Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - ARR2024 1057 PM Flambarts interdiction de vente ve
Arrêté - ARR2024 811 PM concert cloture du 30 aout 2024 int
Arrêté - ARR2024 812 PM Mesures ODP et interdiction de vent
Arrêté - ARR2024 547 PM Flamme olympique les 6 et 7 juillet
Arrêté - ARR2024 740 DGST Regl. de la circul et stat. lete
Arrêté - ARR2024 608 DGST Stat Grande rue Maurice Viollette
unknown - ARR2024 994 PM ODP Mesures ODP et interdiction de
Arrêté - ARR2024 701 PM Reglmentation de vente port et tran
Arrêté - ARR2022 393 Circulation Et‚ sous les charmes du 21
Arrêté - ARR2024 447 PM Inauguration de la patinoire contro
Arrêté - ARR2024 757 PM Ete sous les charme 2024 interdiction de vente vente dalccol et dartifices 2
Document publié le Samedi 20 juillet 2024 par la commune de Dreux.
Lien du pdf (Arrêté - ARR2024 757 PM Ete sous les charme 2024 interdiction de vente vente dalccol et dartifices 2)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
ARR2024-757 618 DÉPARTEMENT D’EURE-ET-LOIR ty RÉPUBLIQUE FRANÇAISE es VILLE DE DREUX ARRÊTÉ N°ARR2024-757 POLICE MUNICIPALE Affaire : L'été sous les charmes du 20 juillet 2024 au 17 août 2024 ARRÊTÉ RÉGLEMENTANT LA VENTE, LE PORT ET LE TRANSPORT DE TOUTES BOISSONS ALCCOLISÉES, L'UTILISATION, LE PORT ET LE TRANSPORT D'ARTICLES PYROTECHNIQUES ET DE PRODUITS COMBUSTIBLES ET L'USAGE D’ENGINS DE DÉPLACEMENT PERSONNEL MOTORISÉ Le Maire de la Ville de Dreux, Conseiller régional, VU l’article L2122.17 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit qu’en cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau, VU l'article 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, VU le Code de la santé publique et notamment les titres III (débits de boissons) et IV (répression de l'ivresse publique et protection des mineures) et les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1, VU le Code pénal et notamment ses articles L. 322-11-1, 222-14-1, 222-15-1 et R. 610-5, VU le Code de l’environnement et notamment les articles R. 557-6-1 et suivants, VU le Code de la sécurité intérieure, VU le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs, VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques, VU le décret 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques, VU la circulaire NOR/INT/D/05/00044/C du 04 avril 2005 relative à la répression des atteintes à l’ordre et à la tranquillité publics, liées à la vente de boissons alcooliques à emporter et à la consommation d’alcool. CONSIDÉRANT le passage le 24 mars 2024 du plan Vigipirate sur l’ensemble du territoire national au niveau « Urgence attentat », prévoyant notamment le renforcement des mesures permanentes et l'activation de mesures de sécurité additionnelles, CONSIDÉRANT qu’il incombe à l'autorité territoriale de prendre toutes les mesures propres à assurer le maintien du bon ordre et à prévenir tout accident pendant l'évènement, CONSIDÉRANT que l’utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières, CONSIDÉRANT les nuisances sonores occasionnées par l’utilisation de ces artifices, les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui résultent chaque année de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ? CONSIDÉRANT que l’utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et des mouvements de panique, qu’elle est susceptible de créer des alertes inutiles des forces de l’ordre et ainsi de les détourner de leurs missions de sécurité ? CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir les désordres et les mouvements de panique engendré par l’utilisation de matériel incendiaire, CONSIDÉRANT qu’il importe, dans ces conditions, d'interdire temporairement la vente à emporter des boissons alcoolisées à l’occasion des célébrations de l'été sous les charmes, chaque samedi, du 20 juillet 2024 au 17 août 2024, afin de prévenir les troubles et les atteintes à la sécurité publique, CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps, complétant ainsi la réglementation en matière de vente et d'usage des boissons alcoolisées, des articles pyrotechniques et du carburants ? CONSIDÉRANT l’utilisation de plus en plus fréquente d'engins de déplacement personnels motorisés {tels que les skateboards et les trottinettes) dans des espaces urbains comportant un grand nombre de piétons qu’il convient de protéger. ARRÊTE ARTICLE 1 : La ville de Dreux organise la manifestation festive «L'été sous les charmes », chaque samedi, du 20 juillet 2024 au 17 août 2024, présentant des concerts de plein air. Ces concerts sont organisés dans le périmètre suivant du centre-ville : - Rue Porte Chartraine, - Grande Rue Maurice Viollette, - Rue de Flandres, - Place Métezeau, - Rue Saint-Pierre, - Ruellliers, - Place du Marché couvert (borne en position haute). ARTICLE 2 : La vente à emporter de toutes les boissons alcoolisées appartenant aux troisième, quatrième et cinquième groupes (définis à l’article L. 3321-1 du Code de la santé publique), quel que soit leur emballage, est interdite chaque samedi, du 20 juillet 2024 au 17 août 2024, de 20h00 à 00h00, dans tous les établissements de libre-service ainsi que les rayons alimentaires des magasins implantés dans le périmètre détaillé dans l’article 1°’ du présent, dont l’activité principale n’est pas la vente alimentaire. Seront également interdits, le port et le transport sur la voie publique de verres, bouteilles, canettes en métal ou en verre où de tout autre récipient contenant des boissons alcoolisées sur la voie publique, en-dehors des espaces extérieurs des débits de boissons (terrasses permanente et aménagements provisoires). Les boissons vendues par les débits de boissons, servies en terrasse, le seront exclusivement dans des récipients souples. ARTICLE 3 : L'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissements et articles pyrotechniques des catégories F2 à F4 (ex : C2 à C4, P2 et T2) sont interdits sur la voie publique et en direction de la voie publique, chaque samedi, du 20 juillet 2024 au 17 août 2024, de 20h00 à 00h00, dans le périmètre détaillé dans l’article 1°’ du présent arrêté. ARTICLE 4 : L'utilisation, le port et le transport de tous récipients tels que bidons, jerricans ou récipients divers et portables de produits combustibles et/ou corrosifs, carburants et gaz inflammable sont interdits sur la voie publique chaque samedi, du 20 juillet 2024 au 17 août 2024, de 20h00 à 00h00 dans le périmètre détaillé dans l’article 1° du présent arrêté. ARTICLE 5 : L'utilisation des engins de déplacement personnel motorisés est interdite sur la voie publique chaque samedi, du 20 juillet 2024 au 17 août 2024, de 20h00 à 00h00 dans le périmètre détaillé dans l’article 1° du présent arrêté. Ces engins devront être tenus à la main par leurs utilisateurs. ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services de la mairie de Dreux, Monsieur le Commissaire chef de circonscription de la Sécurité Publique de Dreux, Monsieur le Directeur de la Prévention et des Risques Urbains, Responsable du service de la police municipale de Dreux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la bonne exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans les formes habituelles. ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique accessible par l'intermédiaire du site Internet http://www.telerecours.fr. Fait à DREUX, 1 8 JUIL. 2024 Pour le aire, RE DEF: | DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE __ après dépôt à la sous-préfecture de Dreux le KA NT Notification le SE M à LÉ SE ie | E. ee | METRE D te | TL ST 18e 3 n FE bé Vus Ur t au Maire, suppléant Accusé de réception en préfecture 028-212801344-20240718-ARR2024-757-AR Date de télétransmission : 18/07/2024 Date de réception préfecture : 18/07/2024