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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - Decision n°2025 028
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - Decision n°2025 028)
Thèmes du document : Tourisme, Humanitaire, Justice et droit,
2025-056
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
Service Tourisme
DÉCISION N° 2025-028
Objet : Convention de mise à disposition de moyens avec l’association Global Geoparks Network
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
VU le Code Général de collectivités territoriales,
VU la délibération n°05 du conseil communautaire du 12 janvier 2022 autorisant la présidente par
voie de délégation permanente et pour la durée de son mandat à prendre toute décision
concernant la conclusion des mises à disposition de locaux et ou de moyens à l'exception des
moyens humains,
VU la délibération n°32 du 12 décembre 2017 portant modification statutaire du Syndicat Mixte du
Massif des Monges,
CONSIDERANT que l'association Global Geoparks Network est une organisation internationale à but
non lucratif regroupant les membres du réseau des Géoparcs mondiaux de l'UNESCO et qu’elle est
le partenaire officiel de l'UNESCO pour assurer le fonctionnement des Géoparcs mondiaux de l'UNESCO,
CONSIDERANT que le siège de l'association est domicilié au Musée-Promenade, 10 montée Bernard
Dellacasagrande, à Digne-les-Bains,
CONSIDERANT qu'une convention de partenariat relative à la gestion administrative du secrétariat
du Global Geoparks Network a été conclue en 2015 entre l'association Global Geoparks Network et
le Syndicat Mixte des Monges qui était alors la structure porteuse du Géoparc mondial de Haute-
Provence,
CONSIDERANT qu’en vertu de sa compétence « Gestion des équipements du géotourisme en lien
avec la promotion touristique », Provence Alpes Agglomération s’est substituée en 2018 au
Syndicat Mixte des Monges pour assurer la gestion du Géoparc mondial UNESCO de Haute-
Provence, et du Musée Promenade de Digne-les-Bains,
CONSIDERANT que la gestion du secrétariat de l'association Global Geoparks Network nécessite des
moyens de locaux et de matériels,
CONSIDERANT qu'il convient d'établir une convention pour mettre à disposition des locaux
administratifs et des moyens matériels au sein du Musée Promenade appartenant à Provence Alpes
Agglomération, sis 10 montée Bernard Dellacasagrade, 04000 Digne-les-Bains pour héberger le
siège social de l’association Global Geoparks Network,
CONSIDERANT que ces locaux et ces moyens matériels seront mis à disposition de l’association avec
une contrepartie financière annuelle de 3 000 €,
l RECU EN PREFECTURE !
le 02/06/2825
L Ag TI ”
22_DN-004-2000674537-2
.…t l eu CZ 11 1
125 06 02-DEC IS ION_25 2025-057
CONSIDERANT que cette convention de mise à disposition prend effet à la date de signature de
l'association et de Provence Alpes Agglomération, qu’elle court jusqu’au 31 décembre 2027 et
qu’elle est renouvelable annuellement par tacite reconduction,
DÉCIDE :
ARTICLE 1 : D’approuver les termes de la convention de mise à disposition de locaux et de moyens
matériels sis au Musée Promenade à l'association Global Geoparks Network conclue entre cette
dernière et Provence Alpes Agglomération, valable jusqu’au 31/12/2027, renouvelable
annuellement par tacite reconduction et moyennant une contrepartie financière annuelle de
3 000 £, telle qu’annexée à la présente.
ARTICLE 2 : De signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente décision y
compris la convention précitée.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa
transmission au contrôle de légalité.
Le Tribunal Administratif de Marseille (situé au 31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille) peut
être saisi de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : La Directrice générale des services est chargée de l'exécution de la présente décision
dont copie est adressée à l'association Global Geoparks Network.
PUBLIE LE : 0:2 JUIN 2075 FAIT À DIGNE-LES-BAINS,
_ LE DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ
LA Présidente,
T X NT
NOMENCLATURE N° : …
Patricia GRANET-BRUNELLO
, RECU EN PREFECTURE
le 02/06/2825
L Ag An JL ve t eu Ta
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alpes ERE
UV REÇU EN PREFECTURE !
Le 62/08/2025
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CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
Entre
La Communauté d’agglomération Provence-Alpes-Agglomération, représentée par sa Présidente, Madame Patricia GRANET-BRUNELLO, autorisée par la décision n°2025-28 en date du 02/06/2025.
Et
L’association Global Geoparks Network, association régie par la loi du 1er juillet 1901, représentée par son Président Monsieur Nickolas ZOUROS, autorisé par la décision du bureau exécutif du …./…./………
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Le concept de Géoparc est né en France dans les Alpes-de-Haute-Provence à partir de l’expérience développée par la Réserve géologique de Haute-Provence en matière de protection et de valorisation du patrimoine géologique.
Initié en 2004 et développé sous l'égide de l'UNESCO, le réseau mondial des Géoparcs a pour but de développer à l’échelle internationale des modèles de bonnes pratiques et d’établir des normes de qualité pour les territoires qui intègrent la protection et la préservation des sites du patrimoine de la Terre dans une stratégie de développement durable.
Depuis 2015, le label « Géoparc mondial » relève de l’UNESCO et du Programme International pour les Géosciences et les Géoparcs (PIGG).
L’association Global Geoparks Network est une organisation internationale à but non lucratif regroupant les membres du réseau des Géoparcs mondiaux de l'UNESCO. Elle est le partenaire officiel de l'UNESCO pour assurer le fonctionnement des Géoparcs mondiaux de l'UNESCO. Le siège de l’association est domicilié au Musée-Promenade, 10 montée Bernard Dellacasagrande, à Digne-les Bains. , REÇU EN PREFECTURE !
le 02/06/2025
L Application agréée E-legalite com F
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Une convention de partenariat relative à la gestion administrative du secrétariat du Global Geoparks Network a été conclue en 2015 entre l’association Global Geoparks Network et le Syndicat Mixte des Monges qui était alors la structure porteuse du Géoparc mondial de Haute- Provence.
En vertu de sa compétence « Gestion des équipements du géotourisme en lien avec la promotion touristique », Provence Alpes Agglomération s’est substituée en 2018 au Syndicat Mixte des Monges pour assurer la gestion du Géoparc mondial UNESCO de Haute-Provence, et du Musée Promenade de Digne-les-Bains.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention définit les conditions de mise à disposition par Provence Alpes Agglomération de locaux et de moyens pour l’hébergement du siège de l’association Global Geoparks Network et l’assistance à la gestion de son secrétariat.
Article 2 : Description des biens et des moyens mis à disposition
Provence Alpes Agglomération met à disposition de l’association Global Geoparks Network des locaux administratifs pour la domiciliation de son siège situé au Musée-Promenade, 10 montée Bernard Dellacasagrande, 04000 Digne-les Bains. Ces locaux sont constitués d’un bureau, d’une salle de reprographie et d’une salle de réunion représentant une surface totale de 70 m²,
Provence Alpes Agglomération met également à disposition de l’association Global Geoparks Network les moyens matériels, les fournitures et services nécessaires pour l’assistance à la gestion administrative de son secrétariat concernant la gestion du courrier et l’interface auprès des organismes bancaires et comptables de l’association.
Article 3 : Engagements financiers
L’association Global Geopark Network rembourse à Provence Alpes Agglomération les charges de fonctionnement liées à cette mise à disposition de locaux et de moyens correspondant à un forfait annuel de 3 000 €.
Article 4 : Modalités financières
Provence Alpes Agglomération appelle une fois par an auprès de l’association Global Geopark Network le paiement du forfait de 3 000€.
L’association Global Geopark Network acquitte cette facture dans un délai de 30 jours à compter de sa réception. , REÇU EN PREFECTURE !
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Article 5 : Durée
La présente convention prend effet à la date de sa signature par les parties et est valable jusqu’au 31 décembre 2027, année de réévaluation du label du Géoparc mondial UNESCO de Haute-Provence.
Elle est renouvelable annuellement par tacite reconduction.
Article 6 : Modification et résiliation
Toute modification à la présente convention devra se faire par avenant.
La présente convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties à sa date d’échéance ou en cas de non-respect des articles 2, 3 et 4, avec un préavis de trois mois.
Article 7 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent est le Tribunal Administratif de Marseille.
Le contrat est conclu en deux exemplaires originaux bilingues français-anglais, l’un quelconque de ces originaux pouvant être produit comme preuve suffisante de l’accord des parties. La version française devra prévaloir en cas de divergence entre les versions ou de difficulté d’interprétation quelconque.
A Digne-les Bains, le…………..
La Présidente
De Provence Alpes Agglomération,
Patricia GRANET-BRUNELLO.
A Lesvos, le…………….
Le Président
De l’association Global Geoparks Network,
Nickolas ZOUROS. PT Ovence
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Agreement for the provision of premises and services
Between
The Communauté d'agglomération Provence-Alpes-Agglomération, represented by its President, Ms Patricia GRANET-BRUNELLO, authorised by decision no. 2025-028 dated 02/06/2025.
and
The Global Geoparks Network association, an association governed by the law of 1st July 1901, represented by its President Mr Nickolas ZOUROS, authorised by the decision of the Executive Board of ..../..../.........
It is agreed as follows :
Préambule
The Geopark concept was born in France, in the Alpes-de-Haute-Provence region, from the experience developed by the Haute-Provence Geological Reserve in protecting and promoting geological heritage.
Launched in 2004 and developed under the aegis of UNESCO, the Global Geoparks Network aims to develop international best practice models and establish quality standards for areas that integrate the protection and preservation of the Earth's heritage sites into a sustainable development strategy.
Since 2015, the ‘Global Geopark’ label has been the responsibility of UNESCO and the International Geoscience and Geoparks Programme (IGGP).
The Global Geoparks Network association is an international non-profit organisation bringing together the members of the UNESCO Global Geoparks network. It is UNESCO's official partner for the operation of the UNESCO Global Geoparks. The association's head office is located at the Musée-Promenade, 10 montée Bernard Dellacasagrande, in Digne-les Bains. , REÇU EN PREFECTURE !
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A partnership agreement relating to the administrative management of the Global Geoparks Network secretariat was signed in 2015 between the Global Geoparks Network association and the Syndicat Mixte des Monges, which was at the time the umbrella organisation for the Haute-Provence Global Geopark.
In 2018, Provence Alpes Agglomération took over from the Syndicat Mixte des Monges the management of the UNESCO World Geopark of Haute-Provence and the Musée Promenade in Digne-les-Bains as part of its remit to “manage geotourism facilities in conjunction with tourism promotion”.
Article 1: Purpose of the agreement
This agreement defines the conditions under which Provence Alpes Agglomération will make premises and resources available to host the headquarters of the Global Geoparks Network association and assist in the management of its secretariat.
Article 2: Description of the assets and resources made available
Provence Alpes Agglomération provides the Global Geoparks Network association with administrative premises for its head office located at the Musée-Promenade, 10 montée Bernard Dellacasagrande, 04000 Digne-les Bains. These premises consist of an office, a photocopy room and a meeting room with a total surface area of 70 m²,
Provence Alpes Agglomération is also making available to the Global Geoparks Network association the material resources, supplies and services required to assist with the administrative management of its secretariat, including mail management and interfacing with the association's banking and accounting bodies.
Article 3: Financial commitments
The Global Geopark Network association will reimburse Provence Alpes Agglomération for the operating costs associated with the provision of premises and resources, corresponding to an annual flat rate of €3,000.
Article 4: Financial arrangements
Provence Alpes Agglomération calls the Global Geopark Network association once a year for payment of the €3,000 lump sum.
The Global Geopark Network association will pay this invoice within 30 days of receipt.
Article 5: Duration , REÇU EN PREFECTURE !
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The present agreement takes effect on the date it is signed by the parties and is valid until 31 December 2027, the year in which the UNESCO Haute-Provence World Geopark label is re- evaluated.
It is renewable annually by tacit agreement.
Article 6: Amendment and termination
Any amendment to this agreement must be made by means of a supplementary agreement.
This agreement may be terminated by either party on its expiry date or in the event of non- compliance with articles 2, 3 and 4, giving three months' notice.
Article 7: Disputes
In the event of a dispute, the competent court is the Marseille Administrative Court.
This contract is executed in duplicate bilingual originals in French and English, either one of which may be introduced into evidence as conclusive proof of the contract. The French version shall prevail in case any discrepancy between the versions or any interpretation difficulties should arise.
At Digne-les Bains, …./…./……..
The President
of Provence Alpes Agglomération,
Patricia GRANET-BRUNELLO.
At Lesvos, …./…./……..
The President
of Global Geoparks Network association,
Nickolas ZOUROS.