Conseil Municipal - conseil municipal du 8 juillet 2019

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Conseil Municipal - conseil municipal du 8 juillet 2019 Document publié le Lundi 8 juillet 2019 par la commune de Bellegarde-sur-Valserine. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 8 juillet 2019)Thèmes du document : Famille, Éducation, Travail et emploi,

COMPTE RENDU DU

CONSEIL MUNICIPAL

(ARTICLE 22 DU REGLEMENT INTERIEUR)

________________________

Séance du lundi 8 juillet 2019

CM en exercice 68

CM Présents 48

CM Votants 58

Date de convocation du conseil municipal : 28 juin 2019

L’an deux mil dix-neuf, le lundi 8 juillet, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de

VALSERHONE, dûment convoqué, s’est réuni à la salle des fêtes de Chatillon-en-Michaille, sous la présidence de

Régis PETIT, Maire.

Présents : Yves BARON, Guy BEAUREPAIRE, Mourad BELLAMMOU, Christiane BOUCHOT, Patricia BUSSIERES, Jean-Philippe CART, Andy CAVAZZA, Anne- Marie CHAZARENC, Jean-Paul COUDURIER-CURVEUR, Patrick COUTIER, Isabelle DE OLIVEIRA, Christian DECHELETTE, Jacques DECORME, Bernard DUBUISSON, Annick DUCROZET, Annie DUNAND, Céline ECUYER, Jean-Pierre FILLION, Jean-Pierre GABUT, Myriam GERMAIN, Odile GIBERNON, Marie- Françoise GONNET, Sylvie GONNET, Nelly GUINCHARD, Guy JACQUET, Sacha KOSANOVIC, Régine LANCON, Bernard MARANDET, Christophe MAYET, Marjorie MONLOUBOU, Laurent MONNET, Marie-Antoinette MOUREAUX, Marianne PEREIRA, Marie PEREIRA, Hervé PERRIN-CAILLE, Régis PETIT, Jean- Paul PICARD , Jean-Noël PITON, André POUGHEON, Carine RAMEL, Sonia RAYMOND, Yves RETHOUZE, Serge RONZON, Dominique SCHICKER, Sandra SEGUI, Jean-Paul STOETZEL, Frédéric TOURNIER, Gilles ZAMMIT.

Absents : René BARATOUX, Lydiane BENAYON, Katia DATTERO, Meydi DENDANI, Catherine LEVRIER, Samir OULAHRIR, Virginie POMMIER, Florence PONCET, Céline TORNIER, Guillaume TUPIN

Absents représentés : Jean-Marc COUTURIER par Christophe MAYET

Françoise DUCRET par Régine LANCON

Odette DUPIN par Yves RETHOUZE

Claire LALLEMAND par Isabelle DE OLIVEIRA

Gilles MARCON par Yves BARON

Jacqueline MENU par Jean-Pierre FILLION

Fabienne MONOD par Marie-Françoise GONNET

Stéphanie PERNOT-MARINO par Sandra SEGUI

Patrick PERREARD par Régis PETIT

Benjamin VIBERT par Hervé PERRIN CAILLE

Secrétaire de séance : Andy CAVAZZA

Nature de l’acte : domaine patrimoine : autres actes de gestion du domaine privé

DELIBERATION 19.179 CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ENEDIS SUR LES PARCELLES CADASTREES AL N° 131 ET AL N° 342 SITUEES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DELEGUEE DE BELLEGARDE SUR VALSERINE

Monsieur Bernard MARANDET informe le conseil municipal que dans le cadre de l’enfouissement de la ligne BT, ENEDIS doit emprunter deux propriétés communales.

Les parcelles concernées, cadastrées AL n° 131 et AL n° 342 sont situées rue de la République – Bellegarde sur Valserine 01200 VALSERHÔNE.

Les travaux consistent à procéder en la pose de trois canalisations souterraines d’une largeur de 0,40 mètres et d’une longueur d’environ 11 mètres et ses accessoires, ainsi qu’un coffret et un câble en façade sur une longueur de 16 mètres.

En conséquence, il convient de signer une convention de servitude au profit de la société ENEDIS, moyennant une indemnité unique et forfaitaire d’un montant de quinze euro, sur les parcelles citées ci- dessus afin de définir précisément les modalités des travaux effectués ainsi que les droits et obligations de chaque partie.

Monsieur Bernard MARANDET propose :

 d’autoriser la signature de la convention de servitude avec la société ENEDIS pour établir à demeure trois canalisations souterraines sur les parcelles communales cadastrées AL n° 131 et AL n° 342, d’une largeur de 0,40 mètres et d’une longueur d’environ 11 mètres et ses accessoires, ainsi qu’un coffret et un câble en façade sur une longueur de 16 mètres, moyennant une indemnité de 15 € au profit de la commune ;

 d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

ADOPTEE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : domaine patrimoine : autres actes de gestion du domaine privé

DELIBERATION 19.180 CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ENEDIS SUR LES PARCELLES CADASTREES AL N° 225 - AL N° 671 ET AL N° 673 SITUEES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DELEGUEE DE BELLEGARDE SUR VALSERINE

Monsieur Bernard MARANDET informe le conseil municipal que dans le cadre du renouvellement BTS Cu, ENEDIS doit emprunter trois propriétés communales.

Les parcelles concernées, cadastrées AL n° 225, AL n° 671 et AL n° 673 sont situées place Henri Dunant - Bellegarde sur Valserine 01200 VALSERHÔNE

Les travaux consistent à procéder en la pose d’une canalisation souterraine d’une largeur de 0,40 mètres et d’une longueur d’environ 38 mètres ainsi que ses accessoires.

En conséquence, il convient de signer une convention de servitude au profit de la société ENEDIS, moyennant une indemnité unique et forfaitaire d’un montant de quinze euro, sur les parcelles citées ci- dessus afin de définir précisément les modalités des travaux effectués ainsi que les droits et obligations de chaque partie.

Monsieur Bernard MARANDET propose :

 d’autoriser la signature de la convention de servitude avec la société ENEDIS pour établir à demeure une canalisation souterraine, sur les parcelles communales cadastrées AL n° 225, AL n° 671 et AL n° 673, d’une largeur de 0,40 mètres et d’une longueur d’environ 38 mètres ainsi que ses accessoires, moyennant une indemnité de 15 € au profit de la commune ;

 d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous documents afférents à ce dossier.

ADOPTEE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : domaine patrimoine : autres actes de gestion du domaine privé

DELIBERATION 19.181 CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ENEDIS SUR LES PARCELLES CADASTREES AI N° 421 ET AI N° 537 SITUEES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DELEGUEE DE BELLEGARDE SUR VALSERINE

Monsieur Bernard MARANDET informe le conseil municipal que dans le cadre de l’alimentation BT C4 240 KVA Collège Louis Dumont, ENEDIS doit emprunter trois propriétés communales.

Les parcelles concernées, cadastrées AI n° 421 et AI n° 537 sont situées Rue Lafayette - Bellegarde sur Valserine 01200 VALSERHÔNE

Les travaux consistent à procéder en la pose d’une canalisation souterraine d’une largeur de 0,40 mètres et d’une longueur d’environ 73 mètres ainsi que ses accessoires.

En conséquence, il convient de signer une convention de servitude au profit de la société ENEDIS, moyennant une indemnité unique et forfaitaire d’un montant de quinze euro, sur les parcelles citées ci- dessus afin de définir précisément les modalités des travaux effectués ainsi que les droits et obligations de chaque partie.

Monsieur MARANDET propose :

 d’autoriser la signature de la convention de servitude avec la société ENEDIS pour établir à demeure une canalisation souterraine, sur les parcelles communales cadastrées AI n° 421 et AI n° 537, d’une largeur de 0,40 mètres et d’une longueur d’environ 73 mètres ainsi que ses accessoires, moyennant une indemnité de 15 € au profit de la commune ;

 d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous documents afférents à ce dossier.

ADOPTEE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : domaine patrimoine : autres actes de gestion du domaine privé

DELIBERATION 19.182 CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ENEDIS SUR LES PARCELLES CADASTREES D N° 2146 – D N° 2186 ET D N° 2237 SITUEES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DELEGUEE DE LANCRANS

Madame Françoise DUCRET informe le conseil municipal que dans le cadre du déplacement de l’ouvrage BT (coffrets mairie), ENEDIS doit emprunter trois propriétés communales.

Les parcelles concernées, cadastrées D n° 2146 – D n° 2186 et D n° 2237 sont situées lieudit « Village ».

Les travaux consistent à procéder en la pose de trois canalisations souterraines d’une largeur de 0,60 mètres et d’une longueur d’environ 33 mètres ainsi que ses accessoires.

En conséquence, il convient de signer une convention de servitude au profit de la société ENEDIS, moyennant une indemnité unique et forfaitaire d’un montant de quinze euro, sur les parcelles citées ci- dessus afin de définir précisément les modalités des travaux effectués ainsi que les droits et obligations de chaque partie.

Madame Françoise DUCRET propose :

 d’autoriser la signature de la convention de servitude avec la société ENEDIS pour établir à demeure trois canalisations souterraines, sur les parcelles communales cadastrées D n° 2146 – D n° 2186 et D n° 2237, d’une largeur de 0,60 mètres et d’une longueur d’environ 33 mètres ainsi que ses accessoires, moyennant une indemnité de 15 € au profit de la commune ;

 d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous documents afférents à ce dossier.

ADOPTEE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : domaine patrimoine : autres actes de gestion du domaine privé

DELIBERATION 19.183 SOCIETE COCON D’ENFANCE – REMBOURSEMENT DE LA TAXE D’AMENAGEMENT

Madame Françoise DUCRET rappelle aux membres du conseil municipal le bail commercial en date du 28 août 2017, rédigé par Maître GAUVIN, signé entre la commune de Lancrans et la société Micro Crèche Cocon d’Enfance, représentée par Madame Emilie DUPUY, pour la location des locaux communaux sis à Lancrans (Ain) 202 chemin de Pierre Longue, pour l’exploitation d’une micro-crèche.

Ladite société a déposé un permis de construire pour la réalisation à ses frais d’une extension du bâtiment existant, représentant une surface de 59,70 m².

La taxe d’aménagement, à la charge du pétitionnaire, correspondant à cette nouvelle construction a fait l’objet de deux appels d’un montant respectif de 1 560 €uro.

Tel que stipulé dans le bail commercial, ce nouveau bâtiment restant à la fin du contrat propriété du bailleur, Madame DUPUY a demandé à la commune de Lancrans de prendre en charge le remboursement de cette somme.

Par délibération n° 2018-09-05 en date du 10 septembre 2018, la commune de Lancrans a entériné le principe de remboursement de la taxe d’aménagement au profit de la société Micro Crèche Cocon d’Enfance, pour un montant de 1 560 €uro.

Le montant cité ci-dessus représentant seulement la première tranche de la taxe d’aménagement due, il convient d’abroger la délibération citée ci-dessus et de modifier le montant du remboursement.

Madame Françoise DUCRET propose :

 d’abroger la délibération n° 2018-09-05 du 10 septembre 2018 de la commune de Lancrans ;

 d’autoriser le remboursement de la taxe d’aménagement d’un montant de 3 120 €uro au profit de la société Micro Crèche Cocon d’Enfance ;

 d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous documents afférents à ce dossier.

ADOPTEE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : Domaine Patrimoine : aliénation

DELIBERATION 19.184 CESSION DES PARCELLES CADASTREES AM N° 407P ET AM N° 409P SISES AVENUE DE VERDUN AU PROFIT DES EPOUX FERNANDEZ ET CONSTITUTION DE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LA PARCELLE CADASTREE AM N° 405

Monsieur Bernard MARANDET informe les membres du conseil municipal qu’il convient de procéder à une régularisation foncière entre la commune de Valserhône et Monsieur et Madame FERNANDEZ, demeurant 348 avenue de Verdun.

En effet, d’une part, la cour et la haie de leur propriété empiètent en partie sur les parcelles communales cadastrées AM n° 407 et AM n° 409, représentant respectivement 41 m² et 94 m². D’autre part, l eur accès traverse un tènement communal cadastré AM n° 405.

VU l’article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales ;

VU l’avis des services de France Domaines en date du 9 mai 2019 ;

Considérant que le prix de cession a été convenu entre les parties à la somme de 2 500 €uro ;

Considérant qu’il convient de créer une servitude de passage au profit des Epoux FERNANDEZ permettant de régulariser l’accès à leur propriété ;

Monsieur Bernard MARANDET propose :

- de céder les tènements communaux cadastrés AM n° 407p et AM n° 409p, représentant une superficie respective de 41 m² et 94 m², au profit des Epoux FERNANDEZ, moyennant le prix de 2500 € ;

- d’autoriser la création à titre gratuit, d’une servitude de passage sur la parcelle communale AM n° 405 ;

- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous documents afférents à ce dossier.

Les frais d’acte et de géomètre seront à la charge de l’acquéreur.

ADOPTEE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : domaine – patrimoine – aliénation

DELIBERATION 19.185 CESSION DES TENEMENTS CADASTRES ZA N° 15 – 16 ET 17 – ZB N° 15 ET 66 – E N° 22 ET E N°25 SITUES A MENTHIERES AU PROFIT DE MONSIEUR ETIENNE MATHIEU

Monsieur Bernard MARANDET indique que par courriel en date du 24 octobre 2018, Monsieur Etienne MATHIEU, demeurant à Menthières, commune de Chézery-Forens, a fait part de son souhait d’acquérir des terrains situés à Menthières.

Dans le cadre de son activité, Monsieur MATHIEU souhaite agrandir son exploitation agricole.

Les parcelles concernées sont cadastrées ZA n° 15 – ZA n° 16 - ZA n° 17 – ZB n° 15 - ZB n° 66 - E n° 22 et E n° 25, le tout représentant une superficie de 247 563 m².

Vu l’article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’avis des services de France Domaines en date du 30 avril 2019 estimant ces tènements à 0,15 € / m² ;

Vu la mise à disposition des parcelles cadastrées ZA n° 15, 16 et 17 moyennant un contrat de prêt à usage au profit du GAEC « La Ferme de Menthières », représentés par Monsieur Guillaume MOULIN et Madame Emmanuelle DUPERRIL, en date du 1er février 2019, d’une durée d’un an,

Vu la mise à disposition des parcelles cadastrées ZB n° 66, E n° 22 et E n° 25 moyennant une convention de mise à disposition de terrains communaux au profit de Monsieur Roger FOL, en date du 1er janvier 2006, renouvelable par tacite reconduction,

Vu la convention d’utilisation d’itinéraire de randonnée signée entre la commune de Bellegarde sur Valserine, la Communauté du Pays de Gex et Monsieur Roger FOL, concernant la parcelle cadastrée E n° 25,

Vu la convention en date du 11 octobre 2010, signée entre la commune de Chézery-Forens et la commune de Bellegarde sur Valserine, concernant le passage d’une ligne aérienne pour l’alimentation électrique du réservoir du haut service sur diverses parcelles et notamment la parcelle cadastrée ZA n° 17, objet de la présente vente,

Considérant qu’il a été convenu entre les parties un prix de cession de 37 134,45 € ;

Considérant que Monsieur MOULIN et Madame DUPERRIL ont renoncé par courrier en date du 4 mars 2019 à leur droit de préemption pour l’achat des parcelles les concernant ;

Considérant que Monsieur FOL a renoncé par courrier en date du 20 mars 2019 à son droit de préemption pour l‘achat des parcelles le concernant ;

Considérant que Monsieur MATHIEU devra laisser un droit de passage laissant libre accès au réservoir situé sur la parcelle ZA n° 17 au profit de la Communauté de Communes du Pays de Gex, gestionnaire de l’eau et de l’assainissement sur le territoire de Menthières ;

Considérant que Monsieur MATHIEU devra tenir compte de la convention d’utilisation d’itinéraire de randonnée concernant la parcelle cadastrée E n° 25 ;

Considérant que Monsieur MATHIEU devra tenir compte de la convention concernant le passage d’une ligne aérienne pour l’alimentation électrique du réservoir du haut service sur la parcelle cadastrée ZA n° 17, en vertu de son article 5 ;

Considérant que Monsieur MATHIEU devra laisser le libre accès aux pistes de ski de fond ;

Considérant qu’il a été convenu entre les parties que ledit bien ne pourra pas être revendu par Monsieur MATHIEU Etienne, à un prix supérieur à celui indiqué ci-dessus, pendant une durée de cinq ans à compter de la date de signature de l’acte ;

Considérant qu’il a été convenu entre les parties qu’en cas de revente du dit bien dans un délai de cinq ans, la commune de Valserhône pourra se porter acquéreur au prix de 37 134,45 € ;

Monsieur MARANDET propose :

 de céder les tènements cadastrés ZA n° 15 – ZA n° 16 - ZA n° 17 – ZB n° 15 – ZB n° 66 - E n° 22 et E n° 25, le tout représentant une superficie de 247 563 m², au profit de Monsieur Etienne MATHIEU moyennant la somme de 37 134,45 € ;

 d’habiliter le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

Les frais de notaire seront pris en charge par l’acquéreur.

ADOPTEE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : domaine patrimoine : autres actes de gestion du domaine privé

DELIBERATION 19.186 ACQUISITION IMMOBILIERE PAR LA COMMUNE – DISPENSE DES FORMALITES DE PURGE POUR LES MONTANTS N’EXCEDANT PAS 7 700 €

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que dans le cadre de la passation des actes en la forme administrative, il convient d’anéantir les frais qui incombent aux propriétaires et qui risques de bloquer certaines mutations.

Il précise qu’il est possible de dispenser le vendeur ou le cédant de rapporter mainlevée totale ou partielle et de fournir le certificat de radiation des inscriptions ou mentions grevant le bien reçu par la Commune, compte tenu de la faible valeur des biens en rapport aux frais à sa charge d’une demande de mainlevée.

VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L 1212-1 ;

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article R 2241-7 ;

Monsieur le Maire propose :

 D’autoriser Monsieur le Maire à procéder au paiement avec dispense de purge des acquisitions immobilières dont le montant n’excède pas 7 700 euro, ce montant étant mentionné dans la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé fixée par décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016

 d’appliquer cette disposition aux acquisitions réalisées par la collectivité ;

 d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

ADOPTEE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : Commande Publique – Conventions de mandat

DELIBERATION 19.187 TRANSFERT DE MAITRISE D’OUVRAGE ENTRE LE CD01 ET LA COMMUNE DE VALSERHONE POUR LES TRAVAUX D’AMENAGEMENT DU CŒUR DE VILLAGE DE LA COMMUNE DELEGUEE DE LANCRANS

Monsieur Jean-Paul PICARD rappelle les travaux d’aménagement du cœur de village de Lancrans.

Concomitamment aux travaux du cœur de village de Lancrans, le conseil départemental doit aménager deux arrêts de bus sur la RD991 au droit de l’église conformément au référentiel départemental de mise en conformité de l’accessibilité PMR et réaliser le renouvellement de la couche de roulement et le marquage routier sur les RD991 et RD16.

Conformément à l’article L.2422-12 du Code de la commande publique lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d’ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d’ouvrage de l’opération.

Par conséquent, il est demandé aux membres du conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer une convention de transfert de maîtrise d’ouvrage. La Commune de Valserhône serait le coordonnateur du groupement.

Cette convention définit les conditions administratives, techniques et financières de réalisation des travaux d’aménagement du cœur du village de Lancrans sur le domaine des deux départementales concernées, à savoir la RD 991 du PR 34+370 au PR 34+720 et de la RD 16 du PR 5+805 au PR 5+825.

Vu le Code de la commande publique et notamment son article L.2422-12,

Considérant la réalisation simultanée de travaux relavant de deux maîtres d’ouvrage,

Monsieur Jean-Paul PICARD propose :

- D’approuver la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage du CD01 au profit de Valserhône pour l’aménagement des deux arrêts de bus sur la RD991 au droit de l’église conformément au référentiel départemental de mise en conformité de l’accessibilité PMR ainsi que le renouvellement de la couche de roulement et le marquage routier sur les RD991 et RD16.

- D’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

ADOPTEE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : Commande publique – convention de mandat

DELIBERATION 19.188 CONVENTION DE MANDAT DE MAITRISE D’OUVRAGE DE LA COMMUNE DE VALSERHONE A LA REGIE DEPARTEMENTALE DE L’AIN POUR LA REALISATION DES TRAVAUX D’ACCES DE L’IMPASSE DU BEL AIR

Monsieur Jean-Paul PICARD précise que la RDTA réalise des travaux d’aménagement de l’extension de son parking.

Concomitamment la commune de Valserhône doit réaliser les travaux d’accès sur l’impasse du Bel Air.

Ainsi, dans la limite du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération qu'il a arrêtés, le maître d'ouvrage peut confier par contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage à un mandataire l'exercice, en son nom et pour son compte :

1° La définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera étudié et exécuté ;

2° La préparation, la passation, la signature, après approbation du choix des attributaires, des marchés publics de travaux, ainsi que le suivi de leur exécution ;

3° Le versement de la rémunération du maître d'œuvre et le paiement des marchés publics de travaux ;

4° La réception de l'ouvrage.

Il apparaît donc opportun de conclure une convention de transfert de maîtrise d’ouvrage. La maîtrise d’ouvrage serait assurée par la RDTA.

Cette convention définit les conditions administratives, techniques et financières de réalisation des travaux d’aménagement de la voirie communale, impasse de Bel Air depuis l’avenue de Saint Exupéry jusqu’à l’accès au parking de la RDTA.

Vu le Code de la commande publique et notamment son article L.2422-5 et suivants,

Considérant la réalisation simultanée de travaux relavant de deux maîtres d’ouvrage,

Monsieur Jean-Paul PICARD propose :

 D’approuver la convention de mandat de maîtrise d’ouvrage de Valserhône au profit de la RDTA pour les travaux d’aménagement de la voirie communale, impasse de Bel Air depuis l’avenue de Saint Exupéry jusqu’à l’accès au parking de la RDTA ;

 d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

ADOPTEE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : Commande publique – Autres types de contrat

DELIBERATION 19.189 AVENANT 1 AU CONTRAT DE PARTENARIAT RELATIF AUX RESTRUCTURATIONS DE VOIRIES

Monsieur Jean- Paul PICARD rappelle le contrat de partenariat conclu le 11 mars 2016 pour un montant de 14 624 937,00€ HT.

Les travaux ont démarré le 1er avril 2016.

La durée des travaux est fixée à 42 mois soit jusqu’au 30 septembre 2019.

Des modifications ont été apportées au planning afin de réduire la durée des travaux. Le présent avenant, objet de la délibération, entérine le nouveau phasage.

La réception de l’ultime ouvrage a eu lieu le 1er juillet 2019.

Au cours de la construction, le programme fonctionnel a évolué de manière en prendre en compte les éléments nouveaux qui n’étaient pas prévisibles à la signature du contrat.

Les modifications sont listées dans l’avenant et entraînent une augmentation du montant de la part construction de 66 990,21 € HT soit une augmentation de 0,46%.

Il est proposé aux membres du conseil municipal :

- D’approuver l’avenant n°1 au contrat de partenariat relatif à la réfection de voiries

- D’habiliter Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer l’avenant

ADOPTEE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : domaine patrimoine : autres actes de gestion du domaine privé

DELIBERATION 19.190 CONVENTION D’ANCRAGE POUR LES INSTALLATIONS D’ECLAIRAGE PUBLIC SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DELEGUEE DE BELLEGARDE SUR VALSERINE

Madame Marie-Françoise GONNET informe le conseil municipal que dans le cadre du projet de mise en valeur de la commune de Valserhône, la pose d’illuminations sur différentes façades d’immeubles situés sur le territoire de la commune déléguée de Bellegarde sur Valserine rue de la République sera réalisée.

Il est précisé que les façades des immeubles sis 1 rue Joseph Marion, 1 rue Poncelet et 1 rue Paul Painlevé mentionnés dans le tableau ci-dessous, sont situés au droit de la rue de la République.

Pour ce faire, il convient d’établir des conventions d’ancrage pour les installations d’éclairage public avec les différents propriétaires des bâtiments concernés.

Les immeubles faisant l’objet de ces travaux sont cadastrés comme suit :

adresse de l'immeuble références cadastrales adresse de l'immeuble références cadastrales

70 rue de la République AL n° 42 1 rue Joseph Marion AL n° 645

68 rue de la République AL n° 43 33 rue de la République AL n° 808

67 rue de la République AL n° 620 29 rue de la République AL n° 255

64 rue de la République AL n° 46 26 rue de la République AL n° 480

60 rue de la République AL n° 47 24 rue de la République AL n° 135

59 rue de la République AL n° 297 1 rue Poncelet AL n° 387

57 rue de la République AL n° 417 20 rue de la République AL n° 137

55 rue de la République AL n° 271 18 rue de la République AL n° 138

55 bis rue de la République AL n° 272 17 rue de la République AL n° 517

54 rue de la République AL n° 51 14 rue de la République AL n° 318

52 rue de la République AL n° 74 12 rue de la République AL n° 617

51 rue de la République AL n° 665 9 rue de la République AL n° 241

49 rue de la République AL n° 476 7 rue de la République AL n° 235

48 rue de la République AL n° 619 6 rue de la République AL n° 159

47 rue de la République AL n° 477 4 rue de la République AL n° 160

44 rue de la République AL n° 479 3 rue de la République AL n° 230

43 rue de la République AL n° 264 1 rue de la République AL n° 228

40 rue de la République AL n° 78 1 rue Paul Painlevé AL n° 162

Vu le Code de la voirie routière et notamment les articles L. 171-7 et L. 173-1,

Madame Marie-Françoise GONNET propose :

 d’autoriser la signature de conventions d’ancrage pour les installations d’éclairage public, à titre gratuit, avec les différents propriétaires des immeubles cités dans le tableau ci-dessus ;

 d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

ADOPTEE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : Finances locales : Subvention

DELIBERATION 19.191 DEMANDE DE SUBVENTION A SYLV’ACCTES POUR LES TRAVAUX SYLVICOLES 2019

Monsieur Jean-Noël PITON présente aux membres de l’assemblée le devis concernant les travaux sylvicoles 2019 de dégagement de semis résineux s’élevant à la somme de 7 983.23 € HT.

Il expose que ces travaux portent sur une surface de 23.49 ha dans les parcelles 25 et 32 de la forêt communale VALSERHONE- Chatillon en Michaille et sont subventionnés à hauteur de 40 % par SYLV’ACCTES soit un montant de 3 193 €.

Monsieur Jean-Noël PITON propose au Conseil Municipal :

 D’accepter le devis établi par l’ONF concernant les travaux sylvicoles 2019 d’un montant de 7 983.23 € HT

 De solliciter la subvention de SYLV’ACCTES à hauteur de 40 % du montant HT soit la somme de 3 193 €

 D’approuver le plan de financement prévisionnel de l’opération :

- Subvention SYLV’ACCTES 40 % : 3 193 €

- Subvention Fond Local 20 % : 1 597 €

- Autofinancement : 3 193 €

 D’autoriser le Maire ou un adjoint à signer le dossier de demande d’aide sylvicole 2019 à SYLV’ACCTES ou tout document s’y rapportant.

ADOPTEE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : Domaine Patrimoine – Autres actes de gestion du domaine public

DELIBERATION 19.192 CONVENTION DE GESTION POUR LE CHAUFFAGE DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER DE L’ANCIENNE GENDARMERIE DE LA COMMUNE DELEGUEE DE BELLEGARDE SUR VALSERINE

Monsieur Mourad BELLAMMOU rappelle au Conseil Municipal que la Police Municipale a intégré les anciens locaux de la gendarmerie sis 4 rue de la Perte du Rhône, Bellegarde-sur-Valserine 01200 Valserhône, en date du 15 août 2015.

Ces locaux sont chauffés par une chaufferie collective située dans un bâtiment SEMCODA sis place Cécile Martin, constituant un ensemble de 14 logements collectifs.

En conséquence, il est nécessaire d’établir une convention chauffage afin de déterminer les règles de fonctionnement et la répartition des charges relative à cette chaufferie.

Les charges sont réparties proportionnellement à la surface.

Pour les consommations de 2018, la SEMCODA prendra en compte les factures déjà reçues.

Cette convention arrivera à échéance 31 décembre 2020. Elle sera renouvelable tacitement par période de un an, sauf dénonciation à l’initiative de l’une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

Monsieur Mourad BELLAMMOU propose au Conseil Municipal :

- D’APPROUVER cette convention qui est jointe à la présente délibération ;

- D’AUTORISER le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer ladite convention

ADOPTEE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : Marchés publics

DELIBERATION 19.193 CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA COMMUNE ET LA CCPB POUR LA REALISATION DES VERIFICATIONS REGLEMENTAIRES A EFFECTUER DANS LES BATIMENTS COMMUNAUX ET INTERCOMMUNAUX

Monsieur Mourad BELLAMMOU expose qu’il est nécessaire de lancer une consultation ayant pour objet la réalisation des contrôles règlementaires à effectuer sur l’ensemble des bâtiments communaux et intercommunaux.

Monsieur Mourad BELLAMMOU propose que soit créé un groupement de commandes avec la CCPB et que la commune de Valserhône adhère à ce groupement de commandes.

La commune de Valserhône en serait le coordonnateur.

Le coordonnateur est chargé des missions suivantes :

Recueillir le besoin des signataires qu’ils auront identifié dans un cahier des charges ;

Elaborer l’ensemble du dossier de consultation en fonction des besoins définis par les membres ;

Assurer l'ensemble des opérations de sélection du cocontractant en concertation avec les communes (publication des avis d'appel public à la concurrence et d'attribution, envoi des dossiers de consultation des entreprises, préparation et organisation matérielle des opérations d’analyse des candidatures et des offres, réception des offres, analyse des offres, négociations le cas échéant, convocation et réunion du comité de pilotage) ;

Signer le contrat et le notifier au nom de l'ensemble des membres du groupement ;

Transmettre aux membres les documents nécessaires à l’exécution du marché ;

Conclure tout acte nécessaire à sa reconduction ou à sa poursuite ;

Préparer les avenants, le cas échéant ;

Déclarer sans suite la procédure, le cas échéant ;

Résilier le contrat, le cas échéant

Vu le Code de la Commande Publique, notamment ses articles L.2113-6 et suivants ;

Vu l’article L.1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour la réalisation des contrôles règlementaires à effectuer sur l’ensemble des bâtiments communaux et intercommunaux, jointe en annexe,

Considérant l’intérêt de mutualiser les marchés,

Monsieur Mourad BELLAMMOU propose à l’assemblée,

• d’adhérer au groupement de commandes ayant pour objet la réalisation des contrôles règlementaires à effectuer sur l’ensemble des bâtiments communaux et intercommunaux.

• d’approuver la convention définissant les modalités de fonctionnement du Groupement entre les collectivités pour la préparation et l’exécution du marché envisagé, la répartition des tâches nécessaires et correspondantes, les charges et obligations de chacun des membres.

• d’habiliter le Maire ou l’adjoint délégué à signer la convention.

ADOPTEE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : 8.2. Action sociale

DELIBERATION 19.194 APPROBATION DES REGLEMENTS DE FONCTIONNEMENT DES STRUCTURES PETITE ENFANCE MULTI-ACCUEIL « LES MILLE PATTES », HALTE-GARDERIE « LES CALINOUS » RELAIS ASSISTANTS MATERNELS « RAM »

Madame Fabienne MONOD rappelle au Conseil Municipal que la Ville de Valserhône assure la gestion en régie directe des structures petite enfance implantées sur son territoire et ce depuis, soit leur création (en ce qui concerne le multi-accueil, la crèche familiale et le RAM) soit depuis le transfert de structures gérées préalablement par la CAF (haltes garderies Arc en Ciel et Calinous).

Un règlement permet de définir les modalités de fonctionnement de ces structures. Elle informe le Conseil Municipal qu'il convient de modifier les règlements de fonctionnement de toutes nos structures valserhônoises se rapportant à la Petite Enfance.

Madame Fabienne MONOD propose aux membres du conseil municipal,

- d’approuver les nouveaux Règlements de Fonctionnement des structures Petite Enfance MULTI- ACCUEIL « LES MILLE PATTES », HALTE-GARDERIE « LES CALINOUS » RELAIS ASSISTANTS MATERNELS « RAM », annexés à la présente délibération.

- d’autoriser Monsieur le Maire ou le conseiller municipal délégué à signer toutes les pièces afférentes.

ADOPTEE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : Finances locales – décisions budgétaires

DELIBERATION 19.195 CONVENTIONS RELATIVES A LA PRESTATION DE SERVICE UNIQUE POUR L’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT AVEC LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE AIN-RHONE POUR LA HALTE GARDERIE LES CALINOUS ET LE MULTI-ACCUEIL LES 1000 PATTES

Suite à la réunion de la commission actions éducatives du 12 juin 2019, Madame Fabienne MONOD expose qu’il convient d’approuver les conventions relatives à la prestation de service unique pour l’accueil de jeune enfant, avec la Mutualité Sociale Agricole Ain-Rhône.

Une convention définissant les modalités et les conditions requises pour bénéficier de la prestation de service unique (PSU) est établie pour les structures d’accueils suivantes :

 Halte-garderie les Calinous, rue Joliot Curie, commune déléguée de Bellegarde sur Valserine - VALSERHONE

 Multi-accueil 1000 pattes 6 rue Hector Berlioz, commune déléguée de Bellegarde sur Valserine – VALSERHONE

La Prestation de service unique (Psu) est une aide au fonctionnement versée par les CAF aux gestionnaires d’établissements d’accueil du jeune enfant. Il permet de facturer toutes les familles sur le même taux d’effort en fonction de critères définies par la CNAF. Lorsqu’un parent dépend de la MSA, l’EAJE recevra les mêmes aides que par la CAF mais par la MSA et devra répondre aux mêmes exigences de service.

Les autres structures Petite Enfance de Valserhône étant privées, elles ne dépendent pas des mêmes accords avec la CAF.

Madame Fabienne MONOD demande au Conseil Municipal,

 d’approuver les conventions ainsi que toutes pièces s’y rattachant annexées à la présente délibération

 d’autoriser Monsieur le Maire ou un Adjoint délégué à les signer, ainsi que tout document s’y rapportant.

ADOPTEE A L’UNANIMITE

Finances locales – décisions budgétaires

DELIBERATION 19.196 CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT DU RELAIS ASSISTANTS MATERNELS (RAM) DE VASERHONE ET FINANCEMENT FORFAITAIRE DE 3000 € DES MISSIONS RENFORCEES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 2019 AU 31 DECEMBRE 2019

Madame Fabienne MONOD, Conseillère Municipale déléguée chargée de la Petite Enfance, rappelle au Conseil municipal que la Caisse d’Allocations Familiales de l’Ain subventionne par le biais de la Prestation de Service les structures d’accueil de la Petite Enfance et le Relais des Assistants Maternels.

A ce titre, une convention d’objectifs et de financement du RAM est établie pour une durée de 1 an. La convention étant arrivée à échéance le 31 décembre 2018. Il convient d’approuver la nouvelle convention pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

Cette convention et ses annexes définissent et encadrent les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service « relais assistants maternels » pour la structure RAM de Valserhône.

Cette convention prévoit également un financement forfaitaire de 3000 € conditionné à la réalisation de la mission supplémentaire :

« Favoriser le départ des assistantes maternelles en formation continue »

Ce versement est versé par la CAF, dans la limite des fonds disponibles et soumis à l’atteinte des objectifs définis et de la fourniture des pièces justificatives détaillées dans les conditions particulières.

Vu l’avis favorable de la Commission Actions Educatives, réunie le 12 juin 2019

Il est demandé au Conseil municipal :

- d’approuver la nouvelle convention d’objectifs et de financement pour le relais assistants maternels de Valserhône pour une durée de 1 an, valable du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, ainsi que ses annexes

- d’approuver le versement d’un financement forfaitaire de 3000€ pour les missions renforcées pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019

- d’autoriser Monsieur le Maire ou un Adjoint délégué à les signer, ainsi que tout document s’y rapportant.

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Finances locales – Petite Enfance

DELIBERATION 19.197 APPROBATION DU PROJET SOCIAL DE LA HALTE GARDERIE LES CALINOUS ET DU PROJET SOCIAL DU MULTI-ACCUEIL LES 1000 PATTES

Suite à la réunion de la commission actions éducatives du 12 juin 2019, Madame Fabienne MONOD expose qu’il convient d’approuver le projet social présenté pour les structures suivantes :

 Halte-garderie les Calinous, rue Joliot Curie, commune déléguée de Bellegarde sur Valserine - VALSERHONE

 Multi-accueil 1000 pattes 6 rue Hector Berlioz, commune déléguée de Bellegarde sur Valserine - VALSERHONE

Les axes politiques et éthiques définis à l’échelle de la ville de Valserhône en matière d’accueil Petite Enfance ont été établis en concertation avec les professionnels municipaux de la Petite Enfance, le Conseil Départemental de l’Ain, la CAF :

- La lutte contre toutes les exclusions (enfants en situations de handicap ou de pauvreté) ou inégalités (sociales ou territoriales), en privilégiant la mixité sociale, sur la base d’un projet pédagogique et éducatif partagé.

- La volonté citoyenne de démocratie et de concertation. Il s’agit de concilier le respect de la participation de chacun (personnel, partenaires, parents) et l’intérêt collectif du service public.

- La bonne gestion financière avec le souci permanent d’une bonne utilisation des deniers publics.

Il précise que le service Petite Enfance met en œuvre la politique municipale au travers de 4 missions suivantes :

1. Orienter et conseiller le public,

2. Assurer l’accueil au sein des structures municipales,

3. Promouvoir la place de l’enfant dans la cité,

4. Analyser les besoins en matière de Petite Enfance pour préparer l’avenir.

Dans ces conditions, il est précisé que le projet social du Multi accueil « Les 1000 Pattes » et de la Halte- Garderie « Les Calinous » inscrit les structures dans leur environnement social, économique, intègre les valeurs de référence de la Ville de Valserhône, ainsi que les objectifs définis par les élus en matière de politique Petite Enfance sur le territoire.

Il est rappelé que le projet social s’élabore à partir de données chiffrées recueillies auprès de l’INSEE, de la commune de Valserhône,et de la CAF, et se nourrit de la pratique quotidienne des professionnels de santé auprès des familles par le biais de leurs demandes et besoins.

Sur la base du diagnostic de territoire relatif à la démographie, les indicateurs des caractéristiques socio- économiques de la population, et aux modes d’accueil collectifs et individuels sur le territoire, l’élu indique que l’organisation actuelle ne répond pas de manière optimale aux besoins et attentes des familles pour les raisons suivantes :

- pas assez de places en accueil collectif,

- Réticences des familles à recruter une assistante maternelle agréée privée,

- Difficultés à couvrir les demandes de garde sur des journées longues, ou de faire prendre en charge des fratries,

Madame Fabienne MONOD précise que les orientations/actions à retenir dans le cadre du présent projet social sont :

- Quantifier le nombre de ménage sous le seuil de pauvreté selon les critères de la CAF

- Garantir la mixité sociale,

- Adapter les horaires d’ouverture aux besoins de la population,

- Mettre en place un observatoire pour le suivi du nombre de places en accueil individuel ainsi que l’évolution du nombre d’enfants de moins de trois ans sur le territoire.

Que ces orientations se déclinent au travers des quatre missions principales dévolues à la structure Multi accueil Les 1000 Pattes :

- Veiller à la santé, à la sécurité, et au bien-être des enfants, ainsi qu’à leur développement,

- Concourir à l’intégration sociale des enfants et en particuliers de ceux en situation de handicap ou atteint d’une maladie chronique,

- Apporter une aide aux parents afin que ceux-ci puissent concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale

- Faciliter l’accès aux enfants de familles en difficulté (conditions de vie ou de travail, faiblesse des ressources)

Et différentes missions pour la Halte-Garderie :

- Permettre une première séparation entre l’enfant et ses parents,

- Permettre à des parents, sans emploi ou en congé parental, de confier leur enfant en ½ journée ou

plus à la Halte-Garderie,

- Permettre à ces familles de s’accorder du temps personnel pour réaliser des activités (loisirs,

démarches administratives, cours...),

- Favoriser l’insertion professionnelle,

- Participer à l’autonomie de l’enfant dans la prise en compte de son développement,

- Favoriser l’adaptation sociale de l’enfant à travers le collectif.

Madame Fabienne MONOD demande au Conseil Municipal,

 d’approuver le projet social se rapportant à chaque structure petite enfance de la commune de Valserhône ainsi que toutes pièces s’y rattachant annexées à la présente délibération.

 d’autoriser Monsieur le Maire ou un Adjoint délégué à les signer, ainsi que tout document s’y rapportant.

ADOPTEE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : Finances locales contributions budgétaires

DELIBERATION 19.198 RENOUVELLEMENT DU CONTRAT ENFANCE JEUNESSE (CEJ) DE BELLEGARDE COMMUNE DELEGUEE DE VALSERHONE - SOLLICITATION DE LA CAF

Madame Fabienne MONOD expose au conseil municipal que le contrat Enfance Jeunesse de Bellegarde sur Valserine, commune déléguée de Valserhône est arrivé à échéance le 31 décembre 2018.

Afin de maintenir l'engagement financier de la commune en faveur de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse, il est envisagé de le renouveler.

Le contrat enfance est, en France, un partenariat signé entre une municipalité et la CAF qui permet une meilleure subvention des EAJE (Etablissement de jeunes enfants) sur la commune.

Selon la CNAF :

« Le contrat enfance se définit comme un contrat d'objectifs et de cofinancement passé entre une CAF et une ou plusieurs communes. Il est complémentaire des prestations de service qui continuent d'être versées au gestionnaire, mais il peut couvrir également des projets d'amélioration qualitative de l'accueil des jeunes enfants qui ne bénéficient pas de prestations de service. Il repose sur un état des lieux et un diagnostic, un programme pluriannuel de développement, un financement par la CAF : 50 à 70 % des dépenses supplémentaires des communes engagées pour la réalisation de ce programme, un bilan par an et en fin de contrat permet de reconduire le contrat et/ou de lui apporter des projets supplémentaires. »

Depuis 2006 le contrat enfance (CE) a été remplacé par le contrat enfance jeunesse(Cej). Celui-ci propose une prise en charge maximale (55 %) très inférieure au contrat enfance (qui pouvait atteindre 70 %) et des modes de calculs beaucoup plus stricts. La rentabilité et le taux d'occupation des équipements y jouent également un rôle beaucoup plus important.

Dans cette perspective, il est proposé de :

- solliciter auprès de la C.A.F. le renouvellement du contrat enfance-jeunesse pour une durée de quatre années (2019-2022),

- maintenir les services existants pendant la durée du contrat et accompagner les actions nouvelles retenues au vu des critères d'éligibilité fixés dans le cadre du "contrat enfance jeunesse’’,

- valider que pour les actions inscrites au schéma de développement, le taux net de cofinancement (sans distinction du régime d'appartenance des bénéficiaires), est fixé à 55 % du reste à charge plafonné (dépenses totales dans la limite du plafond fixé par la C.N.A.F. déduction faite des recettes familles, prestation de service CAF/MSA et autres subventions)

Madame Fabienne MONOD propose aux membres du conseil municipal,

- d’autoriser la sollicitation de la CAF pour renouveler le CEJ,

- d’autoriser Monsieur le Maire ou le conseiller municipal délégué à signer toutes les pièces afférentes.

ADOPTEE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : Finances - subventions

DELIBERATION 19.199 CONVENTION CAF « LOISIRS EQUITABLES » - CHARTE QUALITE « LOISIRS EQUITABLES » - CENTRE DE LOISIRS DE BELLEGARDE - 2019

Madame Isabelle DE OLIVEIRA rappelle au Conseil Municipal que la Caisse d’Allocations Familiales de l’Ain met en place un dispositif de soutien financier à l’accès aux loisirs pour tous les enfants. Ce soutien se traduit par des engagements des collectivités partantes : adhésion à la charte « loisirs équitables », approbation et signature de la convention de financement et d’objectifs relative à ce dispositif proposée par la Caisse d’Allocations Familiales.

Après avis favorable de la commission actions éducatives du 12 juin 2019 et afin de pouvoir continuer à bénéficier du soutien financier de la CAF par le biais de ce dispositif, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la convention d’objectifs et de financement dans le cadre de la Charte Label Loisirs Equitables. La convention prend effet au 7 janvier 2019 pour une durée d’un an.

Le montant alloué pour l’année 2019 par la CAF est de 14 426,72 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- approuve la convention CAF « Loisirs équitables »

- habilite le Maire ou un Adjoint à signer tout document s’y rapportant.

ADOPTEE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : Enseignement

DELIBERATION 19.200 REGLEMENT INTERIEUR DES ACCUEILS EDUCATIFS DE VALSERHÔNE POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2019-2020

Madame Isabelle DE OLIVEIRA rappelle au Conseil Municipal que les trois communes déléguées de Valserhône disposaient pour l’année 2018-19 de 3 règlements intérieurs des accueils éducatifs distincts. Afin d’harmoniser le fonctionnement des accueils éducatifs des 3 communes déléguées et de pouvoir offrir un niveau de service équivalent à l’ensemble des jeunes Valserhônois, un projet de règlement intérieur unique pour l’ensemble des accueils éducatifs de Valserhône a été élaboré. Il sera applicable pour l’année scolaire 2019-20 à compter du 1er septembre 2019.

Après avis favorable de la commission « Actions éducatives » du 12 juin 2019, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver ledit règlement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- approuve le règlement intérieur des accueils éducatifs

- habilite le Maire ou un Adjoint à signer tout document s’y rapportant.

ADOPTEE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : Action sociale

DELIBERATION 19.201 CONVENTION N° 2019-03 D’ACCES A MON COMPTE PARTENAIRE CDAP – CONTRAT DE SERVICE – BULLETIN D’ADHESION AU SERVICE « CONSULTATION DU DOSSIER ALLOCATAIRE PAR LES PARTENAIRES » CDAP – BULLETIN D’ADHESION AU SERVICE « AIDES FINANCIERES D’ACTION SOCIALE » AFAS

Madame Isabelle DE OLIVEIRA expose au conseil municipal que dans le cadre de leurs missions, les agents du Guichet Unique, de la Petite Enfance et de la Vie des Quartiers ont besoin d'actualiser le quotient Familial (QF) des familles afin de pouvoir leur facturer, en fonction de leurs ressources, les prestations proposées par la municipalité (crèche, halte-garderie, restauration scolaire, accueils de Loisirs, accueils Périscolaires, etc). Les services précités et le Ram devront procéder aux déclarations de données d’activités et aux données financières par le biais du service AFAS dès qu’il sera opérationnel.

La Caisse d'Allocations Familiales de l’Ain (CAF), permettait auparavant la consultation des informations de sa base allocataire par l'intermédiaire du service CAFPRO, après l'accord préalable de la famille concernée. Ce service étant devenu obsolète en raison d'un grand nombre d'utilisateurs, la CAF a proposé pour la transmission des données « allocataires », la mise en place d'un nouveau portail «Mon Compte Partenaire ».

Dans le cadre de la création de Valserhône, il est nécessaire de :

- souscrire une convention pour pouvoir bénéficier des accès au compte CDAP ;

- d’approuver le contrat de service s’y rapportant ;

- de désigner le profil et le nombre d’utilisateurs sur le bulletin d’adhésion au service « consultation du dossier allocataire par les partenaires CDAP » ;

- de signer le bulletin d’adhésion au service « Aides financières d’action sociale AFAS » qui permet de consulter et de déclarer les données d’activités et les données financières.

Cette convention prévoit les modalités d’accès et d’utilisation des services de la Caf. Cet espace est notamment mis à disposition à titre gratuit et dans le respect des règlementations relatives à la confidentialité des données.

La convention est établie pour une durée d’un an et renouvelable chaque année par tacite reconduction.

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver :

- la convention et l’ensemble des documents s’y rapportant qui lui seront annexés ;

- d’autoriser Monsieur le Maire ou le conseiller municipal délégué à signer toutes les pièces afférentes.

ADOPTEE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : Action sociale

DELIBERATION 19.202 CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE VALSERHONE ET LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES DE SECOND DEGRES DE LA VILLE POUR L’ACCOMPAGNEMENT DES ELEVES A BESOINS EDUCATIFS PARTICULIERS

Monsieur André POUGHEON rappelle les objectifs de l’équipe vie des quartiers dans le cadre de l’accompagnement des jeunes :

- Améliorer la connaissance des besoins des habitants et des spécificités de chaque quartier afin de

mettre à disposition une expertise de veille sociale auprès des autres services de la collectivité et

de ses partenaires,

- Favoriser la prise en compte du public enfance/jeunesse au sein d’une action éducative de

proximité prenant en compte les familles,

- Prévenir les phénomènes de délinquance,

- Mettre en œuvre des accompagnements individuels et collectifs des habitants correspondants aux

besoins relevés dans le cadre de l’action de veille sociale,

- Favoriser l’accès aux droits,

- Participer à la mise en œuvre d’une réflexion partagée avec les partenaires (bailleurs, éducation

nationale, associations d’habitants, associations caritatives...) visant à la résolution des

problématiques repérées liées à la vie du quartier,

L’équipe vie des quartiers, afin d’atteindre ses objectifs, développe des actions partenariales avec les établissements scolaires du second degré dans le cadre des alliances éducatives.

Cette démarche vise à s’appliquer prioritairement à la prévention, ainsi qu’à l’intervention pour des élèves chez qui l’on a repéré des premiers signes de décrochage ; Les alliances éducatives peuvent aussi, intervenir dans le cadre de la remédiation pour contribuer au retour en formation des jeunes en situation de décrochage.

Sur la base d’un diagnostic partagé entre les partenaires socio-éducatifs du territoire (Education nationale, Ville de Valserhône, services sociaux...), des difficultés et des potentialités de l’élève en risque ou en situation de décrochage, les alliances éducatives visent à apporter une ou plusieurs réponses individualisées, élaborées collectivement. L’alliance est à configuration variable en fonction des besoins de chaque élève, tant dans sa composition que dans son étendue.

Les actions peuvent être étendues à des partenaires externes (associations, collectivités, entreprises, etc.).

Dans le cadre de cette démarche, il s’avère donc nécessaire de conclure pour chaque élève une convention de partenariat avec l’établissement scolaire.

Cette convention détermine les objectifs des actions mises en œuvre dans la cadre des alliances éducatives ainsi que leur condition de déroulement.

En parallèle, doit être signée une convention avec le représentant légal du jeune et les partenaires extérieurs.

Monsieur André POUGHEON propose au Conseil municipal :

- D’approuver les termes de la convention de partenariat,

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document s’y rapportant,

ADOPTEE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : Action sociale

DELIBERATION 19.203 REGLEMENT INTERIEUR DES ACCUEILS DE LOISIRS DE LA VIE DE QUARTIER POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2019-2020

Monsieur André POUGHEON rappelle au Conseil Municipal que l’équipe vie de quartier porte un accueil de loisirs depuis le 1er février 2017 à destination des enfants et jeunes de 6 à 17 ans.

Dans le cadre de ces accueils, il s’avère nécessaire de rédiger un règlement intérieur afin de définir les modalités d’inscriptions, de fonctionnement, de responsabilité et de sécurité.

Il sera applicable pour l’année scolaire 2019-20 à compter du 1er septembre 2019.

Le règlement intérieur vous est présenté en annexe.

Monsieur André POUGHEON propose au Conseil municipal :

- D’approuver le règlement intérieur,

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document s’y rapportant,

ADOPTEE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : Finances : Subventions

DELIBERATION 19.204 REGULARISATION SUBVENTION A L’ADAPA

Monsieur André POUGHEON rappelle au Conseil Municipal qu’une somme de 3936.13 € a été inscrite au budget primitif 2019 pour subventionner les associations sociales.

Dans la cadre de la création de la commune nouvelle de Valserhône, il convient de regrouper les demandes de subventions des associations faites précédemment auprès des trois communes de Bellegarde Châtillon et Lancrans.

A ce titre, l’Association Départementale d’Aide aux Personnes de l’Ain (ADAPA) doit faire l’objet d’une régularisation du montant de sa subvention au titre de l’année 2019 d’un montant de 3936.13 €, imputée sur l’article 6574, fonction 5202.

Monsieur André POUGHEON propose au conseil municipal :

- D’approuver la proposition de versement régularisation de subvention pour l'ADAPA au titre de l’année 2019,

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.

ADOPTEE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : Finances locales – décisions budgétaires

DELIBERATION 19.205 FINANCES COMMUNALES : ADMISSION EN NON VALEUR

Monsieur Yves RETHOUZE expose au Conseil Municipal que la Trésorerie propose d’abandonner le recouvrement des diverses recettes dues à la commune sur les budgets général, eau, assainissement.

La répartition des sommes par budget est la suivante :

• budget général : 8 523.48 €

• budget eau : 8 023.63 €

• budget assainissement : 6 509.78 €

Monsieur Yves RETHOUZE propose au Conseil Municipal :

• d’approuver la demande d’inscription en non-valeur des sommes citées dans la délibération.

• d’habiliter le maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

ADOPTEE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : Finances locales – décisions budgétaires

DELIBERATION 19.206 FINANCES COMMUNALES : CREANCES ETEINTES

Monsieur Yves RETHOUZE expose au Conseil Municipal que la Trésorerie propose d’abandonner le recouvrement de diverses recettes dues à la commune par un particulier.

Le particulier concerné bénéficie d’une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire c’est-à-dire d’un effacement de ses dettes à la suite d’une procédure de surendettement des particuliers, par décision de la commission de surendettement des particuliers de l’Ain en date du 15 décembre 2018.

La commune doit renoncer à recouvrer la somme de 784.88 € sur le budget général au titre de frais de garderie et de restauration scolaire.

Monsieur Yves RETHOUZE propose au Conseil Municipal :

• d’inscrire en créance éteinte au budget 2019 la somme de 784.88 €.

• d’habiliter le maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

ADOPTEE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : Finances locales – divers

DELIBERATION 19.207 DEMANDE DE SUBVENTIONS - PLAINE SPORTIVE D’ARLOD

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la commune a acquis en 2014 l’ancien site industriel Pechiney en vue d’y réaliser l’aménagement d’une grande Plaine de Jeux et de Loisirs.

A l’issue d’une procédure de concours de maîtrise d’œuvre appelée également concours d’architecture, le jury de concours a procédé à un classement et Monsieur le Maire a désigné le lauréat. L’attribution interviendra après les négociations.

L’aménagement de cette plaine sportive comprend la réalisation d’une base régionale de tennis comprenant 3 terrains en extérieur, un mur d’entrainement, 2 terrains pour la pratique du padel tennis, un bâtiment mutualisé avec le rugby pour accueillir les vestiaires, les clubs house, les 4 courts couverts et les locaux techniques, 2 terrains de rugby dont un terrain honneur avec tribunes, un parcours santé, un skate park, des places de stationnement et des espaces extérieurs.

Dans le cadre de ce projet ambitieux pour notre commune, dont l’estimation s’élève à 13 600 000 € hors taxes frais de maîtrise d’œuvre inclus, il est essentiel de solliciter tous les soutiens financiers utiles au financement de cette opération dont la livraison est prévue pour fin 2022.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal,

• d’approuver la création d’une plaine sportive sur l’ancien site Pechiney,

• d’autoriser Monsieur le Maire à rechercher et solliciter des soutiens financiers auprès de l’Europe, de l’Etat, des collectivités territoriales, dont la Région Auvergne Rhône-Alpes ainsi que tout autre partenaire institutionnel ou privé,

• d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

ADOPTEE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : finances – emprunts

DELIBERATION 19.208 GARANTIE FINANCIERE ACCORDEE A LA SEMCODA POUR LA SIGNATURE D’UN PRET AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 2298 du Code Civil,

Vu le contrat de prêt n°96427 en annexe signé entre SEMCODA, ci-après l’emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;

ARTICLE 1

L’assemblée délibérante de la commune de Valserhône accorde sa garantie à hauteur de 100%, pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 346 600 € souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°96427, constitué de 4 lignes du prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

ARTICLE 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

ARTICLE 3

Le conseil s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

ADOPTEE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : Personnel stagiaire et titulaire de la Fonction Publique Territoriale

DELIBERATION 19.209 AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN AGENT TITULAIRE DE LA COMMUNE DE VALSERHÔNE AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS BELLEGARDIEN POUR LA GESTION DES DECHETS.

Monsieur Jean Paul COUDURIER-CURVEUR, rappelle l’Assemblée :

Que par délibération du 2 Juillet 2018, l’assemblée délibérante a autorisé la signature d’une convention de mise à disposition, à titre individuel, du responsable du service espaces verts, sportifs, propreté urbaine, fonctionnaire territorial, au grade d’agent de maîtrise, au profit de la Communauté de Communes du Pays Bellegardien en vue d’assurer la gestion des déchets ménagers.

Qu’il y a lieu de renouveler cette convention pour la continuité du service gestion des déchets ménagers et afin d’assurer les fonctions d’encadrement du service.

Dans ce cadre, Monsieur Jean-Paul COUDURIER propose à l’Assemblée délibérante

- de l’autoriser à signer une convention de mise à disposition à titre individuel du responsable propreté urbaine, service espaces verts, sportifs, gestion des déchets ménagers, fonctionnaire territorial, au grade d’agent de maîtrise de la commune de Valserhône au profit de la Communauté de Communes du Pays Bellegardien en vue d’assurer la gestion des déchets ménagers.

- Le responsable du service espaces verts, sportifs, propreté urbaine, de la commune de Valserhône sera mis à disposition au profit de la Communauté de Communes du Pays Bellegardien en vue d’exercer la fonction de responsable des déchets ménagers pour une durée de 10 heures hebdomadaires.

- La Communauté de Communes du Pays Bellegardien remboursera à la Commune de Valserhône le montant de la rémunération ainsi que les cotisations et contributions afférentes au prorata du temps mis à disposition.

- Le projet de convention sera soumis à l’avis préalable de la Commission Administrative Paritaire, par la commune de Valserhône.

- L’accord écrit de l’agent mis à disposition y sera annexé.

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, notamment les articles 61 à 63,

VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

VU le projet de convention de mise à disposition à titre individuel annexé à la présente décision proposée entre la Commune de Valserhône et la Communauté de Communes du Pays Bellegardien.

Vu l’accord de l’agent.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité ou à la majorité des présents ou représentés,

DECIDE

- d’ACCEPTER les termes de la convention de mise à disposition à titre individuel du responsable du service propreté urbaine espaces verts, sportifs, gestion des déchets ménagers, fonctionnaire territorial, au grade d’agent de maîtrise de la commune de Valserhône au profit de la Communauté de Communes du Pays Bellegardien en vue d’assurer la gestion des déchets ménagers, à compter du 1er Août 2019 et jusqu’au 31 Juillet 2021.

- d'AUTORISER le Maire à signer avec la Communauté de Communes du Pays Bellegardien ladite convention.

-d’AUTORISER le Maire à émettre tout titre ou mandat relatif à cette convention.

ADOPTEE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : Personnel stagiaire et titulaire de la Fonction Publique Territoriale

DELIBERATION 19.210 AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN AGENT TITULAIRE DE LA COMMUNE DE VALSERHÔNE AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS BELLEGARDIEN POUR LA GESTION ADMINISTRATIVE DU SERVICE CADRE DE VIE, ESPACES VERTS ET SPORTIFS, DECHETS MENAGERS.

Monsieur Jean Paul COUDURIER-CURVEUR, expose à l’Assemblée :

Que dans le cadre de la gestion du service déchets ménagers, il y a lieu d’assurer des missions de gestion administrative du service.

Dans ce cadre, Monsieur Jean-Paul COUDURIER propose à l’Assemblée délibérante

- de l’autoriser à signer les termes d’une convention de mise à disposition, à titre individuel, de l’agent responsable de la gestion administrative du service cadre de vie, espaces verts et sportifs, déchets ménagers, fonctionnaire territorial, au grade d’attaché principal de la commune de Valserhône au profit de la Communauté de Communes du Pays Bellegardien en vue d’assurer la gestion administrative du service déchets ménagers.

- L’agent responsable de la gestion administrative du service cadre de vie, espaces verts et sportifs, déchets ménagers de la commune de Valserhône sera mis à disposition au profit de la Communauté de Communes du Pays Bellegardien en vue d’exercer la gestion administrative du service déchets ménagers pour une durée de 17.50 heures hebdomadaires.

- La Communauté de Communes du Pays Bellegardien remboursera à la Commune de Valserhône le montant de la rémunération ainsi que les cotisations et contributions afférentes au prorata du temps mis à disposition.

- Le projet de convention sera soumis à l’avis préalable de la Commission Administrative Paritaire, par la commune de Valserhône.

- L’accord écrit de l’agent mis à disposition y sera annexé.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, notamment les articles 61 à 63,

VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

VU le projet de convention de mise à disposition à titre individuel annexé à la présente décision proposée entre la Commune de Valserhône et la Communauté de Communes du Pays Bellegardien.

Vu l’accord de l’agent.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents ou représentés,

DECIDE

 d’accepter les termes de la convention de mise à disposition de l’agent responsable de la gestion administrative du service cadre de vie, espaces verts et sportifs, déchets ménagers, fonctionnaire territorial, au grade d’attaché principal de la commune de Valserhône au profit de la Communauté

de Communes du Pays Bellegardien en vue d’assurer la gestion administrative du service déchets ménagers à compter du 1er Août 2019 et jusqu’au 31 Juillet 2020.

 d'autoriser le Maire à signer avec la Communauté de Communes du Pays Bellegardien ladite convention.

 d’autoriser le Maire à émettre tout titre ou mandat relatif à cette convention.

ADOPTEE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : Personnel stagiaire et titulaire de la Fonction Publique Territoriale

DELIBERATION 19.211 AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES DE LA DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS BELLEGARDIEN AU PROFIT DE LA COMMUNE DE VALSERHONE

Monsieur Jean Paul COUDURIER-CURVEUR, rappelle à l’Assemblée :

Monsieur Jean-Paul COUDURIER rappelle qu’un schéma de mutualisation des services a été adopté avec la Communauté de Communes du Pays Bellegardien visant à la création de services communs sur les fonctions « ressources » entre la commune Ville de Bellegarde sur Valserine et la CCPB.

Qu’il y a lieu de poursuivre ce schéma de mutualisation et la mise en œuvre de conventions de mutualisation entre la Communauté de Communes du Pays Bellegardien et la commune nouvelle de Valserhône.

C’est dans ce cadre que le bureau communautaire de la Communauté de Communes du Pays Bellegardien en date du 15 Novembre a décidé que l’emploi de DGS serait mutualisé avec la commune nouvelle de Valserhône.

Que la Communauté de Communes du Pays Bellegardien a recruté sous contrat à durée indéterminée un Directeur Général des Services le 1er mai 2019.

Qu’il est proposé, en conséquence, de signer une convention de mise à disposition à titre individuel du Directeur Général des Services de la Communauté de Communes du Pays Bellegardien au profit de la commune de Valserhône.

Monsieur Jean-Paul COUDURIER-CURVEUR propose à l’Assemblée délibérante :

- De l’autoriser à signer avec la Communauté de Communes du Pays Bellegardien une convention de mise à disposition à titre individuel du Directeur Général des Services de la Communauté de Communes du Pays Bellegardien, agent contractuel de droit public en contrat à durée indéterminée, recruté sur un indice du grade d’attaché principal au profit de la Commune nouvelle de Valserhône.

- Le Directeur Général des Service de la Communauté de Communes du Pays Bellegardien sera mis à disposition au profit de la Commune de Valserhône en vue d’exercer la fonction de Directeur Général des Services pour une durée égale à 50 % d’un temps complet.

- Que la convention soit conclue à compter du 1er Juillet 2019 pour une durée de 3 ans jusqu’au 30 Juin 2022.

- Que la convention précisera les conditions de cette mise à disposition, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions confiées, las conditions d’emploi, les modalités de contrôle et d’évaluation de l’activité confiée.

- La Commune de Valserhône remboursera à la Communauté de Communes du Pays Bellegardien le montant de la rémunération ainsi que les cotisations et contributions afférentes au prorata du temps mis à disposition.

- L’accord écrit de l’agent mis à disposition y sera annexé.

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, notamment les articles 61 à 63,

VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

VU le projet de convention de mise à disposition à titre individuel annexé à la présente décision proposée entre la Communauté de Communes du Pays Bellegardien et la Commune de Valserhône.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité ou à la majorité, des présents ou représentés,

DECIDE

 d’accepter les termes de la convention de mise à disposition à titre individuel du Directeur Général des Services, de la Communauté de Communes du Pays Bellegardien, au profit de la Commune de Valserhône.

Le Directeur Général des services, agent contractuel de droit public en contrat à durée indéterminée, recruté sur un indice du grade d’attaché principal, sera mis à disposition pour une durée de trois ans, à compter du 1er Juillet 2019, pour une quotité de travail égale à 50% d’un temps complet.

 d’autoriser le remboursement à la Communauté de Communes du Pays Bellegardien du montant de la rémunération ainsi que les cotisations et contributions afférentes au prorata du temps mis à disposition.

 d’autoriser le Maire à signer avec la Communauté de Communes du Pays Bellegardien ladite convention.

 d’autoriser le Maire à émettre tout titre ou mandat relatif à cette convention.

ADOPTEE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : Personnel stagiaire et titulaire de la fonction publique territoriale

DELIBERATION 19.212 PERSONNEL COMMUNAL - CREATION DE DEUX EMPLOIS NON PERMANENTS POUR UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

Monsieur Jean Paul COUDURIER-CURVEUR, expose à l’assemblée

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Qu’il y a lieu d’apporter un renfort au service Vie des Quartiers en raison du développement de son action auprès du public et des partenaires et de créer un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité de « travailleur social » dans le grade des assistants socio-éducatifs de seconde classe, à temps complet dans les conditions prévues à l’article 3 – 1° de la loi n°84 -53 du 26 janvier 1984, du 1er Juillet au 31 Décembre 2019.

Qu’il y a lieu de renforcer temporairement le service Ressources Humaines et de créer un emploi non permanent de « gestionnaire RH », dans le cadre d’emplois des adjoints administratifs ou grade de rédacteur.

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale, notamment son article 3 – 1° ;

Monsieur Jean-Paul COUDURIER-CURVEUR propose au Conseil Municipal :

- De créer un emploi non permanent de Travailleur Social dans le grade des assistants socio-

éducatifs de seconde classe pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire

d’activité, à temps complet ; La rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant

du grade d’assistant socio-éducatif de seconde classe.

- De créer un emploi non permanent de « gestionnaire RH », pour faire face à un accroissement

temporaire d’activité, à temps complet, dans le cadre d’emplois des adjoints administratifs ou

grade de rédacteur. ; La rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade

de recrutement (cadre d’emploi des adjoints administratifs ou grade de rédacteur).

- Ces emplois non permanents seront occupés par des agents contractuels recrutés par voie de

contrat à durée déterminée pour une durée de 12 mois maximum pendant une même période de

18 mois à compter du 1er Juillet 2019.

- Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

 La création de deux emplois non permanents, à temps complet pour accroissement temporaire

d’activité conformément aux dispositions de l’article 3-1 ° de la loi du n° 84-53 du 26 janvier

1984 :

 Un emploi de Travailleur Social dans le grade des assistants socio-éducatifs de seconde classe.

 Un emploi de gestionnaire RH, dans le cadre d’emploi des adjoints administratifs ou grade de

rédacteur.

- Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade de recrutement.

- Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.

ADOPTEE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : Personnel stagiaire et titulaire de la fonction publique territoriale

DELIBERATION 19.213 DELIBERATION AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’UN AGENT CONRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE

Monsieur Jean-Paul COUDURIER-CURVEUR propose à l’assemblée :

Le recrutement d’un agent contractuel pour faire face à un besoin saisonnier d’activité sur le Centre de Loisir Municipal, sur le mois d’Août 2019, pour exercer les fonctions de Directeur du Centre de Loisirs Municipal, pendant les congés annuels de la titulaire du poste.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – 2° ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité à savoir le remplacement pendant la période de congés annuels de la titulaire du poste de Directeur du Centre de Loisir Municipal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré ;

DECIDE

 Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint d’animation principal de 2ème classe relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour une période du 19 Juillet au 22 Juillet et du 6 au 27 Aout 2019.

Cet agent assurera des fonctions de Directeur du Centre de Loisirs municipal, à temps complet.

Il devra justifier d’un diplôme permettant l’encadrement d’un centre de loisirs sans hébergement et d’une expérience professionnelle.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à un indice du grade de recrutement, adjoint d’animation principal de 2ème classe.

 Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

 D’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer toute pièce nécessaire concernant cette

décision

ADOPTEE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : Personnel communal : personnel de droit privé

DELIBERATION 19.214 PERSONNEL COMMUNAL - RECRUTEMENTS DANS LE CADRE DE CONTRAT D’APPRENTISSAGE

Monsieur Jean Paul COUDURIER-CURVEUR, expose à l’Assemblée délibérante que :

La collectivité a toujours maintenu des recrutements dans le cadre du contrat d’apprentissage, afin de pouvoir permettre à des jeunes, dans nos services, de mettre en application, les connaissances théoriques acquises dans une spécialité.

Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une collectivité territoriale,

Considérant que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre,

Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises,

Cette démarche nécessite également de nommer un maître d’apprentissage au sein du personnel communal. Celui-ci aura pour mission de contribuer à l’acquisition par l’apprenti(e) des compétences correspondant à la qualification recherchée ou au titre ou au diplôme préparé par ce dernier.

Le maître d’apprentissage disposera pour exercer cette mission du temps nécessaire à l’accompagnement de l’apprenti(e) et aux relations avec le C.F.A. (Centre de formation des apprentis).De plus, il bénéficiera de la nouvelle bonification indiciaire.

Monsieur Jean-Paul COUDURIER-CURVEUR, adjoint délégué au personnel, propose à l’assemblée

- de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage.

- de pouvoir conclure pour la rentrée scolaire 2019-2020, un contrat d’apprentissage au sein du service informatique dans le cadre de la préparation d’un BTS services informatiques option solutions d’infrastructure, systèmes et réseau (SIO) à compter du 2 Septembre 2019 et pour une période de 2 ans.

Vu le Code du travail,

Vu la loi n°2009-1437 du 24 Novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie,

Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 modifiée portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,

Vu le décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 modifié pris en application de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et à la formation professionnelle et plus particulièrement le chapitre II concernant l'expérimentation de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,

Vu le décret n°93-162 du 2 février 1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide :

 D’approuver le recours au contrat d’apprentissage

 De conclure dès la rentrée scolaire, 1 nouveau contrat d’apprentissage définis comme suit, au sein du service informatique, BTS services informatiques option solutions d’infrastructure, systèmes et réseau (SIO) à compter du 2 Septembre 2019 et pour une période de 2 ans.

 D’autoriser le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.

 D’inscrire au budget les crédits correspondants.

ADOPTEE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : Personnel communal : personnel de droit privé

DELIBERATION 19.215 MODALITE D’ACCUEIL DES STAGIAIRES DE L’ENSEIGNEMENT

Monsieur Jean Paul COUDURIER-CURVEUR, expose à l’Assemblée délibérante que :

Les élèves de l'enseignement scolaire ou les étudiants de l'enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de la collectivité pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation.

La période de stage peut faire l'objet d'une contrepartie financière prenant la forme d'une gratification. L'organe délibérant est compétent pour fixer le principe et les modalités de cette contrepartie financière.

La loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014, tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires et le décret n°2014-1420 du 27 novembre 2014 apportent plusieurs changements au cadre juridique des stages.

Le Maire rappelle les conditions d'accueil et de gratification des élèves ou étudiants effectuant un stage au sein de la collectivité selon les modalités définies par ces textes.

Sont concernés les stages effectués à titre obligatoire ou optionnel, par des élèves ou étudiants inscrits dans des établissements d'enseignement dispensant une formation diplômante ou certifiante. Ces stages doivent être intégrés à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire, et ne peuvent avoir pour objet l'exécution d'une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent de la collectivité.

Il est nécessaire d'établir une convention de stage tripartite entre le stagiaire, l'établissement d'enseignement et la collectivité.

Cette convention précisera notamment l'objet du stage, sa durée, ses dates de début et de fin, les conditions d'accueil du stagiaire (horaires, locaux, remboursements de frais, restauration...), les modalités d'évaluation du stage, les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s'absenter et notamment dans le cadre des congés et autorisations d'absence mentionnés à l'article L.124-13 du Code de l'éducation.

Le stagiaire bénéficiera d'une gratification dès lors que la durée de stage est supérieure à deux mois consécutifs ou non. La durée du stage s'apprécie en tenant compte du nombre de jours de présence effective au cours de la période de stage. Le nouvel article D.124-6 du Code de l'éducation précise pour cela que chaque période au moins égale à sept heures de présence, consécutives ou non, est considérée comme équivalente à un jour et chaque période au moins égale à vingt-deux jours de présence, consécutifs ou non, est considérée comme équivalente à un mois. Ainsi, pour pouvoir bénéficier d'une gratification obligatoire, le stagiaire doit être présent dans la collectivité plus de 44 jours ou plus de 308 heures, consécutifs ou non.

Le montant de la gratification est fixé à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale.

La gratification est due au stagiaire à compter du 1er jour du 1er mois de stage.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, :

FIXE le cadre d'accueil des stagiaires dans les conditions suivantes :

 les stagiaires reçoivent une gratification pour les stages d'une durée supérieure à 2 mois, consécutifs ou non

 la gratification allouée correspond à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale

AUTORISE le Maire à signer toutes les conventions de stage entrant dans ce cadre

PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice

ADOPTEE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : Personnel contractuel, stagiaire et titulaire de la fonction publique territoriale

DELIBERATION 19.216 PERSONNEL COMMUNAL - TABLEAU DES EMPLOIS VALSERHONE

Monsieur Jean-Paul COUDURIER-CURVEUR, rappelle aux membres du Conseil Municipal, que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet, nécessaires au fonctionnement des services, pour la Commune de Valserhône.

Monsieur Jean-Paul COUDURIER expose :

 Que par délibération 19.155 du Conseil Municipal du 06 Mai 2019, l’assemblée délibérante à valider la création de 3 emplois à temps non complet dans le cadre d’emploi des assistants d’enseignement artistique pour occuper les fonctions d’enseignants artistiques intervenants en milieu scolaire (dumistes). Il y a lieu pour une meilleure adéquation au besoin de modifier les quotités de travail précitées, pour deux de ces emplois crées (12 heures au lieu de 8 heures et 18 heures au lieu de 12 heures).

 Qu’il convient pour le recrutement de l’emploi d’adjoint RH, référent formation GPEC, crée par délibération 16.190, modifié par délibération 19.158 du 06 Mai 2019, d’ouvrir son recrutement au grade d’attaché principal. Cet emploi était déjà ouvert aux cadres d’emploi des rédacteurs territoriaux et grade d’attaché.

 Que compte tenu de la charge de travail du service accueil état-civil, il convient de renforcer ce service par la création d’un emploi d’agent chargé d’accueil / CNI-Passeports, dans le cadre d’emploi des adjoints administratifs.

 Dans le cadre de la préparation de la rentrée scolaire 2019-2020, il y a lieu de créer les emplois permanents suivants :

Deux emplois d’agents d’animation périscolaire dans le grade d’adjoint d’animation, à temps complet ;

Un emploi d’agent d’entretien dans le grade d’adjoint technique, à temps non complet, 18 heures.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi du 26 janvier 1984, et notamment son article 34 qui prévoit que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Vu la délibération 19-155 en date du 6 Mai 2019 portant modification du tableau des emplois permanents et non permanents de la commune de VALSERHONE dans la limite des crédits budgétaire,

Considérant la nécessité de modifier le tableau des emplois permanents et non permanents tel que décrit ci-dessus,

Monsieur le COUDURIER-CURVEUR, propose au Conseil Municipal,

De créer :

CREATION D’EMPLOIS PERMANENTS

Catégorie Cadre d’emplois/Grade Fonction

Temps

Complet/

Temps non

complet

Nbre

de

postes

B

Cadre d’emploi des

assistants d’enseignement

artistique

Dumistes – intervenants en

milieu scolaire TNC 12 h 1

B

Cadre d’emploi des

assistants d’enseignement

artistique

Dumistes – intervenants en

milieu scolaire TNC 18 h 1

A - N

Grade Attaché principal,

attaché et cadre d’emploi

des rédacteurs

Adjoint RH- référent emploi-

formation GPEC TC 1

C

Cadre d’emploi des

adjoints administratifs

territoriaux

Agent chargé d’accueil CNI/

passeports TC 1

C Grade d’adjoint technique territorial Agent polyvalent d’entretien TNC 18 h 1

C Grade d’adjoint d’animation territorial Agent d’animation périscolaire TC 2

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

Concernant les postes de catégorie A, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, le poste pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article 3-3-2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans compte tenu de la nature des fonctions et des besoins du service. En effet, la nature des fonctions très spécialisées exige une formation et une expérience professionnelle validée.

Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide

1) De créer les postes suivants :

CREATION D’EMPLOIS PERMANENTS

Catégorie Cadre d’emplois/Grade Fonction

Temps

Complet/

Temps non

complet

Nbre

de

postes

B

Cadre d’emploi des

assistants d’enseignement

artistique

Dumistes – intervenants en

milieu scolaire TNC 12 h 1

B

Cadre d’emploi des

assistants d’enseignement

artistique

Dumistes – intervenants en

milieu scolaire TNC 18 h 1

A - N

Grade Attaché principal,

attaché et cadre d’emploi

des rédacteurs

Adjoint RH- référent emploi-

formation GPEC TC 1

C

Cadre d’emploi des

adjoints administratifs

territoriaux

Agent chargé d’accueil CNI/

passeports TC 1

C Grade d’adjoint technique territorial Agent polyvalent d’entretien TNC 18 h 1

C Grade d’adjoint d’animation territorial Agent d’animation périscolaire TC 2

2) D’arrêter, en conformité avec ce qui précède, le tableau des emplois et effectifs de la ville, permanents et non permanents comme indiqué en annexe à compter de ce jour.

3) De charger le Maire de procéder aux formalités nécessaires au pourvoi des postes ainsi ouverts.

4) D’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer toute pièce nécessaire concernant cette

décision.

5) D’inscrire les crédits au budget.

ADOPTEE A L’UNANIMITE