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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Cubnezais.
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Thèmes du document : Inégalités sociales, Institutions publiques, Famille,
ID : 054-213301427-20210512-02105014-DE
D21.05.014
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CUBNEZAIS
Nombre de conseillers :
En exercices : 15 L’an deux mille vingt et un
Présents : 15 Le dix mai à dix-neuf heures
Votants : 15 Le Conseil Municipal de la commune de
Pour : 15 CUBNEZAIS dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire, à la Salle-des-Fêtes, sous la Présidence
de Monsieur Jean Luc DESPERIEZ, Maire.
Date de la convocation : 04.05.2021
Objet : CIAS : convention logement d’urgence
PRESENTS : M. Desperiez , Mme Manon, M. Soulignac, Mme Batard, M. Deguilhem, Mme Routurier, M. Cisneros, Mme Decidour, M. Gaborit, Mme Rimbert, M. Hollandts Mme Quiviger, MM. Lesur, Manterola, Carruezco.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Quiviger Stéphanie
Monsieur Le Maire rappelle qu’afin de répondre aux besoins du territoire en matière de
logement d’urgence, le CIAS met à disposition des communes du territoire Latitude Nord
Gironde, un logement d'urgence modulable, de 90m2, situé 49 avenue du Générale de Gaulle
à Saint Vzan de Soudiac. La gestion administrative est réalisée par le CIAS et
l'accompagnement des familles pour des situations particulières est effectué en partenariat avec
soit le PRADO, soit l’intervenante sociale en gendarmerie ou encore les services sociaux
(MDSI, CAF, MSA).
Le logement d’urgence est constitué d’un WC commun, d’un salon et une cuisine commune. Il
dispose de deux chambres équipées d’une salle d’eau et de trois lits 90, chacune.
Il est proposé de conventionner avec les communes afin de définir les conditions de mise à disposition de ce logement.
La convention constitutive de partenariat rappelle le principe du logement à savoir l’accueil de familles, des couples ou des personnes seules. La cohabitation de plusieurs personnes étant à proscrire sauf situation exceptionnelle, le partage d’un logement de plusieurs pièces peut être envisagé, à condition que chaque occupant ou chaque famille ait la libre-disposition de son espace privé (chambre ou ensemble de pièces). Le respect de la vie privée et de l’intimité est primordial.
Les anithaux de compagnie ne sont pas tolérés. Le CIAS s’engage à maintenir les locaux en
bon état d’entretien.
ID : 054-213301427-20210512-02105014-DE Les publics pouvant être hébergés au sein du logement d’urgence ; les situations décrites sont,
de fait, applicables aux CCAS et communes du territoire, qui peuvent être prescriptrices d’un séjour pour leurs habitants :
- Violence dans le couple, pour un séjour d’une durée maximale d’une semaine ;
- Personne isolée ou rejetée du foyer familial, pour un séjour d’une durée maximale d’une semaine ;
- Incendie, évènement climatique ou tout évènement rendant inhabitable le logement, pour un séjour d’une durée maximale de 15 jours.
Il est prévu également d’accueillir toute situation exceptionnelle non prévue dans cette convention, sur proposition de l’élu de la commune, la décision est à l’appréciation du Président ou du vice-président du CIAS, les expulsions légales et le relogement pour habitat insalubre et vétuste seront systématiquement exclus.
Par ailleurs, lorsque les personnes isolées ou les familles accueillies ont besoin d’un
accompagnement social soutenu, Le CIAS sollicitera en premier lieu le service social du Pole
de Solidarité de Saint André, de la CAF ou la MSA, l’intervenante sociale en gendarmerie ou
encore le PRADO pour aider les personnes à accéder aux différents droits auxquels elles
peuvent prétendre, et préparer avec elles un projet de relogement.
Monsieur Le Maire indique les modalités de sollicitation du logement, durant les horaires
d’ouverture du CIAS (Oh-17h30):
- Sollicitation du CIAS par la commune : en cas de sollicitation directement par la
commune le CIAS contactera le référent social afin de l’informer de la demande
d'hébergement. La décision est à l’appréciation du Président ou du vice-président du CIAS.
-_ Sollicitation du CIAS par le service social : en cas de sollicitation directemenf par le
service social, le CIAS contactera la commune afin d’obtenir la validation de l’élu de la
commune pour la demande d’hébergement. La décision est à l’appréciation de l’élu de
la commune et du Président ou du vice-président du CIAS.
- Sollicitation du CIAS par la personne elle-même : en cas de sollicitation directement
par la personne elle-même, le CIAS contactera le service social afin d’échanger sur la
situation de la personne et des raisons de la non sollicitation du logement d'urgence par
le service social directement. Le CIAS contactera également la commune afin
d’échanger sur la situation et d’obtenir la validation de l’élu de la commune pour la
demande d’hébergement. La décision est à l’appréciation de l’élu de la commune et du
Président ou du vice-président du CIAS.
En cas d’extrême urgence, notamment durant la nuit ou les week-ends, les clés seront en
possession du Président et Vice-président du CIAS, les communes pourront les contacter pour
toute demande. La Gendarmerie est également susceptible de contacter le Président
(06.86.87.23.08) et Vice-Président (06.51.85.87.75) du CIAS pour une mise à l’abri.
Cette convention de partenariat permet de définir les engagements suivants :
Envoyé en préfecture le 12/05/2021
Reçu en préfecture le 12/05/2021
Affiché le see
ID : 033-213301427-20210512-D2105014-DE Les engagements du CIAS :
- Assurer la réception des demandes d’hébergement au logement d'urgence
- Assurer l’entrée dans le logement en partenariat avec le service social et/ou l’élu de la
commune
- Prendre à sa charge les frais de nettoyage du logement
- Prendre à sa charge les frais locatifs comme les consommations d’énergie
- Communiquer toute information utile auprès de la commune
- Informer la commune dès que la personne accueillie quitte le logement d’urgence
- _ S’engage à faire le lien avec les différents intervenants : élus, service social
- Prendre à sa charge les frais de détérioration
Les engagements de la commune :
- Prendre à sa charge les frais de pressing
- Communiquer toute information utile auprès du CIAS
- Prendre à sa charge les frais de colis alimentaire en cas de besoin
Monsieur Le Maire indique que le CIAS s’engage à informer par écrit la personne accueillie
des obligations minimales qui lui incombent, notamment en ce qui concerne le respect des
locaux, de la durée du séjour et son accord pour un suivi social.
La présente convention est conclue à compter du 01 Janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2021. Cette
convention est reconduite tacitement tous les ans.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité : ,
- D’autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention de partenariat avec le CIAS LNG dans les conditions précitées.
Fait et délibéré le 10 mai 2021
Le Maire, Jean Luc DESPERIEZ