Conseil Municipal - CM DU 10 OCTOBRE 2018

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Conseil Municipal - CM DU 10 OCTOBRE 2018 Document publié le Mercredi 10 octobre 2018 par la commune de Coulommes. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM DU 10 OCTOBRE 2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement, Page 1

COMMUNE

DE COULOMMES

DÉPARTEMENT

DE SEINE-ET-MARNE

Canton de SERRIS

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL du 10 Octobre 2018

L’an deux mille dix-huit, le mercredi dix octobre, le Conseil Municipal de la commune de COULOMMES, dûment convoqué à vingt heures trente, s’est réuni en session ordinaire dans la salle polyvalente au nombre prescrit par la loi sous la présidence de Françoise BERNARD, Maire.

PRESENTS : Mme : BERNARD Françoise, Maire

Mrs : PIOT Bernard, 2ème Adjoint – DELAGARDE Laurent – DELINOTTE Jean-Marie – GIBERT Pascal – ROSSIGNOL Roger

ABSENTS EXCUSES : Mrs : MAHIOT Loïc – MARTINS Didier –THYOUX Laurent

POUVOIRS : Mr MAHIOT Loïc à Mr ROSSIGNOL Roger

Mr THYOUX Laurent à Mr PIOT Bernard

A ETE ELU SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur ROSSIGNOL Roger

La séance est ouverte à 20h35

Le procès-verbal de la séance du 28 juillet 2018, n’ayant fait l’objet d’aucune observation, est adopté à l’unanimité des membres présents.

APPROBATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES DE DIAGNOSTICS AMIANTE ET HAP DANS LES ENROBES DE VOIRIE - Délibération N°35- 2018

Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment son article 28,

Considérant qu’il est dans l’intérêt de la commune de COULOMMES d’adhérer à un groupement de

commandes de diagnostics liés à la présence d’amiante ou d’hydrocarbures aromatiques polycycliques

(HAP) dans les enrobés de voirie,

Considérant que le Syndicat Intercommunal pour le gaz et l’électricité en Île de France (Sigeif), le Syndicat

d’Energies de Seine-et-Marne (SDESM) et le Syndicat d’Energies des Yvelines (SEY78) entendent assurer

le rôle de coordinateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

ARTICLE 1 : approuve la convention constitutive du groupement de commandes de diagnostics amiante et

HAP dans les enrobés de voirie.

ARTICLE 2 : Autorise Madame le Maire à signer cette convention et à prendre toutes les mesures

d’exécution de la présente délibération.

APPROBATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA DESIGNATION D’UN DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES – Délibération 36-2018

Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment son article 28,Page 2

Vu le règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des

personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de

ces données et notamment son article 37 § 3,

Considérant qu’il est dans l’intérêt de la commune de COULOMMES d’adhérer à un groupement de

commandes pour la désignation d’un Délégué à la Protection des Données,

Considérant que le Syndicat Départemental des Énergies de Seine-et-Marne (SDESM) et le Syndicat

Intercommunal pour le gaz et l’électricité en Île-de-France (SIGEIF) entendent assurer le rôle de

coordonnateurs de ce groupement pour le compte de ses adhérents,

Le Conseil Municipal de la commune de COULOMMES après en avoir délibéré et à l’unanimité des

membres présents,

ARTICLE 1 : Approuve la convention constitutive du groupement de commandes pour la désignation d’un

Délégué à la Protection des Données.

ARTICLE 2 : Autorise Madame le Maire à signer cette convention et à prendre toutes les mesures

d’exécution de la présente délibération.

VERIFICATION ANNUELLE DES POTEAUX ET BOUCHES INCENDIE – Délibération 37-2018 Vu la délibération 60-2017 du 13 décembre 2017 demandant au SMAEP de désigner un prestataire pour le contrôle annuel des poteaux et bouches incendie

Vu la proposition financière de la société SADE Agence de Meaux sise 14 rue Thomas Edison Zone Industrielle Nord 77100 Meaux pour effectuer les dits contrôles

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés

ACCEPTE le devis d’un montant de 455.00 Euros Hors Taxes soit 546.00 Euros TTC

AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents y afférents.

NETTOYAGE GRILLES MAIRIE ET ECOLE – Délibération 38-2018 Madame le Maire informe le conseil municipal que des devis ont été demandés pour le nettoyage des grilles de la Mairie et de l’Ecole.

Entreprise SARL SENET

(hors serrurerie) sise

20 Rue des Abbesses ZA

77580 CRECY LA CHAPELLE Montant TTC 7 353.37 Euros +

Entreprise REVEL (Serrurerie) sise

73 Route du Grand Morin

77515 LA CELLE SUR MORIN Montant TTC 4 956.00 Euros

Total Montant TTC 12 309.37 Euros ------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Entreprise ACME sise

39 Rue Aristide Briand 77124 VILLENOY

(Tout est compris) Montant TTC 11 712.00 Euros

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés

ACCEPTE le devis de l’entreprise ACME pour un montant de 11 712.00 TTC soit 9760 Euros Hors Taxes.

AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents y afférents.Page 3

ELAGAGE DU PLATANE ET DU MARRONNIER PLACE DE L’EGLISE – Délibération 39-2018 Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire pour des raisons de sécurité d’élaguer le Platane et le Marronnier situés place de l’Eglise.

Des devis ont été demandés.

Entreprise SWE Espaces Verts

Sise 7 Bis Chemin des Bruyères

77400 ISLES LES MELDEUSES Montant TTC 2 292.00 Euros

Entreprise NICO NATURE

Sise 26 Chemin de la bonne rencontre

77860 QUINCY –VOISINS Montant TTC 2 700.00 Euros

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés

ACCEPTE le devis de l’entreprise SWE Espaces Verts

Pour un montant Hors Taxes de 1 910.00 Euros

Soit TTC 2 292.00 Euros

AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents y afférents

AVENANT NUMERO 1 AU MARCHE D’EXTENSION ET MISE AUX NORMES DE LA MAIRIE ET ABORDS LOT 5 ENTREPRISE ROQUIGNY – Délibération 40-2018 Madame le Maire, rappelle au Conseil municipal le projet d’extension et mise aux normes de la mairie et abords

Elle précise que suite aux modifications demandées en cours de chantier, il convient d'établir un avenant

au marché de l’entreprise suivante :

LOT 05 – COUVERTURE - ÉTANCHÉITÉ

Entreprise ROQUIGNY

Montant HT de l'avenant n°1 : 1 340,08 € HT

soit 4,75 % d'augmentation par rapport au montant initial du marché

Nouveau montant du marché

LOT 05 : 29 579,00 € HT

Montant total des avenants validés antérieurement : 2 220,75 €

Montant total de l’avenant objet de la présente délibération : 1 340,08 €

soit 0,79 % d'augmentation par rapport aux montants initiaux des marchés

Nouveau montant total des marchés : 453 329,45 € HT

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et

représentés :

AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents nécessaires à la validation de l’avenant cité

ci-dessus.

AVIS DE LA COMMUNE DE COULOMMES SUR LE PLAN D’EPANDAGE LIE A LE CREATION ET L’EXPLOITATION D’UNE INSTALLATION DE METHANISATION DES DECHETS A BAILLY -ROMAINVILLIERS– Délibération 41-2018

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Environnement

CONSIDERANT que la Société CVO 77 a déposé une demande pour être autorisée à créer et exploiter une unité de méthanisation à BAILLY-ROMAINVILLIERS ;

Ce projet est soumis à permis de construire et à autorisation d’exploiter au titre des installations classées pour le Protection de l’Environnement (ICPE). Il fait l’objet d’une enquête publique dont le siège est à la Mairie de BAILLY-ROMAINVILLIERSPage 4

CONSIDERANT que la commune de COULOMMES est comprise dans le périmètre du plan d’épandage des digestats de méthanisation c’est-à-dire des résidus solides, et liquides. A ce titre, le dossier de demande d’autorisation d’épandage est consultable par le public en mairie depuis le 3 octobre jusqu’au 2 Novembre 2018.

CONSIDERANT que l’avis de la commune de COULOMMES est requis au titre du Code de l’Environnement quant à cette demande d’autorisation d’épandage.

CONSIDERANT qu’il convient de présenter le projet : la société CVO77 est issue d’un partenariat entre la Société d’Aménagement et de Gestion Agricoles (SAGA) du Jariel, société agricole orientée vers la production céréalière et l’élevage porcin qui dispose de la maîtrise foncière du projet et la Société Suez Organisme spécialiste de la méthanisation des déchets

L’épandage des digestats solides et liquides se fera sur 4050 hectares de terres agricoles environ situés dans un rayon de 50 kilomètres autour, sur 60 communes de Seine-et-Marne représentant 36 exploitations agricoles.

Les déchets admis dans l’installation sont des bio-déchets (déchets organiques agro-alimentaires, restes alimentaires, tontes de pelouse), des déchets de fumiers de bovins et lactosérum. Au total une quantité annuelle de 2500 tonnes de digestats solides et de 30000 m3 de digestats liquides seront produits annuellement par l’installation de la méthanisation.

Les opérations d’épandage des digestats interviendront :

-de juillet à octobre pour les digestats solides, avec une période de retour de trois ans en moyenne sur chaque parcelle,

-en février et mars, et de juillet à octobre pour les digestats liquides avec une période de retour d’un an sur chaque parcelle.

Les principaux enjeux environnementaux liés à l’épandage sur les terrains agricoles concernent le milieu naturel.

L’autorité environnementale préconise de démontrer l’absence d’incidence de rejet après traitement sur la qualité de l’eau. Le risque étant le lessivage des matières épandues vers les cours d’eau ou les fossés de drainage connecté au réseau hydrographique.

Une prévention concernant les risques de sur-fertilisation des sols et des eaux souterraines et une protection des points de captage d’eau.

Le dernier point porte sur les nuisances olfactives qui sont règlementairement encadrées : l’épandage doit se faire à plus de 50 mètres des habitations, l’entreposage des digestats en bout de champs doit être aussi à plus de 50 mètres des habitations et dans la limite du volume nécessaire à l’épandage de la parcelle concernée.

CONSIDERANT que bien que le projet d’épandage de ces digestats soit conforme aux normes en vigueur quant à la fertilisation des sols et à l’impact olfactif, il faut souligner que la pratique de l’épandage annuel existe déjà sur des terres agricoles à COULOMMES et engendre déjà des nuisances olfactives. CONSIDERANT que la qualité des eaux est un enjeu clef à ne pas négliger

Monsieur GIBERT Pascal, Conseiller municipal ne participe pas à la délibération

Le Conseil municipal ayant entendu l’exposé,

EMET un avis défavorable par 4 voix contre et 3 Abstentions

sur la demande d’autorisation d’épandage des digestats de méthanisation d’une unité de traitement des déchets projetée à BAILLY-ROMAINVILLIERS.Page 5

NOMBRE D’ADJOINT– Délibération 42-2018

Madame le Maire rappelle que la création du nombre d'adjoints relève de la compétence du Conseil municipal.

En vertu de l'article L2122-2 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal détermine librement le nombre d'adjoints sans que celui-ci puisse excéder 30 % de l'effectif légal du Conseil municipal.

Ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de trois adjoints.

Suite à la démission de Monsieur DELINOTTE Jean-Marie du poste de 1er adjoint, acceptée par Madame la Préfète en date du 11 septembre 2018 et la démission du deuxième adjoint Monsieur DIONET Patrick en date du 29 juin 2017 il vous est proposé de porter à UN le nombre de poste d'adjoint.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés, la détermination à UN poste le nombre d'adjoint au maire.

NOMINATION DU 1ER ADJOINT – Délibération 43-2018

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-4, L 2122-7, L 2122-7-2, L 2122-10 et L 2122-15,

Vu la délibération n° 06-2015 du 12 Mai 2015 portant création de 3 postes d’adjoints au Maire, Vu la délibération n° 39-2017 du 21 septembre 2017 portant le nombre de postes d’adjoints au Maire à 2, Vu la délibération n°07-2015 du 12 Mai 2015 relative à l’élection des adjoints au Maire, Vu la délibération n°40-2017 du 21 septembre 2017 relative à l’élection des adjoints au Maire, Vu l’arrêté municipal n°09-2015 du 16 Mai 2015 donnant délégation de fonction et de signature du Maire aux adjoints,

Vu les arrêtés municipaux n° 43-2018 et 44-2018 du 10 octobre retirant les délégations de Messieurs DELINOTTE Jean-Marie et DIONET Patrick

Considérant la vacance du poste de premier adjoint au maire par la démission de Monsieur DELINOTTE Jean-Marie en date du 3 septembre 2018 et acceptée par madame la Préfète en date du 11 septembre 2018,

Considérant que lorsqu’un poste d’adjoint est vacant, le conseil municipal peut décider qu’un nouvel adjoint occupera, dans l‘ordre du tableau, le même rang que l’élu démissionnaire, Considérant que pour assurer le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de pourvoir le poste vacant de premier adjoint,

Considérant que Monsieur PIOT Bernard occupait le poste de deuxième adjoint, Considérant la délibération 42-2018 portant à 1 le nombre d’adjoint, il n’est pas fait appel à candidature

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés désigne Monsieur PIOT Bernard en qualité de premier adjoint au Maire.

INDEMNITES DE L’ADJOINT– Délibération 44-2018

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2123-20 et suivants,

Vu l’arrêté 41-2018 portant délégation de fonctions à l’Adjoint au Maire.

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les

indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont

prévus au budget communal.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés

avec effet immédiat de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif de l’Adjoint au Maire:

Population 437, Taux maximal de l'indice brut terminal de la fonction publique

Moins de 500 habitants.......................................... 6,6% de l’indice 1022Page 6

QUESTIONS DIVERSES

Travaux station d’épuration

Madame le Maire informe le conseil municipal que les travaux de la station d’épuration ont commencé le lundi 8 octobre.

Considérant le passage de gros engins de chantier, les riverains de la rue de Courcelles ont été avisés et un arrêté d’interdiction de stationner côté impair de ladite rue a été pris en date du 2 octobre et ce pour toute le durée des travaux.

Agents communaux : action sociale

Considérant l’obligation des collectivités territoriales de faire bénéficier les agents communaux de « l’action sociale », Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la commune se conformera à cette obligation, la forme n’étant pas encore définie à ce jour.

« Nous voulons des Coquelicots »

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’une déclaration de manifestation émanant de l’Association « Nous voulons des coquelicots » pour l’interdiction des pesticides a été déposée en mairie.

Cette manifestation est prévue le 2 Novembre à 18h30 pour une durée d’environ une heure.

Conformément à la loi cette déclaration sera transmise à Madame la Préfète, à la Gendarmerie de Crécy la Chapelle et au SDIS de Crécy la Chapelle.

La séance est levée à 22h05