Compte-Rendu - 2021 09 14 CM Campsas

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Compte-Rendu - 2021 09 14 CM Campsas Document publié le Mardi 14 septembre 2021 par la commune de Campsas. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021 09 14 CM Campsas)Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Investissement et développement économique, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 14 SEPTEMBRE 2021

(Convocation du 09 septembre 2021)

A 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Marie-Claude NEGRE, Maire.

Présents : Mme Marie-Claude NEGRE – Mr Christian OLIVEROS - Mme Patricia FELIPE – Mme Sandra FOUCHAT - Mr Jean ASTOUL – Mme Marlène RICHARD – Mme Séverine LACRAMPE – Mr Luc FLORES – Mr Pierre-Yves GENET – Mr Philippe SELLE

Absents excusés :

Mr Yann BRAINI – Mr Thierry THERON – Mme Cynthia LAYMAJOUX – Mme Carole SCHUMANN (donne pouvoir à Mme Marie-Claude NEGRE)

Absente : Mme Laurence TABOTTA

Mr Pierre-Yves GENET a été élu Secrétaire.

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 03 AOUT 2021 Le compte-rendu de la réunion précédente est lu et approuvé à l’unanimité.

COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR MADAME LE MAIRE EN VERTU DE L’ARTICLE L 2122-23 DU CGCT (Délibération n° 20210914_1)

VU l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donnant au Conseil Municipal la possibilité de déléguer à Madame le Maire, pour la durée de son mandat, certaines attributions de l’assemblée ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 donnant à Madame le Maire des délégations d’attributions ;

CONSIDERANT qu’en vertu de l’article L 2122-23 du CGCT, les décisions prises par Madame le Maire sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil Municipal et que Madame le Maire doit en rendre compte à chacune des réunions du Conseil Municipal ;

Il est proposé de prendre acte des décisions prises par Madame le Maire :

Décision n° 2021-42 du 13 juillet 2021 : achat de plantes et fleurs pour l’embellissement du village pour un montant HT de 334.50 € ;

Décision n° 2021-43 du 13 juillet 2021 : déplacement du boîtier de l’alarme du snack-bar de la place pour un montant HT de 134 € ;

Décision n° 2021-44 du 03 août 2021 : achat de tables pour prêt à la population pour un montant HT de 1 720.50 € ;

Décision n° 2021-45 du 09 août 2021 : remplacement du détecteur de l’alarme à l’école pour un montant HT de 125 € ;Décision n° 2021-46 du 10 août 2021 : restitution du diagnostic d’expertise environnementale concernant relatif à l’aménagement d’un quartier Chemin de Ronde pour un montant HT de 2 000 € ;

Décision n° 2021-47 du 10 août 2021 : étude géotechnique de conception de l’avant-projet relative à la construction d’un équipement associatif « Espace Nature » pour un montant HT de 1 100 € ;

Décision n° 2021-48 du 10 août 2021 : annonce parue au Journal Officiel pour le marché de construction d’un équipement associatif « Espace Nature » (2ème appel d’offres du 28/07/2021) pour un montant TTC de 864 € ;

Décision n° 2021-49 du 16 août 2021 : déplacement d’un candélabre Rue Basse pour un montant HT de 1 930 € ;

Décision n° 2021-50 du 16 août 2021 : achat de 6 tablettes tactiles pour l’école pour un montant HT de 1 500 € ;

Le Conseil Municipal prend acte des décisions prises par Madame le Maire.

TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES : LIMITATION DE L’EXONERATION DE DEUX ANS EN FAVEUR DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES A USAGE D’HABITATION : MODIFICATION DE LA DELIBERATION N° 20210803-8 DU 03/08/2021 (Délibération n° 20210914_2)

Madame le Maire rappelle, que par délibération n° 20210803_8 du 03 août 2021, le Conseil Municipal a décidé de limiter, à compter du 1er janvier 2022, l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, reconstructions, additions de construction et conversions de bâtiments ruraux en logements en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation, à 50 % de la base imposable, suite à l’article 1383 du Code Général des Impôts, modifié par la Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019.

Elle fait état de l’observation de la Préfecture de Tarn-et-Garonne relative à cette délibération qui ne précise pas explicitement la catégorie de locaux concernés par cette limitation et propose de la modifier comme suit :

Le Conseil Municipal, 10 voix pour et 1 voix contre,

VU l’article 1383 du Code Général des Impôts,

VU l’exposé de Madame le Maire,

DECIDE

Article 1 : de limiter, à compter du 1er janvier 2022, l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, reconstructions, additions de construction et conversions de bâtiments ruraux en logements à 50 % de la base imposable en ce qui concerne :

- Tous les immeubles à usage d’habitation

Article 2 : charge Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux ».

La Délibération n° 20210803-8 du 03 août 2021 est annulée.CONSTRUCTION EQUIPEMENT ASSOCIATIF « ESPACE NATURE » : ATTRIBUTION ET SIGNATURE DES MARCHES LOT 1 (TERRASSEMENT – VOIRIE – RESEAUX DIVERS ET LOT 2 (GROS ŒUVRE – CHARPENTE – COUVERTURE - ENDUIT) (Délibération n° 20210914_3)

Madame le Maire rappelle que, pour l’ensemble des lots relatifs au marché de construction d’un équipement associatif mutualisé «Espace Nature », une consultation selon la procédure adaptée, a été lancée sur le BOAMP et sur le profil acheteur www.marches-publics.info le 16 juin 2021.

Elle précise que l’ouverture des plis s’est tenue le 20 juillet à 12 heures et que les lots 1 et 2 ont été déclarés infructueux.

Dans ces conditions, une nouvelle consultation a été lancée le 27 juillet 2021 pour ces deux lots.

Elle rend compte de l’ouverture des plis qui s’est tenue le 30 août 2021.

Elle fait part de la restitution de l’analyse des offres et informe de la réunion du pouvoir adjudicateur qui s’est tenue le 14 septembre 2021 au cours de laquelle les marchés pour ces deux lots ont été attribués aux entreprises suivantes :

Lot Désignation Entreprises Montant du marché

Observations

1 TERRASSEMENT –

VOIRIES – RESEAUX

DIVERS

EMTP

Montauban

34 140.00 €

2 GROS ŒUVRE –

CHARPENTE –

COUVERTURE - ENDUIT

SARL DANIS

Jean-Paul et Fils

Léojac

37 789.00 €

TOTAL HT 71 929.00 €

TVA 20 % 14 385.80 €

TOTAL TTC 86 314.80 €

Madame le Maire propose de retenir les entreprises citées ci-dessus.

Après avoir entendu son exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- AUTORISE Madame le Maire à signer les projets de marchés travaux tels que présentés, avec chacune des entreprises suivantes ainsi que l’ensemble des documents y afférents.

ZAC GRAND SUD LOGISTIQUE SECTEUR SEPAT : CONDITIONS DE REMISE D’OUVRAGES ET D’EQUIPEMENTS EN VUE DE LEUR MISE EN EXPLOITATION (Délibération n° 20210914_4)

Madame le Maire expose à l’assemblée que la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne a engagé une procédure de modification du dossier de réalisation de la ZAC Grand Sul Logistique et, par voie de conséquence, du programme des équipements publics. La ZAC est réalisée en régie directe par la communauté de communes, aménageur.En application de l’article R 311-17 du Code de l’Urbanisme, la CCGSTG a sollicité la commune de CAMPSAS pour recueillir son avis sur le principe de réalisation des équipements publics relevant de sa compétence, de leurs modalités de financement et des modalités de remise desdits ouvrages dans son patrimoine.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de donner son accord sur les principes de réalisation des équipements et des modalités de financement dont les principes sont joints en annexe.

Elle précise que les services de la commune seront associés aux études restantes et au suivi de travaux desdits ouvrages (invitation à participer aux réunions de chantier, transmission des comptes-rendus…).

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et après délibération, à l’unanimité des membres présents, les membres du Conseil Municipal :

- DONNE son accord sur la réalisation des équipements publics figurant au programme des équipements publics établi conformément aux dispositions de l’article R 311-7 du Code de l’Urbanisme qui seront remis à la commune :

✓ Réseau de collecte des eaux usées,

✓ STEP traitement des eaux usées,

✓ Réseau collectif de collecte et bassins de rétention des eaux pluviales, ✓ Réseau de télécommunication,

✓ Réseau d’éclairage public ;

- DONNE son accord sur les conditions de remise desdits ouvrages et les modalités de leur incorporation telles que définies en annexe ;

- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

ASSAINISSEMENT DES TERRES : APPROBATION DES TRAVAUX PROGRAMME 2021 ET DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE TARN-ET-GARONNE (Délibération n° 20210914_5)

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de procéder à une opération d’assainissement des terres sur différents lieux de la commune, à savoir : - Lieu-dit « Carbou »,

- Lieu-dit « La Grave »,

- Lieu-dit « Fongrave »,

- Lieu-dit « Canazilles »

Elle présente le devis de l’Entreprise ROCHAS TP, située à MONBEQUI d’un montant HT de 6 286.90 € et précise que les travaux peuvent faire l’objet d’un financement du Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres : - DONNE un avis favorable à la réalisation de cette opération ;

- ACCEPTE la proposition de l’Entreprise ROCHAS TP ;

- SOLLICITE le financement du Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne dans le cadre de sa politique Assainissement des terres ;

- CHARGE Madame le Maire de procéder à la constitution du dossier et de signer toutes les pièces se rapportant à cette opération.ECLAIRAGE PUBLIC : CHOIX DU PRESTATAIRE DE L’ENTRETIEN EP ET RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MANDAT AVEC LE SDE 82 (Délibération n° 20210914_6)

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le service d’aide à l’entretien de l’éclairage public a été mis en place par le Syndicat Départemental d’Energie de Tarn-et-Garonne le 30 novembre 1994.

Ce service assure par son conseil et son suivi des conventions la maintenance des réseaux puisque l’entretien régulier des différents points lumineux garantit un fonctionnement de qualité optimale.

L’adhésion à ce service à l’aide de l’entretien de l’éclairage public est formalisée par une convention tripartite entre la commune, le Syndicat Départemental d’Energie et l’entreprise retenue.

Cette convention est conclue pour une durée de trois ans sans possibilité de tacite reconduction. A l’expiration de cette période, une nouvelle mise en concurrence sera effectuée.

La participation communale de l’année N est calculée en fonction du nombre et du type de foyers lumineux d’un prix unitaire, en prenant en compte l’état du patrimoine à la date de la proposition.

Selon l’évolution du patrimoine de la commune, des sources pourront être supprimées et/ou ajoutées. Ces modifications feront l’objet de l’établissement d’un nouvel état des prix à la date anniversaire sur la base des prix issus du marché.

Une subvention de 5 € par foyer lumineux et par an sera versée à la commune par le Syndicat Départemental d’Energie. Cette aide sera majorée de 1 € par point lumineux et par an pour les sources inférieures ou égales à 100 watts.

Sur les propositions commerciales reçues, Madame le Maire retient celle de l’Entreprise CEPECA. Cette dernière a comptabilisé 225 foyers lumineux répartis et chiffrés de la manière suivante :

Relampage et maintenance

(année n)

Quantité PU € HT Total € HT

SHP 70 W 2 53.00 106.00 SHP 100 W 128 55.00 7 040.00 SHP 150 W 14 58.00 812.00 IM 70 W 25 78.00 1 950.00 IM 250 W 4 81.00 324.00 ECO 20 W 13 44.00 572.00 FC 50 W 9 60.00 540.00 LED 30 18.00 540.00 Maintenance

(années n+1, n+2)

Quantité PU € HT Total € HT

SHP 70 W 2 17.00 34.00 SHP 100 W 128 18.00 2 304.00 SHP 150 W 14 20.00 280.00 IM 70 W 25 26.00 650.00 IM 250 W 4 27.00 108.00 ECO 20 W 13 15.00 195.00 FC 50 W 9 20.00 180.00 LED 30 18.00 540.00SOUS TOTAL année n 11 884.00 € SOUS TOTAL année n+1 4 291.00 SOUS TOTAL année n+2 4 291.00 TOTAL HT 20 466.00

Soit une rémunération totale de 20 466 € pour 225 foyers lumineux incluant la maintenance n, n+1 et n+2.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Madame le Maire :

- MANIFESTE son intention d’adhérer au service d’aide à l’entretien de l’éclairage public ;

- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention tripartite d’entretien de l’éclairage public dès réception ;

- APPROUVE les conditions financières présentées par l’Entreprise CEPECA.

SEANCE LEVEE A 20 H 30