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Arrêté - AP Artifices CAN du 18 juill au 20 juill
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tourrettes-sur-Loup.
Lien du pdf (Arrêté - AP Artifices CAN du 18 juill au 20 juill)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
EE
©
7
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-MARITIMES
Préfecture
des
Alpes-Maritimes
Cabinet
du
préfet
Direction
des
sécurités
Bureau
des
polices
administratives
Pôle
armes
et explosifs
ARRÊTÉ
PORTANT
INTERDICTION
DE
VENTE,
DE
DÉTENTION
ET
D'UTILISATION
D’ARTICLES
PYROTECHNIQUES
Le
préfet
des
Alpes-Maritimes
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article
L.2215-1 ;
VU
le code
pénal
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et départements
;
VU
le
décret
n°
2010-455
du
4
mai
2010
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs
;
VU
le
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
relatif
à l’acquisition,
la
détention
et
l’utilisation
des
artifices
de
divertissement
et des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
31
mai
2010
pris
en
application
des
articles
3,
4
et
6
du
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
relatif
à
l’acquisition,
la
détention
et
l’utilisation
des
artifices
de
divertissement
et des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
CONSIDERANT
d’une
part
que
l’utilisation
des
artifices
de
divertissement
impose
en
milieu
densément
urbanisé
des
précautions
particulières
en
raison
notamment
des
nuisances
sonores
occasionnées
par
l’utilisation
de
ces
artifices
;
CONSIDÉRANT
d’autre
part
les
dangers,
les
accidents,
et
les
atteintes
graves
aux
personnes
et
aux
biens
qui
peuvent
résulter
de
l’utilisation
inconsidérée
des
artifices
de
divertissement,
particulièrement
sur
la voie
publique
et dans
les
lieux
de
rassemblement
;
CONSIDÉRANT
particulièrement
à
cet
égard
le
risque
de
panique
qui
pourrait
être
causé
par
l’utilisation
d’articles
pyrotechniques
dans
des
lieux
de
grand
rassemblement,
en
particulier
dans
un
contexte
de
menace
terroriste
;
ADRESSE
POSTALE
: 06286
NICE
CEDEX
3 -
04
93
72
20
00
http//www.alpes-maritimes.gouv.
fr CONSIDÉRANT
de
surcroît
que
cette
utilisation
est notamment
le fait
de
mineurs
;
CONSIDÉRANT
enfin
que
les
risques
de
troubles
à
l’ordre
public
provoqués
par
l’emploi
de
ces
artifices
sont
particulièrement
importants
à
l’occasion
de
la
finale
de
la
coupe
d’Afrique
des
nations
;
SUR
PROPOSITION
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Alpes-Maritimes
;
ARRÊTE
Article
1er
: Toute
cession
ou
toute
vente
des
artifices
de
divertissement
des
catégories
F3
et
F4,
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
de
la
catégorie
P2
et
des
autres
articles
pyrotechniques
de
catégorie
T2
est
interdite
dans
l’ensemble
des
communes
du
département
des
Alpes-Maritimes
du
18
au
20
juillet
2019
inclus.
Article
2
: Tout
commerçant
qui
aura
constaté
un
achat
important
et anormal
des
produits
cités
à
Particle
1° hors
des
périodes
visées
dans
ledit
article
devra
le
signaler
au
service
de
police
ou
de
gendarmerie
territorialement
compétent.
Article
3
: Par
dérogation
à
l’article
1”,
la
vente
aux
personnes
titulaires
du
certificat
de
qualification
prévue
à
l’article
28
du
décret
du
4
mai
2010
susvisé
demeure
autorisée
pendant
cette
période.
Article
4
: Sous
réserve
des
dispositions
des
articles
27
et 28
du
décret
du
4
mai
2010
susvisé
et en
dehors
des
spectacles
pyrotechniques
tels
que
définis
à l’article
2
du
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
et
des
feux
d’artifices
non
classés
«
spectacles
pyrotechniques
»
mais
commandés
par
des
communes
ou
des
personnes
de
droit
public
ou
des
organisateurs
d’événements
sur
des
espaces
privés,
l’utilisation
et
la
détention
des
artifices
de
divertissement,
quelle
qu’en
soit
la
catégorie,
est
interdite
du
18
au
20
juillet
2019
inclus
sur
la
voie
publique
et
en
direction
de
la
voie
publique,
dans
les
lieux
de
grands
rassemblements
de
personnes,
ainsi
qu’à
leurs
abords
et
dans
les
immeubles
d’habitation
ou
en
direction
de
ces
derniers.
Article
5
: Les
commerçants
proposant
à
la
vente
des
artifices
de
divertissement
apposent,
en
permanence,
de
manière
visible
et
lisible,
une
affiche
de
format
minimal
21
x
29,7
cm,
conforme
au
modèle
joint
en
annexe.
Article
6
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des Alpes-Maritimes,
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
des
Alpes-Maritimes,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
les
maires
du
département
des
Alpes-Maritimes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des-tes
administratifs
de
la
préfecture
des
Alpes-Maritimes. EE
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
.…
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-MARITIMES
ANNEXE
A L'ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
DU
! ? Ji. 208
INTERDISANT
la vente,
la détention
et l’utilisation
d’articles
pyrotechniques
L'arrêté préfectoral
du
17
ML
A
interdit la vente,
la
détention
et l’utilisation
des
articles
pyrotechniques :
— sur
la voie
publique
et en
direction
de
la voie
publique ;
— du
18
au
20
juillet
2019
inclus
;
VU,
pour
être
annexé
à mon
arrêté
en
date
de
ce jour
Nice,
le
17
JL.
201