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Déliberation - deliberations conseil municipal du 24 mars 2025
Document publié le Lundi 24 mars 2025 par la commune de Sens.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations conseil municipal du 24 mars 2025)
Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Célibérca-tic,n
➔ Hôtel de Ville
1 00 rue de la République
CS 70809 - 89108 Sens cedex
courrier@mairie-sens.fr
Tél. 03.86.95.67.00
www.ville-sens.fr
Conseil municipal de Sens
Séan ce du : lundi 24 mars 2025
Date de la convoca ti on : mardi 11 mars 2025
Nombre de conseillers en exercice : 35
Vota nts: 34
Présents : 31
Pouvoirs: 3
Absents: 1
Étaient présents : Paul- Antoine de CARVILLE, Clari ss e QUENTIN, Jean- Pi err e CROS T, Ghisla ine PI EUX,
Am ine HIRIDJ EE , Laur ence ETHU IN- COFF IN ET, Romain CROCCO, Nicole LANGE L, Célestin N'GOMA,
Pasca le LARCHE, Michel GRA SS , Gé rard BRUN IN , Ni col as PI CHA RD, Muri elle BLIN, Jimmy BONNABEAU,
Aline Rose KPA KPA, Annie PE TI T, Goran RAD OVANOVIC, Véronique FRANTZ ju sq u 'au r app o rt n°0l8,
Va l ér ie GA LL ET, Oli vier BECK, Sandrine IMBERT, Cy ril RI QU EZ , M athi l de HEROUART, Michel LEPOIX,
Véro ni que CARRERE, Alexa ndra LENAIN, Ludovic M ASSARD , Ka rine BOUVI ER DESNOS, Mathieu
BITTOUN, Delphine H ENRY
Etaient absents excusés ayant donn é pouvoir de voter en leur nom :
Josiane SARRAZI N pouvoir à Ghislain e PIEUX , Boniface FOMO pouvo ir à Pau l-An toine de CARVI LLE,
Mehdi KHAN pouvo ir à Ludovic MASSARD
Absents excusés :
Jean-Pierre BOTARD, Vé ronique FRANTZ départ au ra pp ort n°019
DEL250324020001
Objet de la délibération
ADMINISTRATION GENERALE - Installation d'un nouveau co ns eiller municipal,
suite à la démission de Mon sieur La urent MOI NET, Con seiller municipal de Sens
Rapporteur : Paul -Antoine de CARVIL LE
Secrétaire de séance : Jimmy BONNABEAU
Domaines co nc ern és par les obj ectifs de dé veloppem e nt durable imp a ct és posi tivemen t:
ODD 16 : Paix , Justice et ins t it utions efficaces
VU le Co de gé néral des collectivit és territ orial es , et notamm en t l' article L. 2121 - 29;
VU le Co de élec t oral, notamment l' article L. 270 ;
Considérant le co ur riel de démissi on du 14 ma rs 2025 de Monsieur Laurent MOINET, Conseiller mu nic i pal de Sens ; Co nsid érant qu'il convient de pourvoir au siège laissé vacant, le Conseil municipal devant être complet.
Confor mément aux dispositions du Code électoral, en cas de démi ss ion d'un conseiller municipal, il convient
de procéder au remplacement du siège de conseiller municipal laiss é vacant du fait de la démission de
Monsieur Laurent MOINET par le conseiller municipal suivant la liste des ca ndidats aux dernières électio ns
sur laquelle est is su le conseiller dont le siège est laissé vacant. En effet, le Conseil municipa l doit être réputé
compl et pour poursuivre son activité.
Par conséquent, Monsieur Michel LEPOIX est appelé, depuis la démission de Mon sieur Laure nt MOINET,
so it le 14 mars 2025, à prendre ses fonctions de conseiller municipal de Sens.
Le Con se il municipal
ARTICLE 1 :
INSTALLE dans ses fonctions de conseiller municipal Monsieur Michel LEPOIX.
Lo presente déltberot 1on peu t foire l'obJet d'un recours odministrot1/ dons un delo1 de deux mois o compt er de sa publication, soit par recours gracie ux
oupres de la comm une de Sens, à l'adresse suiva nte ; M. le Mo ire de Sens, Hôt el de Ville, 100 rue de la Republiq ue • C570809 -89108 SENS CEDEX , ou par
la voie conc en r1euse, par écrit, con te nant l'exposé des fai ts ec les arguments 1urrd1 ques p recis, devant le tnbunal administra tif de Dl 1on, Z2, rue d'Assos •
BP 61616 • 2 1016 DIJ ON CEDEX. Célibére1-tie>n
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1 00 rue de la République
CS 70809 - 89108 Sens cedex
courrier@mairie-sens.fr
Té l. 03.86.95.67.00
www.ville-sens.fr
Conseil municipal de Sens
Séance du : lundi 24 mars 2025
Date de la convocation: mardi 11 mars 2025
Nombre de conseillers en exercice : 35
Votants: 34
Présents : 31
Pouvoirs: 3
Absents: 1
É t aient présents : Pau l-Antoine de CA RV ILLE, Clari sse QU ENT IN , Jean -Pierre CROST, Gh islaine PI EUX,
Am ine HI RIDJEE, Laurence ETHU IN- COFFINET, Romain CROCCO , Nicole LA N GEL, Célestin N'GOMA,
Pasca le LARCHE, Michel GRASS, Gé rard BRUNIN, Nicol as PICHARD, Murielle BLIN , Jimm y BO NNABEAU,
Ali ne Rose KPAKPA, An nie PETIT, Goran RADOVANOVIC, Véronique FRANTZ jusqu ' au r apport n°018 ,
Valérie GAL LET, Olivier BECK, Sa ndr ine I MBER T, Cyril RIQUEZ, Mathi l de HEROUART, Michel LEPOIX,
Véro niqu e CARRERE, Alexandra LENAIN, Ludovic MASSARD, Karine BOUVIER DESNOS , Mathieu
BITTOUN, Delphine HENRY
Etaient absents excusés a ya nt donn é pouvoir de voter en le ur nom :
Josiane SARRAZ IN pouvoir à Ghislaine PI EUX, Boniface FOMO pouvo ir à Paul- Antoin e de CARVILLE,
Mehdi KHAN pouvoir à Ludovic MASSARD
Ab se nts excusés :
Jean- Pi e rre BOTARD, Véronique FRANTZ départ au rapport n°019
DEL250324020002
Objet de la délibération
ADM INI STRATION GENERA LE - Désignation des membres titu laires ou
suppléants au sein de diver ses instances suite à la démission de Monsieur
MOINET
Rapporteur: Paul-Antoine de CARVILLE
Sec rétaire de séance : Ji mmy BONNABEAU
Domain es co ncerné s par les obje ctifs de développement durable imp act és p os iti ve me nt :
ODD 16 : Paix, just ice et institutions efficaces
VU le Co de général des collectivités ter r ito r ia l es , et no t am me nt l es articles L. 2121- 21 , L. 2121-29 et L. 2121-33 ;
VU la dé lib ération n°DEL2009 14030016 du Conseil munici pa l re lative à la d és ignation CCSP L ;
Cons idérant la démission reçue le vend redi 14 mars 2025 de Mo nsieur Laurent M OI N ET, conseiller municipal de Sens ; Considé rant la nécessité de désigner des représentant s titulaires et suppléants pour sié ger dans les différentes
instances.
Monsieur Laurent MO IN ET, conseiller municipal de Sens, a fait part de sa volonté de démissionner le
vendredi 14 mars dernier. Il était mem br e, en tant que t itulaire et suppléant, de plusieurs instan ces au
niveau de la Vill e. Aussi, il convient de pourvoir les sièges vacants au sein des instances citées ci-dessous en
élisant ou désignant en cas de ca ndidature unique:
• Un représentant t i tu laire : Commission finances, et administration générale
• Un repr ése nta nt t itulaire : Commission urbanisme, aménagement et renouvellement urbain,
cadre et quali té de vie
• Un représenta nt titu l aire: Com mission vie sociale, poli tique de la ville, enfance et éducation
• Un représentant suppl éa nt : Commission consultative des services publics locaux .
•
Le Conseil municipal A L' UNANIMITE
ARTICLE 1:
DESIGNE pour siéger dans l es instances suivantes :
• Co mmi ssion Finances, et administration générale
• Titulaire : Michel LEPO IX
• Comm ission Urbanisme, aménagement et renouvellement urbain, cadre et quali té de vie
• Titu la ir e : Mi chel LEPOIX
• Comm iss ion Vie sociale, politique de la vil le, enfan ce et éducation
• T it ul ai re : Mi chel LEPOIX
• Commiss i on consul tative des se rvices publi cs locaux
• Suppl éant: Delphine HE NRY
ARTICLE 2 :
AUTORISE Monsieur le Mair e, ou so n représentant à prendre toute décision nécessaire à la mise en
œ uvre de la pr ése nt e délibération, compre nant la signature de tout acte s'y rapportant.
nforme
~ de Sens,
-:v" ~
•
y
La présente délibérat ion peut faÎre l'obJet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès de fa commune de Sens, à l'adresse suivant e: M. le Maire de Sens, Hôtel de Ville, 1 00 rue de fa République• CS70809 -89108 SENS CEDEX; ou par
la voie contentieuse, par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments Juridiques précis, devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas .
8P 61616 • 210 16 DIJON CEDEX. Délibéra-tian
➔ Hôtel de Ville
100 rue de la République
es 70809 - 89108 Sens cedex
courrier@mai rie-sens. fr
Tél. 03.86.95.67.00
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Conseil municipal de Sens
Séance du : lundi 24 mars 2025
Date de la convocation : mardi 11 mars 2025
Nombre de conseillers en exercice : 35
Votants: 32
Présents : 30
Pouvoirs: 2
Absents: 3
Étaient présents : Paul-Antoine de CARVILLE , Clarisse QUENTIN, Jean-Pierre CROST, Gh i sla ine PIEUX, Amine HIRIDJEE, Laurence ETHUIN-COFFINET, Romain CROCCO, Nicole LANGEL, Célestin N'GOMA,
Pascale LARCHE, Michel GRASS, Gérard BRUNIN, Nicolas PICHARD, Murielle BLIN, Jimmy BONNABEAU,
Aline Rose KPAKPA, Annie PETIT, Goran RADOVANOVIC, Véronique FRANTZ jusqu'au rapport n°018,
Valérie GALLET, Olivier BECK, Sandrine IMBERT, Cyril RIQUEZ, Mathilde HEROUART, Michel LEPOIX,
Véronique CARRERE, Alexandra LENAIN , Ludovic MASSARD , Karine BOUVIER DESNOS, Mathieu
BITTOUN, Delphine HENRY
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir de voter en leur nom :
Josiane SARRAZIN pouvoir à Ghislaine PIEUX, Boniface FOMO pouvoir à Paul - Antoine de CARVILLE ,
Mehdi KHAN pouvoir à Ludovic MASSARD
Absents excusés :
Jean-Pierre BOTARD , Véronique FRANTZ départ au rapport n°019
OEL250324600003
Objet de la délibération
FINANCES - Compte Financier Unique 2024- Budget principal
Rapporteur: Clarisse QUENTIN
Secrétaire de séance : Jimmy BONNABEAU Domaines concernés par les objectifs de développement durable impactés positivement :
ODD 1 : Pa s de pauvreté
ODD 3 : Bo n ne santé et bi en -être
ODD 4 : Éducation de qualité
ODD 5 : É ga lité entre les se xes
ODD 7 : Énergie propre et d' un coût abordable
ODD 8 : Trava il décent et croi ssan ce économique
OD D 9 : Industrie, innovation et infrastructure
ODD 10 : Inégalités réduites
ODD 11 : Villes et communa uté s durables
ODD 12 : Consommation et pro du ction responsables
ODD 13 : Mesur es relati ves à la lutte contre les cha ngements climatiques
ODD 15 : Vie terrestre
ODD 16: Pa ix, justice et instituti ons efficaces
ODD 17 : Pa rtenariats po ur la réa lisation des objectifs
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L. 1612-12 et suivants;
vu l'arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs;
VU la délibération du Conseil municipal n'DEL221017600014 du 17 octobre 2022 adoptant la nomenclature budgétaire
et comptable M57 développée au 1er janvier 2023 ;
VU la délibération du Conseil municipal n'DEL231009600007 du 9 octobre 2023 autorisant la candidature de la Ville à
l'expérimentation du compte financier unique ;
VU l'avis émis par les membres des commissions réuni es le 17 mars 2025.
Pour mémoire, le Compte Financier Unique (C.F.U.) est un document budgétaire et comptable commun à
l'ordonnateur et au comptable public, qui vient se substituer au compte administratif anciennement produit
par l'ordonnateur et au compte de gestion jusqu'ici établi par le comptable public.
La Ville de Sens a été retenue comme collectivité de la vague 3 pour une expérimentation sur les comptes
de l'exercice 2023.
Le C.F.U. vise à fournir une information plus simple et plus lisible que les comptes administratifs et comptes
de gestion.
Les informations budgétaires et comptables soumises au vote sont ainsi rationalisées, modernisées et
enrichies grâce au rapprochement au sein d'un unique document de données budgétaires et patrimoniales.
La production entièrement dématérialisée de ce document s'appuie sur un travail collaboratif et concerté
de la collectivité et du comptable public, dans un double objectif de simplification des procédures et de
fiabilisation de la qualité des comptes.
Le C.F.U 2024 soumis à l'approbation de l'assemblée délibérante s'élève à 64,6 M€ en recettes (47,44 M€ en
fonctionnement et 17,13 M€ en investissement), et à 58,4 M€ en dépenses (38,93 M€ en fonctionnement
et 19,47 M€ en investissement).
Il fait apparaître un résultat global de clôture de+ 6,2 M€ qui s'établit comme suit :
• Résultat de la section de fonctionnement, inclus résultats antérieurs et restes à réaliser (-0,3 M€ en
dépenses) : + 8,5 M€,
• Déficit de la section d'investissement, y compris résultats antérieurs (hors restes à réaliser) : - 0,8 M€.
Les restes à réaliser de la section d'investissement s'élèvent à 4 581 653 € en dépenses et à 3 085 777 € en
recettes, soit un solde de -1 495 876 €.
Les crédits ouverts et les réalisations sont présentés ci-après, par sections et par chapitres budgétai res . • Section de fonctionnement
Dépenses:
Chapitre Crédits ouverts Réalisé RAR Total réalisé +RAR
011 Charges à caractère général 11 265 975,32 10 134 464,10 320 172,56 10 454 636,66
012 Charges de personnel 21 916 000,00 21 770972,88 21 770972,88
014 Atténuation de produits 10 000,00 3 739,00 3 739,00
65 Autres charges de gestion courante 3 592 616,20 3 528 327,60 28166,06 3 556 493,66
66 Charges financières 530 000,00 471030,59 471030,59
67 Charges exceptionnelles 22 433,00 7 020,45 7 020,45
68 Dotations aux provisions 104 797,00 103 927,00 103 927,00
Total opérations réelles 37 441 821,52 36 019 481,62 348 338,62 36 367 820,24
023 Virement à la section d'investissement 5 044 819,76
042 Opération d'ordre transferts entre sections 1 700000,00 2 552 782,90 2 552 782,90
Total opérations d'ordre 6 744 819,76 2 552 782,90 0, 00 2 552 782,90
Total de dépenses de fonctionnement 44 186 641,28 38 572 264,52 348 338,62 38 920 603,14
Recettes:
Chapitre Crédits ouverts Réalisé RAR Total réalisé +RAR
013 Atténuations de charges 475 000,00 494162,36 494162,36
70 Produits de service, domaine 2 340 602,00 2 439 599,90 2 439 599,90
73 Impôts et taxes 3 786 549,00 4 298 243,00 4298 243,00
731 Fiscalité l ocale 21 559 101,00 21610431,10 21 610 431,10
74 Dotati ons et part i cpations 11 338 477,00 12 823 090,68 12 823 090,68
75 Autre s produ i ts de gestion courante 358 564,00 571347,55 571347,55
76 Produits financiers 45 000,00 37 016,74 37 016,74
77 Produits exceptionnels 732 589,27 732 589,27
Total opérations ré elles 39 903 293,00 43 006 480,60 0, 00 43 006 480,60
042 Opération d'ordre transferts entre sections 154000,00 298 420,32 298 420,32
Total opérations d'ordre 154000,00 298 420,32 0,00 298 420,32
Total des recettes de fonctionnement 40 057 293,00 43 304 900,92 0,00 43 304 900,92
Résultat antérieur reporté 4 129 348,28 4 129 348,28 4129 348,28
Total 44 186 641,28 47 434 249,20 0,00 47 434 249,20 • Section d'investissement :
Dépenses:
Chapitre Crédits ouverts Réalisé RAR Total réalisé
+RAR
20 Immobi l isation s incorporelles 1438 322,30 524 534 , 81 486 700,42 1011235,23
204 Subvention s d 'investi ss ement 674 330,49 204 966,12 417 268,09 622234,21
21 Immobi lis a ti ons corporelles 5 180 216,84 2 776 842,86 1584 980 , 91 4361823,77
23 I mmobilisations en cours 16 389 239 , 94 6 835 435 , 75 2 088 611 , 26 8924047,01
13 Subventio ns d 'inve s ti ss ement 40 855 , 00 40 855,00 40855,00
16 Emprunt et dettes ass i mi lés 1905 000 , 00 1899 536,70 1899536,70
26 Parti cipations et créance s 23 500 , 00 23 500 , 00 23500,00
45 Opérations pour compte de tiers 265 048,08 180 407,45 4 092,65 184 500,10
Total opérat i on r éelles 25 916 512 , 65 12 486 078,69 4 581653,33 17 067 732,02
040 Opération d'ordre entre secti ons 154 000 , 00 298 420 , 32 298420,32
041 Opérat i ons patrimoniales 200 000 , 00 174 250,11 174250,11
Total opérati ons d' ordre 354 000 , 00 472 670,43 0 , 00 4n670,43
Total de dépenses d'investissement 26 270 S12,65 12 9S8 749,12 4S816S3,33 17 540 402,4S
Résultat antérieur reporté 1921299, SO 1921299 , 50 1921299,50
Total 28 191 812 , 15 14 880 048,62 4581653,33 19 461 701, 95
Recettes :
16 Emprunts et dettes assimilées 14 043 359,24 5 000000,00 5000000,00
Immobilisations incorporelles "' 20 0,00 11625,00 11625,00
23 Immob i lisat i ons en co u rs 1597 620 , 00 838 663,93 20 025, 68 858689,61
024 Produ i t de cess i o n s d'immobi l isation 695 491,72 0,00 0,00
45 Opérations pourcompte d e tiers 265 048,08 0, 00 144962, 08 144962,08
Tota l opérations réel l es 21 246 992 ,39 11 316 731,89 3085 776,87 14 402 508,76
021 Virement de la section de fonctionnement 5 044819,76
' C ~: :2:/, •; ""'··-··.··· ·cc ""ë" 'foc, . , ·_. ,,:··, 040 Opé r ations d'o r dre t ransferts entre section 1700000,00 2 552 782,90 2 552 782,90
041 Opérations patr i moniales 200000,00 174 250,11 174250,11
Tota I opérations d'ordre 6 944 819,76 2 727 033,01 0,00 2 727 033,01
Total des recettes d'investissement 28 191 812,15 14 043 764, 90 3085n6,87 17 129 541,77 M. Paul-Antoine de CARVILLE ne prend pas part au vote.
Le Conseil municipal A LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
ARTICLE 1:
ADOPTE le compte financier unique 2024 du budget de la Ville.
Détail des votes :
Nombre de votants : 32
Pour: 24
Contre : 6 (MM Mathieu BITTOUN, Ludovic MASSARD , Mehdi KHAN et Mmes De lphine HENRY, Véronique
CARRERE, Karine BOUVIER DESNOS)
Abstentions, blancs, nuls : 2 (M. Michel LEPOIX, Mme Alexandra LE NAIN)
Nombre de suffrages exprimés : 32
onforme
ILLE
La présente délibéra tian peut faire l'objet d' un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa pub lication, sait par recours gracieux
aupr ès de la co mmune de Sens, à l'a dress e suiva nte: M. le M aire de Sens, Hôtel de VIIIe, 100 rue de la Rép ublique - CS70809 - 89108 SENS CEDEX ; ou p ar
la voie co ntentieuse, par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments ÎUridiques précis~ devant le t rib unal administratif de Dijon, 22, rue d'Assos -
BP 61616 - 21016 DIJ ON CEDEX. Célibé re1-tic,n
➔ Hôtel de Ville
100 rue de la République
CS 70809 - 89108 Sens cedex
courrier@mairie-sens.fr
Tél. 03.8 6-95.67.00
www.v ille-sens.fr
Conseil municipal de Sens
Séance du : lundi 24 mars 2025
Date de la convocation : mardi 11 mars 2025
Nombre de conseill ers en exercice : 35
Votants : 34
Présents : 31
Pouvo ir s: 3
Absents: 1
Étaient présents : Pau l- Antoine de CARVIL LE, Clari sse QUENTIN, Jea n-Pie rr e CRO ST, Ghislaine PIEUX,
Am in e HIRIDJ EE, Laurence ETHUIN -C OFFINET, Romain CROCCO, Nicole LANGEL, Cé lest in N' GO MA,
Pascale LARC H E, Mi chel GRASS, Gérard BR UN IN , Nicolas PI CHA RD, Mu rielle BLI N, Jimmy BONNABEAU,
Ali ne Rose KPAKPA , An nie PETIT, Goran RADO VANOVI C, Véronique FRANTZ jusqu'au rapport n°0l8,
Valérie GALLET, Olivier BECK, Sandrine IMBERT, Cyril RIQUEZ, Mathi lde HEROU ART, Miche l LEPO IX,
Véro ni que CARRERE, Alexa ndra LENAIN, Ludovic MA SSARD, Karine BO UVIER DESNOS, M at hieu
BITTOUN, De lph ine HENRY
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir de voter en l eur nom :
Jos iane SARRAZI N pouvo ir à Ghislaine PI EUX, Boniface FOMO pouvoir à Paul- Antoine de CARVI LL E,
Mehdi KHAN p ouvo ir à Lu dovic MASSARD
Absents excusés :
Jean- Pi e rre BOTARD, Véronique FRANTZ départ au rapport n°019
DEL250324600004
Objet de la délibération
FINANCES -Affectation dé finitive du ré sultat de l'exercice 2024
Rapporteur : Clari sse QUENTIN
Secrétaire de séance: Jimmy BONNABEAU
Domaines co ncernés par les objecti fs de déve loppem ent durable impactés positivement :
000 16 : Paix, just ice et institutions efficaces
VU le Code général des coll ectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L. 1612-12 et suivants, L. 2311-
5 et suivants;
VU l 'ar rêté du 21 décembre 2023 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités
territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs; VU la délibération du Conseil municipal n°DEL221017600014 du 17 octobre 2022 adoptant la nomenclature budgétaire
et comptable M57 développée au 1er janvier 2023;
VU la délibération du Conseil municipal n°DE L231009600007 du 9 octobre 2023 autorisant la candidature de la ville à
l'expérimentation du compte financier un ique;
VU l'avis émis par les membres des commissions réunies le 17 mars 2025 ;
VU le compte financier unique 2024.
Co n formément à l'article L. 2311-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les résultats de
l'exercice budgétaire sont affectés par l'assemblée délibérante après constatation des résu ltats définitifs lo rs
du vote du compte administratif (ou CFU). Les règles d'affectation des résultats sont les sui vantes:
A) si le résultat de fonct i onnement cumu lé est déficitaire, il n'y a pas d'affectation et le résultat est r eporté
au budget su ivant en sec tion de fonctionnement
B) si le résu lt at de fonctionnement cum ulé est excédenta ir e, ce lui-ci est affecté en tout ou partie, soit au
financement de la section d'investissement, soit au financement de la section de fonctionnement.
Le résultat do it êt re affecté en priorit é :
à l 'a purement d'un éventuel déficit de fonctionnement antérieur,
à la couverture du besoin de financement dégagé par la section d'investissement,
et pour le solde : soit en excéde nt de fonctio nn ement reporté, soit en une dota tion com pl éme ntai re en
réserves d'investissement.
Le compte financ ier unique f ait apparaître l es résultats su ivant s:
Résultat de la se ction de fonctionne ment :
Dépenses de fo ncti onnement 38 572 264,52
Recett es de fonctionnement 43 304 900 ,92
Excédent d e fonctionnement 4 732 636, 40
Résultat de fonctionnement antérieur reporté 4 129 348,28
Résultat 8 861 984,68
Résultat de la section d'investissement :
Dépenses d' in vest i sseme nt 12 958 749,12
Recettes d ' inv est i sseme nt 14 04 3 764,90
Dé ficit d 'investisseme nt 1 085 015,78
Sol de d'i nves ti sseme nt antérieu r r epo r té -1 921 2 99,50
So lde d'investisse m e nt cumulé -836 283,72
Re stes à r éa li se r en investissement au 31 décembre 2024 :
Dépenses 4 581 653,33
Recettes 3 085 776,87
So lde -1 495 876,46
Le besoin de financement de la secti on d'investissement corrigé du so lde des restes à réaliser s'élève donc
à 2 332 160,18 €. So it:
Rés u I ta t à affecter
Déficit d'investissement cumulé
Solde reste à réal i se r 2024
Affectation du rés ult at
Résu l tat reporté
Proposition d'affectation du résultat 2024, soit 8 862 147,86 € :
Article 10 68 (recette de couverture du besoin de financement de la section d'investissement dont solde
des restes à r éa liser), excédent de fonctionnement capitalisé pour couverture du besoin de
fina n cement: 2 332 160,18 €.
Chapitre 002 (recette de fonctionnement), résultat de fonctionnement report é : 6 529 824,50 €.
Le Conseil municipal A LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
ARTICLE 1:
APPROUVE l'affectation du résultat 2024 telle que présentée ci -dessus.
Détail des votes :
Nomb re de votants: 34
Pour:29
Contre : 3 (MM Ludovic MASSARD, Medhi KHAN, Mme Karine BOUVIER - DESNOS)
Abstentions, blancs, nul s: 2 (Mme Alexandra LENAIN, M. Michel LEPOIX)
Nombre de suffr ages ex pr imés : 32
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif dons un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès de la commune de Sens, à l'adresse suivante: M. le Ma;re de Sens, Hôtel de V;//e, 100 rue de la RépubUque - C570809 - 89108 SENS CEDEX ; ou par
la voie content ieuse, par écrit, contenant l'exposé des fai ts et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d 'Assas •
BP 61616 • 21016 DIJON CEDEX. Célibér e1 -ti c,n
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Conseil mun ic ipal de Sens
Séance du : lundi 24 mars 2025
Date de la convocation : mardi 11 mars 2025
Nombre de conseillers en exercice : 35
Votants: 34
Présents : 31
Pouvoirs : 3
Absents : 1
Étaient présents : Paul- Antoine de CARV ILLE, Clari sse QUENT IN , Jean-Pierre CROST, Ghislaine PI EUX,
Amine HIRIDJEE, Lauren ce ETHU IN- COFFINET, Romain CROCCO, Nicole LANGEL, Célestin N'GOMA,
Pascale LARCHE, Michel GRASS, Gérard BRUNIN, Nicolas PICHARD, Murielle BLIN, Jimmy BONNABEAU,
Aline Rose KPAKPA, Annie PET IT, Goran RADOVANOVIC, Véronique FRANTZ jusqu'au rapport n°018,
Valér ie GALLET, Olivier BECK, Sandrine IMBERT, Cyril RIQUEZ, Math il de HEROUART, Miche l LEPOIX,
Véronique CARRERE, Alexa ndra LENAIN, Ludovic MASSARD, Karine BOUVIER DESNOS, Ma thieu
BITTOUN, Delphine HENRY
Etai ent absents excusés aya nt do nné pouvoir de voter en leur nom :
Josiane SARRAZ IN pouvoir à Ghislaine PIEUX, Boniface FOMO pouvoir à Paul- Antoine de CARV IL LE,
Mehdi KHAN pou voi r à Ludovic MASSA RD
Absents excusés :
Jean-Pierre BOTARD, Véronique FRANTZ départ au r apport n°019
DEL250324600005
Objet de la délibération
FINANCES -Adopt ion du budget primitif 2025 - Budget principal
Rapporteur: Clarisse QUENTIN
Secrétaire de séance : Jimmy BONNABEAU Domain es co n ce rn és par les objecti fs de développ ement durable impactés positivement :
000 1 : Pas de pauvreté
000 3 : Bonne santé et bien-être
000 4 : Éducation de qualit é
000 5 : Égalité entre les sexes
000 7 : Énergie propre et d'un coût abordable
000 8 : Travail décent et croissance économ ique
ODD 9 : Industrie, innovation et infrastructure
ODD 10 : Inégalités réduites
ODD 11 : Villes et communautés durabl es
ODD 12 : Consommation et production responsables
ODO 13 : Mesures relatives à la lutte contre les changements climatiques
000 15 : Vie terrestre
000 16 : Paix, justice et instit u tio ns eff icaces
00D 17: Partenariats pour la réalisation des objectifs
RAPPORTEUR: Clar isse QUENT IN
VU le Code général des collectivités territori ales, et notamment les articles L. 2121-29, L. 2311-1 et suivants; L. 2312-1
et suivants; L. 2313-1 et suivants, O. 1612-1 et suiva nt s;
VU la délib ération du Conseil municipal n°0 EL250120500002 en date du 20 janvier 2025, prenant acte du débat
d'orientations budgétaires 2025 ;
VU le rapport de présentation du budget primitif 2025 de la Ville ;
VU la présentation générale par chapitre du budget primitif 2025 de la Ville;
VU l'arrêté du 21 décembre 2023 relat if à l'inst ru ction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités
territoriales unique s, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,
VU la délibération du Consei l municipal n°0EL221017600014 du 17 octobre 2022 adoptant la nomenclature budgétaire
et comptable M57 développée au 1er janvier 2023;
VU l'avis émis par l es membres des commissions réunies le 17 mars 2025;
Considérant l'arrêté des comptes 2024 et l'affectation du résultat telle qu'adoptée pa r l'assemblée dél ib érante.
Le projet de bud ge t primi ti f 20 25 de la Vi lle qui est soumis à l'assemblée délibérante est équ ilibré en
dépenses et en recettes de la façon suivante :
• Section de fonctionnement : 48 732 559,50 €,
• Section d'i nvesti sse ment : 35 410 830,05 €.
Les créd it s ouverts comprenant le budget pr imitif, les re stes à réa li se r et l es reports se présentent de la
façon su iva nte :
• Section de fonctionnement :
Déoenses
Chaoitre Libellé BP RAR Total
1Y ··· . 011 ......... c: . h.a. .rge. s__ii .. c.ar.a._c. t~r.~ .eé.11~ra..1 .. ···· · ······························ .. P ..4}.l ..~. 0.:3,CJ() . .3.2 0 .172,56 .. ....PJ.'.'1.2._()?~1.S..6
012 ... f~a..r. ~~S. .. d .~. fl.E?r.s.C>. n.11.e .1 ........................... . .......P..~.6.Q.. CJ{)() ,{)(). ....................... .......22 .660. 000,00
014 Atténuation de oroduits -----•······--·--·· 7 000,00 ···· -·····-- ,___~00,00 ,..._.__ 6 _5 _ Autres charnes deeestion courante 3 631407,00 28166,06 3 659 573,06
...__ 66 Char ges financières ··-··---•·••····- __ 618 000,00 618 000,00
67 D~P-~ .115.es exceptionnel I es ·······-···-·-··-···----········· ... ········--··· 8 700 , 00 ·-·············· ·· _ ···--········-8 _70 0 ,00
~··········~·?······· [)C>.t
.n..a .. l!.x .. fl.r.°.11i s.iC> r15. . ......... ......... ......... . ..... .. . ............ 2 .Cl..(){).(),{)· () · . ................... ...... _2_Cl .(){).(),()_()
y ·· ~;; ••• B:::;:::~°rntï! :;;~;:~~f:t:~i~;:;;~~ ·t ········ ···· ···· ········· ···· · ····· ·· 11i~i°ï~ ·, i~ ~ ···· }:I
Tot al Déoen ses de fo n ctionnement 48 384 22 0,88 348 338,62 I 48 732559,501 Recettes
i.p,- ··· _ C _\_ a~~~-• _ e _-t-~x- .!=- ..e- •.d- .1,-. n -. t- .. d- .e- .. f- .o-.11- .c -. t .- i.o - .. n -. n - ..e _ L~ _ l.b_ .:.- ~.1
- t~ - r.e - ..P. -. o - ..r -. t- ~. -~ .- ... -----+--- . -15.-.s-.:-.:- .. 8- ..-:2.-4.-,5- ..()~ ... ... .. 15..;;~~. ~:2.4.,?()
013 Attenuation de cha rg~ e_ s _________ 475 000,00 ·---··-·-·····- _ ___ 475 000 ,00
70 Produits de se rv ices 2 372 420 , 00 2 372 420 , 00
,........___ 7_ 3 ___ _ 1 m _1 ~ pô_ ts _ et _ t _a _x _ e _ s_____________·············-···-- -·--4 .245 306 ,00 -----•······ -·-- ·--·-4 245 306 , 00
...........7-?L. Fisc a I i t é.1().Ci!I E! .. ..... .. ................................................................... } .2 .. ?.?-7. .C?. 9.QP() ......................................... :2.2 ... s.u . .C?.Q()_,_C?().
. ... .. ... . .. _7_<1.............(?.C>~il ~i. ().11 ~ .. E!t. P..il.r t.i. c: i. P. .a.ti.C>. n.s. . ............. .. ..... ............1. ~..8-?.6-. ll .15.4.,().() .. ... ... ...................... ... .......1-.1..8-7__ 6-..8-15.4. 1()_C? .
..... __ 7_ 5 ____. Autres prod uits de gestion courante -·· . ·-····-··•··• ·-····-·· 45 7 . 14 5 ,00 ................................. ·•-·· -- 457 _145,00 45 000 ,00
i,,········· ·7__7........... .. .P..r ().cJ.u.i~s .. E!l< . C.E!P.~i ().11.n.E!l .s........................ .
042 Operations d 'ordre en tr e section s 2 04 000,00
................. O. ,()_C?
204 000,00
T ota l Recettes d e fonctionnement 48 732 559,50 0 ,00 48 732 559,50
• Secti on d'inv es ti sse ment :
Dé p e n ses
1r-- C ~h --' a~1p ~ i it .c.. r ...c e ~-+----------..;; L ...c ib '"'e'"' l~ l é~----------+---..;; B;..;.P ___ ~ Total
, ___ O _ O _l __........ D _é _ fi _ c_ i t _ d _ 'i _ nv _e_ s _t_ i s _s _ e_ m _e _n _t_r_ e~ p_ o_ rt _ é_ • --------··- --· ·-·-· 836 283,72_ ~ -·-··-· 836 283,72
............1.C?........... Do t at i o n s, . fonds .di.vers .et .r éserves ............... .... ... .............. ................. . ....................... 0,00 13 Subventions d 'invest i ssement 0, 00
..........) .6............ Emprunts .et. d ettes .ass.i mi I ées .. .. .... ........................................ ..2.).1.Q.().Q()_, .0.() . .......................... .. .. ... ....... :2..1).0..Cl.QCl,.O.Cl
20 1mmobi.1 i sa t ions . incorpor el I.es ............................................. .. . .... 804 .850,00 ..........'.'!ll.t>.7_()()1.4. . ? ...~ . }.9}.. 5. ?_D.,'.'!.2. 204 Subventions d' équipemen t ve r s ées 298 0 00 ,00 417 268,09 71 5 268,09
.....~.1....... . ....1.111.rri().bil.i.S.il.ti . <> 11. s.. c.Clr.P.c:ir.e.I.I . e.s..... .. .......................................... ............--3..6-7-.5- . 15.8-.3.,.Q_ü ...... }.?.8-<1..9.ll.0. ,~.1- ......... s. 260 .663,9 1
2 3 1 .rn.111.o. ~ ii i .s.<1t .i.().n.~ ..i,11..c.()':'.r.s.......................................................... .......P.-3.8.ll..9.15.()1 ().() ...... 2 .088 . 61 1, 26 . ... J4 ..<1?.7... 5.7.1J6. 26 Participation s financière s 23 40 0,00. 2 3 4 00,00
b, .·.·.·.··.·.· .·J:1·.·.·.·.· .·.·.·. ·· ·â ·~.: ; .:.·:;.;·~.~/;;~·; . :.'.;g;-;i·;~iii~.~ .~ ..·..·.· .....·.·.·.· .·.. ·.·.·..·.·.. ·.·.·..· .·.·.·.·.·.·.·.·.·.·.·.·.·.·.· .. .········.·..·.··.·.~. 6-· ti·i.ti.i ··.·.··· ·························· ··.···.·.·.···.·.·. ~~~.·~~~:~~
45 Travaux pour com pt e de t iers 288 000,00 4 092,65 292 092,65
!Tot a l !Dépenses d'inv es ti ssemen t 30 829 1 76,72 ! 4 581 653,3311 35 410 830,osl
Recettes
Chapitre Libellé BP RAR
i,, ··· 021 ... \li r.e. rrie.11t..d.e. l il..s.e.c.ti().11 .cJ.e..fClri.c. t i.().n.111,111.e.n.t ........................................... !! .15.1.?. :2.1.(), ll. 8-
.........() 2 4........... P..r ().d.U. i.ts..cJi,.~!,S.S.!. c,115. . cJ_'.i.111. 111 . C>~!.l.!. s. ~.ti . o.115. .....................................................15.5. 3- .().0.Q, ().Cl ........................
10 ... l) .c,t;i.ti . <>.11s.,.f. e>11cJ.s..d.i11E!r. s ..e. t. r. ~s.e. r.v.e.s. ~ ..........................................................3- .7-6.<1 .~.9(),l_l!
Total
. .... 13.. 6.~7_2}CJ.,.8- 13
........... 653. 000,00
........ -3..7_1>11 .9.~CJ_,. 1.ll
1------ 1 ::.: 3 c......_....+S :.: u :.: b :.: v ..:: e.:.c n .:.:. t i -=- o -'-' n ::.. s ..:: d...: 'i.:..c n..:. v e::.: s :.: t:.: is :..:: s ..:: e::..:. m .:..: e :.:.. nc:. t ____...__..................___.._. -··-- 8 966 833,00 _ ....2.920 _7 89,11 __ ._ 11 887 622 , 11 16 Emorunts et dettes as s imilé es 7 5 46 676 ,12 7 5 46 676, 12
1-- -- 2 -'-- 3 __-+l_ m _m -"- ob -'--i -'- l "" i s -'- a --'- ti---' o -'- n "'- s--' e "- n '-- c c..c o ...c u ..c- r..:. s ______________+ ----" 8 cc 8 c..c 8 c.... 3 c.. 4 ..c 3c.,,.o..c 00 ..,.. __20 02S,68 ____....c 9 cc 0 o...c 8 c..3 c.. 6 "' 8 ~,"-- 6 8c.,i 288 000 ,00 1 44 962 0()!! 45 Travaux pou r compte de ti ers .,. ........
1r ········ O ·
432 962,08
Total Recettes d'investi sse m e nt 32 325 053,18 3 085 776,87 35 410 830,05
Le Conseil mu nicipa l A LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
ARTICLE 1:
ADOPTE le budget primitif 2025 de la Ville de Sen s.
ARTICLE 2:
DIT que les crédit s sont votés par chapitre. Détail des votes :
Nombre de votants : 34
Pour:26
Contre: 6 (MM Mathieu BITTOUN, Ludovic MASSARD, Mehdi KHAN et Mmes Delphine HENRY, Véronique
CARRERE, Ka rine BOUVIER DESNOS)
Abstent ions, blancs, nuls: 2 (M . Michel LE PO I X, Mm e Alexandra LE NAIN)
Nombre de suffrages exprimés 32
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès de la commune de Sens, à l'adresse suivante: M. le Maire de Sens, Hôtel de Ville, 100 rue de la République• CS70809 -89108 SENS CEDEX; ou par
la voie contentieuse, par écrit contenant /'exposé des faits et les arguments Juridiques précis, devant le tnbunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas -
BP 61616 - 21016 DIJON CEDEX. Célibércaf'ic,n
➔ Hôtel de Ville
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Conseil mun ici p a l de Sens
Séance du : lundi 24 mars 2025
Date de la convocation : mardi 11 mars 2025
Nombre de conseillers en exercice : 35
Votants : 34
Présents : 31
Pouvoirs: 3
Absents: 1
Étaient présents : Paul- Anto in e de CARVILLE, Clarisse QUENT IN , Jean-Pierre CROS T, Ghislaine PIE UX,
Am in e HIRIDJ EE, Laurence ET HUIN- COFFINET, Romain CROCCO , Nicole LANGE L, Célestin N' GOMA,
Pascale LARCHE , Miche l GRASS, Gérard BRUNIN, Nicolas PICHARD, Murielle BLIN , Jimmy BONNABEAU,
Aline Rose KPAKPA, A nni e PETIT, Goran RADOVANOVIC, Vé ro niqu e FRANTZ ju squ'a u rapport n°0l8,
Va l ér ie GALLE T, Olivier BECK, Sandri ne I MBERT, Cyril RIQUEZ , Mathilde HEROUART, Mich el LEPOIX,
Véro ni que CAR RERE , Ale xa ndra LENAIN, Ludovic MASSARD, Karine BOUVI ER DE SNOS, Mathieu
BITTO UN , Del phi ne HENR Y
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir de voter en le ur nom :
Josiane SARRAZ IN pouvoir à Gh islaine PIEUX, Boniface FOMO pouvoir à Pau l- Antoin e de CARVILL E,
Mehdi KHAN pouvoir à Ludovic MASSARD
Absents excusés :
Jean- Pi erre BOTARD, Vé ron i qu e FRAN TZ dé part au rapport n°019
DEL250324600006
Objet de la délibération
FINANCES - Fi sca li té directe locale 2025 - Vote des taux
Rapporteur: Clarisse QUENTIN
Secrétaire de séance : Jimmy BO NN AB E AU
Do maine s concernés par les obj ect ifs de dévelo pp em ent d u ra bl e imp act és posit ivement :
0 0 0 8 : Trava il décent et croissance économique
000 10: Inégalités réduites
VU le Code général des collectivités territo r ia l es , et notamment les articles L. 2121-29, L. 2311-1 et suivants, L. 2312-1
et suivant s et L. 2313-1 et suivant s;
VU le Code général d es impô t s, et not ammen t les articles 1379, 1407 et suivants, 1636 B sexies et 1639 A relatifs aux
im pôts locaux et au vote des taux d'impositio n ; VU la loi n° 2025 - 127 du 14 février 2025 de la loi de finances pour 2025;
VU les dispositions du second alinéa de l'article 99 de la loi n°2016-1917 du 29 octobre 2016 de finances pour 2017
modifiant l'article 1518 b is du Code général des impôt s ;
VU l'état 1259 de notification des bases fiscales prévisionnelles pour 2025;
VU la délibération du Consei l mun ic ipal adoptant le budget primitif 2025 de la commune de Sens;
VU l'avis émis p ar les membr es des commissions réunies le 17 mars 2025.
Dans le prolon geme nt de l'adopt i on du Bu dget 2025, il convie nt de fixer les taux d'imposition locale.
Conforméme nt aux o ri entat ions budgétaires prése nt ées le 20 janvier dernier, le bu dget pr i mit if 2025 a été
é laboré s ur la base du mainti e n des tau x d'impo si tion . Le produ it fiscal est im é pour l'exercice 2025 se
pré se n te de la façon suivante :
Bases Taux Produit
Bases Evolution Produit Produit Bases
est i mées Taux Taux es timé e n€ 2025/2024 2024 2024 2025 2024
2025 2025
Taxe d'hab. rés idences seco nd. 2 891125 2940200 1,7% 24, 1 5% 24,15% 698191 710058
Taxe foncière bâti 40 735 647 42 752000 4,9% 46, 15% 46,15% 18770147 19730048
Aju steme nt coef cor r ecteur 572 415 601493
Taxe foncière non bât i 160497 163200 1,7% 51,97% 51,97% 83 410 84815
20124163 21 126 414
le Con se il municipal A LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPR IMES
ARTI CLE 1:
FI XE l es taux d 'i mposition au titre de l'anné e 2025 comme s uit:
Taux 2025
Taxe d'habitation s ur l es r és idence s seco nd a ir es 24,15 %
Taxe foncière bâti 46,15 %
Taxe fonci è re non b ât i 5 1,97%
ARTICLE 2:
AUTORISE Mon sieu r le Maire à prendre toute décision et à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution du
présent proj et de déli bératio n.
Détail d es votes :
Nombre de votants : 34
Pou r: 30
Co ntr e : 2 (M. Mathieu BITTOUN, Mm e Delphine H ENRY)
A bst e nti on s, blan cs, n uls: 2 (MM . Ludovic MASSARD, M ed hi KHAN
Nombre d e suffr ages exp rim és : 32
Lo présente délibération peut faire l'obJet d'un recours admini de sa publication, soit par recours gracieux
auprès de la commune de Sens, à l'adresse suivant e: M. le Mo ire de Sens, de la République • C570809 -89108 SENS CEDEX ; ou par
la voie contentieuse, par écrit, contenant l'exposé des faits et fes argumen ts Juridiques precis, devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas 4
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Conse il mun ic ipal de Sens
Séance du : lundi 24 mars 2025
Date de la convocation: mardi 11 mars 2025
Nombre de conseillers en exercice : 35
Votants : 34
Présents : 31
Pouvoirs : 3
Absents: 1
Étaient pr ése nts : Pau l-A ntoin e de CARVI LLE , Clarisse QUENTIN, Jean-Pie rr e CROST, Ghislaine PIEUX ,
Ami ne HIRI DJEE, Lauren ce ETHUI N -C OFFINET, Romain CROCCO , Nicole LANGEL, Célestin N'GOM A,
Pascale LARCHE, Miche l GRASS, Gérard BRUN IN, Nicol as PICHARD , Murie lle BLIN, Jimmy BONNABEAU,
Aline Rose KPAKPA, Ann ie PET IT, Goran RADOVANOVIC, Véronique FRANTZ ju squ'au rapport n° 018 ,
Valérie GALLET, Olivier BECK, Sandrine IMBERT, Cyril RIQUEZ, Math i lde HEROUART, Mi chel LEPOIX ,
Véronique CARRERE, Alexandra LENA IN, Ludovic MASSARD, Ka r ine BOUVIER DESNOS, Ma t hieu
BITTOUN, Delphine HENRY
Et aie nt ab se nt s ex cusés aya nt donn é pouvoi r de vot er en leur nom :
Josiane SARRAZI N pouvoir à Gh islaine PIEUX , Boniface FOMO pouvoir à Paul- Antoine de CARVILL E,
Mehdi KHAN pouvoi r à Ludovic MASSARD
Ab se nts ex cu sés :
Jean- Pi e rre BOTARD, Véron i que FRANTZ départ au rapport n°019
DEL 250324500007
Objet de la délibération
VIE SOC IALE - Vie associative - Approbation du Règleme nt intérieur de la
Maison d es associations - Sa lle pléni ère
Rapporteur : Célestin N'GOMA
Se crétaire de séa nc e: Jimmy BO N NABEAU
Domaines concernés par l es o bjectifs de développem ent du rabl e impactés positivement:
ODD 11 : Villes et communautés durables
000 16 . Paix, Justice et institu t ions efficaces
VU le Co de général des collec tiv ités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2144-3;
VU le Code de la construction et de l' habitation, et notamment l'article R. 123- 1 ; VU l'avis émis par les membres des commissions réunies le 17 mars 2025;
Considérant que la Ville de Sens a aménagé sur le sit e des Espaces Savinien dén omm ée« La M aison des Associations»
des locaux d es tin és à accueillir les associations locales;
Considérant la nécessité de définir les conditions générales d'occupation et d 'util isation de la Maison des Associations
afin d'ass urer notamment le bon ordre, la sécurité et la tranquillité publique;
Con sidé ra nt la nécess it é d'organiser et de définir les conditions d'accueil et d'utilisation de la Maison des Associa tion s
par l 'éta blisse ment d'un règlement i ntér ie ur à destination de l'ensemble des util isate urs de la stru ctur e.
Depuis le 2 janvier 2025, la Maison des Associations de Sens accueille l es associations locales dans un lieu
déd ié à la rencontre, à l'échange et à l'accompagnement. Ce projet est le fruit d'une année de t ravail
colle ct if impliquant él us, techniciens et plusieurs services municipaux. L'ob je ctif visé est de pouvoir offrir
un espace unique et centralisé pour répondre aux besoins du tissu associatif sénonais. La Maison des
Associations a été inaugurée officiellement le samedi 8 février dernier.
Le bâtime nt est situé sur le site des Espaces Savinien, un lieu central qui accueille déjà des équipements
culturels import a nt s te ls que les Espaces Culturels Savinien et le Conservatoire du Grand Sénonais. Ce choix
d' implan tation reflète le souh ait de créer un véritable pôle de vi e, où les acteurs associ at ifs, culturels et
bientôt les Séniors pourront collaborer et échanger. L 'o bje ct if est de fa vori se r des synergies entre ces
différents se rvi ces et de renforcer les liens au sein de la communauté sénonaise.
Le lieu poursuit la volonté de renforcer le dynamisme ass ociatif. Sens compte près de 200 associations, m ais
le recr utement de bénévol es reste un enjeu majeur. Avec ce nouvel espace, l'engagement associatif et la
mise en œuvre des projets portés par les acteurs lo ca ux sero nt facilités.
La Maison des Associations propo se plusieurs services essentiels:
1 ) Une salle pl énière de 100 m 2 pour les réunio ns , assemblées ou format ions ;
• Six bureaux partagés, accessibles sur réservation et à titre graci eux;
• Un soutien administratif pour la ge stion et la création des structures;
• Une co nn exion Wi- Fi et des équipements adaptés pour travai ll er dans des conditions
optimal es;
• Une centra lisation des informations pratiques concernant les subvent ions, projets et
événements locaux.
Le s horair es d'ouverture sont l es su ivantes : du lundi au vendredi : 9h00 à 12h00 et 14h00 à 18h00 et le
samedi et dimanche : uniqueme nt sur réservation.
Le budget allou é à la création de cette Maison des Associat ions s'élève à 323 332,48 € TTC, avec un
financement partiel de 185 877 € provenant des su bvention s de la DPV (Dotation Po lit ique de la Ville)
2024.
Grâce à cette nouvelle Maison des Associations, la Ville de Se ns se dote d'un outil moderne et fonctionnel
au se rvice des acteurs associatifs. Il es t ainsi r éa ffirm é la volonté de dynamiser la vie locale, avec ce lieu
central dédié aux éc hanges et à la collaboration, au bénéfice des associations et, plu s large ment, de
l'ensemble de la population sé nonaise.
Par ailleurs, il est né ces sa ire d'établir un règle ment in tér ie ur fixant les conditions générales d'occupation
et d'util isation, les r es ponsab ilit és des uti lisateur s, ainsi que l es modalités de réservation et l es tarifs
appliqués, pour assurer une utilisation optimale, sécurisée et respectueuse de la sa lle plénière de la Maison
des associations.
Ce règlem e nt a pour obj ect if de ga ranti r le bon fonctionnement des installation s, le respect des lieux et la
sé curité des usager s. Le règlement in té ri eu r de la salle plénière de la Maison des associations, annexé à la pr ése nte délibération
pr écise notamment :
• Les ca ractéristiqu es du local (capacité, équipements disponibles).
• Les con dit ions d'utilisation et obligations des organisateurs.
• Les consignes de sécurité no ta mm e nt en lien avec le plan Vigipirate.
• Les r èg les relat ives au r es pect du voisinage et nuisances sonor es.
• L es moda lit és de r ése rvation, l es ta rif s applicables et la rest itu t ion des lieux.
La tarification proposée est la su ivante :
Type d'usager Journée ½ journ ée (5 h)
Associations et en trepri ses apparte nant à la CAGS 324 € 174 €
Associations Sénonaises 218 € 120 €
Associations et entreprises hors CAGS 1082 € 551 €
Le Conseil municipal A LA MAJORITE
ARTICLE 1:
ADOPTE le règl e ment int érie ur de la Mai so n des associ atio ns joint à la pr ése nt e délibération.
ARTICLE 2 :
AUTORISE Mon sieur le Maire à signer le r èg le ment intérie ur de la Maison des associations annexé, et à
accomplir l'ensemble des formalités néce ssa ires à l'exéc ution de la présente délibération.
Détail des votes :
Nombre de vo tant s : 34
Pour:29
Contre: 5 (MM. Mathi eu BITTOUN, Michel LEPOIX, Mm es Véronique CARRERE, Delphine HENRY,
Alexandra LENAIN)
Absten tio n s, blancs, nu l s:
Nombr e d e su ffr ages ex prim és : 34
la présente délibérat;on peut faire l'obJet d'un recours administratif dans un de/ai de deux mois â compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès de la commune de Sens, à l'adresse suivante : M. le Maire de Sens, Hôtel de Ville, 100 rue de la République• CS70809 -89108 SENS CEDEX ; au par
fa voie content ieuse, par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments ;uridiques précis, devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assos ~
BP 61616 • 21016 DIJON CEDEX. Célibére1t-ic,n
➔ Hôtel de Ville
100 rue de la République
CS 70809 - 89108 Se ns cedex
courrier@mai rie-sens.fr
Tél. 03.86.95.67.00
www.ville-sens.fr
Conseil municipal de Sens
Séance du : lundi 24 mars 2025
Date de la convocation: mardi 11 mars 2025
Nombre de conseillers en exercice : 35
Votants: 34
Présents : 31
Pouvoirs : 3
Absents : 1
Étaient pré se nt s : Pau l -Antoi n e de CARVIL LE, Clarisse QUENTIN, Jean -Pie rr e CRO ST, Ghislaine PIEUX,
Amin e HIRIDJEE, Laurence ETHUIN -COFFINET, Romain CROCCO , Nicole LANGEL, Célestin N' GOMA,
Pa sca le LARC H E, Mich el GRASS, Gérard BRUN IN, Nicolas PICH ARD, Mu ri elle BLIN, Ji mmy BONNABEAU,
Al ine Rose KPAKPA, Annie PETIT, Goran RADOVANOVIC, Vé ron i que FRANTZ ju squ ' au rapport n°018 ,
Valérie GALLET, Olivi er BECK , S andrin e IMBERT, Cyril RIQUEZ, Mathi lde HEROUART, Mich el LEPOIX ,
Véron i que CARRERE , Alexandra LENAIN, Ludovic MASSARD, Karine BOUVIER DE SNOS, Mathieu
BITTOUN, De l phine H ENRY
Etaie nt absents ex cu sés ayant donné pouvoir de voter en leur nom :
Josia ne SARRAZIN pouvoir à Ghislaine PIEUX , Boniface FOMO pouv o ir à Paul- Antoin e de CA RV ILLE,
M e hdi KHAN pouvoi r à Ludovic MASSARD
Abse nt s excusés :
Jean-Pierre BOTARD, Vé roniqu e FRANT Z dé part au ra pport n°019
DEL250324800008
Objet de la délibération
AMENAGEMENT ET RENOUVELLEMENT URBA IN - Ac quisiti on d 'u ne parcelle
ca d ast rée ZD n°528 située zone des Bo ut eurs à Se ns
Rapporteur: Gérard BRU NIN
Secrétaire de séance: Jim my BONNABEAU
Dom aines conce rnés par les o bj ect ifs de dévelo pp em ent du rable im pactés posi tiveme n t:
ODD 2 : Faim« Zéro»
ODD 12 : Consommation et production r es ponsabl es
ODD 15 : Vie terrestre
VU le Code général des collectivit és territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2241-1;
VU le Code de l' ur banisme, et notamment les articles L. 210 -1, L. 211 -1 et suivants, L. 213 -1 et suivants, L. 300-1, R. 211 -
1 et suiva nts, R. 213-1 et suivants; VU la délibération du Conseil Communautaire n° DEL22 0324200019 en date du 24 mars 2022, in stit uant la création de
deux zones d'Aménageme nt Différé (ZAD) sur le finage des comm unes de Sens et Maillot;
VU la délibération du Conseil Mun icipal n° DEL2 20321200025 en date du 21 mars 2022, portant sur la création de la
Zone d'Aménagement Différé (ZAD) des Bo utour s;
VU l'arrêté préfectoral N"DDT/SAAT/2022/0037 porta nt créa ti on d' une Zo ne d'Aménagement Différé (ZAD) sur le
territoire des comm un es de Sens et Maillot en date du 2 mai 2022;
VU le courrier de M adame Ja cqueline LACOMBE du 2 août 2024 proposant la cessio n de la parcelle cadastrée ZD n°528
d'une supe rficie de 2 730 m 2 si tu ée« Le s P ea ux Daims à Sens » à 10 000 € (dix mille euro s);
VU l'avis de la Direction Régionale des Finances Publiqu es de Bo urgogne sur la valeu r vénale du bien le 29 octobre 2024;
VU l'avis émis par les membres d es commissions réunies du 17 mars 2025;
Considérant que ces opérations d'aménagement entrent dans le cadre des objectifs fixés par l'article L. 300-1 du Code
de l 'Ur banisme.
La Vi lle de Sens porte plusieurs projets d'intérêt général sur le secteur des Boutours, particuliè rement liés à
la protection de l'environnement, à la mise en va l eur de la ceint ur e verte ou au développement des loisirs
et du touri sme.
Ces ambition s ont été t raduites dans le PLUi-H (P lan Local d'Urbanisme Intercommunal - Habitat) de la
Co mmunauté d'Agglomération du Grand Sénonais. Ainsi, la commune travaille sur :
1- Le renforceme nt de l'i nt ér êt écologique du secteur des Boutours
Il s'ag it d'assurer la gestion et l'entretien des espaces boisés/agricoles et de développer les haies le lo ng des
chemins en connexion avec les bords de la Vanne.
2- La mise en place d'un pl an de gestion global des rus
Revaloriser le ru du Blin, découvrir le ru des Boutours (entre l'usine Brun et le ru Blin) et caractériser les
différents linéaires de rus se lon l eu r configuration, leur intérêt et leur rôle dans la gestion des eaux pluvial es.
3- Le prolongement de la ce intur e verte
Création d'une liaison douce entre la ce intur e verte existante (secteur des charmilles) et le parc du Moulin
à Tan en lon geant le ru des Boutours et en traversant l'aire de camping-car municipal. Outre l'aspect voie
douce, il s'agira aussi de co nstituer/connecter des corridors écologiques (Trame verte).
4- Le renforcement de la gestion écologique des jardins familiaux
o Plantation des haies arbustives pour la sé paration des parcelles
o Gestion économe de la ressource eau (récupérate ur d'eau)
o Prélèvements limités dans les rus
o Pratique de la l utte biologique (util isation d'auxiliair es de rava ge ur s)
o Compostage des déchets verts
o Implantation de nichoirs
o Cr éa t io n de mar es
5- Le dével oppement du maraîchage et de l'arboricultu re
Aider des administr és à se lancer dans cette filière de production en leur mettant à disposition des ter rains
à faible coût et en l es acco mp ag nant su r le développement d'une activi té Bio qui pourrait approvisionner
les ci rcuit s courts (restaurants sco laire s, marchés et commerces l oca ux ... ). 6- La mi se en place d'une charte biodiversité et la sensibilisation du public
Protéger la faune et la flore en sensibilisant le public aux actions menées par la mise en place, par exempl e,
d'observato ir es de la biodiversité.
En ce sens, la commune a acquis, depuis plusieurs années, un certain nombre de parcell es sur le sec teur
des Boutours afin de faciliter la réalisation de ces différents projets. La Zone d'Aménagement Différée (ZAD)
est une procédure qui permet aux collectivités locales, via l'uti lisation du droit de préemption particulier,
de s'assur er progressivement de la maîtri se foncière de te rrains où il est prévu à te r me une opération
d'aménagement et ainsi d'évi ter que l'a nnonce de ce projet ne provoque une envolée des prix.
Au ss i, Madame Ja cqueline LACOMBE, propriétaire de la parcelle cadastrée ZD 0528 sise Le s Peaux Daims à
Se ns a proposé, le 02 août 2024, à la Ville de Sens l'acquisition de celle-ci pour 10 000 €. La parcelle est
identifiée comme faisa nt partie du périmètre de la ZAD des Boutours.
Il est proposé que l'acte notarié soit rédigé par la SCP TATAT- ARNAUD - DUGROSSY, notaire au 28 Avenue
Georges Pompidou à Se ns à la charge de la Ville de Sens.
Le Conseil municipal A L'UNANIMITE
ARTICLE 1:
APPROUVE l'acquisition de la parcelle cadastré ZD n°528 d'une superficie de 2 730 m2, si tué à Sens {89100),
Les Boutour s, appartenant à Madame Jacqueline LACOMBE.
ARTICLE 2:
ACCEPTE le prix d'achat à 10 000 € (dix mille euros) fixé par la propriétair e.
ARTICLE 3:
CHARGE Maître Clotilde TATAT-ARNAUD- DUGROSSY, notaire à Sens, de représenter la collectivité pour
cette acquisi tio n.
ARTICLE 4:
DIT que les ho noraires rel at if s à la rédaction de l'acte notarié à interveni r sont à la charge de la Ville de
Se n s.
ARTICLE 5:
CLASSE l'ensemble du bien dans le domaine privé de la Commune de Sens.
ARTICLE 6:
IM PUTE le s dépenses correspondantes su r le budget 2025.
ARTICLE 7:
AUTORISE Mon sieur le M aire, ou so n représentant, à accomplir l' ensemble des formalit és néce ssa ires à
l'exécution de la présen te délib ération, et à signer tout acte s'y rapportant not amment la signature de l'acte
de ve nt e.
La présente délibération peut faire J'obJet d'un recours administratif dans und laid deux mois • pter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès de la commune de Sens, à J'adresse swvante : M. le Maire de Sens, Hôtel ue de la République· C570809 - 89108 SENS CEDEX ; ou par
fa voie contentieuse, par écrit, contenant l'exposé des faits et les orgum sJuri diques précis, devant le cnbunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assos •
BP 61616 - 21016 DIJON CEDEX. Célibé rca-ti c:,n Conseil munic ipa l d e Se ns
➔ Hôtel de Ville
1 00 rue de la République
CS 7080 9 - 8 9108 Se ns cedex
co urrier@mairie-sens. fr
Tél. 03.86.95.67.00
www.vil le-se ns.fr
Séance du : lundi 24 ma rs 2025
Date de la convocation : ma rdi 11 mars 2025
Nombre de consei llers en exercice : 35
Vo tants : 34
Présents : 31
Pouvoi rs: 3
Absents: 1
Étaie nt prése nt s : Paul -A n toine de CARVILLE , Clarisse QUENTIN, Jean-Pierre CROST, Gh islaine PIEUX,
Amine HI RIDJEE, Laurence ETHUIN-COFFI NET, Romain CROCCO, Nicole LANGE L, Célestin N'GOMA,
Pascale LARC H E, Michel GRASS, Gérard BR U NIN, Nicolas PICHARD, Murielle BLIN, Jimmy BONNABEAU,
A lin e Rose KPAKPA, Annie PETIT, Goran RADOVANOVIC, Véron i que FRANTZ jusqu'au rapport n°018,
Valér ie GA LLET, Olivier BECK, Sandrine IM BERT, Cyril RIQUEZ, Mathilde H EROUAR T, Miche l LEPOIX ,
Vé r on i que CARRERE, Alexand ra LENAIN, Ludovic MASSARD, Karine BOUVIER DESNOS, Mathieu
BITTOUN, Del phine HENRY
Eta ient abse nt s ex cusés ayant donn é p ouvoir de vot er en l eu r nom :
Josiane SARRAZ IN po uvoi r à Ghislaine PI EUX, Boniface FOMO pouvoir à Paul -Antoine de CARVILLE ,
Mehdi KHAN pouvoir à Ludovic MASSARD
Ab se nt s ex cu sés :
Jean-Pierre BOTARD, Véron i que FRANTZ départ au rapport n°019
DEL250324009409
Objet de la délibération
POLI TIQUE DE LA VILLE - Attribu tio n d es subvent ions au titre de la
programmation 2025 du Co ntrat de Vi lle du Sénonais
Rapporteur : Ghislaine PIE UX
Sec rétaire de séa nc e: Jimmy BO NN ABEAU
Domaines concernés par les objectifs de dé velopp e ment durabl e impa ct és po sitivem ent :
000 10 . Inégali tés réduites
000 11 . Vi l les et communautés durabl es
000 17 Partenariats pour la réalisation des objectifs
VU le Co de général d es collectivit és territorial es , et notamment l'arti cl e L. 212 1-29 ; VU la loi n°2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion sociale du 21 février 2014 modifiée par la loin • 2022-
296 du 2 mars 2022 ;
VU la loi n°2019-14 79 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 actant la prorogation des contrats de ville jusqu'au
31 décembre 2022;
VU la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 actant la prorogation des contrats de ville jusqu'au
31 décembre 2023 ;
VU la délibération DEL240318500001 du Conseil municipal en date du 18 mars 2024 autorisant Monsieur le Maire à
signer le contrat de ville et tous les documents s'y rapportant ;
VU l'avis émis par les membres des commissions réunies le 17 mars 2025.
Selon l'article 1 de la loi n°2014-173 du 21 février 2014, modifié pa r la loi 2022-296 du 02 mars 2022-article
25, « la politique de la ville est une politique de cohésion urbaine et de solidarité, nationale et locale, envers
les quartiers défavorisés et leurs habitants. Elle est conduite par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs
groupements dans l'objectif commun d'assurer l'égalité entre les territoires, de réduire les écarts de
développement en tre les quartiers défavorisés et leurs unités urbaines, et d'améliorer les conditions de vie
de leurs habitants ».
Le contrat de ville du Sénonais« Engagements Quartiers 2030 » constitue le cad re d'action de la politique
de la v ill e sur le territoire. Établi entre l'État, la Communauté d' Agglomération du Grand Sénonais, la Ville
de SE NS et la Ré gion, il a permis d'iden tifier les 4 axes stratégiques suivants :
► L'é ducation ;
► L'e mpl oi et le développeme nt économique;
> L'accès aux droits;
> L'améliorati on du cadre de vie dans les quartiers.
Adossés à un axe t ransver sa l « Citoyenneté et lien social», ces axes prioritaires devront cibler notamment
les gro up es les plus vulnérabl es et particulièrement les femmes, l es fami ll es en diffi cu lt és et les publics
nécessitant un accompagnement spécifiqu e (personnes vieillissantes, familles monoparentales, mineurs
victimes de violence, décrocheurs scola ir es précoces).
L'appel à projets du Co nt rat de Ville du Sénonais a vocation à so uten ir des projets permettant la mi se en
œuvre d'actions autou r de ces 4 axes stratégiques. En 2024, 61 actions ont été déposées, dont 49 ont reçu
un av is favorable. 26 d'entre ell es ont été proposées à l'examen de l'assemblée délibérante pour un montant
de 59 916 euros.
Au titre de la programmation 2025, 58 actions ont été déposées, représentant un montant de 506 974,94€,
selon la réparti ti on suivante :
> Se rvi ces de la Ville : 5
> Se rvi ces de la CAGS : 2
► Centre Communal d'Action Sociale : 8
> Associations : 35
> Éta blissements sco laires : 8
Les dossiers de demande de subventions déposés ont fait l'objet d'une étude partagée entre la collectivité,
les services de l'État et les différents partenaires financeurs au titre du droit commun lors du Comité
technique du 14 février 2025.
À l'issue de l 'i nstruction des 40 do ss iers ayant reçu un avis favorable du Com ité technique, le Comité de
pilotage a formulé un avis sur les arbit r ages et prononcé les décisions prises par l'ensemble des partenaires
financeurs lors de son instance du 10 mars 2025. Après décision du Comité de pilotage, 22 actions sont proposées à l'examen du Conseil municipal po ur un
montant total des subventions envisagées de 82 090 € soit une augmentation de 37% de financement de la
pa rt de la collecti vit é.
Les crédits nécessair es sont inscrits au budget primitif 2025.
Le Con se il municipal A L'UNANIMITE
ARTICLE 1er :
VALIDE la progr ammation 2025 de l' appel à projets du Contrat de Ville du Sénonais.
ARTICLE 2:
APPROUVE le soutien financier des actions retenues au titre de la programmation 2025 du Contrat de
Ville du Sénonais.
ARTICLE 3:
ACTE que les dépenses et recettes se rapportant à cette programmation sont im putabl es sur le budget
2025 de la Ville.
ARTICLE 4:
AUTORISE Mon sie ur le Ma ir e à signer l es conventions attributives de subventions e ntr e la Ville et l es
différents opérateurs, et à accomp lir l' ensemble des for •s nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Lo présente dt!hberation peut fo,re l'ob;et d1un recours odmînistrat1f dons un deloi de deux mois a compter de sa publicoc,on, soit par recours gracieux
auprès de la commune de Sens, a l'adresse su,vante M le Ma,re de Sens, Hôte/de Ville, 100 rue de la Repub/1que • C570809 - 89108 SENS CEDEX, au par
la voie contentieuse, par ècnt, contenant l'expose des fo,ts et les arguments Juridiques precis, devant le tr,bunol admm,strat,f de Dijon, 22, rue d'Assos -
BP 61616 • 21016 DIJON CEDEX. Célibé re1-ti c:,n
➔ Hôtel de Ville
100 rue de la République
CS 70809 - 89108 Se ns cedex
courrier@mairie-sens.fr
Tél. 03.86.95.67.00
www.ville-sens.fr
Conseil municipal de Sens
Séance du: lundi 24 mars 2025
Date de la convocation : mardi 11 mars 2025
Nombre de conseillers en exercice : 35
Votants: 34
Présents : 31
Pouvoirs: 3
Absents : 1
Étaient présents : Paul-A nt oi ne de CARV ILLE, Clarisse QUENT IN , Jean-Pierre CROST, Ghislaine PIEUX,
Amine HIRIDJEE, Laurence ET HUIN- COFF IN ET, Romain CROCCO , Nicole LANGEL, Célestin N'GOMA,
Pascale LARCHE, Michel GRASS, Gérard BRUN IN , Nicolas PICHARD, Muri elle BLIN , Jimmy BONNABEAU,
Aline Rose KPAKPA, Annie PETIT, Goran RADOVANOVIC, Véroniq ue FRANTZ jusqu'au rapport n°018,
Va lér ie GA LL ET, Oli vie r BECK, Sandrine IMBERT, Cyril RIQUEZ, M athi lde HEROUART, Michel LEPOIX ,
Véronique CARRERE, Alexandra LENA IN , Ludovic MASSARD, Karine BOUVIER DESNOS , Mathi eu
BITTOUN, Del phine HENRY
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir de voter en leur nom :
Josiane SARRAZIN pouvo ir à Gh islaine PIEUX, Boniface FOMO pouvoir à Paul - Antoin e de CARVILLE ,
Mehdi KHA N pouvoir à Ludovic MASSARD
Absents excusés :
Jean-Pierre BOTARD, Véroniq ue FRANTZ départ au rapport n°019
DEL250324070010
Objet de la délibération
ADM INISTRATION GENERALE - Approbation de la convention communale de
co ordination de la police municipale de Sens et des fo rces de sécurité de l'Etat
Rapporteur: Paul -Antoine de CARVILLE
Secrétaire de séance: Jimmy BO NNABEAU
Do main es conc erné s par les o bje ct ifs de déve lopp ement du rabl e impa ctés p os it iveme nt :
000 16 : Pa ix, justice et insti tut ions efficaces
VU le Code général d es collec ti vités ter ritoria l es , notamment les articles L.2121- 29 , L. 2212-1 et L. 2212-6 ;
VU le Co de de la sé cu rité intérieure, et not amment l es articles L. 512-4, L. 512-5, L512 -6 et L. 512-7 pré ci sant la natur e
et les lieux des interventions des age nt s de police municipale ;
VU le Code de la fonction publ ique ; VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés;
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales;
VU le décret n°2012-2 du 2 jan vier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale;
VU l'avis émis par les membres des commissions réunies du 17 mars 2025;
Considérant la nécessité de matérialiser par écrit la forme opérationnelle de la stratégie partenariale de la police
municipale et des forces de sécurité de l' État, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
Dès lors qu'un se rvice de poli ce municipale comporte au moins trois emplois d'agent de police une
convention de coordin at ion des interventions de la police municipale et des for ces de sécurité de l'État est
conclue ent re le maire de la commune, le représentant de l'État dans le département et le procureur de la
République territor ialement compétent.
La convention de coordination précise, apr ès réalisation d'un diagnostic préalable des prob lématiques de
sû reté et de sécurité auxquell es est co nfront é le territoire , les missions complémentair es prioritaires,
no tam ment judiciaires, co nfi ées aux agents de police municipale ainsi que la nature et les lieux de leurs
intervention s, eu égard à leurs modalités d'équipement et d'arm ement. Elle détermi ne les modalités se lon
lesquell es les intervent ions sont coordo nn ées avec celles de la police nationale. Elle précise éga lement la
doctrine d'emploi du service de police municipale.
À défaut de mention spécifique da ns la convention, les mi ssions de poli ce municipale ne peuvent s'exercer
qu'ent re 6 heures et 23 h eu r es, à l'exception des ga rd es statiqu es des bâtiments communaux et de la
survei ll ance des cé rémonies, fêtes et réjoui ssa nc es organisées par la commu ne ou par l'établissement public
de coo pération int ercommu nale.
La pr écédente convention a été signée, en mars 2022, pour une durée de trois ans. Elle est a rr ivée à son
échéance. Il co nvi ent de la renouveler.
Par aille ur s, cette organisation permet d'a ffirm er le rôle de la police municipa le dans le continuum de
sécu rit é, aux côtés de la pol ice nationale, chacu ne dans un cadre défini, avec des missions propres, laissant
possible une complémentarité d'actions. Au-delà du rappel des quatre orientations de la f eu ille de route en
matière de tranquill ité pub lique, est éga lement réaffirmé l'u ne des grandes priorités de la Ville de Se n s, à
savo ir l'appro pr iation et le partage de l'espace public par toutes et tous.
Durant le processus d'élaboration de ce texte, une attention particu lière a été porté e au fa it que les missions
fa isant l'objet d'une coopération opérationnelle entre les deux polices do i vent permettre une action
sécurisée pour l es agents de la police munici pa l e. Douze domaines de coopération ont été identifiés, tels
que la protection des personnes, notamment la lutt e contre les violences intrafamilial es, ou encore la lutte
contre l es addictions.
Les aspects opérationnels sont également développés au sein de la convention, notamment l'accès à
certains fichiers (véhicules volées, immatriculations, permis de conduire, etc.), les modalités de
communication, ou encore les échanges et l es rencontres entre la police municipale et la police nationale.
La convent ion est conclue pour une dur ée de deux ans, renouvelable par reconduction expresse.
Le Conseil municipal A LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES ARTICLE 1 :
APPROUVE la convention communale de coordination de la police municipale de Sens et des forces de
sécurité de l'Etat, jointe à la présente délibération.
ARTI CLE 2 :
AUTORISE Monsi eur le Maire, ou so n représentant, à accomplir l'ense mble des formalités nécessaires à
l'exécution de la présente délibération, et notamment à signer tout acte s' y rapportant.
Détail des votes :
Nombre de votants : 34
Pour:32
Contre:
Abstentions, blancs, nuls : 2 (M. Mathieu BITTOUN,
Nombre de suffrages exprimés: 32
RVILLE
La présente déliberat1an peut fa,re l'ob1et d'un recours adm1ntstrat1/ dans un délai de deux mois a compter de sa publication, sait par recours gracieux
auprès de la commune de Sens, à l'adresse suivant e: M. le Maire de Sens, Hôtel de Ville, 100 rue de la République• CS70809-89108 SENS CEDEX, ou por
la voie contentieuse, par ecnt, contenant l'exposé des faits et les arguments Juridiques precis, devant le tr,bunol administratif de D11on, 22, rue d'Assas •
BP 61616 • 11016 DIJON CEDEX Délibére1-tic:,n
➔ Hôte l de Vi lle
100 rue de la République
CS 70809 - 89108 Sens cedex
courrier@mairie-sens.fr
Tél. 03.86-95.67.00
www.ville-sens.fr
Conseil municipal de Sens
Séance du : lundi 24 mars 2025
Date de la convocation : mardi 11 mars 2025
Nombre de conseillers en exercice: 35
Votants : 33
Présents : 30
Pouvoi rs: 3
Absents: 2
Étaient présents : Paul- Anto ine de CARV ILLE, Clarisse QUENT IN , Jean-Pierre CROST, Ghislaine PI EUX ,
Am in e HIRIDJEE, Laurence ETHUIN- COFFINET, Romain CROCCO , Nicole LANGEL, Cé l est in N'GOMA,
Pascale LARCHE, Miche l GRASS, Gérard BRUNIN, Nicolas PICHARD, Murielle BLIN, Jimmy BONNABEAU,
Aline Rose KPAKPA, Annie PETIT, Goran RADOVANOVIC, Véronique FRANTZ jusqu' au rapport n°018,
Va l ér ie GALLET, Olivier BECK, Sandrine IMBERT, Cyril RIQUEZ, Mathilde HEROUART, Michel LEPOIX,
Vér onique CARRERE, Alexandra LENAIN, Ludovic MASSARD, Karine BOUVIER DESNOS, Mathieu
BITTOUN, Delph ine HENRY
Eta ient absents excu sés ayant donné pouvoir de vote r en leur n om :
Josiane SARRAZIN pouvoir à Ghislaine PI EUX, Boniface FOMO pouvoir à Paul- Antoine de CARVIL LE ,
Me hdi KHAN
Absents excu sés :
Jean-Pierre BOTA RD , Véro ni que FRANTZ départ au rapport n°019
Sortie Annie PETIT
DEL250324600011
Objet de la délibération
FI NANCES - Fongibilité des crédits dans le cadre de la nomenclature budgétaire
et comptable M57
Rapporteur: Clarisse QUENTIN
Secrétaire de séance : Jimmy BONNABEAU
Domaine s concernés par les obj e ctifs de dévelo pp em ent durabl e i mpa ctés pos iti vemen t:
ODD 16 : Paix, Justice et instit utions efficaces
VU le Code général des collectivit és te rr itoriales, et notammen t les a rt icles L. 2121-29 et L. 5217 -10- 6;
VU la dé libération n° DEL 22107600014 du Co nseil municipal en date du 17 octobre 2022 relat ive à l'ad op t io n de la
no mencl at ure budgétaire et comp table M57 développée en lieu et place de la Ml4 au 1er janv ier 2023 ; VU l'i nstruction budgétai re et comptable M57;
VU l'avis émis par les membres des commissions réuni es du 17 mars 2025.
L'instruction comptable et budgétaire MS7 permet plus de souplesse budgétaire puisqu'elle permet au
Conseil M unicipal de déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre
à chapi tre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant
d es dépenses réel l es de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du Code général de s collectivités
territoriales).
Dans ce cas, le maire informe l'assembl ée délibérante de ces mouvements de crédit s lors de sa pl us proche
séance.
Le Conseil municipal A LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
ARTICLE 1:
AUTORISE le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des
crédits relat ifs aux dépen ses de personnel, dans la limite de 7,5% du mon tant des dépenses réel l es de
chacune des section s.
ARTICLE 2 :
AUTORISE Monsie ur le M air e, ou so n représentant, à accomp lir l'e nsemble des fo rmalités nécessair es à
l'exécution de la présente délibération.
Détail des votes :
Nom br e de votants : 33
Pou r :27
Co ntre : 4 ( MM . M athieu BITT OU N , Ludovic M ASSAR D, M meS De lphine HE N RY, Kar ine BOUVIER DESNOS)
Abstentions, blancs , nuls : 2 ( M. Michel LEPOIX, Mme Alexan r ENA IN )
Nombre de suffrages exprimés : 31
la présente délibération peut foire l'ob1et d'un recours admimstrot1/ dons un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
oupres de la commune de Sens, a l'adresse suivante · M le M oire de Sens, Hôtel de Ville, 100 rue de la Rèpubhque - C570809-89108 SENS CEDEX , ou par
fa voie con tentteuse, par écn t, contenanc l'exposé des fai ts et les arguments Juridiques précis, devant le tribunal admmistrot1f de D11on, 22 , rue d'Assos •
BP 61616 - l 1016 DIJON CEDEX. Délibé rca-ti c,n
➔ Hôtel de Ville
100 rue de la Rép ublique
CS 70809 - 89108 Sens cedex
courrier@mairie-sens.fr
Tél. 03.86-95.67.00
www.ville-sens. fr
Con se il municipa l de Sens
Séance du: lundi 24 mars 2025
Date de la convocation : mardi 11 mars 2025
Nombre de conseillers en exercice : 35
Votants: 33
Présents : 30
Pouvoirs : 3
Absents : 2
Ét aie nt prése nt s : Paul-Ant oin e de CARVIL LE, Clari sse QUENTIN, Jean-Pierre CROST, Ghislaine PIEUX ,
Amine HIRI DJEE, Laurence ETHU IN- COFFINET, Romain CROCCO , Nicole LANGEL, Célestin N' GOMA,
Pa sca le LARC H E, Miche l GRASS, Gérard BRUN IN , Nicolas PICHARD , Murielle BLIN , Jimmy BONNABEAU,
Aline Rose KPAKPA, Anni e PETIT, Goran RADOVANOVIC, Véroniqu e FRANTZ jusqu ' au rapport n°018 ,
Valérie GALLET, Olivier BECK, Sandrine IMBERT, Cyril RIQUEZ, Mathilde HEROUART, Mich el LEPO I X,
Véronique CARRERE, Alexandra LENAIN, Ludovic MASSARD, Karine BOUVIER DESNOS, Mathieu
BITTOUN, Delphine HENRY
Et aient ab se nt s excu sés aya nt donné po uvoir de voter en leur nom :
Josiane SARRAZIN pouvoir à Gh islaine PIEUX, Boniface FOMO pouvoir à Paul- Antoin e de CARVI LLE ,
Mehdi KHAN pouvoir à Ludovic MASSARD
Ab se nts exc usés :
Jean-Pierre BOTARD, Vé ronique FRANTZ dép a rt au ra pport n°019
DEL25 0324600012
Objet de la dé li bérat ion
FI NANCES - Rév ision des Autorisations de Programme et Crédits de Paiement
(AP/CP)
Ra pporteur : Clarisse QUENTIN
Secréta ire de séance: Jimmy BO N NABEAU
Do main es co nc ern és par les o bj ect ifs de dévelo pp eme nt d u ra bl e i mp actés posi tiv em en t:
OD D 16. Paix justice et inst itutions efficaces
VU le Code général d es collect ivités territoriales, et not amment les articles L. 2121-29, L. 2311-3 et R. 2311-9;
VU l'inst ruct ion budgétaire et comptable M57;
VU la dé lib érati on du Conseil mu nicipal n°DEL211312600006 du 13 décembre 2021 ouvrant les autorisations de
programme et crédits de paiement p our l'aménagement du squa re Clos le Roi; VU la délibération du Conseil municipal n°DEL231009600004 du 9 octobre 2023 ouvrant les autorisations de programme
et crédits de paiement pour la requalification des Promenades ;
VU la délibération du Conseil municipal n° DEL240318600007 du 18 mars 2024 ouvrant les autorisations de programme
et crédits de paiement pour la construc tio n d'un nouvel éq uipement mutualisé et la création de deux nouvelles crèches ;
VU les délibérations du Co nseil municipal n°DEL221121600010 du 21 novembre 2022, n°DEL230220600007 du 20
février 2023, n°DEL230619600012 du 19 juin 2023, n' DEL231009600004 du 09 octobre 2023, n' DEL240318600007 du
18 mars 2024 et n°DEL240923610041 du 16 décembre 2024 les modifiant ;
VU l'avis émis par les membres des co mmissions ré uni es le 17 mars 2025.
1. Espace soc io -cu lturel et petite e nfanc e (b âtiment Champs Plaisa nt s« Maison des 3 Sens»}
Compte tenu de la programmation des travaux, du coût prévisi onnel des opérations, des paiements
effectués, il convient de rév is er les Autorisations de Programme {AP) et les Crédits de Paiement {CP) de la
manière suivante :
2021 -1
Opération
Espace socio-c ulturel et petite
e nfan ce
ava nt rév isio n ap rès révision
Autorisation de Programme* 3 897155 3 887 220
2021 331 329 331 329
2022 1035 710 1 035 710
Crédits de Paieme nt 2023 2 340 116 2340116
2024 190 000 4 065
2025 176 000
NB: La délibération DEL201214300007 du 14 décembre 2020 a ouvert /'Autorisation de Programme et les
Crédits de paiement pour l'opération de construction d'un Es pace socio-culturel et petite enfan ce.
* le montant de l'AP comprend l'ensemble des dépenses liées à l'opération et les avances forfaitaires sur les
travaux pouvant atteindre 343 000 € pour l'Espace socio-culturel et petite enfance.
2. Restauration de l'Eg li se Sai nt M au ri ce
2022-3
Opérati on Restauration Eg li se Sa int Maurice
ava nt révision après révision
Autori sa tion de Programme* 3 700 000 3 320 000
2022 30 993 30 993
2023 22 956 22 956
Crédits de Paiement 2024 2 040 000 18 90 4
2025 790 000 1892 000
2026 816 051 1355147
NB: La délibération DEL2113126000006 du 13 décembre 2021 a ouvert /'Autorisation de Programme et les
Crédits de paiement pour l'opération de restaura tion de l'Eglise Saint Maurice.
* le montant de l'AP comprend l'ensemble des dépenses liées à l'opération et les avances forfaitaires sur les travaux pouvant atteindre 170 000 € pour la restauration de l'Eglise Saint Maurice.
Le montant de ce tte opération « Toutes Dépenses Confondues » est estimé à 3 150 000 €. 3. Requalificati on des Promenades
2023 -2
Opération Requalific a tion d es P rome n ades
avant r év isi on a p rès ré vi s ion
Autorisation de Pro gra mm e* 8 000 000 8 187 000
2023 47 138 4 7 138
2024 940 000 826 458
Cr é dit s d e Paiement 2025 4 483 000 4 483 000
2026 1150 000 1802 000
2027 1 379 862 1028404
NB : La délibération DEL23 1009600004 du 9 octobre 2023 a ouvert /'Autorisation de Programme et l es
Crédits de Paiements pour l'opération de requalification des Promenades.
* le montant de l'AP comprend l'ensemble des dépenses li ées à l'opération et les avances forfaitaires s ur les travaux pouvant a tteindre 532 000 € pour la requalification des Promenades.
Le montan t de ce tte opération « Toutes Dépenses Confondues » est estimé à 7 655 000 €.
4. Travaux de Voirie Cœur de Ville
2023 - 3
Tra va ux d e Voiri e Cœur d e
Opér a ti o n Vill e
avant r é vi sion après ré vi s ion
Autori s ation d e Pr og ra mm e* 4000000 4 290 000
2023 7 870 54 334
2024 3 054 0 72 1 56 1 994
C r é dit s d e Paiement 2025 938 058 1040000
2026 1 633 672
2027
NB : La délibération DEL231009600004 du 9 octobre 2023 a ouvert /'Autorisation de Programme et les
Crédits de Paiements p our l'opération de travaux de Voirie Cœur de Ville.
* le montant de l'AP co mprend l'ensemble des dépenses liées à l'opération et les avances forfaitaires sur les travaux pouvant a tteindre 290 000 € pour les tra vaux de Voirie Cœur de Ville.
Le montant de cette opération « Toutes Dépenses Confondues » est estimé 4 000 000 €.
S. Con struction d'un nouvel équipement mutualisé
2024-1
Construction d'un nouvel
Opération équ ip ement mutualis é
avant révision après révision
Autoris ati on de Programm e* 7 200 000 6 906 639
2024 587 439 306 639
Crédits de Paiemen t 2025 6 612 56 1 6 057 000
2026 543 000
NB: La délibération DEL240318600007 du 18 mars 2024 a ouvert /'Autorisation de Programme et les Crédits
de paiement pour les opérations de construction d'un nouvel équipement mutualisé.
* le montant de l'AP comprend l'ensemble des dépenses liées à l'opéra tion et les avances forfaitaires sur les travaux pouvant atteindre 306 639 € pour la Construction d'un nouvel équipement mu tualisé.
Le montant de ce tte opération « Toutes Dépenses Confondues » es t es t imé à 6 600 000 €. 6. Création de deux nouvelles crèches
2024 -2
Opération Création de 2 nouvelles cr èc h es
Autorisation de Pro gramme* 6 350 000 6 600 000
2024 100 000 30 728
Crédits de Paiement 202 5 3 891000
2 805 000
2026 2 359 000 3 445 000
2027 319 272
NB: La délibération DEL240318600007 du 18 mors 2024 a ouvert /'Autorisation de Programme et les Crédits
de paiement pour les opérations de construction de deux nouvelles crèches.
* le montant de l'AP comprend l'ensemble des dépenses liées à l'opération et les avances forfaitaires sur les travaux pouvant atteindre 480 000 € pour la crèche de 50 places et 362 000 € pour la crèche de 49 places.
Le montant de cette opération « Toutes Dépenses Confondues » est estimé à 3 463 000 € pour la crèche de
50 places et à 2 295 000 € pour la crèche de 49 places.
7. Am é nagem e nt d'une cité éducative et sp ortive
l'AP/CP relative à l'aménagement d'une cité éducative et sportive créée par la délibérat ion
n °DE L201214300007 du 14 décembre 2020 n'est pas mo d ifi ée.
Le Conseil municipal A LA MAJORI TE DES SUFFRAGES EXPRIMES
ARTICLE 1er :
APPROUVE la révision des Auto ri sations de Programme et la répar tit ion des Crédits de Pa i eme nt tels que
présentés dans les tableaux ci-dessu s.
Déta il des votes :
Nombre de votants : 33
Pour :28
Contr e: 3 (M. Ludovic M ASSARD, M. Mehdi KHAN, Mme Kari ne BOUVIER DES NO S)
Abstentions, blancs, nuls: 2 (M. Mathieu BITTOUN, M me De ti HENRY )
Nombre de suffrages exprimés: 31
Lo présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif dons un délai de deux mois ô compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès de la commune de Sens, à l'adresse suivante: M. le Maire de Sens, Hôtel de Ville, 100 rue de lo République• CS70809 -89108 SENS CEDEX; ou por
la voie contentieuse, par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments Juridiques précis, devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas •
BP 61616 • 21016 DIJON CEDEX. Délibé re1-ti e>n
➔ Hôtel de Vil le
100 ru e de la Républiqu e
CS 70809 - 8910 8 Sens ce dex
co ur ri er@ m airie-sen s. fr
Té l. 03.86-95. 67.00
www.ville-sens.fr
Conseil municipal de Se n s
Séa nce du : lundi 24 mars 2025
Date de la convocation : mardi 11 mars 2025
Nombre de conseillers en exercice : 35
Votants : 33
Présents : 30
Pouvoirs: 3
Absents : 2
Étaient pr ése nt s : Paul-An toin e de CARV I LL E, Clari sse QU ENTIN, Jea n-Pi erre CRO ST, Ghislaine PIEU X,
Am in e HI RIDJEE , Lauren ce E TH UIN- COFFI N ET, Rom ain CROCCO, Nicole LA NGE L, Célestin N' GOMA,
Pascale LARC H E, M ichel GRAS S, Gé ra rd BRUN IN, Nicolas PICHARD , Mu rielle BLIN , Jimmy BONNABEAU,
Ali ne Ro se KPAKPA , Annie PETIT, Goran RADOVANOVIC, Vé roniqu e FRAN TZ ju squ 'au rappor t n°018 ,
Valérie GAL LET, Olivier BEC K, Sandrine IMBERT, Cyril RI QU EZ, M at hilde HEROUART, Mi chel LEPO IX,
Véron i que CARRERE, Alexandra LE NAIN, Ludovic MA SSARD , Karine BOUVIER DES NO S, Ma t hieu
BITTOUN, Delphine HEN RY
Et ai e nt abse nts excusés a yant donn é pouvo ir de vot er en le ur nom :
Josiane S ARRAZ IN pouvo ir à Ghislaine PIEUX, Boniface F OMO pou vo ir à Paul-A ntoin e de CAR V ILLE,
M e hdi KH AN pouvo ir à Ludovic MA SS ARD
Abse nts excu sés :
Jean- Pi e rr e BOTARD, Véronique FRANTZ dé part au ra pp ort n°019
DEL2 50324600013
Objet de la délibération
FIN AN CES - Octroi de la garantie au bénéfice de certains créanciers de !'Agence
Fran ce Loca le pour 2025
Rapporteur : Cla risse QUE NTI N
Secrétaire de séa nc e : Jimmy BON NABEAU
Do maines con ce rn és par l es o bject ifs de dével op pem ent du ra ble impact és posit ivement :
ODD 16 Paix, justice et institutions efficaces
ODD 17 : Partena riats pour la realisation des objecti fs
VU le Code de comme rce et notamment le livre Il ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L. 1611-3-2 et D. 1611 -41; VU la délibération n" DEL240 923600002 du Conseil municipal en date du 23 septem bre 2024 ayant approuvé l 'a dhésion
à I' Agence France Locale de la Commune de Sens;
VU l es statuts des deux sociétés du Groupe Agence Fr ance Loca le et considérant la nécessité d'octroyer à I' Ag en ce
France Lo cale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de I' Agence Fr ance
Locale, à hauteur de l 'e ncou rs de dett e de la Commune de Sens, afin que la Commune de Sen s puisse bénéficier de
prêts auprès de l'Agence Fra nce Locale;
VU le document d éc rivant le mécanisme de la ga rant ie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des présent es annexé
à la prés ente délibération ;
VU l' avis émis par les membres des Commissions réuni es le 17 mars 2025.
Le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au fin an cement de ses Membres, collectivités
territo r ia les, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL) (ci-après les Membres).
Inst itué par l es dispositions de l'article L. 1611-3-2 du Code général des collectivités territor iales (CGCT) te l
que mod ifi é par l 'a rti cl e 67 de la l oin • 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engage ment dans la vie
locale et à la proxi mi té de l'action publique :
« Les collectivités t erritoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre Il du code de commerce dont ils
dé tiennent la to talité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur
financement.
Ce t te société et sa filiale exer ce nt leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales,
de leurs groupements et des établissements publics locaux. Cette activité de financement est effectuée par
la fi liale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financi ers, à l'exclusion de
ressources directes de l'Etat ou de ressources garanties par l'Etat.
Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252 -5, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-1, L. 4253-2
et L. 5111 -4, les collectivités territoriale s, leurs groupe ments et les é tablissemen ts publics locaux so nt
autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès
de cette filiale. Les mo dalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux
sociétés. »
Le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :
L' Age n ce Fra nce Locale, société anonyme à directo ir e et conseil de su rveillan ce;
L' Agence France Locale - Société Territoriale (la Société Territ oriale), société anonyme à conseil
d'administration.
Confor mément aux statuts de la Société Territorial e, aux statuts de I' Agence Fran ce Locale et au pacte
d'actionnair es conclu entre ces deux sociétés et l'ensemble des Membre s (le Pa cte), la po ssi bilité pour un
Memb re de bénéficier de pr êts de l 'Agence France Locale, est condit ionnée à l'oc troi , par ledit M embre,
d'une garantie autonome à première demande au bénéfi ce de ce rtains cr éa nciers de I' Agence France Loca le
(la Ga rantie).
La commune de Sens a délibéré pour ad hérer au Groupe Agence Fran ce Lo ca le le 23 septe mbre 2024.
L'o bj et de la pr ése nte délibérati on est, co nform ément aux disposi tion s précitées, de ga rantir l es
eng age me nt s de l'Agence Fr an ce Loc al e dans les co nditio ns et limit es décrites ci -apr ès, afin de sécuriser
une so ur ce de fina ncem ent pérenne et dédiée aux Membres. Présentation d es modalit és générales de fonctionnem e nt de la garantie, dont le mod èle est en annexe à
la présente délibération
Objet
La garantie a pour objet de garantir certai ns engagements de I' Agence France Locale (des emprunts
obligataires principalement) à la hauteur de l'encours de dette du Membre auprès de I' Agence France
Locale.
Bénéficiaires
La ga rantie est consentie au profit des titulaires (l es Bénéficiaires) de documents ou titres émis par I' Agence
France Loca le déclarés él igibles à la Garantie (l es Titr es Eligibl es ).
Montant
Le montant de la ga rantie correspond, à tout moment, et ce quel que so it le nombre et/ou le volume
d'emprunts détenus par le Membre aupr ès de I' Agence France Locale, au montant de son encours de dette
(principal, intérêts courus et non pay és et éventuels accessoires, le tout, dans la limit e du montant principal
emprunté au t itre de l 'e nsemble des crédits consentis par I' Ag ence Fran ce Local e à la Commune de Sens
qui n'ont pas été totalement amortis).
Ainsi, si le Membre so uscrit plusieurs emprunts auprès de I' Agence France Locale, chaque emprunt
s'accompagne de l' é mi ssion d'un engageme nt de ga rantie, telle que, dir ecte ment conclu auprès de I' AFL.
Du rée
La durée maximale de la garant ie corr es pond à la dur ée du plus long des empru nts détenus par le Memb re
auprès de l'Agence France Locale, et ce quelle que soit l'o rigine des prêts détenus, augmentée de 45 jours.
Co ndi tions de mi se en œuvre de la garantie
Le mécanisme de garantie mis en œuvre crée un lien de so lidarité ent re I' Agence France Locale et chacun
des Membres, dans la mesure où chaque M embre peut être appelé en paiement de la dette de I' Agence
France Local e, en l'absence de tout défa ut de la pa rt dudit Membre au titre des emprunts qu'i l a souscrits
vis-à-v is de I' Agence France Locale.
La garantie peut être appel ée par trois catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii) un représentant
habili té d'un ou de plusieu rs Bénéficiair es et (iii) la Soc iété Territor ial e. Les circonstances d'appel de la
présente gara nt ie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.
Nature de la ga rantie
La garantie es t une garantie autonome au se ns de l'article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel
par un Bénéficiaire n'est pas su bordonné à la démonstration d'un défaut de paiement réel par I' Ag en ce
France Locale.
Date de paiement des sommes appelées au t itre de la garantie
Si la garantie est appelée, le Membre concerné do it s'acquitter des sommes dont le paiement lui est
demandé dans un délai de 5 jours ouvr és .
Te ll es so nt les principales caractéri st iques de la Garantie objet de la pr ése nt e délibération et dont les
stipulations complètes figurent en annexe.
Le Conseil municipa l A LA MAJORITE DE S SUFFRAGES EXPRIMES
ARTICLE 1e r :
OCTROIE la ga rantie de la commune de Sens dans l es conditions suivantes aux titulaires de documents ou
t itr es émis par I' Agence France Locale, (les Bénéficiaires) :
le montant maximal de la garantie pouvant être consenti pour l'an née 2025 es t égal au montant
maximal des emprunts que la commune de Sens est autorisée à so u sc rire pendant l'année 2025, la durée maximale de la garantie correspond à la durée du plus lo ng des emp run ts détenus par la
commune de Se ns pendant l'a nn ée 2025 auprès de !'Agence Fra nce Locale augmentée de 45 jou r s,
la garantie peut êt re appelée par chaque Bénéficiaire, par un représe ntan t habilité d'un ou de
plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Ter ritor ial e; et
si la ga rantie es t appelée, la Commune de Sen s s'engage à s' acquitter des sommes dont le
paieme nt lui es t demand é, dans un délai de 5 jou rs ouv r és ;
le nombr e de ga ra nti es octro y ées par M onsi eu r le Mair e au titre de l'année 2025 se ra égal au
no mbr e de pr êts so usc rit s auprès de I' Agence France Local e, dans la limit e des somm es in sc rites au
budget primitif de référenc e, et que le montant maximal de chaque ga rantie sera égal au mo ntant tel qu' il
figure dans l'acte d'engagement;
ARTI CLE 2:
AUTORISE Mon sieur le Mair e, ou so n représentant, pendant l' an née 2025, à signer le ou l es engagements
de garan tie pri s par la commune de Sens , dans l es conditions défini es ci -dessus, conformément aux
modèles présenta nt l 'e n se mb le des ca ractéristiques de la ga rantie et fi gu r ant en annexes.
ARTI CLE 3:
AUTOR I SE Monsieur le Ma ir e, ou son représe nt ant, à pr endre toutes les m es ures et à signer tous les actes
nécessaires à l'exécution de la pr ése nte délibération.
Détail des votes :
Nombre de votants : 33
Pou r :2 8
Contre : 3 (Mm es De lphine HENRY, Véronique
Ab stentions, blancs, nuls : 2 (M. Mi chel LEPO IX et Mme A
Nombre de suffrages exprim és : 29
l a présente délibération pe ut faire l'ob1e t d'un recours adminis tratif do ns un '/ai e deux mois à compt er de sa publication, soit par recours gracieux
auprès de la commune de Sens, à l'adresse swvant e. M. le Ma,re de Sens, Hàt el ,lie, 100 rue de la République - CS70809 - 89108 SENS CED EX , ou par
la voie con ten t ieu se, par écrit, contenant l'exposé d es f aits e t les arguments Juridiques précis, devant le tnbunol adm1mstrot1/ de Dijon, 22, rue d'Assos -
BP 61616 • 210 16 DIJON CEDEX. Célibé re1-tic:,n
➔ Hôt el de Ville
100 rue de la République
CS 70809 - 89108 Sens cedex
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Tél. 03.86.95.67.00
www.ville-sens.fr
Conse il municipal de Sens
Séance du : lundi 24 mars 2025
Date de la convocation : mardi 11 mars 2025
No mbre de conseille rs en exercice : 35
Votants: 33
Pr ésents : 30
Pouvoirs : 3
Absents : 2
Étaient présents : Paul-Antoine de CARVILLE , Clarisse QUENTIN, Jean-Pierre CROST, Gh islaine PIEUX,
Amine HIRI DJEE, Laurence ET HUIN- COFF IN ET, Romain CROCCO, Nicole LANGEL, Célestin N'GOMA,
Pasca le LARCHE, Mich el GRA SS , Gérard BRUN IN , Nicolas PICHARD, Murielle BLIN, Jimmy BONNABEAU,
Aline Rose KPAKPA, Annie PETIT, Goran RADOVANOVIC, Véro nique FRANTZ ju squ 'au rapport n°0l8,
Valérie GALLET, Olivier BE CK, Sandrine IMBERT, Cy ril RIQUEZ, M at hilde HEROU ART, Mi chel LEPOIX,
V éro nique CAR RER E, Alexandra LENA IN, Ludovic MASSARD, Karine BOUVIER DESNOS, Mathieu
BITTOUN, Delphine HENRY
Etaie nt abse nt s excusés aya nt donné pouvoi r de voter en l eur nom :
Josiane SARRAZ IN pouvoir à Ghislaine PIEUX, Boniface FOMO p ouvo ir à Pau l-A ntoine de CARVILLE,
Mehdi KHAN pouvoir à Ludovic MASSARD
Absents excusés :
Jean-Pie rr e BOTARD, Véronique FRANTZ départ au rapport n°019
Retour Annie PETIT
DEL250324600014
Objet de la délibération
FINANCES - Garantie d'e mprunt - Société Anonyme d'Habitations à Loyer
Mod éré HAB ELLIS - Con struction de 40 logeme nt s si tué s Avenue de Sénigallia
à Sens
Rapporteur: C la ri sse QUENTIN
Secrétaire de séance : Jimmy BONNABEAU
Domaines concernés par les objectifs de développem e nt durable impactés positivement :
000 8 Travail décent et croissance economIque
000 10 : Inégalités réduites
VU le Co de général des collectivités territoriales, et not amm ent les articles L. 2252-1 et L. 2252-2; VU le Code civil, et notamment les art icles 2298 et 2305;
VU la demande formulée par la Société Anonyme d'Habitation à Loyer Modéré HABEL LIS tendant à obtenir la garantie
de la commune de Sens , à haute ur de 20% pour un prêt d' un mont ant de 722 000 € pour la construction d' un ensemble
immobilier de 40 logements sur un terrain situ é 140 Avenue de Séniga ll ia à Sens;
VU la pr ésente garantie sollicit ée dans les co nditions fixées ci-dessous ;
VU le contrat de prêt n• 167309, annexé à la présente délibération, signé entre la Société Anonyme d'Habitations à
Lo ye r Modér é HABELLIS, ci-après dénommé !'Emprunte ur et la Caisse des Dépôts et Consignations;
VU l'avis émis par les membres de s Commissions réun ies le 17 mars 2025.
Dans le cadre de la constru ction d' un ensemble immobilier de 40 logements (26 logements co llectifs, 14
maisons individuell es) situés sur l'avenue de Sénigallia à Sens, la Société Anonyme d'Habitation à Loyer
Modéré HABELLIS sollicite une garantie à hau teur de 20% pour le remboursement d'un prêt d'un montant
tota l de 3 610 000 €, souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Con signations.
La Communauté d' Agglomération du Grand Sénonais et le Conseil départemental de l'Yonne dev ra ie nt
apporter respectivement leur garant ie à hauteur de 30 % et 50%.
Aussi, la garantie de la collectivité est accord ée à haut e ur de la somme en principal de 722 000,00 euros
augmentée de l'e nsemble des sommes pouvant être du es au titr e du co ntrat de prêt.
Cet ensemble immobili er poss ède un il ot ve rt en partie ce ntrale. Les parkings des logements collecti fs sont
aériens.
Le programme locatif représente une su rfa ce habi table totale de 2 751 m 2 et comprend 46 parkings aérien s,
14 garages et 22 jardins (14 p our l es logements individuels et 8 pour les logements collect ifs situés à rez-
de-chaussée).
La r épartitio n envisagée est de 20 PLUS, 12 PLAI et 8 PLS.
Au niveau performance environnementale, l'opération se ra :
• RT2012 - 10%
• NF Habi tat HQE
Aussi, la durée totale du prêt est fi xée à cinquante ans, avec une échéan ce pr éc i sée au 09 décembre 2076.
Il est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur ladite garantie d'em prunt contracté par la Soc iété
Anonyme d'Habitation à Loyer Modéré HA BE LLI S auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
M . J ea n- Pi e rre CRO ST ne pre nd p as p art au vot e
Le Con se il m u n ici pal A L'UN A NIMIT E
ARTI CL E 1e r :
ACC OR DE la ga rantie d'emprunt, so llicitée par la Société Anonyme d' Habi tat ion à Loyer M odéré HAB ELLI S
dans l es term es suivants : Arti cle 1 :
L'assemblée délibérante de la commune de Sens accor de sa garantie à hauteur de 20,00 % pour le
remboursement d' un Prêt d' un montant total de 3 610 000,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de
la Caisse d es dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions
du Contrat de pr êt N° 167309 constitué de 6 Ligne(s) du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 722 000,00 e ur os
augmentée de l'ense mble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Art icle 2:
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, soit cinquante ans {09 décembre
2016), et jusqu'au complet remboursement de ce lu i-ci et porte sur l'ensemble des sommes
contractuellement dues pa r !'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la
collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substi tuer à !'Emprunteur pour son paiement, en
renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement.
Article 3 :
Le Co nseil mun icipal s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
ART I CLE 2 :
AUTOR ISE Monsieur le Maire, ou son rep résentant, à accomplir l'ensemble des formalités nécessaires à
l'exéc ution de la présente délibération, et à signer tout acte s'y rapportant.
Lo présente deliberat ion peut faire robJet d'un recours administratif dans un dè/01 de deux mois à comp ter de sa publication, soit par recours gracieux
aupres de la commune de Sens, a l'adresse suivant e. M. le Matre de Sens, Hàtel de Ville, 100 rue de la Republique- CS70809 -89108 SENS CEDEX , au par
la vo,e contentieuse, por écr,t, cont enant l'expose des f o,ts et les arguments 1ur,d1ques préci s, devant le tnbunol adm,mstrot,f de D11on, Zl, rue d'Assos -
BP 61616 • 2 l 016 DIJO N CEDE X. Célibér ca-t ic, n
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Tél. 03.86.95.67.00
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Conseil municipal de Sens
Séance du : lundi 24 mars 2025
Date de la convocation : mardi 11 mars 2025
Nombre de conseillers en exercice : 35
Votants : 33
Présents : 30
Pouvoirs : 3
Absents : 2
Étaient présents : Paul-A ntoine de CA RVILLE, Clarisse QUENTIN, Jean-Pie rr e CROST, Ghislaine PIEUX,
Am ine HIRIDJEE, Laurence ETH UIN -COFF INET, Romain CROCCO, Nicole LANGE L, Célestin N'GO MA,
Pasca le LARCHE, M ichel GRASS, Gérard BRUN IN , Nicolas PICHARD, Mur ielle BLIN , Jimmy BONNABEAU,
Aline Ro se KPAKPA, Ann ie PET IT, Goran RADOVANOVIC, Véronique FRANTZ jusqu'au rapport n°018,
Valérie GALLET, Olivier BECK, Sandrine IM BERT, Cyril RIQUEZ, Mathilde HEROUART, M ichel LEPOIX,
Véroniq ue CARRERE, Alexandra LENAIN, Ludovic MASSARD, Karine BOUVIER DESNOS, Mathieu
BITTOUN, Delphine HENRY
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir de voter en l eur nom :
Josiane SARRAZ IN pouvoir à Ghislaine PIEUX , Boniface FOMO pouvoir à Paul -Antoine de CARVILLE ,
Mehdi KHAN
Absents excusés :
Jean- Pi e rre BOTARD, Véronique FRANTZ départ au rapport n°019
DEL250324600015
Objet de la délibération
FINANCES - Garantie d'emprunt - Société Anonyme d'Habitations à Loyer
Modéré - DOMANYS - Acquisition amélioration de 35 logements situés rue
Général Delestraint et rue Alfred Prieur à Sens
Rapporteur: Jean-Pierre CROST
Secrétaire de séance: Jimmy BONNABEAU
Domaines concernés par l es object ifs de dével op p eme nt durable impactés positivement :
OD D 8. Travail décent et croissance économique
OD D 10 . Inégalités réduites
VU le Code général des collectiv it és territoriales, et notamme nt les articles L.2252-1 et L.2252 -2;
VU l' art icle 2305 du Code civi l ; VU la demande formulée le 7 janvier 2025 par DOMANYS tendant à obtenir la garantie de la Commune de Sens, à
ha ut eur de 50% pour un prêt d'un montant de 1300000 € correspondant au financement de l'acquisition amélioration
de 35 logements situés aux 24, 26 et 28 rue du Général Delestraint et aux 6/8/12/16 et 18 rue Alfred Prieur à Sens;
VU la présente garantie sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous;
VU le contrat de prêt n' 167988, annexé à la présente délibération, signé entre DOMANYS, ci-après dénommé
!'Emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations.
VU l'avis émis par les membres des Commissions réunies le 17 mars 2025.
La Société Anonyme d'Habitati ons à Loyer Modéré DOMANYS a été saisi d'une opportunité d'acquérir un
ensemble immobilier appartenant à VALLOIRE HABITAT, situé sur la Commune de Sens.
L'ensemble immobilier est consti tué de 35 logements conve ntionné s datant de 2011 et 2012 sis :
Soit:
6 / 8 / 12 / 16 et 18 rue Alfred Prieur à SENS (pavillons individuels),
26 et 28 rue du Général De lestraint à SENS (logements« Parisiennes »),
24 rue du Génér al Delestraint à SE NS (logements en collectif),
13 logements individuels pour 988 m 2 de SHAB,
et 22 logements collectifs pour 1429 m 2 de SHAB.
Répa rtis de la façon su ivante :
8 logements de Type 2,
20 logements de Type 3,
7 logements de Type 4.
Les lo gements so nt actuellement loués et maintenus en location en cas de libération éven tue lle d'ici la
signature de l'acte aut hentique. Le prix de vente est de 3 780 000 € hors frais de notaire.
DOMANYS indique que ce montag e économique permettra it de réinvestir l es plus-values des ventes de
logements r éa lisées au t it re du Plan St ratégique du Patrimoine (PSP) afi n de reconstituer l'o ffr e via des
opératio ns d'acquisition ou d'acquisition-amélioration. 20 logements en acquisition ou acquisition-
amélioration par an sont prévus sur la durée du PSP .
Cette o pp ortun ité permettrait également à Domanys de développer son offre commercia le sur une
commune à for te demande.
Une enveloppe de travaux de résid ent ialisation et d'embe llissement est prévue à l'issue de l'acquisition à
hauteu r de 309 000 € HT.
Le Conseil d'Adm inistration de VALLO I RE HABITAT a validé l'offre d'achat formulée pa r DOMANYS.
Le Conseil départemental de l'Yonne est également so llicité pour apporter sa garantie à h auteur de 50%.
Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer su r ladite ga rant ie d'emprunt contracté par DOMANYS
auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Au ssi, la durée totale du prêt est fixée à trente ans, avec une échéance précisée au 20 décembre 2054.
Mme Clarisse QUENTIN ne prend pas part au vote
Le Conseil municipal à L'UNANIMITE
ARTI CLE 1er :
ACCORDE la ga rantie d'emprunt, sollicitée par DOMANYS dans les termes su i vants: Articl e 1 :
L'assemblée délibérante de la Commune de SENS accorde sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le
remboursement d'un prêt d'un montant total de 1300000,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de
la Caisse des dépôts et consignations, se lon l es caractéristiques financières et aux charges et conditions
du Contrat de prêt N° 167988 constitué de 1 Ligne du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 650 000,00 euros
augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en ann exe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2:
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la co llectivité est accordée pour la durée totale du prêt, soit trente ans, et jusqu'au complet
rem bour sement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuell ement dues par !'Emprunteur
dont il ne se serait pas acqu itt é à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la
collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à !'Emprunteur pour son paiement, en
renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
r èg l ement.
Article 3:
Le Conseil Muni cipa l s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffi sa nt es pour couvrir l es charges du Prêt.
ARTICLE 2 :
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à accomplir l'ensemble des formalités nécessaires à
l'exécution de la présen te délibération, et à signer tout acte s'y rapportant.
onforme
de Sen s,
La presente déliberot,on peut fa,re J'obJet d'un recours odmm,strat,f dons un délai de deux mois o compter de sa publicac,on, soit par recours gracieux
auprès de la cammunede Sens, a l'adresse su,vance M. le Ma,re de Sens, Hotel de V,lle, 100 rue de la Republique • CS70809 -89108 SENS CEDEX , ou par
la voie contentieuse, par ecnt, contenant l'expose des fa,u et les arguments jundiques prec,s, devant le tnbunal admmistrot,f de DiJOn, 22, rue d'Assos -
BP 61616 -11016 DIJON CEDEX. Dêlibérca-tic:,n
--r Hôtel de Ville
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es 70809 - 89108 Se ns cedex
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Conse il munici p al de Se ns
Séance du : lundi 24 mars 2025
Date de la convocation : mardi 11 mars 2025
Nombre de conseillers en exercice : 35
Votants: 34
Présents : 31
Pouvoirs: 3
Absents: 1
Ét aient pr ése nts : Paul-An to ine de CARVI LL E, Clari sse QUE N TI N, Je an- Pi erre CR OST, Ghislaine PIEUX ,
Amin e H IR IDJE E, Laurence ETHUIN - COFFI NE T, Romain CROC CO, Nicole LANGE L, Célestin N' GO MA,
Pa scale LAR CH E, Miche l GRASS, Gérard BR UNI N, Nicolas PICHAR D, M urielle BLIN, Jimmy BONNABE AU ,
Aline Rose KPAKPA, Anni e PETI T, Goran RADO VANOVIC, Vé roniqu e FRANTZ ju squ ' au r appor t n° 0l 8,
Valérie GA LLET, Olivier BECK, Sandrine IMBERT, Cyri l RIQUE Z, Math i lde HEROUART, Mich el LEPOI X,
Vé roni que CA RRER E, Alex andr a LENA IN, Lud ovi c MA SSA RD , Karine BOUVIER DESNOS, Ma t hieu
BITTOUN, Delphine HENRY
E tai e nt ab se nt s ex cu sé s ay a nt don né pouvoir d e vot er en le ur nom :
Jo siane SARRAZIN pouv oi r à Ghislaine PIEUX , Boniface FOMO po uvoir à Paul-An to i ne de CARVILLE,
M ehd i KH AN pouvo ir à Ludovic MA SSARD
Ab se nts ex cu sés :
Jean- Pi er re BOTARD, V éro ni q ue FRA NTZ dépa rt au rapport n°019
DEL2503 24016616
Obj et de la délibérat ion
FIN AN CES -Ad mi ssions en no n- va leur - Ta xe s et produit s irrecouvrables
Rapporteur : Cla ri sse QUENT IN
Secr étaire de séan ce : Jimmy BO NNABEAU
Domain es concern és par l es obje ctifs de dévelop pement durable imp ac t és posit ivement :
ODD 16 : Paix, Justice et institutions efficaces
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2121 -29;
VU la demande d'admission en non-valeur de produits irrécouvrables présentée par le comptable ;
VU l' avis émis par les membres des commissions réunies du 17 mars 2025. Les créances irrécouvrables des produits co rr espondent aux tit r es émis par la Vill e, mais dont le
rec ouvrement ne peut être mené à son te rm e par le comptable publi c, en charge du recouvreme nt .
L'admi ss ion en non-va leur est demandée par le comptable lorsqu'i l rappor te l es éléments propres à
démontrer que malgré toute s l es diligenc es qu ' il a effectuées, il ne p eut pa s en o bt enir le recouvreme nt .
Le comptable n'a pas pu recouvrer l es titre s ou produits porté s sur les tableaux r éca pitulatifs ci-apr ès en
raison des mo tifs su ivants : PV de carence, pour su ite san s e ffet, décédé et demande de ren se igneme nt
négative, personne disparue, surendettement.
Il est propo sé au Conse il municipal d 'a dm ettre en non-valeur des produits ir récouvrabl es (créances admises
en non - va l eu r et créances éteinte s) pour un montant total de 86 386,67 €.
Ces admissions en non-valeur concerne nt principalement :
Compte Année
To tal TTC par
année
..,.
2014 440,30
2015 14 ,44
6541
2016 2 588,24
2017 8,73
Total 6541 3 051,71
Etat 1 2013 275 ,18
2014 150,93
20 15 153,74
6542 20 16 35438, 79
2017 254,n
2018 32 ,n
2019 163, 15
Total 654 2 36469,33
T01al ~lat 1 39521,01
Compte Année Total TTC par année 2008 98, 50
2009 55 , SO
2012 1 98, 50 201 0 385 ,83
2013 1087,7-l
6541 2014 203,83
2011 1 93 , 53
6 541 2012 135, 74
2014 4 774 .06
20 15 613, 57 2 0 15 3 271, 23
2016 2 755,88 20 16 1 764.04 .2 0 17 218, 4.2
20 19 1 8,41 Ëtat 4 2019 73 , 08
Etat 3 T otal 6541 48n,93 To ta l 6 541 10 970,23
201 -l 166,95
2013 1 00 1,3-l
2014 5 558 ,88
2015 111 ,SS 20 15 4 612.10
6542 2016 584 , 22 6542 20 1 7 1 74 , 51
.2018 53.0-1
2017 789 ,1-l 20 19 35 70
2019 107, 18 2021 65 , 42
T otal 6542 1 7S9,04 Total 6542 11 500 ,99 Tot al état 4 22471 , 22
Tota l éta t 3 6 636 ,97 TOTAL NON VA LEURS 86 3 86,6 7 Pa r conséquent, il convient d' inscrire au budget, sur le co mpt e 6541 (créances admi ses en non-valeur ), la
somme de 36 142, 71 € et su r le compte 6542 (créances éteintes) la somme de 50 243,96€.
Le Conseil municipal A LA MAJORITE
ARTICLE 1 :
PREND ACTE de l 'adm ission en non-valeur des différents produits irrécouvrabl es figurant dans l es
tableaux présentés ci -dessu s.
ARTICLE 2 :
AUTOR I SE Mo nsieur le Mair e, ou son représenta nt à accomplir l'e nsemble des fo rmalités nécessai r es à
l'exécu tion de la présente délibération, et notamment signer tout acte s'y rapportant.
Détail des votes :
Nom br e de votants : 34
Pour :31
Co n tre : 3 (MM. Ludovic MASSARD, M edhi KHA N et Mme Ka rine BOUVIER DESNOS)
Abstent ions, b la n cs, nuls :
Nombre de suffrages ex primés : 34
la présente délibération peut faire l'obJet d'un recours odmmistrat 1f dans un délai de deux mois à compter de sa publicat 1on1 so,t par recours gracieux
a uprès de la commune de Sens, à l'adresse suivance • M. le Ma,re de Sens, Hàcel de Ville, 100 rue de la Republique. CS70809 -89108 SENS CEDEX , ou par
la vo,e contenc,euse, par ewc, concenanc l'expose des fa, cs ec les argumencs 1und1ques prec,s, devanc le cnbuna l admmis crac,f de D11on, 22, rue d'Assas •
8P 616 16 - .21016 DIJO N CEDEX. Délibére1-tic:,n
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100 rue de la Répub li que
CS 70809 - 89108 Sens cedex
courrier@mairie- se n s. fr
Té l. 03.86.95.67.00
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Conseil municipal de Sens
Séance du: lundi 24 mars 2025
Date de la convocation : mardi 11 ma rs 2025
Nombre de conseillers en exercice : 35
Votants: 34
Présents : 31
Pouvoirs: 3
Absents: 1
Ét aie nt prése nt s : Paul- Antoine de CARVI LLE , Clarisse QUENTIN, Jean-Pierre CROST, Ghislain e PIEUX,
Amine H IRIDJEE, Lau rence ETHU IN- COFFINET, Romain CROCCO, Nicol e LANGEL, Célestin N' GOMA,
Pascale LARC H E, Michel GRASS, Gérard BRUNIN, Nicol as PICHARD, Muriel le BLIN , Jimmy BONNABEAU,
Al ine Rose KPAKPA, Annie PETIT, Goran RADOVANOVIC, Véron i que FRANTZ jusqu'au rapport n°018 ,
Va l ér ie GALLET, Olivier BECK, Sa n drine IMBERT, Cyril RIQUEZ, Math i lde HEROUART, Michel LEPOIX,
Véronique CARRERE, Alexandra LENAIN, Ludovic MASSARD, Karine BOUVIER DESNOS, Mathieu
BI TT OUN, De lphine H ENRY
Et aie nt ab se nt s excusés aya nt donn é pouvoir de vot er en leu r no m :
Josiane SARRAZIN pouvo ir à Ghislaine PIEUX , Boniface FOMO pouvoir à Paul- Antoine de CARVILLE,
Mehdi KHAN
Ab se nt s excu sés :
Jean-Pierre BOTARD, Véronique FRANTZ départ au rappo rt n°019
DEL250324600017
Obj et de la délibération
FI NANCES- Subventio n au Ce ntre Co mmu nal d'Action Sociale (C.C.A.S) de Sens
- Exercice 2025
Rapporteur : Clarisse QU ENTIN
Secrétai re de séa n ce: Jimmy BON NABEAU
Dom a ine s concern és par l es obj ec tifs de dévelo pp em ent durabl e imp act és po sit i veme n t:
000 1 : Pas de pauvreté
000 2 : Faim « Zéro »
000 3 : Bonne santé et bien-être
000 10 : Inégalités réduites
VU le Code général d es collectivités territ or ia l es, notamment les articles L. 2121- 29 et L. 2311- 7;
VU le Co de de l'act io n sociale et d es famille s, notamment l'article L. 123-4 et sui vants; VU la délibération du Conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale en date du 14 mars 2025, adoptant
le budget 2025;
VU la délibération n' DE L240923410039 du Conseil municipal en date du 19 décembre 2024, relative au versement
d'acomptes sur subvention po ur 2025 ;
Co n si déra nt que le Centre d'Action Soc iale de Sens (C.C.A.S.) so llicite l 'a tt ribution de subventions afin d'équilibrer son
bud ge t principal et son budget annexe ;
VU l'avis émis par les membres des commissions réunies du 17 mars 2025.
► Concernant le budget princip al du C.C.A .S.
La se ction de fonctionnement du budget primitif principal 2025 du CCAS s'é lève à 1 780 630 € soit une
dimi nution de 23 129 € par rapport à son montant 2024 qui s'é levait à 1 803 759 €. Cette baisse de dépen ses
r ésu lt e pr incipalem ent de la mutation d'un agent du C.C.A.S à la Communauté d'Agglomération du Grand
Sénonais prévue en mai 20 25 .
Pour autant, en raison de la diminution de ses ressources propres (réduction de l'excé dent de son exercice
antérieur reporté en recettes de fonctionnement), le CCAS so llicite de la part de la Ville une augmentation de
sa subvention de fonctionn eme nt de 6 500 € soit l 'attributio n d' un montant de 1 422 300 €, cont re 1 415 800€
en 2024, afin d'éq uilibrer son budget principal.
Le versement de la subvention attrib uée s'effectuerait par douzièmes à un rythme mensue l.
► Conce rnant le budget annexe de la Réuss ite Educative :
La section de fonctionn ement du budget annexe de la réussite éducative pour 2025 s'é lève à 175 670 €, so it
une di minution de 763 € e ntre le budget 2025 et ce lui de 2024.
To utefoi s, malgré la constance des dépenses de fonc tio nneme nt de so n budget annexe, et principalement en
raison de la rédu ct ion de son excéde nt antérieur, le CCAS sollicite de la part de la Ville de Sens l'attribution
d 'u ne subve ntion de fonctionnement d'un montant de 63 970 € afin d'équilibrer so n budget annexe. So it, une
augmenta tion de 37 720 € par rapp ort à la subve nt ion accordée en 2024 qui s'élevait à 26 250 €.
Le versement de cette su bvent ion s'effectuerait en une foi s.
Par conséquent, l es subventions 2025 sollicitées par le CCAS de Se n s, au titre de ces deux budgets, s'é lèvent
à 1 486 270 €. Po ur mémoi re le montant global accordé en 2024 pour l'équili bre d es deux budgets pr imiti fs
du C.C.A.S . s'élevait à 1 442 050 €.
Le Con seil municip al à L'UNANI MITE
ARTICLE 1er :
APPROUV E l'attribution au CCAS de Se n s, au titre de l'exerci ce 2025:
D' une su bventi on de fonctionnem ent de 1 422 300 € pour son budget principal dont le versement
int ervie ndr a par douzième à un rythme mensuel
D'une subvention de fonctionneme nt de 63 970 € pour so n budget an nexe de la Réuss ite éducative
dont le verseme nt s'effec tu era en une fo is.
ART ICLE 2 :
AUTOR ISE Mon sieur le Maire, ou so n
l' exéc ution de la pré se nt e délibératio
Lo présente délibération peut fo,re l'objet d'un recou rs odminis tro t1/ dons u deux mois a compter de sa publicoUon, soit par recours gracieux
auprès de la commune de Sens, à l'adr esse suivante • M. le Moire de Sens, Hot de V, le, 100 rue de la République. CS70809 -89 108 SENS CEDEX , ou par
la voie contentieuse, par ecrrt, contenant l'exposé des Ja,ts et tes arguments JUr es précis, devant le tnbunol admm1strot1/ de D1;on, 22, rue d'Assas •
BP 61616 • 21016 DIJ ON CEDEX. Délibérca-tic,r,
---+ Hôtel de Ville
1 00 rue de la République
CS 70809 - 89108 Sens cedex
courrier@mairie-sens.fr
Tél. 03.86 .95.67.00
www.ville -sens.fr
Conseil municipal de Sens
Séance du : lundi 24 mars 2025
Date de la convocation : mardi 11 mars 2025
Nombre de conseillers en exercice : 35
Votants: 32
Présents : 29
Pouvoirs: 3
Absents: 3
Étaient présents : Paul-Antoine de CARVILLE, Clarisse QUENTIN, Jean-Pierre CROST, Ghislaine PIEUX,
Amine HIRIDJEE, Laurence ETHUIN-COFFINET, Romain CROCCO, Nicole LANGEL, Célestin N'GOMA,
Pascale LARCHE, Michel GRASS, Gérard BRUN IN , Nicolas PICHARD, Murielle BLIN, Jimmy BONNABEAU,
Aline Rose KPAKPA, Annie PETIT, Goran RADOVANOVIC, Véronique FRANTZ jusqu ' au rapport n°018,
Valérie GALLET, Olivier BECK, Sandrine IMBERT, Cyril RIQUEZ, Mathilde HEROUART, Michel LEPOIX,
Véronique CARRERE, Alexandra LENAIN, Ludovic MASSARD, Karine BOUVIER DESNOS, Mathieu
BITTOUN, Delphine HENRY
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir de voter en leur nom:
Josiane SARRAZIN pouvoir à Ghislaine PIEUX, Boniface FOMO pouvoir à Paul-Antoine de CARVILLE ,
Mehdi KHAN pouvoir à Ludovic MASSARD
Absents excusés :
Jean-Pierre BOTARD, Véronique FRANTZ départ au rapport n°019
DEL250324310018
Objet de la délibération
ADMINISTRATION GENERALE - Ressources humaines - Rémunération des
heures supplémentaires
Rapporteur: Nicole LANGEL
Secrétaire de séance : Jimmy BONNABEAU
'------ Sortie de Nicolas PICHARD et Véronique CARRERE
Domaines concernés par les objectifs de développement durable impacté s positivement :
ODD 1 : Pas de pauvreté
OD D 8 : Travail décent et croissance économique
ODD 16 : Pa i x, justice et institut ions eff i caces
VU le Code gé néral des collectivités territoriale s, et notamment l'a rticle L. 2121-29 ; VU le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L. 712-1 et L. 714-4;
VU l'arrêté ministériel du 27 février 1962 portant sur les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires
susceptibles d'être allouées à certains fonctionnaires communaux;
VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier
1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
VU le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supp lément aires;
VU le décret n °2 010-310 du 22 mars 2010 relatif aux indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires
allouées à certains personnels de la fonction publique hospitalière et aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires;
VU la délibération n°DEL16122020016 du Conseil municipal en date du 12 décembre 2016 relative au régime des
astreintes et des heures supplémentaires;
VU la délibération n°DEL170313020014 du Conseil municipal en date du 13 mars 2017 relative au régime des astreintes
et des heures supplémentaires;
VU la délibération n°D EL191007020012 du Conseil municipal en date du 07 octobre 2019 relative au régime des
astreintes et des heures supplémentaires;
VU l'avis du Comité Social Territorial du 18 mars 2025;
VU l'avis des membres des commissions réunies du 17 mars 2025;
Considérant que le personnel de la Ville de Sens peut être appelé, selon les besoins du service, à effectuer des heures
complémentaires dans la limite de la durée légale du travail et des heures supplémentaires au-delà de la durée légale
de travail.
Sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande de l'autorité
territoriale ou du chef de service dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de
travail. En dessous des 35 heures, les agents à temps non complet bénéficient quant à eux d'he ures
complémentaires.
La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d'un repos
compensateur, à défaut elle donne lieu à indemnisation conformément à la règlementation en vigueur.
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) peuvent être versées aux agents de catégorie
Cet B dès lors que leurs missions impliquent la réalisation effective d' heures supplémentaires : titulaires,
stagiaires ou contractuels; à temps complet, temps partiel ou à temps non complet. De plus, Le contingent
mensuel des heures supplémentaires accomplies est par principe limité à 25 heures.
Heures supplémentaires - régime de droit commun :
Les agents de catégorie A ne peuvent pas bénéficier de l'indemnisation d'heures supplémentaires (sauf
exception pour certains cadres d'emplois appartenant à la filière médico-sociale).
Conformément à l'article 2 du décret du 6 septembre 1991, l'organe délibérant fixe la liste des emplois
ouvrant droit à l'IHTS. Celle-ci est donc actualisée en annexe de la présente délibération au regard de
l'évolution des services.
Heures supplémentaires - régime spécifique relatif aux élections :
Par ailleurs, les heures supplémentaires réalisées dans le cadre des élections font l'objet d'un traitement
spécial. Il existe deux modes de rémunération distincts:
- Pour les agents pouvant bénéficier des IHTS : paiement en IHTS;
- Pour les agents ne pouvant pas bénéficier d'IHTS: taux forfaitaire horaire de 22 €quelque soit le grade et
l'indice détenu.
L'enveloppe globale est plafonnée à 7 940 € et le montant global individuel à 650 € par mois. Le Conseil municipal à L' UNANIMITE
ARTICLE 1er :
ADOPTE les indemnités horaires pour tr avau x supplémentaires pour les fonctionnaires titulaires et
stagia i res , à temps complet, non complet et temps partiel et les agents contractuels de droit public relevant
des emplois cités en annexe de la présente délibération .
ARTICLE 2:
INSCRIT au budget les crédits correspondants .
ARTICLE 3:
AUTORISE Monsieur le Maire , ou son représentant, à a o
l' exécution de la présente délibération, et notamment à si
lir l' ensemble des formalit és nécessaires à
ut acte s'y rapportant .
Lo présente délibération peut faire tobjet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès de la commune de Sens, à l'adresse suivante: M. le Maire de Sens, Hôtel de Ville, 100 rue de la République• CS70809 -89108 SENS CEDEX ; ou par
la voie conten t ieuse, par écrit, contenant rexposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas -
BP 61616 • 21016 DIJON CEO EX. Délibére1-tic:,r,
-+ Hôtel de Ville 100 rue de la République
CS 70809 - 89108 Sens cedex
courrier@mairie-sens.fr
Tél. 03 .86.95.67.00
www.ville-sens.fr
Conseil municipal de Sens
Séance du : lundi 24 mars 2025
Date de la convocation : mardi 11 mars 2025
Nombre de conseillers en exercice : 35
Votants : 33
Présents : 30
Pouvoirs : 3
Absents: 2
Étaient présents : Paul-Antoine de CARVILLE, Clarisse QUENTIN, Jean-Pierre CROST , Ghislaine PIEUX ,
Amine HIRIDJEE, Laurence ETHUIN-COFFINET, Romain CROCCO, Nicole LANGEL, Célestin N'GOMA,
Pascale LARCHE, Michel GRASS, Gérard BRU NIN, Nicolas PICHARD, Murielle BLIN, Jimmy BONNABEAU,
Aline Rose KPAKPA, Annie PETIT, Goran RADOVANOVIC, Véronique FRANTZ jusqu'au rapport n°018,
Valérie GALLET, Olivier BECK, Sandrine IMBERT, Cyril RIQUEZ, Mathilde HEROUART, Michel LEPOIX,
Véronique CARRERE, Alexandra LENAIN, Ludovic MASSARD, Karine BOUVIER DESNOS, Mathieu
BITTOUN, Delphine HENRY
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir de voter en leur nom :
Josiane SARRAZIN pouvoir à Ghislaine PIEUX, Boniface FOMO pouvoir à Paul-Antoine de CARVILLE,
Mehdi KHAN pouvoir à Ludovic MASSARD
Absents excusés:
Jean-Pierre BOTARD, Véronique FRANTZ départ au rapport n°019
DEL250324310019
Objet de la délibération
016-ADMINISTRATION GENERALE - Ressources humaines - Tableau des
effectifs au 1er janvier 2025
Rapporteur: Nicole LANGEL
Secrétaire de séance: Jimmy BONNABEAU
Retour Nicolas PICHARD et Véronique CARRERE
Domaines concernés par les objectifs de développement durable impactés positivement:
ODD 16 : Paix, justi ce et institut ions efficaces
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment le s articles L. 2121-29 et D. 1617-19;
VU le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L. 313-1 et L. 332-23-1° ; VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la
fonction publique territoriale;
VU le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois
permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels;
VU le tableau des effectifs;
VU l'avis du Comité social territorial du 18 mars 2025;
VU l'avis émis par les membres des commissions réunies le 17 mars 2025;
Considérant la nécessité de régulariser certaines dispositions en lien avec la création d'emplois pour garantir leur
conformité juridique et administrative;
Considérant que le comptable doit disposer des pièces mentionnées à la rubrique 210 de la liste des pièces justificatives
des dépenses des collectivités territoriales issue du décret n°2022-505 (article D. 1617-19 du code général des
collectivité territoriales);
Considérant que la régularisation vise à garantir le respect des obligations légales et le bon fonctionnement des services
de la collectivité;
Considérant que cette régularisation n'entraîne pas de création de nouveaux emplois mais vise à corriger ou compléter
les actes antérieurs pour en assurer la conformité.
Conformément à l'article L. 313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité
ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient
donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même
lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Un emploi permanent est créé pour répondre à l'activité normale et habituelle de l'administration. Sur ce
type d'emplois, la priorité est donnée aux fonctionnaires et aux lauréats de concours. Le recrutement
d'agents contractuels sur les emplois permanents reste donc un mode de recrutement dérogatoire.
La délibération portant création d'un emploi permanent doit préciser :
le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé,
la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,
pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à
l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures( ... / 35ème),
le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel et dans ce cas, elle
indique le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération
de l'emploi créé.
Un emploi non permanent est créé de manière provisoire pour répondre à un besoin temporaire ou
saisonnier. Il peut également s'agir d'un contrat de projet correspondant à la réalisation d'une mission
déterminée et ayant une date de fin .
La durée maximale d'un emploi non permanent au motif d'un accroissement temporaire d'activité est de
douze mois, pendant une même période de dix- huit mois. Aussi, la Ville de Sens est amenée à renforcer ses
effectifs par la création d'emplois non permanents correspondant à un accroissement temporaire d'activité,
afin de remplir sa mission et de faire face à certains besoins ponctuels.
La Ville de Sens a créé de nombreux emplois permanents et non permanents par délibération au fil des
années. Il apparaît nécessaire de les lister pour disposer de davantage de lisibilité administrative et de
valider la conformité juridique de la création desdits emplois. Le Conseil municipal A LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
ARTICLE 1:
ADOPTE les tableau x récapitulatifs de l'ensemble des empl o is de la Ville de Sens présentés en annexe de la
délibération.
ARTICLE 2:
DIT que les postes créés pourront être pourvu s par des contractuels, en cas de recrutement infructueu x de
fonctionnaires, dans les conditions fixées au 2° de l'article L. 332-8 du Code général de la fonction publique.
Ils devront dans ce cas justifier d'un diplôme du niveau requis et leurs traitements seront calculés par
référence au ma x imum de l'indice brut terminal de la grille indiciaire sur laquelle il s seront positionnés.
ARTICLE 3:
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à accomplir l'ensemble des formalités nécessaires à
l'exécution de la présente délibération, et notamment à signer tout acte s'y rapportant.
Annexes :
Tableau des emplois permanents de la Ville au 1 er janvier 2025.
Tableau des emplois non permanents de la Ville au 1 er janvier 2025 .
Détail des votes :
Nombre de votants : 33
Pour : 31
Contre :
Abstentions, blancs, nuls : 2 ( M. Mathieu BITTOUN, Mme .
Nombre de suffrages exprimés : 31
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès de la commune de Sens, à l'adresse suivante: M. le Maire de Sens, Hôtel de Ville, 100 rue de la République - (570809 -89108 SENS CEDEX; ou par
la voie contentieuse, par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas 4
BP 61616- 21016 DIJON CEDEX. Délibére1-tic:,r1
-+ Hô t e l de V ille 100 rue de la République
CS 70809 - 89108 Sens cedex
cou rri er@mai rie-sens.fr
Tél. 03.86 .95.67 .00
www.ville-sens.fr
Conseil municipal de Sens
Séance du : lundi 24 mars 2025
Date de la convocation: mardi 11 mars 2025
Nombre de conseillers en exercice : 35
Votants: 33
Présents : 30
Pouvoirs: 3
Absents: 2
Étaient présents : Paul-Antoine de CARVILLE, Clarisse QUENTIN, Jean-Pierre CROST, Ghislaine PIEUX,
Amine HIRIDJEE, Laurence ETHUIN-COFFINET, Romain CROCCO , Nicole LANGEL, Célestin N'GOMA,
Pascale LARCHE , Michel GRASS , Gérard BRUNIN, Nicolas PICHARD , Murielle BLIN , Jimmy BONNABEAU,
Aline Rose KPAKPA, Annie PETIT, Goran RADOVANOV IC, Véronique FRANTZ jusqu ' au rapport n°018,
Valérie GALLET, Olivier BECK, Sandrine IMBERT, Cyril RIQUEZ , Mathilde HEROUART, Michel LEPOIX,
Véronique CARRERE , Alexandra LENAIN, Ludovic MASSARD, Karine BOUVIER DESNOS , Mathieu
BITTOUN, Delphine HENRY
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir de voter en leur nom :
Jos iane SARRAZIN pouvoir à Ghislaine PIEUX, Boniface FOMO pouvoir à Paul-Antoine de CARVILLE ,
Mehdi KHAN pouvoir à Ludovic MASSARD
Absents excusés :
Jean -Pierre BOTARD , Véronique FRANTZ départ au rapport n°019
DEL250324310020
Objet de la délibération
ADMINISTRATION GENERALE- Ressources humaines- Modification du tableau
des effectifs
Rapporteur: Nicole LANGEL
Secrétaire de séance : Jimmy BONNABEAU
Dom aines concern és par les objectifs de dé veloppement durable impactés positivement:
000 16 : Paix, justice et institutions efficaces
VU le Co de généra l d es co ll ectivit és te rrit o rial es, et not amme nt l'art icle L. 2121-29;
VU le Co de génér al de la Fonction Publique, et notamment l'article L. 313-1;
VU l'avis du Co mit é Social Territo rial du 18 ma rs 2025; VU la délibération du Con seil municipal en date du 24 mars 2025 fixant au F' janvier 2025 le ta bl e au des effectif s;
VU l'avis émis par les membres des commissions réunies du 17 mars 2025 .
Compte-tenu de l'évolution des besoins de la collectivité, les postes suivants sont supprimés :
Filière Grade Catégorie Poste Quotité Permanent/ Motif (s) Temporaire
Adjoint S'agissant du poste d'agent
administratif C 1 100% Permanent polyvalent à la citoyenneté, le
principal de 2ème grade ne correspond plus aux
classe besoins de la collectivité.
Administrative
S'agissant du poste de chargé
de mission commerce et
Adjoint C 1 100% Permanent artisanat, les missions ont été
administratif transférées à la Communauté
d'Agglomération du Grand
Sénonais.
S'agissant des postes d'agent
Adjoint technique d'encadrement auprès des enfants et d'assistant
principal de 1ère C 2 100% Permanent administratif, le grade
classe ne correspond plus aux besoins de
la collectivité .
Technique
S'agissant du poste de
gestionnaire base de données
Adjoint technique 100% déchets, les missions ont été C 1 Permanent transférées à la Communauté
d'Agglomération du Grand
Sénonais.
S'agissant des postes
d'au xiliaire de puériculture, le
Au xiliaire de grade ne co rr espond plus au x
Médico-sociale puériculture de B 2 100% Permanent besoins de la collectivité. Les
classe supérieure agents sont partis en retraite .
Les postes o nt fait l' objet de
mobilité. S'agissant du poste d'agent
Adjoint d'accueil au centre technique
Animation d'animation 100% municipal, le grade ne principal de 1ère C 1 Permanent correspond plus aux besoins de
classe la collectivité. L'agent a fait
l'objet d'un reclassement .
En parallèle et compte-tenu des besoins de la collectivité, les postes suivants sont créés :
Filière Grade Catégorie Poste Quotité Permanent/ Motif (s) Temporaire
Adjoint technique Les missions de jardinier
principal de 2ème C 1 100% Permanent
classe justifient ce grade.
Technique Afin de mener à bien les missions
dédiées au service foire et
Adjoint Technique C 3 18% Permanent marché, il convient de créer 3
postes de placier à Temps Non
Complet de 6h30 hebdomadaire.
Les missions d'agent
Animation Adjoint C 3 100% d'encadrement auprès des d'animation Permanent jeunes enfants justifient ce
grade.
Les missions des postes
d'assistant de direction des pôles
Rédacteur Famille et cohésion sociale et
principal de 2ème B 2 100% Permanent Ressources sportives et
classe culturelles justifient ce grade. Il convient de remplacer l'agent qui
a fait l'objet d'une mobilité
interne.
Administrative
Les missions d'assistant
administratif justifient ce grade .
Adjoint S'agissant du poste d'agent
administratif d'accueil du centre technique
principal de 1ère C 2 100% Permanent municipal, l'agent précédemment employé a fait
classe l'objet d'une mobilité interne. Il
convient de le remplacer par un
agent en reclassement. Adjoint C 1 100% Pe rmanent Les mi ss ions d'agent polyvalent à
administratif la citoyenneté justifient ce grade.
Afin de mener à bien les missions
Gardien Brigadier dédiées à la direction de la Police
Municipale à Brigadier-Chef C 2 100% Permanent tranquillité publique, il convient Principal de créer 2 postes d'agent
police municipale.
Le Conseil municipal à L'UNANIMITE
ARTICLE 1:
ACCEPTE les créations et suppressions de postes susmentionnées.
ARTICLE 2:
DIT que les postes créés pourront être pourvus par des contractuels, en cas de recrutement infructueu x
de fonctionnaires, dans les conditions fixées au 2° de l'article L.332-8 du Code général de la fonction
publique. Ils devront dans ce cas justifier d' un diplôme du niveau requis et leurs traitements seront
calculés par référence au maximum de l' indice brut terminal de la grille indiciaire sur laquelle ils seront
positionnés.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès de la commune de Sens, à l'adresse suivante: M. le Maire de Sens, Hôtel de Ville, 100 rue de la République - CS70809 -89108 SENS CEDEX; ou par
la voie contentieuse, pa r écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas -
BP 61616 - 21016 DIJON CEDEX.
de Délibére1t-ic,r,
➔ H ô t e l de V ille
100 rue de la République
CS 70809 - 89108 Sens cedex
courrier@mairie-sens.fr
Tél. 03 .86 .95.67.00
www.v ille-sens.fr
C on seil municipal de Sens
Séance du: lundi 24 mars 2025
Date de la convocation : mardi 11 mars 2025
Nombre de conseillers en exercice : 35
Votants: 33
Présents : 30
Pouvoirs: 3
Absents: 2
Étaient présents: Paul-Antoine de CARVILLE, Clarisse QUENTIN, Jean-Pierre CROST, Ghislaine PIEUX,
Amine HIRIDJEE, Laurence ETHUIN-COFFINET, Romain CROCCO, Nicole LANGEL, Célestin N'GOMA,
Pascale LARCHE, Michel GRASS, Gérard BRUNIN, Nicolas PICHARD, Murielle BLIN, Jimmy BONNABEAU,
Aline Rose KPAKPA, Annie PETIT, Goran RADOVANOVIC, Véronique FRANTZ jusqu'au rapport n°0l8,
Valérie GALLET, Olivier BECK, Sandrine IMBERT, Cyril RIQUEZ, Mathilde HEROUART, Michel LEPOIX,
Véronique CARRERE, Alexandra LENAIN, Ludovic MASSARD, Karine BOUVIER DESNOS, Mathieu
BITTOUN, Delphine HENRY
Etaient_ absents excusés ayant donné pouvoir de voter en leur nom :
Josiane SARRAZIN pouvoir à Ghislaine PIEUX, Boniface FOMO pouvoir à Paul-Antoine de CARVILLE,
Mehdi KHAN pouvoir à Ludovic MASSARD
Absents excusés :
Jean-Pierre BOTARD, Véronique FRANTZ départ au rapport n°019
DEL250324310021
Objet de la délibération
ADMINISTRATION GENERALE - Ressources humaines - Régime des astreintes
Rapporteur: Nicole LANGEL
Secrétaire de séance: Jimmy BONNABEAU
Domaines concernés par les objectifs de développement durable impactés positivement:
000 8: Travail décent et croissance économique
000 16 : Paix, justice et institutions efficaces
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2121-29;
VU le Code général de la fonction publique, et notamment l'article L. 611-2, VU le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loin ° 84-53 du 26 janvier 1984 et
relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, et notamment
l'article 5 ;
VU le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes
et des permanences dans la fonction publique territoriale ;
VU le décret n°2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la
rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement;
VU l'arrêté ministériel du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des
interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 novembre 2015 fi xant les taux des indemnités et les modalités de compen sation des
astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l'Intérieur ;
VU la délibération n°DEL200709030010 du Conseil municipal en date du 09 juillet 2020 relative au régime des
astreintes ;
VU la délibération n°DEL231009300016 du Conseil municipal en date du 09 octobre 2023 relative au régime des
astreintes ;
VU la délibération n°DEL190325500009 du Conseil municipal en date du 25 mars 2019 relative au régime des astreintes;
VU la délibération n°DEL191007020012 du Conseil municipal en date du 07 octobre 2019 relative au régime des
astreintes ;
VU l'avis du comité social territorial en date du 18 mars 2025;
VU l'avis émis par les membres des commissions réunies du 17 mars 2025 ;
Considérant qu'une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition
permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en
mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration ;
Considérant les besoins de la collectivité, il y a lieu de modifier le régime des astreintes, ainsi que le s indemnités qui s' y
rattache.
Pour garantir la permanence et la continuité de ses activités lorsque cela s'avère nécessaire, la ville recourt
à l'intervention de son personnel en dehors des horaires habituels de service.
1/ Cadre réglementaire
L'article 2 du décret n°2005-542 du 19 mai 2005 déf i nit !'astreinte comme l'obligation qui est faite à un
agent de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail
au service de l'administration et précise que la durée de cette intervention ainsi que le déplacement aller
et retour sur le lieu de travail lié à l'intervention pendant !'astreinte sont considérés comme un temps de
trava i I effectif.
L'article 5 du décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 laisse le soin à l'organe délibérant de la collectivité de
déterminer, après avis du comité social territorial compétent, les cas dans lesquels il est possible de recourir
à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés . Le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 fixe les modalités de la rémunération ou de la compensation des
astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale en se référant aux dispositions prévues
pour les services de l'État.
Ce texte conduit à opérer une distinction entre l'ensemble des agents territoriau x et les agents de la filière
technique. Au x premiers s'applique le régime de rémunération ou de compensation des astreintes prévu
réglementairement pour les personnels relevant de la direction générale de l'administration du ministère
de l'Intérieur et au x second s, celui des agents du ministère de !'Équipement.
En con séquence, pour les agents territoriau x n'appartenant pas à la filière technique, il revient à l'organe
délibérant, soit de déterminer si les périodes d'astreinte et d'intervention sont rémunérées ou compensées
en temps, soit de donner à l'autorité territoriale compétence pour choisir l'une ou l'autre de ces modalité s. Pour les agents de la filière technique, les périodes d'astreinte effectuées ne peuvent donner lieu qu'à
indemnisation et non à compensation en temps. Les interventions accomplies pendant les périodes
d'astreinte par les personnels techniques ne font l'objet d'aucune indemnisation spécifique autre, le cas
échéant, que la rémunération des heures supplémentaires. Par ailleurs, la réglementation prévoyant un taux
spécifique d'indemnisation pour les personnels d'encadrement (astreinte de décision), l'organe délibérant
doit préciser les personnels techniques concernés . L'indemnité d'astreinte versée aux agents ne relevant
pas du personnel d'encadrement est majorée de 50 % lorsqu'un délai de prévenance de quinze jours n'a pas
été respecté.
Aussi, est-il nécessaire de fixer la liste des emplois concernés par la réalisation des astreintes (cf. tableau en
annexe), les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, la nature et la durée de ces
astreintes. De plus, l'organe délibérant de la collectivité peut décider d'opter pour la rémunération des
périodes d'astreinte et la possibilité d'indemniser les périodes d'intervention effectuées par les agents
autres que ceux relevant de la filière technique.
L'assemblée délirante peut également étendre le champ d'application du régime d'astreinte aux agents
contractuels, soumis à des obligations d'astreintes.
2/ Modalités d'application
Les agents intervenant lors des périodes d'astreinte doivent tenir à jour la main courante qui permet la
traçabilité des évènements traités. Ils ont à leur disposition des moyens selon la nature de !'astreinte :
véhicule de service (remisage à domicile s'il existe une solution de stationnement), téléphone, mallette
d'intervention.
a) Astreinte d'exploitation
L'astreinte d'exploitation peut concerner divers types d'évènements listés de manière non exhaustive:
manifestations, surveillance et maintenance des équipements publics, mise en sécurité du domaine public,
assistance à la population .
Une période d'astreinte est indemnisée selon la règlementation en vigueur (arrêté du 14 avril 2015) :
Période d'astreinte Montant en euro brut
Semaine complète 159,20
Nuit 10,75 (ou 8,60 si inférieure à 10h)
Samedi ou jour de récupération 37,40
Dimanche ou jour férié 46,55
Week-end (du vendredi soir au lundi matin) 116,20
Les heures d'intervention réalisées sont compensées sous la forme d'un repos compensateur ou sous la
forme d'une indemnisation compensant les heures réalisées en-dehors du temps de travail selon la
règlementation en vigueur.·
b) Astreinte de sécurité
L'astreinte de sécurité concerne quant à elle les agents pouvant être appelés à participer à un plan
d'intervention en cas de besoin de renforcement en moyens humains faisant suite à un événement soudain
ou imprévu .
Une période d'astreinte est indemnisée selon la règlementation en vigueur (arrêté du 14 avril 2015) :
Période d'astreinte Montant en euro brut
Semaine complète 149,48 Nuit 10,05 (ou 8,08 si inférieure à 10h}
Samedi ou jour de récupération 34,85
Dimanche ou jour férié 43,38
Week-end (du vendredi soir au lundi matin) 109,28
Les heures d'intervention réalisées sont compensées sous la forme d'un repos compensateur ou sous la
forme d'une indemnisation compensant les heures réalisées en-dehors du temps de travail selon la
règlementation en vigueur.
cl Astreinte de décision
L'astreinte de décision correspond à la situation où des personnels d'encadrement (membres du comité de
direction notamment) peuvent être joints directement par l'autorité territoriale, par les services de police,
par le Service Départemental d'incendie et de Secours notamment, en-dehors des heures d'activité normale
du service afin de prendre les dispositions nécessaires.
Il s'agit du premier niveau d'intervention dans le cadre de l'alerte concernant la survenance d'un
évènement : évaluation de la situation et des moyens à engager, contact avec l'élu d'astreinte si nécessaire.
La période d'astreinte est indemnisée selon la règlementation en vigueur (arrêté du 14 avril 2015} :
Période d'astreinte Montant en euro brut
Semaine complète 121
Nuit 10
Samedi ou jour de récupération 25
Dimanche ou jour férié 34,85
Week-end (du vendredi soir au lundi matin) 76
Les heures d'intervention réalisées sont compensées sous la forme d'un repos compensateur ou sous la
forme d'une indemnisation compensant les heures réalisées en-dehors du temps de travail selon la
règlementation en vigueur.
Tous les montants cités précédemment pourront évoluer dans les mêmes proportions que la réglementation
en vigueur à fin d'actualisation .
Le Conseil municipal à L'UNANIMITE
ARTICLE 1er :
ADOPTE le régime des astreintes susmentionné au sein de la Ville de Sens.
ARTICLE 2:
APPROUVE la liste des emplois concernés par la réalisation des astreintes selon le tableau annexé à la
présente délibération.
ARTICLE 3:
OPTE pour la rémunération des périodes d'astreinte et la possibilité d'indemniser les périodes
d'intervention effectuées par les agents autres que ceux relevant de la filière technique . ARTICLE 4:
ETEND le champ d'application de la présente délibération aux agents contractuels soumi s à des
obligations d'astreinte.
ARTICLE 5:
INSCRIT au budget les crédits correspondants.
ARTICLE 6:
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à accomplir l' ensemb le des formalités nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès de la commune de Sens, à l'adresse suivante: M. le Maire de Sens, Hôtel de Ville, 100 rue de la République - C570809 -89108 SENS CEDEX ; ou par
la voie contentieuse, par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas -
BP 61616 - 21016 DIJON CEDEX Délibére1-tic,r1 Conseil municipal de Sens
➔ Hôtel de Ville
100 rue de la République
CS 70809 - 89108 Sens cedex
courrier@mairie- sens .fr
Tél. 03.86.95.67.00
www.ville-sens.fr
Séance du : lundi 24 mars 2025
Date de la convocation: mardi 11 mars 2025
Nombre de conseillers en exercice : 35
Votants: 33
Présents : 30
Pouvoirs: 3
Absents: 2
Étaient présents : Paul-Antoine de CARVILLE, Clarisse QUENTIN, Jean -Pierre CROST, Ghislaine PIEUX,
Amine HIRIDJEE , Laurence ETHUIN-COFFINET, Romain CROCCO , Nicole LANGEL, Célestin N'GOMA ,
Pascale LARCHE , Michel GRASS, Gérard BRUN IN, Nicolas PICHARD, Murielle BLIN , Jimmy BONNABEAU,
Aline Rose KPAKPA, Annie PETIT, Goran RADOVANOVIC, Véronique FRANTZ jusqu ' au rapport n°018,
Valérie GALLET, Olivier BECK, Sandrine IMBERT, Cyril RIQUEZ, Mathilde HEROUART, Michel LEPOIX ,
Véronique CARRERE , Alexandra LENAIN, Ludovic MASSARD , Karine BOUVIER DESNOS , Mathieu
BITTOUN, Delphine HENRY
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir de voter en leur nom :
Josiane SARRAZIN pouvoir à Ghislaine PIEUX, Boniface FOMO pouvoir à Paul - Antoine de CARVILLE ,
Mehdi KHAN pouvoir à Ludovic MASSARD
Absents excusés :
Jean-Pierre BOTARD, Véronique FRANTZ départ au rapport n°019
DEL250324310022
Objet de la délibération
ADMINISTRATION GENERALE - Ressources humaines - RIFSEEP régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel
Rapporteur : Nicole LANGEL
Secrétaire de séance: Jimmy BONNABEAU
Doma ines con cernés pa r les objectif s de développement durable impactés positiv e ment :
ODD 5 : Égalité entre l es sexes
ODD 16 : Pai x, justice et instit utions efficaces
VU le Co de gé néral des co llecti v it és t errito ri al es;
VU le Code général de la fonction publiq ue, not a mment l es arti cles L.714-1 et sui va nt s; VU le décret 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier
1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
VU le décret n' 2010-997 du 26 août 2010 modifié relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents
publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;
VU le décret n' 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat;
VU le décret n' 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires
territoriaux;
VU le décret n' 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n' 2014-513 du 20 mai 2014 précité ;
VU le décret n' 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale
VU l'ensemble des arrêtés ministériels portant application aux corps de la fonction publique d' Etat des dispositions du
décret n' 2014-513 précité;
VU la circulaire NOR: RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel;
VU le tableau des effectifs;
VU les délibérations antérieures relatives au RIFSEEP, notamment la délibération n' DEL2412163310026 du 16
décembre 2024 portant modification du RIFSEEP;
VU l'avis émis par les membres des commissions réunies du 17 mars 2025;
VU l'avis donné par le Comité social territorial le 18 mars 2025;
Considérant que les organes délibérants des collectivités territoriales fixent les régimes indemnitaires de leurs agents,
dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat.
Le Régime Indemnitaire de Fonctions, Sujétions, Expertise et Expérience Professionnelle {RIFSEEP)
comprend deux parts :
L'indemnité de Fonctions, des Sujétions et d'Expertise liée au poste de l'agent et à son expérience
professionnelle {IFSE);
Le Complément Indemnitaire Annuel versé selon l'engagement professionnel et la manière de
servir de l'agent {CIA) .
Il appartient à l'organe délibérant de définir le cadre général de l'instauration de ce régime indemnitaire,
dans les conditions et les limites fixées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
La délibération n°DEL2412163310026 adoptée par le Conseil municipal, lors de sa séance du 16 décembre
2024, a précisé le RIFSEEP sur la partie relative au CIA . La présente délibération vise à modifier uniquement
le volet de l'IFSE du RIFSEEP.
1/LE PRINCIPE
L'IFSE a pour objet de valoriser l'exercice des fonctions et repose sur la nature des fonctions exercées par
les agents ainsi que sur la prise en compte de l'expérience professionnelle acquise dans l'exercice de leurs
fonctions. Elle est attribuée aux agents titulaires et stagiaires, et aux agents contractuels de droit public
employés sur un poste permanent.
Elle est appliquée aux cadres d'emplois répertoriés dans l'annexe de la présente délibération .
2/LA DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA DE L'IFSE
L'organe délibérant peut librement déterminer le nombre de groupe de fonctions par cadre d'emplois
auquel il affecte, pour chacun d'entre eux, un montant plafond dans la limite du plafond réglementaire. Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité, de technicité et de sujétions requis dans
l'exercice des fonctions occupées par les agents relevant d'un même cadre d'emplois.
Chaque cadre d'emplois de la collectivité est réparti en différents groupes de fonctions selon les critères
professionnels suivants :
Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception :
A titre d'illustration : Responsabilité d'encadrement, niveau d'encadrement dans la hiérarchie,
responsabilité de coordination, responsabilité de projet ou d'opération ...
Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions, et
notamment:
A titre d'illustration : Connaissances requises pour occuper le poste, complexité des missions (exécutions,
interprétations, arbitrages et décisions), niveau de qualification requis, autonomie (restreinte, encadrée,
large), diversité des tâches, des dossiers, des projets ...
Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement
professionnel :
A titre d'illustration : Responsabilité financière, responsabilité juridique, effort physique, tension mentale,
nerveuse, travail isolé, travail posté, relations externes, itinérance, déplacement ...
À chaque groupe de fonctions correspond les montants plafonds figurant en annexe 1 de la présente
délibération. Les montants indiqués correspondent aux montants plafonds applicables aux fonctionnaires
d'État.
Ces montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet . Ils sont réduits au prorata
de la durée effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou occupant un
emploi à temps non complet.
3/l'ATTRIBUTION INDIVIDUELLE DE l'IFSE
L'attribution individuelle de l'IFSE est décidée par l'autorité territoriale. Au regard de sa fiche de poste,
l'autorité territoriale procède au rattachement de l'agent à un groupe de fonctions selon l'emploi qu'il
occupe conformément à la répartition des groupes de fonctions pour chaque cadre d'emplois définie par la
présente délibération.
Sur la base de ce rattachement, l'autorité territoriale attribue individuellement l'IFSE à chaque agent dans
la limite du plafond individuel annuel figurant en annexe 1 de la présente délibération . Ce montant
individuel est déterminé en tenant compte de l'expérience professionnelle acquise par l'agent
conformément aux critères suivants :
Le parcours professionnel de l'agent avant l'arrivée sur son poste;
La capacité à exploiter l'expérience acquise quelle que soit son ancienneté (diffusion du savoir à
autrui, force de proposition, etc .. );
Formations suivies ;
Approfondissement des savoirs techniques, des pratiques, montées en compétence;
Réalisation d' un travail exceptionnel, faire face à un évènement exceptionnel;
Conduite de plusieurs projets ;
Tutorat etc .. ..
L'ancienneté (matérialisée par les avancements d'échelon) ainsi que l'engagement et la manière de servir
(valorisés au titre du complément indemnitaire annuel) ne sont pas pris en compte au titre de l'expérience
professionnelle.
Le montant individuel d'IFSE attribué à chaque agent fera l' objet d'un réexamen:
En cas de changement de fonctions ;
En cas de changement de grade ou cadre d'emplois ; Au moins tous les 4 ans à défaut de changement de fonctions ou de grade et au vu de l'expérience
professionnelle acquise par l'agent conformément aux critères figurant dans la présente
délibération.
4/ LA PÉRIODICITÉ ET MODALITÉS DE VERSEMENT DE L'IFSE
L'IFSE est versée selon un rythme mensuel. Elle est versée au prorata de la durée effective de travail pour
les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.
5/ LES MODALITÉS DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION DU RIFSEEP
MODALITÉS DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION DE L'IFSE
Maladie ordinaire Maintenue dans les mêmes proportions que le traitement jusqu'au 5 ème jour d'absence dans une année civile
Maternité, adoption, paternité Maintenue dans les mêmes proportions que le traitement
Congé pour invalidité imputable au
service CITIS - Accident de travail/ Maintenue dans les mêmes proportions que le traitement
maladie professionnelle
Congé Grave maladie Suspendue (sauf application rétroactive*)
Congé Longue maladie Suspendue (sauf application rétroactive*)
Congé Longue Durée Suspendue (sauf application rétroactive*)
Temps partiel Thérapeutique Maintenue dans les mêmes proportions que le traitement
Congés annuels Maintenue
* L'agent perd le bénéfice de son régime indemnitaire à compter de la date de décision de placement en
congé de grave maladie, CLM ou CLD (article 2 du décret n° 2010-997) . Toutefois, lorsqu'un agent est placé
en CLM, CLD ou CGM à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie, les primes et
indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie ordinaire lui demeurent acquises.
6/ LES CUMULS
L'IFSE est exclusif de tout autre régime indemnitaire de même nature, à l'exception des primes et indemnités
légalement cumulables.
Le RIFSEEP est cumulable avec certaines primes et indemnités appliquées par la collectivité, notamment:
L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement,
indemnité de mission); Les indemnités différentielles complétant le traitement indicia i re et la GIPA (dispositif compen sant
les pertes de pouvoir d'achat) ;
La prime d'intéressement à la performance collective de s services ;
Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires,
astreintes, indemnité horaire pour travail de nuit , jour s férié s et dimanches, ... ) ;
L'indemnité de chaussures et de petit équipement;
La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction;
La Nouvelle Bonification indiciaire (NB!);
L'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections ;
La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel;
Les primes régies par l'article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 (prime annuelle, 13ème mois,
...).
7 / LA CLAUSE DE REVALORISATION
Les plafonds de l'IFSE et du CIA tels que définis en annexe de la présente délibération seront
automatiquement ajustés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur applicables aux
fonctionnaires d'État.
8/ LE MAINTIEN À TITRE INDIVIDUEL POUR RAPPEL DES APPLICATIONS ANTERIEURS
À l'instar de la fonction publique d' État, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou
des régimes indemnitaires liées aux fonctions exercées ou au grade détenu (et, le cas échéant, aux résultats,
à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel), est conservé au titre de l'IFSE jusqu'à la date du
prochain changement de fonctions de l'agent, sans préjudice du réexamen de sa situation au vu de
l'expérience acquise.
Le Conseil municipal A LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
ARTICLE 1:
ADOPTE le RIFSEEP (part IFSE) dans les conditions présentées ci-dessus.
ARTICLE 2:
DIT que les crédits correspondants sont inscrits au chapitre 012 du budget.
ARTICLE 3:
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à accomplir l' ensemble des formalités nécessaires à
l' exécution de la présente délibération, et notamment l'application individuelle.
Détail des votes :
Nombre de votants : 33
Pour:31
Contre :
Abstentions, blancs, nuls: 2 ( M. Mathieu BITTOUN , Mme Del
Nombre de suffrages exprimés : 31
Sen s,
RVILLE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif dans un élai de eu a compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès de fa cammune de Sens, à l'adresse suivante: M. le Maire de Sens, Hote e Vil/ , 100 rue de fa République - [570809-89108 SENS CEDEX ; ou par
fa vaie cont entieuse, par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juri • s précis, devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas -
BP 61616- 21016 DIJON CEDEX. Délibére1-tic:,r, Conseil municipal de Sens
➔ Hôtel de Ville
100 rue de la République
CS 70809- 89108 Sens cedex
courrier@mairie- sens .fr
Tél. 03.86.95.67.00
www.ville-sens.fr
Séance du: lundi 24 mars 2025
Date de la convocation : mardi 11 mars 2025
Nombre de conseillers en exercice : 35
Votants: 32
Présents : 29
Pouvoirs: 3
Absents: 3
Éta ient présents : Paul-Antoine de CARVILLE, Clarisse QUENTIN, Jean-Pierre CROST , Ghislaine PIEU X,
Amine HIRIDJEE , Laurence ETHUIN-COFFINET, Romain CROCCO, Nicole LANGEL, Célestin N'GOMA ,
Pascale LARCHE , Michel GRASS , Gérard BRUNIN, Nicolas PICHARD , Murielle BLIN , Jimmy BONNABEAU,
Aline Rose KPAKPA , Annie PETIT, Goran RADOVANOVIC, Véronique FRANTZ ju squ'au rapport n°018,
Valérie GALLET, Olivier BECK , Sandrine IMBERT, Cyril RIQUEZ , Mathilde HEROUART, Michel LEPOI X,
Véronique CARRERE , Alexandra LENAIN , Ludovic MASSARD , Karine BOUVIER DESNOS, Mathieu
BITTOUN, Delphine HENRY
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir de voter en leur nom :
Josiane SARRAZIN pouvoir à Ghisla ine PIEUX , Boniface FOMO pouvoir à Paul-Antoine de CARVI LLE ,
Mehdi KHAN
Absents excusés :
Jean-Pierre BOTARD, Véronique FRANTZ départ au rapport n°019
Sortie Ma tt hieu BITTOUN
DEL250324310023
Objet de la délibération
ADMINISTRATION GENERALE - Ressources humaines - Emplois saisonniers
Rapporteur : Nicole LANGEL
Secrétaire de séance : Jimmy BONNABEAU
Domain es concernés par les obje ctifs de développement dura bl e impact és po si t iveme nt :
ODD 16 : Paix, justice et institutions efficaces
VU le Code gé néral d es co ll ec ti vités territ or ia l es, et not am ment l'article L. 2121 - 29;
VU le Code géné ral de la fonctio n publique, et no tamm en t so n article L 332-23 2ème a li néa ;
VU l'avis émis par l es membres d es commi ss ions ré unies du 17 mars 20 2 5; VU l'avis du Comité Social Territorial du 18 mars 2025 ;
Considérant que chaque année les services de la Ville de Sens ont besoin de recourir à un personnel saisonnier afin
d'assurer la continuité de service durant les périodes de vacances et répondre au surcroît d' activité;
Il est donc nécessaire de procéder à la création des postes suivants {chaque poste correspondant à la
rémunération d'un agent à 35 heures sur une période d'un mois).
Les saisonniers sont éligibles au paiement des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires {IHTS)
pour les heures effectuées au-delà du temps de travail légal.
Dans certaines situations, l'application du principe de la rémunération au trentième peut poser des
difficultés. Pour des besoins ponctuels et circonscrits à certains services, il est nécessaire d'appliquer un
régime de vacation aux agents contractuels, permettant d'assurer une rémunération ajustée aux contraintes
des services.
Compte tenu de la spécificité des missions qui leur sont dévolues, les vacataires et les indiciaires percevront
une majoration de 10 % de leur rémunération au titre des congés payés .
Les saisonniers percevront leur rémunération à terme échu, au vu d'un état récapitulatif reflétant le travail
effectif. Le cas échéant, le taux horaire suivra la même évolution que celle du SMIC.
1/ Cité-Sports
Compte tenu des congés annuels et de la fréquentation importante de la structure en été durant les mois
de juillet et août:
o 10 saisonniers titulaires du BEESAPT chargés de l'animation sportive, rémunérés à temps complet
sur la base du traitement afférent à l'indice majoré 373 * ;
o 1 saisonnier exerçant les fonctions d'animateurs sportifs, rémunéré à temps complet sur la base du
traitement afférent à l'indice majoré 366 * pour les agents titulaires du BAFA;
o 2 saisonniers exerçant les fonctions de secrétaire, rémunérés à temps complet sur la base du
traitement afférent à l'indice majoré 366 * .
2/ Centre de Loisirs
Compte tenu de la fréquentation importante de la structure pendant l'ensemble des petites vacances
scolaires :
o 5 saisonniers exerçant les fonctions d'animateur à chaque petite vacance scolaire rémunérés à
temps complet sur la base du traitement afférent à l'indice majoré 366* pour les agents titulaires
ou non du BAFA .
Compte tenu de la fréquentation importante de la structure en été durant les mois de juillet et août :
o 9 saisonniers exerçant les fonctions d'animateur rémunérés à temps complet sur la base du
traitement afférent à l'indice majoré 366* pour les agents titulaires ou non du BAFA;
o 4 saisonniers exerçant les fonctions d'animateur organisés sous forme de vacation de 1 heure
rémunérée sur la base de 11,88 € brut l'heure, pour les agents titulaires ou non du BAFA.
3/ Propreté
Compte tenu des congés annuels et du nombre important d'évènements mis en place en été durant les mois
d'août :
o 1 saisonnier chargé des travaux de nettoyage rémunéré à temps complet sur la base du traitement
afférent à l'indice majoré 366 *.
4/ Service Parcs et Jardins
Compte tenu des congés annuels et des travaux d'arrosage mis en place par la structure en été durant les
mois de juillet et août: o 2 saisonniers exerçant les fonctions d'entretien et d'arrosage, rémunérés à temps complet sur la
base du traitement afférent à l'indice majoré 366 * .
5/ Logistique
Compte tenu des congés annuels et du nombre important d'évènements mis en place par la structure en
été durant le s mois de juin à septembre :
o 4 saisonniers exerçant les fonctions de mise en place de la logistique lors des manifestations,
rémunérés à temps complet sur la base du traitement afférent à l'indice majoré 366 * .
*Suivra l'évolution de l'indice plancher.
Le Conseil municipal A L'UNANIMITE
ARTICLE 1:
ADOPTE la création des emplois saisonniers énoncés ci -dessus.
ARTICLE 2:
INSCRIT au budget les crédits correspondants sur le budget de fonctionnement 2025 de la Ville au
chapitre 012, dépenses de personnel.
ARTICLE 3:
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à accomplir l'ensemble des formalités nécessaires à
l'exécution de la présente délibération, et notamment à signer tout acte s'y rapportant .
La présente délibération peut Jaire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès de la commune de Sens, à l'ad resse suivante: M. le Maire de Sens, Hô t el de Ville, 100 rue de la République - CS70809 - 89108 SENS CED EX; ou par
la voie contentieuse, par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif de DUon, 22, rue d'Assas -
BP 61 616 - 21016 DIJON CED EX Délibére1-tic:,r,
➔ Hôtel de Ville
100 rue de la République
CS 70809 - 89108 Sens cedex
courrier@mairie-sens.fr
Tél. 03.86.95.67 .00
www.ville-sens.fr
Conseil municipal de Sens
Séance du : lundi 24 mars 2025
Date de la convocation : mardi 11 mars 2025
Nombre de conseillers en exercice: 35
Votants: 32
Présents : 29
Pouvoirs: 3
Absents: 3
Étaient présents: Paul-Antoine de CARVILLE , Clarisse QUENTIN , Jean-Pierre CROST, Ghislaine PIEUX,
Amine HIRIDJEE, Laurence ETHUIN-COFFINET, Romain CROCCO , Nicole LANGEL, Célestin N' GOMA,
Pascale LARCHE , Michel GRASS, Gérard BRUN IN, Nicolas PICHARD , Murielle BLIN , Jimmy BONNABEAU,
Aline Rose KPAKPA, Annie PETIT, Goran RADOVANOVIC, Véronique FRANTZ jusqu'au rapport n°018,
Valérie GALLET, Olivier BECK, Sandrine IMBERT, Cyril RIQUEZ , Mathilde HEROUART, Michel LEPOIX,
Véron i que CARRERE, Alexandra LENAIN , Ludovic MASSARD, Karine BOUVIER DESNOS , Mathieu
BITTOUN, Delphine HENRY
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir de voter en leur nom :
Josiane SARRAZIN pouvoir à Ghislaine PIEUX, Boniface FOMO pouvoir à Paul - Antoine de CARVILLE ,
Mehdi KHAN pouvoir à Ludovic MASSARD
Absents excusés :
Jean-Pierre BOTARD , Véronique FRANTZ départ au rapport n°019
DEL250324310024
Objet de la délibération
ADMINISTRATION GENERALE - Ressources huma i nes - Recrutement et
rémunération de certains agents vacataires
Rapporteur : Nicole LANGEL
Secrétaire de séance : Jimmy BONNABEAU
Domaines concernés par les object i fs de développement dura ble imp act és pos it ive me nt :
1 ODD 16 : Paix, justice et institutions efficaces
VU le Cod e géné ral des co llecti v it és t erritorial es, et not amm e nt l'artic le L. 2121 -29;
VU le Code gé né ral de la fonctio n publiqu e;
VU l' av is émis par le s memb res d es co mmi ss ions réun ies du 17 m ars 2025 ; VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la Loi du 26 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la
fonction publique territoriale;
VU les jurisprudences administratives, et notamment celles du Conseil d'état qui font application du régime des
vacations;
Considérant que pour faire face aux besoins des services il est nécessaire de recruter, ponctuellement , des vacataires
et de fixer leur rémunération à l'acte effectué sous forme de vacation horaire;
Recrutement et rémunération de vacataires à compter du 1 er avril 2025 :
Services Emploi Taux horaire
Musées Agent de surveillance 12,12
Evènementiel Agent technique 12,12
Enfance Animateur 12,12
(Périscolaire, extrascolaire, restauration) Animateur titulaire du BPJEPS 12,35
Agent technique 12,12
Petite Enfance Agent polyvalent ou aide auxiliaire 12,12
Auxiliaire de puériculture 12,35
Police municipale Agent de sécurité 12,12
Propreté des bâtiments Agent d'entretien 12,12
Direction des services techniques Agent technique polyvalent 12,12
Foire et marchés Agent technique ou administratif 12,12
Tous les services Agent d 'a ccueil ou de secrétariat 12,12
Compte-tenu de la spécificité des missions qui leur sont dévolues, les vacataires percevront une majoration
de 10 % de leur rémunération au titre des congés payés.
Le vacataire percevra sa rémunération à terme échu, au vu d'un état récapitulatif reflétant le travail effectif.
Le taux horaire suivra la même évolution que celle du SMIC.
Le Conseil municipal A L'UNANIMITE
ARTICLE 1:
APPROUVE les modalités de recrutement et de rémunération des vacataires. ARTICLE 2:
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à accomplir l'en semble des formalités nécessaires à
l'exécution de la présente délibération, et notamment à signer tout acte s'y rapportant .
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès de la commune de Sens, à l'adresse suivante: M. le Maire de Sens, Hôtel de Ville, 100 rue de la République - (570809 -89108 SENS CEDEX; ou par
la voie contentieuse, par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas -
BP 61616 - 21016 DIJON CEDEX. Délibére1t-ic:>r, Conseil municipal de Sens
➔ Hôtel de Ville
100 r ue de la République
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courrier@mairie-sens.fr
Tél. 03.86.95.67.00
www.ville -sens.fr
Séance du: lundi 24 mars 2025
Date de la convocation: mardi 11 mars 2025
Nombre de conseillers en exercice : 35
Votants : 32
Présents : 29
Pouvoirs : 3
Absents : 3
Étaient présents: Paul-Antoine de CARVILLE, Clarisse QUENTIN, Jean-Pierre CROST, Ghislaine PIEUX,
Amine HIRIDJEE, Laurence ETHUIN-COFFINET, Romain CROCCO, Nicole LANGEL, Célestin N'GOMA,
Pascale LARCHE, Michel GRASS, Gérard BRUNIN, Nicolas PICHARD, Murielle BLIN, Jimmy BONNABEAU,
Aline Rose KPAKPA, Annie PETIT, Goran RADOVANOVIC, Véronique FRANTZ jusqu'au rapport n°018,
Valérie GALLET, Olivier BECK, Sandrine IMBERT, Cyril RIQUEZ, Mathilde HEROUART, Michel LEPOIX,
Véronique CARRERE , Alexandra LENAIN, Ludovic MASSARD, Karine BOUVIER DESNOS , Mathieu
BITTOUN, Delphine HENRY
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir de voter en leur nom :
Josiane SARRAZIN pouvoir à Ghislaine PIEUX, Boniface FOMO pouvoir à Paul-Antoine de CARVILLE,
Mehdi KHAN
Absents excusés :
Jean-Pierre BOTARD, Véronique FRANTZ départ au rapport n°019
DEL250324310025
Objet de la délibération
ADMINISTRATION GENERALE - Ressources humaines - Frais engagés par le
Centre de Gestion 89 dans le cadre du comité médical
Rapporteur: Nicole LANGEL
Secrétaire de séance: Jimmy BONNABEAU
Domaines concernés par les objectifs de développement durable impactés positivement:
ODD 3 : Bonne santé et bien-être
ODD 16 : Paix, justice et institutions efficaces
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2121-29;
VU le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L. 452-25 et 26; VU la délibération n°DEL181217020016 du Con seil municipal en date du 17 décembre 201 8 portant adh és ion au soc le
commun - centre de ge stion de l' Yonne ;
VU le Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicau x, au x conditions d'aptitude
physique et au régime des congés de maladie de s fonctionnaires territoriau x, et notamment l' article 41 ;
VU l'avis émis par les membres des commissions réunies du 17 mars 2025.
Les honoraires et autres frais médicaux résultant des examens prévus au décret n°87-602 du 30 juillet 1987
relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés
de maladie des fonctionnaires territoriaux sont à la charge du budget de la commune .
Cependant, dès lors que le Centre de Gestion assure le paiement de ces frais et honoraires , les modalités
de remboursement par la collectivité ou l'établissement sont définies conventionnellement .
Il s'agit des frais prescrits par le Conseil Médical dans le cadre du suivi individuel des agents de la
collectivité .
Dans le cadre de l'instruction des dossiers auprès du Comité Médical et de la Commission de réforme, la convention
prévoit que le Centre de gestion :
• Diligente les expertises nécessaires et assure par avance le paiement des sommes correspondantes;
• Calcule et verse les indemnités dues lors des séances (frais de déplacement et séance) ;
• Adresse à la collectivité, à terme échu mensuellement, un état détaillé récapitulatif qui précisera les
dossiers concernés, les dates des séances, la nature des dépenses correspondantes (indemnités, honoraires,
vacations) et leur montant acquitté par le CDG 89.
A réception de l'état récapitulatif et du titre correspondant, la collectivité s'engage à rembourser les
sommes dues au CGD89 .
La convention prendra effet à compter de sa signature pour une période de 3 ans, renouvelable par tacite
reconduction pour la même durée .
Le Conseil municipal A L'UNANIMITE
ARTICLE 1er :
APPROUVE la convention relative à la prise en charge des honoraires et frais médicaux par le Centre de
Gestion 89 dans le cadre du secrétariat des instances médicales et des modalités de leur remboursement
par la commune .
ARTICLE 2:
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention , et à accomplir l' ensemble
des formalités nécessaires à l' exécution de la présente délibération .
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès de la commune de Sens, à l'adresse suivante: M. le Maire de Sens, Hôtel de Ville, 100 rue de la République - [570809-89108 SENS CEDEX; ou par
la voie contentieuse, par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas -
BP 61616 - 21016 DIJON CEDEX. Délibére1-tic,r, Conseil municipa l de Sens
➔ Hôtel de Ville
100 rue de la République
CS 70809 - 89108 Sens cedex
courrier@mairie-sens.fr
Tél. 03.86.95.67.00
www.ville-sens.fr
Séance du : lundi 24 mars 2025
Date de la convocation: mardi 11 mars 2025
Nombre de conseillers en exercice : 35
Votants: 33
Présents : 30
Pouvoirs: 3
Absents: 2
Étaient présents: Pau l- Antoine de CARVILLE, Clari sse QUENTIN , Jean -Pierre CROST, Ghislaine PIEU X,
Amine HIRIDJEE , Laurence ETHUIN-COFFINET, Romain CROCCO , Nicole LANGEL, Célestin N'GOMA,
Pascale LARCHE , Michel GRASS , Gérard BRUNIN, Nicolas PICHARD , Murielle BLIN , Jimmy BONNABEAU,
Aline Rose KPAKPA , Annie PETIT, Goran RADOVANOVIC, Véronique FRANTZ jusqu ' au rapport n°018,
Valérie GALLET, Olivier BECK , Sandrine IMBERT, Cyril RIQUEZ, Mathilde HEROUART, Michel LEPOI X,
Véronique CARRERE , Alexandra LENAIN, Ludovic MASSARD, Karine BOUVIER DESNOS , Mathieu
BITTOUN, Delphine HENRY
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir de vote r en leur nom :
Josiane SARRAZIN pouvoir à Ghislaine PIEUX, Boniface FOMO pouvoir à Pau l -Antoine de CARVILLE,
Mehdi KHAN
Absents excusés :
Jean-Pierre BOTARD , Véronique FRANTZ départ au rapport n°019
Retour Matthieu BITTOUN
DEL250324020026
Objet de la délibération
ADMINISTRATION GENERALE - Délégations d'attribut ion du Conseil municipal
au Maire
Rapporteur: Paul-Antoine de CARV I LLE
Secrétaire de séance: Ji mmy BONNABEAU
Domaines concernés par les object ifs de déve l oppement durab le impactés positiv e ment :
ODD 16 : Paix, justice et institutions efficaces
VU le Code général des col l ec ti v it és te rrito ri al es, et not amment l es articles L. 2121-29, L. 2122-21 à L. 2122 -2 6;
VU la loi n°2022-217 du 21 fév rier 2022 r el at ive à la diffé rencia ti o n, la décent ra li satio n, la déconce ntration et p or t a nt
di verses m es ur es de simplif ic at io n de l'action pub lique locale; VU la délibération n°DEL231009020011 du Conseil municipal en date du 18 décembre 2023 relative à la délégation par
le Conseil municipal au Maire du pouvoir de modifier les tarifs de concessions et droits funéraires;
VU la délibération n°DEL23061902002 du Conseil municipal en date du 19 juin 2023 portant modifications du montant
des prix et récompenses - Délégations du Maire;
VU la délibération n°DEL221017020002 du Conseil municipal en date du 17 octobre 2022 portant renouvellement des
délégations d'attributions au Maire;
VU la délibération n° DEL200914300027 du Conseil municipal en date du 14 septembre 2020 portant délégation
spéciale au Maire en matière d'emprunts;
VU la délibération n°DEL200703060004 du Conseil municipal en date du 03 juillet 2020 portant délégations
d'attributions au Maire;
Considérant la nécessité d'actualiser les délégations d'attribution du Maire afin d'adapter les compétences du Maire
aux besoins de la collectivité et d'assurer la conformité des décisions municipales avec la réglementation en vigueur;
Considérant que la délégation relative à l'octroi de lots et cadeaux ne figure pas parmi les compétences pouvant être
déléguées en vertu du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Aux termes de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT}, le Maire peut, par
délégation du Conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, de prendre
certaines décisions relatives à 31 matières relevant en principe de la compétence de l'assemblée
délibérante.
La nouvelle rédaction de l'article susmentionné impose une mise à jour des desdites délégations. Cette mise
à jour vise ainsi à garantir la légalité des actes administratifs pris dans le cadre des attributions du Maire.
Dans l'intérêt d'une bonne gestion des affaires de la Ville, il est proposé au Conseil municipal de faire
application de l'article L. 2122-22 précité en chargeant le Maire, pour la durée de son mandat, des
attributions suivantes :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics
municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales;
2° De fixer, dans la limite de 10 000 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de
concessions et droits funéraires, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière
générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs
pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées
3° De procéder, dans les conditions posées par la délibération n°DEL200914300027 du Conseil municipal
en date du 14 septembre 2020 portant délégation spéciale au Maire en matière d'emprunts, à la réalisation
des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations
financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et
de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L.
2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes
nécessaires;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont
inscrits au budget;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze
ans;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
municipaux;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice
et experts;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux {domaines), le montant des offres de la
commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions
intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite
de 1000 €;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules
municipaux dans tous les cas pris en charge par les contrats d'assurance de la Ville ou de transiger dans les
limites de 2 000 €TTC;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local;
19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme
précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone
d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2
du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances
rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation
pour voirie et réseaux;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé de 2 000 000,00 €;
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la
commune, le droit de préemption portant sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux
commerciaux et les terrains portant ou destinés à porter des commerces d' une surface de vente comprise
entre 300 et 1 000 mètres carrés défini par l'article L. 214-1 du même code;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives
à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de
travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même
code;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est
membre;
26° De demander à tout organisme financeur (institutions européennes, Etat, collectivités territoriales et/ou
leurs groupements, établissements publics et autres organismes de droit public ou privé) l'attribution de
subventions auxquelles la Ville de Sens pourra prétendre; 28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au Ide l'article 10 de la loin ° 75 -1351 du 31 décembre
1975 relative à la protection des occupants de locau x à usage d'habitation;
29 ° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au Ide l'article L. 123-19
du code de l'environnement.
Le Conseil municipal A LA MAJORI TE
ARTICLE 1er :
DELEGUE au Maire les attributions précisées dans la présente délibération, conformément à l' article L.
2122-22 du Code général des collectivités territoriales .
ARTICLE 2:
PRECISE que sans préjudice des délégations de fonctions octroyées par le maire aux adjoints et conseillers
municipaux par arrêté en application de l'article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales,
les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du
maire, par l'élu assurant le remplacement du maire en vertu de l'article L. 2122-17 du même code.
ARTICLE 3:
AUTORISE le Maire, dans les matières déléguées, à donner , sous sa surveillance et sa responsabilité, par
arrêté, délégation de signature au directeur général des services et aux directeurs généraux-adjoints, ainsi
qu'au directeur des services techniques et aux responsables de services communaux, au sens de l'article L.
2122-19 du Code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 4:
CONFIRME que le Conseil municipal sera tenu informé des décisions prises en application de cette
délégation dans les conditions prévues à l'article L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 5:
ABROGE les délibérations adoptées par le Conseil municipal n°DEL200703060001 du 03 juillet 2020,
n°DEL221017020002 du 17 octobre 2022, et n°DEL23061902002 du Conseil municipal du 19 juin 2023.
ARTICLE 6:
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à accomplir l'ensemble des formalités nécessaires à
l'exécution de la présente délibération, et notamment à signer tout acte s' y rapportant.
Détail des votes :
Nombre de votants : 33
Pour : 30
Contre : 3 (M . Mathieu BITTOUN , Mmes Delphine HENRY , Véronique CARRERE)
Abstentions, blancs, nuls :
Nombre de suffrages exprimés : 33
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif dans un sa publication, soit par recours gracieux auprès de la commune de Sens, à l'adresse suivante: M. le Maire de Sea.s Hôt - CS70809 -89108 SENS CEDEX; ou par
la voie contentieuse, par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments ju
BP 61616 - 21016 DIJON CEDEX. Délibére1-tic:,r1
➔ Hôtel de Ville
100 rue de la République
CS 70809 - 89108 Sens cedex
courrier@mairie-sens.fr
Tél. 03 .86-95 .67 .00
www.ville-sens.fr
Conseil municipal de Sens
Séance du: lundi 24 mars 2025
Date de la convocation : mardi 11 mars 2025
Nombre de conseillers en exercice : 35
Votants: 33
Présents : 30
Pouvoirs: 3
Absents: 2
Étaient présents : Paul-Antoine de CARVILLE , Clarisse QUENTIN, Jean-Pierre CROST , Ghislaine PIEUX,
Amine HIRIDJEE , Laurence ETHUIN-COFFINET, Romain CROCCO , Nicole LANGEL, Célestin N' GOMA,
Pascale LARCHE, Michel GRASS , Gérard BRU NIN , Nicolas PICHARD, Murielle BLIN, Jimmy BONNABEAU,
Aline Rose KPAKPA, Annie PETIT, Goran RADOVANOVIC, Véronique FRANTZ jusqu ' au rapport n°0l8,
Valérie GALLET, Olivier BECK, Sandrine IMBERT, Cyril RIQUEZ , Mathilde HEROUART, Michel LEPOI X,
Véronique CARRERE, Alexandra LENAIN , Ludovic MASSARD, Karine BOUVIER DESNOS , Mathieu
BITTOUN, Delphine HENRY
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir de voter en leur nom :
Josiane SARRAZIN pouvoir à Ghislaine PIEUX , Boniface FOMO pouvoir à Paul - Antoine de CARVILLE ,
Mehdi KHAN pouvoir à Ludovic MASSARD
Absents excusés :
Jean-Pierre BOTARD, Véronique FRANTZ départ au rapport n°019
DEL250324020027
Objet de la délibération
ADMINISTRATION GENERALE - Mise à jour du règlement intérieur du Conseil
municipal
Rapporteur: Paul-Antoine de CARVILLE
Secrétaire de séance: Jimmy BONNABEAU
Domaines concern és par les objectifs de développ eme nt dur abl e imp ac t és posi ti ve me nt :
ODD 16 : Paix, justice et institutions efficaces
VU le Code général des col l ec ti vités t e rrit o ri al es, et nota m ment l es articl es L. 2121-8 et L. 2121-29;
VU l'o rd o nnance n°2021- 13 -10 du 07 octobre 2021 port an t réfo rme d es r èg l es de public it é, d' entrée en vigueur et de
conser va tion des act es pri s pa r les co ll ect iv it és t er ri t o ri ales et leurs groupem en t s; VU le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant ré forme des règles de publi c it é, d'entrée en vigueur et de
con servation des actes pris par les collecti v it és territoriale s et leurs groupement s;
VU la délibération n°DEL20091403003 du Con seil municipal en date du 14 septembre 2020 portant adoption du
règlement intérieur du Conseil municipal ;
VU la délibération n°DEL22032102008 du Conseil municipal en date du 21 mars 2022 portant actuali sation du règlement
intérieur du Con seil municipal ;
VU le projet de règlement intérieur mis à jour soumi s à l' approbation du Conseil ;
VU l'avis émis par les membres des commissions réunies du 17 mars 2025 ;
Considérant la néce ss ité de mettre à jour le règlement intérieu r du Con seil municip al afin de le rendre conforme au x
exigences légales et réglementaires actuelles.
Le Conseil municipal, lors de sa séance du 14 septembre 2020, a adopté son règlement intérieur fixant les
règles générales d'organisation et de fonctionnement de ses assemblées, ainsi que des droits d'expression
des élus, notamment des oppositions. Ce dernier a été actualisé lors de la séance du Conseil municipal en
date du 21 mars 2022 .
L'ordonnance n°2021-13-10 du 07 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur
et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, et le décret n° 2021-
1311 du 7 octobre 2021, imposent une mise à jour du règlement intérieur du Conseil municipal. Ces
nouvelles dispositions, visent à moderniser et à simplifier les procédures de publication, tout en renforçant
la transparence et l'accessibilité des informations pour les citoyens.
Les propositions de modifications du règlement intérieur sont les suivantes:
• Article 8 : le compte administratif est remplacé par le Compte Financier Unique
• Article 20. 1; la signature des délibérations est effectuée par le maire et le ou les secrétaires de
séance
• Article 20.2 : la publication du procès-verbal est effectuée dans la semaine qui suit la séance au
cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière
permanente et gratuite sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, et un exemplaire sur
papier est mis à la disposition du public.
• Article 20.3 : Suppression de l'article . Le compte rendu de séance est remplacé par une liste des
délibérations examinées en séance. Cette liste doit être publiée dans un délai de sept jours après
la séance.
• Article 21 : Précision sur les commissions municipales réunies
Au-delà du règlement intérieur, les nouvelles dispositions susmentionnées instaurent de nouvelles règles
de publication des actes administratifs. A ce titre, il est possible de citer la suppression du RAA (recueil des
actes administratifs), qui était auparavant utilisé pour centraliser et conserver les actes des collect ivités
te rritori aIes .
Aussi , la dématérialisation de la publicité avec les actes qui doivent désormais être publiés, principalement
sur le site internet de la collectivité ou sur un autre support numérique accessible au public. Les
transformations touchent également à la transparence et l'accessibilité des actes publiés . Toute personne
peut demander une copie papier des actes publiés , ce qui renforce la transparence et l 'a cce ssibilité des
information s administratives .
Le Conseil municipal A LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
ARTICLE 1:
APPROUVE la mise à j our du règlem e nt intérieur du Con seil municipal tel que figura nt en annexe. ARTICLE 2:
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à accomplir l'ensemble des formalités nécessaires à
l'exécution de la présente délibération, et notamment à signer tout acte s'y rapportant .
Détail des votes :
Nombre de votants : 33
Pour : 31
Contre :
Abstentions, blancs, nuls: 2 {M . Mathieu BITTOUN, Mmes Delphine HENRY)
Nombre de suffrages exprimés : 31
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès de la commune de Sens, à l'adresse suivante: M. le Maire de Sens, Hôtel de Ville, 100 rue de la République - CS70809 -89108 SENS CEDEX; au par
la voie contentieuse, par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas -
BP 61616 - 21016 DIJON CEDEX. Délibérca-tie>n
➔ Hôtel de Ville
100 rue de la République
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Conseil munic ipal de Sens
Séance du: lundi 24 mars 2025
Date de la convocation : mardi 11 mars 2025
Nombre de conseillers en exercice : 35
Votants : 33
Présents : 30
Pouvoirs: 3
Absents: 2
Étaient présents : Paul- Antoine de CARV I LLE, Clarisse QUENTIN, Jean-Pierre CROST, Ghislaine PI EU X,
A min e HIRIDJEE, Laurence ETHUIN- CO FF INET, Romain CROCCO, Ni co le LANGEL, Célestin N'GOMA,
Pascale LARCHE, M ichel GRASS, Gérard BRU NIN, Ni col as PI CHARD, Muri elle BLIN , Jimmy BON NABEAU,
Aline Rose KPAKPA, Ann ie PETI T, Goran RADOVANOVIC, Véronique FRANTZ jusqu'au ra pp ort n°0 18,
Va lé rie GALLET, Olivier BECK, Sand rin e IMBERT, Cyril RIQUEZ , Ma th ilde HEROUART, Mich el LE PO I X,
Véro niqu e CARR ERE , Alexandra LENA IN, Ludovic MASSARD, Ka rine BOUVI ER DESNOS, Mathieu
BITTOUN, Del phine HENRY
Etaient absents excusés ayant donné pouvo ir de voter en l eur nom :
Josiane SARRAZIN pouvoir à Ghislaine PIEUX, Boniface FOMO pouvoir à Paul- Antoine de CARV ILL E,
M e hdi KHAN pouvoir à Lu d ov ic MASSA RD
Absents excusés :
Jean-Pi er re BOTARD, Véron i que FRANTZ départ au r appo rt n°019
DEL250324500028
Objet de la délibération
SPORT - Subventions "projets" - Année 2025
Rapporteur: Romain CROCCO
Secrétaire de séance : Jimmy BONNABEAU Domain es concernés par les objectifs de dével oppement durable impactés positivement:
ODD 3 : Bonne santé et bien-être
ODD 4 : Éducation de qualité
ODD 5 : Égalité entre les sexes
ODD 10 : Inégalités réduites
ODD 12 : Consommation et production responsabl es
ODD 13 : Mesures relatives à la lutte contre les changements clima tiques
ODD 15 : Vie terrestre
ODD 17 : Partenariats pour la réalisation des obJectifs
VU le Code général des collectivités territo riales, et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2311- 7;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 re lative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations;
VU les demandes des Présidents des associations sportives suivantes: Sens Triathlon, Stade Sénonais Pétanque, Tennis
Club de Sens, Tournoi Sans Frontière, Tra il Du Grand Sénonais;
VU l'avis émis par les membres des commissions réunies le 17 mars 2025.
Afin de favoriser le dével oppement du sport sénonais, la Ville de Se ns soutient financièrement les
associations sportives dans les domaines d'actions suivants :
• Aide aux manifestations sportives exceptionnelles,
• Aide à la formatio n et à la professionnalisation de l'encadrement technique ou administratif,
• Aide aux jeun es ta lents,
• Aide à l'acq ui sit ion de matériels et équipements,
• Aide au développement du spo rt fémin i n,
• Aide au développement du sport handic ap (handisport et sport adapté),
• Aide au développement du spo rt sa nté,
• Aide au développement d'actions p ortant sur le thème du dével oppement durable et de la
protec ti on de l'enviro nnement,
• Aide au sport et coh és ion social e,
• Sport en vill e.
À la suite des demandes déposées pa r les présidents d'associations sportives, ci nq associations sont
é li gibles, dans ce cad r e, à une su b ve nti on. En effet, elles se retrouvent dans le cadre des aides aux
man ifestat ions sport ives excep tionne ll es. Les associations concernées sont les suivantes : Sens Triathlon,
Stade Sé nona is Pétanque, Tennis Club de Sens, Tournoi Sa ns Front ière, Tra il Du Grand Sénonais.
L'asso ciation Sens Triathlon sollicite une su bvention à hauteur de 2 500 € pour l'organisation du triathlon du
14 j uillet prochain. De mê m e, l'association Stade Sénonais Pétanque a déposé une demande de subvention
à haute ur de 5 500 € pour l'organisation du Festival de pétanque 2025.
Aussi, le Te nnis Cl ub de Se ns souhaite organiser l'open ville de Sens 2025. A ce titre , le montant sollici té par
l'association s'élève à 3 000 €. li en va de même pour l'association Tournoi Sans Frontière qui demande un
subventi onnement à hauteur de 10 000 € pour l'édi tion de 2025. Enfin, pour le Tra il du Grand Sénonais, une
demande de 7 500 € a été formulée aupr ès de la Vi ll e.
Le mo n tant global des subventions ain si proposé s'élève à 28 500 €, se lon la répartition détaillée ci-dessous.
Pour rappel, en 2024, un montant total de subventions de 53 300 € a été versé au titre du soutien aux
associations sportives. D'aut r es associations pourront déposer d'autres demandes de subventions sur le
volet « projets » tout au long de l'année.
L e Conse il municipal A LA MAJORITE DES SU FFRAGES EXP RIM ES ARTICLE 1 :
ATTR IBUE les subventions« Projets », au titre de l'année 2025, aux assoc iation s sportive s précisées dans
le tableau ci-apr ès :
ASSOCIATION PROJET MONTANT
SUBVENTION
Aide aux manifestations
SENS TRIATHLON exceptionnelles : 2 500 €
Triathlon du 14 juillet
Aide aux manifestations
STADE SENONAIS PETANQUE exceptionnelles : 5 500 €
Festival de Pétanque 2025
Aide aux manifestations
TENN IS CLUB DE SENS exceptionnelles : 3 000 €
Open Ville de Sens 2025
TOURNOI SANS FRONTI ERE (TSF) Aide aux manifestations 10 000 € exceptionnelles : TSF 2025
TRAIL DU GRAND SENONAIS Aide aux manifestations 7 500 €
exceptionnell es : Trail du Grand
Sénonais 2025
TOTAL SUBVENTIONS : 28 500 €
ARTI CLE 2 :
AUTOR I SE M onsieur le Maire ou s on représentant à accomplir l' ensemble des forma lités nécessaires à
l'exécut io n de la présente dé l ibérat ion et à signer tout acte s'y rapportant.
Détail des vote s :
No mbr e de votants : 33
Pour :3 1
Co nt r e:
Abstent i ons , blanc s, nuls : 2 (M . Mathieu BITTOUN, Mm
Nombre de suffrages expr imé s : 31
Lo presence déliberation peut faire l'ob1et d'un recours administrat if d pter de sa publicot,on, soif par recours gracieux
aupr ès de la commune de Sens, à l'adresse suivante M. le Moire de Sens, Hôte ille, 100 rue de la Republique • C570809 - 89108 SENS CEDEX, ou par
la voie cont entieuse, par éw t, contenant l'expose des faits et les arguments 1und1ques pr ec,s, devant le t nbunal admm,st rat,f de D11on, 22, rue d'Assos -
BP 6 161 6 - 21016 Dl/ON CEDEX. Délibérca-tic:,n Conse il municipal de Sens
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Séance du : lundi 24 mars 2025
Date de la convocation : mardi 11 mars 2025
Nombre de conseillers en exercice : 35
Votants : 33
Présent s : 30
Pouvoirs : 3
Absents: 2
Ét aie nt pr ése n ts : Pau l- Antoine de CA RVILLE , Clarisse QUENTIN, Jean-Pierre CROST, Ghislaine PIEU X,
Amine HIRI DJEE , Laurence ETHU IN- COFF I NET, Romain CROCCO , Nicole LANGE L, Cé lestin N'GOMA,
Pa scale LARCHE , Michel GRASS, Gérard BRUNIN, Nicolas PICHARD , Muri elle BLIN, Jimmy BONNABEAU,
Aline Rose KPAKPA, Annie PET IT, Goran RADOVANOVIC, Véronique FRANTZ jusqu 'au ra ppo rt n°018,
Valérie GALLET, Olivier BE CK, Sa ndrin e IMBERT, Cy ril RIQUEZ, Math il de HEROUART, Miche l LEPO IX,
Véronique CAR RERE , Alexandra LENAIN, Ludovic MASSARD , Karine BOUVIER DESNO S, Mathieu
BITTOUN, De lphin e HENRY
Et aie nt ab se nt s ex cusés aya nt do nn é po uvo ir de vo t er en le ur nom :
Josiane SA RRAZIN pouvoir à Ghislaine PI EUX, Boniface FOMO pouvoir à Paul -Antoine de CARV ILLE,
Mehdi KHAN
Ab se nt s excu sés :
Je an - Pi e rr e BOTARD, Véron ique FRANTZ départ au rapport n°019
DEL25 03245 00 29
Obj et de la dé libération
CU L TURE - Vie Associative Subventions de fonctionnement et
exceptionnell es à caractère culturel
Rapporteur : Laurence ET HUIN-COFFI N ET
Secrétaire de séan ce: Jimmy BONNABEAU
Domain es concernés par les ob j ectifs de développement durable impact és positivement :
00D 4 Éducation de qualité
00D 8 : Travail décent et croissance économique
000 11 Villes et communautés durables
00D 17 Partenariats pour la réalisation des obJectifs
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2311-7; VU la lo i n°2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec l es administrations, et
notamment ses articles 9-1 et suivant s;
VU la loi du l " juill et 1901 relative au con trat d'association ;
VU la délibération n° DEL24 0318500032 du Conseil Mun icipal en date du 18 mars 2024 relative aux subve nt ions de
fonctionnement et exceptionnelles à caractère cultur el ;
VU la délibé rat ion n° DEL240 923 500008 du Conseil municipal du 23 sep tem bre 2024 rela tive aux subventions de
fonctionnement exceptionnelles - Le s Épopées;
VU l'avis émis par l es membres des com missions réunies du 17 mars 2025;
Considérant qu e la vi lle de Sens so uti ent les associations culturelles dans le cadre de leurs activités au bénéfice des
habitants ;
Considérant que les associations jo uent un rôle ess entiel dans le dynamisme cu lturel et la diversité de l 'offre artistique
sur le territo ire ;
Considérant que d es demand es de subventions on t été dépo sées par plu sie ur s assoc i ations;
Considérant que ces sub ve nti ons permettent de favoriser l'accès à la cu ltu re pour tous et d'encourager le
développe ment d es projets associat ifs.
Dans le cad re de so n engageme nt en faveur du dynamisme cu lturel et asso ci atif, la Ville de Sens soutie nt
chaque année les associations sénonaises à t rave rs l 'att ribution de su bventions de fonctionnement et de
subven tion s exceptionnell es .
En 2024, 23 associations ont bénéfi cié d 'u ne subvention de fonctionnement pour un montant de 60 100 €,
et 3 associations ont bénéficié de subventions exceptionnell es pour un montant de 11 500 €.
Pour l'année 2025, 33 associations o nt déposé une demande de subventi on aupr ès de la Vi ll e. Il est proposé
au Conseil municipal d'attribu er les subventions de la maniè re su ivante :
78 900 € de subventions de fon ctionnement destinées à 27 associations afin de l es ac compagner
dans leurs activités annuelles et leur permettre de poursuivre leurs actions en fa veur du
rayonneme nt cu ltu rel du te rrit oir e;
20 500 € de subvent ion s exce pti onnell es att ribu ées à 2 assoc ia t ions pour so ut enir des pro jets
ponctuels : 500 € pour l' assoc i at ion l es Synodales pour l'organisation du 3oeme con cours
chorégraphique co ntemporain jeunes compagni es et 20 000 € pour l 'ass ociation ARUM dans le
cad re de la Fresque;
8 500 € att ribu ées dans le cadre d es conventions de r és idence pour l es association s Obsidienne et
co mpagnie et Les Epopées (conventions jointes à la pr ése nte délibération)
Ce so utien financier significatif perm et de co ntribu er à favoriser l'accès à la cul tur e pour tous, d'encourager
la créat ion artistiqu e locale et de valori se r l es initiatives associatives qui participent activement à la vie
culturelle et sociale de la co mmun e
L'en se mble des subve ntion s proposées fi gu re dans le tabl eau annexé à la présente délibération.
Le Con se il municipal à LA MAJORITE DES SUFFR AGES EXPR I MES
ARTICLE 1:
ATTR IBUE l es subve nti ons de fonctionneme nt listées en annexe aux diff érentes associations citées pour un
montant tota l de 78 900 €.
ART ICLE 2:
ATTRIBUE l es subv e ntion s exceptionnelles listées en annexe pour un montant de 20 500 €. ARTI CLE 3:
ATTRIBU E à l'association Obsidienne et Compagnie une subvention de 4 500 € dans le cadre de la
convention de résidence au titre de l'année 2025.
ATTRIBUE à l'association Les Epopées une subvention de 4 000 € da ns le cadre de la convention
de résidence au titre de l'année 2025.
ARTI CLE 4:
AUTOR I SE Monsieur le M aire à signer la convention de résidence pour l'association Obsidienne et
Compagn ie annexée.
ARTICLE 5 :
AUTOR I SE Mon sieur le M ai re, ou son représentant, à accompl ir l'e nsemble des formalités nécessaires à
l'exécution de la présente dé lib é ra tio n, et à signer tout acte s'y rapportant.
Détail des votes :
Nomb re de votants: 33
Pour:31
Contr e:
Abstentions, blancs, nul s: 2 (M. Mathi eu BITTOUN, Mmes Delphine HE NRY )
Nombre de suffrages expri més : 31
La présente délibération peut foire l'objet d'un recours administratif dans un delm de deux mois O compter de sa publication1 soit par recours gracieux
auprès de la commune de Sens, à l'adresse suivante: M. le Maire de Sens, Hôtel de Ville, 100 rue de la République· (570809 -89108 SENS CEDEX; au par
fa voie contentieuse, par écrit1 contenant l'exposé des fajts et les arguments 1uridiques précis, devant Je tnbunal admm,strat1f de Dijon, 22, rue d'Assas -
BP 61616 • 21016 DIJON CEDEX. Délibére1-tie>n Conseil municip a l de Sen s
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Séance du : lundi 24 mars 2025
Date de la convocation : mardi 11 mars 2025
Nombre de conseillers en exerci ce : 35
Votants : 33
Présents : 30
Pouvoirs: 3
Absents : 2
Ét aie nt présents : Paul- Antoi ne de CARVILLE, Clari sse QUENTIN, Jean-Pierre CROST , Ghislaine PIEUX ,
Am i ne HI RI DJEE, Laurence ETHUIN-COFFIN ET, Romain CROCCO, Nicole LANGEL, Cé lestin N'GOMA,
Pascale LARCHE, M ichel GRASS, Gérard BRUN IN, Nicolas PICHARD, Murielle BLIN, Jimmy BONNABEAU,
Aline Rose KPAKPA, Annie PET IT, Goran RADOVANOVIC, Véronique FRANTZ j usqu'au rapport n°018 ,
Va l ér ie GALLET, Olivier BECK, Sandrin e IMBERT, Cy ril RIQU EZ, Mathilde HEROUART, Michel LEPOIX ,
Véron ique CARRERE, Alexand ra LENA I N, Ludovic MASSARD, Karine BO UVIER DESNOS, Mathieu
BITTOUN, De lphine HE N RY
Et aie nt ab se nt s ex cusés ay ant donn é pouvo ir de vot er en le ur nom :
Josiane SARRAZ IN pouvoir à Ghislaine PI EUX, Boniface FOMO pouvoir à Paul-Antoine de CARVILLE,
Mehdi KHAN pouvo ir à Ludovic MASSARD
Abs e nts ex cus és :
Jean-Pierre BOTARD, Véronique FRANTZ départ au rapport n°019
DEL 250324500030
Objet de la délibération
VIE SOCI AL E - Vie Associative - Subventions de fonct ion n ement à diverses
associa ti ons
Rapporteur : Nicolas PICHAR D
Secrétaire de séance : Ji m my BONNABEAU
Domaines concernés par les objectifs de développement durable impactés positivement:
000 10 Inégalités réduites
000 11 Villes et communautés durables
000 17 . Partenariats pour la réalisation des objectifs
VU le Code général des collectivités territor iales, et notamment les articles L. 2121 -29 et L. 2311-7 ; VU la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et
notamment ses articles 9-1 et suivant s;
VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association;
VU l'avis émis par les membres des commissions réunies du 17 mars 2025;
Considérant que la Ville de Sens so ut ient financièrement les associations contribuant à la préservation de la mémoire
collective et à la transmission des valeurs républi ca ine s;
Con sidérant que ces associations jouent un rôle essentiel dans le devoir de mémoire en rendant hommage aux victimes
d'évènements historiques;
Considérant que leur action participe à la cohésion sociale et au maintien du lien intergénérationnel;
Considérant que l'attribution de subventions permet d'assurer la pérennité de leurs missions et de soutenir leurs actions sur le territoire.
La Ville de sens soutie nt depuis de nombreuses années les associations engagées dans le cadre du devoir
de mémoire. L'action de ces associations participe également au renforcement de la cohésion sociale et du
lien intergénérationnel, notamment pour l 'o rganisation de cérémonies commémoratives, d'expositions et
d'initiatives pédagogiques auprès des sco lair es.
En 2024, plusieurs évènements ont été organi sés :
Inauguration de la stèle en l'honneur des médaillés militair es de l'Yonne portée par la 360-ème
secti on des M édaill és militaires de Sens;
Inauguration de l'exposition« Parcours de harkis et de leurs familles » organisée par l'association
des harkis et des rapat ri és d'Algérie et de leurs e nfant s de l'A ube et de la Bourgogne;
Inauguration de la stèle de l'Ordre nationale du mérite au square Sy lvain Dupéchez sous l'égide de
l'association Nationale des Membres National du Mérite, section Sens;
D'autres actions mémorielles ont été menées en partenariat avec les établissements scolaires.
Par ailleurs, l'association SID I- BRAHIM du Sénonais, ayant été dissoute, n'a pas renouvelé sa demande de
subvention pour l'année 2025.
Dans ce contexte, il est proposé au Conseil municipal de soutenir cinq associations au titre de l'année 2025
pour un montant de 3 600 €. (Voir tableau ci-dessous).
Montant 2025 Proposition du
ASSOCIATIONS Subve ntion 2024 so llicité par
l'associ at ion Conseil municipal
Comité d'Entente des Associations
d' Anciens Combattants 2 000 € 2 000 € 1800 €
et victimes de guerre du Sénonais
Société Nationale d'Entraide de la 500 € 500 € 500 €
Médaille Militaire 360 •m• section de Sens
Association Nationale des Membres de l'Ordre 500 € 500 € 500 €
National du Mérite - Section Yonne Société des Membres 300 € 300 €
de la Légion d' Honneur Comité de Sens 400 €
Association des Ha rkis et d es Rapatriés d'Algérie et 500 € 2 000 € 500 €
de leurs enfants de l' Aube et de la Bourgogne
TOTAL 3 950 € 5 400 € 3 600 €
Le Conseil mun icipa l A L'U NAN IM ITE
ARTI CLE 1er :
ATTRIBUE les subventions listées ci -dessus aux diff érent es associations citées pour un montant tota l de
3 600 €.
AR TICLE 2:
AUTOR I SE Mo nsieur le Maire, ou so n représentant, à sig ous les documents nécessaires à l'exécution
de la pr ésente délibération.
Lo presente deliberat ,on peut foire l'obJet d'un recours odmmistrat1/ dans un delai de deux mots o compter de sa publicat,on, so,t par recours gracieux
auprès de la commune de Sens, o l'adresse swvante. M. le Ma,re de Sens, Hotel de Ville, 100 rue de la République • CS70809 - 89108 SENS CEDEX, ou par
fa voie contentieuse, par ecr1t, contenant l'expose des fo,ts et les arguments 1undiques preôs, devant le tnbunal admmistrotif de Dijon. 22, rue d'Assas -
BP 61616 - }1016 DIJON CEDEX Délibércat-ic,n
➔ Hôte l de V ille
100 rue de la République
CS 70809 - 8910 8 Sens cedex
courrier@mairie-sens.fr
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Conseil municipal de Sens
Séance du : lundi 24 mars 2025
Date de la convocation: mardi 11 mars 2025
Nombre de consei llers en exercice : 35
Votants : 33
Présents : 30
Pouvoirs: 3
Absents : 2
Étaient présents : Paul-A ntoine de CARVILLE, Clarisse QUENTIN, Jean-Pierre CROST, Ghislaine PIEUX,
Amine HIRIDJEE, Laurence ETHUIN-COFFINET, Romain CROCCO, Nicole LANGEL, Célestin N'GOMA,
Pascale LARCHE , Michel GRASS, Gérard BRUN I N, Nicolas PICHARD , Murielle BLIN , Jimmy BONNABEAU,
Aline Rose KPAKPA, Annie PETIT, Goran RADOVANOVIC, Véronique FRANTZ jusqu'au rapport n°0l8,
Valérie GALLET, Olivier BECK, Sandrine IMBERT, Cyril RIQUEZ, Mathi lde HEROUAR T, Mich el LEPOIX,
Véron iqu e CARRERE, Alexandra LENAIN, Ludovic MASSARD, Karine BOUVIER DESNOS, Mathieu
BITTOUN, Delphine HENRY
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir de vote r en le ur nom :
Josiane SARRAZIN pouvoir à Gh islaine PIEUX, Boniface FOMO pouvoir à Paul -A ntoine de CARVILLE,
Mehdi KHAN pouvoir à Ludovic MASSARD
Absents excusés :
Jean-Pierre BOTARD, Véronique FRANTZ départ au rapport n°019
DEL250324400031
Objet de la délibération
PETITE ENFANCE -Demande d'ouverture de la micro-crèche UB IQ
Rapporteur : LARCHÉ Pasca le
Secrétaire de séance: Jimmy BONNABEAU
Domaines concernés par les objectifs de développement durable imp actés positivement :
ODD 3 • Bonne santé et bien-être
OD D 4 : Éducation de qu alité
ODD 10 • Inégalit és réduites
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2121 -29 ;
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 214 et suivants ;
VU le Code de la santé publique, et notamment l'article L 2324-1; VU la Loin ° 2023-1196 du 18 décembr e 2023 pour le plein emploi, notamment les ar ti cles 17 et 18;
VU l'avis émis par les membres des commissions réunies le 17 mars 2025;
Considérant la demande croissante des familles résidant dans la commune en matière de modes de garde pour les
jeunes enfants;
Co nsid érant les engagements de la Ville de Sens en faveur de la petite enfance et du soutien aux familles;
Co nsidérant l'étude de faisabilité réalisée sur l'implantation et le fonctionnement d'une crèche municipale ;
Co nsidéra nt l'intérêt général que représente la création d'une structure d'accueil pour les enfants de 0 à 3 ans,
permettant aux parents de concilier vie familiale et professionnelle.
La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi crée le service public de la petite enfance (SPPE). A compter
du 1er ja nvier 2025, l es communes le mettent en œuvre en devena nt autorités organisatrices de l'offre
d'accueil.
L'a rticle 17 de la loi pour le plein emploi définit les compétences que doivent exercer les nouvelles autorités
organisatrices en matière d'accueil du jeune enfant :
► Re censer les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en
matière de services aux familles et de modes d'accueil ;
► Informer et accompagner l es famill es et les futurs parents.
► Planifier le développement des modes d'accueil ;
► Soutenir la qualité des modes d'accueil.
La troisième compétence vise à fixer des objectifs de création de p la ces d'accueil à cou rt ou moyen terme,
en identifiant les zones prioritaires à couvr ir et les modalités d'accueil à favo riser au regard des besoins des
familles.
La nouvelle rédaction de l'article L. 2324-1 du Code de la santé publique précise que la commune doit
émettre un avis, en tant qu'a uto rité organisatrice de l'accueil du jeune enfant, pour tout projet de création,
d'extension ou de transformation d'un établisseme nt ou d'un se rvi ce de dro it privé accueillant des enfants
de moins de six ans. L'autorisation délivrée par le Président du Conseil départemental ne peut l'être,
qu'après réception d'un avis favorable de la part de la commune. Cet av i s, qui était auparavant consultatif,
devient un avis contraignant. La commune est, de fait, compétente pour donner un avis au regard des
besoins en mode d'accueil identifiés su r le territoi re.
Au niveau national, en 2022, 59 % des demandes de modes d'accueil pour les jeunes enfants ont été
satisfaites. La couverture de la ville de Sens atteint 48 %. Les be so ins des famill es restent en part ie non
satisfaites et l'installation d'une micro-crèche pourrait êt re envisagé sans affecter l es crèches déjà en place.
Le projet de la micro-cr èc he UBIQ est i mp lanté dans une zone non couverte par un mode d'accueil collectif.
L'accueil de 12 places ne pénalisera pas l'accueil dans les structure s existantes.
Proche du Centre Hospitalier, elle répondra aux besoins des fami ll es qui y travaillent. La crèche est située
sur une rue où des places de stationnement sont disponibles. La taille de la cr èc he ne pénalisera pas le
stationneme nt des réside nt s de la rue. Il s'agira d'un stationnement de type dépose minute, le temps que
l'enfant soit accueilli par l'équipe.
Les horaires d'ouver ture correspondent aux horair es id ent ifi és par les famill es : 8 h à 19 h.
En effet, Il apparaît que le matin avant 8 h, il y peu de demandes (49,7 % de demande à 8 h). Les
demandes sont décroissantes à partir de 17 h 30, mais il existe 5,5 % à 19 h.
Demandes de place en crèche e nregistrées au Relais Petite Enfance en 2024 Horaire 6h30 7h 7h30 8h 8h30 9h 16h 16h30 17h 17h30 18h 18h30 19h
TOTAL 7 19 36 99 142 170 160 146 134 102 62 27 11
% 3,5% 9,5% 18,1% 49,7% 71,4% 85,4% 80,4% 73,4% 67,3% 51,3% 31,2% 13 ,6% 5,5%
De plus, dans l'étude des besoins en mode d'accueil réalisé par le Centre Hospitalier de Sens, il ressort une
de mande for te des parents pour un accueil entre 17h et 19h (45 % des besoins).
Horaire Avant Entre 7h30 Apr ès Avant Entre 17h En tre 19h 7h30 et 9h 9h 17h et 19h et 21h
TOTA L 46% 57 % 6% 21 % 45% 42%
L'o u vert ur e le samedi apporte une réponse qui n'est actuellement pas proposée sur la Ville.
Le b ât i ment de plein pied sera soumis à l'avis du servi ce de Protection Maternelle et Infantile du
dépa rtement compétent en la matière.
La micro-crèche ne peut pas être éligible à un financement versé par la Caisse d'allocations fam ilial es (CAF).
En d'autres termes, ce sont les famill es qui ont la possibilité de recevoir une aide financière connue sous le
nom de Complément de libre choix de Mode de Garde (CMG).
Le pr ix pour la famille est supérieur à celui d'une crèche bénéficiant de la Prestation de Service Unique. Le
gestionnaire fixe ses propres tarifs à sa convenance, dans la limite de 10 € par heur e.
La fam ille est te nue de régler l'intégral ité de la facture, et le soutien de la CAF intervient en complément. La
CAF octroie, dès 16 heures de garde mensuell e, une aide financière déterminée en tenant compte des
revenus annuels, du nombre d'enfants à leur charge et de leur âge.
Si une entreprise réserve des berceaux, un tarif spécial est appliqué.
Ce prix va désava nt age r les familles dont les ressour ces financières ne couvrent pas le coût de la crèche
ava nt l'intervent ion de la CAF, ainsi que celles à faibles revenus.
Le projet d'établissement et la nature des équipements per mettent de répondre aux besoi ns des familles
qui rencontr ent des difficultés du fait de leur état de santé ou d'une situation de handicap (de l'enfant ou
des parents).
Le projet reçoit le soutien financier d'initiative 89 et de la Région grâce au Réseau Entreprendr e.
Le Conseil municipal A L' UNANIMITE
ARTICLE 1:
EMET un avis favorable à l'o uverture de la micro-crèche UBIQ.
Apres
19h
5
2,5% ARTICLE 2:
AUTORISE Mon sieur le Maire, ou son représentant, à accomp lir l'ensemble d es formalit és n écessa ires à
l'exé cution de la pr és ente délib é ration , et notamment à~ ner tout acte s'y rapportant.
La presente deliberation peut foire J'obJet d'un recours odminiscrot1/ dans un dè/01 de deux mois à compter de sa pubhcot,on, so,r par recours gracieux
aupres de la cammune de Sens, a l'adresse suivante. M. le Ma,re de Sens, Hôtel de Ville, 100 rue de la Repubhque - CS70809 -89108 SENS CEDEX; ou par
la voie contentieuse, par ecr,c, contenant l'expose des faits et les arguments 1urid,ques precis, devant le tnbunol odmm,strot,f de D11on, 22, rue d'Assos -
8P 61616 • 21016 DIJON CEDEX. Délibére1-tic:, n
➔ Hôte l de Ville
1 00 rue de la République
CS 70809 - 89108 Sens c edex
co urrier@mairie- sens.fr
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C o nse il municipal de Sens
Séance du : lund i 24 mars 2025
Date de la convocation : mardi 11 mars 2025
Nombre de conseillers en exercice : 35
Votants: 33
Présents : 30
Pouvoirs: 3
Absents: 2
Ét a ien t prése nt s : Paul -Antoi ne de CA RV IL LE, Cla ri sse QUENTI N, Jean- Pi e rr e CROST, Ghislaine PIEUX,
Amine HI RIDJEE, Lau rence ET HU IN- COFF IN ET, Roma in CROCCO, Nicole LA N GEL, Célestin N'GOM A,
Pascale LA RCH E, M ichel GRASS, Gé rard BRU NIN, Nicol as PICHARD, M uri elle BLI N, Jim my BON N AB EAU,
Ali ne Rose KPAKPA , Annie PETIT, Goran RADOVANOVIC, Vé ron ique FR ANTZ jusqu'au r apport n°0 18,
Va lérie GALLE T, Olivier BECK, Sa ndrine IM BERT, Cyril RIQUEZ, M ath il de HEROU ART, M ichel LEPO I X,
Vé ron ique CA RRERE, Alexan dr a LENA IN, Ludovic MASSARD, Ka rine BOUVIER D ES N OS, Mat hieu
BITTOUN, Delphine HEN RY
Etai ent ab se nt s exc usés aya nt do nn é po uv o ir de v oter en leur no m :
Jos ian e SARRAZ IN po u vo ir à Ghislaine PI EUX, Boniface FO M O po u voir à Paul -An toine de CARVI LLE,
M eh di KHAN po u vo ir à Lu dov ic MASSARD
Ab se nt s excu sés :
Jean- Pierre BOTARD, Véronique FRAN TZ dé p art au rapport n°019
DEL25 03248 000 32
Obj et de la délibération
AMENAGEM ENT ET RENOUV ELLEMENT URBAI N - Bilan annuel d es op éra tion s
immobilières de l'année 2 024 pour la Ville de Se ns
Rapporteur : Mi chel GRASS
Sec rétaire de séance: Jimmy BONN ABEA U
Domaines concernés par l es objectifs de développ eme nt durable impa ctés po s itivement :
1 000 11 • Villes et communautés durabl es
VU le Code général des col lectivit és territoriales, et notamment les articles L. 2241-1 et L. 2129;
VU l'a vis émis par les membres des Commissions réunies le 17 mars 2025 ; Considéra nt que le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territo ire d'une commune de plus de 2 000 habitants
par celle-ci ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune,
donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal;
Considéra nt que ce bilan do it être annexé au compte financier unique de la commune.
La Ville de Sens a pour objectif de développer son territoire notamm e nt sur le volet économique et
trans iti on écologiqu e. Dans ce cadre, la Ville de Sens procède annuellement à des acquisitio ns et des
cessions afin de gérer au mieux son patri moi ne foncier.
La collectivité ayant pour obligation de délibérer tous l es ans sur son bilan d'acquisitions et de cessions
confor mément à la r ég lementation, le bilan pour l'année 2024 est le suivant :
Acquis it ions :
Deux parcell es de jardin sur la ZAD (Zone d'Aménagement Différée) des Boutour s, situées chemin
des B outo u rs à SENS, propriétés des Consorts NI VELON / GUEGE :
o Références cadastrales : BI 78 et BI 116
o Superficies : 752 m 2 + 1 090 m 2 = 1 842 m 2
o Montant total de : 8 500 € TTC
o Date de l'acte : 02 février 2024
Une parcelle de jardin su r la ZAD des Boutours, située Sa inte Ba rbe à SENS, propriété des Consorts
VAILLY/ GUE NOT :
o Référence cadastrale : BI 197
o Superfi cie: 210 m 2
o Montant total de : 100 € TTC
o Date de l'acte : 10 Juill et 2024
Une parcelle de taillis su r la ZAD des Boutours, situ ée Sainte Barbe à SENS, propriété de
l'a ss ociation « Seco ur s Populaire Fra nçais » :
o Référence cadastrale : BI 242
o Superficie : 853 m 2
o M o nt ant to tal de : 200 € TTC
o Date de l'acte : 25 mars 2024
Deux parcelles de te rrain, situées 1 ru e du Mar échal de Lattre de Ta ss igny à SENS, propriétés de la
société DOMA NYS pour le projet de co nstruction de la Ruche :
o Références cadastrales : CD 618 et CD 622
o Superficies : 2 074 m 2 et 174 m 2 = 2 248 m 2
o Montant total de : 65 000 € TTC
o Date de l'acte : 28 octobre 2024
Cessions :
Un immeuble situé 14 rue de la Grande Juiverie à SE NS cédé au profit de la société SC I GJ89 :
o Réfé rence cadastrale : BP 142
o Superficie : 1 979 m 2
o Montant de : 293 250 € TTC
o Date de l'acte : 09 février 2024
Un immeuble situé 48 rue Grande à SENS cédé au profit de la société SCI GJ 89 :
o Réfé rence cadastrale : BP 51
o Superficie : 118 m 2 o Montant de : 104 500 € TTC
o Date de l'acte : 22 avril 2024
Rétroce ss ion :
Une parcelle de voirie, située 1 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à SENS, propriété de la
société DOMANYS :
o Référence cadastrale : CD 620
o Superficie : 1 070 m 2
o Montant tota l de : 1€ TTC
o Date de l'acte : 28 octobre 2024
Le Conseil municipal à LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPR IMES
ARTICLE 1 er :
APPROUVE le bilan annuel 2024 des acquisitions et cessions de biens immobiliers de la Ville de Sens
arrêté à un excédent de 323 949€.
ARTICLE 2:
AUTORISE Monsieur le Ma ir e, ou son représentant, à accomplir l'ensemble des formalités nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Détail des votes :
Nombre de votants : 33
Pour:31
Contre:
Abstentions, blancs, nu ls : 2 ( M. Mathieu BITTOUN Mme Delphine HENRY)
Nombr e de suffrages expr im és : 31
L.a presente déhberar,on peut fa,re l'obJet d'un recours administratif dans un delol de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
oupres de la commune de Sens, a l'adresse suivante M. le Mo,re de Sens, Hotel de Ville, 100 rue de la Repubhque - CS70809-89108 SENS CEDEX ou par
la voie contentieuse, par ecm, contenant l'expose des faits et les arguments 1ur,d1ques prec,s, devant le tnbunol odmm1strot1/ de D11on, 22, rue d'Assos -
BP 61616 - 21016 DIJON CEDEX. Délibé rca-ti e>n
➔ Hôt el de Ville
100 rue de la République
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Conseil municipal de Sens
Séance du : lundi 24 mars 2025
Date de la convocation: mardi 11 mars 2025
Nombre de conseillers en exe rcice : 35
Votants : 33
Présents : 30
Pouvoirs: 3
Absents : 2
Étaient présents : Paul-An to ine de CARVILLE , Clari sse QUENTIN, Jean - Pi e rr e CROST , Ghislaine PIEUX ,
Amine HIRIDJEE, Laurence ETHUIN-COFFINET, Romain CROCCO , Nicole LANGEL, Célestin N'GOMA,
Pascale LARCHE, Michel GRASS, Gé rard BRUN IN, Nicolas PICHARD, Murielle BLIN, Jimmy BONNABEAU,
Aline Rose KPAKPA , Ann ie PETIT, Goran RADOVANOVIC, Véronique FRANTZ jusqu'au r apport n°018 ,
Valérie GALLET, Olivier BECK , Sandrine IMBERT, Cyril RIQUEZ, Mathilde HEROUART, M ichel LEPOIX ,
Véronique CARRERE, Alexandra LENA IN, Ludovi c MASSARD, Karine BOUVIER DESNOS , Mathi eu
BITTOUN, Delphine HENRY
Et aient ab se nt s excu sés aya nt donné pouvoir de vot er en leur nom :
Josiane SARRAZIN pouvoir à Ghislaine PIEUX , Boniface FOMO pouvoir à Paul- Antoin e de CARVILL E,
Mehdi KHAN pouvo ir à Ludovic MASSARD
Ab se nt s ex cu sés :
Jean-Pierre BOTARD, Vé roniqu e FRANTZ dé part au rapport n°019
D EL25 032480 00 33
Obj et de la délibération
AMENAGEMENT ET RENO UVELLEMENT URBAIN - Acquisition d'un terrain de
39 m2 si tué 28 rue Savinien Lapointe appartenant à M. Gérard JOUE
Rapporteur : Michel GRASS
Secrétaire de séance: Jimmy BO N NABEAU
Domain es conce rn és par l es obj ect ifs de dévelo pp em ent du rable imp a ct és p os it ivem ent :
000 9 : I ndustrie, innovation et infrastructure
VU le Co de gé néral des collect ivités territoriales, notamm e nt les articles L. 2121-29, L. 2122-21, et L. 2241-1 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3 P) et not amment les articles L. 3211-14 et L. 3221-1 ;
VU le cou rr iel du 19 décembre 2024 de Monsieur Gérard JOUE proposant la vente de 39 m 2 de terrain prove nant de sa
parcelle Al 350 située 28 rue Savinien Lap ointe à Sens ; VU le plan de délimitat ion de la parcelle Al 350, en date du 31 octobre 2023 par le cabinet Géom expe rt à Nemour s;
VU l'avis favorable de la Ville de Sens à l'acquisition de cette partie de terrain pour l'euro symbolique ;
VU l' avis émis par les membres des commissions réunies du 17 mars 2025 ;
Considéra nt la nécessité d'acquérir ce foncier d'une surface de 39 m 2 permettant à la Ville de Sen s d'a ligner la voirie ;
Considérant que le bornage définitif est en cours et que la Ville est en attente des nouvelles références cadastrales, à
prendre en compte lors de l'élaboration de l'acte administratif.
Monsieur Gérard JOUE propr iéta ir e du 28 rue Savinien Lapointe à Sens a sollicité, le 19 décembre 2024, la
Ville de Sens de céder 39 m 2 de sa parcelle Al 350 donnant sur le domaine public pour l'euro symbolique.
En échange, Monsieur Gérard JOUE demande à la commune la réalisation d'un bateau nécessaire à l'accès
à son futur garage lorsque la Ville procédera à la viabilisation de la voirie.
Il est propo sé au Co nseil municipal d'émettre un avis fa vorable à sa demande de cession et d'aménagement
d'une e ntrée carrossable (bateau) devant sa propriété permettant un alignement de la voirie.
Le Conseil municipa l à L'UNANIM I TE
ARTI CLE 1:
APPRO UVE l'acquisition par la Vi lle de Sens de 39 m 2 provenant de la propriété de M. Gérard JOUE, sise 28
rue Savi nien Lapointe à Sens, cadastrée Al 350, à l'euro symbolique.
ARTI CLE 2:
ACCEPTE en échange de pr e ndr e à sa charge la création d'un bateau nécessa ir e à l'accès du futur garage de
M. JOUE, lors des travaux de viabilisation de la voi ri e.
ARTI CLE 3 :
CHARGE le cabinet HYPODOC, assistance Foncière sis à Meaux (77) de conclure et d'authentifier cette
acquisition par un acte administratif, en vue de sa publication au service de la publicité foncière.
Les frais relatifs à la rédaction de l'acte à intervenir sont à la charge de la Ville de Sens.
ARTICLE 4 :
AUTOR I SE M onsieur le Maire, ou son représentant, à a co lir l'ensemble des fo rmalités nécessaires à
l'exécut ion de la présente délibération, et à signer tout a pportant, et notamment la signature de
l'acte administratif.
VILLE
La présente dé/1beration peut fo,re l'obJet d'un recours admmistrot ,f dons un de/01 de deux mois à compter de sa pub/,cotion, soit par recours gracieux
auprès de la commune de Sens, à l'adresse suivante : M le Moire de Sens, Hôtel de V,lle, 100 rue de la Republique - C570809 - 89108 SENS CEOEX , ou por
la voie content ieuse, par ecm, contenant l'expose des fai ts et les arguments Juridiques precis, devant le tflbunal admimstrot,f de D11on, 22, rue d'Assas -
BP 61616 • 21016 DIJON CEDEX. Célibérca-tic:,n
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Conseil municipal de Sens
Séance du : lundi 24 mars 2025
Date de la convocation : mardi 11 mars 2025
Nombre de conseillers en exercice : 35
Votants : 32
Pr ése nt s : 29
Pouvoirs: 3
Absents: 3
Étaient présents : Paul- Antoine de CARVILLE, Clarisse QUENTIN, Jean-Pierre CROST, Ghislaine PIEUX ,
Amine HIRIDJEE, Laurence ETHUIN-COFFINET, Romain CROCCO, Nicole LANGEL, Célestin N'GOMA,
Pasca le LARCHE, Michel GRASS, Gérard BRUN IN , Nicolas PICHARD, Muriell e BLIN, Jimmy BONNABEAU,
Aline Rose KPAKPA, Annie PET IT, Goran RADOVANOVIC, Véronique FRA NTZ jusqu'au rapport n°018,
Valérie GALLET, Olivier BECK, Sandrine IMBERT, Cyril RIQUEZ, M at hilde HEROUART, Mi chel LEPOIX,
Véron iqu e CARRERE, Alexandra LENAIN, Ludovic MASSARD, Karine BOUVIER DESNOS, Mathi eu
BITTOUN, De lphine HENRY
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir de voter en leur nom :
Josiane SARRAZIN pouvoir à Ghislaine PIEUX, Boniface FOMO pouvoir à Paul- Antoine de CARVILLE,
Mehdi KHAN pouvoir à Ludovic MASSA RD
Absents excusés :
Jean-Pierre BOTARD, Véronique FRANTZ départ au rapport n°019
Sortie Mich e l LEPOIX
DEL250324800034
Objet de la délibération
AMENAGEMENT ET RENOUVELLEMENT URBAIN - Désaffectation et
déclassement d'une partie de la parcelle du domaine public sise rue des
Longu es Raies zone des Vauguillettes à Sens
Rapporteur: Michel GRASS
Secrétaire de séance : Jimmy BONNABEAU
Domaines concernés par les ob j ectifs de développement durable impactés pos itivement :
ODD 9 . Industrie, innovation et infrastructure
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2241-1 relatif à
la gestion des biens et des opérations immobilières; VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L. 3111-1, L. 2141 -1 et L. 2221-
1 ;
VU le Code civil, et notamment le deuxième alinéa de l'article 537 précisant que les personnes publiques gèrent
librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables;
VU le plan de bornage et de division du 28 novembre 2024 établi par le cabinet de géomètre AZ IMUT CONSEILS, 20
place des Héros à Sens ;
VU l'extrait cadastral modèle 1 portant sur la nouvelle référence cadastrale ZN 0614 ;
VU l'avis émis par l es membres des commissions réunies du 17 mars 2025;
Consid éra nt la volonté de la Ville de Sens de céder une surface de terrain de 449m 2 au profit de M. Emre DAS pour le
compte de la SC I CEDA;
Co nsidéra nt que la Ville de Sens doit au préalable constat er la désaffectation de ladite parcelle et procéder à son
déclassement, afin de l' incorporer dans son domaine privé pour la céder ultérieurement.
La Ville de Sens est propriétaire de la parcelle cadastrée ZN 0614 d'une superficie de 449 m 2 situé rue des
Longues Raies à Sens (89100) dans la zone des Vauguillettes releva nt du domaine public communal.
Ce ter ra in pro che de la nationale et d'un bass in d'infilt ration des eaux pluviales e ntret enu par le service des
espaces verts de la Ville de Sens n'est plus utilisé ni affecté à l' usage direct ou indirect du public. Monsieur
Emre DAS souhaiterait acquér ir ladite parcelle pour l'agrandis se ment de so n entreprise, la SCI CEDA , dans
le but de disposer d'une surface de stationnement plu s significative.
Il convient de constater d'une part la désaffectation du domaine public de cette parcell e, cette dernière
n 'ét ant pl us utilisée par le public, et de prononcer le décla sse ment de cette parcelle du domaine public
communal, en vue de son intégr at ion dans le domaine privé de la commune d'autre part.
Le Conseil muni cipal A L'UNAN I MITE
ARTICLE 1 :
CONSTATE la désaffectation du domaine public de la parcelle ZN 0614 située rue des Longues Raies dans
la zone de s Vauguillettes à Sens d 'u ne su perficie de 449 m 2 .
ARTICLE 2:
PRONONCE le d éc lasseme nt dudit bien du domaine public communal et son intégration dans le domaine
privé de la Commune.
ART ICLE 3 :
AUTORISE Monsieur le Maire où so n représentant à acco mplir l'ensemble des formalités nécessaires à
l' exéc ution de la pré se nte délibération, et à signer tout a e 'y rapportant.
Lo présen te déltberotion peut foire l'obJet d'un recou rs administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publico t 1on, so,t par recours gracieux
a uprès de la commune de Sens, o l'adresse su,vonte • M . le M o,re de Sens, Hôtel de Ville, 100 rue de la République - C570809 - 89108 SENS CEDEX , ou par
la voie contentieuse, par écr1 t, con tenant rexpose des faits et les arguments 1ur1diques précis, devant le tribunal adm1n1strat1 / de D1 1on, 22, rue d 'Assas -
BP 61616 - 21016 DIJON CEDEX. Délibére1-tie>n
➔ Hôte l de Ville
100 rue de la République
CS 70809 - 8910 8 Se ns cedex
courrier@mairie-sens.fr
Tél. 03.86.95.67.00
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Conseil municipal de Sens
Séa nce du : lundi 24 mars 2025
Date de la co nvocation : mardi 11 mars 2025
Nombre de conseillers en exercice : 35
Vota nts : 32
Présents : 29
Pouvoirs: 3
Absents : 3
Étaient pr ése nts : Paul- Antoine de CARVI LLE, Clari ss e QUE NTIN, Je an-Pierre CROST, Ghislaine PIE UX,
Amine HIRIDJEE, Laurence ETHUIN- COFFINET, Romain CROCCO , Nicole LANGEL, Célestin N'G OMA,
Pas ca le LARCHE, Michel GRASS, Gérard BRUNIN, Nico la s PICHARD, Muriell e BLIN, Jimmy BONNABEAU,
Ali ne Rose KPAKPA, Annie PET IT, Goran RADOVANOVIC, Véronique FRANTZ jusqu'au rapport n°018 ,
Va lérie GALLET, Olivier BECK, Sandrine IMBERT, Cy ril RIQUEZ , Mathild e H EROUART, Mi chel LEPO IX,
Véronique CARRERE, Alexandra LENAIN, Ludovic MASSARD, Karine BOUVIER DESNOS, Mathieu
BITTOUN, Delp hin e HENRY
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir de voter en leur nom :
Josiane SARRAZIN pouvoir à Ghislaine PIEUX, Boniface FOMO pou voi r à Paul -Ant oi ne de CARVILLE,
Mehdi KHA N pouvoir à Lu dovic MASSARD
Absents excusés :
Jean-Pierre BOTARD, Véronique FRANTZ départ au rapport n°019
DEL250324800035
Objet de la délibération
AMENAGEME NT ET RENOUVELLEMENT URBAIN - Cession de terrain ca dastré
ZN 0614 si tu é rue d es Longues Raies zone des Vauguillettes à Sens au profit de
la SC I CEDA
Rapporteur: Michel GRASS
Secrétaire de séance : Jimmy BONNABEAU
Domaines concernés par l es objectifs de déve lopp ement durable impactés positivement :
ODD 9 Industrie, innovation et infrastructure
VU le Code général des co llectivités ter ritoriales, notamment les articles L. 2121- 29 et L.2122 -21, et L. 2241-1 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et notamment les articles L.3211- 14 et L.3221-1 ; VU le courriel du 23 janvier 2025 de Mon sieur Emre DAS acceptant l'acquisition de la pa rcelle ZN 0614 située rue des
Longues Raies zone des Vauguillettes à Sens pour un montant de 2 100 €;
VU la délibération du Conseil municipal du 24 mars 2025 portant sur la désaffectation et le déclassement de la parcelle
cadastrée ZN 0614 sise rue des Longues Ra ies zone des Vauguillettes à Sens ;
VU l'estimation du Pôle d'évaluation domaniale du 20 décembre 2024 pour un montant de 2 100 € ;
VU l'avis des commissions réunies en date du 17 mars 2024 ;
Considérant que ce bien immobilier appartient au domaine privé de la Ville de Sen s ;
Considérant la volonté de la Commune de céder la parcelle cadastrée ZN 0614 d'une superf icie tota le de 449 m 2 à
Monsieur Emre DAS pour le compte de la SCI CEDA pour un montant de 2 100 €.
Monsieur Emre DAS est propriétaire de la parcelle cadastrée ZN 453 sise 17 rue des Longues Raies Zone des
Vauguillettes à Sens, limitrophe à la parcelle cadastrée ZN 0614 appartenant à la Ville de Sens.
Il souhai te pouvoir agrandir sa surface de statio nn ement pour ces véhicules de chantier et a sollicité la Ville
de Sens, au mois de janvier dernier, pour acquérir la parcelle cadastrée ZN 0614 d 'u ne surface de 449 m 2
vois in e de son établissement.
Il est proposé au Conseil municipal d'émettre un avis favorable à sa demande d'acquisition de ladite parcelle
pour un montant de 2 100 €. Il est précisé que la cess ion ne pourra int ervenir qu'à l'issue de la product ion
de l'acte de déclasse me nt, décidé ce jour par l'assemblée délibérante.
L'acte notarié se ra rédigé par la SC P T ATAT-ARNAUO-0 UG ROSSY, notaire au 28 Avenue Georges Pompidou à
Sens à la cha rge de l'acquéreur.
Le Conseil municipal A L' UNANIMITE
ARTICLE 1er :
APPROUVE la cession de la parcelle cadastrée ZN 0614 située rue des Longues Raies, zone des
Vauguillettes à Sens au profit de la SC I CEDA pour un montant de 2 100 €.
ARTICLE 2:
DIT que les honoraires relatifs à la rédaction de l'acte notarié à inte rvenir sont à la charge de l'acquér eu r .
ARTICLE 3 :
AUTORISE Monsieur le Maire, ou so n représentant, à accom lt l'ensemble des formalités nécessaires à
l'exécution de la présente dél ib ération, et à signer tout actes y r portant, et notamment la signature de
l'acte de vente.
Lo présence dehberot,on peur fa,re l'obJet d'un recours adminlstrot1f dons deux mois o compt er de sa publicot1on, soit par recours graC!eux
oupres de la commune de Sens, a l'adresse suivante M le Maire de Sens, Hôtel le, 100 rue de la Republ,que - CS70809-89108 SENS CEDEX, ou par
la va,e contentieuse, par ew t, contenant l'exposé des faits et les arguments 1ur,d,ques prec,s, devant le tr,bunol odmm,strat,f de D11on, Zl, rue d'Assos -
BP 61616 - 21016 DIJON CEDEX. Délibér e1 -ti c:,n
➔ Hôtel de Ville
100 ru e de la Républiqu e
CS 70809 - 89108 Se ns cedex
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Té l. 03.86.95.67.00
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Conseil municipa l de Sens
Séance du : lundi 24 mars 2025
Date de la convocation : mardi 11 mars 2025
Nombre de conseillers en exercice : 35
Votants : 33
Présents : 30
Pouvoirs: 3
Absents: 2
Étaient prése nt s : Pau l -A nt oine de CARV ILL E, Cla risse QUENTIN, Jean- Pi e rre CROST , Ghislaine PIEUX,
Amine HIR I DJEE , Lauren ce ETHU IN -CO FFIN ET, Roma in CROCCO, Nicole LANGEL, Cé l est in N'GOMA,
Pas ca le LARCHE , M ichel GRA SS, Gérard BRUN IN, Nico la s PICHARD, Murielle BLIN, Jimmy BONNABEAU,
Aline Rose KPAK PA, An nie PETIT, Goran RADOVANOVIC, Véronique FRANTZ jusqu 'au ra ppo rt n°018,
Va lérie GALLET, Oli vier BECK, Sandrine IMBERT, Cyril RIQUEZ, Mathilde H EROUART, M ichel LEPOIX ,
Vé ronique CARRERE , Alexandra LENAIN, Ludovic MAS SA RD , Karine BOUV IER DESNOS, Mathieu
BITTOUN, De lphin e HENRY
Etaient abse nt s excusés aya nt donné pouvoir de voter en leu r nom :
Josiane SA RRAZIN pouvoir à Ghislaine PIEUX , Boniface FOMO pou vo ir à Paul - Anto ine de CARVILLE,
Mehdi KH AN pouvoir à Lu dov ic MA SSA RD
Abse nt s ex cu sés :
Je an-P ierr e BOTARD, Véron i que FRANTZ départ au rap port n°019
Re tour Miche l LEPOIX
DEL250324800036
Objet de la délibération
AMENAGEMENT ET RE NO UVELLEMENT URBAIN - Convention de serv itud e de
passage de ligne électrique su r la parcelle CE 611 au profit d'ENEDIS
Rapporteur: Michel GRASS
Secrétaire de séance : Ji mmy BONNABEAU
Domain es concernés par l es objectifs de développement durable impactés positivement:
ODD 7 Énergie propre et d'un coùt abordable
ODD 9 : Industrie, innovation et infrastructure VU le Code général d es collectivités territoriales, et notamment l es articles L. 2122- 21 , L. 2241-1, R. 2333-105 et R.
2333-1-05- 1;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3 P) , et notamment l'article L. 2122-4 ;
VU le Code de l'énergie, et notamment les articles L. 323-3 et suivants et R. 323-1 et suiva nt s;
VU l'avis émis par les membr es des commissions réuni es du 17 mar s 2025 ;
Cons id érant la nécessité de co nstituer au profit de la sociét é ENED I S, une servitud e su r la parcelle CE 611 « les Champs
Pl aisants» à Sens afin d'enfouir le réseau élec tr ique;
Considéra nt que cette se rvitude est accordée à titre gratuit et conclue pour la durée des ouvrages ou tous les au tres
ouvrages qui pourraient leur ê tre sub stitu és;
Considéra nt que cette convention se ra authentifiée par un acte notarié en vue de sa publication au servi ce de la
Publici té Foncière, les frais dudit acte étant à la cha rge d' ENED IS.
Dans le cadre de l'amélioration de la qua lit é de desserte et d'alimentation du rés eau électrique de
dist ribution publique, ENED IS doit effec tuer des travaux sur la parce lle CE 611 situé rue Paul Eluard à SE NS,
lieu-dit « Les Champs Pla isants ».
Apr ès avoir pris connaissance du tracé d es ouvrages, il convient d'établir une convention de servitudes
portant su r les points suivants:
Etabl ir à demeure dans une bande d 'u n m èt re de large, une can ali sa ti on so ut erraine su r une
longueur totale d'environ tro is m èt r es ainsi que ses accessoire s;
Etabl ir si besoi n d es bornes de repé rag e;
Sans coffret ;
Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l 'a battage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou
arbres, qui, se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur po se ou pourraient
par leur mouveme nt, chute ou croissance oc cas ionner des dommag es aux ouvrages, é tant précisé
qu 'E NEDI S pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s'engage à
r es pecter la r ég lementation en vigueur.
Utiliser les ouvrages dé si gn és ci-dessus et réali se r toutes l es opérations né cessa ires pour l es
besoins du service public de la di st ribution d'électric ité .
Par voie de conséquence, ENEDIS pourra fa ire pén ét rer sur la propriété ses agents ou ceux des
e ntr eprene ur s dûment accr éd it és par lui en vue de la construct ion, la surveillance, l'e ntr et ien, la réparat ion,
le remplaceme nt et la rénovation des ouvrages a in si établi s.
Le Co n se il municipal A L' UNANIMIT E
AR T ICLE 1 :
APPROUVE la co nv e ntion de se rvitude à interve nir avec E NEDIS pour l' implantation d'une ca nalisati on
souterrain e sur une longueur totale d'envi ro n trois m èt r es su r une bande de large d'u n mètre sur la parcelle
CE 611 au lieu-dit « L es Champs Plaisants » à Sen s.
ART ICL E 2 :
ACCEPT E une indemnité unique de 20 € versée à la Vi lle de Se ns à titre de compensation forfaitaire des
préj udi ces de toute natur e résultant d es droits à se rvitud e.
ARTICLE 3:
DIT que ce tte convention se ra authentifiée par acte notar ié, en vue de sa publication au se rvice de la
Publicité Foncièr e, l es frais dudit acte étant à la charge d'ENEDIS. ART ICLE 4 :
AUTORISE M onsieur le Ma ire, ou son représentant, à accompl ir l'ensemble des formalités nécessaires à
l'exécution de la présente délibération, et à signer tout acte s'y rapportant, et notamment la signature de
la convention et de l'acte.
la présente déliberation peut fa,re l'obJet d'un recours admmistrat1/ dans un delai de deux mois à compter de sa publicac,on, soit par recours gracieux
auprès de la commune de Sens, à l'adresse suivante M . le Ma,re de Sens, Hôtel de Ville, 100 rue de la Repub/ique - CS70809 - 89108 SENS CEDEX , ou par
la voie contentreuse, par ecric, contenant l'exposé des faits et les arguments Juridiques precis, devant le tnbunol admm1strot1/ de D11on, 22, rue d'Assos -
8P 61616 - 21016 DIJON CEDEX. Délibércat-ic:,n
➔ Hôtel de Ville
100 rue de la République
CS 70809 - 89108 Sens cedex
courrier@ mairie-sens.fr
Té l. 03-86.95.67.00
www.vill e- sens.fr
Conseil municipal de Sens
Séance du : lundi 24 mars 2025
Date de la convocation : mardi 11 mars 2025
Nombre de conseillers en exercice : 35
Votants : 33
Présents : 30
Pouvoirs: 3
Absents : 2
Étaient présents : Paul- Antoine de CARV ILLE, Clarisse QUENTIN, Jean-Pi er re CROST, Ghislaine PIEU X,
Amine HIRIDJEE, Laurence ETHUIN-COFFINET, Romain CROCCO , Nicole LANGE L, Célestin N'GOMA,
Pascale LARCHE , Mi chel GRASS, Gé rard BRUN IN , Nicolas PI CHARD, Murielle BLIN , Jimmy BONNABEAU,
Aline Rose KPAKPA, Annie PETIT, Goran RADOVANOVI C, Véronique FRANTZ j usqu'au rapport n°018,
Va léri e GALLET, Ol ivier BECK , Sa ndrine IMB ERT, Cyril RIQUEZ, M athilde HEROUART, Mi chel LEPO IX,
Véro ni que CARRERE , Alexandra LENAIN, Ludovic MASSARD, Karine BOUVI ER DESNOS, Mathieu BITTOUN, Delphine HENRY
Etaient ab se nts excusés ayant donné pouvoir de voter en le ur nom :
Josiane SARRAZIN pouvoir à Ghislaine PIEUX, Boniface FOMO pouvoir à Pau l -Anto ine de CARVILLE,
Mehdi KHAN pouvoir à Ludovic MASSA RD
Absents excusés :
Jea n- Pi e rr e BOTARD, Véron ique FRANTZ départ au r apport n°0 19
DEL250324800037
Objet de la délibération
AMENAGEMENT ET RE NOU VELLEME NT URBAIN - Conven tion de servitude de
passage de ligne électrique su r la parcelle CE 428 au pr ofit d'ENEDIS
Rapporteur: Michel GRASS
Secrétaire de séance: Jimmy BONNABEAU
Domaines concernés par les o bjectifs de développement du rabl e im pactés positiveme nt :
ODD 7 . Énergie propre et d' un c oût abordable
ODD 9 • Industrie, innovation et infrastructure
VU le Code général des collectivités territo riales, et notamment les articles L. 2122-21, L. 2241-1, R. 2333-105 et R. 2333-1- 05-1;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et notamment l'article L. 2122-4;
VU le Code de l'énergie, et notamment les articles L. 323-3 et suivants et R. 323-1 et suivants;
VU l'avis émis par les membres des commissions réun ies du 17 mars 2025; Considé r ant la nécessité de constituer au profit de la société ENEDIS , une servitude sur la parcelle CE 428 « Les
Grahuches » à Sens afin d'enfouir le réseau él ectrique;
Co nsidé rant que cette servitude est accordée à titre gratuit et conclue pour la durée des ouvrages ou tous les autres
o uvr ages qui pourraient leur être subst itu és;
Co nsi dé ra nt que cette convention sera authentifiée par un acte notarié en vue de sa publication au service de la
Publicit é Foncière, les frais dudit acte restant à la charge d'ENEDIS.
Dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du r ésea u électrique de
distribution publique, ENEDIS doit effectuer des travaux sur la pa rcelle CE 428 situé rue Albert Camus à
SENS, lieu- dit « Les Grahuches ».
Après avoir pris connaissance du tracé des ouv rages, il convient d'établir une convention de servitudes
portant sur les points suivants:
Etablir à demeure dans une bande de trois m èt r es de large, une ca nalisation souterraine sur une
longueur totale d'environ vingt-s ix mètres ainsi que ses accessoires;
Etablir si besoin des born es de repérage;
Sa ns coffret ;
Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le de ss ouchage de toutes plantations, branches ou
arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient
par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé
qu'ENEDIS pourra confier ces travaux au prop riétaire, si ce dernier le demande et s'engage à
respecter la réglementation en vigueur.
Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toute s les opérations nécessaires pour les
besoins du service pub lic de la distribution d'éle ct ricité.
Par voie de conséquence, ENED IS pourra faire pén ét rer su r la propriété ses agents ou ceux des
entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation,
le remp lacement et la rénovation des ouvrages ainsi étab li s.
Le Conseil muni ci pa l A L'UNAN IM IT E
ARTICLE 1 :
APPROUV E la convention de servitude à intervenir avec ENEDIS pour l'i mp lant at ion d 'une canalisation
souterra in e sur une longueur totale de vingt -s ix mètres su r une bande de large de trois mètres sur la
parce lle CE 428 au lieu-di t« Le s Grahuches » à Sens.
ARTI CLE 2 :
ACCEPTE une indemnité unique de 78 € versée à la Ville de Sens à titre de compensation forfaitaire des
préj udices de toute nature r és ultant des droits à se rvitude.
ARTIC LE 3:
DIT que cette co nvention se ra authentifiée par acte notarié, en vue de sa publication au service de la
Publicité Foncière, les fr ais dudit acte éta nt à la charge d'ENEDIS.
A RT ICLE 4 :
AUTORI SE Mon sieur le Mair e, ou son représentant, à accom le des formalit és nécessaires à
l 'exécut ion de la présente délibération, et à signer tout act , et notamment la signature de
la convention et de l'acte.
'v'f,,
~
Lo présente délibération peut faire l'objet d'un recours m~ ra ,
ouprës de fa commune de Sens, à l'adresse swvante: M. le ~.,. i,~~~~~:~5!-'l;J,tft' la voie contentieuse, par écrit, contenant l'exposé des faits et les
BP 61616 • 21016 DIJON CEDEX.
de sa publicaVon, soit par recours gracieux
epublique • C570809- 89108 SENS CEDEX; ou par
vont le tribunal admm,strat,f de Dijon, 22, rue d'Assas - Célibérca-tic:,n
➔ Hôtel de Ville
1 00 rue de la République
CS 70809 - 8910 8 Sens cedex
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Conseil munici pa l de S en s
Séance du : lundi 24 mars 2025
Date de la convocation : mardi 11 ma rs 2025
Nombre de conseillers en exercice : 35
Votants : 33
Présents : 30
Pouvoi rs: 3
Absents: 2
Étaient présents : Pau l-A ntoine de CARVILLE, Clarisse QUENTIN, Jean-Pierre CROST, Ghislaine PIEUX,
Amine H IRI DJEE, Lauren ce ETHUIN- COFFINET, Romain CROCCO, Nicole LANGEL, Célestin N'GOMA,
Pascale LARCHE , Michel GRASS, Gérard BRUNIN, Nicolas PICHARD, Mur ielle BLIN, Jimmy BONNABEAU,
Aline Ro se KPAKPA , Annie PETIT, Goran RADOVANOVIC, Vé ronique FRANTZ ju squ'au rappo rt n°018 ,
Val érie GALLET, Olivier BECK, Sandrine IMBERT, Cyril RIQUEZ, Mathild e HEROUART, Michel LEPOIX,
Vé ronique CARRERE , Alexandra LENAIN, Ludovic MASSARD, Karine BOUVIER DESNOS, Mathieu
BITTOUN, Delphine HENRY
Etaient a bs e nt s excusés aya nt do nn é pouvoir de voter en le ur nom :
Josiane SARRAZIN pou vo ir à Ghislaine PIEUX , Boniface FOMO pouv o ir à Paul-A ntoine de CARVILLE,
Mehdi KHAN pouvoir à Ludovic MASSARD
Absents excusés :
Jean- Pierre BOTARD, Vé roniqu e FRANTZ départ au rapport n°019
DEL250324800038
Objet de la délibération
AMENAGEMENT ET RENOUVELLEME NT URBAIN - Acquisition foncière pour
régularisation d'un terrain cadastré YB 014 à Sens
Rapporteu r: Michel GRASS
Secrétaire de séance : Jimmy BONNABEAU
Domaines concern és par les objectifs de développement durable impactés positivement:
00 0 6 . Eau propre et assainissement
000 9 . I nd ustrie, innovation et infrastructure
VU le Code général des collect ivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L. 2241-1 et L. 2122-21, relatifs
à la gestion des biens et des opérations immobilières t
VU le Code général de la propriété des person nes publiques (CG3 P) et notamment l' article L. 1111-1, qui permet aux
communes d' acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier et immobi l ier ;
VU le courr ier, en date du 19 janvier 2024, du président du SMAEP (Syndicat Mixte d'Adduction d'Eau Potable Sens
Nord -Est/Sources des Salles) portant sur la proposit i on de vente amiable de la parcelle cadastrée YB 014 à Sens; VU l'avis émis par les membres des commissions réunies du 17 mars 2025 ;
Considérant que la Direction de l' Eau de la Communauté d' Agglomération du Grand Sénonais explo ite le réservoir d'e au
potable des Grillons pour le compte de la ville de Sens ;
Con sidérant qu'il est néce ss aire de régulariser la situation foncière de la parcelle ca dastrée YB 014.
Le Président du Syndicat Mixte d' Adduction d'Eau Potable Sens Nord-Est/Sources des Salles {SMAEP),
Monsieur Lionel BERTIN, par courrier en date du 19 janvier 2024, a informé la Ville de Sens qu'une parcelle
cadastr ée YB 014, sur lequel un réservoir d'eau potable est install é, était dans son patrimoine foncier. La
parcelle YB 014 est située au n°60 de la côte aux Pigeons sur la commune de Sens.
Le réservoir d'eau potable des Gr illons a été construit vers 1959 par le SMAEP sur cette parcelle puis
rétrocédé à la commune de Sens. La ville de Sens est donc propriétaire dudit réservoir d'eau potable mais
pas du terra i n, les déma rches n'ayant pas été réa lisées à l'époque du transfert.
Le président du SMAEP propose donc de régula riser cette situation en rétrocédant à la collectivité le terrain
de manière symbolique. En contrepartie, la Ville prendra à sa charge l es frais afférents à cette vente. Une
mise à disposition du terrain au profit de la Communauté d' Agglomération du Grand Sénonais devra être
conclue pour l'exercice de sa compétence eau potable.
Aucun texte réglementaire ou législatif n'interdit la vente à l'euro symbolique d'un bien immobilier entre
deux personnes publiques. La jurisprudence actuelle admet la possibilité pour des personnes publiques de
céder des biens immobiliers à titre gratu it ou à un prix inférieur à leur valeur, lorsque cette cession est
justifiée par des motifs d'inté r êt général et des contreparties suffisantes.
Le Cabinet Hypodoc, assistance Fo ncière sis à Meaux (77) serait chargé de conclure et d'authent ifier cette
acquisi tion par acte administratif, en cas d'approbation de ladite acquisition.
Le Conseil municipal A L'UNANIMITE
ARTI CLE 1er :
APPROUVE l'acquisition de la parcelle cadastrée YB 014 à Sens, d'une surface de 3 621 m 2 située chemin
n°60 de la côte aux Pigeons lieu- dit Les Chênes Bertin sur la commune de Sens, pour l 'euro symbolique
appartenant au Syndicat Mixte d' Adduction en eau Potable Sens Nord-Est/Sources des Salles.
ARTICLE 2 :
APPROUVE la mise à disposition au profit de la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais pour
l'exercice de sa compétence eau potable.
ARTICLE 3:
DIT que tous les frais relatifs à cet acte seront à la charge de la Ville de Sens.
ARTICLE 4 :
CHARGE le Cabinet Hypodoc, ass istance Foncière sis à Me,..aux (77) de conclure et d'authentifier cette
acquisition par un acte administratif, en vue de sa publicatio a ervice de la publicité foncière.
ARTICLE 5 :
AUTORISE Mon sieur le Maire ou son re r , •
l'exécution de la présente délibératio notamment les ac tes
administrat ifs et/ou notariés.
Lo presente délibèrotion peut foire l'obJet d'un recours a àm-w,-'I"", sa publication, so,t par recours graôeux
auprès de la commune de Sens, à l'adresse swvante M. le M.a,r , ,que - (570809 - 89108 SENS CEDEX, au par
la vo,e contentieuse, par ewt, contenant l'exposé des fo,ts et les arguments JUfl I odmin,strat,f de Dijon, 22, rue d'Assas -
BP 61616 - 21016 DIJON CEDEX Délibé re1-ti e>n Conse il municipal de Sens
➔ Hô t el d e Ville
100 rue de la République
CS 70809 - 891 08 Sens c edex
c ourrier@m airie-sen s. fr
Té l. 03 .86.95.67 .00
www.ville-sens.fr
Séance du : lundi 24 mars 2025
Date de la convocation : mardi 11 mars 2025
Nombre de conseillers en exercice : 35
Votants : 33
Présents : 30
Pouvo irs: 3
Absents: 2
Étai en t présents : Paul- Antoine de CARV ILL E, Cl ar i sse QUENTI N, Jean-Pierre CROST, Ghislaine PI EUX,
Amine HI RIDJEE, Lau rence ETHU I N-COFFI NE T, Romain CROCCO, Nicole LANGEL, Célestin N'GOMA,
Pa scale LARC H E, Mi chel GRASS, Gérard BRUN IN , Nicolas PICHARD, M ur ielle BLIN , Ji mmy BONN AB EAU,
Al ine Rose KPAKPA, A nni e PET IT, Goran RADOVANOVIC, Véron ique FRANTZ j usqu'au rap po rt n°0l 8,
Valé ri e GA LL ET, Olivier BE CK, Sand ri ne IMBERT, Cyril RI QUEZ, M at hilde HEROUART, M ichel LE PO IX ,
Vér oniq ue CAR RERE, Alexandra LENAIN, Ludovic MASSARD, Karine BOUVIER DESNOS, Mat hieu
BITTOUN, De l phi ne HENRY
Etai en t abse nt s excusés ayant donn é po uv oir de voter en le ur nom :
Jos i ane SAR R AZ IN pouvo ir à Ghislaine PI EUX, Boniface FOMO pouvoir à Pau l- Antoine de CARV ILLE,
M eh di KHAN pouvo ir à Lu dov ic M ASSARD
Abs ents ex cu sés :
Jean-Pi erre BOTARD, Véron ique FRANTZ départ au rappo rt n°0 19
DE L 250324200039
Obj et de la délibération
DEVE LOPPEM ENT E CO NOMIQU E - Sus pens ion de la réglementat ion du
stat ionneme nt payant sur la ville de Se ns du ra nt la foi re exposit ion et en rai so n
de tr ava ux
Rapporteur : Clari sse Q UE NT IN
Sec rétaire de séance : Jim my BONN ABEA U
Domaines concernés par les objectifs de développement durab le impactés po sitivement:
0 00 10 Inégalités réduites
00 0 17 . Par tenaria ts pour la réalisati on des objectifs
VU le Co de général d es collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-29 et L.2333-87 ; VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisat ion de l' action publique t erritoriale et d'affirmation des
métropoles, et notamment l'a rt icle 63 ;
VU la délibération n°DEL171113200006 en date du 13 novembre 2017 relative à la dépénalisation du stationnement
payant;
VU la dé l ibération n° DEL 231009070009 en date du 18 décembre 2023 relative à la modificat i on du montant du forfait
post-st ationnement (FPS);
Considérant la compétence exclusive du Co nseil municipal sur la fixation des tarifs de stationnement de véhicules ;
Considér ant que la ville de Sens accueille chaque année une foire d'envergure attirant un afflux exceptionnel de
visite ur s, nécess it ant des mesures adaptées pour faciliter leur accueil et fluidifier les déplacements dans la Ville ;
Considérant que d'importants travaux sont actuellement en cours sur la voirie du centre-ville, impactant la circulation
et l'access ibi lité aux commerces de proximité, et qu'il est primordia l de sout enir l'activité écono mique locale en limitant
les contraintes de stationnement;
Co nsidéra nt que la mise en place d' une gratuité temporaire du stati onnement consti tue une solution efficace pour
attén uer les perturbations engendrées par ces travaux et maintenir l' attractivité du centre-ville ;
Cons i dé r ant que cette mesure rép ond également aux dem andes des commerçants et acteurs économ iques locaux,
soucie ux de préserver le ur clientèle durant cette période.
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l'action publique territo riale et
d'affir mation d es métropole s, dite loi MAPTAM, octro i e, depuis le 1er janvier 2018, aux collectivités locales
de nouve ll es prérogatives en vue d'i nstaurer un se rvi ce public efficace de la mobilit é et du stationnement.
Ces compétences élargies permettent désormais à la collectivi té de dé finir sa propre stratégie tar ifaire pour
le st ationn eme nt et de promouvoir une politiqu e incitative visant à optimiser la rotat io n des véhicules et de
libérer l'espace public pour d'autres usages.
Aujourd'hu i, le barème ta rifaire du stationnem e nt est appliq ué se lon deux zo n es: la zone verte et la zone
orange. Le stat ionnement est ainsi payant tou s les jours de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h30. La gratuité
est mise en place pour les dimanch es et jours féri és, en plus des 30 minut es gratuites.
Chaque an née, et ce pendant 5 jour s, l es boul eva rd s du centre-ville accuei ll ent près de 350 exposants et
une fête foraine. La Ville est métamo rphosée et bat pendant quelques jours au r yt hm e de la Foire. Cette
année, elle se t iendra du 30 avril 2025 au 4 mai 2025.
Afin de faciliter l' accueil des vi siteurs durant la foire annuelle et d'amé l iore r la fluidit é d es déplacements, il
est propo sé d'instaurer une suspension de la tar ification des droits de stationneme nt su r l'ensemble de la
ville de Se ns durant toute la durée de l'évènement .
De plu s, pour sout e nir l'activité commerciale face aux perturbations causées par d 'impo r tants travaux, il
est propo sé de sus pendre la ta rifi cation d es droit s de statio nn e ment les vendredis et samedis, de 16h00 à
19h00, du 5 mai 2025 au 30 septe mbr e 2025. Cette mesure vise à maintenir l'att ractivi té du cent re-vi lle, à
répondre aux demandes des com merçants et à limit er l'imp act des travaux su r la circulation et l'accès aux
co mm erces.
Le Conseil municipa l à LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
ARTICLE 1 :
AUTORISE la suspension de la réglementation du stat i onnement payant sur l' ensemble du territoire de la
vi lle de Sens du 30 avril 2025 au 4 mai 2025 in cl us , à l'occasion de la fo ir e annuelle, afin de faciliter
l'accueil du public et la fluid ité des déplacements. ARTICL E 2 :
AUROTISE la sus pension de la r ég lemen tation du stationnement payant au centre-ville de Sens, les
vend redis et samedis, de 16h00 à 19h00, du 5 mai 2025 au 30 se pte mbre 2025, en raison des travaux
majeu rs imp ac t ant la voirie et dans le but de soute nir l'act ivité des commerces de proximité.
ARTICLE 3:
MET en place la signalisation correspondante pa r les se rvices mu nicipaux.
ART ICLE 4 :
AUTORISE Monsieur le Ma ir e, ou so n re pr ése nt ant à prendre t oute décision nécessaire à la mi se en œuvre
de la pr ésente délibérati on, comprenant la sign at ur e de tout acte s'y rappo rt ant.
Détail des v ot es :
No mbr e de votants : 33
Pour :3 1
Cont re :
Abste nt ion s, blanc s, nuls: 2 (M . M at hieu BITTOUN , M me De lphine HE N RY )
Nombre d e suffrages ex pri m és : 31
'i:. de ,S' Po ur Ex t rait Con fo rme
f" f &f-t, • Le M a;, e de Seos,
)-, ON~~ lli-'il~rffii!. e CARV I LLE
La présente délibération peut foire l'obJet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès de la commune de Sens, à l'adresse suivante: M. le Maire de Sens, Hôtel de Ville, 100 rue de la République• C570809 -89108 SENS CEDEX; ou par
la voie contentieuse, par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal odmmistrot1f de Dijon, 22, rue d'Assas -
BP 61616 • 21016 DIJON CEDE