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Déliberation - Recepisse DP 0144 25
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Yrieix-la-Perche.
Lien du pdf (Déliberation - Recepisse DP 0144 25)
Thèmes du document : Industrie, Justice et droit, Banque,
Mairie de Saint-Yrieix-la-Perche
Service Urbanisme
urbanisme@saint-yrieix.fr
05 55 08 88 88
Mairie de Saint-Yrieix-la-Perche
45 boulevard de l'Hôtel de Ville
87500 SAINT YRIEIX LA PERCHE
Récépissé de dépôt d’une déclaration préalable*
Madame, Monsieur,
Vous avez déposé une déclaration préalable
à des travaux ou aménagements non soumis
à permis. Le délai d'instruction de votre dossier est
d'UN MOIS et, si vous ne recevez pas de réponse
de l'administration dans ce délai, vous bénéficierez
d'une décision de non-opposition à ces travaux
ou aménagements.
> Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de
votre dossier, l’administration peut vous
contacter :
— soit pour vous averti qu'un autre délai est
applicable, lorsque le code de l'urbanisme l’a prévu
pour permettre les consultations nécessaires (si votre
projet nécessite la consultation d'autres services...) :
— soit pour vous indiquer qu'il manque une
ou plusieurs pièces à votre dossier.
> Si vous recevez une telle correspondance avant
la fin du mois qui suit le dépôt de votre
déclaration, celle-ci remplacera le présent
récépissé.
> Si vous n’avez rien reçu à la fin du mois suivant
le dépôt de votre déclaration, vous pourrez
commencer les travaux!) après avoir :
— affiché sur le terrain ce récépissé pour attester
la date de dépôt ;
— installé sur le terrain, pendant toute la durée
du chantier, un panneau visible de la voie publique
décrivant le projet. Vous trouverez le modèle de
panneau sur le site officiel de l'administration française :
http:/www.service-public.fr ainsi que dans la plupart des
magasins de matériaux.
À La décision de non-opposition n’est définitive
qu’en l’absence de recours ou de retrait :
— dans le délai de deux mois à compter
de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être
contestée par un tiers devant le tribunal administratif.
Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu de vous
en informer au plus tard quinze jours aprèsle dépôt
du recours.
— dans le délai de trois mois après la date
de la déclaration préalable, l'autorité compétente
peut la retirer, si elle l'estime illégal, excepté dans le
cas évoqué à l'article 222 de la loi n° 2018-1021
du 23 novembre 2018 portant évolution du logement,
de l'aménagement et du numérique. Elle est tenue de
vous informer préalablement et de vous permettre de
répondre à ses observations.
* Dans le cadre d'une saisine par voie électronique, le récépissé est constitué par un accusé de réception électronique.
[1] Certains travaux ne peuvent pas être commences des que la decision de non-opposition vous est acquise et doivent être differes cest
le cas notamment des travaux de coupe et abattage d'arbres, des transformations de logements en un autre usage dans les communes de plus de
200 000 habitants et dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ou des installations classées pour la protection de l'environnement. Vous pouvez vérifier auprès de la mairie que votre projet n entre pas dans ces cas.
Publié par mise en ligne sur saint-yrieix.fr le 18/12/2025 Nom du déclarant : VITALIA
Adresse du déclarant : 202 quai de Clichy à Clichy (92110) Adresse du terrain : 40 route de la Peyronnie à Saint-Yrieix-la-Perche (87500) Référence parcellaire : WM n° 51
Objet des travaux : installation de panneaux photovoltaïques
Le projet ayant fait l’objet de la présente déclaration a été enregistré sous le numéro DP08718725M0144 et déposé le 18/11/2025
Délais et voies de recours
La décision de non-opposition peut faire l'objet d’un
recours administratif ou d’un recours contentieux
dans un délai de deux mois à compter du premier
jour d'une période continue de deux mois d'affichage
sur le terrain d'un panneau décrivant le projet
et visible de la voie publique (article R. 600-2 du code
de l’urbanisme).
L'auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité,
de notifier copie de celui-ci à l'auteur de la décision
et au bénéficiaire de la non-opposition (article R. 600-1
du code de l’urbanisme).
[2] Le maire ou le prefet en delivre certificat sur simple demande. L k +
La décision de non-opposition est délivrée sous
réserve du droit des tiers : Elle vérifie conformité
du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.
Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres
réglementations et les règles de droit privé. Toute
personne s'estimant lésée par la méconnaissance
du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit
privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant
les tribunaux civils, même si la déclaration préalable
respecte les règles d'urbanisme.