renforcé permet à la collectivité de maîtriser le foncier, en intervenant notamment sur les aliénations de biens soumis au régime de la copropriété ou sur celles des immeubles bâtis depuis moins de dix ans.
En effet le secteur définis comme devant être couvert par le droit de préemption renforcé se trouve dans une situation de tissu urbain dense voir historique, qui est de nature à évoluer rapidement en termes de régime de propriété. Ainsi, certains lots constitués par un seul local d'habitation font l'objet d'une aliénation, échappant à l'application du droit de préemption urbain,
DELIB 27 DU 20220523 DROIT DE PREMPTION RENFORCE DPU.RTF République Française
Département
l'OTSE
Commune
VEZ
FER
y
SÉANCE
23.05.2022
NOMBRE DE CONSEILLERS
en exercice : 11
votants : 11
Délibération N° 2022-027
Objet :_ Etablissant un DPU
Renforcé
Pour : 11
Contre :
Abstention :
« Le Maire certifie, en application de l’article
2131-1 du Code Général des collectivités
rritoriales, que le présent acte est rendu
écutoire à la date de son dépôt en sous-
“éfecture et de sa publication. »
Le Maire,
Delib 27 du 20
Envoyé en préfecture le 30/06/2022
Reçu en préfecture le 30/06/2022
Affiché le s
ID : 060-216006635-20220523-27D202205V-DE
Considérant le droit de préemption peut être institué en vue de :
Mettre en œuvre un projet urbain,
Mettre en œuvre une politique locale de l'habitat,
D'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques,
Favoriser le développement des loisirs et du tourisme,
De réaliser des équipements collectifs,
De lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux,
Permettre la restructuration urbaine,
Sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels. O0 0O0OOO0OOOO
Monsieur le maire rappelle que ces objectifs sont ceux poursuivis par la commune et qu'il est nécessaire de mettre en place un DPU renforcé. L'instauration de ce DPU renforcé se révèle nécessaire notamment au regard de l'intérêt que peut avoir la Commune à préempter certains biens se trouvant sous l'égide de l'article L211-4 du Code de l'urbanisme, ceci dans le but de poursuivre et renforcer les actions et les opérations d'aménagement que la commune aura programmé.
Ce droit de préemption renforcé pourra permettre de répondre aux objectifs visés dans le Plan Local d'Urbanisme et approuvé par délibération en date du 23.05.2022.
De plus la zone UA et les OAP 1 et OAP 3 représentent des enjeux forts, basés sur l'accessibilité aux services ainsi que sur la promotion d'une mixité sociale et urbaine, et permet de lutter contre l'étalement urbain.
La réalisation des opérations de renouvellement urbain sur les secteurs déterminés indique nécessairement que la collectivité puisse intervenir sur les biens situés dans ces périmètres. Le secteur défini comme devant être couvert par le droit de préemption urbain renforcé se trouve dans une situation de tissu urbain dense, voire historique, qui est de nature à évoluer rapidement en termes de régime de propriété. Certains lots constitués par un seul local d'habitation font l’objet d'une aliénation échappant à l'application du droit de préemption urbain simple.
llest proposé d'instaurer un droit de préemption urbain renforcé sur le secteur du territoire communal UA, avec les OAP1, OAP3 (définis au plan joint) au profit de la commune de Vez, lui permettant de mener à bien sa politique foncière.
Après avoir entendu l'exposé, après avoir délibéré, le conseil municipal ,
- Décide d’instituer un droit de préemption urbain renforcé, en application de l'article L211-4 du Code de l'urbanisme, sur la zone UA délimitée par le plan annexé à cette délibération ;
- Précise que le droit de préemption urbain renforce entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, après avoir fait l'objet d'un affichage en mairie et d'une mention dans deux journaux locaux.
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTE : à l'unanimité des membres présents
Fait les jour mois an
que dessus suivent les signatures
Pour extrait conforme
Le Maire,
220523 droit de premption renforcé DPU rtf 2 |__|
F 7 C2 N | PU ge * p | Envoyé en préfecture le 30/06/2022
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CR n° 5 de Vez à
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B66
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DPU renforcé zone UA Envoyé en préfecture le 30/06/2022
Reçu en préfecture le 30/06/2022
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