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Arrêté - 23 1187 reglementation de la circulation et du stationnement 3 rue jeu de paume
Document publié le Jeudi 25 juin 2015 par la commune de Digne-les-Bains.
Lien du pdf (Arrêté - 23 1187 reglementation de la circulation et du stationnement 3 rue jeu de paume)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
AAA Digne les Bains, le cg 1DE
@ © @ \ikde
EXTRAIT
D | G N E du registre des arrêtés du maire
les- Ba ins Nous, maire de la ville de Digne-les-Bains,
— VU le code général des collectivités territoriales, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Alpes de Haute-Provence VU le code de la route,
Services techniques municipaux
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
VU le règlement municipal de voirie approuvé par délibération du
TEMPORAIRE conseil municipal N°30 en date du 25 Juin 2015,
N °23- AA QT VU la demande en date du 3 décembre 2023 formulée par (FS/SC/65/MM) Mme Christelle CARON 3 rue Jeu de PAUME 04000 Digne les Bains CONSIDÉRANT que pour permettre de vider un appartement, il est
nécessaire de réglementer la circulation et le stationnement.
Réglementation de la circulation et du stationnement : 3 Rue jeu de Paume
ARRÊTONS
Le présent arrêté est applicable du Samedi 9 Décembre 2023 au Dimanche 17 Décembre2023. ||
devra impérativement être affiché dans le véhicule.
Le pétitionnaire est autorisé à stationner au plus près du n ° : 3 Rue jeu de Paume
La circulation piétonne sera déviée et sécurisée si nécessaire, conformément aux normes en
vigueur
L'accès aux riverains sera impérativement maintenu.
La gestion de la privatisation du stationnement est à la charge du pétitionnaire.
La signalisation appropriée tant avancée que de position est de la responsabilité du Pétitionnaire.
Elle devra être adaptée au chantier et déposée par l’entreprise dès qu’elle n’aura plus d'utilité.
Sur simple demande des divers services d'urgences, l’entreprise devra laisser le passage
immédiat.
Le pétitionnaire est responsable de l’ensemble des décombres pouvant boucher le réseau pluvial,
il prendra toutes les précautions afin d'éviter les chutes de matériaux sur les voies publiques
empruntées par son matériel. Il effectuera, en permanence, les nettoyages nécessaires. Les
dégradations éventuelles de la chaussée seront à la charge de l'entrepreneur.
En cas de manquement nécessitant l'intervention des services techniques municipaux ou d’une
entreprise, celle-ci sera réalisée à la charge exclusive de l’entreprise responsable des travaux.
Le Pétitionnaire sera responsable tant vis à vis des tiers que de la ville de Digne-les-Bains des
accidents et dommages de toute nature qui pourraient résulter de l'existence de ce chantier.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie, conformément
aux lois et règlements en vigueur.
£, 0 Article 8 : Le directeur général des services de la ville de Digne-les-Bains, les agents de la force publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Il sera notifié à
l’entreprise chargée des travaux, affiché par ses soins à chaque extrémité du chantier et publié
dans les formes prescrites.
Cet arrêté peut faire l'objet d'une action contentieuse dans les deux mois suivant sa date de
publication/affichage ou de notification par :
- recours gracieux auprès de Mme le Maire de la commune de Digne-les-Bains. En cas
de notification de rejet du recours gracieux ou à l'issue du silence gardé pendant deux mois par
la commune saisie du recours gracieux, un nouveau délai de 2 mois est ouvert pour introduire
un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil 13281
MARSEILLE Cédex 6.
- recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François
Leca, 13235 MARSEILLE cédex 2
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi de manière dématérialisée, par le biais de
l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet
www.telerecours.fr.
Pour le Maire de Digne-les-Bains
L’Adjoint délégué
M.BLANC
Hôtel de Ville boulevard Martin Bret
8.P 50214 04990 DIGNE-LES-BAINS Cedex
wwwdignelesbains.fr
@1010)