Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ATR2026 119 RESERVATION DE 3 PLACES DE STATIONNEME
Arrêté - ATR2026 117 Livraison chemin de Capcarrere EXECUTO
Arrêté - ATR2026 111 Fêtes de la musique iténaire de déviat
Arrêté - ATR2026 037 stationnement LMA EXECUTOIRE
Arrêté - ATR2026 130 fêtes n°10 Axe rouge EXECUTOIRE
Arrêté - ATR2026 051 permis de stationnement la maison des
Arrêté - ATR2026 102 Fêtes de burry arrêté de circulation E
Arrêté - ATR2026 104 Travaux SNCF PN 110 EXECUTOIRE
Arrêté - ATR2026 150 déménagement plaisance 03 juillet EXEC
Arrêté - ATR2026 094 RESERVATION 2 PLACES DE STATIONNEMENT
Arrêté - ATR2026 144 Place PMR actualisé EXECUTOIRE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse.
Lien du pdf (Arrêté - ATR2026 144 Place PMR actualisé EXECUTOIRE)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Égalité et non-discrimination,
St-Vincent de
Tyrosse Entre terre et mer, la vie
EXTRAIT
du Registre des Arrêtés du Maire
Arrêté n° ATR2026_144
OBJET : Recensement des places de stationnement réservées aux Personnes à Mobilité Réduite sur le domaine
communal.
Le Maire de Saint Vincent de Tyrosse,
VU /a loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par la
loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n°83-8 du 07 janvier 1983;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213-1 à L2213-4 ;
VU le code de la route et notamment les articles L411-1, R417-11, R 411-25 à R411-27 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977
modifiée et complétée ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées, notamment son article 45 ;
VU le décret 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics et le décret
2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des
espaces publics ;
VU l'arrêté ministériel du 15 janvier 2007 relatif aux caractéristiques techniques pour l’accessibilité de la voirie et des
espaces publics ;
Considérant qu’il est nécessaire de réserver des emplacement(s) de stationnement pour les personnes handicapées
ou à mobilité réduite, sur le domaine communal.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Sont exclusivement réservés aux véhicules munis du macaron grand invalide de guerre (GIG) ou grand
invalide civil (GIC) ou de la carte de stationnement de modèle communautaire pour personnes
handicapées, de(s) emplacements de stationnement situés :
- Sur la place de l’église
- Sur l’avenue de Tourren
- Sur le parking du CCAS de Tourren
- Sur le parking du gymnase du midi
- Sur l’avenue du parc
- Sur le parking devant les arènes (RD810)
- Sur le parking de la gare : CN OC...
- Sur le parking plaisance | ‘
- Sur le parking du cimetière du Bardot
- Sur le parking de la crèche
Mairie de Saint-Vincent de Tyrosse
24 Avenue Nationale
40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE
05 58 77 00 21 -— contact@tyrosseville.com
www.ville-tyrosse.fr
Page 1 sur 2 - Sur le parking devant l’école de la Souque
- Sur le parking du Foirail
- Sur le parking de la maison de retraite
- Sur le parking Cla de Lue
- Sur le parking du stade
- Sur le parking plaisance
- Sur le parking du lycée
- Sur le quartier de Semisens
- Sur le parking de l’école de la Lande
- Sur le parking du Maysouot
Le stationnement ou l'arrêt sans autorisation d'un véhicule sur ces emplacements réservés est
considéré comme gênant et constitue une infraction au sens de l'article R417-11 du Code de la
Route.
ARTICLE 2 : Une place stationnement sera réservée exclusivement aux véhicules de police et de secours : - à hauteur du numéro 8 de l’avenue Côte d'argent à hauteur
ARTICLE 3 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - quatrième
partie - signalisation de prescription - sera mise en place et à la charge de la communauté des
communes Maremne Adour Côte Sud (MACS).
ARTICLE 4 : Les dispositions définies par l'article 1° prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation
prévue à l'article 2 ci-dessus.
ARTICLE 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements
en vigueur.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation.
ARTICLE 7 : M. le Maire est chargé de l’application du présent arrêté dont une copie sera transmise à :
- M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de SAINT VINCENT DE TYROSSE,
- M. le Chef de Centre des Sapeurs-Pompiers de SAINT VINCENT DE TYROSSE,
- M. le Président de MACS
- M. le Directeur des Services Techniques Municipaux,
- M. le Chef de Service de Police Municipale,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
SAINT VINCENT DE TYROSSE, le 22 juin 2026
Le Maire,
Régis GELEZ.
Acte réglementaire rendu exécutoire
par publication sur le site de la Ville eZ 3/l0G SJ
Le Maire,
Régis GELEZ.
7 } Le présent
arrêté peut faire l’objet d’ün r fcobrs pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter
de sa publication. La saisine de la juridictioh peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place ou en ligne via le site sécurisé : www.telerecours.fr.
Page 2 sur 2