Procès Verbal - CR18janvier2018HDV1

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Procès Verbal - CR18janvier2018HDV1 Document publié le Jeudi 18 janvier 2018 par la commune de Saint-Jean-de-Bournay. Lien du pdf (Procès Verbal - CR18janvier2018HDV1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Famille, Justice et droit, 1

COMMUNE DE SAINT-JEAN DE BOURNAY

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE ORDINAIRE du JEUDI 18 JANVIER 2018 à 20h

PROCES - VERBAL

Etaient présents tous les conseillers en exercice, exceptés

- Christian GALAMAND, procuration à Nathalie PELLER

- Eric TROUILLOUD, procuration à Daniel CHEMINEL

- Thomas BOUVARD, procuration à Mikaël GIMARD

- Colette GAGNIERE, procuration à Caroline KOHLER

- Marc BENATRU absent

Secrétaire de séance : Nathalie PELLER

I. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 7 DECEMBRE 2017

Vote :

Pour : 19

Contre : 5 (Mmes Gerboullet et Pellerin, Mrs Bestieu, Fillon et Vivian)

II. INFORMATION DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE (CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CGCT)

Sans objet

III. PRESENTATION DES DELIBERATIONS

A. INTERCOMMUNALITE

2018/01 – Transfert de la compétence voirie – Convention de réversion pour les travaux Rue Pasteur

La compétence voirie a été restituée aux treize communes de l’ex- Région St Jeannaise le 1er janvier 2018. En vertu du parallélisme des procédures applicables aux transferts de compétences, les dispositions de l’article L 5211-5 du CGCT sont applicables.

Il ressort notamment de ces dispositions que les droits et obligations relatifs à la compétence transférée font également l’objet d’un transfert. Ainsi tous les droits à versement de subvention seront transférés aux communes concernées à compter du 1er janvier 2018.

Ceci est avéré quand bien même le droit à subvention et les dépenses afférentes à leur obtention ont été initialement constitués par le détenteur de la compétence, en l’occurrence Bièvre Isère. Toutefois, l’intercommunalité et la ou les communes concernées peuvent convenir d’un commun accord du reversement des subventions par la commune au bénéfice de la Communauté de Communes. Or, dans le cadre de l’exercice de la compétence Voirie, l’ex Région St Jeannaise puis la Bièvre Isère Communauté a procédé à des aménagements et travaux donnant droit à subventions, lesquelles n’auront pas été perçues dans leur totalité à la date de la restitution. L’ensemble des dépenses aura pourtant été supporté par Bièvre Isère à la date du 31 décembre 2017.2

Ainsi pour les travaux relatifs à l’aménagement de la rue Pasteur sur la Commune de St Jean de Bournay, la Commune et Bièvre Isère proposent d’établir une convention de réversion de subventions concernant les « travaux relatifs à la rue Pasteur », cf. annexe 1.

L’objet de cette convention est le reversement par la Commune de St Jean de Bournay au bénéfice de Bièvre Isère des subventions à percevoir pour lesdits travaux sur la base du plan d’investissement et de financement annexé à la convention.

La convention prévoit également les engagements réciproques des parties. La commune de St Jean de Bournay s’engage notamment à reverser toute subvention afférente à l’aménagement de la Rue Pasteur voire à en faire la demande le cas échéant. La Communauté de Communes s’engage notamment à apporter toute pièce nécessaire à l’obtention des subventions et tout appui technique que la Commune jugerait nécessaire. La convention prévoit également les modalités financières des reversements, les ajustements éventuels ainsi que la durée de ces engagements.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- approuver cette convention relative aux travaux réalisés rue Pasteur et autoriser M. le Maire à la signer

- autoriser M. le Maire à signer tout document relatif à ce sujet

Vote :

Pour : 19

Absentions : 5 (Mmes Gerboullet et Pellerin, Mrs Bestieu, Fillon et Vivian)

B. FINANCES

2018/02 – Assainissement – Transfert de la compétence à Bièvre Isère Communauté

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu’à compter du 1er janvier 2018, la compétence assainissement a été transférée à Bièvre Isère Communauté.

Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal de clôturer le budget annexe de l’assainissement au 31 décembre 2017. A compter du 1er janvier 2018 :

- le passif et l'actif du budget assainissement seront réintégrés dans le budget principal de la Commune

- Les biens utilisés à la date du transfert seront mis à disposition de Bièvre Isère Communauté ainsi que les emprunts et subventions transférables ayant servi à financer ces biens

Les procès-verbaux de mise à disposition seront établis au cours du premier semestre 2018 (écritures non budgétaires ne nécessitant pas d'ouverture de crédit).

- La valeur comptable 2017 des rattachements en dépenses et recettes, ainsi que le résultat de l’exercice 2017 du budget assainissement seront transférés à Bièvre Isère Communauté, cf. annexe 2

- Les excédents des années antérieures seront transférés au budget communal

Le montant transféré à Bièvre Isère Communauté prévoit les dépenses des travaux engagés ou programmés par la Commune, à savoir :

- Mise en séparatif de la rue J. Chavrier

- Solde des paiements de la réhabilitation du collecteur de transit.

Le bilan comptable fait apparaître un excédent prévisionnel global de 145 000€ environ. Il permettra à Bièvre Isère Communauté de financer les travaux indispensables de mise en séparatif de la montée de l’Hôtel de Ville et de résoudre le problème de dimensionnement du réseau à la jonction des rues Berlioz et de la Libération.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir

- autoriser la clôture du budget annexe de l’assainissement au 31 décembre 2017 - approuver les conditions de cette clôture

- autoriser Monsieur le Maire à signer les procès-verbaux de mise à disposition qui seront établis au cours du premier semestre 2018 sans ouverture de crédit

- autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires au bon transfert de la compétence

Vote :

Pour : 19

Contre : 5 (Mmes Gerboullet et Pellerin, Mrs Bestieu, Fillon et Vivian)3

2018/03 – Eau potable– Transfert de la compétence à Bièvre Isère Communauté

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu’à compter du 1er janvier 2018, la compétence eau potable a été transférée à Bièvre Isère Communauté.

Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal de clôturer le budget annexe de l’eau au 31 décembre 2017.

A compter du 1er janvier 2018 :

- le passif et l'actif du budget eau seront réintégrés dans le budget principal de la commune

- Les biens utilisés à la date du transfert seront mis à disposition de Bièvre Isère communauté ainsi que les emprunts et subventions transférables ayant servi à financer ces biens

Les procès-verbaux de mise à disposition seront établis au cours du premier semestre 2018 (écritures non budgétaires ne nécessitant pas d'ouverture de crédit)

- La valeur comptable 2017 des rattachements en dépenses et recettes, ainsi que le résultat de l’exercice 2017 du budget eau seront transférés à Bièvre Isère Communauté, cf. annexe 3

- Les excédents des années antérieures seront transférés au budget communal Le montant transféré fait apparaître un excédent prévisionnel global d’environ 67 000€, qui permettra à Bièvre Isère Communauté de programmer les travaux qu’elle estimera nécessaires sur le réseau d’eau potable de la Commune.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir

- autoriser la clôture du budget annexe de l’eau potable au 31 décembre 2017 - approuver les conditions de cette clôture

- autoriser Monsieur le Maire à signer les procès-verbaux de mise à disposition qui seront établis au cours du premier semestre 2018 sans ouverture de crédit

- autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires au bon transfert de la compétence

Vote :

Pour : 19

Contre : 5 (Mmes Gerboullet et Pellerin, Mrs Bestieu, Fillon et Vivian)

2018/04 – Transfert de la compétence petite enfance – Convention de réversion des subventions

La compétence petite enfance est transférée à Bièvre Isère Communauté au 1er janvier 2018. En vertu du parallélisme des procédures applicables aux transferts de compétences, les dispositions de l’article L 5211-5 du CGCT sont applicables.

Il ressort notamment de ces dispositions que les droits et obligations relatifs à la compétence transférée font également l’objet d’un transfert. Ainsi tous les droits à versement de subvention seront transférés à Bièvre Isère Communauté à compter du 1er janvier 2018.

Ceci est avéré quand bien même le droit à subvention et les dépenses afférentes à leur obtention ont été initialement constitués par le détenteur de la compétence, en l’occurrence la Commune de Saint Jean de Bournay. Toutefois, l’intercommunalité et la commune concernée peuvent convenir d’un commun accord du reversement des subventions par Bièvre Isère Communauté au bénéfice de la Commune.

Or, dans le cadre de l’exercice de la compétence petite enfance, la Mairie a aménagé une nouvelle structure multi accueil donnant droit à subventions, lesquelles n’auront pas été perçues dans leur totalité à la date du transfert. L’ensemble des dépenses aura pourtant été supporté par la Commune à la date du 31 décembre 2017. Ainsi pour l’aménagement de cette nouvelle structure, la Commune de Saint Jean de Bournay et Bièvre Isère Communauté proposent d’établir une convention de réversion de subventions concernant les « travaux d’aménagement de la structure multi accueil », cf. annexe 4.

L’objet de cette convention et l’obtention est le reversement par Bièvre Isère Communauté au bénéfice de la Commune de Saint Jean de Bournay des subventions à percevoir pour lesdits travaux sur la base du plan d’investissement et de financement annexé à la convention.

La convention prévoit également les engagements réciproques des parties. Bièvre Isère Communauté s’engage notamment à reverser toute subvention afférente à l’aménagement de la structure multi accueil voire à en faire la demande le cas échéant. La Commune de Saint Jean de Bournay s’engage notamment à apporter toute pièce nécessaire à l’obtention des subventions et tout appui technique que Bièvre Isère Communauté jugerait nécessaire. La convention prévoit également les modalités financières des reversements, les ajustements éventuels ainsi que la durée de ces engagements.4

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- approuver cette convention relative aux travaux d’aménagement de la structure multi accueil et autoriser

M. le Maire à la signer

- autoriser M. le Maire à signer tout document relatif à ce sujet

Vote :

Pour : 19

Abstentions : 5 (Mmes Gerboullet et Pellerin, Mrs Bestieu, Fillon et Vivian)

2018/05 – Budget Commune 2018 – Mandatement des dépenses d’investissement pour la période précédant l’adoption du budget

En application de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans le cas où le budget d'une Commune n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, le Maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal, jusqu'à l'adoption de ce budget, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non-compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Considérant que la Commune approuvera son budget à une date ultérieure, et en tout cas avant le 15 avril 2018, date règlementaire, il est demandé la mise en application de cet article.

Ce qui correspondrait aux montants suivants :

Opérations

Crédits votés au

BP 2017 (crédits

ouverts)

Crédits ouverts

au titre de

décisions

modificatives

votées sur 2017

Montant total à

prendre en

compte

Crédits pouvant

être ouverts par

l'assemblée

délibérante au

titre de l'article L

1612-1 CGCT

a c d= a + c

101 - Réserve foncière 4 757.04 € 4 757.04 € 1 189.26 €

102 - Aménagement urbain et voirie 21 700.00 € 13 250.00 € 34 950.00 € 8 737.50 €

103 – Mairie 11 000.00 € 11 000.00 € 2 750.00 €

105 – Ecoles 20 000.00 € 20 000.00 € 5 000.00 €

106 – Crèche – Halte-garderie 155 200.00 € 49 000.00 € 204 200.00 € 60 050.00 €

107 - Equipements sportifs et culturels 48 512.00 € 48 512.00 € 12 128.00 €

108 - Bâtiments communaux 25 000,00 € 25 000,00 € 6 250.00 €

111 - Cadre de vie 17 806,00 € 17 806,00 € 4 451.50 €

120 - Informatique et bureautique 8 000,00 € 8 000,00 € 2 000.00 € 121 – Eclairage public 35 000.00 € 35 000.00 € 8 750.00 €

126 - Cimetière 9 450,00 € 9 450,00 € 2 362.50 € 130 - Aménagements abords du collège F

Bouvier 30 231.78 € 30 231.78 € 7 557.95 €

131 - Agenda d'Accessibilité Programmé 133 764,00 € 133 764,00 € 33 441.00 € 132 - Création groupe scolaire 1 587 526,00 € 1 587 526,00 € 396 881.50 €

TOTAUX 551 549.21 €

Considérant les engagements des dépenses en cours, et pour ne pas pénaliser le fonctionnement de la Commune il est proposé d’affecter les montants précisés dans les tableaux en dépenses d’investissement. Les crédits ci-dessus seront inscrits au budget communal 2018 lors de son adoption. Ainsi, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir

- autoriser le mandatement des dépenses d’investissement dans le respect du montant et de l’affectation des crédits comme mentionnés ci-dessus,

- inscrire ces crédits au Budget Commune 2018

Vote :

Pour : 19

Abstentions : 5 (Mmes Gerboullet et Pellerin, Mrs Bestieu, Fillon et Vivian)5

IV. INFORMATIONS DU MAIRE

M. le Maire fait savoir que la sous-préfecture de Vienne a demandé à la Commune d’annuler la délibération relative à la gratification des agents bénéficiaires des médailles communales. Un recours gracieux a été fait auprès de la sous-préfecture. En fonction de la réponse, la délibération sera retirée lors d’un prochain Conseil Municipal.

V. INFORMATIONS DES COMMISSIONS

Mme Kohler donne le bilan du Téléthon : 8636.58€, grâce à la forte mobilisation des associations et de la municipalité.

Le tableau de synthèse sera transmis par mail à chacun, ainsi que la date de la réception de remerciements. M. le Maire se réjouit du montant collecté, malgré les conditions météorologiques du matin, il remercie tous les élus de la municipalité qui se sont investis.

Le bilan sera mis sur le site internet de la Commune.

M. Meyrieux fait savoir qu’un document transmis par Bièvre Isère Communauté a été mis en ligne concernant le PLUi.

M. Monteiller fait savoir que le nouveau Conseil Municipal des Enfants a été élu le 14 décembre, et installé le 20 décembre 2017.

Lors des vœux du Maire et la Municipalité les nouveaux jeunes élus étaient présents, et les jeunes mamans ont été mises à l’honneur.

Mme Gonin informe que Bièvre Isère Communauté organise pour la 3ème fois le festival « les Arts Allumés » du 12 au 29 avril 2018. Chacun peut participer à divers ateliers. Le spectacle sur St Jean aura lieu au cinéma. Plus de renseignements auprès de BIC.

M. le Maire clôt la séance à 20h31.