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Déliberation - acte 37 decision portant contrat communication centre ville
Document publié le Jeudi 23 mars 2023 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - acte 37 decision portant contrat communication centre ville)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
24h 05.3 D0BIVP
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE
CANTON D'HAZEBROUCK
2024/ n° 3
DÉCISION PORTANT CONCLUSION D'UN CONTRAT DE
PRESTATION INTELLECTUELLE DANS LE CADRE DE LA
REQUALIFICATION DU CENTRE-VILLE
[5
VILLE D’ESTAIRES
> Nous, Maire de la Commune d'Estaires (Nord),
> Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-22 et L.2122-23 , > Vu le code de la commande publique et notamment l'article R.2122-8 ; > Vu la délibération n° 17/19 du Conseil Municipal du 23 mars 2023 donnant délégation permanente au Maire de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants ; > Considérant que les travaux de requalification du centre-ville entrepris par la commune d'Estaires, et la nécessité d'établir des moyens de communications spécifiques auprès de la population et des commerçants impactés , > Considérant l'offre de la société Delphine Niclas - Ilys Conseils correspond à nos attentes ,
DECIDONS
ARTICLE 1: D'autoriser la signature d'un marché de prestations de service avec la société Delphine Niclas - Ilys
Conseils sise à LAVENTIE (62840), 7 bis rue du fort d'esquin pour un montant de 1150 € TTC mensuel et pour une durée de 17 mois.
ARTICLE 2: Monsieur le Maire, ou son représentant est autorisé à signer tout document relatif à cette décision et notamment le contrat à conclure avec le prestataire.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.
ARTICE 3 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 4 : La présente décision sera reprise au registre des délibérations du conseil municipal et fera l’objet de mesures de publicités réglementaires et dont ampliation sera adressée au Sous-Préfet de Dunkerque.
ARTICLE 5: La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal Administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de la présente notification ou de publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Fait à ESTAIRES, le
Le Maire,
Bruno FICHEUX
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité - informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.