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Arrêté - Préfecture - Guyane - AP EP Casino Cayenne
Document publié le Jeudi 2 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - AP EP Casino Cayenne)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Outre-mer,
ŒE
L
Direction
Générale
de
l'Administration
PRÉFET DE
LA
RÉGION
GUYANE Liberté Égalité Fraternité
Direction
du
Juridique
et
du
Contentieux
Service Administration
Générale
et Procédures
Juridiques
ARRETE
n°
R03-2023-02-16-00009
Portant
ouverture
de
l’enquête
publique
de
commodo
et
incommodo
relative
à
la
demande
d’autorisation
de
jeux
dans
le cadre
de
l'ouverture
du
Casino
Théâtre
sur
le territoire
de
la commune
de
Cayenne
Le
Préfet
de
la
région
Guyane
Chevalier
de
la
légion
d'honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
mérite
VU
la
loi
n°46-451
du
19
mars
1946
érigeant
en
départements
la
Guadeloupe,
la
Martinique,
la
Réunion
et
la
Guyane
française
;
VU
le
décret
n°471018
du
7
juin
1947,
relatif
à
l'organisation
départementale
et
à
l'institution
préfectorale
dans
les
départements
de
la
Guadeloupe,
la
Martinique,
la
Guyane
française,
la
Réunion
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements;
VU
le décret
n°
2019-894
du
28
août
2019
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
services
de
l'État
en
Guyane
;
VU
le
décret
du
25
novembre
2020
portant
nomination
de
M.
Thierry
QUEFFELEC,
préfet,
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guyane,
préfet
de
Guyane
;
VU
le
décret
du
15
septembre
2021
relatif
à
la
nomination
de
M.
Mathieu
GATINEAU,
conseiller
référendaire
à
la
Cour
des
Comptes,
détaché
en
qualité
de
secrétaire
général
des
services
de
l'État,
responsable
de
la
coordination
des
politiques
publiques,
auprès
du
préfet
de
la
région
Guyane;
VU
le
décret
n°2022-352
du
12
mars
2022
modifiant
le
décret
n°2021-699
du
1* juin
2021
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
à
la gestion
de
la
sortie
de
la
crise
sanitaire
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
14
mai
2007
relatif
à
la
réglementation
des
jeux
dans
les
casinos
;
VU
l'arrêté
n°RO3-2022-11-17-00001
du
17
novembre
2022
portant
organisation
des
services
de
l'État
en
Guyane;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
R03-2022-12-30-00001
du
29
décembre
2022
fixant
la
liste
départementale
Mel
: dga-djc@guyane.pref.gouv.fr
Services
de
l’État
en
Guyane
- DGA/DJC
— Rue
Élisa
ROBERTIN
- Bâtiment
HEDER
-— RDC-BP
7008
— 97307
Cayenne
CEDEX
1/5 des
supports
habilités
à
publier
des
annonces
judiciaires
et
légales
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°R03-2023-02-10-00001
du
10
février
2023
désignant
Monsieur
Richard
LE
PAPE,
retraité,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
;
VU
la
demande
d'autorisation
de
jeux
dans
le
cadre
de
l'ouverture
du
Casino
Théâtre
sur
la
commune
de
Cayenne
présentée
par
la
SAS
Caysino
le 10
janvier
2023;
CONSIDERANT
le
dossier
d'enquête
publique
constitué
par
la
SAS
Caysino
comprenant
notamment
:
- la demande
d'autorisation
de
jeux
;
- l'étude
d'impact
économique
et
bilan
prévisionnel ;
- le cahier
des
charges.
CONSIDERANT
que
la
demande
d'autorisation
de
jeux
d'un
casino
est
soumise
à
enquête
publique
conformément
à
l'arrêté
ministériel
du
14
mai
2007
relatif
à
la
réglementation
des
jeux
dans
les
casinos
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
des
services
de
l'État
en
Guyane
;
ARRÊTE :
Article
1 : Objet
et
date
de
l'enquête
publique
Ilest
ouvert
une
enquête
publique
du
lundi
20
mars
au
vendredi
31
mars
20238
inclus,
soit
pour
une
durée
de
12
jours
consécutifs,
relative
à
la
demande
d'autorisation
de
jeux
dans
le
cadre
de
l'ouverture
du
Casino
Théâtre
sur
le territoire
de
la
commune
de
Cayenne.
Le
futur
établissement
exploité
par
la
SAS
Caysino
se
situera
Route
de
Montabo
à Cayenne.
Le
maître
d'ouvrage
est
la
SAS
Caysino,
représentée
par
Monsieur
Florent
BRUN,
1
avenue
Gustave
Charlery,
97
300
Cayenne.
Article
2
: Permanences
du
commissaire
enquêteur
et
réunion
d'information
et
d'échange
L'enquête
publique
se
déroulera
sur
la
commune
de
Cayenne.
Monsieur
Richard
LE
PAPE,
commissaire
enquêteur,
se
tiendra
à
la
disposition
du
public
à
l'hôtel
de
ville
de
Cayenne,1
rue
de
Rémire
à Cayenne
(1°
étage) :
+ __
lundi
3
avril
2023
de
9h
à 13h;
+
mardi
4 avril
2023
de
9h
à 13h.
Un
registre
à
feuillets
non
mobiles
côtés
et
paraphés
par
le
commissaire
enquêteur
sera
ouvert
à
la
direction
animation,
loisirs
et
congrès
de
la
mairie
de
Cayenne
et
sera
accessible
au
public
du
lundi
au
vendredi
de
9h
à 13h,
pour
recevoir
les
observations
auxquelles
pourra
donner
lieu
ce
projet.
En
raison
de
la
situation
sanitaire
liée
à
l'épidémie
de
Covid-19,
la
participation
à
cette
enquête
devra
se
faire
dans
le
respect
des
mesures
d'hygiène
dites
« gestes
barrières
»
et
de
distanciation
sociale
ainsi
que,
le cas
échéant,
des
modalités
pratiques
mises
en
place
par
la
mairie.
Une
réunion
publique
d'information
et
d'échange
sera
organisée
le
:
Mardi
21
mars
2023
à 18
heures
à
l'hôtel
de
ville
de
Cayenne
(1
étage),1
rue
de
Rémire
à
Cayenne.
Article
3
: Modalités
de
consultation
du
dossier
d'enquête
publique
et
de
présentation
par
le
public
de
ses
observations
et
propositions
Mel
: dga-djc@guyane.pref.gouv.fr
Services
de
l’État
en
Guyane
-
DGA/DJC
-— Rue
Élisa
ROBERTIN
-—
Bâtiment
HEDER
-
RDC-BP
7008
- 97307
Cayenne
CEDEX
2/5 31)
La
consultation
du
dossier
Le
dossier
d'enquête
publique
comprenant
les
pièces
et
documents
relatifs
au
projet,
sera
consultable
:
- en
version
papier
:
+
à
la
mairie
de
Cayenne
-
direction
animation,
loisirs
et
congrès
située
12
rue
Louis
Blanc,
du
lundi
au
vendredi
de
9h
à 13h
— en
version
numérique
:
+
sur
le
site
internet
des
Services
de
l'État
en
Guyane:
https://www.guyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2023
+
à
la
mairie
de
Cayenne
-
direction
animation,
loisirs
et
congrès
située
12
rue
Louis
Blanc,
du
lundi
au
vendredi
de
9h
à 13h,
un
poste
informatique
permettant
de
consulter
le
dossier.
3.2)
La
consignation
des
observations
et
propositions
du
public
:
Le
public
pourra
consigner
ses
observations
et
propositions
:
+
par
écrit,
sur
le
registre
d'enquête
publique
tenu
à
la
disposition
du
public
à
la
direction
animation,
loisirs
et
congrès
de
la
mairie
de
Cayenne
concernée
par
le
projet,
à l'adresse
et
horaires
précisés
à l'article
31
susmentionné
;
+
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
en
Guyane
:
https//www.guyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2023
via
l'onglet
«Déposer
une
observation
» ;
+par
courriel
à l'adresse
mail
dédiée
:
dga-djc-enquetes-publiques@guyane.pref.
gouv.fr
+par
voie
postale,
à l'attention
de
Monsieur
Richard
LE
PAPE,
à l'adresse
suivante
:Direction
du
Juridique
et
du
Contentieux
(DJC)
-
Bâtiment
HEDER
-
RDC
-
Rue
Élisa
ROBERTIN
- 97
307
Cayenne
Cedex. Le
commissaire
enquêteur
insérera
et
annexera
dans
le
registre
les
observations
et
propositions
adressées
par
voie
postale
ou
reçues
en
mains
propres
lors
des
permanences,
fixées
à
l'article
2
du
présent
arrêté,
adressées
par
courriel
ou
envoyées
de
façon
dématérialisée
via
l'onglet
« déposer
une
observation»
dont
les
adresses
sont
données
ci-avant,
afin
d'être
consultables
au
siège
de
l'enquête. Toutes
les
observations
devront
parvenir
durant
la
période
de
l'enquête
publique
et
au
plus
tard
le
mardi
4
avril
à
18h
pour
les
observations
écrites
et
avant
minuit
pour
les
observations
dématérialisées.
Les
observations
envoyées
par
voie
postale
devront
être
reçues
par
la
DJC
au
plus
tard
le
mardi
4 avril
2023.
Article
4
:Publicité
de
l'arrêté
et
de
l'avis
de
mise
à l'enquête
publique
L'enquête
publique
sera
annoncée
au
moyen
d'un
avis,
reproduisant
les
dispositions
principales
du
:présent
arrêté}
affiché
à
l'hôtel
de
ville
de
Cayenne,
1
rue
de
Rémire,
97300
Cayenne
ainsi
qu'à
la
direction
animation,
loisirs
et
congrès
de
la
mairie
de
Cayenne
située
12
rue
Louis
Blanc
au
plus
tard
quinze
jours
avant
le
début
de
l'enquête
publique
et
durant
toute
la
durée
de
celle-ci.
|portera
en
caractères
apparents,
notamment,
la
nature
du
projet,
son
emplacement
ainsi
que
les
jours
et
heures
où
peuvent
être
reçues
les
observations
du
public.
|
Mel
:dga-djc@guyane.pref.gouv.fr
Services
de
l'État
en
Guyane
- DGA/DJC
- Rue
Élisa
ROBERTIN
-— Bâtiment
HÉDER
—
RDC-BP
7008
- 97307
Cayenne
CEDEX
3/5 L'avis
d'enquête
sera
également
annoncé
dans
un
journal
local
d'annonces
légales
diffusé
dans
le
département
de
la
Guyane,
quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête
et
rappelé
dans
les
huit
premiers
jours
de
celle-ci.
Les
frais
de
cette
publicité
seront
à la
charge
de
la
SAS
Caysino.
À
la
fin
de
l'enquête,
un
certificat
d'affichage
établi
par
le
maire
de
Cayenne
constatera
l'accomplissement
de
ces
formalités
et
sera
transmis
au
commissaire
enquêteur,
à sa
demande,
pour
être
annexé
au
procès-verbal
d'enquête
et
aux
conclusions
motivées.
En
outre,
dans
les
mêmes
conditions
de
délai
et
de
durée
et
sauf
impossibilité
matérielle
justifiée,
le
maître
d'ouvrage,
la
SAS
Caysino,
procédera
à
l'affichage
du
même
avis
sur
les
lieux
prévus
pour
la
réalisation
du
projet
conformément
aux
dispositions
de
l'article
3
de
l'arrêté
ministériel
du
9
septembre
2021
fixant
les
caractéristiques
et
dimensions
de
l'affichage
de
l'avis
d'enquête
publique
mentionné
à
l'article
R.
123-11
du
code
de
l'environnement
:
“Les
affiches
mentionnées
au
Il
de
l’article
R.
123-11
mesurent
au
moins
42
X
59,4
cm
(format
A2).
Elles
comportent
le
titre
«
AVIS
D'ENQUÊTE
PUBLIQUE
» en
caractères
gras
majuscules
d'au
moins
2
em
de
hauteur
et
les
informations
visées
à l'article
R.
123-9
du
code
de
l’environnement
en
caractères
noirs
sur
fond
jaune”.
Enfin,
l'avis
d'enquête
publique
et
le
présent
arrêté
seront
publiés
le
vendredi
3
mars
2028
:
— sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
en
Guyane
:
https://{www.guyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2023 Toute
personne
intéressée
pourra,
sur
sa
demande
et
à ses
frais,
obtenir
communication
du
dossier
d'enquête
publique
auprès
de
la
SAS
Caysino
dès
la
publication
du
présent
arrêté.
Le
présent
arrêté
sera
également
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'État
en
Guyane, Article 5
: Clôture
de
l'enquête
publique
À
l'expiration
du
délai
de
l'enquête
publique
prévu
à
l'article
1,
le
commissaire
enquêteur
recevra
à
l'hôtel
de
ville
de
Cayenne,
1
rue
de
Rémire,
aux
dates
et
horaires
mentionnés
à
l'article
2,
les
déclarations
des
habitants
et
de
tous
intéressés.
Celles-ci
seront
reçues
et
consignées
sur
un
registre
qui
sera
clos
et
signé
par
le
commissaire
enquêteur.
Le
commissaire
enquêteur
rédigera
un
procès-verbal,
donnera
son
avis
motivé
et
remettra
le
dossier
au
maire
de
Cayenne,
laquelle
le
transmettra
dans
les
plus
brefs
délais
au
préfet
de
Guyane.
Toutefois,
dans
le
cas
où
le
registre
d'enquête
contiendrait
une
ou
plusieurs
déclarations
contraires
à
l'adoption
du
projet
ou
si
le
commissaire
enquêteur
émet
un
avis
défavorable,
le
conseil
municipal
sera
appelé,
au
préalable,
à
les
examiner
et
à émettre
un
avis
définitif
par
Une
délibération
motivée
dont
une
copie
est
jointe
au
dossier.
Le
procès-verbal
et
l'avis
motivé
du
commissaire
enquêteur
seront
tenus
à
la
disposition
du
public
pendant
une
durée
d'un
an
à compter
de
la
date
de
clôture
de
l'enquête
:
- en
version
papier
à l'hôtel
de
ville
de
la
mairie
de
Cayenne,
1 rue
de
Rémire
97
800
Cayenne;
en
version
numérique
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
en
Guyane:
https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2023. Article
6 :
Exécution
du
présent
arrêté
Le
secrétaire
général
des
services
de
l'État,
la
SAS
Caysino,
le
maire
de
la
commune
de
Cayenne
et
le
commissaire
enquêteur
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Cayenne,
le
16
FEV
2073
Le
préfet,
pour le pré
Mel
: dga-
Services
de
l’État
en
Guyane
—
DGA/DJC
-
Rue
Élisa
RO
Ci
BERTIN
— Bâtimer
4/5
Mathieu
GATINEAU