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Déliberation - d 144 2025 fin autorisation douverture des credits dinvestissement budget annexe assainissement
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Plaisia.
Lien du pdf (Déliberation - d 144 2025 fin autorisation douverture des credits dinvestissement budget annexe assainissement)
Thèmes du document : Budget, Banque, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
— TERRE D'ÉMERAUDE COMMUNAUTÉ - Publié le
CONSEI L COM M U NAUTAI RE ID : 039-200090579-20251217-D144B 2025-DE
DÉLIBÉRATION N°144/2025
SÉANCE DU 17 DÉCEMBRE 2025
Nombre de Conseillers
En exercice : 116 Date de convocation
:
Titulaires présents : 83 11/12/2025
Suppléants présents : 04 Date d'affichage :
Pouvoirs : 07 19/12/2025
| Votants : 94 Pour: | 94 | Contre: 0 | Abstentions: | 0
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-sept décembre, à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement
convoqué, s'est réuni en session ordinaire au cinéma François TRUFFAUT de Moirans-en-Montagne, sous la présidence de Monsieur PROST Philippe.
Délégués titulaires présents :
BAILLY Hervé; BAILLY Jacques : BARIOD Denis ; BELLAT Stéphane; BELPERRON Pierre-Rémy ; BENIER ROLLET
Claude : BENOIT Jérôme ; BLASER Michel ; BOISSON Jean Pierre ; BOISSON Laurence ; BONDIER Jean-Robert ;
BOUILLIER Jean-Charles ; BOURGEOIS Rachel ; BOURGEOIS Josette ; BOZON Fabienne ; BRUNET Hervé ; BUCHOT
Jean-Yves ;: BUNOD Remy; CALLAND Jacques ; CAPELLI Sophie ; CASSABOIS Yannick; CHATOT Patrick; CIOE Bruno ;
CLOSCAVET Marie-Claire; COLIN Gwenaël ; CONTET Jocelyne ; CORAZZINI Sylvie ; CORSETTI Patrice ; DALLOZ Jean-
Charles: DAVID Lauriane : DELORME Carole; DEPARIS-VINCENT Christelle ; DEVAUX Catherine ; DOUVRE Jacques ;
DUBOCAGE Françoise ; DUTHION Jean-Paul ; ETCHEGARAY Josiane ; FAVIER Jean-Louis ; GAMBEY Olivier; GEAY
David : GERMAIN Christophe ; GIROD Franck ; GRAS Françoise ; GUERIN Jean Luc ; GUILLOT Evelyne ; HUGONNET
Franck; HOTZ Richard : HUGUES Guy ; JAILLET Bernard ; JOURNEAUX Cyrille ; LACROIX Serge ; LANIS Yves ; LAVRY
Dominique ; LONG Grégoire ; LUSSIANA Eddy ; MAILLARD Jean-Claude; MARQUES Patrick ; MILLET Jacqueline ;
MOREL Alain : MOREL Denis : MOREL-BAILLY Hélène; PAGET Jean-Marie ; PAIN Michel ; PARIS Robert; PIETRIGA
Guy; POURCELOT Anaïs ; PROST Philippe ; RASSAU Jean-Noël ; RAVIER Pascal : RETORD Dominique ; REVOL Hervé
: ROUX Nathalie : ROZE Thierry; RUDE Bernard ; SCHAEFFER Catherine ; SERVIGNAT Odette ; STEYAERT Frank ;
THOMAS Rémi : TISSOT Isabelle : VACELET Jean-Marie ; VENNERI PARE Sandra ;VIAL Jacques ; VUITTON Antoine.
Délégués suppléants présents : FREDY Damien ; GIBOZ Brigitte ; JUHAN Christine ; JULLEROT Pascal.
Excusés ayant donné pouvoir : ANDREY Patrick à BENOIT Jérôme ; GAUTHIER PACOUD Sandrine à BUCHOT Jean-
Yves : GROSDIDIER Jean-Charles à STEYAERT Frank; HALBOURG Bertrand à PARIS Robert; MILLET Michel à MILLET
Jacqueline : MORISSEAU Gilles à PROST Philippe ; ROZEK Evelyne à GIROD Franck.
Excusés : BOILLETOT Jean-Marc ; GROS-FUAND Florence (représentée par FREDY Damien) ; FAGUET Jean-Jacques
(représenté par JUHAN Christine) ; LANCELOT Catherine (représentée par GIBOZ Brigitte) ; LARUADE Laurent
(représenté par JULLEROT Pascal) ; MURARO Sylvia ; NEVERS Jean-Claude ; PRELY Fabrice ; REBREYEND COLIN
Micheline ; REYDELLET DELORME Emmanuelle.
Absents : ARTIGUES Damien : AYMONIER Gaëtan ; BANDERIER Dominique ; BAUDIER Stéphanie ; BIN Richard ;
BONIN Robert : BRIDE Frédéric ; CATILAZ Christophe ; CATTET Jean-Luc ; CHAMOUTON Patrick ; DE MERONA Bernard : DUMONT GIRARD Philippe ; FATON Patrice; LAMARD Philippe; PERRIN Alexandre ; PONSOT Pauline.
Secrétaire de séance : Hélène MOREL-BAILLY.
Obiet : Autorisation d'ouverture des crédits d'investissement dans la limite de 25% des crédits
votés sur l'exercice 2025 - Budget Annexe Assainissement
Rapporteur : Guy PIETRIGA Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025 T
punié le ID : 039-200090579-20251217-D144B 2025-DE
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
L'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, prévoit que : « Dans le cas où le budget
d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique,
l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en
recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de
fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
l'est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la
dette Venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant
cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager,
liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au
budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
x
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou
d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la
limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de
l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption.
Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les
conditions ci-dessus. »
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans sa séance du 10 décembre 2025 a émis un avis favorable,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après avoir entendu cet exposé et avoir délibéré,
DÉCIDE
D'AUTORISER, jusqu'à l'adoption du Budget primitif 2026, le Président à engager, liquider et mandater
les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice
précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Publié le
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
ID : 039-200090579-20251217-D144B 2025-DE
Chapitre Article budgétaire d'exécution Crédits votés Crédits pouvant
2025 être ouverts par
{(BP+DM+RAR l'assemblée
2024) délibérante au
titre de l'article
L1612-1 CGCT
20 - 2031 - Frais d'études 22 778,51 € 5 694,63 €
Immobilisations 2051 - Concessions et droits similaires 1 000,00 € 250,00 €
corporelles
21- 2111 - Terrains nus 4 500,00 € 1125,00 e
Immobilisations 21532 - Réseaux d'assainissement 244 025,23 € 61 006,31 €
incorporelles 21562 - Service assainissement 277 454,14 € 69 363,54 €
2158 - Installations, matériel et outillage 360,00 € 90,00 €
techniques - Autres
21728 - Autres terrains 10 000,00 € 2 500,00 €
2182 - Matériel de transport 20 000,00 € 5 000,00 €
2183 - Matériel de bureau et matériel 5 200,00 € 1 300,00 €
informatique
23- 2313 - Constructions 3 798 776,03 € 949 694,00 €
Immobilisations
en cours 2315 - Installations, matériel et outillage 373 222,54 € 93 305,64 €
techniques
238 - Avances versées sur commandes 20 000,00 € 5 000,00 €
d'immobilisations corporelles
DE CHARGER Monsieur le Président de signer tout acte afférent à cette décision.
L'autorité territoriale :
e Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
en vertu de son dépôt en Préfecture et de sa notification où publication
e Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un
recours devant le Tribunal Administratif de Besançon ou par
l'application Internet Télérecours citoyens, accessible à partir du site
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la
présente notification ou publication.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres
présents,