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Arrêté - Préfecture - Guyane - AP signé
Arrêté - Préfecture - Guyane - AP centre démantèlement SGR Matoury
Document publié le Vendredi 16 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - AP centre démantèlement SGR Matoury)
Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Démocratie locale et participation citoyenne,
Direction Générale de l'Administration
PRÉFET
.
DE LA RÉGION GUYANE Liberté Égalité Fraternité Direction du Juridique
et
du
Contentieux
Service Administration Générale et
Procédures
Juridiques
ARRETE
n°
R03-2022-09-08-00001
portant
ouverture
d’une
consultation
du
public
préalable
à
la
demande
d’enregistrement
sollicitée
par
la
société
SGR
en
vue
de
l'implantation,
au
titre
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
(ICPE),
d’un
centre
de
démantèlement
de
véhicules
hors
d'usage
(VHU)
et
de
bateaux
hors
d'usage
(BHU)
chemin
Marc
Pamphile
sur la commune de Matoury (97351)
Le
Préfet
de
la
région
Guyane
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU
le
code
de
l'environnement,
notamment
le
livre
V,
titre
1%
(installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement)
chapitre
Il,
section
2
«
installations
soumises
à enregistrement
» et
les
articles
L.
512-7
à
L.
512-7-7
et
R.
512-46-1
à
R.
512-46-30
;
VU
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
et
notamment
les
rubriques 2712-1, 2712-38, 2710-2, 2710-1, 2714et2791; VU
la
loi
n°46-451
du
19
mars
1946
érigeant
en
départements
la
Guadeloupe,
la
Martinique,
la
Réunion
et
la
Guyane
française
;
VU
le
décret
n°47-1018
du
7
juin
1947,
relatif
à
l'organisation
départementale
et
à
l'institution
préfectorale
dans
les
départements
de
la
Guadeloupe,
la
Martinique,
la
Guyane
française,
la
Réunion
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ; VU
le
décret
n°2019-894
du
28
août
2019
relatif
à l'organisation
et
aux
missions
des
services
de
l'État
en Guyane ; VU
le
décret
du
25
novembre 2020
portant
nomination
de
M.
Thierry
QUEFFELEC,
préfet,
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guyane,
préfet
de
Guyane
;
VU
le
décret
du
15
septembre
2021
relatif
à
la
nomination
de
M.
Mathieu
GATINEAU,
conseiller
référendaire
à
la
Cour
des
Comptes,
détaché
en
qualité
de
secrétaire
général
des
services
de
l' État,
responsable
de
la
coordination
des
politiques
publiques,
auprès
du
préfet
de
la
région
Guyane,
préfet
de
Guyane
;
VU
le
décret
n°2022-352
du
12
mars
2022
modifiant
le
décret
n°2021-699 du 1°
juin
2021
prescrivant
les
mesures
générales nécessaires
à
la
gestion
de
la
sortie
de
la
crise sanitaire
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°R03-2021-12-24-001
du
24 décembre
2021
fixant
pour
l'année
2022
la liste
des
journaux
habilités
à
publier
les
annonces
judiciaires
et
légales
pour
le
département
de
la
Guyane
;
Mel
: dga-djc@guyane.pref.gouv.fr
Services
de
l’État
en
Guyane -
DGA/DJC
-—
Rue
Élisa
ROBERTIN
-
Bâtiment
HEDER
- RDC-BP
7008
-—
97307 Cayenne
CEDEX
L VU la demande d'enregistrement présentée le 22 août 2022 par la société SGR (Société Guyanaise de Recyclage),
en
vue
du
projet
d'implantation
d’un
centre
de
démantèlement
de
véhicules
hors
d'usage
(VHU)
et de
bateaux
hors
d'usage
(BHU)
chemin
Marc
Pamphile
sur
la
commune
de
Matoury
(97351),
au
titre
des
rubriques
2712-1,
2712-3,
2710-2,
2710-1,
2714
et
2791
de
la
nomenclature relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
;
VU
le
rapport,
en date du
1° septembre 2022,
de l'inspection
des installations classées,
déclarant le
dossier complet et régulier ; VU la demande de lancement de la consultation du conseil municipal de la commune de Matoury et du public présentée par la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) le 1° septembre 2022 ; CONSIDERANT
que
le
projet,
classé
sous
les
rubriques
2712-1,
2712-3,
2710-2,
2710-1,
2714
et
2791 de la nomenclature relative aux ICPE, est soumis au régime de l'enregistrement : - 2712-1
et 2712-83
: Installation
d'entreposage,
dépollution,
démontage
ou
découpage de
véhicules
hors d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage ; - 2710-1
et
2710-2:
Installations
de
collecte
de
déchets
apportés
par
le
producteur
initial
de
ces
déchets, à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2719 ; - 2714 :
Installation de transit,
regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets non
dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois, à l'exclusion des activités visées aux rubriques 2710, 2711
et 2719;
- 2791
: Installation de traitement de déchets non dangereux, à l'exclusion des installations visées aux
rubriques 2515, 2711, 2713, 2714, 2716, 2720, 2760, 2771, 2780, 2781, 2782, 2794, 2795 et 2971
;
CONSIDERANT
que
la
consultation
du
public
doit
être
organisée
pour
une
période
de
quatre
semaines en mairie de Matoury, commune d'implantation de l'installation projetée ; CONSIDERANT qu'il convient, en application de l’article R. 512-46-12 du code de l’environnement, de soumettre à consultation du public le dossier de demande d'enregistrement susvisé ; Sur proposition du secrétaire général des services de l'État en Guyane ;
ARRÊTE
:
Article 1
: Le dossier de demande d'enregistrement susvisé présenté par la société SGR
représentée
par M. Alain
MONTJEAN,
président, dont le siège social est situé au 22 bis rue René Maran — 97354
Rémire-Montjoly,
fera
l'objet
d’une
consultation
du
public
du
lundi
3
octobre
2022
au
lundi
31
octobre 2022 inclus, dans la commune de Matoury. Le projet consiste en l'implantation d'un centre de démantèlement de véhicules hors d'usage (VHU) et de bateaux hors d'usage (BHU) agréé,
pour une capacité de 6000 VHU et 200 BHU
par an ainsi que
le tri et transfert de déchets multi-filières. Article 2 :
Pendant toute la durée de la consultation du public, un exemplaire du dossier de demande
d'enregistrement ainsi
qu’un
registre,
dans lequel
pourront être consignées
les observations relatives
au projet, seront tenus à
la disposition du public au sein du service urbanisme de la mairie de Matoury
située au 1
rue Victor Céide
—97351
Matoury, aux jours
et heures habituels d'ouverture suivants :
les lundis, mardis et jeudis : de 8h00 à 16h00
le mercredi : de 8h00 à 14h30 le vendredi : de 8h00 à 14h00
Le dossier de demande d'enregistrement sera également mis en ligne et consultable pendant toute la durée de la consultation du public sur le site internet des services de l’État en Guyane à
l'adresse
suivante : https:/Amww.guyane
v.fr/Publications/Consultations-publiques/2022.
Mel
:
dga-dj
Services de l’État en Guyane - DGA/DJC - Rue Élisa ROBERTIN — Bâtiment HEDER - RDC-BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX
2 Toute
personne
intéressée
pourra
adresser
ses
observations
:
— sur
place, sur
un
registre
ouvert
à
cet
effet
au
sein
du
service
urbanisme
de
la
mairie
de
Matoury
précitée ; par
courriel
à:
dga-dic-enquetes-publiques@guvaneprefgouvfr,
en
précisant
en
objet:
«
Consultation
du
public
Centre
de
démantèlement
—
SGR
»
;
— via
Ponglet
« réagir
à
cet
article
»
à
l'adresse
suivante
:
;
httos:/Amww.guyane.gouv.fr/Publications/Consultations-publiques/2022 - par
voie
postale
à
l'adresse
suivante:
Direction
Générale
de
l'Administration
—
Direction
du
Juridique
et
du
Contentieux
(DJC)
-
Bâtiment
HEDER
-
Rue
Elisa
ROBERTIN
—
97307
Cayenne
Cedex. Toutes
les
observations
devront
parvenir
au
plus
tard
le
lundi
31
octobre
2022,
avant
16h00,
heure
de
fermeture
du
service
urbanisme
au
public
s'agissant
des
observations
écrites,
et
avant
minuit
pour
les
observations
dématérialisées.
Article
3
: La
consultation
du
public
sera
annoncée
au
moyen
d’un
avis
affiché
à
la
mairie
de
Matoury
au
plus
tard
quinze
jours
avant
le
début
de
la
consultation
du
public,
soit
le
vendredi
16
septembre
2022,
et
durant
toute
la
durée
de
celle-ci.
Un
certificat
constatant
l'accomplissement
de
cette
formalité
sera
établi
par
le
maire
de
la
commune
de
Matoury
et
sera
adressé
à la
direction
du
juridique
et
du
contentieux
des
services
de
l'État
en
Guyane.
Cet
avis,
reproduisant
les
dispositions principales
du
présent
arrêté,
sera
inséré,
par
les
soins
du
préfet
et
aux
frais
du
demandeur,
en
caractères
apparents,
dans deux
journaux
locaux
ou
régionaux
diffusés
dans
le
département
de
la
Guyane,
à
savoir
GUYAWEB
et
L'APOSTILLE,
le
vendredi
16
septembre
2022. Il
sera
également
publié,
ainsi
que
le
dossier
de
demande
d'enregistrement,
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
en
Guyane, deux
semaines
au
moins
avant
le
début
de
la
consultation
du
public
et
pendant
toute
la
durée
de
la
consultation.
En
outre,
conformément
à
l'arrêté
du
16
avril
2012
définissant
les
modalités
d'affichage
sur
le
site
concerné
par
une
demande
d'enregistrement
au
titre
du
titre
ler
du
livre
V
du
code de
l’environnement
(NOR
: DEVP1220096A),
le
demandeur,
la
société
SGR,
procédera
à
l'affichage
sur
le
site
prévu
pour
l'implantation
d’un entrepôt
de
stockage
de
produits
destinés
à
la
grande
distribution
à
l'installation
d'une
ou
plusieurs
pancartes
d'au
moins
1,2
mètre
par
0,8
mètre,
visible
de
la
ou
des
voies
publiques,
comportant
en
caractères
noirs
sur
fond
jaune
les
indications
visées
par
l'avis
de
consultation
du
public. Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'État
en
Guyane.
Article
4
: Le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Matoury
est
appelé
à
formuler
un
avis
sur
cette
demande
d'enregistrement
dans
les
15
jours
après
la fin
de
la
consultation
du
public,
soit
le
mardi
15
novembre
2022
au
plus
tard.
La
délibération
intervenue
devra
préciser
le
nom
du
demandeur
et
de
la
commune
du
lieu
de
l'établissement
et
sera
adressée
à la
direction
du
juridique
et
du
contentieux
des
services
de
l'Etat
en
Guyane. Article
5
:À
la
fin
de
la
période
de
la
consultation
du
public,
le
maire
de
Matoury
procédera
à la
clôture
du
registre
mis
à
la
disposition
du
public
au
sein
de
la
mairie
de
Matoury,
et
l’adressera
à
la
direction
du
juridique
et
du
contentieux
des
services
de
l'État
en Guyane.
Le
préfet
annexera au
registre
les
observations
qui
lui
auront
été
adressées
par
lettre
ou
par voie
électronique.
.
Mel
:dga-djc@guyane.pref.gouv.fr
Services
de
l’État
en
Guyane —
DGA/DJC
- Rue
Élisa
ROBERTIN
— Bâtiment
HEDER
- RDC-BP
7008
— 97307 Cayenne
CEDEX
3 Article
6
:La
décision
susceptible
d'intervenir
à
l'issue
de
la
procédure
sera
un
arrêté
préfectoral
d'enregistrement
assorti
du
respect
des
prescriptions
générales
fixées
par
arrêté
ministériel
et
prévues
au
| de
l’article
L.
521-7
du code de
l'environnement,
éventuellement
complétées
par
des
prescriptions
particulières,
ou un
refus
d'enregistrement.
Elle
constituera
un
acte
administratif
à
caractère
individuel,
dont
le
seul
bénéficiaire
sera
l'exploitant.
Article
7
: Le
secrétaire
général
des
services
de
l’État
en
Guyane
et
le
maire
de
la
commune
de
Matoury
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Cayenne
le,
0
8
SEPT
2022
Le préfet,
éfet
-
énéral
dés
Services
de
l'Etat
Mathieu
GATNEAU
Mel
:
dga-dj
u
Services
de
l’État
en
Guyane
—- DGA/DIJC - Rue
Élisa
ROBERTIN
— Bâtiment
HEDER
- RDC-BP
7008
— 97307 Cayenne
CEDEX
4