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Conseil Municipal - CM 12 03 24
Document publié le Mardi 12 mars 2024 par la commune de Fyé.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 12 03 24)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Investissement et développement économique,
1
10/2024
PROCES VERBAL DU
CONSEIL MUNICIPAL
Mardi 12 Mars 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le douze mars à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre FRIMONT, Maire.
Etaient présents : M. Jean-Pierre FRIMONT, M. Jean-Louis LATOUCHE, Mme Nadine LELIÈVRE, Mme Eveline FRIGO, M. Denis TOUCHARD, Mme Michèle SALMON, Mme Carole RAVALET, Mme Céline LEFEUVRE, Mme Carine RENAULT, Mme Marie HAGUET, M. Michel BERNAD, M. Yoann LHUISSIER, M. Jean-Paul LIGER.
Était absent excusé : NEANT
Secrétaire de séance : Mme Céline LEFEUVRE.
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08/02/2024 :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Approuve, le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 08/02/2024.
APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET COMMUNE 2023 :
Conformément à l'article L 2121-14 du CGCT, le Maire quitte la séance au moment du vote du compte administratif. Le conseil municipal siège alors sous la présidence de Mme Eveline FRIGO,
1°. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
2°. Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice, au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
3°. Reconnait la sincérité des restes à réaliser.
4°. Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Adoptée à l'unanimité.
LIBELLE
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
ou ou ou ou ou ou
Déficit Excédents Déficit Excédents Déficit Excédents
COMPTE ADMINISTRATIF
Résultats reportés 308 572,72 305 346,59 0,00 613 919,31
Opérations de l'exercice 678 760,11 732 557,49 423 758,97 178 295,53 1 102 519,08 910 853,02
TOTAUX 678 760,11 1 041 130,21 423 758,97 483 642,12 1 102 519,08 1 524 772,33
Résultats de clôture 0,00 362 370,10 0,00 59 883,15 0,00 422 253,25
Restes à réaliser 274 066,21 93 756,20 274 066,21 93 756,20
TOTAUX CUMULES 362 370,10 274 066,21 153 639,35 274 066,21 516 009,45
RESULTATS DEFINITIFS 362 370,10 120 426,86 0,00 241 943,24
ENSEMBLE INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT 2
11/2024
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU BUDGET COMMUNE 2023 :
Le Conseil Municipal, après avoir entendu la lecture du Compte de Gestion dressé par le Receveur municipal, en tous points identiques au Compte Administratif dressé par l'ordonnateur.
Approuve le Compte de Gestion dressé par le Receveur municipal.
Adoptée à l'unanimité.
AFFECTATION DU RESULTAT DU BUDGET COMMUNE :
Le Conseil Municipal, constatant que le Compte Administratif présente :
En section de fonctionnement
• un résultat de clôture de l'exercice 2022 308 572,72 € • un résultat positif pour l'exercice 2023 53 797,38 € soit un résultat de clôture de l'exercice 2023 362 370,10 €
En section d'investissement
• un résultat de clôture de l'exercice 2023 59 883,15 € • un solde des restes à réaliser 2023 -180 310,01 € soit un besoin de financement de 120 426,86 €
Décide d'affecter ce résultat comme suit :
En section d'investissement de l'exercice 2024
• au compte 1068 (recettes) 120 426,86€
En section de fonctionnement de l'exercice 2024
• le solde au compte 002 (Résultat reporté) 241 943,24 €
Adoptée à l'unanimité.
APPROBATION DU COMPTE D’EXPLOITATION DU BUDGET ASSAINISSEMENT 2023 :
Conformément à l'article L 2121-14 du CGCT, le Président quitte la séance au moment du vote du compte administratif. Le comité syndical siège alors sous la présidence de Mme Eveline FRIGO, doyenne des membres présents,
1°. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
2°. Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice, au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
ou ou ou ou ou ou
Déficit Excédents Déficit Excédents Déficit Excédents
COMPTE D'EXPLOITATION
Résultats reportés 226 381,43 16 973,64 0,00 243 355,07
Opérations de l'exercice 77 825,16 98 992,56 53 703,49 44 323,35 131 528,65 143 315,91
TOTAUX 77 825,16 325 373,99 53 703,49 61 296,99 131 528,65 386 670,98
Résultats de clôture 247 548,83 0,00 7 593,50 0,00 255 142,33
Restes à réaliser 0,00 35 000,00 0,00 35 000,00 0,00
TOTAUX CUMULES 247 548,83 35 000,00 7 593,50 35 000,00 255 142,33
RESULTATS DEFINITIFS 247 548,83 27 406,50 0,00 220 142,33
LIBELLE
EXPLOITATION INVESTISSEMENT ENSEMBLE 3
12/2024
3°. Reconnait la sincérité des restes à réaliser.
4°. Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Adoptée à l'unanimité.
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU BUDGET ASSAINISSEMENT 2023 :
Le comité syndical, après avoir entendu la lecture du Compte de Gestion dressé par, le Receveur municipal, en tous points identiques au Compte Administratif dressé par l'ordonnateur,
Approuve le Compte de Gestion dressé par, le Receveur municipal.
Adoptée à l'unanimité.
AFFECTATION DU RESULTAT DU BUDGET ASSAINISSEMENT :
Le Comité Syndical, constatant que le Compte Administratif présente :
En section d’exploitation
• •un résultat de clôture de l'exercice 2022 226 381,43 € • •un résultat positif pour l'exercice 2023 21 167,40 € soit un résultat de clôture de l'exercice 2023 247 548,83 €
En section d'investissement
• •un résultat de clôture de l'exercice 2023 7 593,50 € • •un solde des restes à réaliser 2023 -35 000,00 € soit un besoin de financement de 27 406,50 €
Décide d'affecter ce résultat comme suit :
En section d'investissement de l'exercice 2024
• •au compte 1068 (recettes) 27 406,50 €
En section d’exploitation de l'exercice 2024
• •le solde au compte 002 (Résultat reporté) 220 142,33 €
Adoptée à l'unanimité.
AUTORISATION AU MAIRE D’ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT :
Le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération n°07/2024 relative à l’autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget 2024 approuvée le 08/02/2024.
Le Maire explique qu’il y a lieu de compléter cette délibération au vu des factures d’investissement reçues dernièrement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- Autorise le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2024, à hauteur de 25% des prévisions budgétaires 2023 comme indiqué ci- dessous :
Budget commune
Crédits ouverts en 2023 932 899,70 € Dépenses non éligibles 64 199,70 € Total 868 700,00 € 4
13/2024
Un quart des prévisions budgétaires 217 175,00 € Crédits Délibération n°07/2024 24 175,00 € Crédits restants 193 000,00 €
Il sera créé une opération 76 intitulée « Parking avec PMR et Plateforme pour supérette ».
Article Crédits ouverts
203-76 5 900,00 €
231-76 67 000,00 €
Il pourra être utilisé les crédits restants au fur et à mesure des dépenses d’investissement votés c’est-à-dire 120 100,00 €.
Autorise le Maire à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
MODIFICATION DE L’EMPLACEMENT N°13 DU PLU (MISE EN VALEUR DE L’ENTREE DU BOURG) :
Le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération n°11-2024 relative à la modification simplifiée n°3 concernant la suppression d’emplacements réservés sur le Plan Local d’Urbanisme.
Le Maire propose de compléter cette délibération en modifiant une partie de l’emplacement n°13 intitulé « mise en valeur de l’entrée du bourg »
M. LATOUCHE Jean-Louis ne prend pas part au vote, étant le père du propriétaire du terrain concerné par cet emplacement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- Décide d’inscrire à la révision simplifiée n°3, l’emplacement réservé n°13 du Plan Local d’Urbanisme afin de le modifier.
CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ENEDIS POUR LE LOTISSEMENT RUE DE LA CROIX DES BUIS :
Le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre des travaux d’alimentation du réseau électrique envisagés pour le lotissement rue de la Croix des Buis, il sera posé un coffret électrique situé sur la partie publique à l’entrée de l’impasse des Noyers. Il est donc nécessaire de signer une convention de servitude avec ENEDIS.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- Donne l’autorisation au Maire de signer cette convention de servitude avec ENEDIS.
ACTUALISATION DU DEVIS CITEOS RELATIF A LA RENOVATION ECLAIRAGE PUBLIC ET LA CREATION D’ECLAIRAGE SOLAIRE :
Le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de la rénovation de l’éclairage public (rue des saules, résidences du lavoir et de l’Ardillé) et la création d’un éclairage solaire (Chemin Dadam).
Le Maire présente le devis réalisé par l’entreprise CITÉOS comme suit :
Rénovation de l’éclairage public 18 726,49 € HT 22 471,79 € TTC Création de l’éclairage solaire 19 060,02 € HT 22 872,02 € TTC Dépense totale 37 786,51 € HT 45 343,81 € TTC 5
14/2024
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Accepte le devis de l’entreprise CITÉOS relatif à la rénovation de l’éclairage public et à la création de l’éclairage solaire pour un montant de 37 786,51 € HT soit 45 343,81 € TTC.
PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE-CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LA COUVERTURE DU RISQUE PREVOYANCE DES AGENTS :
Protection sociale complémentaire – Conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents
EXPOSÉ
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.
L’accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations représentatives d’employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale vient renforcer les obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant notamment la généralisation de l’adhésion obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le cadre de contrats collectifs conclus par l’employeur au plus tard le 1er janvier 2025.
En premier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats collectifs de Prévoyance à adhésion obligatoire devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RI).
En second lieu, c’est la participation des employeurs publics territoriaux qui change, avec une prise en charge, au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire prévu par l’accord collectif national du 11 juillet 2023.
L’enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d’autre part.
Il est également à noter que le caractère obligatoire de l’adhésion impactera également le régime d’assujettissement social et fiscal de la participation versée par l’employeur et des prestations versées par les assureurs.
En troisième lieu, l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l’accord collectif national du 11 juillet 2023 renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en instituant la mise en œuvre d’un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu. 6
15/2024
Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d’une part des négociations avec les organisations syndicales et, d’autre part, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire.
Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de transpositions législatives et réglementaires.
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d’expertise des centres de gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance.
Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.
Afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, les cinq centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de placer cette question au cœur du schéma régional de coordination, de mutualisation et de spécialisation et de construire ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé.
Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par ce type de dossier, après une analyse approfondie menée depuis le mois de juillet 2023, le Centre de gestion de la Sarthe a décidé, avec les 4 autres centres de gestion de la région des Pays de la Loire, d’engager un marché régional afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics de la région une offre performante et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de prévoyance, à compter du 1er janvier 2025, puis en santé, à compter du 1er janvier 2026.
Dans cette perspective, le Centre de gestion de la Sarthe et les 4 autres centres de gestion de la région des Pays de la Loire se sont engagés dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de leur ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la Protection Sociale Complémentaire.
Ainsi, le Centre de gestion de la Sarthe et les 4 autres centres de gestion de la région des Pays de la Loire piloteront l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et l’animation de l’instance paritaire régionale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, la rédaction des projets d’accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.
La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des organismes d’assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps. 7
16/2024
Enfin, le Centre de gestion de la Sarthe et les 4 autres centres de gestion de la région des Pays de la Loire sont parmi les tous premiers centres de gestion à initier cette démarche, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements publics qui adhèreront à la consultation.
Le Maire informe les membres de l’assemblée que le conseil d’administration du Centre de gestion de la Sarthe autorisera la signature d’une convention constitutive de groupement de commandes avec les quatre autres centres de gestion de la région des Pays de la Loire en vue de lancer pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance.
Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation d’accéder à une offre de garanties d’assurance prévoyance mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1er janvier 2025.
Le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de gestion de la Sarthe afin de mener la mise en concurrence.
DÉLIBÉRÉ
Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;
Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L. 2113-6 à L. 2113-8 ;
Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;
Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la fonction publique territoriale ;
Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 ; 8
17/2024
Vu l’avis du comité social territorial du 23/01/2024
Après discussion, l’assemblée décide de :
• Donner mandat au Centre de gestion de la Sarthe, membre du groupement de commandes constitué des 5 centres de gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
• Donner mandat au Centre de gestion de la Sarthe pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance.
VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2024 :
Le Maire présente au Conseil Municipal le tableau des demandes de subventions de différentes associations.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- décide d’attribuer les subventions comme présentées ci-dessus.
QUESTIONS DIVERSES :
1. Point sur les travaux,
2. Projet spectacle Kikloche,
ASSOCIATIONS DONT LE SIEGE EST A FYE MONTANT DEMANDÉ MONTANT VERSÉ EN 2023 PROPOSITION 2024
Association sportive de Fyé 2 900,00 € 3 500,00 €
Harmonie Municipal de Fyé 1 000,00 € 1 000,00 €
Génération mouvement de Fyé 1 200,00 € 700,00 € 1 200,00 €
Cyclo de Fyé 400,00 € 300,00 €
AFN de Fyé 200,00 € -00 € 200,00 €
Couleur Nord Sarthe 100,00 € 100,00 €
APE Les Lutins 770,00 € 850,00 € 850,00 €
Tennis de Fyé 30,00 € 30,00 €
CréatureS compagnies 300,00 € 300,00 € 300,00 €
6 280,00 € 7 480,00 €
ASSOCIATIONS HORS COMMUNE
Amicale sapeurs-pompiers 50,00 € 50,00 €
Basket Club Fresnois 10€/jeunes 5 licenciés 90,00 € 50,00 €
3 IFA Alençon 60€/élève 5 élèves 180,00 € 300,00 €
Association des donneurs de sang Alençon 30,00 € 30,00 €
Radio Alpes Mancelle 50,00 € 50,00 €
Ecole de peinture des alpes mancelles 1 adhérente 2 adhérents 10,00 € 20,00 €
Assoc sportive des travailleurs Maine-Normands 6 adhérents 70,00 € 60,00 €
La Croix rouge -00 €
Foyer collège d'ancinnes (en général) -00 € -00 €
Assoc sportive du collège d'ancinnes sub exceptionnelle 2 élèves de Fyé -00 € 20,00 €
Assoc sportive du collège d'ancinnes -00 € -00 €
ADAPEI DE LA SARTHE -00 € -00 €
AMAELLES (maintien à domicile) -00 € -00 €
AFSEP (sclérose en plaque) -00 € -00 €
APF France Handicap de la sarthe -00 € -00 €
480,00 € 580,00 €
6 760,00 € 8 060,00 €
SOUS-TOTAL
SOUS-TOTAL
TOTAUX 9
1. Rue de la Croix des Buis : Il reste à retirer les poteaux électriques et
téléphoniques courant mars et finir l’enrobé de la piste cyclable.
Lotissement rue de la Croix des Buis : Les logements Sarthe Habitat débuteront au second semestre 2025. Il y a 3 terrains retenus sur la partie communale. Il sera posé des panneaux pour la vente des terrains à l’entrée du bourg sur la RD 338.
Api Supérette : la DDT a donné un avis favorable à la position de sortie du
terrain où sera installée la supérette.
Projet école : un audit énergétique sera réalisé avant d’établir le projet définitif afin de prendre la solution de rénovation ou de création. Effectivement celui-ci fera l’objet d’une demande de subvention plus intéressante. L’étude de faisabilité sera vue avec le cabinet GESLAND le 27/03/2024. Il sera réalisé aussi un audit énergétique sur l’ensemble des bâtiments communaux.
2. Le Maire donne lecture de la proposition de l’association KIKLOCHE pour réaliser un festival les 28 et 29/06/2026. Ce spectacle coûte 5 000,00 €. Le
conseil municipal souhaiterait plutôt que celui-ci se produise en 2025. Il sera demandé à la présidente de voir s’il est possible de changer la date.
TOUR DE TABLE :
Le Maire : Le Comité des Fêtes souhaite que pour cette année le feu d’artifice soit pris en charge par la mairie le temps que cette association se mette en place. Le Conseil Municipal n’y voit pas d’inconvénient.
Mme Michèle SALMON : Il y a un problème de visibilité en sortant de la rue des sablons pour accéder à l’avenue Division Leclerc. Le propriétaire de la maison au n°17 Avenue Division Leclerc seront informés qu’il ne faut pas stationner leurs véhicules en épis afin de ne pas gêner la visibilité.
Mme Nadine LELIÈVRE : le recensement des habitants est terminé. Il a été comptabilisé 1006 bulletins individuels collectés.
Mme Céline LEFEUVRE : Il y a toujours des poubelles qui s’amoncellent sur le parking privé situé rue principale. Le Maire informe que le propriétaire des logements en location a été prévenu. Le Maire enverra un recommandé avec accusé de réception avec photos à l’appui au propriétaire concerné.
Fin de séance à 22h50
Signature du Maire Signature du Secrétaire de Séance