Déliberation - c6e1ad67d6127183b169696995bce7a1

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Compte-Rendu - 1363 001

Déliberation - c6e1ad67d6127183b169696995bce7a1 Document publié le Mardi 30 octobre 2012 par la commune d'Hurigny. Lien du pdf (Déliberation - c6e1ad67d6127183b169696995bce7a1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs, lÀ04-^DS

RepueLreue Fnnruçnrse

Coruruume DE HURIGNY DECISION DE NON OPPOSITION A

DECLARATION PREALABLE

délivrée par le Maire au nom de la commune

Déclaration préalable - Constructions et travaux non soumis à permis de construire

DEMANDE N"DP 71235 25 00010, déposée leO7l}al2025

De ; Monsieur Abdelmajid AHROUCH

Demeurant : 3 rue Emile Violet 77870 HURIGNy

Sur un terrain situé ; 3 rue Emile Violet, 71870 HURIGNY

Parcelle(s): AMl-40

Pour : pose d'une pompe à chaleur en façade avec un cache pompe chaleur beige (même couleur façade),

Rafraîchissement et changement de couleur façade : ton beige Saône.

Surface de plancher créée : 0 m2

LE MAIRE DE HURIGNY,

Vu la demande de déclaration préalable susvisée - Dossier complet au o4/o712025 ;

Vu le code de I'urbanisme;

Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 28 septembre 201L ayant fait I'objet d'une révision simplifiée le 30 octobre 2012;

Vu I'avis favorable de I'Architecte des Bâtiments de France en date du74l04/2o2s;

Considérant que le projet est situé dans le périmètre de protection du château de Chazoux, mais hors du champ

de visibilité ;

Considérant qu'aux termes de I'article RIII-Z7 du code de I'urbanisme : < Le projet peut être refusé ou n'être

accepté que sous réserve de I'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur

architecture, leurs dimensions ou I'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. > ;

ARRETE

Article 1

ll n'est pas fait opposition à la déclaration préalable, sous réserve du strict respect des prescriptions mentionnées aux articles suivants.

Article 2

De manière la plus appropriée, ces blocs clim doivent être installés le plus bas possible et non au milieu d'une

façade afin de limiter I'impact visuel de ces derniers.

L'enduit est réalisé au mortier de ton beige ocré uniforme, ton T 30, f 70,180, T 90, O4O, O7O, du nuancier' PAREX ', ou ton Ot2, 2L2,215 du nuancier ' WEBER ET BROUTIN ', ou ton n' 4, 10, 12, !7,37, 40, S1g, 740, g65, 901 du nuancier' PRB'ou ton 69, 70,40,55, 1033 du nuancier'VPl'ou similaire. ll reçoit une finition talochée ou lissée ou grattée fin. Les finitions de type projeté ou projeté puis écrasé sont proscrites, de même que I'emploi du ciment gris, de la peinture blanche et des teintes vives.

DOSSTER N"DP 71235 25 000L0 PAGEr/2

Publié le : 28/08/2025 16:21 (Europe/Paris)

Collectivité : Hurigny

https://www.hurigny.fr/documents_administratifs/38358Article 3

Le bénéficiaire du permis devra prendre connaissance des prescriptions émises par les services gestionnaires

consultés, dont les avis sont annexés au présent arrêté.

La présente autorisation est liée au respect et à la mise en oeuvre de ces prescriptions.

, Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt

, '" - s AvR. 2o?5 i

âr',*,=i e^N\t-* AS< "r' 2 B AOI,I 2025

Fait à HURIGNY

2 1 Aût,r 2025

Maire,

DEYNOUX

tljr lc i\,,'iei''ll,

UI

is

til. r-ili ll

Lo présente décision est transmise au représentant de l'État dons les conditions prévues ù I'article 1.2131- 2 du code général

d e s col I e ctiv ités te rritori o I e s.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.

A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. ll peut également saisir d'un recours

gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au

nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l'article R.424-I7 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de

trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une

ucLt5tut I Ju I tutLttut I I tvtlc I I EvuLd utE.

Conformément aux articles R.424-21 etR.424-72,I'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous

ordres et le règime des taxes et particrpatrons n'ont pas evolue. Dans ce cas la demande cle prorogatron est etablie en deux exemplaires et

adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant I'expiration du délai de validité.

Le (ou lesl bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir installé sur le terrain, pendant

toute Ia durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, les mentions obligatoires et les modalités d'afflchage sont préclsés aux ârtlcles A. 424-15 à A. 424-19.

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.

Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du

recours.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier Ia conformité du projet aux règles et servitudes

d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute

personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses

droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

ll doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-l du code des assurances

Achèvement des travaux :

A la fin des travaux, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) sera adressée à la mairie. L'autorité

compétente pourra, dans un délai de 3 mois, procéder à un récolement des travaux. Dans les cas listés à l'article R462-7 du code de

l'urbanisme, ce récolement sera obligatoire, et réalisé dans un délai de 5 mois.

Selon la nature de l'opération, des documents seront également à joindre à cette DMCT :

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DOSSTER N'DP 71235 2s 00010

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Publié le : 28/08/2025 16:21 (Europe/Paris)

Collectivité : Hurigny

https://www.hurigny.fr/documents_administratifs/38358