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Déliberation - Conseil municipal du 24 juin 2019 deliberations
Document publié le Lundi 24 juin 2019 par la commune de Sens.
Lien du pdf (Déliberation - Conseil municipal du 24 juin 2019 deliberations)
Thèmes du document : Banque, Aménagement du territoire, Travail et emploi,
Compte rendu
CONSEIL MUNICIPAL
Du 24 juin 2019
18h00 Compte rendu du Conseil Municipal
du 24 juin 2019, à 18h00, salle du Conseil Municipal
Sous la Présidence de Marie-Louise FORT, Maire
Étaient présents : Mme Marie-Louise FORT, maire, M. Charles-Hervé MOREAU, Mme Clarisse QUENTIN, M. Alain PERETTI, Mme Nicole LANGEL, Mme Véronique FRANTZ, Mme Pascale LARCHE, Mme Ghislaine PIEUX, M. Jean-Pierre CROST, M. Paul-Antoine DE CARVILLE, adjoints au Maire - Mme Bernadette PEREZ, M. Jean-Pierre BOTARD, M. Daniel TELLIER, Mme Murielle BLIN, Mme Josiane SARRAZIN, M. Jimmy BONNABEAU, Mme Mathilde HEROUART conseillers municipaux délégués, Mme Francine WEECKSTEEN, M. Nicolas CARRE, Mme Alexandra LENAIN, M. Bernard PERNUIT, M. Ludovic MASSARD, conseillers municipaux.
Étaient absents excusés ayant donné pouvoir de voter en leur nom :
M. Christian GEX pouvoir à Mme Bernadette PEREZ, Mme Isabelle VAN ELSLANDE pouvoir à Paul-
Antoine de CARVILLE, M. Célestin N'GOMA pouvoir à Nicole LANGEL, Mme Marine LOREZ pouvoir à Charles-Hervé MOREAU, M. Savas Demnirel pouvoir à M. Alain PERETTI, M. Romain CROCCO pouvoir à Mme Véronique FRANTZ, M. Olivier DUPRE pouvoir Mme Clarisse QUENTIN, Mme Isabelle BEZOU- MOREL pouvoir à M. Daniel TELLIER, M. Jean-Michel DAKRE pouvoir à Mme Marie-Louise FORT, M. Nicolas CHABROUX pouvoir à Mme Francine WEECKSTEEN, Mme Samira ALOUI pouvoir à Mme Alexandra LENAIN, Mme Marie-Solange WERNER pouvoir à M. Ludovic MASSARD
Absents :
M. Michel GRAS
La séance est ouverte à 18h10
ORDRE DU JOUR
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE
+ ADOPTION DU PROCES VERBAL DU 25 MARS 2019
L VIE DE L'INSTITUTION
“__ ASSEMBLEES - Modification représentant conseil d'administration Brennus Habitat
ll FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE
Rapport de présentation du Compte administratif 2018
“__ FINANCES- Compte administratif 2018- budget principal
“__ FINANCES- Compte de gestion 2018-budget principal
“FINANCES - Affectation des résultats 2018
“FINANCES - Subvention complémentaire au C.C.A.S - Exercice 2019
*__ FINANCES- Décision modificative 2019 - budget principal
“FINANCES - Dissolution de la Caisse des écoles
“__ FINANCES- Garantie d'emprunt BRENNUS HABITAT - réhabilitation 44 maisons résidence les Charmilles
“FINANCES - Garantie d'emprunt BRENNUS HABITAT - acquisition-amélioration 22 maisons résidence les Charmilles
“FINANCES - Garantie d'emprunt BRENNUS HABITAT - réhabilitation 55 maisons lot CHP
“FINANCES - Modification du règlement interne d'utilisation de la carte d'achats "RESSOURCES HUMAINES - Participation en prévoyance dans le cadre d'une procédure de labellisation
"RESSOURCES HUMAINES - Protocole d'accord sur l'Aménagement du temps de travail
"RESSOURCES HUMAINES - Régime Indemnitaire tenant comple des Fonctions, Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) - Modification de la délibération DEL161006/020/27 portant mise en place du RIFSEEP “RESSOURCES HUMAINES - Modification du règlement intérieur du compte épargne temps
“RESSOURCES HUMAINES - Transformation de postes tableau des effectifs “_ AMMENAGEMENT DU NUMERIQUE - Avenant à la convention de programmation et de suivi des déploiements FttH
LR TRAVAUX, ESPACES PUBLICS ET VIE URBAINE
“CADRE DE VIE ET MOYENS TECHNIQUES - Vente d'un autocar de la Mairie de SENS sur le site WEBENCHERES pour un montant de 10 000 € TTC
L POLITIQUE DE LA VILLE
“CONTRAT VILLE - Programmation 2019- Subvention à l'association CIDFF au titre de la Dotation Politique de la Ville
“POLITIQUE DE LA VILLE - Subvention à l'association Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles de l'Yonne {CIDFF) dans le cadre de la Dotation Politique de la Ville.
I VIE QUOTIDIENNE
"TOURISME - Participation financière de la ville de Sens au financement de l'opération Lumières de Sens 2019.
"TOURISME ET CULTURE - Convention de résidence artistique 2019 avec la Compagnie ARCHIPEL.
"CULTURE - Tarifs - Actions Théâtre et Musées
“SPORT - Altribulion de subventions du titre d'ambassadeur du territoire aux sportifs
"SPORT - Subventions conventions pluriannuelles d'objectifs - Année 2019
"SPORT - Altibulion de subventions projets
"SPORT - Subventions de fonctionnement des associations sportives -Année 2019
DECISIONS DU MAIRE
QUESTIONS ORALES [Article 6 du règlement intérieur)
INFORMATIONS DIVERSES
Désignation du secrétaire de séance : M. Jimmy BONNABEAU conseiller municipal
Adoption de l'ordre du jour de la séance :
informe une délibération supplémentaire.
ATIRACTIVITÉ ET RAYONNEMENT DU TERRITOIRE - Projet de réalisation d'un équipement à vocation cultuelle et culturelle - Échange d'une parcelle communale cadastrée section ZL 271 {lot n°1) avec un terrain appartenant à l'Association Cultuelle et culturelle de Sens et de sa Région [ACCSR) cadastré section AM321
L'ordre du jour de la séance tel que présenté est adopté à L'UNANIMITE
Adoption du procès-verbal du 25 mars 2019
Les procès-verbaux ont été adopté à L'UNANIMITE
ASSEMBLEES - Modification de représentant au conseil d'administration de BRENNUS
HABITAT
Exposé des motifs :
Par délibération en date du 28 avril 2014, le Conseil Municipal a désigné M. Christian GEX en qualité de représentant du Conseil Municipal au sein du conseil d'administration de BRENNUS HABITAT.
En application des règles de nomination, et en accord avec M. Jean-Pierre CROST, il vous est
demandé de le désigner en qualité de représentant du Conseil Municipal au sein du conseil
d'administration de BRENNUS HABITAT. Délibération :
Vu l'article L2122-25 du Code général des collectivités territoriales, relatif à la désignation des membres du Conseil Municipal pour siéger au sein d'organismes extérieurs, Vu la délibération n° DE140428010ASS du 28 avril 2014,
Vu les règles de nomination des représentants au sein du conseil d'administration de BRENNUS HABITAT
Le conseil Municipal à l'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
7. VALIDE la désignation de M. Jean-Pierre CROST en qualité de représentant du Conseil
Municipal au sein de l'Assemblée Générale de BRENNUS HABITAT. En remplacement de M Christian GEX
Détail des votes :
Nombre de votants :
Pour : 26
Contre:
Abstentions, blancs, nuls :8 (Mmes WEECKSTEEN, LENAIN, ALOUI, WERNER, et Mrs. CARRE, CHABROUX,
PERNUIT, MASSARD)
Nombre de suffrages exprimés : 26
Rapport de présentation du Compte administratif 2018
> Présentation liminaire
Suite au transfert de la compétence pleine et entière « eau » et « assainissement » au 1° janvier 2017, le compte administratif de la ville ne concerne plus que le budget principal, ces budgets ayant été repris par la Communauté d'Agglomération sur les budgets annexes respectifs.
Cependant, les écritures comptables de ce transfert ayant été réalisées sur l'exercice 2018, bien que l'impact financier global soit peu significatif (- 4 K€), l'impact sur les masses des deux sections du compte administratif 2018 s'avère important.
Ces écritures se présentent de la façon suivante :
Charges exceptionnelles 2912775€ 7 Produits exceptionnels 2274482€
||}2st27800e] [Recotiostotaios do fonctionnement || 1227448200€
ET OET n de fonctionnement 638 293,00 €
Dépenses d'investissement CA 2018 Recettes d'investissement (VUE a » Dotations, fonds divers et réserves 41334€| [10 Dota! : . L 567 793 € 8843€
98 526 €
Dépenses d'investi
Solde section d'investissement CEXTET7AI
[TOTAL GENERAL [_2954108,72€] [TOTAL GENERAL 2949 643,94€|
EUILEROET 4.464,78 €
| 41333/72€ Le résultat du compte administratif tient compte des dépenses et recettes réalisées sur l'exercice ainsi que des dépenses et recettes engagées restant à réaliser. Celui-ci ainsi que le montant des restes à réaliser seront repris au budget supplémentaire de l'exercice 2019.
Il convient également de rappeler, que l'année 2016 avait été fortement marquée par la mise en œuvre des deux projets liant étroitement notre ville et son intercommunalité : la création de la communauté d'agglomération qui s'est accompagnée du passage à la fiscalité professionnelle unique et le processus de mutualisation des services supports de ces deux collectivités. Par ailleurs, le mouvement lié au transfert de compétences s'est poursuivi en 2018 avec le transfert des écoles d'enseignement artistique.
Ainsi les comparaisons avec les années antérieures de certains postes et des masses budgétaires inscrites en section de fonctionnement, tant en dépenses qu’en recettes, nécessitent de prendre en considération ces évolutions structurelles.
Afin de mieux appréhender les comparaisons et faciliter la présentation et l'analyse des comptes 2018, il est apparu nécessaire d'opérer certains retraitements permettant de suivre de façon plus lisible ces évolutions. Ainsi, notamment, pour une meilleure pertinence d'analyse, les postes impactés par les écritures précitées seront donc retraités.
> Présentation synthétique des comptes 2018
Les comptes du budget principal se présentent de la façon suivante :
MUR | 19543 433,03 -573421148] -25 277 644,51] -3 037 176,44 fs 14 604 277,33] -4 939 155,70 7 636 190,74] 22 240 468,07]
Fonctionnement|
Dépenses -38 027 372,99] -38 027 372,99 Recettes 42 925 840,80| 4 898 467,81 42925 840.80] 4 898 467,81 [Total dépenses -57570806,02| -40 687,89] 1901 979,26] -63 305 017,50] 1 861 291,37] [Total recettes 57 530 118,13 65 166 308,87
Le résultat net global de l'exercice 2018 ressort à + 1 861 291 €.
1. Le résultat de la section de fonctionnement et l'épargne nette
Après une progression constante jusqu'en 2014, le résultat 2018 de la section de fonctionnement, soit +
4 898 468 €, reste à un niveau relativement stable. Le tableau ci-après fait apparaître l'évolution du résultat de fonctionnement depuis 2014 :
en K€
Résultat de fonctionnement 5182 5586 5350 5141 4898
(1) Ce montant tient compte du retraitement de - 3 384 K€ lié à la clôture de la zone d'aménagement Ste Béate
Le résultat de fonctionnement 2018, sera en grande partie affecté à la résorption du déficit de la section d'investissement (- 3 037 176 €) lors du vote du budget supplémentaire 2019.
Les soldes intermédiaires de gestion présentés dans le tableau ci-après retracent la formation de l'épargne de gestion, de l'épargne brute et enfin de l'épargne nette : { millic os)
Recettes réelles de gestion 39 016| 5 36 816 373 38 633 - régul TVA Hotel des Impôts
- versement excédent budget de zone
+ mutualisation . |. nn . 1 789 Le 2370 | 2372
2 ransfert de ressources (compét Pas) | 86 207 371
Recettes réelles de gestion (A) 39 016 39 318] 38 691 39 881] 41 376 3,7%
Dépenses réelles de gestion -33 177] -32 891, -30 624] -31 822] 32 185]
mutuaisation L. | [7e 2370 2]. - transfert de charges (compét transf) | . 86 207 -371
Dépenses réelles de gestion (B) -33 177] -32 891 -32 499 -34 399] -34 928] 1,5%
= Epargne de gestion (A:B) 5839 6427 6192 5 482 6448 17,6%) Intérêts de la dette -785 -700 em 653) -560)
Résultat financier hors intérêts 23 27 23] 24l 31
Résultat exceptionnel 224] -508 -25] -50 623]
Retraitement écritures régular
cessions d'immobilisation 226| 7 0 57| 108 -978 remboursement assurance incendie P. Bert
régularisation TVA Hôtel des impôts
een PTIT NET? DINETTE Remboursement capital de la dette -2 887] -2 270] -1 862 -1 992 Epargne nette 2187] 3352 3260) 2833) 3572 261%]
a) L'épargne brute correspond à l'épargne de gestion minorée des charges d'intérêts de la dette. Appelée aussi “autofinancement brut”, l'épargne brute permet de mesurer les recettes de fonctionnement qui ne sont pas absorbées par les dépenses récurrentes de fonctionnement. Elle est affectée à la couverture d'une partie des dépenses d'investissement (en priorité, le remboursement de la dette, et pour le surplus, les dépenses d'équipement).
La capacité à dégager une épargne brute (épargne brute rapportée aux recettes réelles de fonctionnement) s'établit à plus de 13 %. Il est généralement admis qu'un ratio de 8% à 15% est satisfaisant.
b) L'épargne nette correspond à l'épargne de gestion après déduction de l'annuité de dette, ou épargne brute après déduction des remboursements de dette. L'annuité et les remboursements sont pris hors gestion active de la dette. Elle mesure l'épargne disponible pour l'équipement brut après financement des remboursements de dette.
L'évolution de l’annuité de la dette impacte peu l’évolution de l'épargne nette. L'augmentation du montant du remboursement du capital de la dette augmente en effet de + 130 K€ alors que le remboursement de l'intérêt de la dette diminue de -93 K€.
L'épargne nette s'établit à 3,6 ME, soit + 739 K£, en nette hausse par rapport à 2017. Evolution des épargnes entre 2010 et 2017 (en milliers d'euros)
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2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
= fpargne de gestion mm Epargne brute em Epargne nette
Le montant des investissements réalisés en 2018 (travaux, installations et équipements) atteint 118 503 €.
10
Le déficit de cette section atteint - 4 939 156 €. Ce solde, ainsi que les montants tant en dépenses qu'en recettes des restes à réaliser dont le solde positif s'établit à +1 901 979 €, seront repris lors du budget supplémentaire 2019. EYE
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9407 VO a section de fonctionnement
1. Les dépenses de fonctionnement
> PRESENTATION PAR FONCTION
La répartition des dépenses de fonctionnement en 2018 par politique publique est la suivante :
= ACTION ÉCONOMIQUE
201180
-3%
= AMÉNAGEMENT ET f
SERVICES URBAINS, sh = SERVICES GÉNÉRAUX DES ENVIRONNEMENT | ADMINISTRATIONS 7497 407 | - PUBLIQUES LOCALES 21% > 9144675
# LOGEMENT_ 25%
63633
0% L
# SÉCURITÉ ET SALUBRITÉ
PUBLIQUES
1116 305 " FAMILLE 3%
3544506
10% = ENSEIGNEMENT 7? FORMATION
*_ INTERVENTIONS SOCIALES. / 3313511 ET SANTÉ 9% 2251998 # CULTURE 6% = SPORT ET JEUNESSE 3468541
4473662 10%
13%
Outre les services généraux (26 % des dépenses), les principales interventions de la collectivité ont porté sur les domaines suivants :
-__ Sport et jeunesse : 13% (dont centre nautique : 4% et périscolaire : 4%), - Aménagement urbain (retraité hors écritures de transfert eau et assainissement) : 14% des dépenses de fonctionnement (dont l'entretien de la voirie : 5% et les espaces
verts 5%),
- Culture : 10% (dont les musées : 4% et bibliothèques : 3%),
- Famille: 10% (dont crèches, halte-garderies)
-__ Enseignement : 9% (dont écoles maternelles : 4%, écoles primaires : 2% et restauration scolaire : 2%),
- Actions sociales : 6%,
- Sécurité : 3%,
- Actions économiques : 3% (dont foires et marchés, aide au tourisme et au commerce). Le détail des dépenses relatives aux dépenses publiques est présenté dans le tableau ci- après :
cha cazois
nn nes
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Ave OS tons cernes er nes a ner Fe
114 : Autres services de protection civile 12 : Hygiène et salubrité publique. 21 624 34 809
CRE ENT NE 3 285 101 3313611 eme Fe ar a nee
212: Écoles primaires 885 291 822257
PR has 4
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a 5798 Ses RS rations FE En nee CE ET et ne FEI 79 207 Space nue cal 78420 Sr toiens 108 834 55453
TOTAL DES DEPENSES REËLLES DE FONCTIONNEMENT 35775417
10 > PRESENTATION PAR NATURE
L'ensemble des dépenses de fonctionnement s'élèvent à 38 M€ (non retraité).
L'ensemble des dépenses réelles atteint 35 775 416 €.
Cependant, ce montant doit être retraité afin de tenir compte :
- des dépenses mutualisées et transférées déduites de l'attribution de compensation, soit +2371673€,
- et des écritures de transfert de l’eau et l'assainissement, soit - 2 912 775 €.
Le montant des dépenses réelles retraité s'élève à 35 234 314 € contre 35 416 103 € en 2017. Soit une baisse de 0,5%.
Les écritures d'ordre (dotations aux amortissements et sorties d’actif) se sont élevées à 2 252 K€ en 2018 (962 K€ en 2017).
La répartition des dépenses réelles de fonctionnement en 2018 (en K€) est la suivante:
m Charges à caractère général
# Charges de personnel
m Atténuation de produits
m Autres charges de gestion courante
® Charges financières
mi Charges exceptionnelles
* Les charges de gestion (chapitre 011
9,11 M€ 30%]
2013 | 925M€ 1.50%
Ë 8.32 M€ -10,00°%
El 8.18 M€ -1.70%
8.19 M€ 0.12%
] 8.63 ME 34°
| 2018 8.85 M€ 26%
11 Ce chapitre, où sont inscrits les crédits affectés au fonctionnement des services et les prestations extérieures, est en augmentation de + 2,6 % par rapport à l'année 2017. Ces dépenses passent en effet de 8 627 022 € à 8 854 415 € (soit + 227 K€).
Les principaux postes de dépenses se présentent de la façon suivante :
iers d'euros
Eau - assainissement
Energie - électricité
Carburant
Alimentation
Frais d'affranchissement
Téléphonie
Entretien de voirie 2" é8ie l'entreprise
Entretien bâtiments
Classes découvertes
Contrat restauration scolaire
Contrat éclairage public
Contrats de maintenance
{hors chauffage et éclairage public)
Chauffage des bâtiments
Taxes foncières
Primes d'assurance
Contrat de ville
Formation du personnel
Les variations enregistrées sur les dépenses de chauffage entre 2017 et 2018 sont à retraiter pour tenir compte des consommations réelles. Ainsi les chiffres retraités indiquent une consommation de 796 K€ en 2017 et de 777 K€ en 2018 soit une légère baisse de 19 K€ entre 2017 et 2018.
Les dépenses liées aux frais d’affranchissement et à la téléphonie sont désormais prises en charge par l'Agglomération dans le cadre de la mutualisation des charges courantes. Celles-ci sont déduites de l'attribution de compensation reversée à la Ville à hauteur de 86 K€ pour les frais d’affranchissement et 59 K€ pour la téléphonie.
Les comptes 2018 traduisent l'effort important engagé et poursuivi par la municipalité pour :
- entretenir la voirie (726 K€ en 2015, 802 K€ en 2016, 987 K€ en 2017 et 880 K€ en 2018),
- accentuer la maintenance et le renouvellement des installations de sécurité dans les établissements recevant du public (53 K€ en 2015, 64 K€ en 2016, 125 K€ en 2017 et 199 K€ en 2018),
- et poursuivre la rénovation et la réhabilitation des bâtiments (467 K€ en 2015, 767 K€ en 2016 et 771 K€ en 2017, 743 K€ en 2018).
12 * Les charges de personnel (chapitre 012)
chapitre 012
(en milliers d'€)
20 814 2.5 %
20 945 + 0,6 %|
21 646 + 2,5 %
21 545 - 0,5%
19 529 -9,4%] 1 789 21318 1.05%
19 855 1,67°0| 2 346 22201 4,14]
20 205 +1,76% 2372 22 577 1,69]
(1) Charges de personnel mutualisées 2 403 K€ - régularisation année 2016 57 K€ = 2 346 K€
(2) charges de personnel mutualisées 2 653 K€ - régularisation année 2017 281 K€ =
Ce chapitre évolue de + 1,76 %, soit + 350 K€. Cependant, il convient de prendre en compte les charges de personnel mutualisées à hauteur de 2372 K€ retenus sur l'attribution de compensation. Ainsi, l'évolution nette de ce chapitre ressort à + 1,69 %.
Les principaux éléments liés à cette évolution résultent d’une part, de mesures gouvernementales et d'autre part, des décisions de gestion des ressources humaines de la collectivité.
Sur un plan national, l'année 2018 a été marquée par :
- Le report des mesures liées au PPCR (protocole lié aux Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations) qui prévoyaient initialement une revalorisation des échelles indiciaires ainsi que la poursuite des transferts primes points. Cette mesure, estimée pour la ville à 70 000 €, a été reportée au 1° janvier 2019.
- La mise en place de la journée de carence, permettant une économie de 40 000 €.
Sur un plan local, la ville de Sens poursuit ses efforts de gestion, de rigueur et de mutualisation, lui permettant de développer de nouveaux services tout en maitrisant l’évolution des charges de personnel. Comme chaque année, le Glissement Vieillesse Technicité est estimé à 70 000 €. Par ailleurs, les services suivants ont été créés ou développés :
-__ Création de places de crèches supplémentaires avec la scission des multi-accueils «jeunes pousses » et « petits sénons », pour un montant de 170 000 €,
-__ Redimensionnement de la police municipale avec extension des horaires de présence, impliquant une masse salariale sur ce service en augmentation de 100 000 €, -__ Création des espaces culturels savinien avec 3 postes dédiés (100 000 €), -__ Création d'un poste de directeur de la petite enfance, financé en partie par la CAF dans le cadre de la Convention Territoriale Globale,
- _ Renforcement de l’équipe de recollement au sein du musée (50 000 €), financée à 80% par la DRAC.
Ces développements ont été permis par les décisions et les efforts de gestion de la collectivité. Peuvent être cités :
- La transformation du camping en aire de camping-car, permettant une économie de 35000€,
-_ L'externalisation des transports scolaires qui génère en masse salariale une économie de 63000 €,
- La mutualisation du PIJ avec la mission locale, permettant l’économie d'un poste, - Le redéploiement de postes et ainsi le non remplacement de certains départs.
13 Enfin, il convient de noter les difficultés de recrutement qui impliquent des vacances de postes, pour autant non souhaitées par la collectivité, et par conséquent des non dépenses.
L'année 2018 a également été marquée par le transfert de l'école de musique à la communauté d'agglomération du Grand Sénonais, soit 15 agents au total.
2017 2018
593 agents 586 agents
En 2016 : 37 postes ont été transférés dans le cadre de la mise en place des services communs. En 2017 : 29 postes (22 postes services eau et assainissement et 7 postes service événementiel). En 2018 : 15 postes dans le cadre du transfert de la compétence enseignement artistique.
Ÿ Les atténuations de produits (chapitre 014)
Ce chapitre qui atteignait 411 652 € en 2017 représente seulement 2 552 € en 2018.
Les dépenses inscrites en 2017 comprenaient notamment le versement au FPIC (Fonds de péréquation) pour 253 KE ainsi que le reversement au CCAS d’une subvention à hauteur de 154 K€ provenant de la dotation politique de la ville pour laquelle la commune a servi d'intermédiaire.
La ville, éligible en 2017 à la DSU-cible, n’a pas eu à contribuer au fonds en 2018 contrairement à 2017. Le versement au FPIC depuis 2013 se présente de la façon suivante :
2013 F 2014 72015 F 2016 Lé 2017 2018 [Versement FPIC -96 509 -231 486 -283 910 0 -252 874
La ville étant également bénéficiaire du FPIC depuis 2016, la situation nette est présentée page 15.
“Les autres dépenses de gestion courante (chapitre 65)
Ce chapitre qui concerne principalement les subventions versées aux associations ou organismes est en hausse de 6,6 %. Les dépenses s'élèvent à 3 123 105 € contre 2 929 230 € l'an dernier.
chapitre 65
3 295 KE l
3 320 K€ + 08%
3157 K€ -49%
2 887 K€ -86 0)
2903 KE 05%
[| 2929Ke 0.90
3123 KE 46,62% [2018
Les principales variations sur ce chapitre entre 2017 et 2018 sont les suivantes :
14 - Subventions aux associations sportives : + 20 K€,
- Subventions liées au contrat de ville :- 6 K€,
- Subvention au CCAS :+ 50 K€,
- Versement à la crèche familiale de la Croix Rouge d’un complément de subvention correspondant à son activité réelle pour les années 2016 à 2018 : + 133 K€.
* Les frais financiers (chapitre 66) et le remboursement de la dette (chapitre 16,
La Collectivité a contracté 4 M€ en 2017 dont le solde de 1,6 M€ a été levé en 2018. L'annuité de la dette est en légère hausse (+ 1,47 %). Le fait que les frais financiers soient en baisse de 93 K€ (560 K€ en 2018 contre 653 K€ en 2017), alors que le remboursement du capital augmente de 130 K€ passant de 1 861 588 € à 1 991 715 €, reflète la maturité de cette dette.
Nous analyserons plus en détail l’état de la dette dans la section d'investissement (pages 19 à 21).
La répartition et l'évolution de l'annuité de la dette se présente de la façon suivante :
Remboursement de capital
(en milliers d'E)
Pa METP. bancaire
2863]
2887]
2270]
2229]
1 862]
1 992]
Emprunt
ol Total
238]
Flux de remboursement
® Capital fi Capital Simulé
@ intérêts M intérêts simulés
* Les dépenses exceptionnelles (chapitre 67)
Le montant de ce chapitre s'élève à 3 030 243 €. Il est en très forte hause par rapport à 2017 (296 530 €) en raison de l'imputation sur ce chapitre d'une partie des écritures liées au transfert de l'eau et l'assainissement (2 912 775 €).
15 Les autres dépenses exceptionnelles concernent notamment :
- des remboursements de trop perçus,
- le versement d'indemnisations suite à des protocoles transactionnels dans le cadre d'actions juridiques,
-__ les reversements des revenus du legs BEAUCHAMP
2. Les recettes de fonctionnement
Les recettes de la section de fonctionnement atteignent globalement 42,9 ME contre 38,9 M€ en 2017.
Les recettes réelles connaissent une hausse de 12,62 %, soit 42 317 157 € contre 37 574 508 € l'an dernier. Cependant, comme pour les dépenses, il convient de retraiter ce montant afin de tenir compte :
1- des dépenses mutualisées et transférées déduites de l'attribution de compensation, soit +2371673 €.
2- des écritures de transfert de l’eau et l'assainissement soit - 2 274 482 €.
Le montant des recettes réelles retraité s'élève à 42 414 348 € contre 37 574 508 € en 2017. Soit une hausse de 12,88%.
La répartition des recettes réelles de fonctionnement en 2018 est la suivante :
3653
9%. 142
0%
419
1%
* Les produits du domaine (chapitre 70)
m Excédent de fonctionnement 2017
MAtténuation de charges
m1 Produit des services
# Contributions directes
# Dotations, subventions,
participations
M Autres produits de gestion
5 Produit financiers
# Produits exceptionnels
Il s'agit des redevances à caractère sportif, culturel, social, des locations, des droits de
stationnement, de l'occupation du domaine public etc. issus des tarifs appliqués par les services.
La forte hausse de ce chapitre entre 2017 et
2018 s'explique notamment par une
régularisation de la redevance pour
occupation du domaine public due par la Société
SBES pour les années 2015 et 2016 dans le
cadre de la Délégation de Service Public du
chauffage urbain (+ 133 K€), ainsi que par la
mise en place du Forfait Post Stationnement
au 01/01/2018 (+ 40 KE).
1 en milliers d'€
2 106 + 6.0
2210 + 4,90 %|
2387 + 8.0 %%
2485 + 4.1 %
2461 -0,97%
2687 9,18
2885 7,37%
Les principaux services concernés par ce type de recettes sont les suivants :
-__ piscine : 438 K€ (384 K€ en 2017)
-_ crèches et haltes garderies : 339 K€ (342 K€ en 2017),
- foire de Sens : 357 K€ (378 K€ en 2017),
- redevances et droits des services à caractère culturel : 244 K€ (216 K€ en 2017), -__horodateurs: 167 K€ (101 K€ en 2017),
-_ concessions et redevances funéraires : 105 K€ (114 K€ en 2017),
- service périscolaire : 94 K€ (100 K€ en 2017) et restauration scolaire : 297 K€ (302 K€ en 2017).
74]
Ces recettes sont enregistrées dans les chapitres 73 (impositions) et 74 (dotations et compensations). Compte tenu des liens entre ces chapitres, afin de neutraliser l'effet des réformes sur les imputations comptables, il est apparu plus pertinent de comparer leur évolution d'ensemble.
Globalement, les recettes atteignent 34,8 M€ en 2018 contre 33,9 M€ en 2017 soit + 2,5 %. L'évolution se présente de la façon suivante :
en milliers
d'E
22 396 0,30% 13427 -3,10% 35 823
23 070 3,00% 13 295 100% 36365 151%
23 434 158% 12558 -5,54% 35 992 -1,03%
23 966 2,27% 12251 244% 36 217 0,63%
24 334 1,50% 9378 -23,45% 33 712 -6,92%
24 392 0,24% 9547 180% 33 939 0,67%
23 375 4,17% 11402 1943% 34777 247%
a) L'attribution de compensation versée par la Communauté d'agglomération
Pour mémoire, les montants de ces chapitres sont fortement impactés depuis le passage à la FPU et par les effets de la mutualisation. Les transferts de ressources et de charges de la Ville vers la communauté d'agglomération s'opèrent au sein de l'attribution de compensation versée par cette dernière de la façon suivante :
#
Transfert de
fiscalité profession. 3
Attribution de
compensation
Transferts de
compétences à
Dépenses de
pers. + charges
(CFE, CVAE, IFER,
“ane 9 ) Le
courantes
Se
17 Pour l'année 2018, l'évolution est la suivante :
Reversement de fiscalité 6721451 6725 822) 6 762 542] 36 720,
Charges de fonct. transférées (compétences transférées) -207 165) -371 206] -164 041
Mise à disposition de personnel -229 027 -403 476 -174 449)
Mutualisation des frais de personnel -1 875 372) -2 116 678] -2 249 198] -132 520)
Mutualisation des charges de fonct. 0 -23 907 -298 525 -274 618
[TOTAL 4 846 079) 4 149 044) 3 440 138] -708 906|
b) Le produit des impositions (+1,5 %)
La situation de la fiscalité locale en 2018 sur laquelle la Ville a le pouvoir de fixer les taux d'imposition a été la suivante :
Produit TH 7316 833 7 679 377 7432617 7 460 149 7 510 600! 0,68%
Produit FB 8968 924 9 146 461 9 263 872 9376 370 9574383 2,11%
Produit FNB 79 803 98 731 86811 82 967 84 485 183%
[Produit 3 Taxes ménages | [16365 560 16924570 16783300 16019486 17169468] | 148%) Comme chaque année, les valeurs locatives servant de bases à la fiscalité locale ont été revalorisées, soit + 1,2 % en 2018, afin de tenir compte de l'érosion monétaire et de l’évolution
des loyers.
Pour mémoire, les taux d'imposition entre 2009 et 2018 sont restés stables.
Compte tenu des rôles complémentaires et supplémentaires (97 388 €) et du produit de la taxe sur les friches commerciales (6 743 €), le produit global des impôts locaux atteint en 2018: 17273 599 €.
c) Les compensations fiscales (+ 3 %)
Depuis 2014, les compensations fiscales évoluent de la façon suivante :
É ÿ RE s2 01 ! 2017 7 2018 | Evolution |
Compensations TH 580 420 656719 608 409 890 461 933 777) 4,86%
Compensations FB 191 589 133 869 179 369 152 299 158 895 433%
Compensation FNB 6474 5906 6548 6083 5314 -12,64%
Compensations TP / CFE / CVAE 205742 134160 5774 17971 o| _-100,00%
Compensations fiscales 984225 930654 852070 1066814 1097986 2,92%)
Les compensations fiscales s'inscrivent dans le cadre des allègements d'impôts adoptés par l'Etat et qui font l'objet d'une compensation en faveur des collectivités locales.
Pour mémoire, la forte augmentation enregistrée en 2017 par rapport à 2016 résultait essentiellement de la hausse de la compensation concernant la taxe d'habitation suite à la mesure d'exonération en faveur des personnes âgées, veuves ou en situation de handicap ou d'invalidité.
d) L'attribution du FPIC
Pour la 3ème année consécutive, suite au passage en Communauté d'Agglomération de la Communauté de Communes du Sénonais, accompagné d'une extension de son périmètre géographique à huit nouvelles communes, la collectivité bénéficie d’une attribution du FPIC
18 (Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal, outil de péréquation horizontale), soit 365 KE en 2018 contre 370 K€ en 2017
La situation nette de la Ville au regard du FPIC s'établit de la façon suivante :
2014 2015 2016 2017 2018
Versement FPIC -231 486 -283 910 0 -252 874 0
Attribution FPI 0 0 20 815 370 350 365 446
€) incipaux autres produits issus de la fiscalité concernent :
F Î . | Total
PRE (chapitre 73)
237 867 503 371 576 490 18368 | 22395598 20 147 517 Z 915 104
20 882 490 928 593 209145 | 526923 | 506002 16687 | 23069940
21229451 928 593 215366 | 495191 | 548041 17786 [23434432
21 803 950 / 928 593 CZ 159218 | 490132 | 565231 18595 | 23965719
16871447 | 4846079 | 928503 | 320815 | 2492904 | 401273 | 607404 18701 | 24333606
17422622 | 4149044 | 928593 | 370350 | 197487 | 516186 | 807917 0 24 392 199
17273599 | 3440138 | 927506 | 365446 | 182002 | 633504 | 551914 0 : 375 099
Le produit de la taxe sur l'électricité est en forte augmentation (633 K€ contre 516 K€ en 2017) en raison d'une régularisation opérée sur l'exercice 2018.
Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) correspondent à la taxe communale additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux. Le montant de ces droits, en nette diminution (- 32 %), retrouve toutefois un niveau comparable aux années antérieures.
Les droits de place (183 K€) restent stables (la baisse apparente résulte d'un changement d'imputation).
f) Les dotations (chapitre 74)
Ce chapitre comprend essentiellement les dotations versées par l'Etat, c'est-à-dire principalement la DGF - composée de la dotation forfaitaire, de la DSU (dotation de solidarité urbaine) et de la DNP (dotation nationale de péréquation) - ainsi que les versements de la CAF et les compensations fiscales. Ce chapitre est en nette hausse en raison des financements CAF.
+ L'évolution de la DGF depuis 2014 se présente de la façon suivante :
€ 7 2014 PU2015; 7 2016 Rent 7 2018 TOTAL Dotation forfaitaire 7071 406 6283967 3496 135 3069 711 3 039 905 Éffei variation de population 25 551 7923 -5 887 58 243 24 047 Effet prélèvement pour péréquation -32 550 -72 061 -130 807 -81 037 -54123| 370 578 Contibution REP ne -291 540 -723 301 727414 *403 630. Mn 270|00-2 145 615 Efet CPS* -23 770 0 1923724 0 0 + Dot” d'aménagement (DSU, DNP) 2316 029 2661 376 2 669 251 3 006 759 3 237 274 dont DSÜ 2 146 459 2491022 2515932 2822 776 3 016 494 dont DNP 169 570 170 354 153 319 183 983 220 780 [9387435 8945343 © 6165386 6076 470 277179 |DiE21516 199)
Après une baisse pendant 4 années consécutives (2014-2017), la DGF connaît une évolution positive grâce aux mesures liées à la péréquation. Ainsi la DNP mais surtout la
19 DSU génèrent une hausse de recette de + 231 K€. Le montant de la DGF s'établit à 6 277 K€ contre 6 076 K€ en 2018, soit + 201 K€.
Pour mémoire, la Ville de Sens est une des principales communes bénéficiaires de la réforme des modalités de calcul de la DSU. Ainsi, en 2016, la Ville n'était plus éligible à la DSU cible, mais suite à la réforme précitée, elle s'est nettement replacée parmi les 250 premières collectivités bénéficiaires, puisqu'en 2016, elle était située au 254% rang, au 216°%° rang en 2017 et en 2018 au 194îme rang.
+ _Les financements CAF
Les recettes CAF ont augmenté en raison à la fois de régularisations d'écritures se trouvant sur des comptes d'attente et de l’activité croissante des services due notamment à l'ouverture du multi-accueil des petits Sénons entrainant notamment une hausse de la prestation du contrat enfance jeunesse.
+ Evolution des dotations de l'Etat et des financements CAF :
en K€ j HE dont
Dot. forf.| DCRTP.. CAF.
13427 | 310% 7614] 2082 11] 1219 504] 11610] 1117
13295 1,00% 734l 2119 171] 1107 488l 11279 1068
12558 | -554% 7071] 2147 170 9841 488l 10860] 1338
12251 | -244% 6284] 2491 170) 931 ase[ 10364 1053
9378 | -2345% 3496| 2516 153 858 48e] 75141] 1139
9 547 1,80% 3070] 2823 184] 1067 age] 7632] 1203
L 11402 | 19,43% 3040| 3016 224] 1092 488l 7857 2974
* _ Architecture des produits et compensations fiscales et évolution de l’ensemble des recettes des chapitres 73 et 74:
20 7123 2515932] 2822776] 3016494| 193718 74il 3496135] 3069711] 3039905 -29 806 74127 153319 183 983 220 780 36797 6165386] 6076470] 6277179 200 709
748314 0 7971
74834 9 158541
74835 608409 890461 933 777
Total compensations fiscales 855772 1067 307 1092318
731 7432617] 7460149] 7510 600 50 451
73111 9263872] 9376415] 9574383 197 968
73 86811] 82967] 84485 1518 73iu 40743] 408803] 31429 -377 374 7318 47 404. 83 061 65959 -17 102
zut 17 11227 6743 -4484
Produit des il ts locaux (C+D 16871447] 17 422 622| 17 273 599 -149 023
73221 928593 928 593 927 596 -997
748313 488261 488 261 488261 0
Ressources fiscales suite à 1416 854 1416 854 1415857 -997
7336 249295 197 487 182 902 -14585
7351 491273 516186, 633 504 117318
7381 607404 807 917 551914 -256 003
RO TP ECO OTUN ÉTOTTEl 27504 843| 27427 27:
73223 320815 370350 365 446 -4 904
739223 0! -252874 0 252 874
[TOTAL 26978246] 27622319] 27792719 184985]
Les principales recettes proviennent du produit des immeubles. Le principal bien loué est l'Hôtel des impôts, quai de Nancy, qui génère un revenu annuel de 200 K€. Par ailleurs, ce chapitre intègre également la part salariale des chèques déjeuners (193 K€).
“Les recettes exceptionnelles (chapitre 77)
Elles s'élèvent à 3 653 374 € (contre 246 523 € en 2017).
Ce chapitre connait une très forte hausse en raison de l’imputation d'une partie des écritures liées au transfert de l'eau et l'assainissement (2 274 482 €).
Par ailleurs, des régularisations de cessions ont été effectuées pour 977 693 €.
Enfin, la commune a reçu de son assureur une indemnisation de 273 821 € suite à l'incendie du
local de la Poste au centre commercial des Champs Plaisants.
21 ETUI hvestissement
1- Les recettes d'investissement
Le montant global des recettes d'investissement atteint 14 604 277 € dont 11 898 825 € de recettes réelles. Comme pour la section de fonctionnement, ces montants sont impactés par les écritures de transfert « eau » et « assainissement » à hauteur de 675 162 €.
Les recettes réelles concernent principalement :
+ Le FCTVA pour 2 398 K€ (dont 1 113 K€ de reste à réaliser 2017 et 1 285 K€ pour 2018),
+ La mobilisation du solde de l'emprunt à hauteur de 1,6 M€ contracté en 2017 pour 2,4 M€ (2 ME sont inscrits en reste à réaliser, voir ci-dessous). A noter, comme nous l'avions indiqué lors de la présentation du budget primitif 2018, que le montant de l'emprunt est bien inférieur aux prévisions, soit 8,7 M€, en raison notamment des subventions notifiées en cours d'année.
+ Les subventions d'équipement:
- 373 K€ au titre des travaux de requalification des quais Landry et Moulin, - 343 K€ pour la création du terrain synthétique,
- 258 K€ au titre d’un solde de subvention pour la réhabilitation de la salle omnisports, -__etenfin 139 K€ pour les travaux dans les écoles maternelles notamment 125 K€ pour la création d’une classe supplémentaire Cours Tarbé et 14 K€ pour les travaux de rénovation de l’école maternelle des Chaillots.
+ La taxe d'aménagement : 165 502 €.
+ Les amendes de police : 262 400 €.
L'affectation du résultat de fonctionnement 2017 atteint 4 988 389 €.
IL Les opérations d'ordre concernent :
+ _ L'amortissement des immobilisations (1 066 735 €).
e+ Les plus-values (518 396 €) et les écritures de sorties d'inventaire (666 826 €) relatives aux cessions
+ Les intégrations des études et insertions (comptes 20) aux travaux en cours (comptes 23) pour 453 495 €.
Les restes à réaliser (recettes certaines notifiées ou engagées sur l'exercice 2018 mais non perçues) s'établissent à 7 636 191 € relatifs à des cessions d'immobilisations (139 366 €) et à des subventions restant à percevoir et correspondant à des dépenses engagées (Quais Landry et Moulin, Multi-accueil des Petits Sénons, rénovation des espaces culturels Savinien, acquisition du Relais Fleuri, épicerie sociale Magali, campanile de l'hôtel de ville, église Saint Pregts ..).
Par ailleurs, un emprunt a été contracté sur l'exercice 2018 pour un montant de 2 ME et porté en restes à réaliser (non mobilisé à ce jour).
2- Les dépenses d'investissement
Les dépenses globales d'investissement s'élèvent à 19 543 433 € dont 6 121 138 € de déficit reporté et 12 501 760 € de dépenses réelles. Ces montants sont également impactés par les
écritures de transfert « eau » et « assainissement » à hauteur de 41 334 €.
1) Le remboursement de la dette
Le remboursement du capital de la dette bancaire s'élève à 1 992 K€.
L'annuité globale de la dette (capital + intérêts soit 560 K€) atteint près de 2,6 M€ (cf. pages 12- 13).
22 L'évolution de l’encours globale de la dette se présente comme suit :
27 687 280
24823 991
21936 747
19 666 954]
18 252 025
18 127 886]
17736 171
361 127]
270 728
176 150}
0}
©]
©]
0}
28 286 460
25 094 719
22 112 897
19 666 954.
18252025
18 127 886
17736 171
-783 906|
-3 191 741
-2 981 822]
-2 45 942]
-1 41492
-124 13:
-391 71]
-11 334 195]
o L'endettement par habitant s'élève à 690 €/habitant contre une moyenne par habitant pour les communes de même strate de 1 031 €.
© Le taux d'endettement (encours rapporté aux recettes réelles de fonctionnement) est de 49 % contre 68 % pour les communes de la même strate.
La capacité de désendettement (encours de la dette bancaire du budget principal/épargne brute) qui mesure la capacité de la Ville à faire face à son endettement, c'est-à-dire sa solvabilité, se situe à un niveau très correct, de 3,2 ans.
2 an Encours dette au 31/12/n (en K€) 28978 25969] 22931 20523, 18252 18128] 17736] Epargne brute [en K€) 4497| 4853, 5075 5621] 5489 4683] 5564 Capacité de déséndettement (en année)
a) Le profil d'extinction de la dette
30 000 000 | —
25 000 000
20 000 000
15 000 000
10 000 000
5 000 000
Y S Se
ARE E:
b) La structure de la dette
75.4 % en taux fixe
24.6 % en taux variable
23 c) La répartition par établissement prêteur se présente de la façon suivante :
M SFIL CAFFIL
M CAISSE DES DEPOTS ET
CONSIGNATIONS
m DEXIA CL
m CREDIT AGRICOLE
1 CAISSE D'EPARGNE
# Autres prêteurs
2) Les dépenses d'équipement (chapitre 20, 204, 21 et 23)
Les dépenses d'acquisition, d'équipements et de travaux s'élèvent à 10,1 ME auxquelles il faut ajouter les restes à réaliser (dépenses engagées sur l'exercice mais non mandatées) pour 5,4 M€. Soit un montant global de 15,5 M€.
2015 2016 2017 2018
Chapitres | Réalisé RAR Réalisé RAR Réalisé RAR Réalisé RAR Chap. 20 500 567 316 934 228 892) 490 764] 479 557] 504 727] 490 084 376 005) Chap. 204 0 0 19 198] 64 816] 96 250| 92 457] 66015 30 000! Chap. 21 1177 126 431045 3 268 039] 1 228 906] 2 299 451] 1372286] 4403185 974 354] Chap. 23 6 360 732] 3727014 3 408 442) 2 375 464] 5 904 424] 5 283 890] 5159220 3 983 648] [Total 8038424] 4474993, 6 924 571] 4159950] 8779 682] 7253 360] 10 118 503] 5 364 006! ‘Ensemble 12513417 11084521 Î 16 033 041 [ 15 482 509
Les principales opérations réalisées concernent :
+ Les travaux de requalification des quais Landry et Moulin : 2 677 K€,
+ Lavoirie:1510KE€,
+ Travaux de menuiseries et de couverture aux espaces culturels Savinien : 883 K€,
+ La fin des travaux de création du multi-accueil les petits Sénons (Ecoparc) : 775 K€,
+ L'acquisition du Relais Fleuri : 557 K€
+ La poursuite des travaux de restauration du campanile de l’hôtel de ville : 492 K€,
+ La restauration de l’église Saint Pregts : 311 K€
+ Latransformation et relocalisation de l'épicerie sociale Magali : 216 K€,
+ Les travaux dans les bâtiments communaux pour 257 K€,
+ Des travaux dans les écoles maternelles (197 K€),
+ Des travaux dans les écoles primaires (84 K€),
+ Le renouvellement et la modernisation des équipements informatiques : 174 K€,
+ __ L'achat de véhicules : 179 K€.
24 Les opérations apparaissant en restes à réaliser en dépenses d'équipement concernent principalement :
° __Larestauration de l'Eglise Saint Pregts : 1038 K€,
+ Les travaux de voirie : 949 K€ {dont 119 K€ pour le compte de la commune de St-Martin- du-Tertre),
° Les travaux d'aménagement des quais Landry et Moulin : 708 K€ (dont 122 K€ pour
le compte de la CAGS),
«+ Les travaux de requalification de la voirie et des espaces publics dans le cadre des
opérations cœur de ville : 388 K€,
+ Des travaux de rénovation de toitures dans les écoles primaires : 321 K€
° La fin des travaux de de restauration du campanile de l’hôtel de ville : 295 K€,
«La création du parking multimodal : 203 K€,
La poursuite de la mise en accessibilité des bâtiments : 146 K€
Sortie Mme FORT
FINANCES - Compte administratif 2018 - Budget principal de la ville Exposé des motifs
Le compte administratif du Budget Principal de la Ville de Sens, pour l'exercice 2018, se présente de la façon suivante :
Délibération :
Dépenses Recettes Résultat
Fonctionnement 38 027 372,99 42 925 840,80) 4 898 467,81
Investissement 19 543 433,03 14 604 277,33 4 939 155,70
Excédent -40 687,89
Restes à réaliser 5 734 211,48 7 636 190,747 1 901 979,26
Résultat globai 4 861 291,37
Vu l'avis émis par les membres de la Commission Finances et Administration Générale réunie le 12 juin 2019.
Le Conseil municipal à la MAJORITÉ DES SUFFRAGES
Détail des votes :
Nombre de votants : 33
Pour ; 25
Contre : 2 (M. MASSARD, Mme WERNER)
7. ADOPTE le compte administratif 2018 du budget principal de la Ville.
25 Abstentions, blancs, nuls : 6 (Mrnes WEECKSTEEN, LENAIN, ALOUI, Mrs CARRE, PERNUI.
CHABROUX)
Nombre de suffrages exprimés : 27
Annexe : compte administratif 2018 du budgef principal de la Ville (consultable sur place au service des finances)
Retour de Mme FORT
FINANCES - Compte de gestion 2018 - Budget principal de la ville
Exposé des motifs
Le Maire :
- Présente le compte de gestion du budget principal de la ville dressé au titre de l'exercice 2018 par Madame le Receveur Municipal,
- Certifie que le montant des titres et le montant des mandats émis sont conformes aux écritures de la comptabilité administrative.
Délibération :
VU l'avis émis par les membres de la Commission Finances et Administration Générale réunie le 12 juin 2019.
Le Conseil Municipal à la MAJORITÉ DES SUFFRAGES
> APPROUVE le compte de gestion 2018 pour le Budget principal de la Ville.
Détail des votes :
Nombre de votants : 34
Pour: 26
£ontre: 2 (M. MASSARD. Mme WERNER)
Abstentions, blancs, nuls : & [Mmes WEECKSTEEN, LENAIN, ALOUI, Mrs CARRE, PERNUIT,
CHABROUX]
Nombre de suffrages exprimés : 28
Annexe : compte de gestion 2018 - Budget principal {consultable sur place au service des
finances]
FINANCES - Affectation des résuitats 2018 pour l'ensemble des budgets Exposé des motifs
Conformément à l'instruction comptable MI4, l'affectation en ressources d'investissement et plus précisément en réserves des résultats excédentaires dégagés par la section de fonctionnement n'intervient qu'au cours de l'exercice suivant après l'arrêté des écritures du compte administratif.
En conséquence, je vous propose d'affecter au budget supplémentaire 2019 les résultats du
budget principal à la clôture de l'exercice 2018 de la façon suivante :
26 Résultat 2018 Montants reportés Montants affectés
Section de Section de Section
BUDGET fonctionnement fonctionnement d'investissement {article 002} {article 1068)
Principal 4 898 467,81 41 861 291,37 3 037 176,44
Délibération :
Vu le comple administratif 2018,
VU l'avis émis par les membres de la Cornmission Finances et Administration Générale réunie le 12 juin 2019
Le conseil Municipal à la MAJORITÉ DES SUFFRAGES
> APPROUVE l'affectation des résultats 2018 telle que présentée dans le tableau ci- dessus.
Détail des votes :
Nombre de votants : 34
Pour : 26
Contre : 2 (M. MASSARD, Mme WERNER]
Abstentions, blancs, nuls : 6 [Mmes WEECKSTEEN, LENAIN, ALOUI, Mrs CARRE, PERNUIT,
CHABROUX)
Nombre de suffrages exprimés : 28
ES
FINANCES - Subvention complémentaire au C.C.A.S - Exercice 2019
Exposé ces motifs :
Depuis plusieurs années la Ville de Sens, via son C.C.A.S. intervient en matière de santé
La politique mise en place vise, d'une part à favoriser l'accès aux soins de santé des Sénonais en situation de précarité et, d'autre part, à pallier le manque de médecins.
Cetle intervention s'articule autour de trois axes :
ss Un dispositif de soutien à l'installation de praticiens médicaux à Sens, comprenant entre autres l'attribution d'une prime d'installation de 15 000 € par lé C.C.A.S. de Sens.
“ Une convention de partenariat entre le C.C.AS. et les médecins pour aider les personnes en difficulté, sans médecin traitant.
“ L'accompagnement des initiatives el des parcours de projet visant à financer l'installation de professionnels de santé et de praticiens médicaux.
La Ville de Sens a ainsi soutenu l'installation de 11 cabinets médicaux depuis 2015, permettant d'anticiper la désertification médicale annoncée. Ce dispositif revêt une dimension citoyenne et une dimension sociale en soutenant d'une part l'exercice de la médecine libérale dans un ierritoire à faible densité médicale, et en favorisant d'autre part l'accès aux soins des sénonais en situation de précarité.
La subvention de fonctionnement attibuée par la Ville au C.C.A.S. av titre de l'exercice 2019 permettait le versement de deux primes d'installation. Deux nouveaux médecins généralistes insialiés à Sens depuis le 1e’ avril 2019 ont pu en bénéficier: Les docteurs Mihail POPESCU et Claudia DIACONU,
27 Un soutien à l'installation d'un nouveau médecin, le Docteur Alain SANOUILLER. serait souhaitable.
Le budget du C.C.A.S. ne pouvant pas répondre à ce besoin de financement. la Ville de Sens est sollicitée par l'attibution au C.C.AS. d'un complément de subvention d'un montant de 15 000 € permettant le versement de celte troisième prime d'installation
Ce complément de subvention ferait l'objet d'un versement unique. Délibération :
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances et Administration Générale du 12 juin 2019,
Le conseil Municipal à L'UNANIMITÉ
>. ATTRIBUE au C.C.A.S. de Sens d'un complément de subvention de fonctionnement de 15 000 €.
#. DIT QUE la dépense correspondante est imputable sur les crédits du budget 2019 de la Ville.
FINANCES - Décision modificative n°2 2019 du budget principal
Exposé des motifs :
La présente décision modificative prend en compte des virements de crédits entre chapitres ou entre sections dus à des changements d'imputation d'ordre comptable ainsi que certains ajustements intégrant les dernières informations connues à ce jour notamment :
— Un crédit supplémentaire de 15 K€ est prévu en dépenses de fonctionnement afin de compléter la subvention allouée au CCAS qui va devoir verser une prime d'installation à un nouveau médecin {la 3ème cette année).
— En matière de recettes de fonctionnement :
o inscription de subventions notifiées après le vote du budget soit + 1 934 € de FIPD pour l'achat de gilets pare-balle et + 4 200 € de DPV à reverser à l'associotion CIDFF (Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles) dans le cadre du contrat de ville. Ce dernier montant est donc également inscrit en dépenses pour être reversé.
o prise en compte de la notification des montants des dotations versées par l'État {- 27 K€} et de la fiscalité (+ 44 K€), soit + 17 K€.
Le tableau ci-dessous détaille la répartition de ces montants :
Tableau des notifications fiscales et des dotations de l'Etat 2019
Taxes Foncières et d'habitation 17 207 640€ 16 568 000 € 16539830 € |- 28 170€
FNGIR 927 596€ 927 5% € 928 306 € 710€
Dotation de compensation de la réforme de la TP! 488 261€ 488 261€ 488 261€ - €
Compensation exonérations TF 158 541€ 162 000 € 159877 € |- 2123€
Compensation exonérations TH 933 777€ 945 000 € 1018 140€ 73 140€
: fi : donisasel i90es7el.-11i84414el asssre
Dotation de Solidarité Urbaine 3016 494 € 3200000 € 3177882€ 22118€
Dotation forfaitaire 3mosose] 3o7000€| assessie| 141€
Dotation Nationale de Péréquetion mozae] 2sodoe| 2éaome] 14ome
Toisl dotations |.swrime ‘6a6rqce| :cansace| 24e
28 — En malière de recettes d'investissement : inscription de subventions notifiées au titre de la DPV pour un montant de 29 K€ dans le cadre de la mise en place de la vidéo protection.
Ces recettes supplémentaires permettent de diminuer le recours à l'emprunt de 33 K€.
— Des crédits supplémentaires sont prévus tant en dépenses et qu'en recettes :
> dans le cadre des travaux d'aménagement des quais effectués par la ville pour le compte de la CAGS {+ 30 K€),
o afin d'ajuster les prévisions liées aux écritures d'amortissement{+ 36,6 K€).
— Enfin, des crédits sont retirés tant en dépenses qu'en recettes de fonctionnement {- 61 K€} puisque la subvention attribuée à l'Office du Commerce et de l'Artisanat du
Grand Sénonais est désormais versée intégralement par la Communauté d'Agglomération. En contrepartie, l'attribution de compensation versée à la Ville est minorée d'autant,
Elle se présente de la façon suivante :
+ Section de fonctionnement :
Dépenses
Chapitre Libellé Montant
o11 Charges à caractère général 30 000,00|
C14 Atténuation de produits 4 200,00]
és Autres charges de gestion courante -46 000,00]
023 Virement à la section d'investissement -62 563,00]
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 36 600,00!
Total [Dépenses de fonctionnement -37 763,00]
Recettes
Chapitre Libellé Montant
73 Impôts et taxes -88 460,00)
7477 |Doictions UT “| 56470)
Total __ {Recettes de fonctionnement -37 763,00]
+ Section d'investissement :
Dépenses
Chapitre Libellé Montant
21 immobilisations corporelles 86 400,00!
23 onstructions en Cours 116 400,00
45 Opérations d'investissement pour compte de tiers [7 30000.
Total Dépenses d'investissement 0,00]
Recettes
Chapitre Libellé Montant
Opérations d'ordre de transfert entre sections 36 600,00!
Subventions d'invesi … 29 386.00)
7 Émprunis et dettes assimilées -33 423,00]
Opérations d'inveslissement pour compte de liers 30 000,00]
[621 [Virement de la section de fonctionnement "7 -62 563,00
Totai__ [Recettes d'investissement 0.,00|
29 Délibération :
VU l'avis émis par les membres de la Commission des Finances et Administration générate
réunie lé 12 juin 2019,
te Conseil Municipal à l'UNANIMITÉ
> ADOPTE le projet de décision modificative n°2 2019 du budget principal
Annexe : Annexe détaillée DM n°2 2019 Ville de Sens - Budget principal
FINANCES - Dissolution de la Caisse des écoles
Exposé des motifs :
Por délibération en date du 29 janvier 2015, le Conseil Municipai a décidé de transférer les activités de la Caisse des écoles au budget principal de la Ville au 1er mars 2015. L'actif et les contrais en cours ont été transférés à cetis même date.
En cpolication de l'article L.212-10 du code de l'éducation, lorsque la Caisse des écoles n'a
procédé à aucune opération de dépenses ou de recettes pendant 3 ans. elle peut être dissoute par délibération du Conseil Municipal.
Aucune aclivité n'ayant été retracée sur le budget Caisse des écoles depuis Pannée 2015, celle-ci peut donc désormais être dissoute.
Délibération :
Vu l'article L. 212-10 du code de l'éducation,
Vu la circulaire interministérielle du 14 février 2002 relative à la dissolution des Caisses des écoles,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL150129022AS en date du 29 janvier 2015 décidant de transférer les activités de la Caisse des écoles au budget principal de la Ville au Jet mars 2015,
Considérant qu'aucune opération de dépenses et de recettes n'a été effectuée depuis le 1er mars 2015, date à laquelle les missions dévolues à la Caisse des écoles ont été reprises par la Ville,
Considérant que le dernier acte rédlisé par la Caisse des écoles est le vole du compte administratif 2015 et qu'il convient de reprendre l'excédent de fonctionnement de 43 575,81 € et l'excédent d'investissement de 12 832,41 € au budget supplémentaire 2019 de la Ville,
Vu l'avis émis par les membres de la Commission des Finances et Administration générale réunie le 12 juin 2019,
Le Conseil Municipal à la MAJORITÉ DES SUFFRAGES
# DISSOUT la Caisse des écoles.
> REPREND les résultats du budgeï Caisse des écoles au budget supplémentaire 2019 de la Vite.
Détail des votes :
Nombre de votants : 34
Pour : 26
Contre : 8 [Mmes WEECKSTEEN, LENAIN, ALOUI, WERNER, et Mrs. CARRE, CHABROUX, PERNUIT,
MASSARD)}
30 Abstentions, blancs, nuls:
Nombre de suffrages exprimés : 34
Sortie de M. MOREAU
FINANCES - Garantie d'emprunt BRENNUS HABITAT - Travaux de réhabilitation
des 44 maisons de la résidence «les Charmilles »
Exposé des motifs
Ilest proposé au conseil de se prononcer sur une garantie d'emprunt contracté par BRENNUS HABITAT auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour effectuer des travaux de réhabilitation des 44 maisons de la résidence « les Charmilles » située à SENS. 25 rue Colette. Le montant du Prêt est de 572 000 € constitué d'une ligne de prêt : la garantie accordée par la ville de Sens serait de 50 %.
Délibération :
Vu la demande formulée par BRENNUS HABITAT et tendant à obtenir la garantie de la ville de SENS, à hauteur de 50 %, pour un prêt d'un montant total de 572 000 € destiné à financer des travaux de réhabilitation des 44 maisons de la résidence «les Charmilles » située à SENS - 25 rue Coletie ;
Vu la présente garantie sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous : Vu les articles L 2252-1 et L 2252-27 du Code général des collectivités teritoriales : Vu l'article 2298 du code Civil ;
Vu le Contrat de Prêt N° 94463 en annexe signé entre BRENNUS HABITAT, ci-après l'Emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations :
Vu l'avis émis par les membres de la Commission des Finances et de l'Administration générale réunie le 12 juin 2019 :
Le Conseil Municipal à l'UNANIMITÉ
> ACCORDE la garantie d'emprunt, sollicitée par BRENNUS HABITAT dans les termes suivants :
Article 1 : L'assemblée délibérante de la vile de SENS accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 572 000 € souscrit par BRENNUS HABITAT auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N° 94483, constitué d'une Ligne du Prêt,
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente détbération.
Aticle 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Aficle 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Annexes
- Procès-verbal du Conseil d'Adrninistration de BRENNUS HABITAT du 15 octobre 2018.
31 - Contrat de prêt n° 94463 entre BRENNUS HABITAT ef La Caïsse des Dépôts et
Consignations.
ss
FINANCES -— Garantie d'emprunt BRENNUS HABITAT -Acquisition — amélioration
de 22 maisons - résidence «les Charmilles n
Exposé des motifs
ll est proposé au conseil de se prononcer sur une garantie d'emprunt contracté par BRENNUS HABITAT auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour acquérir et améliorer 22 maisons de la résidence « les Charmilles » située à SENS, 25 rue Colette.
Le montant du Prêt est de 960 000 € constitué de quatre lignes de prêt :
— N° 5287634 — prêt PLAI de 26 500 € au taux de 0,55% sur 40 ans dont 24 mois de différé
d'amortissement
— N° 5287635 - prêt PLAI foncier de 14 000 € au taux de 0,55% sur 50 ans dont 24 mois de
différé d'amortissement.
— N°5287632 - prêt PLUS de 601 500 € au taux de 1,35% sur 40 ans dont 24 mois de différé
d'amortissement,
— N° 5287633 - prêt PLUS foncier de 318 000 € au taux de 1,352 sur 50 ans dont 24 mois de
différé d'amortissement.
la garantie accordée par la ville de Sens serait de 50 %.
Délibération :
Vu la demande formulée par BRENNUS HABITAT et tendant à obtenir la garantie de la ville de SENS, à hauteur de 50 %, pour un prêt d’un montant total de 760 000 € destiné à financer des acquisitions et améliorations de 22 maisons de la résidence « les Charmilles » située à SENS — 25 rve Colette :
Vu la présente garantie sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous :
Vu les articles L'2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du code Civil :
Vu le Contrat de Prêt N° 94547 en annexe signé entre BRENNUS HABITAT, ci-après l'Emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations :
Vu l'avis émis par les membres de la Commission des Finances et de l'Administration générale réunie le 12 juin 2019 :
Le Conseil Municipal à l'UNANIMITÉ
> ACCORDE la garantie d'emprunt, sollicitée par BRENNUS HABITAT dans les termes suivants :
Adicle 1 : L'assemblée délibéranie de la ville de SENS accorde sa garanlie à hauteur de 50% pour le remboursement d'un prét d'un montant total de 960 000 € souscrit par BRENNUS HABITAT auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prét N° 94547, constitué de quatre Lignes du Prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par
l'Emprunteur dont il ne se serait pos acquitté à la date d'exigibilité.
Sur nolification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
32 Aticle 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt,
ANNEXE
- Procès-verbal du Conseil d'Administration de BRENNUS HABITAT du 15 octobre 2018. - Contrat de prêt n° 94547 entre BRENNUS HABITAT ef La Caisse des Dépôts ef Consignaïions.
EEE
FINANCES - Garantie d'emprunt BRENNUS HABITAT - Travaux de réhabilitation
des 55 maisons du lotissement « C.H.P. » - 27 et 29 rue Colette à SENS
Exposé des molits
Ilest proposé au conseil de se pranoncer sur une garantie d'emprunt contracté par BRENNUS
HABITAT auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour effeciuer des travaux de réhabilitation des 55 maisons du lotissement « C.H.P. » situé à SENS, 27 et 29 rue Colette. Le montant du Prêt esi de 2 410 000 € constitué de deux lignes de prêt :
— N° 5286917 — prêt PAM ECO-PRET de 880 000 € au taux de 0,5% sur 25 ans dont 24 mois
de différé d'amortissement
— N° 5286918 — prêt PAM TAUX FIXE complémentaire à l'Eco-Prêt de 1 530 000 € au taux
de 1.64% sur 25 ans.
La garantie accordée par la ville de Sens serait de 50 %.
Délibération :
Vu la demande formulée par BRENNUS HABITAT et tendant à obtenir la garantie de la ville de SENS, à hauteur de 50 %, pour un prêt d'un montani total de 2 410 000 € destiné à financer des travaux de réhabilitation des 55 maisons du lotissement « C.H.P. » situé à SENS — 27 et 29 rue Colette :
Vu la présente garantie sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous :
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales :
Vu l'article 2298 du code Civil :
Vu le Contrat de Prêt N° 94460 en annexe signé entre BRENNUS HABITAT, ci-après l'Emprunteur et la Caisse des Dépôls et Consignations :
Vu l'avis émis par les membres de la Commission des Finances et de l'Administration générale réunie le 12 juin 2019 :
Le Conseil Municipal à l'UNANIMITÉ
>. ACCORDE la garantie d'emprunt, sollicitée par BRENNUS HABITAT dans les termes suivants :
Aricle 1 : L'assemblée délibérante de la ville de SENS accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 2 410 000 € souscrit par BRENNUS HABITAT auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges ei conditions du Conirat de Prêt N° 94460, constitué de deux Lignes de Prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe el fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contraciuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
33 Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,
Adicle 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Annexe
Procés-verbal du Conseil d'Administration de BRENNUS HABITAT du 15 octobre 2018. - Contrat de prêt n° 94460 entre BRENNUS HABITAT ef La Caisse des Dépôts ef Consignations
EEE
Retour de M. MOREAU
FINANCES - Modification du règlement interne d'utilisation de la carte
d'achats
Exposé des motifs :
Par délibération en date du 10 octobre 2017, le Conseil Municipal de Sens a décidé de doter la Ville de Sens d'un outil de gestion et d'optimisation du processus de traitement des achats via la mise en place de la solution « carte achat ».
A la suite. le Conseil Municipal a adopté en séance du 13 novembre 2017 un règlement interne ainsi qu'un livret d'utilisation des cartes d'achats afin :
+__de déterminer le périmètre de fonctionnement des cartes d'achats,
+ __de définir lé rôle des responsables du programme cartes achats,
+ et d'acter les droits et obligations des porteurs et de la collectivité.
Suite à l'atiibution du marché d'émission des cartes d'achats à la Caisse d'Épargne de
Bourgogne Franche Comté et à l'entrée en application du nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles, il est nécessaire de compléter ce règlement interne et
ce livret d'utilisation,
Les projets corrigés figurent en annexe : les modifications proposées sont surlignées.
Délibération :
Vu l'avis émis par les membres de la commission des finances et de l'administration générale réunie le 12 juin 2019,
Le Conseil Municipal à l'UNANIMITÉ
+. ADOPTE le projet de règlement interne et du livret d'utilisation modifié ci-joint,
Annexe : projet de règlement, livret modifié
. ———…—…—…—…….__………. .…….….
RESSOURCES HUMAINES - Protocole d'accord sur l'Aménagement du temps de travail
Exposé des motifs :
La collectivité poursuit le dialogue social initié en début de mandat, notamment dans l'objectif de pouvoir adresser à la chambre régionale des comptes les mesures correctives apportées suite au contrôle de gestion sur la période 2012-2016
34 Ainsi, est intervenue dans tes débats la réforme de la fonction publique, dont la publication est
prévue fin juin, qui précise dans son arlicle 18, que les collectivités territoriales et établissements publics disposeront d'un délai d'un an à compter du renouvellement général de leur assemblée délibérante pour définir les règles relatives au temps de travail de leurs agents et ainsi mettre fin aux mesures dérogatoires maintenues lors du passage aux 35h.
La collectivité et les représentants du personnel ont donc abouli à un accord portant sur ta modification des cycles de travail avec passage à 35h30, 36h30 et 37h30 en contrepartie de l'octroi de 3 jours de RTT complémentaires, d'Une revalorisation des montants plancher d'IFSE pour les catégories € et B et d'une revalorisation du montant de la participation employeur {prévoyance » {maintien de salaire) pour les agents dont l'indice de rémunération est inférieur ou égal à 354.
Dans ce cadre, vous trouverez en annexe le protocole d'accord sur le temps de travail
modifié.
Délibération :
Sous réserve du comité technique en date du 25 juin 2019
VU l'avis de la commission des finances en date du 12 juin 2019
Le Conseil Municipal à l'UNANIMITÉ
> ADOPTE le nouvequ protocole d'accord sur l'aménagement du temps de
travail
>. AUTORISE Madame Le Maire à signer ledit protocole avec les représentants du
personnel
Annexe - Protocole d'accord ARTT
RESSOURCES HUMAINES - Régime Indernnitaire tenant compte des Fonctions,
Suiétions, de l'Expertise et de l'Engogement Professionnel (RIFSEEP}) -
Modification de la délibération DEL161010020019 portant mise en place du
RIFSEEP
Exposé des motifs :
La chambre Régiondle des Comptes [CRC], dans son rapport d'observations définitives portant sur l'examen de la gestion de la Ville de Sens, a fommulé plusieurs recommandations pour lesquelles ia collectivité doit, dans l'année qui suit leur notification, faire part des actions corréclives engagées.
Ainsi, le dialogue social s'est poursuivi afin notamment de pouvoir apporter une réponse à la recommandation né relatives à la bonification de congés pour départ en retraite, jugée irrégulière et couteuse par la CRC.
Un accord a élé trouvé, avec les représentants du personnel, afin de substituer ces congés à une prime de départ en retraite. Cette prime permettrait à la fois de valoriser l'engagement professionnel des agents au sein de la fonction publique. maïs aussi la transmission des savoirs et transferts de compétences opérés lors des & tuilages » mis en place en amont de ces départs.
Cette prime prendrait la forme d'une bonification du régime indemnitaire comme suit : - Une prime de base de 1 000 €
- Une majoraïion de la prime de 50 € par année d'ancienneté au sein de la fonction publique, 3 versants confondus
Les titulaires ainsi que les contractuels seraient éligibles.
La prime serait instaurée à compter du 1e juillet 2019. Les bonifications de congés pour départ en retraité seraient supprimées à compter de la même date.
Ain d'instaurer cette prime, il convient donc de modifier la partie « modulation individuelle # comme suit :
35 Modulation individuelle
Le montant individuel attribué au titre de l'FfSE et de la CIA sera défini par l'autorité
territoriale par voie d'arrêté individuel dans les limites des conditions prévues par la présente délibération.
Instauration d'un complément d'IFSE pour départ à la retraite
Afin de prendre en compte l'expérience professionnelle de l'agent acquise out au long de sa carrière, ainsi que la nécessité de valoriser et de transmettre les compétences des agents faisant valoir leur droit à la retraite, un complément d'IFSE sera versé en une seule fois sur le dernier bulletin de paie de l'agent. Le complément d'IFSE sera calculé comme suit, el ce quel que soit la catégorie et le groupe de fonction de l'agent : Prime de base de 1 000 € bonifiée de 50 € par année d'ancienneté au sein de la fonction
publique (État, Territoriale et Hospitalière).
Cette prime sera versée dans la limite des plafonds annuels et fera l'objet d'un arrêté d'attribution individuel, adapté à la situalion de chaque agent.
Par ailleurs, et toujours dans une logique de prise en compte du pouvoir d'achat des agents et l'attractivité de la collectivité, le dialogue social a également conduit à revoir le positionnement des agents au sein des groupes de fonction, ainsi que les montants planchers correspondants.
Ces modifications impliquent Une revalorisation salariale pour plus de 60% des agents de catégorie C et 47% des agents de catégorie B
Les nouveaux montants sont présentés ci-dessous
Les autres dispositions préalablement adoptées restent inchangées.
Délibération :
Sous réserve du comité technique en date du 25 juin 2019
Vu l'avis de la commission Finances et Administration Générale du 12 juin 2019.
Le conseil Municipal à l'UNANIMITÉ
#. ADOPTE les modifications de régime indemnitaire telles que présentées
nn
RESSOURCES HUMAINES - Participation en prévoyance dans le cadre d'une
procédure de labellisation
Exposé des motifs :
Par délibération n° DÉL151214 en date du 14 décembre 2015, la ville de Sens a voté une participation aux dépenses de protection sociale complémentaire des agents à hauteur de 10 € mensuels.
Afin d'inciter les agents dont les salaires sont les plus bas, à adhérer à ces protections sociales complémentaires, il est proposé de porter à 15€ la participation mensuelle de l'employeur (au lieu de 10€ voté initialement} pour les agents dont l'indice de rémunération est inférieur ou égal à 354.
Pour mémoire, il est rappelé que seules les mutuelles labellisées sont éligibles à la participation employeur.
Les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre O12 du budget de fonctionnement.
Délibération :
Sous réserve du comité technique en date du 25 juin 2019
VU l'avis de la commission Finances et Administration Générale du 12 juin 2019
Le Conseil Municipal à l'UNANIMITÉ
+ FIXE le montant mensuel à 15 € de participation mensuelle par agent pour ceux dont l'indice de rémunération est inférieur ou égal à 354
36 —————__.—…—….…”…"”". ———…. RESSOURCES HUMAINES - Modification des délibérations DEL101006034 RH et
DEL101006035 RH portant instauration du compte épargne temps et d'une
indemnité compensotrice de jours de repos travaillés
Par délibération en date du 6 octobre 2010. l'assemblée délbérante a à la fois modifié le
règlement intérieur du compte épargne temps, adopté initialement en 2004, et institué une indemnité compensalrice de jour de repos travaillé.
Le décret n°2018-1305 du 27 décembre 2018 ainsi que l'arrêté du 28 novembre 2018 sont venus modifier les dispositions précédemment en vigueur.
1! convient ainsi de modifier le règlement intérieur de la collectivité afin d'une part qu'il soit en conformité avec la nouvelle règlementation et, d'autre part, qu'il soit harmonisé avec celui de la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais dans le cadre de la mutualisation.
Les principales modifications apportées sont les suivantes :
+ Révalorisation des montants d'indemnisation forfaitaire
- Abaïissement du seuil permettant l'indemnisation, qui passe de 20 à 15 jours (paiement
à compler du 16ëe jour, au lieu du 21ème jour)
Dans un premier temps, et compte tenu des impacts financiers, le nombre de jours de congés
indemnisés ne pourra être supérieur à 15 jours par an.
Le nouveau règlement intérieur est présenté en annexe.
ration :
VU l'avis du comité technique en date du 25 juin 2019
VU l'avis de la commission Finances et Administration Générale du 12 juin 2019
Le Conseil Municipal à F'UNANIMITÉ
> ADOPTE la modification du règlement intérieur
Annexe : Règlement intérieur du Compte Épargne Temps
————————————unuussmsmsssssss
RESSOURCES HUMAINES - Tableau des effectifs transformation de postes
Exposé des motifs :
SUPPRESSION DE POSTE
Responsable de la propreté urbaine et des ordures ménagères
Compte tenu des missions exercées par le chef de service, le poste est supprimé à la Ville de Sens et créé à la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais. En effet l'agent exerce pour plus de la moitié de son temps des missions communautaires. La partie relative à la propreté urbaine, majoritairement exercée pour le compte de la ville de
Sens. sera retraitée dans le cadre de la CLECT.
TRANSFORMATION DE POSTE
Afin d'adapter le tableau des effectifs aux mobilités de personnel, il convient de transformer
les postes suivants :
[ Posie occupé ” "Ancien grade _ | Nouveau grade ]
37 Chargée de communication Technicien
tenitorial
Adjoint technique
territorial
Chef d'atelier moulage Agent de maitrise Technicien territorial Adjoint au directeur du multi-
accueil Petits Sénons
Éducateur de
Jeunes Enfants
inlirmière ou puéricultice
Agent de discothèque Rédacteur Adjoint du patimoine
Dans le cadre des avancements de grade et promotion inteme présentés en commission administrative paritaire, et sous réserve des nominations actées, il convient de transformer les postes suivants :
FILIERE SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE
Catégorie Ancien grade Nouveau grade Nbr de
poste
A Éducateur de Jeunes Enfants | Éducateur de Jeunes Enfants de
de lée cI classe exceptionnelle
€ Auxiliaire de puériculture | Auxiliaire de puériculture
principale de 2ème cl principale de lé cl]
€ ATSEM principale de 2ème c] ATSEM principale de 1ëe cl
FILIERE CULTURELLE
Catégorie Ancien grade Nouveau grade Nbr de
poste
B Assistant de conservation Assistant de conservation | 1
principal de 2ème cl
B Assistant de conservation | Assistant de conservation | 1
principal de 2ème cI principal de 1ère cl]
€ Adjoint du pairimoine Adjoint du pairimoine | 2
principal de 2ème cl
C Adjoint du patrimoine | Adjoint du patrimoine | 1
principal de 2ème c| principal de lèe cl
FILIERE TECHNIQUE
Catégorie Ancien grade Nouveau grade Nbr de
poste
CàB Adjoint technique ou | Technicien 1
agent de maitrise
€ Adjoint technique pal de | Agent de maitrise 3
2ème clou 18e cl
€ Adjoint technique Adjoint technique principal | 5
de 2ève cl
€ Adjoini technique principal | Adjoint technique principal | 6
de 2ème cl de lée cl
C Agent de maitrise Agent de maitrise principal 3
FILIERE ADMINISTRATIVE
Catégorie Ancien grade Nouveau grade Nbr de
poste
€ Adfjoint administratif Adjoint administratif principal de
2ème cl
C Adjoint administratif | Adjoint administratif principal de
principal de 26e el lée cl
38 FILIERE ANIMATION
Catégorie Ancien grade Nouveau grade Nbr de poste
€ Adjoint d'animation Adjoint d'animation principal | 7
de 2ème cl
€ Adjoint d'animation | Adjoint d'animation principal | 2
principal de 2ème cl de 1e cl
Délibération :
VU l'avis du comité technique du 25 juin 2019 et de la commission des Finances et du personnel du 12 juin 2019.
Le conseil Municipal à l'UNANIMITÉ
#. ACCEPTE ces suppressions et transformations de postes.
mn
AMENAGEMENT NUMERIQUE DU TERRITOIRE - Avenant à la convention de
programmation et de suivi des déploiements FTTH
La Ville de Sens, le Département de l'Yonne, le Conseil Régional Bourgogne Franche-Comié, l'État et la société Orange ont signé fin 2017 une convention de programmation et de suivi des déploiements de la fibre optique à l'abonné sur la ville de Sens.
En 2018. l'opérateur a proposé au Gouvernement des engagements de déploiernents FHH en
zone AMI dans le cadre de l'article L.33-13 du code des postes et communications
électroniques au niveau nationaf.
L'opérateur a également souhaité accroître la transparence de ses déploiements el a exprimé
la volonté de décliner localement ses engagements et de proposer à l'ensemble des
collectivités locales signataires d'une convention de déploiement des avenants à ces
dernières permettant notamment d'enrichir les annexes de suivi.
Dans la suite de ces évolutions, et en application de l'article 14 de la convention initiale, les
Parties ont souhaité modifier la Convention les liant.
Par cet avenant, l'opérateur propose de communiquer, dans les conditions prévues par la
convention, à l'ensemble des signataires, les éléments suivants :
le calendrier détaillé, année par année, du démarrage des déploiements ainsi que lo date
de fin des déploisments [Annexe 2 de la convention] :
par année, le volume indicatif des locaux programmés, des locaux raccordables sur demande ainsi que le volume indicatif des locaux raccordables {Annexe 3 de la convention) :
la mise à jour du référentiel d'informations communiquées dans le cadre du suivi des
déploiements (Annexe 8 de la convention].
Les Parties se sont rapprochées ce jour pour formaliser leurs engagements réciproques dans le cadre du présent avenant.
Délibération :
Vu la convention initiate DEL171113330005 du 13 novembre 2017 décrivant les dispositions de déploiement de la fibre à l'abonné sur la commune de Sens
Vu les précisions apportées par l'avenant sur les engagements de l'opérateur. Considérant l'importance pour la Ville de Sens de suivre les engagements de déploiement FHH sur son territoire,
Le conseil Municipal à l'UNANIMITÉ
39 > AUTORISE Mme le Maire à signer l'avenant à la convention de programmation et de suivi des déptoiements FitH et toute pièce s'y rapportant.
Annexe à la convention de programmation et de suivi des déploiements Fit
EL
CADRE DE VIE ET MOYENS TECHNIQUES - Vente d'un autocar de la Mairie de
SENS sur le site WEBENCHERES pour un montant de 10 000 € TTC
Exposé des motifs :
Lo Mairie de SENS utilise le site de vente WEBENCHERES réservé aux collectivités pour vendre ses véhicules et matériels. Pour les ventes inférieures à 4 600 € TTC, nous utilisons Une décision pour fincliser la transaction avec l'acquéreur.
Cette fois-ci, le montant d'un article est supérieur aux différentes venles rédlisées depuis 2017. De ce fait, il est nécessaire de prendre une délibération du conseil municipal pour pouvoir finaliser la vente du véhicule.
La société MODULEHOME Stéphane BOLY 3, Cours Sainte Anne 68 000 COLMAR @ fait l'acquisition d'un autocar immatriculé CQ-300-YV acquis le 21/11/2006 et vendu sur le site WEBENCHERES ie 12 avril 2019 pour un montant de 10 000 €.
Délibération :
Vu l'avis des commissions Travaux - Finances et Administration Générale réunie le 12 juin 2019
Le Conseil Municipal à l'UNANIMITÉ
> AUTORISE Mme Le Maire à valider la vente d'un autocar immatriculé CQ-300-YV acquis
le 21/11/2006 au prix de 10 000 €
CONTRAT VILLE - Programmation 2019 - Attribution d'une subvention à
l'association CIDFF
Exposé des motifs :
Par délibérations N° DEL190325421018 et N° DEL190325421 019, le conseil municipal réuni le 25 mars 2019 a adopté la programmation et l'attribution des subventions pour l'année 2019 du Contrat de Ville du Sénonais.
Après vérification, il s'avère que la subvention à l'association Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles de l'Yonne {CIDFF) pour l'action n°PFAD1906 « Accès au droit y n'était pas inscrite dans la programmation.
Il convient donc d'autoriser l'attribution, au titre de la Programmation du Contrat de Ville 2019,
d’une subvention d'un montant de 2 100€ à l'association CIDFF pour cetle action « Accès aux droits n.
Cette subvention portera la somme totale attribuée dans le cadre de la programmation 2019 du Contrat de Ville à 81 050 €
Délibération :
VU l'avis de la commission Vie Quotidienne et Politique de la ville réunie le 12 juin 2019
Le Conseil Municipal à l'UNANIMITÉ
40 7 ATTRIBUE une subvention de 2 100€ à l'association CIDFF dans le cadre de la
programmation 2019 du Contrat de Ville.
#._ AUTORISE Madame le Maire à signer la convention correspondante avec l'association.
ES
POLITIQUE DE LA VILLE - Versement d'une subvention à l'association Centre
d’information sur les Droits des Femmes et des Familles de l'Yonne {CIDFF} dans
le cadre de la Dotation Politique de la Ville.
Exposé des motifs :
L'association Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles de l'Yonne [(CIDFF} assure le développement ei la poursuite de l'accès aux droits dans les quartiers politique de ta vile de Sens.
Afin de continuer à assurer leurs permanences, l'association à sollicité, lors de l'appel à projet 2019, la somme de 4 200€ au titre du contrat de ville et 4 200€ au titre du Fonds Interministériet de Prévention de la Délinquance [FIPD}.
Le Fonds interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) n'ayant pu accorder la subvention, les services de l'État ont décidé, afin de ne pos pénaliser l'association dans ses actions, de lui octroyer la somme de 4 200€ dans la cadre de la Dotation Politique de la Ville (DPV].
Cette somme sera versée à la Ville de Sens qui devra la restituer à l'association Centre
d'Information sur les Droits des Femmes et des Familes ICIDFF).
Délibération :
VU l'avis de la commission Vie Quotidienne et Politique de la ville réunie le12 juin 2019
Le Conseil Municipal à l'UNANIMITÉ
? ACCEPTE le versement de 4 200€ des services de l'État dans le cadre de la Dotation
Politique de la Ville [DPV).
> AUTORISE le versement de la somme de 4 200€ à l'association Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles de l'Yonne (CiDFF].
ÉDUCATION - Calcul du coût par élève el montants de la contribution des
Communes de résidence dans le cadre de la prise en charge des frais de
scolarité - Année scolaire 2018/2019
Exposé des motifs :
La loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école du 23 avril 2005 prévoit que, sous certaines conditions, la commune de résidence prend en charge les frais de scolarité des élèves domiciliés sur son territoire mais scolarisés dans une autre commune dite commune d'accueil. Elle parlicipe en cela aux dépenses de fonctionnement des écoles dont le détail est fourni dans le tableau annexe.
Le coût moyen d'un élève est calculé à partir des dépenses de fonctionnement de l'ensemble des écoles publiques maternelles et élémentaires de la commune d'accueil à l'exclusion des activités périscolaires. La référence est le compte administratif 2018.
La Chambre Régionale des Comptes a fait part de la nécessité de différencier le coût moyen par élève de la maternelle au coût moyen par élève de l’élémentaire.
Délibération :
Vu l'avis émis par la commission Vie Quotidienne réunie le 12 juin 2019,
41 Vu l'avis émis par la commission des Finances, Administration Générale réunie l8 12 juin 2019.
Le Conseil Municipal à l'UNANIMITÉ
+. APPROUVE le coût moyen d'un élève scolarisé à Sens, au litre de l'année scolaire
2018/2019, comme suit :
- Coût moyen d'un élève de maternelle : 1 328,91 €:
- Coût moyen d'un élève d'élémentaire : 588,04 €.
+ DECIDE que la contribution des communes de résidence aux frais de scolarité de
chaque élève scolarisé à Sens au cours de l'année scolaire 2018/2019 est fixée à : - 1 328,91 € pour un élève de la maternelle :
588,04 € pour un élève de l'élémentaire.
> DIT que les recettes seront imputées sur le budget 2019 de la Ville au compte 7474:
porlicipation des communes.
Annexe : dépenses de fonctionnement des classes maternelles et élémentaires
a ———tdDn
ÉDUCATION - Participation de la Ville aux dépenses de fonctionnement des
classes élémentaires et maternelles Année 2018/2019 - Écoles privées Jeanne
d'Arc & Sainte Paule
Exposé des motifs :
En application des délibérations du Conseil Municipal des 20 décembre 1978, 10 février 1981 et 27 juin 1985 et du contrat d'association entre l'État et l'école privée Jeanne d’Arc signé le 31 août 1985, la Ville de Sens assure les dépenses de fonclionnement assumées pour les élèves domiciliés à Sens par les écoles privées Sainte Paule et Jeanne d'Arc (conditions fixées par l'article 7 du décret n° 60-389 du 22 avril 1960).
Par aiîlleuts, par délibération n°2004/05/27 en date du 8 juillet 2004, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à signer Une convention définissant les conditions de partenariat entre la Ville de Sens et l'OGEC Saint-Etienne.
Cette participation est obligatoire en application des dispositions des articles L442-5 et suivants du Code de l'Éducation.
En aucun cas la contribution communale ne peut dépasser le montant des crédits consacrés
par élève aux dépenses de fonctionnement des établissements publics, calculés d'après le
compte administratif de l'année précédente.
Délibération :
Vu tes articles L442-5 et suivants du Code de l'Éducation,
Vu la commission « vie quotidienne » réunie le 12 juin 2019
Vu la commission des « Finances, Administration Générale » réunie le 12 juin 2019
Le Conseil Municipal à l'UNANIMITÉ
> ATTRIBUE pour l'année scolaire 2018/2019 aux écotes privées de Sens les sommes suivantes :
» Al'école Jeanne d'Arc :
-_ Pourles élèves sénonais de la maternelle : 120 930.81 €
-_ Pourles élèves sénonais de l'élémentaire : 112 903.68 €
» A l'école Sainte Paule :
-_ Pourles élèves sénonais de la maternelle : 30 564,93 €
-__ Pourles élèves sénonais de l'élémentaire : 41 750,84
Selon le tableau suivant :
Calcul Nombre Subvention Nombre Subvention Total
d'élèves de | de la Ville d'élèves de de la Ville
maternelle l'élémentaire
42 Jeanne d'Arc 91 120 930,81 192 112903,68€ | 233 834,49 € €
Saint Paule 23 30 564,93 € 71 41 750,84 € 7231577 €
#_ DIT que lés dépenses seront imputées respectivement aux comptes n° 532 20 6574 JARC 532 20 6574 SPAU du budget de la Ville.
TOURISME ET CULTURE - Convention de résidence artistique 2019 avec la
Compagnie ARCHIPEL.
Exposé des motifs :
La compagnie ARCHIPEL diigée par Monsieur Christian FREGNET, est une compagnie théâtrale, soutenue par te Ministère de la Culture- DRAC de Bourgogne - le Conseil Régional de Bourgogne-Franche-Comié, le Conseil Départemental de l'Yonne. le Rectorat de Dijon et l'Inspection Académique de l'Éducation Nationale de l'Yonne.
implantée depuis 20 ans dans l'Yonne, la compagnie mène Un travail sur l'ensemble du territoire de l'Yonne, notamment à Villeneuve-sur-Yonne [conseiller artistique du théâtre, atelier au collège}
Afin de permettre à la Vile de renouveler les actions de « l'école du spectateur », c'est-à-dire de trouver les moyens permettant de susciter la venue du public au théâtre. la Ville de Sens souhaîte soutenir la Compagnie ARCHIPEL pour une période d’un an à compler du 1* janvier 2019 à travers Une convention de résidence.
Délibération :
VU l'avis émis par les membres de la Commission Vie Quotidienne réunion le 12 juin 2019,
Le Conseil Municipal à l'UNANIMITÉ
> APPROUVE les termes de la convention de résidence artistique à intervenir pour 2019
>. AUTORISE Madame le Maire à signer la présente convention. > DECIDE D'ACCORDE à la compagnie Archipel une subvention de 3 000 € qui sera imputée à l'article 6574 du budget de la ville.
Annexe : convention de résidence 2019
EE ei
TOURISME - Particivoation financière de la ville de Sens au financement de
l'opération Lumières de Sens 2019.
Exposé des motifs :
L'opération "Lumières de Sens“ consistant à mettre en lumière la cathédrale de Sens connaît un large succès. depuis sa mise en place en 2014,
Fort de cette réussite, la Communauté d'agglomération du Grand Sénonais a reconduit cette action en 2017 pour une durée de trois années {2017-2018-2019). te spectacle programmé chaque vendredi et samedi, du 7 juin jusqu'au 14 septembre 2019, permet de mettre en valeur la cafhédrale et la Ville de Sens.
Considérant que cette opéralion a un impact positif sur l'attractivité et le rayonnement du territoire, qu'elle permet de véhiculer l'image de la Vile de Sens ainsi que de proposer une animation qui bénéficie à l'ensemble de la population sénonaise et aux commerces locaux, la ville de Sens a inscrit à son budget 2019 une participation de 50 000 € (même montant que 2018) à verser à la Communauté d'agglomération du Grand Sénonais.
Délibération :
43 VU l'avis émis par les membres de la Commission Vie Quotidienne réunion le 12juin 2019,
Le Conseil Municipal à l'UNANIMITÉ
>. AUTORISE le versement à la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais de la participation financière de la Commune. à savoir 50 000 €.
mm
CULTURE - Tarifs - Actions Théâtre et Musées
Exposé des motifs :
La Ville de Sens a la volonté de promouvoir la pratique culturelle sous toutes ses formes en direction du plus grand nombre.
Outre le soutien apporté au tissu associatif et artistes locaux, ou travers des aides directes
{subventions] etindirectes (mise à disposition de locaux, aide logistique pour les animations.….}, la municipalité organise de nombreuses manifestations et gère d'importants équipements culturels qui valorisent l'image de la Ville, bien au-delà de notre territoire. Parce que la culture est un véritable enjeu de société, notamment en termes d'éducation, il est primordial de développer des actions visant à faciliter l'accès aux arts et à la culture et de favoriser la participation de tous à la vie culturelle de la cité.
C'est, entre autres, en développant des contenus diversifiés qui répondent aux attentes nouvelles du public, des familles et en rendant accessibles financièrement les prestations culturelles que la ville entend augmenter le nombre de visiteurs, spectateurs et participants. Il s'agit aussi d'une incitation au renouvèlement générationnel du public fréquentant nos équipements culturels.
C'est dans ce sens que deux actions sont proposées, l'une au théâtre et l'autre aux musées.
Théâtre : nouveaux tarifs pour les familles, à compter du er septembre 2019
Création d'un PASS FAMILLE » :
2 parents accompagnant leur(s) enfant{s} de moins de 18 ans (quel que soit le nombre, sur présentation du livret de famille) à 40 € par spectacle.
Musées : tarifs « ESGAPE GAME », à compter du 29 juin 2019
Les Musées de Sens proposeront cel été, tous les jeudis, vendredis et samedis soirs, aux adultes et enfants {accompagnés à partir de 8 ans et seuls à partir de 15 ans) de participer à l'animation Escape Game « Les ombres du Palais des Archevêques n. Le tarif proposé est de 50 € par séance pour Un groupe de 4 à 8 joueurs.
Délibération :
VU l'avis émis par les membres de ia Commission Vie Quotidienne réunie le 12 juin 2019
Le Conseil Municipal à l'UNANIMITÉ
>. APPLIQUE ces nouveaux tarifs :
- Théâtre: PASS FAMILLE: 40 € par spectacle pour 2 parents accompagnant leur(s) enfant(s) de moins de 18 ans, à compter du ler septembre 2019. - _ Musées : ESCAPE GAME : 50 € par séance pour un groupe de 4 à 8 personnes, à compter du 29 juin 2019.
SPORT - Attribution de subventions du titre d'ambassadeur du territoire aux
sportifs
Exposé des motifs :
4 Dans lé cadre de sa politique de communication, la Ville de Sens souhaite s'appuyer sur des personnalités reconnues nationalement où au niveau international pour porter l'image de la collectivité en qualité d'Ambassadeurs du territoire.
Elle souhaite également accompagner les jeunes sportifs sénonais pour qu'ils se positionnent parmi les forces vives du sport français à l'horizon 2024. En effet, la Ville de Sens souhaite
s'appuyer sur des espoirs & génération2024 5, reconnues localement, pour véhiculer l'image de la collectivité en qualité d'Ambassadeurs du territoire.
Ainsi, la Ville de Sens a décidé de renouveler une convention de partenariat avec Monsieur Axel MAURIN, pilote moto sénonais, membre de l'association Sens Motos Sports, et l'association Sens Motos Sports, qui a pour objet de développer la notoriété des sportifs de l'association. La vile de Sens a également décidé de signer une convention de partenariat avec Rhéa VILETTE. athlète sénonaise, membre de l'association Union Athtétique Sénonaise afin de l'accompagner dans son positionnement parmi les sportifs prétendant aux Jeux Olympiques 2024.
La vile de Sens, toujours dans cette même dynamique a ciblée une jeune sportive en raison de ses performances sportives enregistrées et de son intégration en 2019 au pôle espoir de gymnastique de Dijon. Ainsi, la Ville de Sens a décidé de signer une convention de partenariat avec Cassy BOUARD, gymnaste sénonaise, membre de l'association Alliance Sens Gymnestique.
Délibération :
Vu l'avis émis par les membres de la Commission Vie Quotidienne réunis le 12 juin 2019
Le conseil Municipal à l'UNANIMITÉ
> ATTRIBUE du fire d'ambassadeur du territoire et de la subvention
correspondante aux sportifs suivant :
- Axel MAURIN - Sens Motos Sports 5 000 €
-_ Rhéa VILETTE Union Athlétique sénonaise 2 500 €
- Cassy BOUARD Alliance Sens Gymnastique 2 500 €
> AUTORISE Mme Le Maire à signer la convention de partenariat correspondante
> DIT que les crédits sont inscrits au budget 2019 de la Ville de Sens
mn
SPORT - Subventions conventions pluriannuelles d'objectifs - Année 2019
Exposé des motifs :
La loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations impose la signature de conventions entre les collectivités territoriales et les organismes de droit
privé bénéficiant d'une subvention supérieure à 23 000 €.
Ce type de convention a pour objet de définir les objectifs que l'association s'engage à poursuivre dans le cadre de son objet statutaire ainsi que la contribution que la Ville s'engage à apporter pour en permettre la rédlisation, sous réserve de l'inscription des crécits correspondants aux budgets des exercices concernés.
Dans ce cadre. trois conventions sont actives et génèrent pour 2019 les subventions suivantes :
- _ Alliance Sens Gymnastique : 9 000 €
- Elan $ens Paron Basket : 16 000 €
- Tennis Club de Sens: 9000 €
Une convention échue est à renouveler. Considérant les résultats sportifs de l'Union Athlétique Sénonaise, et compte tenu de la politique de formation mise en place par le club, il convient
45 de signer Lne nouvelle convention pluriannuelle d'objectifs et de financement avec cette association pour une durée de 3 ans à compter de la saison sportive 2019/2020.
Union Athlétique Sénonaise: 13 000 €
Afin d'accompagner le Football Club de Sens qui vient de clôturer sa saison en accédant au Championnai de national 3, mais aussi soutenir le club dans sa politique de formation de jeunes, il est proposé de signer une nouvelle convention pluriannuelle d'objectifs avec le Football Club de Sens pour une durée de trois ans, ét engager la Ville à verser chaque année, à partir de 2019, pour les saisons sportives 2019/2020, 2020/2021, 2021/2022 une subvention de montant ci-dessous :
- Footbail CIUb de Sens : 38 000€
Délibération :
Vues articles L. 100-1 et E. 100-2 du Code du Sport
Vu la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et notamment son article 10
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001
Vu l'avis émis par la commission Vie Quotidienne réunie le 12 juin 2019
Le conseil Municipal à l'UNANIMITÉ
> DECIDE de l'attribution, des subventions ci-dessus définies, à chacune des
associations concernées par une convention pluriannuelle d'objectifs en
vigueur, à savoir: Alliance Sens Gymnastique, Élan Sens Paron Basket et du
Tennis Club de Sens
> AUTORISE Madame le Maire à signer Une nouvelle convention d'objectifs avec
Union Athlétique Sénonaiïse et le Football Club de Sens
> DECIDE de l'attribution des subventions annuelles ci-dessus définies à chacune
des associations concernées par une convention pluriannuelte d'objectifs
> IMPUTE les dépenses correspondantes sur le budget de la Ville de Sens pour
l'exercice 2019.
Annexe : nouvelle convention d'objectifs avec Union Athlétique Sénonaise et le Football Club de Sens
ss
SPORT - Attribution de subventions projets
Exposé des motifs :
Afin de favoriser te développement du sport associatif sénonaïis. la Ville de Sens soutient
financièrement les associations sportives sur les domaines d'actions suivants :
- Accessibilité à la pratique sportive
- Soutien au sporl féminin
- Sport ef handicap
- Sport dans les quartiers
- Développement et promotion des pratiques sportives (organisation de manifestations sportives, parrainage et aide aux jeunes talents, acquisition de matériel.)
Suite aux demandes déposées par les présidents d'associations sportives, douze associations sont éligibles, dans ce cadre, à une subvention. Le montant global des subventions ainsi
sollicitées s'élève à 10 160 €
Tableau subventions projets
46 Associations Subventions Subventions
2018 2019
AS karting de Sens 2000 1000
Entente Pêcheurs du 250 250
Sénonais
Centre des Planeurs du 1800 800
Sénonais
Compagnie des Archers 1 000 1000
Sénons
Amicale Franco Portugaise - 350
Sens Natation 500 / 1200
Sens Triathlon - 1500
SOC Badminton 300 500
Sporting Moto Club Sens 1 600 800
Stade Sénonais Pétanque 1 000 1860
Vélo Club Sénonais - 600
Ycone - 300
TOTAL | 8450€ 10 160€ Délibération :
Vu tes articles L. 100-1 et L. 100-2 du Code du Sport
Vu la Loi n°2000-321 du 12 avri 2000 et notamment son article 10
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001
Vu l'avis émis par la commission Vie Quotidienne réunie le 12 juin 2019
Le conseil Municipal à l'UNANIMITÉ
> DECIDE de l'attribution de subventions d'aide à projets aux associations sportives figurant dans le tableau ci-dessous
> DIT que les crédits sont inscrits au budget 2019 de la Ville de Sens
RSS
SPORT - Subventions de fonctionnement des associations sportives -
Année 2019
Exposé des motifs :
Le modèle français d'organisation sportive repose sur le principe que le développement des activités physiques et sportives est un objectif d'intérêt général, auquel contribuent l'État, les collectivités territoriales et l'ensemble des acteurs de la société civile. Les subventions de fonctionnement allouées par la ville de Sens à chaque association sportive civile où scolaire sénonaise participent à ce développement et sont déterminées en fonction de plusieurs critères :
- le nombre de licenciés avec un coefficient différent selon l'âge du licencié ou sa catégorie (loisirs, plus de 16 ans, moins de 16 ans] :
47 - le nombre de kilomètres parcourus en déplacement pour l'ensemble des compétitions
Ainsi, au titre de l'année 2019, le montant versé aux associations éligibles à une subvention de fonctionnement s'élève à 116 030 €
Délibération :
Vu les articles L. 100-1 et L. 100-2 du Code du Sport
Vu la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et notamment son article 10
Vu le décrei n°2001-495 du 6 juin 2001
Vu l'avis émis par la commission Vie Quotidienne réunie le 12 juin 2019
Le conseil Municipal à l'UNANIMITÉ
7 DECIDE de l'attribution des subventions de fonctionnement, au titre de l'année 2019, aux associations sportives précisées dans le tableau ci-annexé
> IMPUTE les dépenses correspondantes sur le budget de la Ville de Sens pour l'exercice 2019.
Annexe - Tableau des subventions de fonctionnement 2019
48 Subventions de fonctionnement 2019
Subventions | Subventions
Associations 2018 2019
Aéro model club de Sens 380 380
Alliance Sens Aïkido 280 300
Alliance Sens gymnastique 4 300 4010
Alliance Sens karaté 6 230 7 570
AS karting de Sens 1260 1410
Entente Pêcheurs du Sénonais 760 760
Cancé Kayak Club de Sens 2 530 2070
Centre des Planeurs du Sénonais 1010 1 390
Compagnie des Archers Sénons 410 650
Écurie Brennus 540 540
Élan Sens Paron Basket 8 690 9 670
Éveil Sénonais 1 040 600
Football club de Sens 10 050 17 040
Amicale Franco Portugais foot 1 600 1790
Club Sénonais de Gym
Volontaire 510 490
Haltérophilie Club Sénonais 220 200
Hand ball club de Sens 8 290 9 260
Jeunesse Sénongise 729 620
Patriote Sénonaise 3 500 2 320
Ring sénonais 220 930
[Rugby Club sénonais 11 440 11 330
Sens Ans Martiaux 3 110 1 350
Sens natation 4 280 4 060
Sens athlon 4 020 2 360
$ens Olympique Badminton
Club 1970 1 819
Sens Olympique Club Voliey Ball 10 580 11 309
Sporting Moto Club Sens 450 420
Stade Sénonais Pétanque 2020 1140
Tennis club de Sens 2 470 2 090
Union Athlétique Sénonaise 3 900 4 400
U.$. des Cheminots Sénonais 1450 1490
Vélo club du sénonais 6 930 6 520
VTT Club sénanais 1.530 1 460
Ycone 2 050 1 680
A.S$. collège Ch. Plaisants 980 520
A.S$. Collège Mallarmé 500 670
AS. collège Monfpezat 690 490
A.S. lycée Janot 880 900
TOTAL 113 790€ 116 030€
49 ATTRACTIVITÉ ET RAYONNEMENT DU TERRITOIRE - Projet de rédlisation d'un
équipement à vocation cultuelle et culturelle - Échange d'une parcelle
communale cadastrée section ZL 271 {lot n°1} avec un terrain appartenant à
l'Association Cultuelle et culturelle de Sens et de sa Région (ACCSR) cadasiré
section AM321
Exposé des motifs
L'association Culiuelle et Culturelle de Sens (ASSCR} souhaite transtérer la mosquée située 15, rve Marcelin Berthelot à Sens vers un nouvel équipement à vocation culturelle et cultuelle apte à répondre aux besoins de sa communauté.
En effet, le lieu de culte existant ne répond plus aux besoins de ses fidèles, trop exigu, ne
répondant plus aux normes de sécurité et posant des problèmes de stationnement et de
circulation à proximité.
Pour mémoire, elle avait fait l'acquisition en 2013 d'un terrain situé au lieudit Sennepy. rue Pierre Castet à Sens d'une surface de 4.592 m2 {parcelle AM 321}.
Bien qu'ayant déposé deux demandes de permis de construire {les 22 juin 2015 et 9 juin 2016) sur ce terrain, des refus lui ont été opposés compte tenu, notamment, de l'impossibilité de réaliser le nombre de places de stationnement indispensables au bon fonctionnement de l'établissement.
Dans ce contexie, l'ACCSR a donc dû trouver un nouveau terrain apte à accueillir ce nouvel
équipement d'intérêt collectif.
Elle à alors marqué son intérêt pour une parcelle plus grande, cadastrée Section ZL n° 271 siivée au lieudit Bas de Saint Sauveur à Sens.
Celle parcelle, a la taille suffisante pour permettre un fonctionnement adéquat de l'ensemble {en termes de stationnement notamment}.
Je vous rappelle également qu'une partie détachée d'une superficie de 11.010 m° a été précédemment déclassée en raison de sa désaffectation passée de sorte qu'elle a depuis plusieurs mois intégré le domaine privé de la commune.
Pour être parfaitement exhaustif, il convient de rappeler que cette parie détachée est apte à recevoir le projet de l'ACCSR depuis que le projet a été déclaré d'intérêt général et que le plan local d'urbanisme a fait l'objet à ce titre d'une mise en compatibilité.
Pour que l'ACCSR puisse mener son projet d'acquisition de cette parcelle communale (sur une superficie de 11.010 m? à terme, il esf indispensable qu'elle puisse le financer sachant que les sommes affectées à l'achat du foncier avaient déjà été engagées pour l'acquisition de la parcelle (AM 321) située rue Pierre Castet que je viens d'évoquer.
L'ACCSR à donc souhaité la vendre et, préalablement, en a proposé l'acquisition à la
commune de Sens moyennant une procédure d'échange.
La commune a alors étudié cette possibilité au vu de ses projets d'aménagement notamment ceux d'un boulevard urbain déjà inscrit au PLU de Sens.
Ce boulevard communément appelée de la Manutention, est un aménagement structurant permetiant le désenclavement de l'est du territoire par une connexion sur la déviation de Sens Dans le cadre des réflexions menées pour l'élaboration du PLUI-H, l'implantation précise de cet aménagement a été étudiée au regard de son caractère de lisière urbaine entre les communes de Sens et de Saint-Clément el son prolongement sur la rue Victor Guichard. Dans la perspective de sa réalisation, la commune de $ens qui reste compétente en matière de voirie sur son territoire a donc le plus grand intérêt à acquérir le foncier nécessaire à
l'amiable.
Cette acquisition est donc prévue sous la forme d’un échange.
Cet échange doit être approuvé par délibération motivée du conseil municipal portant sur ses conditions et ses caractéristiques essentielles.
En l'occurrence, aux termes de ses deux avis du 19 juin 2019, la Direction générale des finances
publiques a évalué :
- La partie de la parcelle ZL n° 271, d'une superficie de 11.010 m°, située en zone UL {zonage issu de la récente mise en compatibilité du PLU}, à 308.280 € en valeur vénale libre :
so - La parcelle AM n° 321, d'une superficie de 4.592 m°, située en zone UB, à 264.336 € en
valeur vénale libre.
La différence de prix entre les deux, soit 41,944 euros donnera lieu au versement par l'ACCSR au profit de la commune de Sens d'une soulte de ce montant.
Les frais notariés seront supportés par la commune.
L'assemblée est invitée à bien voutoir se prononcer sur cet échange foncier.
Délibération :
VU l’article L.1111-4 du code général de la propriété des personnes publiques
VU l'article L'2241-1 du code général des collectivités territoriales
VU les délibérations du conseil municipal de Sens n° DEL180319422012 du 19 mars 2018 et n° DEL180618400018 du 18 juin 2018 portant déclassement d'une partie de la parcelle ZL 271 VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais n° DEL190328420029 du 28 mars 2019 portant déclaration de projet et de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Sens en vue de la réalisation d'un équipement à vocation culiurelle et cultuelle (cuite musulman} sur la Ville de Sens
VU le plan de division établi par le cabinet BGAT, géomètres experis, délimitant sur la parcelle cadastrée Section ZL n° 271, Une partie à détacher d'une superficie de 11.010 me {lot n°1) VU les deux estimations du service des Domaines en date du 19 juin 2019
CONSIDERANT la parcelle cadastrée Section ZL n° 271 {lot n°1} d'une supericie de 11.010 m° au lieudit Bas de Saint Sauveur propriété de la Commune de Sens qui est totalement désaifectée et qui a fait l'objet d'un déclassement dans le domaine privé de la commune CONSIDERANT l'intérêt affiché pour ce terrain par l'Association Cultuelle et Culturelle de Sens et sa Région en vue de l'implantation d'un établissement cultuel et culturel
CONSIDERANT la déclaration de projet proclamant l'intérêt général de l'implantation à cet endroit de cet établissement et la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme communal qui y a fait suite
CONSIDERANT que l'acquisition de ce terrain par l'ACCSR est indispensable à la poursuite de ce projet qui est de nature à assurer la préservation de la liberté de cuite
CONSIDERANT que dans le cadre de cette opération, l'Association Cultuelle et Culturelle de Sens et sa Région doit procéder à la vente de la parcelle AM 321 dont elle est propriétaire au lieudit Sennepy, rue Pierre Castet à Sens d'une surface de 4.592 n°
CONSIDERANT qu'elle en a proposé l'acquisition à la Commune de Sens en suggérant que cette acquisition se réalise, moyennant le cas échéant le versement d'une soulte en cas de différence de prix, par voie d'échange
CONSIDERANT que la commune a pris en compte le projet d'aménagement du boulevard de la Manutention qui, dans le cadre du PLUIH, a vacation à former une lisière urbaine entre les communes de Sens et de Saint Clément et sa prolongation jusqu'à la rue Victor Guichard, CONSIDERANT que dans ce cadre il est de l'intérêt général de pouvoir acquérir cette parcelle à l'amiable
CONSIDERANT ioutefois qu'eu égard à la différence de prix entre la parcelle communale et la parcelle AM 321 il y aura lieu pour l'ACCSR de verser une soulté d’un montant de 41.944 euros conformément aux estimcions fixées par France Domaine en date du 19 juin 2019
CONSIDERANT que les frais notariés induits par la formalisation de cet échange seront supportés par la Commune.
Le Conseil Municipal à la MAJORITÉ DES SUFFRAGES
>. DECIDE de procéder à un échange foncier avec l'ACCSR portant sur la parcelle AM n° 321 qui entrera dans le domaine communal et la parcelle ZL n° 271 {lot n°1). telle
que définie sur le plan de géomètre qui demeurera annexé à la présente délibération. laquelle quittera le domaine privé de la commune
+. ACCEPTE que cet échange soit pratiqué aux conditions suivantes :
s1 "Cession par l'ACCSR de la parcelle AM n° 321 d'une superficie d'environ 4.592 m? située au lieudit Sennepy, rue Pierre Castet à Sens, moyennant le prix de 266.336 euros ;
"Cession par la commune d'une parcelle de terrain d'environ 11.010 m? située au
lieudit Bas de Saint Sauveur à Sens, à détacher de la parcelle de plus grande étendue cadastrée à Sens section ZL n° 271, moyennant un prix de 308.280 euros Soit une soulte au profit de la commune d'un montant de 41.944 euros. Il'est précisé que les frais d'acte d'échange sont à la charge de la Commune, +. AUTORISE le Maire, ou en cas d'absence ou d'empêchement l'Adjoint faisant fonction, à signer au nom et pour le compte de la commune la promesse et l'acte en la forme authentique d'échange à intervenir, ainsi que tous les documents ÿ afférents -_ PRECISE que la présente acquisition bénéficie des dispositions prévues par l'article 1042 du Code Général des Impôts.
Détail des votes :
Nombre de votants : 34
Pour : 32
Contre : 2 (Mme WERNER, M. MASSARD)
Abstentions, blancs, nuls:
Nombre de süffrages exprimés : 34
Annexes : plan de division de la parcelle ZL n° 271 [lot n°1}, deux estimations du service des Domaines en date du 19 juin 2019
Fin de la séance 21h15
Information : Prochain Conseil Municipal le 7 octobre 2019
Etabli à l'Hôtel de Ville de SENS, le 1 juillet 2019
É Le Maire,
-Louise FORT
AFFICHE A L'HOTEL DE VILLE DE SENSLE 2- JUIL, 2019
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