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Déliberation - documents 20231221105021 146 2012 139 modification des statuts du syndicat mixte du pays du cambresis reduit
Document publié le Mercredi 27 juin 2012 par la commune de Beaumont-en-Cambrésis.
Lien du pdf (Déliberation - documents 20231221105021 146 2012 139 modification des statuts du syndicat mixte du pays du cambresis reduit)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
communes du
,l° Catésis SEANCE DU 27 JUIN 2012
Délibération N°
Date de convocation : 18 juin 2012
Nombre de conseillers en exercice : 77
L'an deux mille douze, le 27 juin 2012 à dix huit heures, les membres du Conseil de la
Communauté de Communes du-Caudrésis — CAtésis se sont réunis à la Salle du site de — Haute Sambre-Bois L’Evêque à Ors, sur la convocation qui leur a été adressée par
"Monsieur Gérard DEVAUX, Président de la Communauté de Communes du Caudrésis
et du Catésis, Maire de Beauvois-en-Cambrésis.
Etaient présents (54 titulaires et 5 suppléants (S)) :
‘ Maryse BASQUIN Christian DERVAUXw Daniel CATTIAUX Dominique BEAUDUIN Anne-Sophie MERY-DUEZ Roger TIERCE5 Marie-Chantal TRANCHANT Bernard POULAIN
Jean-Raymond WATTIEZ
Marcel WAXIN Liliane RICHOMME Henri QUONIOU Jean-Félix MACAREZ Alain RIQUET Stéphane JUMEAUX Hubert DEJARDIN Sandrine TRIOUX Jean-Paul CAILLIEZ Jean-Marie COUTURIER Serge WARWICK Laurent GOASCIASZEK:s) Gérard DEVAUX Alain GOETGHELUCK Daniel FIEVET Lionel BASIN Gérard TAISNE André-Marie FORRIERRE
Jacques OLIVIER Gilles PELLETIER
Paul SOUPLY Bernard PLET
Michel LEDUC Bertrand LEFEBVRE
Gérard LENOBLE Bernard LECOLIER
Jacques LESNE Bruno VILAINS
Didier MARECHALLE Sylvie DECRESSONIERE
Peggy SZOPA Annie DORLOT()
Thierry WALEMME Cécile MERCIER
| Philippe DUCROUX Joseph MODARELLI F Dominique LAMOURET Serge SIMEON
Liliane ADAM Marc DUFRENNE
Agnès BERANGER Aimé BLEUSE : _
Didier BONIFACE Michel HENNEQUART
Gérard BOURY Jacky DUMINY
Guy BRICOUT Daniel BLAIRON
Jean-Pierre MAILLIARD Augustine NOIRMAIN
JMembre excusé (4) : Gérard BEZIN, Jacques LERICHE, Marc PLATEAU, Jean-Pierre
RICHEZ. \
JMembre avant donné procuration (1) : Maryline GODIN à Didier BONIFACE
” JMadame Augustine NOJRMAIN est élue secrétaire de séance.
Communauté de Communes du Caudrésis - Catésis
_Siège et bureaux : 39, rue de Ligny - 59540 Caudry
Téléphone : 03 27 75 84 79 - Télécopie : 03 27 75 84 92 PN
OBJET: MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DU PAYS DU
CAMBRESIS
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis dispose de la compétence « politique du logement et du cadre de vie » et plus particulièrement pour ce qui concerne « l'élaboration d'un programme d'intérêt général en faveur du logement ».
Par délibération en date du 12 avril 2012, le syndicat mixte du Pays du Cambrésis a modifié l'article 2
de ses statuts comme suit :
ancienne rédaction : « pour les opérations présentant « un intérêt de Pays », le syndicat mixte et les collectivités ou leurs groupements pourront, selon les circonstances, s'accorder sur la mise en œuvre d'une maîtrise d'ouvrage déléguée, d'une convention de mandat. Cette procédure exceptionnelle ne pourra être engagée qu'à la demande expresse d'une ou plusieurs des collectivités adhérentes et décidées à la majorité des 2/3 des membres titulaires »
nouvelle rédaction : « le syndicat mixte a la possibilité de réaliser des prestations de service par mañtrise d'ouvrage déléguée ou de convention de mandat pour le compte de ses groupements adhérents. Ces opérations devront présenter « un intérêt de Pays » dans les domaines de l'habitat, de l'environnement, de l'urbanisme. À ce titre, le Syndicat Mixte assure plus particulièrement, en matière d'habitat, la maîtrise d'ouvrage déléguée du Programme d'Intérêt Général. »
Le Conseil communautaire est invité à se prononcer favorablement à cette modification et, par
conséquent, à adopter les nouveaux statuts.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conlonne
Compte tenu de l’envoi en Sous-Préfecture Caudry, le 04 juillet 2012
Le 04 juillet 2012 et de la publication
Le 04 juillet 2012
Vu,
Le Président,
Maire de BEAUVOIS-en-Cambrésis
Le Président, v= 4
Maire de BEAUVOIS-en-Cambrésis
=
Éd Gérard DEVA
IMPORTANT '
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l’article R421 — 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille
peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa
date de notification et/ou de sa publication.
—— se
: ni F
Gérard DEVAUX
onmuna te Cemmu C
Caudrésis - Cat