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Déliberation - d 166 2024 fin autorisation douverture des credits budget annexe centre uxelles
Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Plaisia.
Lien du pdf (Déliberation - d 166 2024 fin autorisation douverture des credits budget annexe centre uxelles)
Thèmes du document : Budget, Banque, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
— TERRE D'ÉMERAUDE COMMUNAUTÉ - Publié le ID : 039-200090579-20241218-D 166 2024-DE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉLIBÉRATION N°166/2024
SÉANCE DU 18 DECEMBRE 2024
Nombre de Conseillers
En exercice : 116 Date de convocation :
Titulaires présents : 74 12/12/2024
Suppléants présents : 05 Date d'affichage :
Pouvoirs : 11 20/12/2024
Votants : 90 Pour : 90 Contre : O | Abstentions : 0
L'an deux mille vingt-quatre, dix-huit décembre, à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement
convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle de la GRENETTE d'Orgelet, sous la présidence de Monsieur
PROST Philippe.
Délégués titulaires présents :
ANDREY Patrick ; BAILLY Hervé; BAILLY Jacques ; BARIOD Denis ;: BELLAT Stéphane; BENIER ROLLET Claude ;
BENOIT Jérôme ; BLASER Michel ; BOISSON Jean Pierre; BOISSON Laurence; BONIN Robert; BOURGEOIS Josette ;
BOURGEOIS Rachel ; BOZON Fabienne; BUCHOT Jean-Yves ; BUNOD Remy; CALLAND Jacques ; CASSABOIS Yannick
; CATTET Jean-Luc ; CLOSCAVET Marie-Claire ; COLIN Gwenaël ; CORAZZINI Sylvie ; DALLOZ Jean-Charles ; DELORME
Carole; DEVAUX Catherine ; DOUVRE Jacques: DUBOCAGE Françoise ; DUFOUR Anne; DUTHION Jean-Paul ;
ETCHEGARAY Josiane ; FAVIER Jean-Louis ; GAMBEY Olivier; GEAY David ; GERMAIN Christophe ; GIROD Franck ;
GROSDIDIER Jean Charles; GUERIN Jean Luc ; GUILLOT Evelyne ; HALBOURG Bertrand ; HOTZ Richard ; HUGONNET
Franck; HUGUES Guy ; JACQUEMIN Pierre ; JAILLET Bernard ; LACROIX Serge ; LANIS Yves ; LAVRY Dominique ; LONG
Grégoire ; LUSSIANA Eddy ; MAILLARD Jean-Claude ; MARQUES Patrick; MILLET Jacqueline ; MILLET Michel ; MOREL
Denis ; MOREL-BAILLY Hélène ; NEVERS Jean-Claude ; PAIN Michel ; PARIS Robert ; PIETRIGA Guy; PONSOT Pauline ;
POURCELOT Anaïs ; PROST Philippe ; RASSAU Jean-Noël ; RAVIER Pascal ; RETORD Dominique ; REVOL Hervé ; ROUX
Nathalie : RUDE Bernard : SCHAEFFER Catherine : SERVIGNAT Odette ; THOMAS Rémi ; TISSOT Isabelle ; VENNERI
PARE Sandra ; VIAL Jacques.
Délégués suppléants présents: DUBIEF Ludovic; GIBOZ Brigitte ; JUHAN Christine ; JULLEROT Pascal ; RIQUOIS
Jean-Pierre.
Excusés ayant donné pouvoir : BELPERRON Pierre-Rémy à BOZON Fabienne ; BRUNET Hervé à DUBOCAGE
Françoise ; CAPELLI Sophie à LONG Grégoire ; DAVID Lauriane à LUSSIANA Eddy; DEPARIS-VINCENT Christelle à
MARQUES Patrick; FATON Patrice à PIETRIGA Guy ; GAUTHIER PACOUD Sandrine à BUCHOT Jean-Yves ; REYDELLET DELORME Emmanuelle à PROST Philippe ; ROZEK Evelyne à GROSDIDIER Jean Charles ; VACELET Jean-Marie à HUGUES Guy; VUITTON Antoine à VIAL Jacques.
Excusés : AYMONIER Gaëtan ; BIN Richard ; BOILLETOT Jean-Marc ; BONDIER Jean-Robert ; CHAMOUTON Patrick ; CHATOT Patrick ; CIOE Bruno; CORSETTI Patrice (représenté par RIQUOIS Jean-Pierre) ; DE MERONA Bernard ; FAGUET Jean-Jacques (représenté par JUHAN Christine); GRAS Françoise ; GUILLEMIN Xavier ; JOURNEAUX Cyrille ; LANCELOT Catherine {représentée par GIBOZ Brigitte); LARUADE Laurent (représenté par JULLEROT Pascal) ; MOREL Alain ; PAGET Jean-Marie ; STEYAERT Frank (représenté par DUBIEF Ludovic).
Absents: ARTIGUES Damien ; BANDERIER Dominique ; BAUDIER Stéphanie ; BRIDE Frédéric; CATILAZ Christophe
; DUFOUR Christiane; DUMONT GIRARD Philippe ; GROS-FUAND Florence ; LAMARD Philippe ; MORISSEAU Gilles ;
PERRIN Alexandre; PRELY Fabrice : REBREYEND COLIN Micheline,
Secrétaire de séance : Claude BENIER-ROLLET
Objet : Autorisation d'ouverture des crédits d'investissement dans la limite de 25% des crédits
votés sur l'exercice 2024 - Budget Annexe Centre Uxelles Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le
ID : 039-200090579-20241218-D 166 2024-DE
Rapporteur : Guy PIETRIGA
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
L'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, prévoit que « Dans le cas où le budget
d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique,
l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en
recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de
fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
l'est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la
dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant
cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager,
liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au
budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans Une autorisation de programme ou
d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la
limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de
l'autorisation de programme où d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption.
Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les
conditions ci-dessus. »
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans sa séance du 10 décembre 2024 à émis un avis favorable,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après avoir entendu cet exposé et avoir délibéré,
DÉCIDE Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le
ID : 039-200090579-20241218-D 166 2024-DE
D'AUTORISER, jusqu'à l'adoption du Budget Annexe Centre Uxelles 2025, le Président à engager,
liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au
budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Chapitre Article budgétaire d'exécution Crédits votés Crédits
2024 pouvant être
(BP+DM+RAR ouverts par
2023) l'assemblée
délibérante au
titre de
l'article L1612-
1 CGCT
21- 21351 - Installations générales. des 140 893,95 € 35 223,49 €
Immobilisations constructions - Bâtiments publics
Corporelles
DE CHARGER Monsieur le Président de signer tout acte afférent à cette décision.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres
présents.
L'autorité territoriale : Pour extrait conforme,
e Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
en vertu de son dépôt en Préfecture et de sa notification ou publication
e Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un
recours devant le Tribunal Administratif de Besançon ou par
l'application Internet Télérecours citoyens, accessible à partir du site
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la
présente notification ou publication. | Le Président