PLU - Autres - SIMIANE 20220704

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Arrêté - Simiane se marres

PLU - Autres - SIMIANE 20220704 Document publié le Lundi 4 juillet 2022 Lien du pdf (PLU - Autres - SIMIANE 20220704)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Institutions publiques, PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER Service Urbanisme-Pôle Risques

Arrêté

Approuvant l’établissement d’un Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles d’inondation sur la commune de Simiane-Collongue

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.562-1 à L.562-8 et R.562-1 à R.562-12 ;

VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment son article R.126-1 ;

VU le Code de l’urbanisme, notamment les articles L.151-43, L.152-7, L.153-60 et R.111-2 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n°2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d’eau et submersion marine » ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 2 août 2019 portant prescription de l’élaboration du plan de prévention des risques d’inondation sur la commune de Simiane-Collongue ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 14 décembre 2021 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique sur le projet de plan de prévention des risques d’inondation sur la commune de Simiane-Collongue ;

VU l’avis favorable de Monsieur le Maire de Simiane-Collongue en date du 15 septembre 2021 ;VU l'avis favorable du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône en date du 19 octobre 2021 ;

VU l'avis favorable du Syndicat d’Aménagement et de Gestion de l’Eau de l’Arc en date du 18 novembre 2021 ;

VU l'avis favorable avec réserve de la Chambre d’Agriculture des Bouches-du-Rhône en date du 21 octobre 2021 ;

VU l'avis tacite réputé favorable de la Métropole d’Aix Marseille Provence ;

VU l’avis tacite réputé favorable du Conseil Régional de Provence-Alpes-Côtes-d’Azur ;

VU l’avis tacite réputé favorable de Monsieur le directeur du SDIS ;

VU l’avis tacite réputé favorable du Centre Régional de la Propriété forestière de Provence- Alpes-Côtes-d’Azur ;

VU l’avis tacite réputé favorable de la Chambre de Commerce et d’Industrie des Bouches-du- Rhône ;

VU les réponses apportées par le maître d’ouvrage aux remarques émises lors de la procédure ;

VU le rapport, les conclusions motivées, ainsi que l’avis favorable sans réserve, du Commissaire Enquêteur en date du 10 mars 2022 ;

CONSIDÉRANT que les modifications apportées au projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation par débordement sur la commune de Simiane-Collongue à l’issue de l’enquête publique, ne remettent pas en cause l’économie générale du plan,

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,ARRÊTE

ARTICLE 1er : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation de la commune Simiane-Collongue, tel qu’il est annexé au présent arrêté, est approuvé.

Le dossier comprend :

• un rapport de présentation ;

• un règlement ;

• un atlas de zonage réglementaire présentant les cotes PHE ;

• les annexes du PPRi (support numérique).

ARTICLE 2 : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation est tenu à la disposition du public dans les locaux :

• de la mairie de Simiane-Collongue,

• de la Métropole d'Aix Marseille Provence (Conseil de territoire du Pays d’Aix) ; • de la Préfecture des Bouches-du-Rhône / Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) des Bouches-du-Rhône / Service Urbanisme (16 rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3).

Il est également consultable sur le site internet des Services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône, www.bouches-du-rhone.gouv.fr.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et mention en sera faite en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Une copie du présent arrêté sera affichée pendant au moins un mois en mairie de Simiane- Collongue et au siège de la Métropole Aix-Marseille-Provence Conseil de Territoire du Pays d’Aix. Un certificat signé du Maire et de la Présidente justifiera l’accomplissement de cette mesure de publicité.

Une copie du certificat d’affichage sera adressée à la DDTM des Bouches-du-Rhône.

ARTICLE 4 : Des copies du présent arrêté seront adressées :

• au Maire de Simiane-Collongue ;

• à la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence Conseil de Territoire du Pays d’Aix ;

• au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône.

ARTICLE 5 : En application de l’article L.562-4 du Code de l’Environnement, le plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation vaut servitude d’utilité publique. À ce titre, il doit être annexé au document d’urbanisme de la commune dans un délai de 1 an à compter de la réception du présent arrêté.ARTICLE 6 :

• Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

• Le Maire de la commune de Simiane-Collongue ;

• La Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence Conseil de Territoire du Pays d’Aix ;

• Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

A Marseille, le 4 juillet 2022

signé

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

Yvan CORDIER