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Document publié le Vendredi 24 avril 2026 par la commune de Vendargues.
Lien du pdf (Déliberation - 36 2026 Finances – Compte Financier Unique et affectation des resultats 2025 compressed 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
4 VILLE DE
V=NDARGU=S VIVRE VRAI
PUS au C.M. 29 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE En exercice 23 Liberté - Egalité - Fraternité Participants 26 Département de l'Hérault
Numéro Délibération 36/2026
Mise en ligne le Convocation transmise le 24 avril 2026
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 30 avril 2026
Objet de la délibération
Finances - Compte Financier Unique et affectation des résultats 2025 L'an deux mille vingt-six et le trente avril à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, en mairie, sous la présidence de Monsieur Guy LAURET.
A cette séance, étaient :
Présents M. Guy LAURET - Mme Pascale LOCK-JEANJEAN - M. Jean IBANEZ - Mme Christine OLIVA - M. Laurent VIDAL - Mme Maud DUPUIS - M. Jérémy GARCIA - Mme Géraldine GROLIER - M. François BATOCHE - M. Raymond HAREL - M. Max RASCALOU - Mme Ghislaine BONNEFILLE - M. Jean-Claude SALAS - Mme Catherine ITIER - M. Laurent TEISSIER - M. Xavier COMBETTES - Mme Sylvie COSTA - M. Julien BERETTI - Mme Christelle MUSICCO - Mme Amélie UNAL - Mme Lauriane SIAUVAUD - Mme Alexandra ROSELLO - M. Loïc GOUGET - Mme Laurence TORRENT - M. Frédéric SARROUY - M. Sébastien CAMMAL - Mme Anne-Laure ITIER
Représenté M. Stéphane PUJOL pouvoir à M. Sébastien CAMMAL
Excusée Mme Laurence BOISVILLE
Secrétaire de séance élu à l'unanimité : M. Max RASCALOU
Monsieur le Maire quitte la séance, ne prend part ni aux débats ni au vote, conformément aux dispositions de l'article L.2121-31 du Code général des collectivités territoriales, et confie la présidence de séance à Madame Pascale LOCK, Première Adjointe au Maire.
Madame Géraldine GROLIER présente l'affaire ;
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2025 et les décisions modificatives et virements de
crédits intervenus en cours d'exercice, il y a lieu, conformément aux instructions budgétaires et comptables
M57, de procéder à l'arrêté des comptes de la Ville de Vendargues pour l'exercice 2025, d'en déterminer les
résultats définitifs des sections de fonctionnement et d'investissement, ainsi que les restes à réaliser, appelés
à être reportés sur l'exercice 2026.
En application des dispositions de l'article 242 de la loi de finances pour 2019, modifié par l'article 137 de la loi
de finances pour 2021, la commune de Vendargues a fait le choix de produire un Compte Financier Unique
(CFU) dés l'exercice 2024.
Le CFU constitue un document budgétaire et comptable unique, se substituant au compte administratif de
l'ordonnateur et au compte de gestion du comptable public.
Ilvise à:
- renforcer la lisibilité et la transparence de l'information financière,
- améliorer la qualité des comptes,
- simplifier les processus administratifs,
sans remettre en cause les prérogatives respectives de l'ordonnateur et du comptable public.
Le présente délibération peut, si elle est contestée dans un délsi de deux mois à compter de 53 publication ou de son affichage ou de sa nolfication sux incéressés, faire l'objec d'un
recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER,
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet mmwlelerecours fr
une ampliation est: Transmiseà Monsieur le représentant de FEtat - Mise en ligne
36-2076 - Finances - Compte Finanches Unique et affectation des résultats 2025 Page 1sur 3
Accusé de réception en préfecture
034-213403272-20260430-36-2026-DE
Date de télétransmission : 05/05/2026
Date de réception préfecture : 05/05/2026
05/05/2026 W VILLE DE
V=NDARGUZ=S VIVRE VRAI!
Le CFU repose sur une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en œuvre de contrôles
automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable.
Le budget général de l'exercice 2025 s'est exécuté du ler janvier au 31 décembre 2025.
Le Compte Financier Unique 2025 est accompagné d'une note synthétique, jointe à la présente délibération.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2121-31 et L.1612-12 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la délibération n°31/2025 du conseil municipal du 10 avril 2025 portant adoption du budget primitif 2025 :
Vu la délibération n°88/2025 du conseil municipal du 11 décembre 2025 portant décision modificative n°1
postérieure au Budget Primitif 2025 ;
Vu l'article 242 de la loi de finances pour 2019, modifié par l'article 137 de la loi de finances pour 2021;
Vu l'arrêté fixant le cadre du Compte Financier Unique, fondé sur le référentiel MS7 ;
Vu les informations présentées en commission finances ;
Il est proposé au Conseil municipal :
1°) de donner acte de la présentation du Compte Financier Unique pour l'exercice 2025,
2°) d'arrêter les résultats de l'exercice 2025 (recettes et dépenses exécutées en comptabilité M57) comme
suit :
Investissement Fonctionnement Total
Recettes 3 364 870.4] 10 278 168.95 13 643 039.36
Dépenses 4 120 900.83 8 333 075.62 12 453 976.45
Résultats - 756 030.42 1945 093.33 1189 062.91
3°) d'affecter les résultats 2025 de la façon suivante :
Sachant que, en comptabilité M57, l'excédent de fonctionnement doit permettre de couvrir le besoin de
financement net de la section d'investissement,
& Résultat de la section de Fonctionnement à affecter :
- Résultat de l'exercice Excédent : 1945 093.33 €
- Résultat reporté de l'exercice antérieur (002) Excédent : 2 035 049.80 €
- Résultat de clôture à affecter Excédent : 3 980 143.13 €
& Besoin réel de financement de la section d’Investissement :
-_ Résultat de l'exercice Excédent : - 756 030.42 €
- Résultat reporté de l'exercice antérieur (001) Déficit ! - 397 993.68 €
- Résultat comptable cumulé Déficit $ -1154 024.10 €
- Dépenses engagées non mandatées ! 894 811.10 €
- Recettes restant à réaliser ! 803 333.00 €
- Solde des restes à réaliser Déficit ; - 91 478.10 €
- Besoin réel de financement : 1245 502.20 €
& Affectation du résultat de la section de Fonctionnement :
-_ Résultat excédentaire s 3 980 143,13 €
-_ En couverture du besoin réel de financement dégagé
à la section d'investissement (recettes au compte 1068) $ 1245 502.20 €
- En excédent reporté à la section de Fonctionnement
(chapitre 002 du budget 2025) 2 2734 640.93 €
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à comper de 53 publicaLion ou de son affichage ou de 53 notification aux intéressés, faire l'objet d'un
recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER Le tribunal odministratif peut être saisi par l'application informatique -« Télérecours
ciroyens » accessible par le sile Internet wwwselerecours.fr
une amplistion est: Transmise à Monsieur te représentant de l'Etat - Mise en ligne.
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Accusé de réception en préfecture
034-213403272-20260430-36-2026-DE
Date de télétransmission : 05/05/2026
Date de réception préfecture : 05/05/2026 V4 VILLE DE
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$ Transcription de l'affectation des résultats au Budget 2026 :
Fonctionnement :
- Recettes : 002 - Excédent reporté : 2734 640.93 €
investissement :
- Dépenses : 001 - Solde d'exécution N-1 ; -1154 024.10 €
- Recettes :1068 - Excédent de Fonctionnement capitalisé È 1245 50220 €
4°) d'autoriser M. le Maire à signer l'ensemble des documents constituant le CFU 2025 et prendre toutes
mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.
Ne prennent pas part au vote : Néant
Abstentions : Néant
Contre: Néant
Pour : 27
La Première Adjointe au Maire, Le Secrétaire de séance,
Bascale LOCK-JEANJEAN. Max RASCALOU.
_ A Ro. mr ne EE Z RE
La présente délibération peul. si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de 55 notification aux intéressés, faire l'objet d'un
recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER. Le tribunal administeacif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
choyens » accessibie par le site Internet wsatelerecours fr.
une ampliation est: Transmise à Monsieur le représentant de l'Etat - Mise en ligne.
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Accusé de réception en préfecture
034-213403272-20260430-36-2026-DE
Date de télétransmission : 05/05/2026
Date de réception préfecture : 05/05/2026