Compte-Rendu - 20151103 cr cm

Documents similaires

Compte-Rendu - cr cm 04112016

Compte-Rendu - 20150324 cr cm

Compte-Rendu - 20160419 cr cm

Compte-Rendu - 2016012016 cr cm

Compte-Rendu - 20150925 cr cm

Compte-Rendu - 20160315 cr cm

Compte-Rendu - 20150721 cr cm

Compte-Rendu - 20150420 cr cm

Compte-Rendu - 20150630 cr cm

Compte-Rendu - 20160530 cr cm

Compte-Rendu - 20151103 cr cm Document publié le Mardi 3 novembre 2015 par la commune de Villeneuve-lès-Maguelone. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20151103 cr cm)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Aménagement du territoire, 1

COMPTE RENDU DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 03 NOVEMBRE 2015

PRESENTS : M Noël SEGURA, M Patrick POITEVIN, Mme Danielle MARES, Mme Vanessa KEUSCH, M Pierre SEMAT, Mme Annie CREGUT, M Jean-Paul HUBERMAN, Mme Gisèle GUILLIMIN, M Jean-Marie LEGOUGE, Mme Claudine FERNANDEZ, M Gérard AUBRY, Mme Chantal CLARAC, Mme Florence LENEUF, M Denis LLORIA, Mme Patricia JACQUEY, Mme Florence DONATIEN-GARNICA, M Jean-Yves CREPIN, M Frédéric CARQUET, Mme Virginie FERRARA-MARTOS, M Serge DESSEIGNE, M Abdelhak HARRAGA, Mme Françoise GARCIA, Mme Stéphanie BRANTS.

ABSENT(S) PROC :

Mme Pascale RIVALIERE (procuration à Mme Patricia JACQUEY), M Baptiste MENAGE (procuration à M Noël SEGURA), M Olivier NOGUES (procuration à Mme Danielle MARES), M Yvan BOUISSON (procuration à Mme Stéphanie BRANTS).

ABSENTS : M Pascal FILIPPI, M Jean RUIZ.

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Virginie FERRARA-MARTOS.

1) Approbation de l’ordre du jour

Le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve l’ordre du jour.

2) Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal précédent

Le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal du Conseil Municipal précédent.

3) Communications de Monsieur le Maire

Décision 2015/71b

Vu la mise à disposition du stand de tir par la commune de Mauguio, pour l’entraînement réglementaire des policiers municipaux au maniement des armes, il a été décidé de signer une convention pour l’utilisation de ce stand par les services de Police Municipale de la commune, pour un montant de 27 € par stagiaire et par séance. La convention a été établie pour l’année en cours.

Décision 2015/72

Vu le recours déposé par M. Richard GIRAUD au Tribunal Administratif de Montpellier à l’encontre de l’opposition à déclaration préalable de travaux en date du 3 janvier 2012, notifiée le 27 février 2012 ; vu le jugement rendu le 31 décembre 2013 par le Tribunal Administratif rejetant la requête de M. GIRAUD ; vu le recours en cassation présenté par M. GIRAUD le 28/02/2014 pour l’annulation de ce jugement ; vu la décision du Conseil d’Etat de renvoyer l’affaire au Tribunal Administratif ; vu le jugement rendu le 16/07/2015 par le Tribunal Administratif rejetant la requête de M. GIRAUD ; vu la décision de M. GIRAUD de faire appel du jugement ; il a été décidé de mandater Maître Jérôme JEANJEAN, Avocat associé de la SCP SCHEUER VERNHET & Associés, sise 1 Place Alexandre Laissac à Montpellier, pour défendre les intérêts de la Commune dans cette affaire.

Décision 2015/73

Vu la Déclaration d'Intention d'Aliéner reçue le 22 juillet 2015 à l'Hôtel du Département, par laquelle Maître Isabelle ESPERCE-JOSUE, notaire, informait de la volonté de Mme 2

Madeleine CLEMENS et de M. Elie CLEMENS de vendre leur propriété d'une contenance de 4218 m², cadastrée section BK n°172, sise sur le territoire de la Commune, au prix de 6 750 € ; vu la décision du Département en date du 5 août 2015 et celle du Conservatoire du Littoral en date du 1er octobre 2015 de renoncer à l'exercice de leur droit de préemption ; considérant l'intérêt que présente cette propriété dans le cadre de la protection, l'aménagement et la mise en valeur des espaces naturels de la commune ; il a été décidé de préempter la parcelle cadastrée section BK n°172, d’une superficie de 4 218 m², et ce, au prix de 1,20 €/m², valeur médiane estimée par le service des domaines en section BK, soit un montant total de 5061,60 €. La dépense résultant de cette acquisition par la Commune sera imputée sur les crédits ouverts au chapitre 21 article 2111 "ACQUISITIONS TERRAINS NUS". Cette acquisition est exonérée des droits d'impôts d'Etat par application des dispositions de l'article 1042 du Code Général des Impôts modifié par l'article 21.1.1 de la Loi n° 82-1126 du 29 Décembre 1982 portant Loi des Finances 1983.

Décision 2015/74

Vu la Déclaration d'Intention d'Aliéner reçue le 23 avril 2015 à l'Hôtel du Département, par laquelle Maître Christophe CLARET, notaire, informait de la volonté de M. Lucien LEFOL de vendre sa propriété d'une contenance de 2621 m², cadastrée section AP n°23, sise sur le territoire de la Commune, au prix de 20 000 € ; vu la décision du Département en date du 11 mai 2015 et celle du Conservatoire du Littoral en date du 19 juin 2015 de renoncer à l'exercice de leur droit de préemption ; vu la décision de la Commune n°2015/056, en date du 10 juillet 2015, de préempter la parcelle cadastrée section AP n°23, d’une superficie de 2 621 m², et ce, au prix de 1,20 €/m², prix estimé par le service des domaines, soit un montant total de 3145,20 € ; vu le courrier de M. Lucien LEFOL, reçu le 4 septembre 2015, nous informant de son accord ; vu le courrier de Maître Julie CARTIER, notaire, nous invitant à procéder à une sommation à comparaître adressée à M. Lucien LEFOL aux fins de signature de l’acte authentique et ce, par voie d’huissier ; il a été décider de mandater la SCP PEYRACHE-NEKADI HUISSIERS, sise 195 rue Yves Montand - Parc 2000 - CS 79977 - 34184 MONTPELLIER CEDEX 4, pour procéder à la sommation à comparaître.

Décision 2015/75

Vu l’arrêté municipal en date du 27 mai 2015 accordant délégation de fonction à M. Jean Paul HUBERMAN ; vu l’avis d’audience transmis par le service d’audiencement du Tribunal Correctionnel de Montpellier concernant la procédure à l’encontre de M. Jean-Noël VIDAL, prévenu (n° parquet : 13123000087), pour l’audience prévue le 21 janvier 2016 ; il a été décidé de donner délégation à M. Jean-Paul HUBERMAN pour se porter partie civile, représenter la Commune et défendre ses intérêts dans cette affaire devant le Tribunal Correctionnel de Montpellier.

Décision 2015/76

Considérant la volonté de proposer un spectacle humoristique interprété par M. Daniel VILLANOVA, dans le cadre de la saison culturelle 2015/2016 ; il a été décidé de signer une convention de mise à disposition gracieuse de la salle Sophie Desmarets pour le vendredi 23 octobre 2015 de 16h à minuit, entre la société Vincent Ribera Organisation, sise 1251 avenue de Camargue - 30240 LE GRAU DU ROI , représentée par M. Vincent RIBERA, gérant, et la Commune,

Décision 2015/77

Vu la Déclaration d'Intention d'Aliéner, reçue le 4 août 2015 à l'Hôtel du Département, par laquelle Maître Isabelle ESPERCE-JOSUE, notaire, informait de la volonté de Madame Madeleine CLEMENS et de Monsieur Elie CLEMENS de vendre leur propriété d'une contenance de 3 910 m², cadastrée section BK n°152, sise sur le territoire de la Commune, au prix de 5 900 € ; vu la décision du Département en date du 19 août 2015 et celle du Conservatoire du Littoral en date du 18 septembre 2015 de renoncer à l'exercice de leur droit de préemption ; considérant l'intérêt que présente cette propriété dans le cadre de la 3

protection, l'aménagement et la mise en valeur des espaces naturels de la commune ; il a été décidé de préempter la parcelle cadastrée section BK n°152, d’une superficie de 3 910 m², et ce, au prix de 1,20 €/m², valeur médiane estimée par le service des domaines en section BK, soit un montant total de 4 692 €. La dépense résultant de cette acquisition par la Commune sera imputée sur les crédits ouverts au chapitre 21 article 2111 "ACQUISITIONS TERRAINS NUS". Cette acquisition est exonérée des droits d'impôts d'Etat par application des dispositions de l'article 1042 du Code Général des Impôts modifié par l'article 21.1.1 de la Loi n° 82-1126 du 29 Décembre 1982 portant Loi des Finances 1983.

Décision 2015/78

Vu l'intérêt que présente pour la commune l'entretien du foncier communal ; il a été décidé d’établir une convention d’occupation provisoire et précaire de terres agricoles au bénéfice de Monsieur Ludovic FOULC, domicilié 6 rue du Colombier - 34570 SAUSSAN, pour la location de la parcelle cadastrée section BK n°14, lieu-dit « Peiregril », d'une superficie de 2 296 m², à compter du 1er novembre 2015. Le loyer annuel sera établi sur la base de 141,55 €/ha, actualisable annuellement en fonction de l’indice des fermages. Pour l’année 2015, le montant total s’établira à 5,42 €. Le produit de ces loyers sera imputé à l'article 752 de la section de fonctionnement du budget communal en cours.

Décision 2015/79

Considérant l’absence d’entretien de la parcelle n°73 située aux jardins de « La Planche » et compte tenu du courrier de l’association des jardins partagés en date du 26 juin 2015 resté sans réponse ; il a été décidé que cette parcelle ferait l’objet d’une modification de locataire :

N° de parcelle Ancien attributaire Nouvel attributaire

73

M. Michaël PERRICHON

9 rue des Mouettes

Mme Patricia BONNARD

84 cours Marcel Cachin

Décision 2015/80

Vu la requête en excès de pouvoir enregistrée le 1er octobre 2015 au Tribunal Administratif de Montpellier par M. Henri PEKALA, contre l’annulation de l’arrêté n° PC 34337 15 V0002 en date du 20 mai 2015 ; il a été décidé de mandater Maître Jérôme JEANJEAN, Avocat associé de la SCP SCHEUER VERNHET & Associés, sise 1 Place Alexandre Laissac à Montpellier, pour défendre les intérêts de la Commune dans cette affaire.

4) Commission d’évaluation des transferts de charges de Montpellier Méditerranée Métropole : adoption du rapport définitif pour l’exercice 2015

Rapporteur Pierre Semat

Conformément à l’article 86 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 qui organise la procédure d’évaluation des transferts de charges entre les communes et les EPCI à fiscalité propre codifiée au Code Général des Impôts (article 1609 nonies C), la Communauté d’Agglomération de Montpellier a mis en place par délibération n°4693 en date du 24 juin 2002, modifiée par délibération n°12297 du 19 juin 2014, la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC).

La transformation de la Communauté d’Agglomération en Métropole au 1er janvier 2015, a impliqué des transferts de compétences. Ces transferts de compétences s’accompagnent d’un transfert de charges dans de nombreux domaines.

L’évaluation de ces transferts a été examinée lors de la séance de la CLETC du 22 septembre 2015. Au cours de cette réunion, le Président de la commission a présenté le 4

projet de rapport d’évaluation des charges transférées, qui a été débattu et approuvé par la commission à l’unanimité des membres présents.

En application de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, ce rapport de CLETC, qui vous est présenté aujourd’hui, est soumis à l’approbation des communes.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges.

5) Attributions de compensation définitives pour l’exercice 2015 Rapporteur Pierre Semat

La transformation de la Communauté d’Agglomération en Métropole au 1er janvier 2015, par décret n°2014-1605 du 23 décembre 2014 a impliqué des transferts de compétences. Ces transferts de compétences s’accompagnent d’un transfert de charges.

La fixation de l’attribution de compensation a pour objectif d’assurer la neutralité budgétaire de ces transferts de compétences, en trouvant un juste équilibre entre la préservation des équilibres financiers des communes et la capacité à agir de la Métropole.

Dans ce contexte, le calcul des attributions de compensation constitue un élément important du passage en Métropole. Il conditionne les relations financières qui lient Montpellier Méditerranée Métropole à ses communes membres et détermine le niveau des moyens dont la Métropole disposera pour exercer les compétences transférées. A cet égard, les méthodes d’évaluations ont été établies dans le cadre d’une concertation approfondie entre la Métropole et les communes.

Conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, le montant prévisionnel des attributions de compensation a été notifié aux communes le 11 février 2015.

Les membres de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) se sont réunis le 22 septembre 2015 afin de rendre leurs conclusions sur l’évaluation des charges nettes transférées à intégrer dans les attributions de compensation définitives. Par rapport aux Attributions de Compensation provisoires, ces évaluations prennent en compte une actualisation des chiffrages (intégration de l’année 2014) et des propositions de méthodes de calcul ajustées. La CLETC a émis un avis favorable sur l’évaluation des transferts à l’unanimité des membres présents.

En application de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, le rapport de CLETC a été transmis aux communes pour approbation. Compte tenu des méthodes de calcul validées par la CLETC, les AC définitives devront être adoptées par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et de l’ensemble des conseils municipaux des communes membres statuant à la majorité simple.

Conformément au rapport de CLETC joint au présent rapport pour information, les attributions de compensation définitives s’établissent comme suit : 5

Communes

Attribution de

Compensation

2014

versée par la

Métropole à la

Commune

Attribution de

Compensation

2014

versée par la

Commune à la

Métropole

Attribution de

Compensation

définitive 2015

versée par la

Métropole à la

Commune

Attribution de

Compensation

définitive 2015

versée par la

Commune à la

Métropole

Baillargues 527 615,12 478 903,05

Beaulieu 32 521,16 153 518,67

Castelnau le Lez 988 348,60 2 121 098,69

Castries 555 065,70 250 395,18

Clapiers 29 030,40 592 941,59

Cournonsec 294 723,24 22 945,86

Cournonterral 221 167,32 453 595,40

Fabrègues 1 184 900,38 141 690,97

Grabels 188 241,40 829 743,47

Jacou 241 386,96 739 417,28

Juvignac 99 444,04 1 921 894,13

Lattes 2 407 449,48 497 350,21

Lavérune 1 148 278,80 700 393,96

Le Crès 51 386,28 947 230,91

Montaud 18 237,62 79 234,40

Montferrier-sur-Lez 249 875,24 633 477,03

Montpellier 6 141 159,56 45 682 709,78

Murviel les Montpellier 10 527,18 163 436,34

Pérols 416 944,25 1 583 920,31

Pignan 254 586,04 401 289,97

Prades le Lez 217 180,16 725 419,59

Restinclières 31 945,60 142 957,90

Saint-Brès 128 895,68 174 912,02

Saint-Drézéry 142 558,68 152 597,45

Saint Geniès des

Mourgues 73 936,76 183 417,27

Saint Georges

d'Orques 584 170,44 135 493,32

Saint-Jean-de-Védas 1 255 266,63 338 391,55

Saussan 44 038,76 158 304,24

Sussargues 61 043,16 237 325,46

Vendargues 2 564 170,40 1 405 145,92

Villeneuve-lès-

Maguelone 574 174,12 492 436,19

TOTAL 13 789 223,20 6 949 045,96 2 247 230,85 60 294 357,26 6

Attribution de Compensation définitive 2015 versée par Montpellier Méditerranée Métropole 2 247 230,85

Attribution de Compensation définitive 2015 reçue par Montpellier Méditerranée Métropole 60 294 357,26

Attribution de Compensation globale 2015 58 047 126,41

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le montant de l’attribution de compensation définitive du tableau sus visé.

6) Schéma de mutualisation de Montpellier Méditerranée Métropole et de ses 31 communes - Avis

Rapporteur Noel Segura

1) L’élaboration du schéma de mutualisation, une réponse cohérente à une invitation politique, organisationnelle et juridique

Comme la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 le prévoit, les communes et leurs intercommunalités doivent initier avant la fin de l’année 2015 un schéma de mutualisation des services, qui concourt à l’amélioration de l’organisation des services selon les termes du législateur inscrits à l’article L 5211-39-1 du code général des collectivités territoriales.

Au-delà de cette invitation juridique, l’élaboration du projet de schéma de mutualisation au sein de territoire de Montpellier Méditerranée Métropole correspond à l’expression d’un véritable projet politique. En effet, dès le départ, au travers du pacte de confiance métropolitain, les élus ont souhaité profiter de la transformation de l’agglomération en métropole pour se réinterroger sur les fondamentaux de la coopération intercommunale. Le pacte précise ainsi « L'intercommunalité doit être considérée comme une coopérative d’action publique au service des communes. Elle est dédiée à l'animation du projet commun, la mise en œuvre des politiques qui projettent le territoire à l'extérieur, tout en appuyant et valorisant les fonctions de proximité de l'échelon communal ». De même il souligne « La Métropole place la solidarité et la coopération au cœur de son projet politique. Elle encourage notamment les communes à s’associer pour porter des projets s’inscrivant dans la dynamique métropolitaine ». Dans ce contexte l’élaboration du schéma de mutualisation est une occasion majeure de donner corps à cette ambition de développement des coopérations de toutes sortes au sein du bloc communal. La logique de coopérative de services aux communes, qui en est la traduction, constitue en quelque sorte l’ADN du projet métropolitain.

Placer la coopération au cœur du projet politique métropolitain appelle à innover pour partager les compétences, mettre en cohérence les politiques publiques et faire mieux avec moins. Face à la réduction des dotations de l’Etat et dans un contexte où la demande de services locaux est toujours croissante, la rationalisation des moyens s’impose à toutes les collectivités. Il s’agit de réduire les doublons voire les supprimer, de réaliser des économies en mutualisant les achats et de renforcer l’efficience des services en faisant ensemble au sein des intercommunalité ou en coopérant avec d’autres territoires.

2) Le schéma de mutualisation, une feuille de route pour développer, sur la durée du mandat, les dynamiques de coopération au sein du bloc communal 7

Une élaboration partagée

Le document soumis à l’avis du conseil municipal concrétise l’intense travail d’un groupe, constitué de directeurs généraux et de cadres des communes membres ainsi que de responsables de Montpellier Méditerranée Métropole, animé pendant plusieurs mois par la volonté d’aboutir à la co-construction d’un projet de mutualisation qui emporte l’adhésion. Il est aussi le fruit des réflexions et des propositions des nombreux groupes thématiques, qui ont permis de confronter les expériences concrètes des agents communaux et intercommunaux afin de faire émerger une culture commune et des projets communs, dans l’intérêt général du «bloc communal».

Des formes et des niveaux de coopération multiples, ordonnancés dans une logique de libre adhésion des communes

Le projet de schéma intègre bien entendu le rapprochement des administrations de la Métropole et de la Ville Centre, qui demeure un des principaux leviers de rationalisation des moyens et d’économies d’échelles afin d’améliorer la qualité de nos politiques publiques tout en préservant les équilibres financiers du bloc communal.

Cependant ce rapprochement ne constitue que le socle d’autres projets de mutualisation à développer avec toutes les autres communes de la Métropole. Il s’inscrit ainsi dans des projets de coopérations multidirectionnelles au sein du bloc communal métropolitain, ceux-ci pouvant être ascendants, descendants, horizontaux, concerner tout ou partie des communes, sans associer le cas échéant l’établissement public de coopération intercommunal. Il met en œuvre toute la palette des outils opérationnels de la coopérative de services allant du simple échanges de pratiques jusqu’à la création de services communs en passant par la constitution de groupements de commande.

Un contenu pragmatique et opérationnel

L’état des lieux qui constitue la première partie de ce schéma traduit l’important travail de concertation et de débat démocratique qui a permis depuis le second semestre 2014 de faire émerger une métropole partagée dans le respect toujours renouvelé et réaffirmé des souverainetés communales.

Les propositions de coopérations et de mutualisation nouvelles formulées dans la deuxième partie respectent les principes énoncés dans le pacte de confiance, et notamment la valorisation des actions et des fonctions de proximité, au plus proche des besoins quotidiens de la population de la métropole. Elles prennent en compte les rythmes d’évolution, d’adhésion et d’intégration souhaités par chacune des communes.

L’ensemble de ces fiches actions constitue un schéma évolutif et vivant qui devra s’adapter aux évolutions du champ d’action communal et intercommunal et fera l’objet d’évaluations régulières permettant les réorientations et les évolutions nécessaires.

C’est animé par la volonté de poursuivre cette co-construction partagée et dans le cadre des dispositions législatives en vigueur (article L 5211-39-1 du Code Général des Collectivités Territoriales), que ce projet de schéma de mutualisation est soumis, pour avis, à chacun des conseils municipaux, dans un délai de trois mois à compter de sa réception, intervenue le 12 septembre dernier.

A défaut de délibération dans ce délai, cet avis sera réputé favorable.

Chaque année, lors du débat d’orientation budgétaire, ou à défaut lors du vote du budget, l’avancement du schéma de mutualisation fera l’objet d’une communication du président de la Métropole à son organe délibérant.

En application de l’article 74 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, le Conseil de Montpellier Méditerranée Métropole, après avis des Conseils municipaux, approuvera le projet de schéma de mutualisation, lors 8

de sa séance du 17 décembre prochain, avant la date butoir fixée par le législateur au 31 décembre 2015.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, (5 abstentions : M Desseigne, M Harraga, Mme Garcia, M Bouisson, Mme Brants), émet un avis favorable sur le projet de schéma de mutualisation des services.

7) Provision pour risque sur emprunts n°MIN267854EUR/286056 et MPH267849EUR/286051 Rapporteur Pierre Semat

Les articles L2321-2 et R2321-3 du CGCT fixent les conditions générales de provisionnement des risques réels des communes et communautés. La constitution de provisions doit être réalisée quand elle est confrontée à des emprunts à risques mais ne peut être considérée comme une dépense obligatoire du point de vue budgétaire.

Au titre du principe comptable de prudence et de fiabilité des comptes, il convient donc de provisionner le risque auquel les emprunts n° MIN267854EUR/286056 et MPH267849EUR/286051 contractés auprès de la Caisse Française de Financement Local (anciennement DEXIA) exposent la collectivité.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, (5 abstentions : M Desseigne, M Harraga, Mme Garcia, M Bouisson, Mme Brants), fixe le provisionnement correspondant à la somme de 296 400,71€.

8) Provision pour risque emprunt n°MPH258273EUR/0273900/0

Rapporteur Pierre Semat

Les articles L2321-2 et R2321-3 du CGCT fixent les conditions générales de provisionnement des risques réels des communes et communautés.

Au titre du principe comptable de prudence et de fiabilité des comptes, il convient donc de provisionner le risque auquel l’emprunt n° MPH258273EUR/0273900/0 contracté auprès de DEXIA expose la collectivité.

Pour ce faire, il convient de compléter la provision d’un montant de 300 828,02 €.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, (5 abstentions : M Desseigne, M Harraga, Mme Garcia, M Bouisson, Mme Brants), fixe le provisionnement complémentaire à la somme de 300 828,02 € correspondant à la valeur des intérêts courus.

9) Provisionnement pour risque emprunt n° MPH258273EUR/0273900/0 Rapporteur Pierre Semat

Les articles L2321-2 et R2321-3 du CGCT fixent les conditions générales de provisionnement des risques réels des communes et communautés. La constitution de provisions doit être réalisée quand elle est confrontée à des emprunts à risques mais ne peut être considérée comme une dépense obligatoire du point de vue budgétaire.

Au titre du principe comptable de prudence et de fiabilité des comptes, il convient donc de valoriser le risque auquel l’emprunt n° MPH258273EUR/0273900/0 contracté auprès de DEXIA expose la collectivité. 9

Pour ce faire, il convient de réactualiser la provision hors budgétaire réalisée en 2014 sans émission de titre et de mandat. Cette opération est budgétairement neutre car elle ne sera effectuée que par le seul Trésorier de la commune et a pour objectifs la matérialisation ainsi que la sensibilisation aux risques liés à cet emprunt.

Le calcul faisant intervenir le capital restant dû soit : 3 114 212,43 € et l’estimation du taux de change EURO/CHF, la provision ainsi calculée s’élève à 4 792 685,49 €.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, (5 abstentions : M Desseigne, M Harraga, Mme Garcia, M Bouisson, Mme Brants), fixe le provisionnement hors budgétaire 2014 à hauteur de 4 792 685,49 €.

10) Provisionnement pour risques emprunts n° MON172468CHF/0173952/001, n°MON197223CHF/0198883/001 et n°MON197967CHF/0199690/001 Rapporteur Pierre Semat

Les articles L2321-2 et R2321-3 du CGCT fixent les conditions générales de provisionnement des risques réels des communes et communautés.

La constitution de provisions doit être réalisée quand elle est confrontée à des emprunts à risques mais ne peut être considérée comme une dépense obligatoire du point de vue budgétaire.

Au titre du principe comptable de prudence et de fiabilité des comptes, il convient donc de valoriser le risque auquel les emprunts en francs suisses n° MON172468CHF/0173952/001, MON197223CHF/0198883/001, MON197967CHF/0199690/001 contractés auprès de DEXIA, exposent la collectivité.

Bien que ces emprunts aient été contractés à taux fixes, le fait d’avoir été conclus en monnaie étrangère (francs suisses) les soumet aux risques de change. Il convient donc de pratiquer une provision hors budgétaire assise sur le capital restant dû et le taux de change.

Pour ce faire, il convient de réactualiser la provision hors budgétaire réalisée en 2014 sans émission de titre et de mandat. Cette opération est budgétairement neutre car elle ne sera effectuée que par le seul Trésorier de la commune et a pour objectifs la matérialisation ainsi que la sensibilisation aux risques liés à ces emprunts.

Le calcul faisant intervenir le capital restant dû soit :

- Emprunt MON172468CHF/0173952/001 : 892 027,90 €,

- Emprunt MON197223CHF/0198883/001 : 262 443,81 €,

- Emprunt MON197967CHF/0199690/001 : 296 697,90 €.

La provision ainsi calculée s’élève à :

- Emprunt MON172468CHF/0173952/001 : 483 198,59 €,

- Emprunt MON197223CHF/0198883/001 : 118 408,91 €,

- Emprunt MON197967CHF/0199690/001 : 135 296,93 €.

Soit un total de 736 904,43 €.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, (5 abstentions : M Desseigne, M Harraga, Mme Garcia, M Bouisson, Mme Brants), fixe le provisionnement hors budgétaire 2014 à hauteur de 736 904,43 €. 10

11) Remise gracieuse des pénalités de retard des taxes d’urbanisme – Mme LEVY Eliane

Rapporteur Pierre Semat

Madame LEVY Eliane a déposé une demande de remise gracieuse des pénalités de retard de taxes d’urbanisme concernant le permis n° PC33704V0008.

Le montant des taxes a été payé et les pénalités s’élèvent à 1 068 €. Le Trésorier Principal a émis un avis favorable à sa demande et le Conseil Municipal doit délibérer pour accorder ou non cette remise gracieuse.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accorde la remise gracieuse des pénalités de retard de taxes d’urbanisme à Madame LEVY Eliane.

12) Remboursement de frais à M. Pierre SEMAT

Rapporteur Noel Segura

Monsieur Pierre SEMAT, adjoint délégué aux finances, s’est rendu à PARIS (75) le 21 octobre 2015 afin de participer à l’assemblée générale de l’association « acteurs publics contre les emprunts toxiques ».

Le Conseil municipal accordera à Monsieur Pierre SEMAT un mandat spécial et autorisera le remboursement de ses frais de déplacement et de repas dans la limite des sommes accordées aux agents de la fonction publique territoriale.

Ces frais s’élèvent à un montant de 130,37 € répartis de la façon suivante : - 105,82 € (billet de train et métro),

- 24,55 € (deux repas).

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accorde un mandat spécial à M Semat et autorise le remboursement de ses frais de déplacement et de repas.

13) Décision modificative n°2 – Budget Mairie – Exercice 2015

Rapporteur Pierre Semat

1 – En section de fonctionnement :

Après divers échanges avec la Métropole, l’attribution de compensation définitive a été arrêtée à la somme de 492 436,19 € qui devra être versée par la commune à la Métropole.

Pour ce faire, il convient donc d’abonder les comptes 73921 (attribution de compensation) d’un montant de 492 437 €. L’équilibre se fera par une diminution du compte 678 (autres charges exceptionnelles) de 230 000 € et l’augmentation de crédit au compte 70846 (au GFP de rattachement) de 262 437 €.

Dans un second temps, il faudra annuler le crédit ouvert au compte 7321 (attribution de compensation) en le diminuant de 8 306 € et équilibrer les comptes avec un crédit supplémentaire au compte 7718 (autres produits exceptionnels sur opération de gestion) de 8 306 €.

2 – En section d’investissement :

Afin de régulariser les crédits de la section, il convient de créditer les comptes suivants :

- compte 2051 Concessions et droits similaires pour 12 000 € correspondant à l’acquisition du logiciel « pôle famille », 11

- compte 20422 Subventions d’équipement versées bâtiments et installation pour 1 000 €, afin de le réajuster au montant des subventions façade votées,

- compte 2113 Terrains aménagés autres que voirie pour 7 500 €,

- compte 2188 Autres immobilisations corporelles pour 49 000 €,

L’équilibre s’effectuera en créditant les comptes suivants :

- compte 10222 FCTVA pour 40 000 €,

- compte 10226 Taxe d’aménagement et versement pour sous densité pour 29 500 €.

Il convient également :

- d’abonder le compte 2111 Terrains nus d’un montant de 38 100 € qui s’équilibrera avec le compte 024 Produits de cessions d’immobilisations pour 38 100 €.

- de créditer les comptes 45811 (Opérations sous mandats – dépenses de voirie) et 45821 (Opérations sous mandats – recettes de voirie) d’un montant de 14 000 € correspondant aux montants des frais de notaire suite aux rétrocessions de portions de voiries.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer la décision modificative n°2.

14) Provision au titre du Compte Epargne Temps

Rapporteur Pierre Semat

Depuis 2012, à la suite de la mise en place du Compte Epargne Temps (CET), certains agents ont fait le choix de provisionner leurs congés.

Ces agents pourront, s’ils le souhaitent, prendre ces jours sous forme de congés (obligatoirement s’ils sont inférieurs à 20 jours) ou être indemnisés.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de provisionner la somme de 16 207,50 € pour l’année 2015.

15) Subvention séjour scolaire en Basse-Normandie, Haute-Vienne et à Paris - Collège des Salins

Rapporteur Patrick Poitevin

Monsieur Pierre-Yves DALBIN, professeur d’Histoire Géographie au Collège des Salins de Villeneuve organise un séjour scolaire en Basse-Normandie, Haute-Vienne et à Paris pour 53 élèves, du 3 au 9 avril 2016 en relation avec le programme d’histoire-géographie. Ce séjour permettra aux élèves de découvrir des lieux de mémoire liés aux deux Guerres mondiales ainsi que la visite du Sénat et de Paris.

Il sollicite de la commune une aide financière pour pouvoir organiser ce séjour dont le coût global est de 20300 €, la participation par élève s’élevant à 383 €.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accorde une subvention exceptionnelle de 300 € pour le séjour des élèves du collège des Salins portant sur le devoir de mémoire.

16) Organisation du marché de Noël 5 et 6 décembre 2015

Rapporteur Jean Yves Crepin

Dans le cadre de l’organisation d’un marché de Noël les 5 et 6 décembre 2015 sur le parvis de l’hôtel de ville, la Place Porte Saint Laurent et la Place des Héros, la commune se propose de missionner l’association « Vivacity », représentée par Madame Françoise GUERIN, sise 24 Chemin de Halage à Palavas-les-Flots (34250), pour l’organisation de la partie « exposants ». 12

L'association s’engage à installer 20 exposants pendant les 2 jours de la manifestation et la commune facturera 15€ TTC/exposant à l’association.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de missionner l’association « Vivacity » pour l’organisation de la partie « exposants » du marché de Noël et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’application de cette décision.

17) Etablissement Public Foncier Languedoc Roussillon – Avenant N° 1 à la convention opérationnelle « La Condamine »

Rapporteur Noel Segura

Par délibération du 4 décembre 2012, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire a signé la convention opérationnelle « La Condamine » avec l’EPF-LR et l’office public d’habitat de la Communauté d’Agglomération de Montpellier pour une opération de 25 logements locatifs sociaux.

Dans le cadre de cette convention opérationnelle, l’EPFLR s’est porté acquéreur de la parcelle AL 25 le 27 juin 2013. Or, il s’avère que cette parcelle est enclavée au sens de l’article 682 du code civil. En effet, elle est desservie par un chemin rural mais celui est insuffisant pour permettre la construction projetée au regard du document d’urbanisme en vigueur.

ACM a d’ores et déjà obtenu en octobre 2014 un permis de construire purgé de tout recours en vue de la réalisation de cette opération.

Aussi, après accord entre les parties, l’EPFLR va engager une procédure devant le tribunal compétent en vue d’obtenir une servitude de passage pour le désenclavement du terrain.

La convention arrivant à échéance le 30 janvier 2016, il est proposé de prolonger la durée de la convention de 2 ans afin de permettre d’obtenir le désenclavement du terrain. Par ailleurs, suite à la délibération du conseil d’administration du 21 mars 2013, des compléments ont été apportés aux conditions de cession des biens acquis par l’EPFLR.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention opérationnelle « La Condamine ».

18) Echange de parcelles avec Monsieur BERTHES Pierre

Rapporteur Jean Paul Huberman

Dans le cadre de sa politique foncière, et afin de mettre à disposition de plus grandes surfaces cultivables aux agriculteurs, la commune propose de procéder à un échange de parcelles avec Monsieur BERTHES Pierre, domicilié Domaine des Moures 34750 VILLENEUVE LES MAGUELONE.

Ainsi, il est proposé d’échanger les parcelles communales suivantes :

BE n°24, lieu-dit « La Font du Sauze », d’une superficie de 2 048 m², BE n°25, lieu-dit « La Font du Sauze », d’une superficie de 2 524 m², BE n°26, lieu-dit « La Font du Sauze », d’une superficie de 856 m²,

BE n°27, lieu-dit « La Font du Sauze », d’une superficie de 435 m²,

BE n°255, lieu-dit « La Font du Sauze », d’une superficie de 327 m², BE n°256, lieu-dit « La Font du Sauze », d’une superficie de 51 m²,

BE n°257, lieu-dit « La Font du Sauze », d’une superficie de 169 m², BE n°258, lieu-dit « La Font du Sauze », d’une superficie de 847 m², 13

soit une superficie totale de 7257 m² pour un prix estimé à 1,15 €/m² auquel se rajoute 9 300€ correspondant aux frais engagés par la commune pour le nettoyage et la remise en état d’exploitation, soit un montant total de 17645,55€ arrondi à 17 700 €.

contre les parcelles suivantes :

BK n°235, lieu-dit « Les Clauzels », d’une superficie de 2 740 m²,

BK n°236, lieu-dit « Les Clauzels », d’une superficie de 12 667 m²,

soit une superficie totale de 15407 m², pour un prix estimé à 1,15 €/m², soit un montant total de 17 718,05€ arrondi à 17 700 €.

Comme convenu dans l’accord écrit en date du 19/10/2015, cet échange pourra donc se réaliser sans soulte.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'application de cette décision.

19) Acquisition à titre gratuit de la parcelle BA 147 avec réserve d’usufruit – Monsieur DELAGE Raymond

Rapporteur Jean Paul Huberman

Dans le cadre de sa politique foncière, la commune a obtenu de Monsieur DELAGE Raymond, domicilié 30 chemin des Andes 01260 CHAMPAGNE EN VALROMEY, une proposition de donation avec réserve d’usufruit durant dix ans au profit du donateur, concernant la parcelle cadastrée comme suit :

BA n°147, d’une superficie de 1 757 m², située au lieu-dit « Les Quatre Cantons » et classée en zone agricole comprise dans les espaces proches du rivage de la loi littoral (zone Apr du Plan Local d’Urbanisme).

Considérant que la parcelle BA n°147 peut être évaluée à 1,15 euros/ m², et que l’usufruit pendant dix ans est évalué à 23 % conformément à l’article 669 du Code Général des Impôts, la donation porte sur une valeur estimée à 1555,55 euros. Les frais de notaire ainsi que les frais de remise en état de la parcelle à l’issue de la période d’usufruit seront à la charge de la commune.

Cette acquisition à titre gratuit permettra de regrouper un maximum de parcelles dans ce secteur sensible afin de les restituer à leur état naturel ou de mettre à disposition de plus grandes surfaces cultivables aux agriculteurs.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'application de cette décision.

20) Entreprise BONDON - Avenant n°1 au marché relatif à l'exploitation de l'éclairage public

Rapporteur Olivier Nogues

Le marché d'exploitation de l'Eclairage Public a été notifié le 20/01/2014 et il doit être constaté par avenant les modifications de périmètre intervenues depuis.

Nombre de points lumineux à la notification : 1834

Suite à la création des lotissements du quartier du Pont et aménagement des voies 14

communales, le nombre de points lumineux à ce jour est de : 1908

(ci-joint tableau récapitulatif)

Ancien montant du marché : 36 662.50 € HT, soit 43 995 € TTC.

Nouveau montant : 38 050 € HT, soit 45 660 € TTC.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'application de cette décision.

21) Entreprise BONDON - Avenant n°2 au marché relatif à l'exploitation de l'éclairage public (complexes sportifs et culture)

Rapporteur Olivier Nogues

Le marché d'exploitation de l'Eclairage Public a été notifié le 20/01/2014 et il doit être constaté par avenant les modifications de périmètre intervenues depuis.

Nombre de points lumineux à la notification : 52

Suite au nouvel aménagement extérieur du Centre Bérenger de Frédol, le nombre de points lumineux à ce jour est de : 42

(ci-joint tableau récapitulatif)

Ancien montant du marché : 4 901 € HT, soit 5 881.20 € TTC.

Nouveau montant : 3 983.50 € HT, soit 4 780.20 € TTC.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'application de cette décision.

22) Transfert des Marchés Publics à la Métropole

Rapporteur Olivier Nogues

A compter du 1er janvier 2016, Montpellier Méditerranée Métropole intègre de nouvelles compétences.

L’exercice de ces compétences va impliquer l’utilisation de marchés publics notifiés par la Commune, qui, pour certains, seront utilisés à la fois par la Commune et par la Métropole (voir liste ci-dessous).

Intitulé Entreprise Notification Durée Montant

Entretien des espaces verts :

Lot n°1 Elagage et entretien

Lot n°2 Abattage dessouchage

Lot n°3 Traitement contre les

chenilles processionnaires

Bongrand Elagage

BRL Espaces verts

Bongrand Elagage

Février 2015

Février 2015

Février 2015

1 an renouvelable 3 fois

1 an renouvelable 3 fois

1 an renouvelable 3 fois

Marché à bons

de commande

Vérifications périodiques :

Lot n°8 Equipements de travail,

des appareils et accessoires de

levages (*)

Bureau Véritas

Mars 2012

4 ans

532.22 € TTC

Maintenance horodateurs plage

(Prévost et Pilou)

Doudelec Mai 2013 4 ans 720 € TTC

Engrais, Produits phytosanitaires Touchat Mars 2015 1 an renouvelable 2 fois Marché à bons de commande

Exploitation éclairage Public

Poste G2

BONDON Janvier 2013 1 an renouvelable 3 fois 45 660.00 € TTC

Maintenance extincteurs

(extincteurs véhicules)

SLMI Juin 2014 1 an renouvelable 3 fois Marché à bons

de commande

Travaux voirie EIFFAGE Janvier 2014 1 an renouvelable 3 fois Marché à bons de commande 15

Travaux réseaux divers EUROVIA Janvier 2014 1 an renouvelable 3 fois Marché à bons de commande

(*) Tractopelle, rouleau compresseur, chariot élévateur, pont élévateur, Petits trains touristiques.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer les avenants nécessaires à l’utilisation de ces marchés par les deux collectivités.

23) Avenant n°2 au marché de la société CAZAL relatif aux travaux de La Protection du Littoral - Lot n°1 : Terrassement généraux, voiries dragage et mise en place de mobilier d'accueil du public

Rapporteur Olivier Nogues

Le marché a été notifié le 14/11/2013 pour un délai d'exécution initial de 4 mois (période de préparation non comprise).

Lors de l'élaboration de l'avenant n°1, le Maitre d'œuvre de l'opération, BRL Ingénierie a fait une erreur en indiquant le délai supplémentaire engendré par les travaux complémentaires. Ce délai a été ainsi fixé à 44 jours calendaires au lieu de 30 jours calendaires

L'avenant n°2 a donc pour objet de rectifier ce délai.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’application de cette décision.

24) Prolongation du dispositif des conventions triparties entre Montpellier Méditerranée Métropole – Agence Locale de l’Energie et la commune

Rapporteur Noel Segura

Par délibération n°10444 du 27 octobre 2010, la Communauté d’Agglomération de Montpellier, devenue Montpellier Méditerranée Métropole au 1er janvier 2015, a mis en place une convention de partenariat avec l’Agence Locale de l’Energie (ALE), à destination des communes membres ne disposant pas, en interne, de compétence énergie. Ce dispositif avait pour objet une mission d’accompagnement technique portant sur la réalisation de Conseil d’Orientation Energétique et de Conseil en Energie Partagé dont l’objectif était de pérenniser les économies réalisées à partir de la mise en place de suivi de consommations. La convention type prévoyait les modalités d’intervention de l’ALE auprès des communes et les conditions financières de ce partenariat, notamment la contribution de la Métropole à hauteur de 0,18 € par habitant et par an, pendant les trois années de durée de la convention.

Par délibération n°11411 du 12 février 2013, la Communauté d’Agglomération de Montpellier, devenue Montpellier Méditerranée Métropole a étendu par avenant, ce partenariat afin d’aider les communes à bénéficier des Certificats d’Economies d’Energie et valoriser les travaux d’économies d’énergie qu’elles réalisent dans le cadre de l’accompagnement de l’ALE en prenant à sa charge la gestion administrative des demandes de CEE, pour le compte des communes.

Par décision n°2013/040 du 14 mai 2013, la commune a signé l’avenant n°1 à la convention CEP initiale dans le cadre de la valorisation des travaux de maîtrise de l’énergie et la constitution de dossier de demande de Certificats d’Economies d’Energie (CEE).

Au 31 décembre 2014, 22 communes ont bénéficié de l’accompagnement de l’ALE dans le cadre des conventions tripartites.

Au terme de trois années d’accompagnement dans le cadre de ce dispositif, il apparaît opportun de proposer à la commune qui a précédemment bénéficié de l’accompagnement Conseil en Energie Partagé (CEP) une prolongation du dispositif, tel que défini dans les conditions initiales, pour une durée supplémentaire d’un an renouvelable une fois. 16

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve la convention type de prolongation du dispositif proposé entre Montpellier Méditerranée Métropole, l’Agence Locale de l’Energie et la commune pour une période supplémentaire d’un an renouvelable une fois,

- Dit que les dépenses sont inscrites au budget communal,

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tout document relatif à cette affaire.

25) Concession des plages naturelles

Rapporteur Noel Segura

Par arrêté n°DDTM34-2013-01-02857, Monsieur le Préfet de l’Hérault a attribué la concession des plages naturelles à la commune, pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017.

Il convient d’ores et déjà, compte tenu des délais de mise en œuvre des différentes procédures règlementaires, de relancer les services de l’Etat afin de pouvoir obtenir le renouvellement de cette concession.

Depuis sa création le 1er janvier 2015, Montpellier Méditerranée Métropole est la collectivité compétente pour obtenir ce type de concession mais par convention conclue avec Montpellier Méditerranée Métropole, la commune assure de manière transitoire la compétence jusqu’au 31 décembre 2015.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Sollicite, au nom et pour compte de Montpellier Méditerranée Métropole, une nouvelle concession des plages naturelles de la commune pour une durée de 12 ans commençant le 1er janvier 2018 (conformément aux dispositions des articles R2124-13 à R2124-38 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques),

- Décide l’appui d’un bureau d’étude pour réaliser l’ensemble des dossiers règlementaires, - Donne délégation à Monsieur le Maire pour signer tout acte at prendre toutes décisions nécessaires à l’application de cette délibération

26) Dénomination salle des HLM

Rapporteur Noel Segura

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de dénommer la salle des HLM, Salle Max Rouquette.

27) Conventions de mise à disposition à titre gracieux - Salle Sophie DESMARETS et Théâtre Jérôme SAVARY

Rapporteur Noel Segura

La commune est propriétaire du Théâtre Jérôme SAVARY partie intégrante du Centre Culturel Bérenger de Frédol, situé Boulevard des Moures.

Le Théâtre dispose d’une salle de spectacle d’une jauge maximale de 216 places assises et d’annexes (hall d’accueil avec sanitaires, espace billetterie, loges et régie technique). La commune peut mettre à disposition le Théâtre, lieu professionnel de diffusion artistique, aux associations ou personnes morales qui en font la demande, en fonction du calendrier des réservations, après étude de la qualité du projet et de sa cohérence avec la programmation et la politique culturelle communale, par l’équipe du Théâtre et dans la limite d’une utilisation entre 08h00 à 00h00.

Le Centre Culturel intègre également en son enceinte une salle polyvalente nommée salle Sophie DESMARETS d’une jauge maximale de 618 places assises hors aménagements mobiliers (type scène, décor, à soustraire) et ses annexes (hall d’accueil, sanitaires, local cuisine, lieu de stockage). 17

La commune peut mettre à disposition la salle Sophie DESMARETS aux associations ou personnes morales qui en font la demande, en fonction du calendrier des réservations, après étude de la qualité du projet et de sa cohérence avec la programmation et la politique culturelle communale, par l’équipe du Centre Culturel et dans la limite d’une utilisation entre 08h00 à 00h00.

Les projets de conventions ci-joints déterminent les cadres de prêts de ces différents équipements.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, (5 abstentions : M Desseigne, M Harraga, Mme Garcia, M Bouisson, Mme Brants), autorise Monsieur le Maire à signer les conventions correspondantes à chacune des situations.

Fin de séance à 21H.