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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bagnols-sur-Cèze.
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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Banque,
CONVENTION
RELATIVE
A
LA
MISE
EN
PLACE
D'UN
DISPOSITIF
DE
PRETS
INDIVIDUELS
D'AVANCE
DE
SUBVENTIONS
PUBLIQUES
ET
DE
FINANCEMENT
DE
RESTES
À
CHARGE
INDIVIDUELS
OPAH-RU
BAGNOLS-SUR-CEZE
2021
—
2025
ENTRE
LES
SOUSSIGNÉS
La
société
«
FDI
SACICAP
»,
Société
Anonyme
Coopérative
d'Intérêt
Collectif
pour
l'Accession
à
la
Propriété,
à capital
variable,
dont
le siège
social
est
à
MONTPELLIER
(34000)
-501
rue
Georges
Méliès,
@7CENTER,
Immeuble
H@rmonie,
immatriculée
au
RCS
de
MONTPELLIER
sous
le
n°
458
800
398,
représentée
par
Monsieur
Mathieu
MASSOT,
agissant
en
qualité
de
Directeur
Général,
Ci-après
dénommée
«
FDI
SACICAP
»,
ET La
commune
de
Bagnols-sur-Cèze,
maitre
d'ouvrage
de
l'opération
programmée,
représentée
par
Monsieur
Jean-Yves
CHAPELET,
maire.
Ci-après
dénommé
«
LA
COMMUNE
DE
BAGNOLS-SUR-CEZE»,
1/23 PREAMBULE Cadre
d'intervention
de
FDI
SACICAP
A
travers
leur
statut
coopératif
et
un
modèle
vertueux
de
financement
issu
de
l'économie
sociale
et
solidaire,
les
SACICAP
consacrent
une
part
significative
des
dividendes
distribués
par
leurs
filiales
à
des
activités
de
construction
en
accession
sociale
et
à
des
solutions
de
financements
proposés
à
des
propriétaires
occupants
modestes
souvent
exclus
des
circuits
bancaires
traditionnels.
Leurs
Missions
Sociales
s'inscrivent
dans
le
cadre
d'une
convention
nationale
signée
entre
le
réseau
des
SACICAP
en
France,
PROCIVIS
UES-AP,
et
l'Etat.
La
convention
nationale
en
cours
a
été
signée
le
19
juin
2018
pour
la
période
2018-2022
et
comprend
trois
volets :
Volet
1:
Le
renforcement
de
l'accompagnement
des
SACICAP
en
faveur
du
traitement
des
copropriétés,
aux
côtés
de
l'ANAH
;
Volet
2
:
La
poursuite
des
actions
locales
en
faveur
de
la
rénovation
thermique
notamment
des
logements
des
propriétaires
occupants
;
Volet
3
: le
soutien
à
la
réalisation
de
travaux
dans
le
cadre
des
Plans
de
Prévention
des
Risques
Technologiques. Pour
répondre
à l'engagement
du
réseau
PROCIVIS-UES-AP,
FDI
SACICAP
s'engage
sur
son
territoire
à
favoriser
le
financement
des
logements
des
ménages
modestes
et
très
modestes
dans
le
cadre
de
conventions
territoriales
ou
spécifiques
fixant
les
modalités
de
leurs
interventions
avec
leurs
partenaires
locaux. Cadre
d'intervention
de
la
commune
de
Bagnols-sur-Ceze
Le
diagnostic
du
Programme
Local
de
l'Habitat
a
mis
en
exergue
une
proportion
importante
de
logements
dégradés
sur
la
commune
de
Bagnols-Sur-Cèze,
essentiellement
concentrés
sur
le
centre
ancien
de
la
commune.
La
mise
en
œuvre
du
programme
Action
Cœur
de
Ville,
signé
en
octobre
2018
ainsi
que
l'étude
pré-opérationnelle
OPAH-RU
menée
entre
2019
et
2020
sont
venus
confirmer
que
le
centre
historique
de
Bagnols-sur-Cèze
était
caractérisé
notamment
par
:
-
Une
population
plus
précarisée
et
vieillissante
que
sur
le
reste
du
territoire
de
la
commune,
-
Une
surreprésentation
des
familles
monoparentales
et
des
personnes
seules,
-
Un
parc
de
logements
anciens,
de
taille
modeste,
énergivore,
peu
adapté
mais
présentant
un
intérêt
patrimonial
notable ;
Fort
de
ce
constat,
la
commune
de
Bagnols-sur-Ceze
a
décidé
la
mise
en
place
d'une
OPAH-RU
pour
la
période
2021-2028
sur
le
périmètre
géographique
comprenant
le
secteur
du
centre
historique,
bordé
par
les
boulevards
Léon
Blum,
Paul
Langevin
et
les
allées
Lacombe,
ainsi
que
le
quartier
de
la
Gare.
Un
périmètre
complémentaire
constitué
du
reste
du
territoire
compris
dans
le
périmètre
Action
Cœur
de
Ville
a
été
intégré
à
l'OPAH-RU.
Une
cartographie
du
périmètre
figure
en
annexe
de
la
présente
convention
(annexe
4).
Les
cinq
grands
enjeux
de
lOPAH-RU
de
Bagnols-sur-Ceze
sont
:
-
Requalifier
globalement
le
bâti
dans
le
cœur
de
ville
-
Lutter
contre
l'habitat
dégradé
et/ou
vacant
-
Préserver
et
mettre
en
valeur
le
patrimoine
2/23 -
inciter
aux
économies
d'énergies
et
à
la
lutte
contre
la
précarité
énergétique
-
Veiller
à
l'évolution
des
copropriétés
privées.
ARTICLE
1 —- OBJET
Les
parties
aux
présentes
constatent
que
certains
ménages
modestes
ou
très
modestes,
propriétaires
occupants
visés
par
l'OPAH-RU
de
Bagnols-Sur-Cèze,
n'engagent
pas
la réhabilitation
de
leur
logement
faute
de
trouver
une
solution
adaptée
au
financement
de
leur
projet.
L'objectif
de
la
présente
convention
est
donc
de
favoriser
la
réalisation
d'opérations
de
rénovation
pour
lesquelles
les financements
complémentaires
indispensables
au
règlement
de
l'avance
des
subventions
et/ou
du
reste
à
charge,
sont
difficiles
voire
impossibles
à
obtenir,
compte
tenu
du
caractère
social
des
dossiers
et
du
«
scoring
»
qui
peut
être
pratiqué
par
les
établissements
financiers
soumis
à
des
règles
d'attribution
contraignantes.
La
présente
convention
permet
de
définir
les
modalités
de
mise
en
œuvre
du
dispositif
d'avance
des
subventions
publiques
ainsi
que
du
reste
à
charge
dans
le cadre
l'OPAH-RU
de
Bagnols-Sur-Cèze:
-
Encadrement
du
dispositif
par
la
commune
de
Bagnols-sur-Cèze,
d'une
part
et
les
modalités
d'avance
et
de
financement
du
reste
à
charge
de
FDI
SACICAP
d'autre
part
;
-
Modalités
d'organisation
et
de
suivi
des
prêts
d'avance
de
subventions
et
de
financement.
Ce
dispositif
portera
uniquement
sur
le
périmètre
de
l'OPAH-RU
de
Bagnols
sur
Cèze.
Il repose
sur
:
-
Des
subventions
accordées
par
l'ANAH
;
-
Des
subventions
accordées
par
la commune
de
Bagnols-sur-Cèze
;
-
Le
préfinancement
des
subventions
publiques
par
FDI
SACICAP
à
taux
0%
ainsi
que
sur
le financement
du
reste
à
charge
des
propriétairés
occupants
modestes
ou
très
modestes.
La
présente
convention,
porte
sur
l'avance
de
subventions
publiques
individuelles
et
le financement
des
restes
à
charge
individuels.
Elle
concerne
uniquement
le
volet
2
de
la
Convention
Nationale
des
SACICAP. ARTICLE
2 - ENGAGEMENTS
DE
FDI
SACICAP
Les
prêts
Missions
Sociales
qui
seront
délivrés
mobiliseront
les
fonds
propres
de
FDI
SACICAP.
Selon
les
situations,
d’autres
partenaires
pourront
compléter
l'offre
de
FDI
SACICAP,
notamment
en
ce
qui
concerne
la gestion
du
risque
sur
lesdits
prêts
(assurance
décès-invalidité
et
garantie
notamment).
=
41!"
à
=
-1/
Enveloppe
financière
réservée
Pour
la
présente
convention,
FDI
SACICAP
réserve
une
«
ligne
de
crédit
»
sur
ses
fonds
propres
pour
un
montant
cumulé
de
50
000€
de
prêts,
tous
types
confondus.
FDI
SACICAP
assurant
les
risques
économiques
et
financiers
des
prêts
distribués
dans
le
cadre
de
la
présente
convention,
sera
seule
décisionnaire
de
l'attribution
des
financements
ou
des
garanties,
leurs
modalités,
leur
durée
et
les
conditions
de
remboursement.
3/23 2-2/
Accompagnement
des
ménages
en
quête
de
préfinancement
des
subventions
et
de
financement
du
reste
à charge.
Pour
accompagner
les
actions
définies
à
l’article
1
ci-dessous,
FDI
SACICAP
s'engage
à :
-
Etudier
l'ensemble
des
dossiers
transmis
par
la
commune
de
Bagnols-sur-Cèze
et/ou
de
son
opérateur
en
charge
du
suivi-animation
de
l'OPAH
;
-
Instruire
le
dossier
de
demande
de
prêt(s)
avec
le candidat
emprunteur
;
-
Vérifier
la
concordance
entre
les
renseignements
fournis
par
le
candidat
emprunteur
dans
la
demande
de
renseignements
annexée
à
la
présente
convention
avec
les
informations
comprises
dans
les
documents
justificatifs
exigés
(cf annexe
2) ;
-
Informer,
à
l'issue
de
chaque
commission
Missions
Sociales
interne,
la
commune
de
Bagnols-
sur-Cèze
et
son
opérateur
de
ses
décisions
et
des
caractéristiques
des
prêts
attribués.
Il
est
expressément
précisé
que
FDI
SACICAP
communiquera
seule
à
l'égard
des
demandeurs
de
crédit,
sur
la
décision
d'accord
ou
de
refus
concernant
l'octroi
des
dits
prêts
;
-
Gérer
les fonds
propres
mobilisés
pour
chaque
dossier
et procéder
aux
règlements
des
artisans
et
entreprises
qui
réalisent
les
travaux
grâce
à
la
délégation
faite
par
l'emprunteur
à
FDI
SACICAP
et
contribue
à
sécuriser
la
bonne
fin
des
travaux
et
du
crédit
;
- _
FDI
SACICAP
pourra
s'assurer
à tout
moment
de
la bonne
exécution
des
travaux,
par
une
visite
sur
site.
La
gestion
des
fonds
des
prêts
d'avance
de
subventions
et
de
reste
à
charge
est
réalisée
en
direct
par
FDI
SACICAP.
Les
deux
prêts
(avance
de
subventions
et
reste
à
charge)
peuvent
se
cumuler
au
bénéfice
d'un
seul
ménage
ou
être
sollicités
distinctement.
2-3/
Descriptif
du
préfinancement
individuel
des
subventions
publiques
L’avance
de
subventions
pouvant
être
accordée
aux
propriétaires
occupants
revêt
les
caractéristiques
suivantes : -
Un
prêt
amortissable
avec
un
report
de
mensualité
sans
prélèvement
de
18
mois.
Le
prêt
sera
progressivement
décaissé
en
fonction
de
la
présentation
de
factures
certifiées
par
la commune
de
Bagnols-Sur-Cèze
ou
son
opérateur.
Le
propriétaire
du
bien
rénové
restant
maître
d'ouvrage,
son
accord
préalable
sera
recueilli
avant
chaque
décaissement.
Les
entreprises
seront
directement
réglées
à
hauteur
du
montant
du
prêt
par
FDI
SACICAP.
-
Taux
: 0%
sur
toute
la
durée
du
financement.
-
Montant
: de
1
000€
à
50
000€.
En
fonction
des
possibilités
de
mobilisation
du
réseau
bancaire
classique
ou
des
fonds
personnels
disponibles
du
bénéficiaire,
le
montant
du
prêt
d'avance
de
subventions
pourra
être
inférieur
au
montant
total
des
subventions
publiques.
Seules
les
subventions
publiques
pouvant
faire
l’objet
d'une
procuration
pour
le
versement
des
fonds
sur
le
compte
FDI
SACICAP
sont
concernées
par
le
prêt
d'avance.
-
Différé
et
durée
du
prêt
: le remboursement
du
capital
prêté
devra
être
effectué
dans
un
délai
maximum
de
18
mois
après
le
premier
déblocage.
Au-delà
de
la
durée
de
18
mois
et
sans
versement
des
subventions
publiques,
le
prêt
d'avance
de
subventions
entrera
en
phase
d'amortissement.
La
durée
d'amortissement,
quel
que
soit
le
montant
du
prêt,
sera
de
24
mois.
-
Modalités
: signature
d'un
mandat
pour
percevoir
les
subventions
de
l'ANAH
et de
la commune
de
Bagnols-Sur-Cèze,
le
cas
échéant,
entre
le
propriétaire
et
FDI
SACICAP
(cf annexe
1).
4/23 -
Garantie
: l'absence
de
garantie
est
préconisée.
Toutefois,
selon
les
cas,
une
caution
solidaire
;
un
Privilège
Prêteur
de
Deniers
ou
une
Hypothèque
pourra
être
demandé.
FDI
SACICAP
se
réserve
également
la
possibilité
de
faire
appel
à
un
organisme
de
cautionnement.
L’éventuel
coût
de
la garantie
sera
à
la
charge
du
bénéficiaire.
=
Absence
de
pénalité
de
remboursement
anticipé
(total
ou
partiel).
-
Frais
de
dossier
:
e
0€
de
frais
de
dossier
pour
les
propriétaires
sous
plafonds
de
ressources
ANAH
«
très
modestes
».
e
100€
pour
ceux
sous
plafond
de
ressources
ANAH
«
modestes
».
Le
Revenu
Fiscal
de
Référence
du
dernier
avis
d'imposition
sera
retenu
pour
le
calcul
des
frais
de
dossier. Les
frais
de
dossier
devront
faire
l’objet
d’un
règlement
total
avant
le
premier
déblocage
du
prêt.
Encaissés
après
le
délai
de
rétractation,
ils
ne
seront
pas
restitués
en
cas
d'abandon
du
projet
par
le
propriétaire
occupant.
-
Assurance
décès
invalidité
facultative.
En
fonction
du
souhait
de
l'emprunteur
et
des
partenariats
établis
par
FDI
SACICAP,
il
pourra
être
proposé
une
solution
d'assurance
par
FDI
SACICAP. 2-4/
Descriptif
du
financement
du
reste
à
charge
par
FDI
SACICAP
Pour
les
propriétaires
occupants
«
modestes
»
ou
«très
modestes
»,
FDI
SACICAP
étudiera
les
besoins
de
financements
du
«
reste
à
charge
»
selon
les
modalités
suivantes
:
-
Type
de
prêt :
e
Le
crédit
est
amortissable
;
e
Pas
d'apport
obligatoire,
100%
du
reste
à
charge
des
travaux
peut
être
financé
;
e
Les
mensualités
sont
adaptées
au
budget
et
au
projet
du
ménage
;
e
Le
règlement
se
fait
par
prélèvement
sur
le compte
bancaire
courant
de
l'emprunteur.
-
Durée
: de
12
à
120
mois
-
Montant
: de
500€
à 30
000€
-
Garantie:
en
fonction
des
dossiers,
une
garantie
pourra
être
demandée:
caution
solidaire,
Privilège
Prêteur
de
Deniers
ou
Hypothèque.
FDI
SACICAP
se
réserve
également
la possibilité
de
faire
appel
à
un
organisme
de
cautionnement.
L'éventuel
coût
de
la garantie
sera
à la charge
de
l'emprunteur
et
pourra
être
intégré
dans
le
montant
total
du
crédit.
-
Assurance
Emprunteur:
facultative.
En
fonction
du
souhait
de
l'emprunteur
et
des
partenariats
établis
par
FDI
SACICAP,
une
solution
d'assurance
pourra
être
proposée
par
FDI
SACICAP. -
Taux
: 0%
sur
toute
la
durée
du
financement,
0.9%
de
frais
de
gestion
calculés
sur
le
capital
restant
dû
mensuel.
-
Report
: en
fonction
des
dossiers,
un
différé
de
remboursement
pourra
être
proposé.
La
durée
de
celui-ci
sera
adaptée
au
budget
du
ménage.
-
Frais
de
dossier
:
5/23 e
50€
pour
les
prêts
d'un
montant
inférieur
ou
égal
à
2500€.
°
100€
pour
les
prêts
d'un
montant
supérieur
à
2500€.
Le
Revenu
Fiscal
de
Référence
du
dernier
avis
d'imposition
sera
retenu
pour
le
calcul
des
frais
de
dossier. Les
frais
de
dossier
devront
faire
l’objet
d'un
règlement
total
avant
le
premier
déblocage
du
prêt.
Encaissés
après
le
délai
de
rétractation,
ils
ne
seront
pas
restitués
en
cas
d'abandon
du
projet
par
le
propriétaire
occupant.
-
Remboursement
anticipé
: sans
frais
(partiel
ou
total).
Le
montant
des
amortissements
et
la
durée
du
crédit
seront
déterminés
après
étude
de
la
situation
sociale
du
ménage.
Les
mensualités
seront
adaptées
au
budget
et
au
projet
du
ménage.
2-5!
Conditions
préalables
au
déblocage
des
prêts
FDI
SACICAP
Qu'il
s'agisse
d’un
prêt
d'avance
de
subventions
où
d’un
prêt
reste
à
charge,
les
conditions
suivantes
devront
être
respectées
avant
le
premier
déblocage :
-
Réception
de
toutes
les
notifications
de
subventions
en
cours
de
validité
précisées
dans
le plan
de
financement
et
des
devis
signés
par
le
propriétaire
ayant
permis
l'engagement
des
subventions.
Ces
documents
devront
être
transmis
par
la
commune
de
Bagnols-sur-Cèze
ou
son
opérateur
à
FDI
SACICAP.
-
Vérification
du
versement
aux
entreprises
de
la
part
résiduelle
à
la
charge
du
bénéficiaire
en
début
de
chantier
(mobilisation
de
l'éventuel
apport
personnel
ou
déblocage
d'un
prêt
bancaire
en
cas
de
financement
d'une
partie
du
projet
par
ce
biais-là);
-
Réception
de
l'accord
préalable
du
syndic
dans
le
cas
de
travaux
individuels
d'intérêt
collectif
(fenêtres
par
exemple)
;
-
Réception
des
certifications
professionnelles
ou
attestations
d'assurances
des
entreprises
choisies
par
les
emprunteurs
(RGE,
décennale,
assurance
dommage
etc...)
exigées
par
la
commission
Missions
Sociales
FDI
SACICAP ;
-
Réception
des
autorisations
d'urbanisme,
le
cas
échéant.
En
cas
d'octroi
pour
un
même
ménage
de
deux
prêts,
il sera
privilégié
en
premier
décaissement
le
prêt
«
reste
à
charge
».
ARTICLE
3 — LE
PUBLIC
BENEFICIAIRE
3-1/
Eligibilité
au
dispositif
Sont
éligibles
aux
financements
«
prêt
d'avance
de
subventions
»
et
«
prêt
reste
à
charge
»,
les
propriétaires
occupants
bénéficiaires
d'une
subvention
de
l'ANAH
et/ou
de
la
commune
de
Bagnols-
Sur-Ceze
sur
le territoire
de
l'OPAH-RU,
effectuant
des
travaux :
-
D'amélioration
de
la
performance
énergétique
;
-
De
sortie
d’insalubrité
ou
de
péril,
de
lutte
contre
l'habitat
indigne
ou
dégradé,
de
traitement
du
saturnisme
;
-
D'amélioration
et
d'adaptation
de
l'habitat
pour
le
maintien
à
domicile
des
personnes
âgées
;
-
D'adaptation
du
logement
aux
personnes
handicapées.
Il est
indiqué
que
pour
des
questions
opérationnelles,
les
travaux
individuels
pouvant
s'étaler
sur
plus
de
18
mois
ne
pourront
pas
être
financés
dans
le
cadre
de
la
présente
convention.
6/23 3-21
Engagement
du
bénéficiaire
En
contrepartie
du
prêt
Missions
Sociales
de
FDI
SACICAP,
l'emprunteur
donnera
:
-
Mandat
à
FDI
SACICAP
pour
la
perception
des
fonds
provenant
des
subventions
pour
son
compte
; ces
subventions
devant
solder
le prêt
d'avance
consenti
(cf annexe
1).
En
cas
d'écart
constaté
entre
les
montants
décaissés
par
FDI
SACICAP
pour
le
règlement
des
entreprises
et
les
montants
des
subventions
versées
à
la fin
du
chantier
sur
le
compte
FDI
SACICAP
:
o
L'emprunteur
sera
redevable
de
la
différence
si
le
montant
des
subventions
versées
est
inférieur
aux
montants
décaissés
par
FDI
SACICAP.
o
FDI
SACICAP
versera
le
solde
au
bénéficiaire
si
le
montant
des
subventions
reçues
est
supérieur
aux
montants
décaissés
pour
le
règlement
des
entreprises.
-
Autorisation
de
prélèvement
des
échéances
de
remboursement
du
prêt
reste
à
charge
et/ou
du
prêt
d'avance
de
subventions.
ARTICLE
4 - INTERVENTION
DE
COMMUNE
DE
BAGNOLS-SUR-CEZE
La
commune
de
Bagnols-sur-Cèze
n'est
pas
délégataire
des
aides
de
l’'ANAH.
L'instruction
des
dossiers
de
demandes
de
subventions
ANAH,
du
dépôt
du
dossier
jusqu’au
mandat
de
paiement
incombe
à
la
délégation
locale
de
l'ANAH
du
Gard,
au
sein
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
(DDT).
La
commune
de
Bagnols-sur-Cèze,
en
tant
que
maître
d'ouvrage
de
l'OPAH-RU
sur
son
territoire
apporte
des
subventions
complémentaires
à celles
de
l'ANAH.
Dans
ce
cadre,
la commune
de
Bagnols-
sur-Cèze
assure
l'instruction
des
dossiers
de
demandes
de
subventions
communales,
du
dépôt
du
dossier
jusqu'au
mandat
de
paiement.
La
commune
de
Bagnols-sur-Cèze
a
confié
le
suivi-animation
de
l'OPAH
à
un
opérateur.
A
ce
titre,
elle
assure
le
contrôle
des
tâches
attendues
dans
le
cadre
de
la
présente
convention.
Celles-ci
sont
précisées
à
l’article
5 ci-dessous.
ARTICLE
5
—
ENGAGEMENTS
DE
LA
COMMUNE
DE
BAGNOLS-SUR-CEZE
ET
DE
SON
OPERATEUR Dans
le
cadre
du
suivi-animation,
la
commune
de
Bagnols-sur-Cèze,
par
l'intermédiaire
de
son
opérateur,
conseille
et
assiste
les
propriétaires
occupants
et
notamment
:
-
Rencontre
les
propriétaires
concernés
par
l'OPAH-RU,
effectue
les
visites
à
domicile,
établit
une
analyse
globale
de
l'opération
(pré-étude
technique
et
financière)
en
vue
de
garantir
au
ménage
un
lieu
de
vie
adapté
et
pérenne.
;
-
Assiste
et
conseille
les
bénéficiaires
dans
le
montage
financier
de
l'opération,
ainsi
que
dans
toutes
les
démarches
administratives
nécessaires
à
la
réalisation
et
au
financement
de
l'opération,
et
au
respect
du
calendrier
défini
dans
Îles
offres
de
crédit
(cf
3-1)
;
-
Définit
le
programme
et
la
nature
des
travaux
et
assiste
le
bénéficiaire
dans
la
vérification
des
devis
et
leur
conformité
afin
qu'ils
correspondent
aux
travaux
prioritaires
nécessaires
aux
demandes
de
subventions
et
au
respect
du
programme
prévu
(sortie
d'insalubrité,
adaptation,
mise
en
décence
etc...) ;
-
Définit
en
collaboration
avec
le
bénéficiaire
des
prêts
FDI
SACICAP,
le
calendrier
du
projet
et
le
sensibilise
au
respect
de
celui-ci ;
-
Assiste
le
propriétaire
dans
le contrôle
des
factures
et
leur
conformité
aux
devis
et
aux
travaux
exécutés
ou
la
gestion
des
coûts
complémentaires
imprévus.
7/23 L'équipe
de
suivi-animation
de
l'OPAH-RU
s'efforce
de
rechercher
des
solutions
financières
pour
le
compte
des
propriétaires
impécunieux.
C’est
dans
ce
cadre
spécifique
que
cette
équipe
devra
aider
à
la
constitution
et
au
suivi
des
dossiers
de
financement
auprès
de
FDI
SACICAP
pour
que
le
dossier
puisse
être
éligible
au
présent
dispositif.
Dans
ce
cadre,
pour
que
le
dossier
soit
éligible,
la
commune
de
Bagnols-sur-Ceze,
par
l'intermédiaire
de
son
opérateur,
devra :
Transmettre
l'analyse
globale
du
projet
prévue
dans
le
dépôt
des
dossiers
ANAH
à
FDI
SACICAP
qui
fixera
les
montants,
les
durées
et
les
caractéristiques
prévisionnelles
des
prêts
en
fonction
des
éléments
transmis
;
Assister
FDI
SACICAP
à
établir
le
dossier
de
demande
de
financement
;
Vérifier
et
s'assurer
de
la
mise
en
place
des
mandats
financiers
au
profit
de
FDI
SACICAP
lors
des
demandes
de
subventions
auprès
des
différents
financeurs
(cf annexe
1) ;
Recueillir
les
notifications
des
subventions
qui
auront
été
obtenues
(ANAH,
caisse
de
retraite,
Fondation
Abbé
Pierre,
services
sociaux
etc..),
au
profit
du
bénéficiaire
du
financement
d'au
moins
un
financement
d'avance
de
subventions
et
de
«
reste
à
charge
»
et
transmettre
à
FDI
SACICAP
ces
justificatifs
;
Assurer
en
lien
avec
FDI
SACICAP
la
coordination
et
le
suivi
du
financement
«
Missions
Sociales
»
par
rapport
à
la
mise
en
œuvre
des
autres
financements
tout
au
long
de
l’opération,
et
des
autres
intervenants
(entreprises,
maitre
d'œuvre)
;
Suivre
le
bon
déroulement
de
l'opération
et
effectuer
éventuellement
une
visite
du
chantier
en
présence
du
maitre
d'ouvrage
ou
du
maitre
d'œuvre
de
celui-ci,
le cas
échéant;
Informer
FDI
SACICAP
de
l’éventuelle
modification
des
subventions
mobilisables
en
cours
de
chantier
ou
en
cas
de
modification
des
devis
initiaux.
Transmettre
pour
paiement
à
FDI
SACICAP
les
factures
et
acomptes
remis
par
les
entreprises,
ou
établies
par
le maître
d'œuvre
le cas
échéant,
ayant
reçus
accord
préalable
pour
le paiement
du
bénéficiaire.
Cet
accord
prendra
la forme
d’un
«
bon
à
payer
»
manuscrit
du
bénéficiaire
sur
la
facture
présentée
à
l'artisan.
L'équipe
de
suivi
animation
apposera
également
la
mention
« facture
conforme
au
devis
»
sur
le document
avant
transmission
à
FDI
SACICAP
;
Transmettre
copie
du
dossier
de
paiement
de
la
subvention
à
FDI
SACICAP
;
Compléter
et transmettre
à
FDI
une
attestation
de
fin
de
chantier
et de
conformité
de
celui-ci
au
regard
des
factures
établies
par
les
entreprises
(cf annexe
3).
ARTICLE
6 — DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
12
mois,
avec
un
effet
rétroactif
au
1er
janvier
2022. ARTICLE
7 - COMMISSION
DE
SUIVI
ET
EVALUATION
Il est
instauré
entre
les
signataires,
une
commission
de
suivi
du
dispositif,
qui
aura
pour
rôle
de
vérifier
la
mise
en
œuvre
et
le
fonctionnement
du
dispositif,
et
d'examiner
toutes
situations
particulières
liées
au
dispositif.
8/23 Cette
commission
se
réunira
autant
que
de
besoin
à
la
demande
d’un
des
membres,
dans
le
cadre
du
suivi
du
dispositif
et
de
l'avancement
des
travaux.
Une
évaluation
annuelle
du
dispositif
sera
réalisée
à
l'initiative
de
la
Commune
de
Bagnols-sur-Ceze
et
de
FDI
SACICAP,
et
présentée
aux
instances
compétentes
de
la
collectivité.
ARTICLE
8 - COMMUNICATION
ET
SIGNALETIQUE
Toute
publication
et
support
de
communication
relatifs
aux
actions
soutenues
dans
cette
convention
seront
élaborés
en
concertation
avec
les
signataires
de
ladite
convention.
À
compter
de
la
signature
de
la
présente
convention,
la
commune
de
Bagnols-sur-Cèze
s'engage
à
mentionner
la
participation
de
FDI
SACICAP
sur
la
signalétique,
les
panneaux,
présentations
et
documents
relatifs
au
dispositif
et
à
toutes
les
opérations
financées
dans
le
cadre
de
cette
convention,
en
y faisant
figurer
son
logo
type.
ARTICLE
9 — RESILIATION
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
pourra
être
résiliée
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
à
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
suivant
l'envoi
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
réception
à
l'ensemble
des
autres
parties.
ARTICLE
10 - RESOLUTION
DES
LITIGES
En
cas
de
litige
relatif à
la présente
convention,
les
parties
se
réunissent
afin
de
parvenir
à
un
règlement
amiable. A
défaut
de
règlement
amiable
dans
un
délai
de
60
jours
à
compter
de
la saisine
du
comité
de
pilotage,
le
règlement
du
litige
sera
de
la
compétence
exclusive
du
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
le
ressort
duquel
la
présente
convention
est
exécutée.
ARTICLE
11 - TRIATEMENT
DES
DONNEES
À CARACTERE
PERSONNEL
Les
parties
en
tant
que
responsables
de
traitements
s'engagent
en
outre
à
respecter
la
législation
en
vigueur
applicable
en
France
aux
traitements
de
données
à
caractère
personnel
et
en
particulier
le
Règlement
Européen
2016/679
du
27
avril
2016
relatif à
la protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données
(le
«
RGPD
»). A
ce
dernier
titre,
les
parties
s'engagent
à
prendre
toutes
précautions
utiles
et
mettre
en
place
les
mesures
nécessaires
afin
de
préserver
la
confidentialité
et
la
sécurité
des
données
à
caractère
personnel,
et
notamment,
empêcher
qu'elles
ne
soient
déformées,
endommagées
ou
communiquées
à
des
tiers
non
autorisés.
Les
parties
veilleront
notamment
à
utiliser
des
moyens
de
transmission
sécurisés
pour
tout
échange
de
données
à caractère
personnel
nécessaire
à
la réalisation
de
la mission,
objet
de
la
présente
convention.
9/23 Au
sens
de
l'article
4.1
du
RGPD,
on
entend
par
« données
à
caractère
personnel
»,
toute
information
se
rapportant
à
une
personne
physique
identifiée
ou
identifiable.
Est
réputée
être
une
«
personne
physique
identifiable
»,
une
personne
physique
qui
peut
être
identifiée,
directement
ou
indirectement,
notamment
par
référence
à
un
identifiant,
tel
qu'un
nom,
un
numéro
d'identification,
des
données
de
localisation,
un
identifiant
en
ligne,
ou
à
un
ou
plusieurs
éléments
spécifiques
propres
à
son
identité
physique,
physiologique,
génétique,
psychique,
économique,
culturelle
ou
sociale.
Les
parties
s'engagent
respectivement
à
communiquer
aux
personnes
physiques
concernées
les
informations
légales
relatives
aux
traitements
de
données
à
caractère
personnel
mis
en
œuvre
ainsi
que
les
modalités
d'exercice
de
leurs
droits
conformément
à
la
législation
française
relative
à
la
protection
des
données
à
caractère
personnel
et
au
RGPD.
Il'est
rappelé
que
la
commune
de
Bagnols-sur-Ceze,
par
l'intermédiaire
de
son
opérateur
devra:
Informer
les
personnes
concernées
des
traitements
de
données,
des
modalités
d'exercice
de
leurs
droits
;
Recueillir
le consentement
des
personnes
concernées
pour
la communication
de
leurs
données
à
FDI
SACICAP
et
à
ses
opérateurs
;
Communiquer
uniquement
les
données
pertinentes,
adéquates
et
nécessaires,
assurer
la
transmission
des
DCP
par
un
moyen
sécurisé
;
S'assurer
que
ses
sous-traitants
respectent
les
obligations
tirées
de
l’article
28
du
RGPD.
ARTICLE
12 - AVENANT
A
LA
CONVENTION
La
présente
convention
ne
pourra
être
modifiée
que
par
avenant
signé
entre
les
deux
entités
pour
la
durée
résiduelle
d'application
de
la
convention.
Celui-ci
précisera
les
éléments
modifiés
de
la
convention
initiale,
sans
que
ceci
ne
puisse
conduire
à
remettre
en
cause
les
objectifs
généraux
définis
à
l'article
1.
Etant
attaché
à
la
présente
convention,
tout
avenant
sera
soumis
aux
mêmes
dispositions
qui
la
régissent. La
demande
de
modification
de
la
convention
est
réalisée
en
la
forme
d'une
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
précisant
l’objet
de
la
modification,
sa
cause
et
les
conséquences
qu'elle
emporte.
L'autre
partie
dispose
d'un
délai
de
deux
mois
pour
y
faire
droit
ou
informer
la
partie
en
faisant
la
demande,
des
raisons
d'un
éventuel
refus.
Fait
en
deux
exemplaires
originaux
à
Bagnols-sur-Ceze,
le :
Commune
de
Bagnols-sur-Ceze,
FDI
SACICAP,
Monsieur
Jean-Yves
CHAPELET,
Monsieur
Mathieu
MASSOT
Maire
Directeur
Général
10
/ 23 ANNEXES
:
-
Annexe
1:
Procuration
pour
le
versement
des
subventions
des
collectivités
(en
complément
du
document
cerfa
n°13-463*02
utilisé
pour
le versement
des
subventions
ANAH).
Annexe
2 : Modèle
de
demande
de
renseignements
à compléter
par
le bénéficiaire
avec
le soutien
de
l'opérateur,
à transmettre
à FDI
SACICAP
pour
tout
dépôt
de
demande
de
prêt
-
Annexe 3
: Attestation
de
fin de
chantier
et de
conformité
de
celui-ci
au
regard
des
factures
émises
par
les entreprises.
-
Annexe
4
: périmètre
géographique
de
l’'OPAH-RU
11/23 Annexe
1:
Procuration
pour
le
versement
des
subventions
des
collectivités
(en
complément
du
document
cerfa
n°13-463*02
utilisé
pour
le versement
des
subventions
ANAH).
Ales. LAN
PROCURATION
POUR
LA
PERCEPTION
DES
SUBVENTIONS
Je
soussigné{e)
/ Nous
soussignons
Nom
are
dise
enserensessrve
PTÉNOMÉS})
crisis icone séssessie sensescoione
Adresse
:
Code Postsl
COMMUNE
:
ou
Propriétsireis)
de
l'immeuble
(adresse
compiéte
de
l'immeuble,
désignation,
le sas
échéant
du
bâtiment.
de
l'étage
et
de
l'agpsrtement
:
Donnefons)
mandat
à
(écnre
manuellement
: FDI
SACICAP)
:
Pour
recevoir
en
mon(noire}
nom
et pour
mon{notre)
compte
les
subventions
prévisionnelles
suivantes
:
Subvention
ANAH
pour
ur
montant
de
Subvention
du
Conseil
Départements
pour
un
montant
de
Subventon
de
l'EPCI
et'ou
de
Îs commune
:
Pour
un
monisnt
tofsai de
Les
subventions
perçues
par
FDI
SACICAP.
au
ütre
du
présent
mandat
seront
utilisées
au
remboursement
par
anboipation
du
Frét
Missions
Sociales
d'Avance
de
Subventions:
le
prêt
permetisnt
à
FDI
SACICAP
de
régler
les
entreprises.| À
terme.
ke
montant
des
subventions
ndividuelles
reversées
4
ls
Société
FDI
SACICAP
sers
égal
au
montent
des
fonds
débloqués
à
titre
de
l'avance.
En
cas
de
non-conformité
entre
le
montant
de
ls
subvention
avancée
par
FDI
SACICAP
ef le montant
de
l'avance
effectivemen
perçue,
les
modalités
de
régularisation
sont
les suivantes
:
Cas
t
: Sile
montant
de
l'avance
versée
aux
entreprises
est
supérieur
au
montant
de
la
subvention
perçue
par
FDI
SACICAP,
le différence
sers
due
par ke propriétaire
12
/ 23 Cetfe différence
sera soit versée
à FEH
SACICAP
sur les fonds
propres
du
ménage
bénéficiaire où bien
fers
l'objet
d'une
proposition
de
Prêt
Missions
Sociales
complémentaire
par
FDH
SACICAP.
Cas
2 : Sile
montent
de
le subvention
perçue par FDI SACICAP
est supédeur
au
montent
total
de l'avance
versée
versé
aux
entreprises
pour
le
paiement
des
travaux,
FDI
SACICAF
s'engage
à
rembourser
le
propriétaire
au
plus
tard
dans
les 2
mois
qui
suivent
la perception
des
fonds.
Fait
à
ssessmniceremacrn
Leica
Signaire
du
mandatsire
Sipraitre
du
mandant
Précédée de la mention manuscrite
Précédée
de la mention manuscrite
«
Bon
pour
Accepiation
de
Mandat
=
« Bon pour poLrvoir »
FER
SRICIOREP 4
RARE
DIX
PRES
13
/ 23 TNA
Agence
nationale
fus
def'habitat
DELEGATIGH
NE
LISE
N°
dxsier
1 1
1 1.1.1.
1
|
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PROCURATION
SOUS
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PRIVÉ
POUR
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De
FONDS
En
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mandat
valide
vas 96
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SChéané,
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Se
3
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icu larztars
de dieregne
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4 ares
corpète
de cmmeubée
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échéant
du
Edémert
de
dAtige
et
de 'aspartemect:
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4 6
rom
ef prénon
Quai
er acese
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en
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au cakuf
et au
versement
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34 pSamant
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1
1
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Kt
13;
411111:
Signature
du
mandataire
Signature
du
ou
des
mandantis
précédée
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escedéc
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&
merde
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pour
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de
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Enr
prtr
pour
Faute fausse
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à l'occasion
du
dépôt de Là demande
de
palement, où de toute autre démarche vis-à-vis
de
lAnah
entramera
le
retrait
de
l'aide
aliqute,
le
remboursement
des
sommes
indüment
perçues
eventuellement
majorées
par
décision
du
Conseil
d'administration,
et l'interdiction de déposer
en
tant que propriétaire
ou
en
tant
que
mandataire
des
dossiers
de
subvention
aupres
de l'Anah
ef ce,
sans
préjudice
de
poursuites
Judiciaires.
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inicerretions rocuelles
bout l'otgat
Z'un
tramomest
irfornatique
destiné
à
l'rcénaction
Se vor
demande
de scbrerdion ares
qu'à
Se
opktaters
ststques
de: dskfnotsre
des
Sonmden
20m : les seenices
de Phgures,
ke SAgareees
PATATE
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échéant,
Lo culiectwts
locale
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heu
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Conformément
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14
/ 23 ©
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lprspeéralte,
Intatave coproprénire
dépasant
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demande
Ed @ellet
pat
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désigne:
un mandatsre.
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JrQUE.
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versèe
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|
e peer
ge
subvention
des recprétates
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quel
que 50%
le montent,
versée
à une
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autre
que
le demandeur
;
e pour toute
cubes
quel que soit ke monbnt,
venée à 4e adrnbratelr
de biens présentant une
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ke
à cesifon Irmoliére
à
an 2318 rte
|
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Les syberrions supétetres à 5 ACC
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mes
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fersq'elles
son versées
|
41resenorre autre que ke demande CAS
PARTICULIERS
|
«Se
derenku
et
un
mineur
c6
1
majeur
place
sous
tutelle,
fs procuration
éventièe
sers
ggnés
par le breur,
+5
le demarceuy
ect on
majeur
placé
sous
turatelle,
is procuration
évertusle
secs
signée
par l'intéressé et le
curateur
OBSERVATION ia
écgnation
d'un
mardialate
pour
&
perceptke
des fonds
est
cbiigalors quand
É scopriété
est partagée
ente
plusieurs
FENSnnes
1e
possédant 735 ur ompte
Dancalre CITANT.
hs
CI
RER
15
/ 23 Annexe
2 : Modèle
de
demande
de
renseignements
à compléter
par
le bénéficiaire
avec
le soutien
de
l'opérateur,
à transmettre
à FDI
SACICAP
pour
tout
dépôt
de
demande
de
prêt
EE
1
DEMANDE
DE
RENSEIGNEMENTS
CL]
PRET
AVANCE
DE
SUBVENTION(S)
PUBLIQUES
CL]
PRET
AVANCE
DE
CREDIT
D'IMPOT
CL]
PRET
“RESTE
À
CHARGE"
@7
CENTER
- IMMEUBLE
H@RMONE
301
RUE GEORGES
MELIES
C5
10006
- 4078
MOMFPELLIER
CEDEX
3
Tel. : 04.67.68.66.95
— 04
67 89 66
10
Mail
:
{grown
fr
Expecier@oLir
SU
16
/ 23 EMPRUNTEUR
CO-EMPRUNTEUR
INFORMATIONS
PERSONNELLES
INFORMATIONS
PERSONNELLES
Livuiité
:
Mr
ii
Mme
J
Melle
Nom
+
FTÉAOT
:
Nom de
jeune
fille :
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Pièce
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7
Larté
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4e
conduire
Fraxçèt
INFORMATIONS
PROFESSIONNELLES
BANQUE (Ancienneté bancaire) Corpié
bancaire
ouvert
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2Pé
Civilité
:
kr
D
Hme
5
Meile
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Adresse
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l'emorunteur
: out
2
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3
EE Glk
:
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INFORMATIONS
PROFESSIONNELLES
EMSOyCE:
A
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MATQSSR
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Code
postal
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Téé baireses:
UN
DOSSIER
COMPLET
UN
DOSSIER
TRAITÉ
EN
PRIORITÉ
17/23 DETAILS
BÆS
PERSOMMES
À CHARGE
PERSONHEES]
4
CHARGE
Nombre
d'erfantist
à
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:
Autres}
personnes}
à
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Hom
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# CHarDe
Frénom(s)
Date
de nalssance
DETFAES
DES
RESSOURCES
MENSUELLES
Nature
Emprunteur
Co-emprunteler
Revenus fonciers
net:
Aicobons
faméiées
TOTAL
RESSOUREÉES
MENSUELLES
DETAILS
DES
DÉPENSES
MENSUELLES
AUTRES Autres FÜTAL
B
TÜTAL
CHARGÉS
MENSUELLES
À
+È:
18
/ 23 DETAILS
QU PROJET
COMPOSITION
DE
L'OFCRATION
Surface
hahkatle
:
C
ârnébocation
de
lhantat
'Eccomre
d'éenge
3
Martien
à
domkse
des
perde:
fgées
etjou
harklicspées.
CSortie d'habitat indigne
PLAN
DE
FINANCEMENT
FAFPEL
D€ DURÉE
MU
: FTMS
12 À 120 MOIS
Prés{s) envissgé(s)
Mortant prêt
Durée
(mois)
Mengualté
Souhaltée
Soutéitées
ET
(esrence
comprise)
PRÊT
AVANCE
DE
SUBVENTIONS
QU
DU
CREEIT
D'IMPCOT
PRÊT
A£STE
À CHARGE
SANVENTIONS
Apport
pores
TOTAL
CES
ÉRETS
TOTAL
GNEAL
TOTAL
MENSUALITÉS
- péésons
Slocéston
logemrert
MERSUALITES prévennrell.
19
/ 23 JUSTIFICAFIFS
À
FORERNIR
1)
«
Un
justificatif
d'élcatité
- Carte
Matane
d'iéentité
er
cours
de
vabdité
(photsconie
recto
re
|
- Réergort
eicoden
en cours de
ealéité
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de
résident
en
cours de visé
- À
défaut
ve
permé
de cindure
dé
Mons
de
ii
ans
Un
RIBjISAN
de
l'amprunteur
G6 de
Son COMER Iiré,
pos
à
hiradiadion
des
prééésements
a
Jiustfficstifs
de
Fansemble
des
revcnus
- Pour les
sibriés
: 2 derniers
Bulltins
de sa
ÉeMmPRÉRX,
CO
mOr
Um
Tr)
- Pour les retraités
: dem
Dire de pr,
demks
ais
d'aibcation
retrake
ou
dernier
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d'imposition
- Estiikation
de
peogons
: dorer
juctificatit
cas dr
&
CAF
au
autre
Srçankme
affriel
Les
jatiicatits
bés
à
l'allocation
châmage,
RM
ete
4€
tout
Ste
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C
An
# Un justifiat®f
de domicile datnet de nains
de
3 mois-
Féttance toumiseurs
d'énergie où eau où à
défaut Le dernier
éhéacies
ébé
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l'are
en
cours
- Facture téléphone ftos qu facture Anéemet avec théphon tte s Les
3 derniers role de
reloués
dos
comptes
Bancairss
:
y comarts
les éventuels
cùmphoS
Épargne.
a
JuettfaatN
travaux
e Cests
des Envaue où
faciuire
tar
de moûs de
3 mois. 1l
do
Gresbie
@ mandonnez kS cacrdlonnéss et ie cachet
comrercit
de l'arttezr.
# Copropriété -Fabheau de
nçartition
des taux
de à
moproprété
volés
4f:
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Générai
Attestation
d'accord
du
syndic
en cs
de
fravaue
sur
parties
CAMMUNÉS
+ Attestation
noënribe:
« Demmier
avis de taxe foncière
« Dernier
avis
d'e
taxe
d'hsbitation
s
Derniers
avis
d'impôt
sur
le
revenus
(M-L
et
N-21
a
Rapport
de
Visite
auasni
travaux
ave
des
photos
sJusüfientifs
des
prêts
{lmmeldiars
au
à
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consommation)
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cours.
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tes
attestation
avec
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restaré
di
+
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a
Notification
d'attrbution
de
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des
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pour
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l'abjec
d'un
Eokemenl
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de
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/ 23 Je
soussigné(e}
Emprunteur: NOM
nsc
sssssseneancenescrereeenssenenesnnse sansascisnesns PFÉNOM
ssnssscsssesssemsensmenmseniens céves soñens
Co-empruntenr
:
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:
«L'exactitude
des
renseignements
figurant
dans
la demande
de
renseignements
notamment
les
revenus et
les
charges
et
certifie
n'avoir
aucun
autre
crédit
en
cours
que
ceux
indiqués
sur
cette
demande, a
He
pas
être
interdit
bancaire
ni être
l'objet
d'une
inscription
au
fichier
des
impayés
de
la
banque
de
France
{FICP).
Je
certifie
que
mes
revenus
ne
sont
frappés
d'aucune
opposition.
e
Que
le prêt
sollicité
conceme
la
résidence
principale
et
est
destiné
exdusivement
à financer
:
+ des
travaux
d'amélioration
ou
d'aménagement
de
l'habitation
proprement
dite
—
Exclusion
faite
des
travaux
somptuaires
ou
d'entretien
c'est-à-dire :
- À
caractère
luxueux
- D'axtérieur
(terrasse,
préau,
dôture,
vérandas..…)
- D'entretien
(peinture,
tapisseries.)
- Concernant
des
pièces
non
habitables
(garage...)
s des
travaux
d'agrandissement
du
logement,
c'est-à-dire
Faugmentation
de
la
surface
habitable. Aosiiteassiiosnesteuies cnoatoor
nine scan ce star e ous
le
ff
Signature
Emprunteur
Signature
Co-emprunteur
21/23 -
Annexe
3
: Attestation
de
fin
de
chantier
et
de
conformité
de
celui-ci
au
regard
des
factures
émises
par
les
entreprises.
ATTESTATION
DE
FIN
DE
CHANTIER
ET
DE
CONFORMITE
DES
TRAVALEX
FAR
RAPPORT
ALX
DEVIS
NOM
DE L'OPERATELR
:
Adresse
de Chantier:
-
Nom
et prenom
du
propriétaire :
Date de là visite de Conformité
: "fût.
Détail du chantier {érher fes postes du chantier :
Nature
des
travaux
om
de
l'entrepeie
Montant
TFC
Les travaur ci-dessous 9rils
béen te
réclisés selon
les Derts ÉtORs
? :
oui C1]
HON
CL]
Des réserves sur
le chantier,
de nature
à remettre en cause
le bon usage du pien
ou
le bon fonctionnement
des
ouvrages
réalisés, ont-elles
Êté émises
*:
ow[ ]
HON
LC]
Sioux,
quedle est la Éste de
ces reserves T:
Faits
ke
‘
J
Nom
et
prénom:
Cachet
et signature :
22/23 Annexe
4
: périmètre
géographique
de
l’'OPAH-RU
Annexes Annexe
1,
Périmètre
de
l'opération
et/
ou
liste
des
immeubles
adreisés
BAGNOLS
SUR
CELÉ
CD srrèes
créa
vos
C9
sraène
DEA
nrrghmeriare
—
1
23
/ 23