Arrêté - AP2024 068 Appro Villemoustaussou

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Arrêté - AP2024 068 Appro Villemoustaussou Document publié le Vendredi 13 août 2004 par la commune de Villemoustaussou. Lien du pdf (Arrêté - AP2024 068 Appro Villemoustaussou)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Aménagement du territoire, En Direction Départementale des PRÉFET Territoires et de la Mer

DE L'AUDE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n DDTM-SRiSC-2024-068 portant approbation du plan de prévention des risques inondation (PPRi) du bassin versant du Trapel et du Fresquel sur la commune de Villemoustaussou

Le Préfet de l'Aude,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile,

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant sur l'engagement national pour l'environnement,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L122-4 à L122-11 et R122-17 à R122-23 relatifs à l'évaluation environnementale des plans et programmes, ainsi que ses articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à R 562-10 relatifs aux plans de prévention des risques naturels,

Vu l'arrêté n° 22-065 du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 21 mars 2022 portant approbation du Plan de Gestion des Risques d’'Inondation du Bassin Rhône- Méditerranée,

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité de préfet de l'Aude,

Vu le décret du 2 décembre 1949 portant approbation des plans de surfaces submersibles (P.S.S.) de la rivière d’Aude (département de l'Aude et de l'Hérault) dans la partie comprise entre le pont du chemin de fer dans la commune de Pomas et la mer,

Vu le décret du 2 novembre 1960, portant approbation des plans de surfaces submersibles (P.S.S.) de la rivière le Fresquel, affluent de la rivière de l'Aude, en aval du pont du chemin départemental n°4, dans la commune de Bram, sur le territoire des communes de Bram, Alzonne, Sainte-Eulalie, Villesèquelande, Pezens, Caux-et-Sauzens, Ventenac-Cabardès, Pennautier, Villemoustaussou et Carcassonne (département de l'Aude),

Vu l'arrêté préfectoral n°2003-3623 du 22 décembre 2003, portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles du risque inondation du bassin versant du Trapel sur les communes d'Aragon, Conques-sur-Orbiel, Fraisse-Cabardès, Villalier, Villedubert, Villegailhenc et Villemoustaussou,

Vu l'arrêté préfectoral n’DDTM-SPRISR-2019-110 du 23 octobre 2020 portant approbation de la modification du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) du Trapel sur la commune de Villemoustaussou,Vu l'arrêté préfectoral n°2010-11-3963 du 30 novembre 2010 portant approbation du plan de prévention des risques d'inondation (PPRi) du bassin versant du Fresquel, sur la commune de Villemoustaussou,

Vu l'absence d'avis de l'Autorité Environnementale en date du 17 mars 2022 à la demande d'examen au cas par cas prise en application de l’article R122-18 du code de l'environnement par le Préfet de l’Aude en date du 17 janvier 2022,

Vu l'absence d'avis de l'Autorité Environnementale en date du 27 décembre 2022 au dossier d'évaluation environnementale réceptionné le 27 septembre 2022 en application de l’article R122-18 du code de l’environnement,

Vu l'arrêté préfectoral n°’DDTM-SPRISR-2023-007 du 10 février 2023 portant prescription de la révision des plans de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) du bassin versant du Trapel sur les communes de Fraïssé-Cabardès, Aragon, et (Villemoustaussou concernée également par le bassin versant du Fresquel),

Vu l'avis tacite réputé favorable du conseil municipal de la commune de Villemoustaussou du 10 décembre 2023,

Vu l'avis tacite réputé favorable du Centre National de la Propriété Forestière à compter du 17 décembre 2023,

Vu l'avis tacite réputé favorable de la Chambre d'Agriculture de l'Aude à compter du 17 décembre 2023,

Vu l'avis tacite réputé favorable de la Communauté d'Agglomération «Carcassonne Agglo» à compter du 10 décembre 2023,

Vu l'avis tacite réputé favorable de la Communauté de Communes de la Montagne Noire à compter du 10 décembre 2023,

Vu l'avis tacite réputé favorable du Conseil Régional Occitanie à compter du 10 décembre 2023,

Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Aude en date du 12 décembre 2023,

Vu l'avis tacite réputé favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Occitanie à compter du 17 décembre 2023,

Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SRISC-2023-184 du 14 février 2024 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique relative aux dossiers de révision des plans de prévention des risques inondation du bassin versant du Trapel sur les communes d'Aragon, Fraïssé-Cabardès, et (Villemoustaussou concernée également par le bassin versant du Fresquel),

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 7 mai 2024,

Vu le rapport du Directeur départemental des territoires et de la mer par intérim, tirant le bilan de la concertation du 22 mai 2024,Considérant les inondations d'octobre 2018 qui ont fortement impacté les communes du bassin versant du Trapel et dont les emprises ont dépassé sur certains secteurs les zones inondables du PPRi,

Considérant que ces inondations ont montré des intensités nouvelles, notamment par rapport au phénomène de ruissellement,

Considérant que l'exposition des populations au risque inondation a évolué et qu'il convient de mieux le prendre en compte,

Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer,

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) sur la commune de Villemoustaussou, issu de la procédure de révision.

Les dispositions des plans de prévention des risques d'inondations de Villemoustaussou, approuvé le 2 décembre 1949 et du 2 novembre 1960, sont abrogées.

Le plan de prévention des risques naturels prévisibles du risque inondation du bassin versant du Trapel sur la commune de Villemoustaussou approuvé par arrêté préfectoral n° 2003-3623 du 22 décembre 2003 est abrogé.

Le plan de prévention des risques inondation du bassin versant du Fresquel sur la commune de Villemoustaussou approuvé par arrêté préfectoral n°2010-11-3963 du 30 novembre 2010, est abrogé.

ARTICLE 2 :

Le dossier comprend :

* une note explicative ;

°__un rapport de présentation et ses annexes ;

° un règlement ;

+. des documents graphiques, dont le zonage réglementaire.

Il est tenu à la disposition du public dans les locaux :

+ de la mairie de Villemoustaussou ;

* de la Communauté d'Agglomération « Carcassonne Aggjlo » ;

+ de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, 91 bd Barbès à Carcassonne.ARTICLE 3 :

Une copie du présent arrêté sera adressée à :

°__ Monsieur le Maire de la commune de Villemoustaussou ;

*_ Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération « Carcassonne Aggjlo » ; * Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Occitanie ;

+ Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer.

ARTICLE 4 :

Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie de Villemoustaussou et dans les locaux de la Communauté d'Agglomération « Carcassonne Agglo », pendant un mois à partir de la date de réception de la notification du présent arrêté et mention en sera faite par l’État en caractères apparents dans un journal d'annonces légales. Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

ARTICLE 5 :

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision dans le délai de deux mois à compter de sa publication, soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la prévention des risques naturels et technologiques dans le délai de deux mois à compter de sa publication, soit d’un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montpellier également dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Dans le cas d’un recours gracieux préalable, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse de l’auteur de la décision (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de la demande). Le recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montpellier s'effectue soit par courrier à l'adresse suivante, 6 Rue Pitot CS 99002 34063 Montpellier cedex 2, soit par voie électronique à l'adresse internet suivante htips://citoyens.telerecours.fr.

ARTICLE 6 :

La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aude, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer, le maire de la commune de Villemoustaussou, le Président de la Communauté d'Agglomération « Carcassonne Agglo », sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Carcassonne, le 18 JUIN 202:

Le Préfet,

M Christian POUGET