Déliberation - Deliberation 10 Tarifs services municipaux

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Déliberation - Deliberation 10 Tarifs services municipaux Document publié le Mardi 29 novembre 2022 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 10 Tarifs services municipaux)Thèmes du document : Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques, Aménagement du territoire, DEPARTEMENT des HAUTS-DE-SEINE

SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2022

VILLE de COURBEVOIE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

2022 - 10 TARIFS DES SERVICES MUNICIPAUX

7.10.8 FV/BG

Conseillers municipaux présents : 47

Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 06

Conseillers municipaux excusés, non représentés : 00

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (Pour le détail nominatif, se rapporter à la délibération n° 1).

Après en avoir délibéré, le Conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 2125-1,

Vu la délibération n°2021-7 du 8 décembre 2021 relative aux tarifs des services municipaux,

Vu Pavis de la commission du cadre de vie, du patrimoine et de l’urbanisme du 21 novembre 2022,

Vu le rapport de présentation transmis aux conseillers municipaux et annexé à la présente délibération,

FIXE les tarifs administratifs applicables à compter du 1% janvier 2023 comme suit :

TARIF | TARIF LIBELLE

2022 2023

O tion d s public ir les é FT: ; Ë 1 ua ion des Espace p s pour les étalages et terrasses découvertes de 46,15 € | 48,45 € 1% catégorie (prix au m?/an)

Occupation des espaces publics pour les étalages et terrasses découvert > ECup) tion Sp D P ag e s découvertes de 36.10€ | 37.90€ 2° catégorie (prix au m?/an)

Occupation des espaces publics pour les terrasses couvertes (prix au m?/an) | 100,60 €| 105,65 €

O tion d’une place de stationnem r é TT 2 ccupaten u P | s onner a pour les étalages et terrasses de 500,00 €| 525,00 € 1% et 2° catégories (forfait annuel par emplacement)

Redevance pour modification du cloutage au sol pour un étalage ou 50.00 € | 5250 € une terrasse découverte (prix pour une prestation) ? _..

Occupation temporaire du domaine public pour des manifestations

commerciales (prix au mètre linéaire de vente par jour et limité à 10 jours 3,35€ | 3,55€ par an) hors places de stationnement

Occupation temporaire du domaine public pour des manifestations non ci és 2 5 ce ; Pa 640€ | 6,75€ commerciales (prix au m? et pour une durée de 5 heures consécutives) ise à disposition de stand à l’occasion de fêtes oreanisées par la vi Mise à disposition 1e stan Fa 06casion de fêtes organisées par la ville 17,70 € | 18,60 €

(par stand de 1 mètre et par jour)

Droit de place pour un kiosque (par m? et par an) 31,00 € | 32,55 €

Taxe forfaitaire d’installation pour un forain non sédentaire redevable d’un = j . : 57,50 € | 60,40 € droit de place (par emplacement et par installation)

Droit de place concernant une installation foraine non sédentaire pour une 160€ |170€ occupation inférieure à 3 mois dans l’année (par m°? et par jour) x ?

Red r l'installation d’une structure de jeux payan érieure à < edevance pour install e jeux payante supérieure à) 6330 € | 66.50€ 3 mois (par m°? et par an)

Redevance pour l’exposition de véhicule sur domaine public (par véhicule « sdevance pour Fexp Aine publie (p 63,00€ | 66,15€ et par jour)

Redevance pour la pose d’une benne (par benne et par jour, avec un & . ne | l A a 21,30 € | 23,45 € maximum de 10 m? d’occupation par benne) en zone résidentielleRedevance pour la pose d’une benne (par benne et par jour, avec un

maximum de 10 m? d'occupation par benne) en zone hyper centre

Redevance pour la pose d’une palissade (par m? et par semaine) 6,10€ | 7,40 €

Redevance pour la pose d’un échafaudage sur pieds (par m°? d’occupation 3406 |375e au sol et par semaine) . ?

Redevance pour la pose d’une baraque de chantier ou équipement annexe de chantier (par m? de surface utile ou surface plancher et par semaine)

Redevance pour occupation du domaine public concernant les équipements de grande hauteur (hors grue) ou tout autre équipement présentant un 7,20 € | 7,95 € volume fermé et ayant un impact visuel (par m° et par mois)

Redevance pour occupation du domaine public en surplomb (par m°? et par semaine)

Redevance pour la réservation de places de stationnement par emplacement

et par jour en zone résidentielle (lundi au vendredi) dans le cadre 20,35 € | 22,40 € d’animations commerciales

Redevance pour la réservation de places de stationnement par emplacement et par jour en zone hyper centre (lundi au samedi) dans le cadre 34,55 € | 38,00 € d'animations commerciales

Redevance pour la réservation de place de stationnement par emplacement

et par jour en zone résidentielle (lundi au vendredi) dans le cadre de travaux | 20,50 € | 22,55 € et d’interventions techniques

Redevance pour la réservation de places de stationnement par emplacement par jour en zone hyper centre (lundi au samedi) dans le cadre de travaux et | 35,20 € | 38,75 € d'interventions techniques

Occupation du domaine public par un point de vente de style bulle de vente (par m? et par mois - hors kiosque)

Redevance pour la pose d’un appareil de levage de moins de 40 tonnes (par 2 journée)

Redevance pour la pose d’un appareil de levage de plus de 40 tonnes (par }2 journée)

Redevance pour encombrement du domaine public lié à du stockage

(par m? et par jour)

Redevance concernant les périmètres de sécurité créés notamment dans le cadre d’un arrêté de péril (par m? et par semaine)

Redevance pour l'installation d’un passage piéton couvert (par m? et par

35,65 € | 39,20 €

8,20€ | 9,05€

2,60 € | 2,85 €

58,00 € | 63,80 €

139,50 €| 153,45 €

278,50 €| 306,35 €

340€ | 3,75€

3,40€ | 3,75 €

- 2,40€ | 2,65€ semaine)

1 Ç 1 2 3 Redevance pour emprise au sol de poteaux de maçonnerie (par m? et par 830€ | 9,15€

semaine)

Redevance dans le cadre d’une alimentation électrique de chantier, en

courant fort et/ou faible : survol du câble au mètre linéaire et par semaine

Redevance pour la période non couverte par une autorisation d’occupation | tarif adhoc | tarifadhoc dans le cadre d’une prorogation en dehors des délais multiplié || multiplié

2,20€ | 2,45 €

par 2 par 2

Prêt d’1 urne par jour 23,00 € | 24,15€

Prêt d’l isoloir avec rideau par jour 23,00 € | 24,15€

Prêt d’1 table de stand rectangulaire par jour 16,00 € | 16,80 €

Prêt d’1 chaise pliante métallique par jour 5,50€ | 5,80€

Prêt pour les associations courbevoisiennes et les établissements publics Gratuit | Gratuit communaux

Conteneur d’apport volontaire textile Gratuit | Gratuit

Prêt dans le cadre de manifestations parrainées par la Ville Gratuit | Gratuit

Redevance pour les distributeurs de boissons et de confiseries (par appareil 155,00 €| 162,75 € et par an)

PRECISE :

e Pour les tarifs fixés aux mètres carrés ou aux mètres cubes, la facturation minimum sera de 1 m2? ou 1 m° ;

e Le forfait annuel d’occupation d’une place de stationnement pour les étalages et terrasses intervient en supplément de la tarification au m°? ;

e Toute unité commencée (semaine, mois, année et place de stationnement) sera due dans son intégralité ;e Une gratuité sera accordée en application de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques dans les cas ci-dessous énumérés :

- soit lorsque l’occupation ou l’utilisation est la condition naturelle et forcée de l’exécution de travaux ou de la présence d’un ouvrage, intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous ; - soit lorsque l’occupation ou l’utilisation contribue directement à assurer la conservation du domaine public lui-même ;

- soit lorsque l'occupation ou l’utilisation contribue directement à assurer lexercice des missions des services de l’Etat chargés de la paix, de la sécurité et de l’ordre public ;

- soit lorsque l’occupation ou l’utilisation du domaine public est consentie pour les associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général.

e Les tarifs votés antérieurement et non modifiés par la présente délibération restent en vigueur ;

e Certains tarifs peuvent être cumulatifs.

Délibération adoptée par

Votes pour: 45

Votes contre: 08

Abstentions : 00

Pour extrait conforme,

Le Maire, La secrétaire de séance,

TPE sa e

4 Jacques KOSSOWSKI Maria GARCIA

Délibération transmise en Préfecture le 3 0 NOV. 2022

Délibération affichée en mairie le 3 0 NOV. 2022

Délibération notifiée le

L'intéressé, s’il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. I peut également saisir l'autorité compétente d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite).RAPPORT : Tarifs des services municipaux

Le 8 décembre 2021, le Conseil municipal a délibéré sur les tarifs administratifs 2022 des services municipaux pour l’occupation du domaine public et pour le prêt du matériel municipal par le service des ateliers.

Aujourd’hui, il est proposé au Conseil de fixer une nouvelle tarification pour l’année 2023.

Il est proposé au Conseil d'approuver ces tarifs à compter du 1° janvier 2023.