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Procès Verbal - PV CM1 du 12.01.2024
Document publié le Vendredi 12 janvier 2024 par la commune de Berry-au-Bac.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM1 du 12.01.2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Aménagement du territoire,
Date de la convocation : 05.01.2024 Affichage : 05.01.2024 CM 01/2024 du 12.01.2024
L’an deux mille vingt-quatre, le douze janvier à vingt heures, le Conseil Municipal, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Marie-Christine HALLIER, Maire.
Présents : M-C. HALLIER, D. PINCHON, L. LELONG, D. DOUILLET, D. NEVEUX, D. GARRÉ, S. MULPAS, M. LONGUET, S. ODELOT, J. PETITJEAN, K. EL ARKOUBI, M. DEPARDIEU.
Absents représentés : X. PRIN par D. NEVEUX, F. RICHE par D. PINCHON Absent : H. MORONI.
Secrétaire de séance : Marine DEPARDIEU
Lecture et approbation du compte-rendu de conseil municipal du 01 décembre 2023.
1-Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (DE_2024_01)
Au même titre que les fonctionnaires d’état et hospitaliers en 2023 (FPE et FPH), les fonctionnaires territoriaux (FPT) peuvent en 2024 bénéficier d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
En préambule aux votes, Madame le Maire informe ses conseillers du cadre règlementaire qui régit cette dernière comme suit :
Cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est versée aux fonctionnaires territoriaux ainsi qu’aux agents contractuels de droit public qui remplissent les conditions cumulatives d’éligibilité suivantes :
1. Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public administratif ou un groupement d’intérêt public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;
2. Être employés et rémunérés par un employeur territorial à la date du 30 juin 2023 ; 3. Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Sont exclus du bénéfice de cette prime :
1. Les agents contractuels de droit privé ;
2. Les vacataires ;
3. Les apprentis ;
4. Les stagiaires gratifiés ;
5. Les personnels éligibles à la prime de partage de la valeur prévue au I de l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022.
Le montant forfaitaire de la prime est fonction de la rémunération brute perçue par les agents publics territoriaux au titre de la période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 .
Selon le décret 2023-1006 qui établit les montants maximums de prime en fonction des revenus tous les employés de la commune font partie du niveau 1 de rémunération correspondant à un montant maximum de 800€.
Les primes versées doivent être proratisées selon les règles suivantes :
1. En cas de temps partiel ou de travail à temps non complet sur la période de référence, le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail rémunérée sur la période de référence. Cette quotité correspond à la moyenne des quotités de travail mensuelles rémunérées appliquée aux douze mois de la période de référence.
2. En cas de durée d’emploi réduite impliquant une absence de rémunération sur une partie de la période de référence, le montant de la prime est fixé à proportion de la durée d’emploi rémunérée de l’agent sur la période de référence.
La prime de pouvoir d'achat est versée aux seuls agents publics éligibles en une seule fois ou en plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.
La prime de pouvoir d'achat instituée par la présente délibération sur le fondement du décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par les agents publics, à l'exception de la prime prévue par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 (prime de pouvoir d'achat exceptionnelle FPE et FPH et militaires). Date de la convocation : 05.01.2024 Affichage : 05.01.2024 CM 01/2024 du 12.01.2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L.4, L.712-13 et L.713-2 ; Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ; Vu l’avis du comité social territorial en date du 12 décembre 2023 ;
Considérant qu’il y a la possibilité de verser une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire en vue de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics territoriaux ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000€ sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 ;
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de déterminer le montant forfaitaire de la prime dans le respect du barème et des montants plafonds fixés par le décret du 31 octobre 2023 susvisés ;
Considérant qu’il appartient également au Conseil Municipal de déterminer les modalités de versement de cette prime, en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 ;
Le Conseil Municipal, à l’exception de Monsieur PINCHON concerné par un possible conflit
d’intérêt et de Monsieur RICHE dont le pouvoir confié à Monsieur PINCHON ne peut être
appliqué pour ce vote, à la majorité des votes exprimés (10 pour, 1 contre, 2 abstentions)
*AUTORISE la mise en place d’une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la Commune de BERRY-AU-BAC.
*DIT que tous les agents de la commune peuvent y prétendre car ils remplissent les conditions cumulatives d’éligibilité.
*PRÉCISE que le montant maximum retenu pour cette prime est de 800€ pour un plein temps et que les personnels à temps partiel auront une prime proratisée selon les règles précitées.
*DIT que la prime sera versée en une fois sur la paye de janvier 2024 et que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
2-Transfert de biens suite à dissolution (DE_2024_02)
Compte tenu de la dissolution du CCAS au 31 décembre 2016 (DE_2016_45), il convient de transférer les biens du CCAS à la Commune.
Pour rappel, le CCAS ne disposait que d’un bien mobilier (maison individuelle) sis 23 Avenue du Général de Gaulle et cadastré AB64.
Cette maison individuelle avait été donnée au CCAS de la Commune par la société de Saint Hilaire en 2000.
L’acte avait été alors établit par Maître PRÉVOST notaire à GUIGNICOURT (02). Le bien était évalué à la somme de 300 000 francs (soit 45 734.71€).
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
*VALIDE le transfert du bien du CCAS (Siret 260 200 738 00011) à la Commune (Siret 210 200 721 00012) à concurrence de la totalité en pleine propriété.
*CHARGE Madame le Maire de faire les formalités nécessaires à la publication constatant le transfert. Date de la convocation : 05.01.2024 Affichage : 05.01.2024 CM 01/2024 du 12.01.2024
3-Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du BP 2024 (DE_2024_03) En vertu de l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut autoriser le Maire à mandater les dépenses d'investissement, avant le vote du BP, dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de l’année précédente. Pour 2024, les montants retenus sont les suivants :
Budget communal :
Chapitre 20 : 20 250€ (81 000€/4)
Chapitre 21 : 19 188.82€ (76 755.26€/4)
Budget assainissement :
Chapitre 21 : 16 250€ (65 000€/4)
Budget eau :
Chapitre 21 : 4 250€ (17 000€/4)
Après en avoir délibéré les membres du conseil municipal, à l'unanimité,
*AUTORISENT Madame le Maire à mandater les dépenses d'investissement 2024 dans la limite des crédits repris ci-dessus, et ce, avant le vote des budgets primitifs.
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Questions diverses
*Le chemin de la renardière est dans un mauvais état. Dès que le temps le permettra, des gravats seront déposés dans les ornières.
*Dans le cadre de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC), le SIRTOM du
Laonnois invite les municipalités couvertes par le syndicat à mettre en place un (des) site(s) de
compostage partagé. Une réflexion est menée sur le(s) site(s) qui pourrait(aient) accueillir un
composteur. Si le projet arrive à son terme, une réunion publique pourra être organisée par le
SIRTOM afin d’informer les administrés et lever leurs craintes concernant le tri de biodéchets.
*Les 4 devis pour l’entretien d’espaces verts ont été présentés aux conseillers qui en
retiennent deux mais pour lesquels ils souhaitent des précisions dur le chiffrage.
*La réfection du toit de la mairie représente un coût de 3 943,73€. Les travaux seront réalisés
au cours du printemps. Les Conseillers demandent que l’assurance soit contactée afin de
vérifier si une partie des travaux peut être prise en charge.
*Afin de réduire la vitesse Rue du Général Estienne, deux panneaux « STOP » seront posés
aux intersections avec la Rue de la Plume. Les gendarmes ont été informés des soucis
rencontrés et du stationnement récurrent de véhicules entre les deux panneaux d’interdiction.
Pour éviter le stationnement de poids lourds sur les trottoirs Rue du Colonel Vergezac un
panneau « arrêt et stationnement PL interdit » sera posé à l’entrée du village.
*La SPA de LAON nous a fait savoir qu’elle ne prenait plus aucun animal en charge. De fait,
les associations pour la protection des animaux et communes environnantes doivent gérer
seules le problème de la prolifération des chats errants. Nous envisageons donc une réunion
avec les maires voisins, voire limitrophes qui rencontrent les mêmes difficultés, afin d’essayer
de trouver une solution. Il sera peut-être envisagé un enclos pour les chats recueillis, en partie
abandonnés, et sans identification, qui seront pucés et stérilisés avant d’y être placés.
*Il est demandé par la Municipalité de poser des caméras de chasse afin de prendre en délit les
dépositaires de déchets en tout genre sur le territoire. Date de la convocation : 05.01.2024 Affichage : 05.01.2024 CM 01/2024 du 12.01.2024
*Madame GUERNER, Présidente de l’association Correspondance Cote 108 est venue nous
exposer le projet de l’association pour 2024.
-Des visites guidées seront organisées en avril et novembre.
-Une classe d’une école voisine viendra en sortie scolaire afin de se faire présenter le
site, son histoire et la vie des soldats. Un volet sur la biodiversité sera également au
programme de la visite.
-L’aménagement du site est toujours en cours. La végétation envahissante impose un
gros travail de débroussaillage.
-Un dossier de projet sera présenté à L’ONAC et au Ministère des Armées.
*La CCCP invite son personnel, l’ensemble des conseillers municipaux et les secrétaires de
mairie du territoire à sa cérémonie des vœux organisée le jeudi 25 janvier à 18h30 à l’Espace
culturel du Parc à SISSONNE.
*Une visite technique de l’aire de camping-car est organisée le jeudi 25 janvier à 13h30.
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Plus rien n’étant à l’ordre du jour et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à 22h00.
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1-Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
2-Transfert de biens suite à dissolution
3-Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du BP 2024
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Marie-Christine HALLIER, Marine DEPARDIEU,
Maire Secrétaire de séance