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Conseil Municipal - CM 18 mai 2021
Déliberation - LD 16 mai 2024
Document publié le Jeudi 16 mai 2024 par la commune de Wannehain.
Lien du pdf (Déliberation - LD 16 mai 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
L’an deux mille vingt-quatre, le seize mai à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de
WANNEHAIN s’est assemblé au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, en session
ordinaire, sous la présidence de monsieur Jean-Luc LEFEBVRE, Maire.
Assistaient à la réunion : Jean-Luc LEFEBVRE, Alain FOURNIER, Anne-Sophie MOREAU,
Dominique REMY, Michel DEMEURE, Perrine PANAROTTO, Stéphane
VITIGE, Marie-Christine POLLET, Jean-Gabriel DEPINOY, Marianne
KERRICH, Nicole DEWAILLY, Brigitte COLLET
Excusés : Christelle VANHERSECKE donne pouvoir à Jean-Luc LEFEBVRE,
Isabelle ROBION donne pouvoir à Brigitte COLLET, Laurent
SCHOLART donne pouvoir à Dominique REMY.
Secrétaire de séance : Jean-Gabriel DEPINOY
Numéro Objet de la
délibération
Décision
Approbation des
procès-verbaux
du conseil
municipal du 9
avril 2024
Avis du conseil municipal : Favorable à l’unanimité.
Approbation des
procès-verbaux
du conseil
municipal du 23
avril 2024
Avis du conseil municipal : Favorable à l’unanimité.
2024
- 0
5 -
16
- 2
. 2
Signature d’une
convention de
groupement de
commande «
services
d’insertion et de
qualification
professionnelles-
entretien
d’espaces publics
et naturels »
Vu la délibération CC_2024_... du Conseil communautaire du 25 mars 2024, relative à la signature
d’une convention de groupement de commandes « Services d’insertion et de qualification
professionnelles – entretien d’espaces publics et naturels »,
Vu les dispositions des articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la commande publique, ainsi que
celles de l’article L1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la Pévèle Carembault a proposé de constituer un groupement de commandes
pour la passation d’un marché public relatif à la mise en place de dispositifs d’insertion, par
l’activité économique, ayant comme support d’activité « l’entretien, la restauration et
l’aménagement d’espaces publics et naturels, la propreté urbaine ».
Considérant que ce groupement permettra d’œuvrer ensemble en faveur des publics en difficulté
par le biais de dispositifs d’insertion par l’activité économique en mettant en place un atelier
d’insertion.
Considérant que la Communauté de communes Pévèle Carembault est le coordonnateur de ce
groupement de commandes.
Ouï l’exposé du Maire,
Après en avoir délibéré
DECIDE A L’UNANIMITE
• De participer au groupement de commandes « Services d’insertion et de
qualification professionnelles – entretien d’espaces publics et naturels »
• D’autoriser son Maire à signer la convention de groupement de commandes, ainsi
que tout document afférent.
DATE DE CONVOCATION
10 mai 2024
DATE D’AFFICHAGE
17 mai 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 15
PRÉSENTS : 12
VOTANTS : 15
Liste des délibérations
du 16 mai 2024
M AI 2 0 2 4 LISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 16 MAI 2024 PAGE 2
Annexe
2024
- 05
- 16
- 2
. 2
ANNEXE
Signature d’une
convention de
groupement de
commande «
services
d’insertion et de
qualification
professionnelles-
entretien
d’espaces publics
et naturels »
CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA PASSATION
D’UN MARCHE PUBLIC
« Services d’insertion et de qualification professionnelles – entretien d’espaces publics et
naturels »
Mise en œuvre de dispositifs d’insertion par l’activité économique
Il est constitué entre les parties représentées par les soussignés,
La Communauté de Communes Pévèle Carembault dont le siège est situé Place du Bicentenaire
à Pont-à-Marcq, représentée par son Président, Monsieur Luc FOUTRY, dûment habilité à signer
la présente convention par délibération CC_2024_... du Conseil communautaire du 25 mars 2023,
désignée ci-après par les termes « la Pévèle Carembault »,
Et
Les collectivités adhérentes, représentées par les personnes habilitées à signer la présente
convention par délibération de leur Conseil municipal, désignées ci-après par les termes « les
membres »,
Un groupement de commandes pour la mise en place d’un service d’insertion par l’activité
économique ayant comme support d’activité « l’entretien, la restauration et l’aménagement des
espaces publics et naturels, la propreté urbaine ».
Le groupement de commandes est régi par le Code de la commande publique, notamment les
articles L2113-6 et L2113-7, ainsi que par les dispositions de l’article L1414-3 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
Il est préalablement exposé :
La Communauté de communes Pévèle Carembault a proposé de constituer un groupement de
commandes pour la passation d’un marché public relatif à la mise en place de dispositifs
d’insertion par l’activité économique ayant comme support d’activité « l’entretien, la restauration
et l’aménagement des espaces publics et naturels, la propreté urbaine ».
Ce groupement a plusieurs objectifs : œuvrer ensemble en faveur des publics en difficulté,
permettre aux membres de bénéficier de l’entretien différencié de ses espaces publics, et enfin
d’obtenir une tarification intéressante, au regard du nombre de membres et des économies
d’échelle en découlant.
La présente convention vise donc à définir les conditions du groupement de commandes liant les
collectivités membres et à répartir les tâches nécessaires à la préparation, la passation et
l’exécution du marché public.
ARTICLE 1 : OBJET
Il est constitué entre les membres du groupement, qui approuvent la présente convention, un
groupement de commandes relatif au marché suivant :
- Mise en place d’un service d’insertion par l’activité économique ayant comme support
d’activité « l’entretien, la restauration et l’aménagement des espaces publics et naturels, la
propreté urbaine ».
ARTICLE 2 : DUREE DU GROUPEMENT
La présente convention prend effet consécutivement à sa signature par les membres du
groupement, à sa transmission aux services chargés du contrôle de légalité et à
l’accomplissement des formalités de publication de droit commun.
Le groupement est constitué pour la passation des marchés concernant les besoins exprimés
selon les modalités prévues à l’article 4.
La convention expire à l’achèvement des prestations confiées au prestataire, le marché étant
prévu pour une durée de 4 ans.
ARTICLE 3 : COORDONNATEUR DU GROUPEMENT DE COMMANDES
La Pévèle Carembault est désignée comme coordonnateur du groupement de commandes, ayant
la qualité de pouvoir adjudicateur.
ARTICLE 4 : MISSIONS DU COORDONNATEUR
Dans le respect des dispositions du Code de la commande publique, les missions du
coordonnateur sont les suivantes :
- Recueillir et synthétiser les besoins des adhérents ;
- Définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation, et, à
ce titre, choisir notamment le type de procédure de marché approprié, ainsi que la date de
lancement de ladite procédure, dans le respect des règles de la commande publique ;
- Élaborer le dossier de consultation des entreprises ;
- Définir les critères de sélection des candidatures et des offres ; PAGE 3 LISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 MAI 2024
- Assurer l’envoi à la publication de l’avis d’appel à la concurrence ;
- Garantir l’accès des entreprises au dossier de consultation ;
- Répondre aux questions des candidats ;
- Convoquer et conduire les réunions de la Commission d’Appel d’Offres ;
- Présider la Commission d’Appel d’Offres et veiller à son bon fonctionnement ;
- Procéder à l’ouverture et à l’examen des candidatures ;
- Procéder à l’ouverture des offres et les analyser ;
- Procéder à la sélection du ou des attributaire(s) ;
- Informer les soumissionnaires du résultat de la mise en concurrence ;
- Signer et notifier le marché pour le compte des membres, chaque membre du
groupement s’assurant, pour ce qui le concerne, de sa bonne exécution financière ;
- Le cas échéant, rédiger le rapport de présentation, signé par l’exécutif de la collectivité
qui assume la fonction de coordonnateur, tel que prévu par l’article R2184-1 du Code de la
commande publique,
- Transmettre le marché conclu aux services de la Préfecture au titre du contrôle de
légalité ;
- Informer les membres du groupement en ce qui concerne les éléments financiers du
marché et l’identité du (des) titulaire(s) ;
- Procéder à la publication de l’avis d’attribution ;
- Préparer et conclure les modifications au marché (« avenants »).
Si le coordonnateur est défaillant, l’assemblée générale des membres désignera un nouveau
coordonnateur s’y substituant.
ARTICLE 5 : COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
La Commission d’Appel d’Offres est celle du coordonnateur du groupement (article L. 1414-3-II
du Code Général des Collectivités Territoriales).
Peuvent être conviés aux réunions de la Commission d’Appel d’Offres, avec voix consultative :
- Le Comptable du Coordonnateur, s’il est invité ;
- Le représentant de la Direction Départementale de la Concurrence, de la
Consommation et de la Répression des Fraudes, s’il est invité ;
- Toute personne désignée par le coordonnateur susceptible d’éclairer par ses avis la
Commission d’Appel d’Offres ;
- Les agents du coordonnateur compétents dans la matière faisant l’objet de la
consultation.
La Commission d’Appel d’Offres est présidée par le représentant du coordonnateur.
La Commission d’Appel d’Offres dresse un procès-verbal de chaque séance. Il est signé par les
membres présents.
ARTICLE 6 : MEMBRES DU GROUPEMENT
Après avoir adhéré au groupement, les membres ne pourront plus conclure de nouveaux marchés
ayant le même objet en dehors du présent groupement.
Chaque membre du groupement s’engage à :
- Transmettre l’évaluation de ses besoins et les éléments nécessaires à la rédaction du
cahier des charges ;
- Respecter le choix de(s) l’attributaire(s) du marché ;
- Informer la Pévèle Carembault de tout litige né à l’occasion de l’exécution du marché,
la Pévèle Carembault pouvant accompagner les membres dans l’instruction de ces litiges ;
- Assurer l’exécution financière des prestations dont il bénéficie dans le cadre du
groupement de commandes.
Une estimation des besoins en volume horaire / charge de travail sera définie ultérieurement.
ARTICLE 7 : PROCEDURE DE DEVOLUTION DES PRESTATIONS
Le coordonnateur définira ultérieurement la procédure à mettre en place, au regard du
recensement des besoins et de la computation de seuils.
ARTICLE 8 : ADHESION DES MEMBRES
8.1. Les membres
Sont membres du groupement les collectivités signataires de la présente convention avant le
lancement de la consultation, c’est-à-dire avant l’envoi de l’avis d’appel public à concurrence
ayant pour objet la passation du marché public.
L’adhésion au groupement est soumise à l’approbation par délibération de l’assemblée
délibérante de la présente convention, et à l’autorisation donnée à l’exécutif de signer ladite
convention.
L’adhésion ne devient définitive qu’après signature de la convention de groupement de
commandes et la transmission de cette dernière aux services chargés du contrôle de légalité. Elle
est valable pour la durée de validité de la présente convention. LISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 16 MAI 2024 PAGE 4
8.2. Retrait de membres du groupement
Les membres peuvent se retirer du groupement avant le lancement du marché par le
coordonnateur. Le retrait est constaté par une délibération de l’assemblée délibérante du membre
souhaitant ce retrait. La délibération est notifiée au coordonnateur.
Si le retrait intervient en cours de passation ou d’exécution du marché, le retrait ne prend effet
qu’à l’expiration du marché concerné.
8.3. Adhésion de nouveaux membres
Aucune nouvelle adhésion n’est possible après le lancement de la procédure de consultation, et
ce jusqu’au terme du marché qui sera signé.
ARTICLE 9 : CAPACITE A ESTER EN JUSTICE
Le coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement
pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte les membres sur sa démarche et
son évolution. Les frais engendrés par d’éventuelles procédures seront à la charge du
coordonnateur.
ARTICLE 10 : FRAIS DE FONCTIONNEMENT
La mission de coordonnateur est exclusive de toute rémunération.
Les frais de gestion du groupement constitués des dépenses courantes liées à la passation du
marché, en particulier les frais de publicité et de secrétariat, sont intégralement pris en charge par
le coordonnateur.
Toutefois, en cas de contentieux se traduisant par une condamnation pécuniaire, cette dépense
sera répartie entre les membres du groupement en fonction de la part de chacun dans le marché
objet du contentieux. En cas de contentieux se traduisant par une recette pour le groupement,
celle-ci sera répartie entre les membres du groupement en fonction de la part de chacun dans le
marché objet du contentieux.
ARTICLE 11 : MODIFICATIONS DES TERMES DE LA CONVENTION
La présente convention peut subir des changements, qui ne sauraient être rétroactifs.
Ces modifications prennent la forme juridique d’un avenant qui doit faire l’objet d’une approbation
de l’ensemble des membres du groupement dans des formes identiques à celles relatives à la
signature de la convention.
Les modifications prennent effet lorsque l’ensemble des membres les a approuvées.
ARTICLE 12 : REGLEMENTS DES LITIGES
Le cas échéant, les signataires de la présente convention se réservent la possibilité de solliciter
un règlement amiable d’un litige.
A défaut d’accord amiable, les litiges relatifs à l’exécution de la présente convention relèveront de
la compétence exclusive du tribunal administratif de Lille.
ARTICLE 13 : PIECES CONSTITUTIVES DE LA PRESENTE CONVENTION
Est annexée à la présente convention la délibération de la collectivité adhérente.
Signature du coordonnateur
Pour la Pévèle Carembault Signature de la Commune adhérente
Le Président
Qualité - Fonction : MAIRE DE WANNEHAIN
Luc FOUTRY Nom - Prénom : Jean-Luc LEFEBVRE
Habilité à signer la présente convention pour la
Commune suivante : WANNEHAIN
Le : Le :
Signature Signature
2024
- 05
- 16
- 3
. 1
Marché à
procédure
adaptée
(M.A.P.A.) pour la
cantine
Monsieur le Maire rappelle aux conseillers notre intention de négocier les tarifs et la qualité des
produits servis au restaurant scolaire (respect de la loi EGALIM dans la composition des repas).
Pour ce faire, il sollicite l’autorisation du conseil pour :
• Lancer le marché à procédure adaptée (M.A.P.A.) dans le respect des textes, pour une
période de trois années à compter du 1er septembre 2024.
• Publier l’annonce du marché dans le Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics
(BOAMP)
Après en avoir délibéré, avis du conseil municipal : favorable à l’unanimité. PAGE 5 LISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 MAI 2024
2024
- 05
- 16
-
4 .1
Décisions prises
par la commission
des aides
individuelles
A ce jour, aucun dossier en cours.
2024
- 05
- 16
- 5
. 3
Dénomination des
voies et lieux-dits
de la commune
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le décret du 11/08/2023 fixe les modalités de mise à disposition par les communes des données d’adressage sur leur territoire qui doivent alimenter la « base adresse nationale » (BAN). Ce décret instaure ainsi les règles de publication par l’ensemble des communes de leurs données d’adressage. Elles doivent donc mettre à disposition la dénomination de l’ensemble des voies publiques et privées lorsque ces dernières sont ouvertes à la circulation, ainsi que les lieux-dits.
Monsieur le Maire énonce à haute voix la liste des différentes voies de la Commune (en annexe).
Après en avoir pris connaissance, le Conseil Municipal valide cette liste à l’unanimité.
Annexe
2024
- 05
- 16
- 5
. 3
ANNEXE
Dénomination des
voies et lieux-dits
de la commune
Liste des voies publiques et privées ouvertes à la circulation ainsi que les lieux-dits
Rues de WANNEHAIN :
Rue de Bachy
Rue de Camphin
Rue de France
Rue de l’Ecole
Rue de l’Eglantier
Rue de la Chapelle
Rue de la Grande Ferme
Rue de la Justice
Rue de la Vache Bleue
Rue de Maraiche
Rue de Walincourt
Rue des Crocus
Rue des Jardins
Rue des Peupliers
Rue du Boez
Rue du Chemin Vert
Rue du Dragon
Rue du Merisier
Rue du Poirier
Rue du Saint Get
Rue du Vert Pré
Rue Jean-Baptiste Tonnel
Rue Oscar Delemarle
Rue du Clos du Chemin Vert
Allées de WANNEHAIN :
Allée des Pics Verts
Allée du Saule
Allée des Charmes
Allée des Hauts Prés
Allée de la Voie de Pierres
Allée des Acacias
Allée du Bois
Allée Bernard Cocheteux
Impasses, Carrières et Chemins de WANNEHAIN :
Impasse Jean-Baptiste Tonnel
Impasse du Saint Get
Carrière Saint Get
Chemin de la Vache Bleue
Carrière des Cerisiers
2024
- 05
- 16
- 6.
2 Renouvellement
de l’adhésion au
groupement de
commandes
relatif à la
restauration et à
la reliure des
actes
administratifs
et/ou d’état civil
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code des Marchés Publics
Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour la restauration et la reliure des
actes administratifs et/ou de l'état civil,
Le Maire expose au Conseil Municipal :
En vertu des dispositions du Code général des collectivités territoriales (art. R.2121-9), les
collectivités et établissements publics ont l’obligation de faire relier les délibérations du Conseil
municipal (ou communautaire) et les arrêtés et décisions du maire (ou du président). Ces reliures
doivent répondre à certaines exigences techniques, précisées dans la circulaire interministérielle
du 14 décembre 2010. Cette même obligation de reliure s’applique aux registres d’état civil, en
vertu de l’Instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999.
Par ailleurs, certains documents d’archives essentiels tant d’un point de vue historique que
juridique pour la collectivité peuvent nécessiter des opérations de restauration appropriées. Les
frais de conservation des archives constituent en outre une dépense obligatoire des communes
et des EPCI (CGCT, art. L.2321-2 et L.5211-36).
Pour éviter à chaque collectivité de mener sa propre consultation et en vue de garantir des
prestations conformes à la réglementation à des coûts adaptés, le Centre De Gestion de la fonction
publique territoriale du Nord a décidé de constituer un groupement de commandes dont les objets
sont :
- la réalisation de reliures administratives cousues de registres ;
- la restauration de documents d'archives et/ou de registres anciens ;
- la fourniture de papier permanent ;
- éventuellement, la réalisation d’opérations de numérisation de documents d’archives.
La convention constitutive de ce groupement de commandes désigne le Centre De Gestion de la
fonction publique territoriale du Nord comme coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé LISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 16 MAI 2024 PAGE 6
de procéder à l’organisation de la procédure de choix du titulaire des marchés de prestations de
services.
Compte tenu de la complexité des cahiers des charges techniques, cette démarche s’inscrit dans
une logique de simplification administrative et d’économie financière.
La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer,
notifier et exécuter le marché au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement. A
ce titre, la commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de
commandes.
La convention précise que la mission du Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du
Nord comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération.
Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services par
l’ensemble des adhérents du groupement, seront fixés dans les marchés de services.
Il appartient donc à chaque membre du groupement d’examiner et d’autoriser son exécutif à
signer la convention constitutive de ce groupement de commandes (renouvellement).
Par conséquent, je vous propose de vous prononcer sur les engagements de la Commune
contenus dans ce document et de m’autoriser à signer cette convention.
Considérant l’intérêt de rejoindre ce groupement de commandes en termes de simplification
administrative et d’économie financière, et ce à compter du 17 Juin 2024 et pour la durée des
marchés conclus dans ce cadre (soit 4 ans),
Le Conseil municipal, à l’unanimité, après avoir délibéré :
1. Décide de renouveler l’adhésion au groupement de commandes relatif à la réalisation
de reliures administratives cousues de registres, à la fourniture de papier permanent et à la
restauration de documents d'archives anciens et/ou de registres anciens,
2. Approuve la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre
De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord coordonnateur du groupement et
l’habilitant à signer, notifier et exécuter les marchés selon les modalités fixées dans cette
convention,
3. Autorise le Maire à signer le renouvellement de la convention constitutive du
groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de
la présente délibération.