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PLU - Annexes - info surf 99 07
Document publié le Vendredi 17 mai 2024 par la commune de Cabriès.
Lien du pdf (PLU - Annexes - info surf 99 07)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
EH Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
PRÉFET et de l'Environnement
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l’Utilité Publique,
e la Concertation et de l’Environnement
n° 2023-33
Arrêté portant modification de l’arrêté n°2022-15 du 16 mars 2022 instituant une servitude d'utilité publique, au bénéfice de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence, pour la mise en œuvre d’un collecteur d’eaux pluviales — phase 3b — pose d’un collecteur de contournement du parking d’Avant-Cap collectant les réseaux extérieurs au parking, sur le territoire de la commune de Cabriès
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L152-1 à L152-2 et R152-1 à R152-15 ;
VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L151-43 et L152-7 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-15 du 16 mars 2022 instituant une servitude d'utilité publique, au bénéfice de la
Métropole d'Aix-Marseille-Provence, pour la mise en œuvre d’un collecteur d'eaux pluviales — phase 3b — pose
d'un collecteur de contournement du parking d’Avant-Cap collectant les réseaux extérieurs au parking, sur le
territoire de la commune de Cabriès :
VU le courrier du 7 décembre 2022, par lequel le vice-président de la Métropole Aix-Marseille-Provence délégué
au développement économique, au plan de relance pour les entreprises, à l'artisanat et au commerce, sollicite la
modification du tracé du collecteur d'eaux pluviales ;
VU le courriel du 5 juin 2023, par lequel les services de la Métropole fournissent le plan et l’état parcellaires
modifiés, avec les emprises recalculées ;
CONSIDÉRANT que l'adaptation du tracé proposée par la Métropole est motivée par l'évitement de contraintes
sur la continuité du service du réseau d’eau potable ;
CONSIDÉRANT que cette adaptation ne modifie pas le périmètre de la servitude d'utilité publique soumis à
l'enquête publique et que l'emprise du nouveau tracé grevant les parcelles est réduite par rapport à celle
correspondant au tracé initial ;
Place Félix Baret - CS 80001 — 13282 Marseille Cedex 06 1/3 Téléphone : 04 84 35 40 00
www.bouches-du-rhone.gqouv.fr CONSIDÉRANT qu'il convient en conséquence de modifier l'arrêté de servitude d'utilité publique initial afin de
prendre en compte ces modifications ;:
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture des Bouches du Rhône ;
ARRÊTE
Article premier:
Les plan et état parcellaires annexés à l'arrêté préfectoral susvisé n°2022-15 du 16 mars 2022 instituant une
servitude d'utilité publique, au bénéfice de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence, pour la mise en œuvre d’un
collecteur d'eaux pluviales — phase 3b — pose d'un collecteur de contournement du parking d'Avant-Cap
collectant les réseaux extérieurs au parking, sur le territoire de la commune de Cabriès, sont modifiés.
Article 2 :
Le plan parcellaire (annexe 1) et l’état parcellaire (annexe 2) annexés au présent arrêté matérialisent la
modification du tracé du collecteur d'eaux pluviales et la nouvelle emprise de ce dernier sur les parcelles BW 27 :
BW 29 ; BW35 ; BW37 ; BW38 ; BW 39 ; BW 40 ; BW41: BW 44; BW 45 ; BW 46 et BW 47.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire, à la diligence du demandeur, par lettre recommandée avec
demande d'accusé de réception.
Au cas où le propriétaire intéressé ne pourrait être atteint, la notification sera faite au fermier, locataire, gardien
ou régisseur de la propriété ou, à défaut, à la maire de la commune de Cabriès.
Dans ce dernier cas, la notification sera affichée en mairie de Cabriès et cette opération sera certifiée par une
attestation de la maire de ladite commune.
Article 4 :
La maire de la commune de Cabriès procédera, dans un délai de trois mois à compter de la publication du
présent arrêté, au report en annexe de la présente servitude au plan local d'urbanisme de la commune de
Cabriès.
La directrice régionale des finances publiques (DRFiP) recevra communication, à l'initiative de la maire de
Cabriès, de l'annexe du plan local d'urbanisme consacrée aux servitudes d'utilité publique affectant l’utilisation du sol.
Article 5 :
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Cabriès.
Il sera, en outre, publié à la conservation des hypothèques à la diligence du demandeur.
Article 6 :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, tout recours contentieux éventuel contre le
présent arrêté, doit être formé auprès du tribunal administratif de Marseille, par voie postale au 31 rue Jean-
François Leca 13235 Marseille cedex 2, ou par voie numérique sur le site http:/www.telerecours.fr, dans un
délai de deux mois suivant sa publication ou sa notification.
Place Félix Baret - CS 80001 — 13282 Marseille Cedex 06 213 Téléphone : 04 84 35 40 00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr Article 7 :
Le Secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence, le Directeur
départemental des territoires et de la mer, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence et la Maire de la
commune de Cabriès, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 2 { JUIL. 2023
Virginie AVEROUS
Place Félix Baret - CS 80001 — 13282 Marseille Cedex 06 3/3 Téléphone : 04 84 35 40 00
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DEPARTEMENT DES
BOUCHES DU RHÔNE
LIEU D'EXECUTION
COMMUNE DE CABRIES -
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MAITRE D'OUVRAGE
METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE
SPLA « PAYS D'AIX TERRITOIRES »
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Annexe 1 : Plan parcellaire
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