Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - deleg de sign dom comp gales au prof s reverchon

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - deleg de sign dom comp gales au prof s reverchon Document publié le Mardi 20 octobre 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - deleg de sign dom comp gales au prof s reverchon)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière, Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET D’EURE-ET-LOIR

Délégation de signature dans le domaine des compétences générales

au profit de M. Sylvain REVERCHON

directeur départemental des territoires d’Eure-et-Loir

Le Préfet d’Eure-et-Loir,

Officier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu les codes de l’urbanisme, de la route, de l’environnement, de la voirie routière, du patrimoine, de la

construction et de l’habitation, rural et de la pêche maritime,

Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions,

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

Vu le décret n° 2012-772 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement

durable et de l'énergie,

Vu le décret n° 2014-412 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture, de

l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le décret du 4 décembre 2013 portant nomination de M. Nicolas QUILLET en qualité de préfet d’Eure-et-

Loir,

Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale des territoires

d’Eure-et-Loir,

Vu l’arrêté du 4 janvier 2010 portant organisation des services de l’Etat dans le département d’Eure-et-Loir,

Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011, modifié, portant déconcentration des décisions relatives à la

situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions

départementales interministérielles,

Vu l'arrêté ministériel du 13 octobre 2015 nommant M. Sylvain REVERCHON, ingénieur en chef des ponts,

des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires d’Eure-et-Loir à compter du 19 octobre 2015,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d’Eure-et-Loir,

ARRÊTE

Article 1er

Délégation de signature est donnée à M. Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires

d’Eure-et-Loir, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les correspondances

administratives, les actes et décisions suivants :1- ADMINISTRATION GENERALE

a) Personnel

- Contrats d'embauche et toutes pièces relatives à l'emploi d'agents contractuels recrutés en CDD et

rémunérés sur crédits de vacations.

- Arrêté déterminant les fonctions de la direction départementale des territoires éligibles aux 6ème et 7ème

tranches de NBI et le nombre de points attribués à chacun d’eux.

- Arrêtés individuels portant attribution des points aux titulaires des postes mentionnés dans le dit arrêté

(décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 et arrêté ministériel du 7 décembre 2001).

- Décisions en matière de recours gracieux.

- Gestion courante des fonctionnaires et agents de l’Etat exerçant leurs fonctions au sein de la direction

départementale des territoires, notamment :

- Octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l’aménagement et de la réduction du temps

de travail, des congés de maternité, de paternité, d’adoption et du congé bonifié ;

- Octroi et renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie et des congés de

longue durée ;

- Autorisation d’exercer les fonctions à temps partiel ;

- Retour dans l’exercice des fonctions à temps complet ;

- Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;

- Octroi des autorisations d’absence, à l’exception de celles relatives à l’exercice du droit syndical ;

- Sanctions disciplinaires du premier groupe ;

- Autorisation d’exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d'activité ;

- Etablissement et signature des cartes professionnelles, à l’exclusion de celles qui permettent

d’exercer des contrôles à l’extérieur du département ;

- Affectation à un poste de travail après consultation des instances paritaires régionales ou nationales ;

- Changement d’affectation des fonctionnaires n’entraînant ni changement de résidence ni

modification de la situation des intéressés.

b) Responsabilité Civile

- Règlements amiables des dommages causés à des particuliers.

- Règlements amiables des dommages subis ou causés par l’Etat du fait d’accidents de circulation (arrêté

ministériel du 2 février 1993 modifié par arrêté du 28 juin 1995).

IL— GESTION DE LA ROUTE ET REGLEMENTATION

- Approbation d’opérations domaniales. (Arrêté du 04-08-48, art. ler, paragraphe R, modifié par

arrêté du 23-12-70).

- Avis et autorisations individuelles de transports exceptionnels. (code de la route, art R 433-1 à R

433-6 et R433-8, ainsi que l’arrêté interministériel du 4 mai 2006).

- Dérogations temporaires pendant les périodes d’interdiction de circulation des véhicules de

transports de marchandises (arrêté du 2 mars 2015 et circulaire du 4 août 2015).

- Utilisation des pneus à crampons par les poids lourds : dérogation au profit de certains véhicules de

transports (code de la route, art R 314-3 et arrêté ministériel du 18 juillet 1985).

- Réglementation de la circulation sur les ponts pour les routes classées à grande circulation (code de

la Route — article R 422-4).

- Avis sur projets d'aménagement routiers sur les routes classées à grande circulation (article L110-3

du code de la route, décret n° 2006-253 du 27 février 2006).

- Avis sur mesures d'exploitation de chantiers temporaires sur les routes classées à grande circulation

(arrêtés du Conseil départemental) en et hors agglomérations (code général des collectivités territoriales —

articles L 2213 à L2213-6/maire et L3221-4/conseil départemental).- Avis pour l’établissement de mesures de police permanentes (stop, limitations vitesses, feux ...) sur

les routes classées à grande circulation, en et hors agglomérations (articles R411-8 et R415-8 du code de

la route).

- Avis et autorisation d’installation d’enseignes (code de l’environnement — Livre V - Titre VIII —

Chapitre 1 — articles L581-9 et L581-44 et R51-9 à R581-21).

III - CONSTRUCTION ET HABITAT

a) Aides directes à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat

- Autorisation de commencement d’exécution des travaux avant l’octroi de la décision de financement

PLUS, PLAï ou PLUS (art R 331-5 b du code de la construction et de l’habitation (CCH)).

- Autorisation de commencement d'exécution des travaux avant l'octroi de la décision de subvention

PALULOS (art. R 323-8 du CCH).

- Autorisation de commencement d'exécution des travaux de démolition avant l'octroi de la décision

attributive de subvention (circulaire n°2001-77 du 15 novembre 2001).

- Signature des conventions pour les logements mentionnés à l'article L 351-2 du CCH.

b) Habitations à loyer modéré

- Autorisations d'aliénation ou de changement d'affection de logements des organismes HLM visés à

l’article L411-2 du CCH (art. L 443-7 à L 443-15-6, R 443-10 à R 443-18 du CCH).

c) Construction et amélioration de l'habitat (programme 135)

— Toutes décisions, à l'exception de celles concernant :

Ÿ les décisions de programmation,

Ÿ les décisions de rejet et d'annulation d'opérations,

Ÿ les décisions attributives de subvention.

d) Accessibilité des établissements recevant du public

— Dérogation aux règles d’accessibilité pour les établissements recevant du public (article 9 du décret

n°2014-1326 du 5 novembre 2014 codifié à l’article R111-19-10 du code de la construction et de

l’habitation).

— Décisions d'approbation des Agendas d’Accessibilité Programmée (AD’AP) pour les établissements

recevant du public (articles L111-7-5 à L111-7-11 et R 111-19-31 et suivants du code de la construction et de

l'habitation, dans leur rédaction issue du décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014).

IV - URBANISME

a) Planification territoriale

- Lettres de transmission des porter à connaissance des documents de planification.

Lettres relatives aux procédures de suivi des enquêtes publiques « urbanisme » et « éolien ».

- Convention de mise à disposition des services de la DDT pour l’appui à l’instruction des actes

d’urbanisme.

- Actes relevant du secrétariat de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des

Sites, formation spécialisée dite « des sites et paysages » (CDNPS).

- Actes relevant du secrétariat de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces

Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF).

b) Formalités préalables à l'acte de construire ou d'occuper le sol

- Lettre notifiant au pétitionnaire la liste des pièces manquantes (articles R 423-22 et R 423-38 du

code de l'urbanisme).Lettre notifiant au pétitionnaire les majorations et prolongations du délai d'instruction (article R 423-

42 du code de l'urbanisme).

Lettre de consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressées (article R 423-

50 à R 423- 56 du code de l'urbanisme).

Délivrance de l'avis conforme, lorsque la construction est située sur une partie du territoire

communal non couverte par une carte communale, un Plan Local d'Urbanisme (Art. L.422-5 du code de

l'urbanisme).

Délivrance de l'avis conforme, en cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une

carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ou de

constatation de leur illégalité par la juridiction administrative ou l'autorité compétente et lorsque cette

décision n'a pas pour effet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur (Art. L.422-6 du

code de l'urbanisme).

c) Décisions en matière de certificat d'urbanisme, de permis de construire, d'aménager, de démolir et de

déclaration préalable :

- Pour les projets réalisés pour le compte de l'État, de ses établissements publics ou de ses

concessionnaires (Art. R422-2a du code de l'urbanisme).

- Pour les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie lorsque cette

énergie n'est pas destinée, principalement, à une utilisation directe par le demandeur (Art. R422-2b du

code de l'urbanisme) ainsi que ceux utilisant des matières radioactives (Art. L422-2b du code de

l'urbanisme).

- Pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation du Ministre de la défense ou du Ministre chargé des

sites, ou en cas d'évocation par le Ministre chargé de la protection de la nature ou par le Ministre chargé

des monuments historiques et des espaces protégés (Art. R422-2d du code de l'urbanisme).

d) Formalités postérieures à la décision en matière de permis de construire, d'aménager et de déclaration

préalable, pour les projets visés :

- Décision de contestation de la conformité des travaux au permis ou à la déclaration (Art. R 462-6 du

code de l'urbanisme).

- Lettre de mise en demeure au maître d'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les

travaux en conformité avec l'autorisation accordée (Art. R 462-9 du code de l'urbanisme).

- Délivrance de l'attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration

n'a pas été contestée (Art. R462-10 du code de l'Urbanisme).

- Décisions dans les cas de lotissements, relatives à la cession des lots et à l'édification des

constructions (vente par anticipation, différé de travaux de finition) (Art. R 442-13 du code de

l'urbanisme).

- Pour les actes pour lesquels la compétence de signature est déléguée au Directeur départemental des

territoires, signature de la lettre de procédure contradictoire dans le cadre du retrait d’un acte illégal, en

application des dispositions de l’article L.424-5 du code de l'urbanisme et de l’article 24 de la loi n°2000-

321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration.

e) Participation de la direction départementale des territoires à l’exercice du contrôle de légalité :

- Lettre de demande de pièces complémentaires adressées à l’autorité compétente en matière d’autorisation

de construire (Art. L.2131-2 du code général des collectivités territoriales, Art. R.431-4 et suivants du code

de l’urbanisme).

À Redevance d'archéologie préventive :

- Titres de recettes délivrés en application de l'article L 524-8 du code du patrimoine.

- Tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation et aux réponses aux

réclamations préalables dont les autorisations et déclarations préalables du code de l'urbanisme

constituent le fait générateur.V - CHEMINS DE FER D'INTERET GENERAL

-_ Autorisation d’installation de certains établissements (arrêté du Ministre des travaux publics et des

transports du 6 août 1963).

-_ Alignement des constructions sur les terrains riverains (circulaire du Ministre des travaux publics et

des transports du 17 septembre 1963).

- Classement et déclassement des passages à niveau intéressant les chemins départementaux enquête

et décision (arrêté du Ministre des transports du 18 mars 1991).

- Instruction des affaires relatives au domaine public existant à ce jour de la S.N.C.F.

VI- SANTE ET JUSTICE (équipement «service constructeur»)

- Approbation des pièces de l’avant-projet technique.

- Approbation des pièces du projet d'exécution (CPS et plans).

- Préparation de la dévolution des travaux.

- Approbation des pièces de règlement définitif et propositions de versement de subvention.

VII - COMMUNICATION DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

- Les décisions relatives à la communication des documents administratifs autres que ceux détenus par

les administrations centrales (L 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée).

VIII- SECURITE CIVILE

- Décision de recensement, de modification et de radiation d’entreprises de travaux publics et de

bâtiments pour la Défense (circulaire n°500/MELT/EL/C/231 du 18 février 1998).

IX- PERMIS DE CONDUIRE

- Conventions dans le cadre de l’opération « permis à 1 euro par jour » (décret n° 2005-1225 du 29

septembre 2005 — circulaire de la direction de la sécurité et de la circulation routière du 29 juillet 2005).

X — EDUCATION ROUTIERE

Contrôle administratif de la profession d’enseignement de la conduite

+ Pièces relatives à l’instruction et à la délivrance des autorisations de création, de modification ou de

suppression des établissements d’enseignement de la conduite.

+ Pièces relatives à l’instruction et la délivrance des autorisations d’enseigner la conduite et

renouvellement de ces autorisations.

+ Pièces relatives à l’instruction et à la délivrance des autorisations de délivrer le brevet de sécurité

routière aux établissements d'enseignement de la conduite.

+ Pièces relatives à l’instruction et la délivrance des agréments aux personnes et organismes dispensant

aux conducteurs responsables d’infractions la formation spécifique à la sécurité routière.

+ Convocation et présidence de la commission départementale de sécurité routière — section

spécialisée conduite et enseignement de la conduite et section spécialisée agrément des personnes et

des organismes dispensant aux conducteurs responsables d’infractions la formation spécifique à la

sécurité routière.XI ASSOCIATIONS _ FONCIERES DE REMEMBREMENT (AFR) - ASSOCIATIONS

FONCIERES _D’AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE ET FORESTIER (AFAFAF) -

ASSOCIATIONS SYNDICALES AUTORISEES DE DRAINAGE (ASAD) — ASSOCIATIONS

SYNDICALES AUTORISEES DE RIVERAINS

Tout courrier et arrêté relatifs à ces associations.

Création et dissolution de ces associations.

Suivi administratif de ces associations.

Décisions concernant les échanges amiables.

Arrêtés autorisant les travaux d'aménagement foncier (opérations d'aménagement foncier proprement

dites et travaux connexes).

Porter à connaissance, prescriptions environnementales, protection des boisements.

Décisions portant sur les terres incultes.

XII- FORETS

Fixation des seuils de surface en matière de reconstitution après coupe rase.

Fixation du seuil de surface en matière de coupe dans les forêts ne présentant pas une des garanties

de gestion durable.

Fixation de la surface minimum à partir de laquelle une propriété forestière doit être gérée

conformément à un plan simple de gestion agréé par le Centre Régional de la Propriété Forestière

(CRPF).

Fixation des seuils en matière de défrichement.

Décisions d’autorisation en matière de défrichement :

- des bois et forêts des collectivités ou personnes morales pour les opérations qui portent sur des

superficies inférieures à un hectare;

- portant sur des terrains forestiers de particuliers (y compris ceux parcourus en tout ou partie par

un incendie, durant les quinze dernières années précédant l’année de la demande).

Décisions ordonnant la remise en nature de bois d’un terrain en cas de défrichement illicite.

Autorisations d’incorporation au domaine forestier de biens vacants et sans maître, en nature de bois

et forêts attribués à l’Etat.

Distractions du régime forestier des terrains de collectivités ou personnes morales pour des

superficies inférieures à un hectare.

Refus opposés aux demandes de la majorité des assemblées représentatives des membres d’un

groupement syndical forestier sollicitant qu’un décret prononce la dissolution du groupement avant

l'expiration du temps pour lequel il a été formé.

Décisions refusant à une association syndicale de gestion forestière l’adhésion à une société

coopérative.

Visa des cartes professionnelles d'exploitants forestiers et scieurs.

Décisions suite aux contrôles des mesures forestières prévues au plan de développement rural

national.

Décisions relatives au règlement d’exploitation dans les forêts de protection.

Certificats d'éligibilité à des prêts bonifiés forestiers.

Mains levées de caution et d’hypothèques (prêts de fond forestier national -FFN).

Décisions concernant les coupes dans les forêts soumises au régime spécial d’autorisation

administrative (RSAA).+ Subventions du budget de l'État et FEADER pour le boisement, le reboisement, la conversion,

l'amélioration, l'équipement, la protection et la gestion de la forêt, le démarrage et le développement

d’entreprises de travaux forestiers (proposition d’engagement et de désengagement comptables,

engagement juridique, proposition de paiement, refus, annulation, modification, transfert,

notification).

+ Primes annuelles au boisement des terres agricoles (attributions, refus, déchéances, modifications,

transfert, contrôle, notification).

+ Les décisions portant protection de boisements linéaires, haies et plantations d’alignements.

XIII — PROTECTION DE LA NATURE

+ Subventions du budget de l’Etat pour les contrats Natura 2000 (propositions d'engagement et de

désengagement comptable et juridique, proposition de paiement, refus, annulation, modification,

transfert, notification).

+ Décisions relatives aux territoires inscrits au réseau Natura 2000 (enregistrement des adhésions à la

Charte, suivi des procédures de contrôle et d'évaluation environnementale, contrat de gestion

territoriale entre les propriétaires privés et l'Etat, mesures agro-environnementales et avenants

correspondants).

+ Décisions relatives à la police de la Nature, contentieux pénal et mesures de police.

+ Décisions portant autorisation à titre dérogatoire de transfert d’espèces, de destruction d'espèces

protégées et/ou de leur habitat. (Article L. 411-2 du code de l’environnement).

XIV — PREVENTION DES RISQUES NATURELS

Droit à l’information sur les risques majeurs (Articles L. 125-2 et R. 125-9 à R. 125-14 du code de

l’environnement).

Dispositions particulières aux terrains de camping et assimilés (Articles R. 125-15 à R. 125-22 du code

de l’environnement).

Informations acquéreurs locataires (Articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 du code de

l’environnement).

Mesures de sauvegarde des populations menacées par certains risques naturels majeurs (Articles L. 561-

1 à L. 561-5 et R. 561-1 à R. 561-17 du code de l’environnement).

Fonds de prévention des risques naturels majeurs.

Plans de prévention des risques naturels prévisibles (Articles L. 562-1 à L. 562-9 et

R. 562-1 à R. 562-10 du code de l’environnement).

Autres mesures de prévention (Article L. 563-1 à L. 563-6 et R. 563-10 à R. 563-20 du code de

l’environnement).

Prévention du risque d’effondrement de cavités souterraines ou de marnières.

Prévention du risque d’inondation.

Communication de données intéressant la sécurité des personnes et des biens.

Schémas de préventions des risques naturels majeurs (Articles L. 562-2 et R. 561-1 à R. 565-7 du code

l’environnement).

Commission départementale des risques naturels majeurs.

Evaluation et gestion des risques d’inondation (Articles L. 566-1 à L. 566-13 du code de

l’environnement).XV - CHASSE et FAUNE SAUVAGE

+ Arrêtés généraux, décisions individuelles d’attribution ou de refus, notifications des plans de chasse.

+ Arrêtés fixant le barème départemental d’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures (Article L.

425-6 du code de l’environnement).

+ Arrêtés relatifs aux battues administratives et chasses particulières; (Article L. 427-6 du code de

l’environnement).

+ Arrêtés autorisant la limitation des grands cormorans; (Article R 411-1 à R. 411-14 du code de

l’environnement).

+ Arrêtés de lâchés et de reprises de gibier vivant.

+ Agrément des piégeurs.

+ Autorisations individuelles de l’utilisation des collets.

+ Autorisation de destruction à tir d'espèces nuisibles y compris dans les réserves.

+ Autorisation de détention, transport et utilisation de rapaces pour la chasse au vol.

+ Autorisations de destruction des animaux pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne

dans les lieux où elle est menacée.

+ Attestation de meutes pour le déterrage et la courre.

+ Arrêtés autorisant l’ouverture d’établissement d’élevage de gibier, de vente ou de transit dont la

chasse est autorisée.

+ Arrêtés délivrant le certificat de capacité d’élevage des gibiers dont la chasse est autorisée.

+ Arrêtés concernant l’entraînement de chiens.

+ Fêtes de la chasse avec démonstration de chasse sous terre ou de chasse au chien d’arrêt.

+ Organisations de «field-trials» ou d’épreuves de chasse pour chiens courants ou concours de chasse

sous terre.

+ Arrêtés relatifs à la capture définitive de gibier mort à des fins scientifiques.

+ Autorisations de capture de gibier dans les réserves de chasse et de faune sauvage.

+ Autorisations de transport et d’exposition d’espèces protégées naturalisées.

+ Arrêtés autorisant l’emploi des sources lumineuses pour les comptages de gibier; (Article L. 424-1

du code de l’environnement).

+ Livrets journaliers des gardes de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) —

(Article R. 421-23 du code de l’environnement).

+ Arrêtés fixant les dates annuelles d’ouverture et de fermetures des colombiers.

+ Arrêtés fixant la liste des secteurs dans lesquels la présence de la loutre d'Europe et du castor

d’Eurasie est avérée.

+ Décisions relatives aux établissements soumis à l'autorisation d'ouverture, d'élevage de vente ou de

transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.

XVI - PECHE

Arrêté autorisant la capture, le transport ou la vente de poissons à des fins scientifiques, sanitaires ou

écologiques (Article L. 436-9 du code de l’environnement).

Décisions relatives à la pêche de l’anguille jaune par les membres de l’association agréée des pêcheurs

amateurs aux engins et filets.

Actes relatifs à la procédure de transaction pénale (Article L. 437-14 du code de l’environnement).Décisions relatives à l’organisation des pêcheurs (Livre V, titre 3, chapitre 4 du code de

l’environnement).

Décisions relatives aux conditions d’exercice du droit de pêche (Livre V, titre 3, chapitre 6 du code de

l’environnement).

Reconnaissance de l’état d’eau close.

Décisions et actes relatifs aux piscicultures (Article R. 431-3 du code de l’environnement).

Convention conclue entre le parquet, la préfecture, et l'office de l’eau et des milieux aquatiques

(ONEMA), relative à la police judiciaire dans le domaine de la pêche (Articles R. 431-35 à R. 431-37 du

code de l’environnement).

Décisions de rétrocession des droits de pêche (Articles L. 435-5 et R. 435-38 du code de l’urbanisme).

XVII - EAU

a) Procédure enquête publique au titre du code de l’environnement

Décisions liées aux enquêtes publiques au titre du code de l'environnement.

b) Police de l’eau :

Décisions liées à l’autorisation unique IOTA sauf l’arrêté d’autorisation.

Décisions prises en application des procédures d'autorisation, de déclaration IOTA et déclaration d'intérêt

général, récépissés de déclarations, arrêtés d’autorisation, arrêtés de prolongation des délais d'instruction

des demandes d'autorisation, prescriptions de mesures particulières dans le cadre du bénéfice

d’antériorité.

mesures de police administrative: avertissements et mises en demeures en ce que ces actes relèvent de la

compétence du préfet de département; (Titre I du livre II du code de l’environnement).

Décisions individuelles prises en applications des articles R. 211-80 à R. 211-85 du code de

l’environnement, et des arrêtés préfectoraux pris en application de ces articles (programmes d’action,

résorption).

Autorisation de rejet des effluents domestiques traités au titre de l'article 12 de l'arrêté du 6 mai 1996

fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectifs.

Plan de contrôle inter-services «eaux et milieux aquatiques».

Convention conclue entre le parquet, la préfecture et l'Office national de l’eau et des milieux aquatiques

(ONEMA), relative à la police judiciaire dans le domaine de l’eau.

Programme annuel d’activités du service départemental de l’Office nationale de l’eau et des milieux

aquatiques (ONEMA).

Actes relatifs à la procédure de la transaction pénale dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques;

(Article L. 216-14 du code de l’environnement).

Arrêtés relatifs à l’utilisation de l’énergie hydraulique.

Arrêtés relatifs à la sécurité des ouvrages hydrauliques.

Arrêtés portant agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et

l'élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif: (Arrêté du 07

septembre 2009, modifié, définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et

prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement

non collectif). Courriers et décisions relatifs au suivi des agréments précités et au suivi de l’activité.XVIII — ECONOMIE AGRICOLE

a) Aides directes :

+ Actes, décisions et documents relatifs à la demande de paiement des aides découplées et des aides

couplées dans le cadre de la politique agricole commune, selon la réglementation communautaire en

vigueur.

+ Décisions relatives à la conditionnalité des aides.

+ Décisions de déchéances partielles ou totales suite aux contrôles.

+ Décisions de reversement des aides directes consécutives à des contrôles.

b) Structures des exploitations agricoles :

+__ Arrêtés d'autorisation préalable d'exploiter.

+ Décisions relatives au contrôle des structures:

*_ Décisions d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (G.A.E.C).

+. Octroi d'aides aux agriculteurs en difficulté.

c) Aides à l'installation :

*_ Décisions relatives à la mission de service public de la chambre d’agriculture liée à l’installation.

+ Décisions relatives au plan de professionnalisation personnalisé.

*_ Décisions d'attribution des dotations jeunes agriculteurs (D.J.A.).

+ Décisions d'application du programme pour l'installation des jeunes en agriculture et le développement

des initiatives locales (PIDIL : financement FICIA).

d) Prêts bonifiés :

+ _ Décisions relatives à l'attribution des :

- prêts spéciaux d'installation ;

- prêts spéciaux aux CUMA ;

- prêts spéciaux GAEC ;

- autres prêts bonifiés (trésorerie, consolidation).

e) Aides aux investissements :

+ Décisions relatives aux aides aux investissements effectuées dans le cadre de la mise aux normes des

bâtiments d'élevage.

f) Mesures de soutien conjoncturel :

+ Décisions relatives à :

- l'attribution des indemnisations au titre des calamités agricoles ;

s l'octroi d'aides exceptionnelles diverses, notamment conjoncturelles.

g) Mesures de développement rural :

+ Décisions relatives aux mesures du RDR II (2007-2013) et du RDR II (2014-2020).

h) Productions animales et végétales :

+ _ Décisions relatives à :

- la maîtrise de la production laitière ;

- l'agrément des intermédiaires pour la collecte des oléagineux ;

- lépandage aérien des produits phytosanitaires.

i) Contrôles :

+ _ Décisions de mise en œuvre des contrôles des mesures visées aux points a), c), d), e), f), g) du présent

chapitre.

-10-Article 2 :

Les correspondances adressées aux parlementaires, au président et aux membres du Conseil régional, au

président et aux membres du Conseil général et les circulaires adressées aux maires du département sont

réservées à la signature personnelle du préfet ou du secrétaire général de la préfecture.

Article 3 :

Délégation est également donnée à M. Sylvain REVERCHONà l'effet de présider la CDCFS (commission

départementale de la chasse et de la faune sauvage), la CDPENAF (commission départementale de la

préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers) et les formations spécialisées dites de la nature et de

la publicité de la CDNPS (commission départementale de la nature, des paysages et des sites).

Article 4 :

En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Sylvain REVERCHON

peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité par arrêté publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.

Article 5 :

L'arrêté du 5 octobre 2015 portant délégation de signature au profit de M. Bernard CROGUENNEC,

directeur départemental adjoint des territoires d’Eure-et-Loir, pendant le temps de la vacance du poste de

directeur départemental d’Eure-et-Loir, est abrogé à compter du 19 octobre 2015.

Article 6 :

Le secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir et le directeur départemental des territoires d’Eure-et-

Loir sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture d’Eure-et-Loir.

Chartes, 1 9 OCT. 2015

Délais et voies de recours :

"Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes

administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et

suivants du code dejustice administrative :

- un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet d'Eure-et-Loir

Place de la République, 28019 CHARTRES Cedex ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de

l'un de ces recours."

sf