Déliberation - D59?1421317795

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Déliberation - D59?1421317795 Document publié le Mercredi 3 décembre 2014 par la commune de Dieppe. Lien du pdf (Déliberation - D59?1421317795)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, DELIBERATION N° 59

Acquisition de la propriété de Mme Denis et du bungalow de M. Samson – route de Pourville au titre de la loi Barnier

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Effectif légal : 39

Nombre de conseillers en exercice : 39

Nombre de présents : 29

Nombre de votants : 33

LE ONZE DECEMBRE DEUX MILLE QUATORZE

Le Conseil Municipal de la Ville de DIEPPE s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation du Maire en date du 3 décembre 2014 et sous la présidence de Monsieur Sébastien JUMEL, Maire.

Sont présents : JUMEL Sébastien, LANGLOIS Nicolas, RIDEL

Patricia, CARU-CHARRETON Emmanuelle, WEISZ Frédéric, BUICHE Marie-Luce, ELOY Frédéric (à partir de la question n°4-1), AUDIGOU Sabine, GUEROUT François, LECANU Lucien, LEFEBVRE François, BEGOS Yves, CYPRIEN Jocelyne, VERGER Daniel, ROUSSEL Annette, PATRIX Dominique, MENARD Joël, DESMAREST Luc, CAREL Patrick, AVRIL Jolanta, PARESY Nathalie, LETEISSIER Véronique, BUSSY Florent (à partir de la question n°13), BUQUET Estelle, QUESNEL Alice, ANGER Elodie, BLONDEL Pierre, PETIT Michel (jusqu'à la question n°32), ORTILLON Ghislaine (jusqu'à la question n°32), GAUTIER André (jusqu'à la question n°32), BAZIN Jean (de la question n°4-1 à la question n°32), BREBION Bernard, JEANVOINE Sandra

Sont absents et excusés : ELOY Frédéric (de la question 1 à la question n°4), GAILLARD Marie-Catherine, BOUVIER-LAFOSSE Isabelle, CLAPISSON Paquita, BUSSY Florent (de la question n°1 à la question n°12), PAJOT Mickaël, THETIOT Danièle, OUVRY Annie, BAZIN Jean (de la question n°1 à la question n°4)

Pouvoirs ont été donnés par : GAILLARD Marie-Catherine à JUMEL Sébastien, BOUVIER-LAFOSSE Isabelle à BUICHE Marie-Luce, CLAPISSON Paquita à CARU-CHARRETON Emmanuelle, BUSSY Florent à WEISZ Frédéric (de la question n°1 à la question n°12), PAJOT Mickaël à GUEROUT François, THETIOT Danièle à PETIT Michel (de la question n°1 à la question n°32), OUVRY Annie à GAUTIER André (de la question 1 à la question n°32)

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Secrétaire de séance : Mme ANGER ElodieM. François LEFEBVRE, Adjoint au Maire, expose que lors du

Conseil Municipal en date du 17 avril 2014, il a été approuvé, sur le principe, et sous réserve de l'accord de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, l'acquisition de la propriété de Mme DENIS Béatrice et du bungalow- garage, se trouvant sur cette propriété, de M. SAMSON Tony, sis route de Pourville à Dieppe et cadastré section BS n° 15, au prix global de 80 960 € (terrain au prix de 41 460 € et bungalow-garage au prix de 39 500 €), la mise en sécurité du site au prix de 6 413,75 € (hors taxes) ainsi que les dépenses liées à la procédure (frais notariés).

Ayant reçu aujourd'hui par arrêté préfectoral du 21 juillet 2014

l'accord de la D.D.T.M. concernant la prise en charge par leur service de l'intégralité des frais engagés par la ville de Dieppe (acquisition, mise en sécurité et frais notariés), ayant également reçu l'accord de Mme Denis pour céder sa propriété à la ville de Dieppe, de M. Samson pour céder son bungalow-garage à la Ville de Dieppe, il est donc proposé d’approuver l'acquisition de la propriété de Mme Denis et du bungalow-garage de M. Samson au prix global de 80 960 €, la mise en sécurité du site au prix de 6 413,75 € hors taxes ainsi que les dépenses liées aux frais notariés, et d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la régularisation de cette affaire par-devant le notaire de la Ville.

VU :

- le Code Général des Collectivités Territoriales, article

L 2121-29,

-le Code Général des Collectivités Territoriales, article

L 2241-1 modifié par l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006

art. 3 VII (Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et

sur les opérations immobilières effectuées par la commune),

- le Code Général de la Propriété des Personnes

Publiques, article L 1111-1 (les personnes publiques mentionnées à

l'article L.1 acquièrent à l'amiable des biens et des droits, à

caractère mobilier ou immobilier. Les acquisitions de biens et

droits à caractère immobilier s'opèrent suivant les règles du droit

civil),

- la loi du 8 février 1995 modifiée par l'ordonnance

n° 2006-460 du 21 avril 2006 art. 3 XVI.,

-

- la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la

protection de l'environnement,

- le Code de l'Environnement, articles L.561-1 et

L.561-3

- l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions

accordées au titre du financement par le fonds de prévention des

risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques

naturels majeursConsidérant :

- que la propriété de Mme DENIS, sise route de Pourville à

Dieppe, est interdite par voie d'arrêté à l'habitation,

- que cette propriété fait l'objet d'un péril grave et imminent,

- que la propriété est éligible au « fonds Barnier » et peut faire

l'objet d'une indemnisation,

- que les communes de plus de 2 000 habitants, notamment, sont

tenues de solliciter l’avis de l’autorité compétente de l’Etat avant

toute acquisition,

- que l’autorité compétente de l’Etat a ainsi été saisie et a évalué la

valeur vénale dudit bien, en date du 14 janvier 2014, à 16 500 €

pour le terrain et 39 500 € pour le bungalow-garage,

- que la ville de Dieppe se propose d'acquérir au titre de la loi

Barnier la propriété de Mme Denis au prix de 41 460 € si et

seulement si la demande de réévaluation formulée auprès de la

D.D.T.M est acceptée et que cette dernière donne son accord sur le

dossier de demande de subvention,

- que la ville de Dieppe se propose d'acquérir au titre de la loi

Barnier le bungalow-garage de M. SAMSON au prix de 39 500 €,

si et seulement si la D.D.T.M. donne son accord sur le dossier de

demande de subvention,

- que la Direction Départementale des Territoires et de la Mer a

donné son accord pour la prise en charge par leur service de

l'intégralité des frais engagés par la Ville de Dieppe, à savoir

l'acquisition de la propriété et du bungalow-garage pour un prix

global de 80 960 € (41 460 € pour le terrain de Mme Denis et

39 500 € pour le bungalow-garage de M. Samson), la mise en

sécurité du site pour un montant de 6 413,75 € hors taxes ainsi que

les frais notariés,

- que Mme Denis et M. Samson ont donné leur accord pour céder à

la ville de Dieppe le terrain et le bungalow-garage pour un montant

global de 80 960 €,

- l'avis de la Commission n° 3, réunie le 2 décembre 2014,

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d’approuver l'acquisition de la propriété de Mme Denis et du

bungalow-garage de M. Samson au prix global de 80 960 €, la mise en sécurité du site au prix de 6 413,75 € hors taxes ainsi que les dépenses liées aux frais notariés.- d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces

nécessaires à la régularisation de cette affaire par-devant le notaire.

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL

ADOPTE à l’unanimité, les propositions ci-dessus.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme au registre

Le Maire de la Ville de Dieppe,

Sébastien JUMEL

Acte certifié exécutoire en application

de la loi du 2 mars 1982 modifiée

Réception en Sous-Préfecture :

Publication :

Notification :

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire