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Déliberation - AR 0 pj Annexe Habitat 44 Convention de Participation Financiere ZAC de Vireloup
Document publié le Vendredi 26 mars 2021 par la commune de Treillières.
Lien du pdf (Déliberation - AR 0 pj Annexe Habitat 44 Convention de Participation Financiere ZAC de Vireloup)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
1
CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE
RELATIVE A LA CHARGE FONCIERE DU PROJET ZAC VIRELOUP A TREILLIERES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La mairie de Treillières, 57 rue de la Mairie – 44119 Treillières, représentée par son Maire, Monsieur Alain Royer, agissant en cette qualité en vertu de la décision du Conseil Municipal du …
D’UNE PART,
ET
Habitat 44, Office Public de l'Habitat (O.P.H.), ayant son siège social 3, Bd Alexandre Millerand - 44204 Nantes Cedex 2, représenté par Monsieur Stéphane CARASSOU, Directeur général, agissant en cette qualité, en vertu d'une délibération du Conseil d'administration du 26 mars 2021,
D’AUTRE PART,
IL A TOUT D’ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Cette convention concerne la prise en charge d’une partie de la charge foncière par la Mairie de Treillières, au profit du projet de construction d’Habitat 44 de 12 logements sociaux sur la ZAC Vireloup. Cette aide a été adoptée par la commune le…
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention vise à régulariser le prix d’acquisition du terrain par Habitat 44 auprès de la commune de Treillières à la suite de la reconfiguration du projet initial de construction sur la ZAC Vireloup.
ARTICLE 2 : MODALITES DE FINANCEMENT
2.1 – Montant de la subvention
La participation financière accordée par la Ville de Treillières à Habitat 44 s’élève à 47 679 € (quarante- sept mille six cent soixante-dix-neuf euros).
Les modalités de calcul du montant dû par la Ville de Treillières à Habitat 44 sont les suivantes :
Prix initial d’acquisition du foncier : 1933 m² SHON x 55 €/m² SHON soit 106 315,00 € Prix plafonds d’acquisition des terrains fixé en 2019 : 60 €/ m²
Prix d’acquisition nouvelle surface de plancher (après reconfiguration du projet) : 977.26 m² x 60 €/m² soit 58 635.60 €
Montant dû par la Ville de Treillières à Habitat 44 : 106 315 € - 58 635.60 € soit 47 679 €.
Cette participation doit être considérée comme non révisable, ferme et définitive dès la signature de la présente convention, sous la seule réserve de l’exception soulevée à l’article 3 de la présente.
2.2 – Modalités de versement de la subvention
Le versement s’effectuera en une seule fois sur présentation des pièces justificatives suivantes : Accusé de réception en préfecture 044-214402091-20220607-2022-06-44-DE
Date de réception préfecture : 20/06/2022 2
➢ l’acte de cession initial mentionnant la surface de plancher sur le lot, ➢ le nouveau PC obtenu avec la surface de plancher réellement construite.
Le versement sera effectué à Habitat 44 :
• sur le compte n° 0000328198L (code banque : 40031 ; code guichet : 00001).
Un RIB est annexé à la présente convention. En cas de changement de ses coordonnées bancaires pendant la durée de la convention, Habitat 44 adressera son nouveau RIB à la ville de Treillières.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D’UTILISATION DE LA PARTICIPATION
Habitat 44 s’engage à ne pas utiliser la subvention de la Ville de Treillières pour une opération autre que celle prévue dans l’objet de la présentation convention.
ARTICLE 4 : CONTROLE EXERCE PAR LA VILLE DE TREILLIERES SUR L’UTILISATION DE LA SUBVENTION
Dans un souci de contrôle de la bonne gestion des aides publiques, la Ville pourra sur simple demande, obtenir la transmission de tous documents de nature juridique, fiscale, sociale, comptable en lien avec l’objet de la présente convention.
ARTICLE 6 : PRISE D'EFFET DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa signature.
En outre, Habitat 44 s'engage, aux fins de contrôle, à conserver toutes les pièces justificatives des dépenses effectuées dans le cadre de la présente convention pendant une durée minimum de 5 ans à compter du versement de la subvention.
ARTICLE 7 : RÉSILIATION
En cas de non-respect par Habitat 44 de ses engagements contractuels, ainsi qu’en cas de faute grave de sa part, la Ville de Treillières pourra résilier de plein droit la présente convention, à l'expiration d’un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, après avoir préalablement invité les représentants d’Habitat 44 à présenter Ieurs observations. La résiliation de la convention dans les conditions précitées implique l'interruption du versement de la subvention et la restitution des subventions indûment perçues par Habitat 44.
ARTICLE 8 : CONTENTIEUX
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Nantes.
Cependant les parties s’engagent avant tout recours contentieux à se rencontrer afin de trouver une solution amiable.
Fait à xxx, le / / 2022
Le Maire
de la Ville de Treillières
Alain Royer
Le Directeur Général
d’Habitat 44
Stéphane CARASSOU
Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20220607-2022-06-44-DE
Date de réception préfecture : 20/06/2022