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PLU - Annexes - Arret relatif a l etablissement des frayeres
Document publié le Mercredi 14 mai 2025 par la commune de Lhuis.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Arret relatif a l etablissement des frayeres)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Institutions publiques, Eau et assainissement,
Pi
É
|
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AIN
Direction départementale des territoires Service Protection et Gestion de l'Environnement
ARRETÉ
relatif à l'établissement de l'inventaire des frayères et des zones de croissance
ou d'alimentation de la faune piscicole dans le département
Le Préfet de l'Ain
VU
le code de l'environnement et notamment ses articles L. 432-3 et R. 432-1 à R. 432-1-5 ;
VU
l'arrêté
ministériel
du 23 avril
2008
fixant la
liste des espèces
de
poissons et de crustacés
et la
granulométrie
caractéristique
des
frayères
en
application
de
l'article
R.
432-1
du
code
de
l'environnement
;
VU
l'avis
du
Président
de
la
fédération
départementale
des
associations
agréées
de
pêche
et
de
protection du milieu aquatique en date du 12 novembre 2012 ;
VU
l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques émis lors de sa séance du 8 novembre 2012;
VU
l'avis de la commission départementale de la nature,
des
paysages et des
sites émis lors de sa
séance du 13 novembre 2012 ;
CONSIDERANT la nécessité de préserver les frayères de :
liste 1 : Chabot, Lamproie de Planer, Ombre commun, Truite fario et Vandoise, liste 2p : Blennie fluviatile et Brochet, liste 2e : Écrevisse à pieds blancs ;
CONSIDERANT la nécessité de préserver les zones de croissance et d'alimentation d'écrevisse à pieds
blancs ;
SUR
proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;
ARRETE
Article
1
:
L'inventaire prévu à l’article R. 432-1-1-1
du code de l'environnement (partie de cours d'eau susceptibles
d'abriter
des
frayères
de
Chabot,
Lamproie
de
Planer,
Ombre
commun,
Truite
fario
ou
Vandoise)
est constitué des
parties de
cours d'eau
marquées
« 1 » à la
1°® colonne
«
liste »
de
l'annexe
1
du
présent arrêté. Article
2 :
L'inventaire prévu à l'article R. 432-1-1-I1 du code de l'environnement (partie de cours d'eau sur lesquels ont été observés la dépose et la fixation d'œufs au la présence d'alevins de Blennie fluviatile ou Brochet) est constitué des parties de cours d'eau marquées « 2p » à la
1** colonne «
liste » de l'annexe 1
du
présent arrêté à l'exclusion des zones artificialisées et des abords des barrages et écluses (100 mètres en amont et en aval) sur le Rhône et la Saône. Article 3 : L'inventaire prévu à
l’article R. 432-1-1-IIl du code de l'environnement (partie de cours d'eau sur lesquels
la
présence
d'écrevisses
à
pieds
blancs
a
été
observée)
est
constitué
des
parties
de
cours
d'eau
marquées « 2e » à la 1** colonne «
liste » de l'annexe 1 du présent arrêté.
Article 4
:
Constitue une frayère à poissons au sens de l'article L. 432-3 du code de l'environnement toute partie de cours d'eau visée dans l'annexe 1 du présent arrêté. En ce qui concerne les portions de cours d'eau de la liste « 2p » pour lesquelles le brochet est mentionné dans les espèces présentes, la notion de frayère est étendue au lit majeur dans les conditions suivantes :
æ
pour
la
Saône
:
les
annexes
hydrauliques
à
l'intérieur
de
l'enveloppe
de
la
crue
biennale.
Par
annexes hydrauliques, il faut entendre : bras mort, lône, mare, plan d'eau et fossés dans lesquels l'eau séjourne au moins 30 jours à l'issue d'une crue et dotées la connectivité avec le lit mineur.
æ
pour les autres cours d'eau concernés
par la liste « 2p »
: les bras et lônes (bras morts) en eau
lorsque le cours d'eau est à plein bord.
Constitue une zone de croissance ou d'alimentation des crustacés, au sens de l'article L. 432-3 du code de l'environnement toute partie de cours d'eau visée dans l'annexe 1 du présent arrêté. Article
5 :
Le présent arrêté peut être faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
+
_ soit d'un recours gracieux,
:
*_
soit d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'écologie.
L'absence de réponse dans un délai de quatre mois constitue un rejet tacite du recours, Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet des recours gracieux et hiérarchiques, peuvent être déférées dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Lyon. Article
6 :
Le
secrétaire général
de
la
préfecture,
le
directeur départemental
des
territoires,
le chef du
service
départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la préfecture de l'Ain et affiché dans toutes les mairies du département.
ippe GALL
2/2
2 7
DEC. 2012
nd