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Déliberation - DEL 072 Travaux Delectrification Effacement DES Reseaux Aeriens Rues Puzoque et Bourges Attribution DUN Fonds de Concours A TE47
Document publié le Jeudi 22 mai 2025 par la commune de Nérac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 072 Travaux Delectrification Effacement DES Reseaux Aeriens Rues Puzoque et Bourges Attribution DUN Fonds de Concours A TE47)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
n
@ eo Ÿ à IX N Ex on
DEPARTEMENT
LOT et GARONNE
ARRONDISSEMENT
NERAC
CANTON
NERAC
Nombre de conseillers
En exercice : 29
Présents : 23
Votants : 28
OBJET :
Travaux d'électrification —
Effacement des réseaux
aériens rues Puzoque et
Bourges — Attribution d’un
fonds de concours à TE 47
N° 072/2025
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
du 22 mai 2025
L'an deux mille Vingt-et-Cinq, le 22 mai à 20h00, le Conseil Municipal de
la commune de NERAC était assemblé en session ordinaire, à la Mairie,
après convocation légale en date du 16 mai 2025, sous la présidence de
Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire.
Etaient_ présents : Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes BUSQUET,
CASEROTTO, MM. DUFAU, GELLY. SANCHEZ, Adjoints au Maire :
Mmes IBN-SALAH, SERRES-SOLANO, MM. ARNAUNE, BOZZELLI,
DAVID, VICENTE, Conseillers Délégués ; Mmes BERTHOUMIEU,
FONTANEL, GARBAY, MEDECIN, PRADO, MM. GOLFIER, TUFFERY, TAROZZI, ESSERTEL, BARRERE, GOUJON, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
Madame BES qui a donné pouvoir à Monsieur DUFAU
Madame DESSAINTS qui a donné pouvoir à Monsieur SANCHEZ
Monsieur DULOUARD qui a donné pouvoir à Madame BUSQUET
Madame TESSARIOL qui a donné pouvoir à Monsieur TAROZZI
Madame VILLEREGNIER qui a donné pouvoir à Monsieur LACOMBE
Madame GREGOIRE.
Il a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, à l'élection d'un:e secrétaire pris:e au sein du
Conseil.
Madame PRADO Marie-Ange ayant obtenu la majorité des suffrages, elle
a été désignée pour remplir ces fonctions et les a acceptées.
Le procès-verbal de la dernière séance a été adressé à chaque Conseiller
Municipal.
L'avis de convocation a été affiché conformément à la législation en
vigueur.
La liste des délibérations de la séance du 22 mai 2025 a été affichée
conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
RAPPORTEUR : BOZZELLI Thierry
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune est adhérente à Territoire d'Énergie Lot-et-Garonne,
qui exerce notamment pour son compte la compétence Electricité.
Selon les types d'opérations, la commune verse des participations aux travaux qui doivent être imputées par la commune en section fonctionnement.
AR Prefecture
047-214701955-20250522-DEL0722025-DE
Reçu le 05/06/2025 L'article L.5212-26 du CGCT dispose qu'afin de financer la réalisation ou le
fonctionnement d'un
équipement public local, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article
L.5212-24 (syndicat intercommunal exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution
publique d'électricité) et ses communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité
simple du comité syndical et des conseils municipaux concernés. Le montant total des
fonds de
concours ne peut excéder les trois quarts (75%) du coût hors taxes de l'opération concernée.
TE47 a instauré depuis le 1er janvier 2015 la possibilité pour les communes de financer des
opérations
d'investissement d'électrification par fonds de concours dans les conditions suivantes : - le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors
taxes de
l'opération concernée ;
- le montant du fonds de concours devra être égal au montant de la contribution due à
TE47 dans le
cadre chaque l'opération ;
- dans ce cas exclusivement, le fonds de concours se substituera à la contribution correspondante normalement due à TE47 au titre de l'opération (celle-ci ne sera pas appelée auprès de la commune) ;
- ce financement devra faire l'objet de délibérations concordantes entre les assemblées délibérantes de
la commune et de TE47.
TE47 doit réaliser des travaux d'électrification situés Rue Puzoque et Rue Bourges.
Le financement prévisionnel de l'opération, dont le montant est estimé à 15 137.43 euros
HT, est le
suivant :
- contribution de la commune : 1 513.74 €.
- prise en charge par TE47 : solde de l'opération.
Monsieur le Maire propose que la commune verse à TE47 un fonds de concours de 10% du
coût global
réel HT de l'opération, dans la limite de 1 513.74 €, au lieu d'opter pour le versement de la
contribution
normalement due.
Bien que dérogatoire aux principes de spécialité et d'exclusivité, le fonds de
concours présente
l'avantage pour la commune d'être directement imputé en section d'investissement dans le budget de
la commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu l'article L 5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE A L'UNANIMITE
AR Prefecture
047-214701955-20250522-DEL0722025-DE
Reçu le 05/06/2025 > D'APPROUVER le versement d'un fonds de concours à TE47 dans le cadre de la
réalisation des travaux d'électrification situés rue Puzoque et Rue Bourges, à hauteur de 10 % du coût global réel HT de l'opération et plafonné à 1 513.74 €.
> DE PRECISER que ce financement est subordonné à l'accord concordant du
Comité Syndical de TE47.
> DE PRECISER que la contribution correspondante due à TE47 au titre de
cette opération sera nulle,
et que TE47 ne perçoit pas de subvention dans le cadre de
l'opération.
> DE DONNER mandat à Monsieur le Maire pour signer tous les documents liés à
cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le Maire,
La Secrétaire de séance,
AR Prefecture
047-214701955-20250522-DEL0722025-DE
Reçu le 05/06/2025