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Arrêté - ARR2024 701 PM Reglmentation de vente port et transport de boissons alcoolisees articles pyrotechniques et combustibles 14 juillet 2024 1
Document publié le Dimanche 14 juillet 2024 par la commune de Dreux.
Lien du pdf (Arrêté - ARR2024 701 PM Reglmentation de vente port et transport de boissons alcoolisees articles pyrotechniques et combustibles 14 juillet 2024 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Industrie,
ARR2024-701 618 DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE DE DREUX Ville de Dreux Lu ARRÈTÉ N°ARR2024-701 POLICE MUNICIPALE Affaire : Fête nationale — Festivités du 14 juillet 2024 ARRÊTÉ RÉGLEMENTANT LA VENTE, LE PORT ET LE TRANSPORT DE TOUTES BOISSONS ALCCOLISÉES, L'UTILISATION, LE PORT ET LE TRANSPORT D'ARTICLES PYROTECHNIQUES ET DE PRODUITS COMBUSTIBLES Le Maire de la Ville de Dreux, Conseiller régional, VU l'article 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, VU Le Code de la santé publique et notamment les titres lil (débits de boissons) et IV (répression de l'ivresse publique et protection des mineures) et les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1, VU le Code pénal et notamment ses articles L. 322-11-1, 222-14-1, 222-15-1 et R. 610-5 du Code pénal, VU le Code de l’environnement et notamment les articles R. 557-6-1 et suivants, VU le Code de la sécurité intérieure, VU le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs, VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques, VU le décret 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques, VU la circulaire NOR/INT/D/05/00044/C du 04 avril 2005 relative à la répression des atteintes à l’ordre et à la tranquillité publics, liées à la vente de boissons alcooliques à emporter et à la consommation d'alcool, CONSIDÉRANT le passage le 24 mars 2024 du plan Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau « Urgence attentat », prévoyant notamment le renforcement des mesures permanentes et l’activation de mesures de sécurité additionnelles, CONSIDÉRANT la signature du contrat de sécurité intégré du 15 mars 2022 entre la ville, l'État et la commune de Vernouillet, ARR2024-701 618 CONSIDÉRANT qu’il incombe à l'autorité territoriale de prendre toutes les mesures propres à assurer le maintien du bon ordre et à prévenir tout accident pendant l'évènement, CONSIDÉRANT que l’utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières, CONSIDÉRANT les nuisances sonores occasionnées par l’utilisation de ces artifices, les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui résultent chaque année de l’utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement, CONSIDÉRANT que l’utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et des mouvements de panique ; qu’elle est susceptible de créer des alertes inutiles des forces de l’ordre et ainsi de les détourner de leurs missions de sécurité, CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir les désordres et les mouvements de panique engendré par l’utilisation de matériel incendiaire, CONSIDÉRANT qu’il importe, dans ces conditions, d'interdire temporairement la vente à emporter des boissons alcoolisées à l’occasion des célébrations du passage de la flamme olympique, afin de prévenir les troubles et les atteintes à la sécurité publique, CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps, complétant ainsi la réglementation en matière de vente et d’usage des boissons alcoolisées, des articles pyrotechniques et du carburants, ARRÊTE ARTICLE 1 : La commémoration de la Fête Nationale sera organisée sur le territoire de la ville de Dreux le dimanche 14 juillet 2024. ARTICLE 2 : La vente à emporter de toutes les boissons alcoolisées appartenant aux troisième, quatrième et cinquième groupes (définis à l’article L. 3321-1 du Code de la santé publique), quel que soit leur emballage, est interdite du samedi 13 juillet 2024 à 15h00 jusqu’au lundi 15 juillet 2024 à 08h00, dans tous les établissements de libre-service ainsi que les rayons alimentaires des magasins implantés sur l’ensemble du territoire communal de Dreux, dont l’activité principale n’est pas la vente alimentaire. Seront également interdits, le port et le transport sur la voie publique de verres, bouteilles, canettes en métal ou en verre ou de tout autre récipient contenant des boissons alcoolisées sur la voie publique, en- dehors des espaces extérieurs des débits de boissons (terrasses permanente et aménagements provisoires). Les boissons vendues par les débits de boissons, servies en terrasse, le seront exclusivement dans des récipients souples. ARTICLE 3 : L'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissements et articles pyrotechniques des catégories F2 à F4 (ex : C2 à C4, P2 et T2) sont interdits sur la voie publique et en direction de la voie publique, du samedi 13 juillet 2024 à 15h00 jusqu’au lundi 15 juillet 2024 à 08h00 sur l’ensemble du territoire communal de Dreux. ARTICLE 4 : L'utilisation, le port et le transport de tous récipients tels que bidons, jerricans ou récipients divers et portables de produits combustibles et/ou corrosifs, carburants et gaz inflammable sont interdits sur la voie publique du samedi 13 juillet 2024 à 15h00 jusqu’au lundi 15 juillet 2024 à 08h00 sur l’ensemble du territoire communal de Dreux. ARR2024-701 618 ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général des Services de la mairie de Dreux, Monsieur le Commissaire chef de circonscription de la Sécurité Publique de Dreux, Monsieur le Directeur de la Prévention et des Risques Urbains, Responsable du service de la police municipale de Dreux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la bonne exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans les formes habituelles. ARTICLE 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique accessible par l'intermédiaire du site Internet http://www.telerecours.fr./ Fait à DREUX, le Ü 8 JUIL. 2024 & Le Maire, NE :7 x» Conseiller régional, SeLJLA) (I Document certifié exécutoire pe [L /_ | | fe après dépôt à la Sous-Préfecture de Dreux le ot /\ ÀNUU et publication ou notification le Re: io) Pierre-Frédéric BILLET Accusé de réception en préfecture 028-212801344-20240708-ARR2024-701-AR Date de télétransmission : 10/07/2024 Date de réception préfecture : 10/07/2024