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Conseil Municipal - CM septembre 2015
Procès Verbal - LD 2024 12 18
Déliberation - délibérations du 19 septembre 2024
Déliberation - LD 12 septembre 2024
Document publié le Jeudi 12 septembre 2024 par la commune de Wannehain.
Lien du pdf (Déliberation - LD 12 septembre 2024)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
L’an deux mille vingt-quatre, le douze septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune
de WANNEHAIN s’est assemblé au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, en session
ordinaire, sous la présidence de monsieur Jean-Luc LEFEBVRE, Maire.
Assistaient à la réunion : Jean-Luc LEFEBVRE, Alain FOURNIER, Anne-Sophie MOREAU,
Dominique REMY, Perrine PANAROTTO, Stéphane VITIGE, Marie-
Christine POLLET, Isabelle ROBION , Jean-Gabriel DEPINOY, Marianne
KERRICH, Nicole DEWAILLY.
Excusés : Christelle VANHERSECKE donne pouvoir à Jean-Luc LEFEBVRE,
Michel DEMEURE donne pouvoir à Alain FOURNIER, Brigitte COLLET
donne pouvoir à Isabelle ROBION, Laurent SCHOLART donne pouvoir
à Dominique REMY.
Secrétaire de séance : Jean-Gabriel DEPINOY
Numéro Objet de la
délibération
Décision
Approbation des
procès-verbaux
du conseil
municipal du 27
juin 2024
Avis du conseil municipal : Favorable à l’unanimité.
Approbation des
procès-verbaux
du conseil
municipal du 2
juillet 2024
Avis du conseil municipal : Favorable à l’unanimité.
2024
- 09
- 12
- 2
. 2
Signature du
Renouvellement
de la Convention
C.T.G
(Convention
Territoriale
Globale)
Monsieur le Maire précise que la Convention Territoriale Globale s’analyse comme un outil
pertinent destiné à organiser de manière structurée et priorisée l’offre globale de service des
Caisses d’Allocations Familiales. Elle favorise le développement et l’adaptation des équipements
et services aux familles, l’accès aux droits et optimise les interventions des différents acteurs.
La CTG constitue donc une démarche complète ayant pour objectifs :
- Avoir une vision globale et décloisonnée
- Fixer un cap commun
- Adapter son action aux besoins du territoire
- Faciliter la prise de décision
- Valoriser les actions
La CTG permet de partager un projet social de territoire sur des champs d’interventions communs
:
- Enfance,
- Jeunesse,
- Parentalité,
- Accès aux droits,
- Inclusion numérique,
- Animation de la vie sociale,
- Logement,
- Handicap.
DATE DE CONVOCATION
5 septembre 2024
DATE D’AFFICHAGE
13 septembre 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 15
PRÉSENTS : 11
VOTANTS : 15
Liste des délibérations
du 12 septembre 2024
SE P T E M B R E 2 0 2 4 LISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 12 SEPTEMBRE 2024 PAGE 2
Réalisée dans le cadre d’une démarche partenariale, la CTG se concrétise par la signature d’une
convention, sur une période pluriannuelle, entre la CAF du Nord et les communes du territoire de
la Communauté de Communes Pévèle Carembault.
La 1ère CTG signée en 2020 est arrivée à son terme le 31/12/2023.
À la suite de cette présentation le Conseil municipal dispose des informations nécessaires à la
délibération de ce jour.
Monsieur le Maire propose donc le renouvellement de la Convention Territoriale Globale du
territoire de la Communauté de Communes Pévèle Carembault, du 01/01/2024 au 31/12/2028.
Le Conseil municipal autorise le Maire, à signer ladite convention et l’ensemble des documents
nécessaires
Annexe
2024
- 09
- 12
- 2
. 2
ANNEXE
Avenant
Prestation de
service
Accueil de loisirs
sans
hébergement
(Alsh)
Périscolaire
Bonus « territoire
Ctg »
Entre : LA MAIRIE DE WANNEHAIN, représenté(e) par Jean-Luc LEFEBVRE, Son Maire, dont le
siège est situé : 26 Place De La Mairie 59830 WANNEHAIN
Ci-après désigné « le gestionnaire »
Et : La Caisse d'Allocations Familiales du Nord, représentée par son Directeur général, Audrey
MATHONDEBETENCOURT, et dont le siège est situé 82 rue Brûle Maison, 59863 Lille Cedex 9.
Ci-après désignée « la Caf ».
Préambule
Comme inscrit dans la Convention d’objectifs et de gestion (Cog) 2018-2022 signée entre la
branche Famille et l’Etat, le financement des Accueils de loisirs sans hébergement périscolaires
évolue. Le financement de base, la prestation de service Alsh « Périscolaire », est complétée
progressivement par le bonus « territoire Ctg » au fur et à mesure de l’arrivée à échéance des
contrats enfance et jeunesse (Cej). Il est attribué aux équipements soutenus financièrement par
des collectivités locales signataires avec la Caf d’une convention territoriale globale (Ctg). Il est
convenu que la convention d’objectifs et de financement « Accueil de loisirs sans hébergement
Périscolaire » du 23/05/2024 intègre les articles suivants.
Article 1 : L’objet de l’avenant
Les articles suivants intègrent la convention initiale :
1.1 - Les objectifs poursuivis par le bonus territoire Ctg
Le bonus territoire Ctg est une aide complémentaire à la prestation de service Alsh versée aux
structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la Caf dans un
projet de territoire au service des familles. Cet engagement se matérialise par la signature d’une
Convention territoriale globale (Ctg).
Issue des financements accordés précédemment au titre du contrat enfance et jeunesse (et des
dispositifs spécifiques dédiés aux départements d’outre-mer), cette subvention de fonctionnement
vise à favoriser la pérennité de l’offre existante en matière d’accueil de loisirs périscolaires et à
améliorer l’accessibilité tarifaire aux équipements.
1.2 - L’éligibilité au bonus territoire Ctg
Le bonus territoire Ctg est attribué à un équipement remplissant les conditions suivantes :
• Être éligible à la Pso Alsh (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents ou Aide
spécifique rythmes éducatifs (Asre)) ;
• Être soutenu financièrement par la collectivité territoriale ayant la compétence jeunesse
;
• Être inscrit sur un territoire sur lequel une convention territoriale globale (Ctg) a été
signée entre la Caf et la collectivité locale.
• Dont l’offre d’accueil existe au moment de l’élaboration de la Convention territoriale
globale.
Le soutien financier de la collectivité territoriale est matérialisable selon deux modalités :
• Sous forme monétaire (subvention d’équilibre, délégation de service public, marché
public…) ;
• En nature par une mise à disposition (locaux, personnel, fluide).
1.3 - Les modalités de calcul du bonus territoire Ctg PAGE 3 LISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 SEPTEMBRE 2024
Offre existante :
Le financement du bonus territoire Ctg est accordé dans la limite de l’offre existante qui s’élève
pour l’année de référence de la présente convention à : 32950 heures d’accueil
Le montant forfaitaire du bonus territoire Ctg pour les heures existantes : 0.15 €/heure
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total1 de la Psej de référence au
titre du Cej
(Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents, et du montant total calculé des dispositifs Dom
(Contrat d’accompagnement de soutien et d’objectifs (Caso) et du contrat de rattrapage (Cr) /
Nombre total d’heures d’accueil soutenues par la collectivité et bénéficiant de la Pso Alsh ou Asre
au titre du régime général sur le territoire de compétence donné.
Plafond de financement
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des subventions de
fonctionnement sur fonds nationaux (Pso, bonification Plan mercredi, bonus territoire Ctg…) ne
dépasse pas 80% des charges de l’Alsh.
En cas de dépassement, l’écrêtement se fera sur le montant du bonus territoire Ctg.
Le montant du bonus territoire Ctg s’établit donc ainsi :
Nombre d’heures déclaré par le partenaire plafonné à l’existant
X
Montant forfaitaire / heure de l’offre existante
Le financement au titre du bonus territoire Ctg d’heures nouvelles au-delà de l’offre existante n’est
pas possible. En cas de reconfiguration de l’offre d’accueil sur le territoire de compétence de la
collectivité signataire de la Ctg, les heures existantes éligibles au bonus territoire Ctg peuvent faire
l’objet d’un transfert si l’offre d’accueil est :
• Soit déplacée dans un nouvel équipement (partiellement ou totalement) ;
• Soit reprise à la suite d’un changement de gestionnaire.
1.4 - Le versement du bonus territoire Ctg
Le calcul et le versement du bonus territoire Ctg s’effectuent au moment du calcul de la Prestation
de service Alsh à partir des mêmes déclarations de données.
Il ne pourra donc être versé qu’une fois les données d’activités connues. Il reste conditionné au
maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Ctg, vérifié à partir
des données du compte de résultat.
Le versement d’un ou plusieurs acomptes en cours d’année sur le bonus est possible, limité à 70
% maximum du droit prévisionnel. Le montant de l’acompte pourra être réduit au regard du droit
réel N-1.
Une notification de versement des montants des subventions versées au titre du bonus territoire
Ctg sera adressée au gestionnaire et une notification d’information à la collectivité compétente
par la Caf permettant la lisibilité et la visibilité de l’intervention des Caf sur le territoire concerné
Article 2 : Incidences de l’avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant(s), et leurs annexes, restent
inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations
contenues dans le présent avenant, 2024-01 Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Article 3 : Effet et durée de l’avenant
Le présent avenant, 2024-01, prend effet à compter du 01/01/2024 jusqu’au 31/12/2028.
Il est établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
Fait à Lille, le 15/07/2024 en 2 exemplaires.
La Directrice de la Caisse d'Allocations Familiales du Nord
Audrey MATHON-DEBETENCOURT
Par délégation :
La Responsable du pôle de développement local de
PEVELE - BASSIN MINIER
Anne GAILLET
MAIRIE DE WANNEHAIN
Monsieur Le Maire
Jean-Luc LEFEBVRE LISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 12 SEPTEMBRE 2024 PAGE 4
Pour les Collectivités Territoriales signature et cachet
obligatoires.
2024
- 09
- 12
- 3
. 2
ANNEXE 1
Signature d’une
convention
d’objectifs et de
financement (et
son avenant) avec
la C.A.F
Prestation de
Service Accueil
de Loisirs /
Bonification «
Plan Mercredi »
Voir document annexe joint
Annexe 1 2024
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. 2
ANNEXE 2
Signature d’une
convention
d’objectifs et de
financement (et
son avenant) avec
la C.A.F
Prestation de
Service Accueil
de Loisirs /
Bonification «
Plan Mercredi »
Voir document annexe joint
Annexe 2 2024
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- 3
. 2
Signature d’une
convention
d’objectifs et de
financement (et
son avenant) avec
la C.A.F
Prestation de
Service Accueil
de Loisirs /
Bonification «
Plan Mercredi »
Monsieur le Maire rappelle aux conseillers notre intention de négocier les tarifs et la qualité des
produits servis au restaurant scolaire (respect de la loi EGALIM dans la composition des repas).
Pour ce faire, il sollicite l’autorisation du conseil pour :
• Lancer le marché à procédure adaptée (M.A.P.A.) dans le respect des textes, pour une
période de trois années à compter du 1er septembre 2024.
• Publier l’annonce du marché dans le Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics
(BOAMP)
Après en avoir délibéré, avis du conseil municipal : favorable à l’unanimité.
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.1
Organisation d’un
voyage au profit
des seniors
Anne-Sophie Moreau, adjointe au Maire, présente aux élus un projet de voyage proposé aux
seniors de Wannehain le Jeudi 28 Novembre 2024. Il s’agit de la visite d’un marché de Noël à
VALKENBURG, en Hollande.
Monsieur le Maire sollicite l’avis du conseil sur ce voyage, dont les dépenses et recettes sont
prévues dans le budget 2024, et notamment sur le principe d’une participation par personne de
50 € (cinquante euros) pour les habitants du village et de 55€ (cinquante-cinq euros) pour les
extérieurs, les chèques étant libellés à l’ordre du Trésor Public
Avis du conseil : favorable à l’unanimité
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Désignation des
délégués de la
Commune au
bureau de l’AFIR
(Association
Foncière
Intercommunale
de
Remembrement)
Monsieur le Maire informe le conseil municipal nécessité de désigner les délégués de la Commune au bureau de l’AFIR.
Monsieur le Maire propose les personnes suivantes :
Titulaire : Benoit EVERAERT
Suppléant : Jean-Marie CREPEL
Après en avoir délibéré, avis du conseil municipal : Favorable à l’unanimité.
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. 1
Second
renouvellement
d’un Contrat
unique d’insertion
Contrat
d’Accompagnemen
t dans l’Emploi
(CAE) Parcours
emploi
compétences
Par délibération n° 2.4.2 du 13 Avril 2023, Monsieur le Maire, dans le cadre du dispositif parcours emploi compétences, proposait au Conseil Municipal de créer un emploi dans les conditions ci-après, à compter du 2 mai 2023.
Il convient de rappeler que le parcours emploi compétences est prescrit dans le cadre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi.
Ce contrat est un contrat aidé, réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités territoriales et leurs regroupements.
Ce contrat s’adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi. PAGE 5 LISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 SEPTEMBRE 2024
L’autorisation de mise en œuvre du contrat d’accompagnement dans l’emploi est placée sous la responsabilité du prescripteur agissant pour le compte de l’Etat (France Travail, Cap emploi, Mission locale).
Monsieur le Maire avait sollicité les membres du Conseil Municipal afin de l’autoriser à intervenir à la signature de la convention avec Pôle Emploi et du contrat de travail à durée déterminée, pour une durée de 12 mois (du 1er mai 2023 au 30 Avril 2024) Par délibération n° 3.1 du 04 Avril 2023, Monsieur le Maire proposait de renouveler cette convention et ce contrat pour 6 mois du 1er mai 2024 au 31 Octobre 2024
Monsieur le Maire sollicite, ce jour, le conseil municipal afin de renouveler, une nouvelle fois, cette convention et ce contrat du 1er novembre 2024 au 4 Juillet 2025. A noter que la prise en charge s’effectue du 1 Novembre 2024 au 30 Avril 2025
LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITÉ
- ACCEPTE le renouvellement de la convention et du contrat d’accompagnement dans l’emploi du 1/11/2024 au 04/07/2025 dans le cadre du dispositif « parcours emploi compétences »
- PRECISE que la durée du travail est fixée à 24 heures par semaine.
- INDIQUE que sa rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire multiplié par le nombre d’heures de travail.
- AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec le prescripteur pour ce renouvellement.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.